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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 137 du 19 octobre 2017
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 137 du 19 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-137
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-10-10-005 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires
47-2017-10-11-007 - Arrêté portant mise en demeure l'EARL DU PEYROU à Escassefort
à procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d'eau conformément au dossier
réglementaire soumis à la procédure de déclaration loi sur l'eau (3 pages) Page 7
47-2017-10-12-004 - arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le
canal de la Garonne - Course de Slalom de canoë-kayak sur la commune du Mas d'Agenais
le 21 octobre 2017 (3 pages) Page 10
47-2017-10-10-004 - Arrêté préfectoral portant déplacement d’office de l’épave du bateau
« Espérance » immatriculé BX 1830, échoué dans le chenal du canal de Garonne sur la
commune de Lagruère dans le département du Lot-et-Garonne (2 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-10-17-001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- (2 pages) Page 15
47-2017-10-17-019 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- AUBERT à Marmande (2 pages) Page 17
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- SARL Pruneaux de Menet au Temple-sur-Lot (2 pages) Page 35
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- SAS LOLMET - COIFF & CO à Boé (2 pages) Page 37
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- Val de Garonne Agglomération - Déchèterie de Marmande (2 pages) Page 43
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vidéoprotection - Agglomération d'Agen - TEMPOBUS à Bon Encontre (2 pages) Page 45
47-2017-10-17-038 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
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vidéoprotection - PETIT CASINO à Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 49
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vidéoprotection - SARL MARM - NOZ à Ste-Bazeukke (2 pages) Page 51
47-2017-10-17-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - SNC C.S.A.P - Tabac presse Le Vieux Village à Estillac (2 pages) Page 53
47-2017-10-17-008 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Agglomération d'Agen - Déchèterie de Boé (2 pages) Page 55
47-2017-10-17-006 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Établissements Fabre à Agen (2 pages) Page 57
47-2017-10-17-033 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - HÔTEL AGEN CASTELCULIER - Hôtel AKENA à Castelculier (2
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47-2017-10-17-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Casseneuil (2 pages) Page 61
47-2017-10-17-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à LAVARDAC (2 pages) Page 63
47-2017-10-17-035 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Montayral (2 pages) Page 65
47-2017-10-17-036 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Montayral (2 pages) Page 67
47-2017-10-17-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Nérac (2 pages) Page 69
47-2017-10-17-032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LE PETIT PARIS à Tonneins (2 pages) Page 71
47-2017-10-17-034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LIDL à Marmande (2 pages) Page 73
47-2017-10-17-011 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Maison d'Arrêt à Agen (2 pages) Page 75
47-2017-10-17-007 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL AMETS POLITA - Royal kid's à Bon Encontre (2 pages) Page 77
47-2017-10-17-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
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47-2017-10-17-030 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SAS PYDAUST - INTERMARCHE à Roquefort (2 pages) Page 81 47-2017-10-17-010 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
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47-2017-10-17-009 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
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47-2017-10-17-031 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
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47-2017-10-17-016 - Val de Garonne Agglomération - Déchèterie de Tonneins (2 pages) Page 89 Liherté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPAREEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES lOFCLATIONS
Arrêté Préfectoral N°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire
Le Préfet de Lat-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La directive 2005/%/CE du Conseil du 20 décembre 200$ concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE :
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de La pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3
à R223-12, D223-27-2 à D223-22-17,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Farèté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l’anrèté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1$ janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre linfluenza aviaire ;
Vu l’anêté du ® février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire | hautement pathogène suite à la détection de In maladie sur le territoire français ;
Vu l’anèté préfectoral n° 47-2017-09-19-002 du 19 septembre 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de san arrêté préfectoral de déclaration d'infection ;
Considérant les résultats d’analyses favorables réalisées le 06 octobre 2017 (rapport d'essai n°170831039870 O1 du Laboratoires de Dordogne Périgord) chez monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS, sis lieu dit « Grand Ricaud » sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN (47160) ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article ler :
La mise sous surveillance de l'atelier de gavage de l'exploitation de monsieur ALVEZ BATISTA DOMINGOS, sis lieu dit« Grand Ricaud » sur la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN (47160), est levée. Article 2 :
L’anèté préfectoral n° 47-2017-09-19-002 du 19 septembre 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectaral de déclaration d'infection est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la ni le Sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de [x cohésion sociale et de [a protection des populations, le maire de la commune de VILLEFRANCHE DE QUEYRAN et le cabinet vétérinaire BIOVOLA7 sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 10 octobre 2017
Patricia WILL T PT
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion quantitative de l’eau
ARRÊTE N°
PORTANT MISE EN DEMEURE
L’EARL DU PEYROU à Escassefort
à procéder à des travaux de mise en conformité de son plan d’eau
conformément au dossier réglementaire soumis à la procédure de déclaration loi sur l’eau
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015- 2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 26/08/2013 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier le 09/08/2013, présenté par l’EARL DU PEYROU (Monsieur Vincent RIGO), enregistré sous le n°47-2013-00173 et relatif à l’agrandissement du plan d’eau n°1294 ; 2
Vu le récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement délivré le 09/09/2013 et donnant accord pour commencement des travaux à Monsieur Vincent RIGO, représentant l’EARL PEYROU pour l’agrandissement du plan d’eau n°1294 sur le territoire de la commune de Escassefort, lieu dit « Peyssot » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13/02/2017 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L 214-3 du Code de l’environnement, adressé à M. Vincent RIGO représentant l’EARL DU PEYROU;
Vu le contrôle du plan d’eau de l’EARL DU PEYROU réalisé conjointement le 09/11/2016 par les services de la DDT et de l’ONEMA/ AFB ;
Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier à l’EARL DU PEYROU le 25 novembre 2016 conformément à l’article L.171-6, présentant les diverses non-conformités constatées et précisant les délais de remise en conformité ;
Vu l’absence de remarques de M. RIGO sur le rapport de manquement et les délais de remise en conformités ;
Vu le contrôle réalisé le 07/06/17 par les services de la DDT et de l’AFB n’ayant pas permis de lever les non-conformités déjà constatées lors du 1er contrôle ;
Considérant l’engagement de M. RIGO du 10/07/17, suite à la transmission du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure du 25/11/2016, de remettre en conformité son ouvrage sur tous les éléments de non conformité relevés avant le 15/09/2017 ;
Considérant l’absence de remise en conformité du plan d’eau, constatée lors du contrôle du 28/09/2017 ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture.
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’EARL DU PEYROU, représentée par Monsieur Vincent RIGO, est mise en demeure de réaliser les travaux suivants, de façon immédiate, et en tout état de cause avant le 31/12/2017 :
o rendre fonctionnel et conforme au dossier au déclaration l’ouvrage de répartition pour alimenter la rivière de contournement et respecter le débit réservé ;
o déplacer le bouchon de la canalisation gravitaire de remplissage au niveau de la prise d’eau ;
o retirer les 2 rangées de parpaings au niveau du déversoir et le consolider à la côte du dossier validé ;
o poser un flexible poursuivant le dispositif de surverse des eaux de fond jusque dans la retenue ;
o Installer un compteur volumétrique sur la reprise des eaux de la retenue.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’EARL DU PEYROU, représentée par Monsieur Vincent RIGO, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations et ouvrages, et la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in- térêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica- tion ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU PEYROU, représentée par Monsieur Vincent RIGO et sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le î $ OCT. 2017
a ather
nd EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur le canal de la Garonne Course de Slalom de canoë-kayak sur la commune du Mas d'Agenais le 21 octobre 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,
portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de
plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-06-001 du 6 septembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics et accords cadres,
Vu le dossier de demande d’autorisation du 6 janvier 2017 jugé complet et régulier, présenté par
l'association de canoë-kayak sur le canal de la Garonne sur la commune du Mas d'Agenais le 21
octobre 2017,
Vu l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne en date du 23 mai 2017,
Vu l'avis du commandant du groupement territorial Nord Ouest du SDIS en date du 24 mai 2017,
Vu l'avis de la compagnie de gendarmerie départementale de Marmande en date du 18 juillet 2017,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : L'association de canoë kayak du Mas d'Agenais est autorisée à organiser, le 21 octobre 2017, une manifestation nautique sur le canal de la Garonne, commune du Mas d'Agenais : course de slalom de canoë-kayak. Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers.
L'attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit de la Garonne. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne. Arrêt de la navigation de 10h à 12h et de 14h à 16h.
Article 3 : mesures de sécurité
Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation.
e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité définissant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment (liaison avec le centre de traitement et de régulation des appels d'urgence n°18, 15, 112). Compte tenu du public déclaré, le SDIS 47 préconises la présence de 2 secouristes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) à jour de leur formation continue. e Les limites de la zone surveillée seront matérialisées par des barrières ou par des bouées et les dangers particuliers connus seront signalés.
e L'accès au site sera maintenu dégagé en permanence afin de permettre, le cas échéant, l'arrivée des engins de secours. Cet itinéraire d'accès sera précisé à l'appel par le demandeur des secours.
e La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
e Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver par la licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.
e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d’urgence 18, 15 ou 112.
e La présence sur les lieux de la manifestation d’un défibrillateur automatisé externe (DEA), d'un brancard ainsi qu'un sac de premier secours sont recommandés.
e La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours aux abords de la manifestation. Les voies d'accès ne doivent pas être inférieures à 3,50 mètres minimum et dégagées de tout obstacle ( plus particulièrement le stationnement).
Article 4 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : La gendarmerie du secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les Secours. Article 7 : L'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d’être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : L'association du canoë-kayak du Mas d'Agenais, la Directrice départementale des Territoires, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 12 octobre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation
Pour la directrice départementale des territoires
Le Chef du servit Environnement
Johanne THUISOT P £' (A ES h
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant déplacement d’office de l’épave du bateau « Espérance » immatriculé BX 1830,
échoué dans le chenal du canal de Garonne
sur la commune de Lagruère dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L 4244-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la mise en demeure dressée et expédiée le 26 septembre 2017 par lettre recommandée avec
accusé de réception, demandant de déplacer et de sécuriser le bateau immatriculé BX 1830 portant la devise «Espérance», dans un délai de sept jours ;
Vu l'absence d’intervention et la dégradation de la situation constatée le 5 octobre 2017 par les services de Voies Navigables de France ;
Considérant que le bateau «Espérance» est en situation de péril imminent et gêne la navigation sur le domaine public fluvial, dans le chenal de navigation du canal de Garonne, au point kilométrique 151.056, sur la commune de Lagruëre ;
Considérant que le propriétaire et le gardien du bateau ne se sont pas manifestés pour proposer des mesures permettant le renflouement du bateau «Espérance» ;
Considérant que l'état de péril imminent présenté par le bateau « Espérance » compromet la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures et nécessite son déplacement d’office ;
Sur proposition de Madame le secrétaire général ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h ARRÊTE
Article 1 :
Il est ordonné l'enlèvement du domaine public fluvial, du bateau « Espérance » immatriculé BX 1830, par les soins de l'établissement public Voies Navigables de France, direction territoriale du Sud-Ouest.
Les frais liés au déplacement d'office, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire.
Article 2 :
Les manœuvres liées au déplacement d’office et à l’amarrage seront réalisées aux risques et périls du propriétaire.
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera adressé et affiché pendant un mois à la mairie de Lagruère.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial du Sud-Ouest de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aû recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 10 octobre 2017
Patricia WiLLAERT mt
D De ST de
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2016-0025
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II
(chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION DES ESPACES DE SANTE DU GRAND VILLENEUVOIS — Place des Droits de l'Homme — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Marc HUNG, Président de l’Association ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Atticle 1er— Monsieur Marc HUNG, Président de l’Association, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION DES ESPACES DE SANTE DU GRAND VILLENEUVOIS — Place des Droits de l'Homme —
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - ’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Marc HUNG, Président de l’Association des Espaces de Santé du Grand Villeneuvois.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Marc HUNG, Président de l’Association des Espaces de Santé du Grand Villeneuvois — Place des Droits de l'Homme — 47300 . VILLENEUVE-SUR-LOT. à 7 OCT. 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Em uelle GUENOT
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Dossier n° 2017-0160
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé AUBERT — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Claude TSCHANN, Responsable administratif AUBERT FRANCE SA — 4 rue de la Ferme — BP 30130 — 68705 CERNAY CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Claude TSCHANN, Responsable administratif AUBERT FRANCE SA — 4 rue de la Ferme — BP 30130 — 68705 CERNAY CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé AUBERT — Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Claude TSCHANN, Responsable administratif AUBERT FRANCE SA.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Claude TSCHANN, Responsable administratif AUBERT FRANCE SA — 4 rue de la Ferme — BP 30130 - 68705 CERNAY CEDEX.
Agen, le Î 7 OCT. 267
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Dossier n° 2017-0162
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé RENAULT - Lieu-dit Menaudon Sud — Route de Bordeaux — 47180 SAINTE-BAZEILLE, déposée par Monsieur Jean François DUPOUY, Président AUTOMOBILES MARMANDAISES Cie ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean François DUPOUY, Président AUTOMOBILES MARMANDAISES Cie, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé RENAULT - Lieu-dit Menaudon Sud — Route de Bordeaux — 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean François DUPOUY, Président AUTOMOBILES MARMANDAISES Cie.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean François DUPOUVY, Président AUTOMOBILES MARMANDAISES Cie - RENAULT - Lieu-dit Menaudon Sud — Route de Bordeaux — 47180 SAINTE-BAZEILLE.
Agen, le 1 7 OCT. 2617 Pour le Préfet,
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Dossier n° 2017-0171
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LOTO CHEZ DANY — 18 avenue Belle Colline — 47200 BEAUPUY, déposée par Madame Danielle TÜRPAUD, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Madame Danielle TURPAUD, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BAR TABAC LOTO CHEZ DANY — 18 avenue Belle Colline — 47200 BEAUPUY.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-paronne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Danielle TURPAUD, Gérante BAR TABAC LOTO CHEZ DANY.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aïticle 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Danielle TURPAUD, Gérante BAR TABAC LOTO CHEZ DANY - 18 avenue Belle Colline — 47200 BEAUPUY.
Agen, le 14 7 OCT, ti?
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmdñuelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwwDt-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Ték: 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0174
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, I. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Médico-social — Rue Blaise de Monluc — 47000 AGEN déposée par Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne — 1633 avenue Maréchal Leclerc — 47922 AGEN ;:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne — 1633 avenue Maréchal Leclerc — 47922 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Centre Médico-social — Rue Blaise de Monluc — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David LALANNE — Chef du Service Maintenance batimentaire — Direction de l’Immobilier —- Conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne — 1633 avenue Maréchal Leclerc — 47922 AGEN.
Agen, le 1 7 OCT. 2617
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Dossier n° 2017-0149
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MYRTILLE OPTIQUE -—3 rue Pierre Bousquet — 47260 CASTELMORON-SUR-LOT, déposée par Madame Muriel BROCHIN, Gérante EURL DU POISSON LUNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Madame Muriel BROCHIN, Gérante EURL DU POISSON LUNE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé MYRTILLE OPTIQUE - 3 rue Pierre Bousquet — 47260 CASTELMORON-SUR- LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Muriel BROCHIN, Gérante EURL DU POISSON LUNE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Muriel BROCHIN, Gérante EURL DU POISSON LUNE - MYRTILLE OPTIQUE — 3 rue Pierre Bousquet — 47260 CASTELMORON-SUR-LOT.
Agen, le 4 7 OCT. 2817
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
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Dossier n° 2017-0170
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13
ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CLAVIER -— Le Clavier — 47250 BOUGLON, déposée par Madame Estelle BARTH, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er—- Madame Estelle BARTH, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CLAVIER — Le Clavier — 47250 BOUGLON.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Estelle BARTH, Gérante PHARMACIE DU CLAVIER.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Estelle BARTE, Gérante PHARMACIE DU CLAVIER - Le Clavier — 47250 BOUGLON.
Agen, le 1 7 OCT. 2617
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Dossier n° 2017-0141
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PROXT — Alimentation-Buraliste — Place de la Mairie — 47470 BEAUVILLE déposée par Madame Martine BILYJ, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Madame Martine BILYJ, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé PROXI — Alimentation-Buraliste — Place de la Mairie — 47470 BEAUVILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Martine BILYJ, Gérante.
Atticle 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Martine BILYJ, Gérante PROXI — Alimentation-Buraliste — Place de la Mairie —- 47470 BEAUVILLE.
Agen, le Î 7 OCT. 2017
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Liberté + Égalité + Fraternité
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Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0161
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Restaurant Le Tertre — Esplanade du Tertre — 47180 MEILHAN SUR GARONNE, déposée par Madame Brigitte AKKOUCHE, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Madame Brigitte AKKOUCHE, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Restaurant Le Tertre — Esplanade du Tertre —- 47180 MEILHAN SUR GARONNE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Brigitte AKKOUCHE, Gérante.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Brigitte AKKOUCHE, Gérante Restaurant Le Tertre — Esplanade du Tertre — 47180 MEILHAN SUR GARONNE.
Agen, le 4 7 OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet, s
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de PÉtat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0148
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Parking Extérieur CLINIQUE ESQUIROL-SAINT HILATRE — 1 rue du Dr et Mme Delmas — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Franck MOTHES, Gérant la SARL KINGSPARK — 795 rue de la Vallée d’Ossau — 64121 SERRES CASTET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Va l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler —- Monsieur Franck MOTHES, Gérant la SARL KINGSPARK — 795 rue de la Vallée d’Ossau — 64121 SERRES CASTET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Parking Extérieur CLINIQUE ESQUIROL- SAINT HILAIRE — 1 rue du Dr et Mme Delmas — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, assistance.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Aïticle 2—Le public devra être informé dans létablissement cité à l’article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Franck MOTHES, Gérant la SARL
KINGSPARK — 795 rue de la Vallée d’Ossau — 64121 SERRES CASTET.
Article 3 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4-— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 9 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 10 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Franck MOTHES, Gérant la SARL KINGSPARK -— 795 rue
de la Vallée d’Ossau — 64121 SERRES CASTET.
17 OCT. 2017 Agen, le
Pour le Préfet,
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Dossier n° 2017-0159
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
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Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Route de Bordeaux — 47110 LE TEMPLE SUR LOT, déposée par Monsieur David RABOT, Gérant SARL PRUNEAUX DE MENET ;
Va le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur David RABOT, Gérant SARL PRUNEAUX DE MENET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Route de Bordeaux — 47110 LE TEMPLE SUR LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David RABOT, Gérant SARL PRUNEAUX DE MENET.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur David RABOT, Gérant SARL PRUNEAUX DE MENET - Route de Bordeaux — 47110 LE TEMPLE SUR LOT.
ant 17 OCT. 207
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Dossier n° 2017-0163
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COIFF & CO - Avenue de Bigorre — Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE déposée par Monsieur Lilien LOULMET, Gérant SAS LOLMET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Lilien LOULMET, Gérant SAS LOLMET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COIFF & CO - Avenue de Bigorre — Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Lilien LOULMET, Gérant SAS LOLMET.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
minimum de 7? jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et K. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Atticle 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Lilien LOULMET, Gérant la SAS LOLMET - COIFF & CO - Avenue de Bigorre — Centre Commercial Géant Casino — 47550 BOE.
Agen, le 4 7 OCT. 2017
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h ne cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
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Dossier n° 2017-0164
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé La Canaule Gourmande — Au Bourg de St Pierre — 47400 GONTAUD DE NOGARET, déposée par Madame Aurélie VERLHAC, PD.G. SAS VERJA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Madame Aurélie VERLHAC, P.D.G. SAS VERJA, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé La Canaule Gourmande -— Au Bourg de St Pierre — 47400 GONTAUD DE NOGARET.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie VERLHAC, P.D.G. SAS VERIJA.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Aurélie VERLHAC,
P.D.G. SAS VERJA - La Canaule Gourmande — Au Bourg de St Pierre — 47400 GONTAUD DE NOGARET.
Agen, le 1 7 OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmarielle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0134
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L.
613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de
Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Tabac — Loto — PMU - 108 tour de Ville — 47150 MONFLANQUIN, déposée par Madame Marisa DUMONCHY, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Madame Marisa DUMONCHY, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Tabac — Loto — PMU - 108 tour de Ville —- 47150 MONFLANQUIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Atticle 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Marisa DUMONCHY, Gérante.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marisa DUMONCHY, Gérante Tabac — Loto — PMU - 108 tour de Ville —47150 MONFLANQUIN.
Agen, le 1 7 OCT, 2üi7 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanueljè GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonng£ouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h D =
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
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Fax : 05.53.77.35.67
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Dossier n° 2017-0158
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Déchèterie — Lieu dit Charrié — Magdeleine — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Sylvain THIERRY, Directeur général des Services Techniques Val de Garonne Agglomération — Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 — 47213 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Sylvain THIERRY, Directeur général des Services Techniques Val de Garonne Agglomération — Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 — 47213 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Déchèterie — Lieu dit Charrié — Magdeleine — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiements publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline QUENDOLO, Responsale service environnement Val de Garonne Agglomération - Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 — 47213 MARMANDE..
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, EL. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain THIERRY, Directeur général des Services Techniques Val de Garonne Agglomération — Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 -- 47213 MARMANDE.
Agen,le 1 7 OCT, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanublle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-Baronne gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h eC
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010-0158
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-f à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-14 du 3 mars 2016 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TEMPOBUS -— Réseau de Transport Public Urbain — ZI Laville — 47240 BON- ENCONTRE ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2017-01-30-030 du 30 janvier 2017 et n° 47-2017-06-19-013 du 19 juin 2017 portant autorisation de modifier l’arrêté du 3 mars 2016 susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé TEMPOBUS -— Réseau de Transport Public Urbain — ZI Laville — 47240 BON-ENCONTRE, déposée par Monsieur Denis SOLIVERES, Directeur Général des Services — Réseau de transport Public Urbain — Agglomération d’Agen — 8 rue André Chénier — 47916 AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Atticle ler - Monsieur le Président de l’Agglomération Agen — 8 rue André Chénier — 47916 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier un système de vidéoprotection situé TEMPOBUS — Réseau de Transport Public Urbain — ZI Laville — 47240 BON-ENCONTRE.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-paronne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° CAB-2016-03-14 du 3 mars 2016, n° 47-2017-01-30-030 du 30 janvier 2017 et n° 47-2017- 06-19-013 du 19 juin 2017.
Article 2 - La modification porte sur l’installation de 6 caméras supplémentaires (2 bus équipés de 3 caméras chacun).
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° CAB-2016-03-14 du 3 mars 2016, n° 47-2017-01-30-030 du 30 janvier 2017 et n° 47-2017-06-19-013 du 19 juin 2017 demeure applicable.
Article 4— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Denis SOLIVERES, Directeur Général des Services — Réseau de transport Public Urbain — Agglomération d'Agen — 8 rue André Chénier — 47916 AGEN.
Agen, le 1 7 OCT. 207
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuefe GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h 7
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Service des sécurités et de la représentation de l'Etat ||
Affaire suivie par: Danielle BAREVRE
Tét : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2015-0109
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles EL. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-10 du 1° septembre 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé IBS NETWORK - 1 allée des Pins —-47310 ESTILLAC ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé IBS NETWORK - 1 allée des Pins — 47310 ESTILLAC, déposée par Monsieur Stéphane BOURGEAIS, Président Directeur Général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Stéphane BOURGEAIS, Président Directeur Général, est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé IBS NETWORK - 1 allée des Pins - 47310 ESTILLAC.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-10 du 1° septembre 2015 susvisé.
Article 2—La modification porte sur l'installation de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures supplémentaires situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - mww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4—Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° CAB-2015-09-10 du 1% septembre 2015 susvisé demeure applicable.
Article 5 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane BOURGEAIS, Président Directeur Général IBS NETWORK - I allée des Pins —- 47310 ESTILLAC.
Agen, le À 7 OCT. 2657
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmaÿelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h De = =?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2014-0165
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014322-0005 du 18 novembre 2014 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé PETIT CASINO — 161 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé PETIT CASINO -— 161 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Dominique LACOMBE, Directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L’arrêté préfectoral n° 2014322-000$ du 18 novembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Dominique LACOMBE, Directeur, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé PETIT CASINO -— 161 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique LACOMBE, Directeur.
Aïticle 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le maire de lacommune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique LACOMBE, Directeur PETIT CASINO -— 161 avenue du Général de Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le Î 7 OCT, 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de PÉtat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par: Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2015-0060
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre TT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° CAB-2015-09-03 du 1” septembre 2015 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SARL MARM -— NOZ — Route National 13 — Lieu dit Fizalie - 47180 SAINTE BAZEILLE ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SARL MARM -— NOZ -— Route National 13 — Lieu dit Fizalie —- 47180 SAINTE BAZEILLE, déposée par Monsieur Pascal BOUTIN, Directeur des Ventes —- NOZ — S et 17 rue de Corbusson — ZA Le Chatellier 1 — 53940 ST BERTHEVIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-09-03 du 1° septembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Pascal BOUTIN, Directeur des Ventes — NOZ — 5 et 17 rue de Corbusson — ZA Le Chatellier Il — 53940 ST BERTHEVIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SARL MARM - NOZ - Route National 13 — Lieu dit Fizalie - 47180 SAINTE BAZEILLE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public. Téléphone : 05 53 77 60 47 - wiww.lot-et-garonne.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal BOUTIN, Directeur des Ventes —- NOZ.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Pascal BOUTIN, Directeur des Ventes — NOZ - 5 et 17 rue de Corbusson — ZA Le Chatellier II - 53940 ST BERTHEVIN.
Agen, le {7 OCT. 201? Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Dossier n° 2009-0058
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-05-27 du 20 mai 2015 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Le Vieux Village — 15 chemin d’Esclavissat — 47310 ESTILLAC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-02-02 du 8 février 2016 portant autorisation de modifier l’arrêté du
20 mai 2015 susvisé ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Le Vieux Village — 15 chemin d’Esclavissat — 47310 ESTILLAC, déposée par Monsieur Max BAYER, Gérant SNC C.S.A.P. ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° CAB-2015-05-27 du 20 mai 2015 et n° CAB-2016-02-02 du 8 février
2016 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur Max BAYER, Gérant SNC C.S.A.P. est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Le Vieux
Village — 15 chemin d’Esclavissat — 47310 ESTILLAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Atticle 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Max BAYER, Gérant SNC C.S.A.P.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Atticle 13— La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Max BAYER, Gérant SNC C.S.A.P. - Tabac Presse Le Vieux
Village — 15 chemin d’Esclavissat — 47310 ESTILLAC. agente 1 7 OÙT. 207
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuelle GUENOT
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h DE = A à
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Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2011-0098
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ; |
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011181-0004 du 30 juin 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Déchèterie — Avenue G. Guignard — 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Déchèterie — Avenue G. Guignard — 47550 BOE, déposée par Monsieur Denis SOLIVERES, Directeur général des Services de l’Agglomération d’Agen — 8, rue André Chénier — 47916 AGEN CEDEX 9 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Aïticle 1er — L’arrêté préfectoral n° 2011181-0004 du 30 juin 2011 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Président de l’ Agglomération Agen, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Déchèterie — Avenue G. Guignard — 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Denis SOLIVERES, Directeur général des Services de l’ Agglomération d’Agen.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aïticle 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis SOLIVERES, Directeur général des Services de l’Agglomération d’Agen — 8, rue André Chénier — 47916 AGEN CEDEX 9.
Agen, le 1 7 OCT. 2077
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
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Dossier n° 2010-0210
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012132-0013 du 11 mai 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé Établissements FABRE - Quincaillerie Cadeaux — 185 boulevard de la République - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Quincaillerie Cadeaux — 185 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Jean-Marc FABRE, Gérant les Etablissements FABRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012132-0013 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Atticle 2 — Monsieur Jean-Marc FABRE, Gérant les Établissements FABRE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Quincaillerie Cadeaux — 185 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marc FABRE, Gérant les Établissements FABRE.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Atticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc FABRE, Gérant les Établissements FABRE - Quincaillerie Cadeaux — 185 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Agen, le À 7 OCT. 2617
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
D ice de Cabinet, *
Emmanüelle GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h De = dd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2012-0011
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012059-0008 du 28 février 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé HÔTEL AGEN CASTELCULIER -— Hôtel AKENA — Grabissat — 47240 CASTELCULIER ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé HÔTEL AGEN CASTELCULIER — Hôtel AKENA — Grabissat — 47240 CASTELCULIER, déposée par Monsieur Didier CELLERIER, Gérant HÔTEL AKENA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012059-0008 du 28 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2-— Monsieur Didier CELLERIER, Gérant HÔTEL AKENA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé HÔTEL AGEN CASTELCULIER — Hôtel AKENA — Grabissat — 47240 CASTELCULIER.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Jérôme MAZOT, Gérant HÔTEL AGEN
CASTELCULIER AKENA.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 8 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Didier CELLERIER, Gérant HÔTEL AKENA- HÔTEL AGEN
CASTELCULIER— Hôtel AKENA— Grabissat — 47240 CASTELCULIER.
Agen, le Î Î OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h sn A
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Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par: Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
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Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010-0433
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-282-0028 du 8 octobre 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Avenue St Jean — 47440 CASSENEUIE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Avenue St Jean — 47440 CASSENEUIL, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012-282-0028 du 8 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Avenue St Jean — 47440 CASSENEUIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau — Siège La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot —- 47915 AGEN CEDEX 9.
Agen, le 1 7 OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuelig GUENOT
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Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h | L PA
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
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Service des sécurités et de la représentation de PÉtat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne gouv.fr
Dossier n° 2010-0122
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection Y
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour Papplication des titres Il (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-201-29 du 20 juillet 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2012282-0029 du 8 octobre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Avenue de la Gare — 47230 LAVARDAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Avenue de la Gare — 47230 LAVARDAC, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot - 47915 AGEN CEDEX 9 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — Les arrêtés préfectoraux n° 2010-201-29 du 20 juillet 2010 et n° 2012282-0029 du 8 octobre 2012 susvisés sont abrogés.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Avenue de la Gare — 47230 LAVARDAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau — Siège La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9.
Agen, le Î Î OCT. 2817
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmanuellg GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garohne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h me = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2012-0135
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012282-0019 du 8 octobre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place Pierre Caumont — 47500 MONTAYRAL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place Pierre Caumont — 47500 MONTAYRAL, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012282-0019 du 8 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place Pierre Caumont — 47500 MONTAYRAL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau — Siège La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles EL. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9.
Agen, le 1 7 OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-eÆaronne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l'État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2012-0136
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2012282-0018 du 8 octobre 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Le Bourg — 47500 SAINT VITE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Le Bourg — 47500 SAINT VITE, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012282-0018 du 8 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Le Bourg — 47500 SAINT VITE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau — Siège La Poste —
9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9.
Agen, le 1 7 OCT, 2657
Pour le Préfet,
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Dossier n° 2009-0041
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-I et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre I) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012-319-000$ du 14 novembre 2012 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place du Général Leclerc — 47600 NERAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place du Général Leclerc — 47600 NERAC, déposée par Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012-319-0005 du 14 novembre 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur le Directeur Régional Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — Place du Général Leclerc — 47600 NERAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le Directeur Sûreté du Réseau — Siège La Poste — 9 rue du Colonel Pierre Avia — 75015 PARIS.
Aïticle 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur Régional
Sûreté du Réseau La Poste — 72 boulevard Carnot — 47915 AGEN CEDEX 9.
1 7 OCT. 2017 Agen, le
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax: 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2011-0177
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011356-0003 du 22 décembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé LE PETIT PARIS - 63 cours de Verdun — 47400 TONNEINS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 63 cours de Verdun — 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Stéphane SCHILDT, Gérant LE PETIT PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2011356-0003 du 22 décembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Stéphane SCHILDT, Gérant LE PETIT PARIS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE PETIT PARIS - 63 cours de Verdun — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane SCHILDT, Gérant LE PETIT PARIS.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et KR. 253-3 à KR. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-] à L. 252-6, L. 253-I à L 253-5, K. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane SCHILDT, Gérant LE PETIT PARIS - 63 cours de Verdun — 47400 TONNEINS.
Agen, le 1 7 OCT, 207 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre(@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2012-0083
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre HT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012187-0020 du 5 juillet 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé L.[.D.L. - 10 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé L.I.D.L. - 10 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012187-0020 du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.I.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé L.[.D.L. - 10 avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personne — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 12 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Benoît DESTRUHAUT - Responsable administratif L.ILD.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïticle 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-I à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ludovic DEVOS, Directeur Régional L.L.D.L. - 351 chemin des Marguerites — 33140 CADAUJAC.
Agen, le 1 7 OCT. 2617
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet, De AH
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2012-0077
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour lapplication des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne
Vu Parrêté préfectoral n° 2012187-0024 du 5 juillet 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé Maison d’ Arrêt d’ Agen — 44 rue Montaigne — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé Maison d’Arrêt d’Agen — 44 rue Montaigne — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Emmanuel POTIER, Chef d’Établissement ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L’arrêté préfectoral n° 2012187-0024 du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Emmanuel POTIER, Chef d’Établissement, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé à la Maison d’Arrêt d’Agen — 44 rue Montaigne — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Auticle 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Emmanuel POTIER, Chef d’Établissement.
Article 4— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 6— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emmanuel POTIER, Chef d’Établissement- Maison d’Arrêt d’ Agen — 44 rue
Montaigne — 47000 AGEN.
Agen, le 17 OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmareile GUENOT
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h 5 Le
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Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre(@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2011-0036
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011146-0016 du 26 mai 2011 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2012061-0003 du 1* mars 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé SARL AMETS POLITA - ROYAL KID’S — Zone de Redon — 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ROYAL KID’S — Zone de Redon — 47240 BON-ENCONTRE, déposée par Monsieur Jean-Sébastien PLAZA, Gérant SARL AMETS POLITA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — Les arrêtés préfectoraux n° 2011146-0016 du 26 mai 2011 et n° 2012061-0003 du 1° mars 2012 susvisés sont abrogés.
Article 2 —- Monsieur Jean-Sébastien PLAZA, Gérant SARL AMETS POLITA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ROYAL KID’S — Zone de Redon — 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 7 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 65 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Sébastien PLAZA, Gérant SARL AMETS POLITA.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Aïticle 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Sébastien PLAZA, Gérant SARL AMETS POLITA - ROYAL KID’S — Zone de Redon — 47240 BON-ENCONTRE. Agen, le 1 7
OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Ed
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Service des sécurités et de la représentation de PÉtat
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010-0205
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-I à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 2534;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral n° 2011074-0079 du 15 mars 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS — 21 rue de la République — 47500 FUMEL ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS — 21 rue de la République — 47500 FÜUMEL, déposée par Monsieur Thierry RUYS, Gérant SARL PARFUMEL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ter — L'arrêté préfectoral n° 2011074-0079 du 15 mars 2011 susvisé est abrogé.
Article 2— Monsieur Thierry RUYS, Gérant SARL PARFUMEL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS -— 21 rue de la République — 47500 FUMEL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry RUYS, Gérant SARL PARFUMEL.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thierry RUYS, Gérant
SARL PARFUMEL - BEAUTY SUCCESS — 21 rue de la République — 47500 FUMEL.
Agen,le 1 7 OCT, 2?
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h D La"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax: 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2010-0541
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012132-0003 du 11 mai 2012 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - 1 place du 8 Mai — 47310 ROQUEFORT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE -— 1 place du 8 Mai — 47310 ROQUEFORT, déposée par Monsieur Bernard TACHON, Dirigeant SAS PYDAUST ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2012132-0003 du 11 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Bernard TACHON, Dirigeant SAS PYDAUST, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé INTERMARCHE - 1 place du 8 Mai — 47310 ROQUEFORT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 17 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wiwlot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bernard TACHON, Dirigeant SAS PYDAUST.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai minimum de 7 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, EL. 251-3, EL. 252-I à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bernard TACHON, Dirigeant SAS PYDAUST - INTERMARCHE -—1 place du 8 Mai — 47310 ROQUEFORT.
Agen, le \ nl GC4. 201?
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
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Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2012-0024
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre II) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012067-0001 du 7 mars 2012 portant autorisation d’installer un système de
vidéoprotection situé LE TOTEM - Tabac Presse Loto — 248 bis avenue du Général De Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LE TOTEM - Tabac Presse Loto — 248 bis avenue du Général De Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Francis CONGARD, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012067-0001 du 7 mars 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Monsieur Francis CONGARD, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LE TOTEM - Tabac Presse Loto — 248 bis avenue du Général De Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - Paffichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Francis CONGARD, Gérant.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Francis CONGARD, Gérant LE TOTEM - Tabac Presse Loto — 248 bis avenue du Général De Gaulle — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 1 7 OCT. 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmarfgelle GUENOT
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Dossier n° 2011-0152
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011328-0039 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto LE VIZIR - 17 boulevard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT :
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto LE VIZIR - 17 boulevard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Carole DA COSTA MONTEIRO, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 2011328-0039 du 24 novembre 2011 susvisé est abrogé.
Article 2— Madame Carole DA COSTA MONTEIRO, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto LE VIZIR - 17 boulevard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 10 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wiiw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Carole DA COSTA MONTEIRO, Gérante Tabac Presse Loto LE VIZIR.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carole DA COSTA MONTEIRO, Gérante Tabac Presse Loto LE VIZIR - 17 boulevard Palissy — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agenle Ÿ 7 OCT. 2017 Pour le Préfet, ‘
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Emmañquelle GUENOT
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Affaire suivie par: Danielle BAREYRE
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Dossier n° 2010-0555
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-187-0032 du 5 juillet 2012 portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection situé 8 avenue De Lattre De Tassigny — 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé 8 avenue De Lattre De Tassigny — 47200 MARMANDE, déposée par Madame Josepha BROUILLON, Gérante VIVAL ALIMENTATION ;
Vu le rapport établi par Le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2012-187-0032 du 5 juillet 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 — Madame Josepha BROUILLON, Gérante VIVAL ALIMENTATION, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé 8 avenue De Lattre De Tassigny — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système porte 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 3 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Hervé BROUILLON, Co-gérant VIVAL ALIMENTATION.
Article 4 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Atticle 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Josepha BROUILLON,
Gérante VIVAL ALIMENTATION - 8 avenue De Lattre De Tassigny — 47200 MARMANDE.
Agen, le 4 7 OCT, 2017 Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garofine.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h _ Ad
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Affaire suivie par : Danielle BAREYRE
Tél : 05.53.77.60.98
Fax : 05.53.77.35.67
Email : danielle.bareyre@lot-et-garonne.gouv.fr
Dossier n° 2017-0157
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Déchèterie — 42 rue Jean Panno — 47400 TONNEINS, déposée par Monsieur Sylvain THIERRY, Directeur général des Services Techniques Val de Garonne Agglomération — Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 — 47213 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 21 septembre 2017 ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Sylvain THIERRY, Directeur général des Services Techniques Val de Garonne Agglomération — Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 — 47213 MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Déchèterie — 42 rue Jean Panno — 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiements publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h Article 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1®, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline QUENDOLO, Responsale service environnement Val de Garonne Agglomération - Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 — 47213 MARMANDE.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 20 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, KR. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sylvain THIERRY, Directeur général des Services Techniques Val de Garonne Agglomération — Maison du Développement — Place du Marché — CS 70305 — 47213 MARMANDE. 17 OCT 27 Agen, le f, AU
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cghinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h