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Arrêté - arrete d3 bpa 26 0407 pyro 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier.
Lien du pdf (Arrêté - arrete d3 bpa 26 0407 pyro 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
|
F
Cabinet du préfet
z
Direction des sécurités
PRÉFET
|
nistrati
Bureau des polices administratives
DE L'EURE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0407
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE
L'EURE À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2026
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4, L.131-5 et suivants ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1
à
L.2212-2
et
L.2212-4 à L.2215-1 et suivants ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ; Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à
la
mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; Vu le décret n°2010-580 du
31
mai
2010 modifié
relatif à
l'acquisition, la détention
et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure
;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026; Vu le décret du
19
mai
2026
nommant
monsieur
Baptiste
Le
NOCHER, sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de l'Eure
;
Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fête Nationale du 14 juillet sont susceptibles de générer des débordements.-
7
- Www.eure.gouv.fr Considérant les
risques d'utilisation des artifices à
l'encontre des forces de
l'ordre et les forces de
secours,
plus
particulièrement
lors
d'évènements
en
marge
des
retransmissions
des
matchs
à
enjeux de la coupe du monde de football; Considérant que
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques requiert
des
précautions
particulières
; qu'il
résulte
de
leur
usage
inconsidéré,
particulièrement sur
la
voie
publique et dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; et que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; Considérant dans un contexte de menace terroriste, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi d'accroître le nombre de victimes ; Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de ces
éléments
dans
une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ;
|
Considérant
l'épisode caniculaire d'intensité exceptionnelle du mois de
juin 2026;
Considérant le niveau de vigilance « feux de foret et de végétation » dans le département de l'Eure ; en raison de températures très élevées et de la sécheresse de la végétation ; Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir le risque très élevé de départ et de
propagation
des
feux
inhérents
aux
conditions
météorologiques et
à
la
sécheresse
de
la
végétation ; Considérant que dans ces circonstances,
une
mesure
interdisant temporairement
l'achat, la
vente,
le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques par des particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public et
protéger
les
biens;
qu'une
telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : L'achat,
la
vente,
le transport
et
l’utilisation
d'artifices
des
catégories
F4,
F3,
F2,
T2
et
P2,
et
des
bombes d'artifices, des bombes logées et des fusées des catégories
F1, T1
et P1, sont
interdits dans
le département de l'Eure du samedi 11 juillet 2026, 08h00, au mercredi 15
juillet 2026, 06h00.
Article
2
:
Par dérogation à
l'article 1°” du présent arrêté, la cession ou la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement sont autorisés pour :
Www.eure.gouv.fr _ les personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2, prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, et de l'agrément préfectoral, prévu au a du 2° de l'article 4 du même décret
;
- les personnes pouvant
justifier de l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune et autorisé durant cette période. Article
3
:
Du samedi 11 juillet 2026, 08h00, au mercredi 15 juillet 2026, 06h00, les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible le document annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (A4). Article 4 : Les contraventions au
présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur. Article 5
:
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ; + d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Article 6
:
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous- préfète
des
Andelys,
le
sous-préfet
de
Bernay,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendies et de secours et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Évreux,
le
{8
JUIL.
2026
Le
Préfet,
“Xavier DELARUE
7
-
Www.eure.gouv.fr PRÉFET DE
L'EURE
Liberté Egalité Fraternité
Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 26 0407 il est interdit sur
l'ensemble du département de l'Eure :
La vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories
2
et 3 figurant sur la
liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé sont interdites sur le département de l'Eure du samedi 11 juillet 2026 à 08h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 06h00. Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s}) Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle monccoup
F2 et F3
Pétard à mèche
F2
Batterie
F2
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison nécessitant un support externe
F2
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3
Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr