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Arrêté - Arrete D3 BPA 26 0415 transport et utilisation pyro
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caumont.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete D3 BPA 26 0415 transport et utilisation pyro)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
LEE L
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
PRÉFET
Bureau des polices administratives
DE L'EURE
|
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° D3 BPA 26 0415
|
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'EURE
LE PRÉFET
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4, L.131-5 et suivants ; Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment
les
articles
L.2211-1
à
L.2212-2
et
L.2212-4 à L.2215-1 et suivants ; Vu le Code pénal ; Vu le Code de procédure pénale ; Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ; Vu
le décret
n°2010-455
du 4
mai
2010
relatif à
la
mise sur
le
marché et au
contrôle des produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, Vu le décret du 08 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure
;
Vu le procès verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, du 06 mai 2026; Vu
le
décret
du
19
mai
2026
nommant
monsieur
Baptiste
Le
NOCHER,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet de l'Eure
;
Considérant, au vu des troubles occasionnés les années précédentes, que les célébrations de la Fête Nationale du 14 juillet sont susceptibles de générer des débordements.- Considérant les risques d'utilisation des mortiers d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre et les forces de secours, et notamment lors des évènements en marge des retransmissions des matchs à enjeux de la coupe du monde de football ;
Www.eure.gouv.fr Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques requiert des
précautions
particulières
; qu'il
résulte
de
leur
usage
inconsidéré,
particulièrement sur
la
voie
publique et dans les lieux de rassemblement, des dangers, des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; et que l'utilisation détournée des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; Considérant dans
un
contexte
de
menace terroriste,
que
l'utilisation
d'artifices
de divertissement
et d'articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi d'accroître le nombre de victimes ; Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres
et
les
mouvements
de
panique
engendrés
par
la
projection
de
ces
éléments
dans
une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure et secours ; Considérant
l'épisode durable de fortes chaleurs et l'état de sécheresse de la végétation constatée
dans le département de l'Eure depuis le mois de
juin 2026;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir le risque très élevé de départ et de
propagation
des
feux
inhérents
aux
conditions
météorologiques et
à
la
sécheresse
de
la
végétation ; Considérant
que
dans
ces
circonstances,
Une
mesure
interdisant
temporairement
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
par
des
particuliers,
est
seule
de
nature
à
préserver
l'ordre
public et
protéger
les
biens;
qu'une
telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article
1 :
Le transport et l'utilisation d'artifices des catégories
F4,
F3,
F2, T2 et P2, et des bombes d'artifices,
des bombes logées et des fusées des catégories F1, T1
et P1, sont interdits dans le département de
l'Eure du jeudi 9 juillet 2026, 08h00, au mardi 1°’ septembre 2026, 06h00. Article 2
:
Par
dérogation
à
l'article
1”
du
présent
arrêté,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement sont autorisés pour : _ les personnes titulaires du certificat de qualification
F4-T2, prévu à
l'article 6 du décret du 31
mai
2010 susvisé, et de l'agrément préfectoral, prévu au a du 2° de l’article 4 du même décret
;
— les personnes
pouvant
justifier de
l’utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d’un feu
d'artifice
préalablement déclaré ou
autorisé
par le
maire de
la
commune
et autorisé durant cette
période.
www.eure.gouv.fr Article 3
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article 4
:
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
*
d’un recours gracieux, adressé à
Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des
sécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ; * d'un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires
juridiques - Sous-direction des polices administratives
— Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
Article 5
:
Le directeur de cabinet du
Préfet de l'Eure, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la sous-
préfète
des
Andelys,
le
sous-préfet
de
Bernay,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la
police nationale de l'Eure,
le directeur départemental des services d’incendies et de secours et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au recueil des actes administratifs.
Évreux,
le
0 8
JHH.
2026
Le Préfet,
www.eure.gouv.fr