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Arrêté - 260 aff jur delegation de signature a la directrice des affaires juridiques
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 260 aff jur delegation de signature a la directrice des affaires juridiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Née
EPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
AFFJUR/AR-2025-260
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Délégation
de
signature
à
Madame
Bouchra
AIT
AOUA)J,
Directrice
des
Affaires
Juridiques Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20
et
L.2122-22
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L191-1
et
suivants
relatifs
aux
droits
et
aux
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire ;
Considérant
qu'il
convient
d'accorder
une
délégation
de
signature
aux
directeurs
de
service
pour
la
signature
des
contrats,
conventions
et
bons
de
commande
dont
le
montant
est
inférieur
à
500
euros
TTC
dans
le
domaine
de
compétence
qui
les
concerne
;
ARRETE
Article
1
:
Madame
Bouchra
AIT
AOUA),
Directrice
des
Affaires
Juridiques,
reçoit
délégation
de
signature
du
Maire
aux
fins
de
signer :
-
les
contrats,
conventions
et
bons
de
commande
dont
le
montant
est
inférieur
à
500
euros
TTC
dans
le
domaine
de
compétence
qui
la
concerne.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement. Article
3
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
;
-
Au
Comptable
de
la
Collectivité ;
L
A
l'intéressée.
Fait
à Trappes,
18
JUIN
2075
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu Identifiant
® trôle
de
légalité
le
18/06/2025
6-AR-11
|
Trappes,
la Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00 - Hôrel de Ville - 1. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex