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Déliberation - 06. Reversement taxe amenagement ZA Ethole a CCAPS et instaurat° taux differencie
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 06. Reversement taxe amenagement ZA Ethole a CCAPS et instaurat° taux differencie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024 CET
Publié le 03/06/2024
[D : 039-213900137-20240528-24 05 27 O6-DE
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.05.27-06
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MAI 2024
Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI M.
Conseil municipal : 23 POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT GAÏDIOZ,
Adioints,
ND de conseillers en Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,
exercice : 23 M. TAUBATY, Mmes BAILLY, LAMY, M. MOLIN, Mmes
CHATEAU, PINGAT, JACQUET, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,
Nb de conseillers présents | Mme PORTERET, M. JABER, conseillers municipaux.
participants au vote : 18
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Nb de procuration :5 - Mme CALONNE donne pouvoir à M. TAUBATY
- M. PETIGNY donne pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ
Convocation du : - Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY
21 / O5 / 2024 - M. MARTI donne pouvoir à M. MOLIN
- Mme HALLE donne pouvoir à Mme BUGADA
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MOLIN
DÉLIBÉRATION N° 06 :
Reversement de la taxe d'aménagement de la Zone de l'Éthole à la
CCAPS et instauration d'un taux de taxe d'aménagement différencié
pour la zone de l'Éthole.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L. 331-1 du Code de l'Urbanisme.
VU l'article 1379 du CGI qui prévoit que: « Sur délibérations concordantes, prises
dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de
la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la
taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa
compétence» ;
VU le Code Général des Impôts, article 1635 quater M qui précise que : « le taux de
taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1% et ne peut excéder 5 % »; Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le 03/06/2024 EM
ID : 039-213900137-20240528-24 05 27 06-DE
CONSIDERANT que pour permettre à la CCAPS de poursuivre ses aménagements
en bénéficiant de ressources financières dédiées, il à été proposé que les
communes membres concernées reversent à la CCAPS 75% du produit de la part
communale de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activités
économiques listées ;
CONSIDERANT que pour la commune d'Arbois, la ZAE concernée est la zone
d'activités économiques de l'Éthole (Plan et références cadastrales ci-joints) :
CONSIDERANT que la CCAPS demande à toutes les communes membres
concernées de délibérer afin d'uniformiser leur taux communal de taxe
d'aménagement des ZAE à 4 %;
ETANT précisé que selon le Il de l’article 1639 À du Code Général des Impôts, les
délibérations fixant le taux de la taxe d'aménagement doivent être prises avant le
OT juillet pour être applicables à compter de l'année suivante; elles seront
notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle elles sont adoptées ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :
- FIXER le taux de la taxe d'aménagement applicable au secteur « Zone
d'Activités Economiques de l'Ethole » située sur la commune d'Arbois à 4 %
(plan présenté en annexe par référence aux documents cadastraux) ;
- PRÉCISER que ce taux sera applicable à compter du 01/01/2025 ;
- VALIDER le document graphique ci-joint représentant le secteur du
territoire communal d'Arbois où s'applique un taux de taxe
d'aménagement à 4%;
- APPROUVER le reversement de 75 % de la taxe d'aménagement du secteur
précité « Zone d'Activités Economiques » sur la commune d'Arbois perçue
par la commune au bénéfice de la CCAPS pour les motifs évoqués ;
- CHARGER Madame la Maire ou son représentant de notifier cette décision
aux services préfectoraux et au Directeur des Finances Publiques ;
- AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à cette décision et notamment la convention relative entre la
commune et la CCAPS
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 28 mai 2024
La Maire,
FT
a René MOLIN «BP 320 FOR
a:
Re ve
A ICCAPS mai 2024 Orthophoto © IGN
BP 299
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024 Berger,
Publié le 03/06/2024
Foncier e la zone d'activité de l'Ethole, Arbs:639213000187-20240528-24 05 27 06:De } Il
BP 272
P 227568P 202
BP 245
BP 244
BP 203
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BP 259 AN 180
BP 93 AN 168
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