Déliberation - 04. Autorisat° a Mme la maire de signer la convent° relative au financement du giratoire RN83 avec la CCAPS

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Déliberation - 04. Autorisat° a Mme la maire de signer la convent° relative au financement du giratoire RN83 avec la CCAPS Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Déliberation - 04. Autorisat° a Mme la maire de signer la convent° relative au financement du giratoire RN83 avec la CCAPS)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales, VILLE D’ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 25.07.10-04

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2025

Nb de membres du PRESENTS : Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, Mme

Conseil municipal : 23 BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT-GAIDIOZ, Adjoints,

Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,

Nb de conseillers en M. TAUBATY, Mmes GRESSER, CALONNE, M. MOLIN, Mmes

exercice : 23 CHATEAU, PINGAT-CHANEY, MM. MARTI, BRUNIAUX, MEYNIER, Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M.

Nb de conseillers présents | ROBERGET, conseillers municipaux.

participants au vote : 19

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Nb de procurations : 3 M. PETIGNY pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ Mme BAILLY pouvoir à Mme GRESSER

Convocation du : Mme LAMY pouvoir à M. ROBERGET O4/ 07 / 2025

ABSENT : M. POULET

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CHATEAU Christine

DÉLIBÉRATION N° 04 :

Autorisation donnée à Madame la Maire de signer la convention relative au

financement du rond-point avec la communauté de communes

Madame la Maire rappelle que le projet d'aménagement consiste à créer un carrefour giratoire à trois branches sur la RN 83, qui se substituera à l'échangeur partiel Nord d'Arbois en liaison avec la RD 53.

Il permettra de répondre à l'objectif principal d'améliorer la desserte de la Zone d'Activités Economiques de l'Ethole, située au Nord de la RN 83, en permettant l'ensemble des mouvements avec la RN 83.

Le mouvement d'insertion sur la RN 83 vers le Sud n'est en effet pas possible via l'échangeur partiel existant, ce qui implique pour les usagers souhaitant emprunter cette direction de traverser le centre-ville d'ARBOIS pour rejoindre l'échangeur Süud (complet).

La maîtrise d'ouvrage de ce projet est assurée par le Conseil Départemental du Jura qui a engagé les travaux en janvier 2025. Ils doivent se terminer en septembre 2025,

Conformément à la convention de financement signée en novembre 2021, entre

le Conseil Départemental du Jura, la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et la Ville d'Arbois, le bloc communal prendra en charge 50 % du coût total HT de l'opération.

AU regard des études d'avant-projet réalisées par ses services, le Département estime le coût des études et travaux à 1 900 000 € HT, soit 2 280 000 € TTC (Valeur août 2021), la maitrise d'œuvre étant assurée par la Direction des Routes du Conseil Départemental, assistée d'un bureau d'études.

Envoyé en préfecture le 17/07/2025

Reçu en préfecture le 17/07/2025

Publié le 17/07/2025

ID : 039-213900137-20250710-DEL2025071004-DEIl était également indiqué au sein de cette convention qu'en cas de dépassement du coût prévisionnel défini ci-dessous, les collectivités territoriales assureront le financement de ce surcoût.

Cette convention précise également que le département facturera la part du bloc communal à la Communauté de communes, et le bloc communal fera son affaire de là répartition entre les deux collectivités.

Lorsque la commune d'Arbois a signé la convention en 2021, elle a toujours dit que cela se ferait sur la base de sa délibération prise en 2012, c'est à dire 60 % pour la Communauté de Communes et 40 % pour la Ville d'Arbois. C'est d'ailleurs sur cette clé de répartition qu'ont été pris en charge les frais d'éviction suite à l'achat de 2 parcelles de vignes à un viticulteur.

Aucune convention n'a été signée en 2021 entre la Vile d'Arbois et la Communauté de Communes précisant cette répartition, jusqu'à maintenant, malgré des demandes répétées de Madame la Maire depuis fin 2024.

Lorsque l'exécutif intercommunal a évoqué ce sujet au deuxième trimestre 2025, avec une répartition à 50/50, les élues d'Arbois ont formulé leur désaccord en rappelant la répartition à 60/40 de la facture des travaux du Département sur la base de la délibération communale de 2012, qui a également servi de base à la répartition réalisée sur les frais d'éviction.

Malgré cela, la communauté de communes à soumis au vote du conseil communautaire du 8 juillet un projet de convention pour la répartition prévoyant une répartition à 50 /50 de la facture du département mais représentant 45,31 % de l’ensemble du coût pour le bloc communal car intégrant d'autres dépenses.

Bien que Madame la Maire ait fait part de son désaccord aux délégués communautaires par mail en amont du conseil, le conseil communautaire du mardi 8 juillet 2025 a validé à la majorité la convention proposée par la Communauté de communes, avec une répartition à 50/50 sur la partie travaux facturée par le Département.

VU la délibération MP/DP/2/10/09 de la Ville d'Arbois du 9 octobre 2012,

VU la convention de financement relative à l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RNS83 et la RD53 sur le territoire de la commune d'Arbois, signée les 22 et 6 novembre 2021 entre le Département du Jura, la Communauté de Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et la commune d'Arbois,

VU le projet, proposé par la Communauté de Communes, de convention de répartition du financement du bloc communal relative à la prise en charge de l'aménagement d'un carrefour giratoire entre la RN 83 et la RDS53 sur le territoire de la commune d’Arbois, voté le 8 juillet par le conseil communautaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

- REFUSER la signature de la convention avec la répartition et la base de calcul telles que stipulées dans le projet de convention voté par La Communauté de Communes Arbois Poligny Salins cœur du Jura en conseil communautaire du 8 juillet 2025

|.- CONFIRMER sa décision de 2012, avec une répartition du bloc communal à

60 % pour la Communauté de Communes et 40 % pour la Ville d'Arbois, sur la base de la facture des travaux du Conseil Départemental à la Communauté de Communes

- AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer une convention avec la Communauté de Communes si ce taux est revu à 60/40 de la facture des travaux du Conseil Départemental.

Pour copie certifiée conforme à l'original,

Arbois, le 16 juillet 2025

aire, La Secrétaire de Séance,