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Déliberation - 2022 099 cession partielle epfli pavillons rue des fosses rue condorcet
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 099 cession partielle epfli pavillons rue des fosses rue condorcet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Recu en préfecture le 25/10/2022
Pubiéle 2 6 OCT, 2022 —
ID : 045-214501470-20221024-2022_099-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
PT us
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU LUNDI 24 OCTOBRE 2022
LES-AUBRAIS
Délibération n°2022_099
7) Principe de cession partielle par l'EPFLI Cœur de France de deux pavillons situés 62 rue
des Fossés et 27 rue Condorcet
L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre octobre, le Conseil municipal de la commune de
Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole
CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 17 octobre 2022 annoncée
au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés
des Communes, des Départements et des Régions.
Présent.e.s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,
Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin
DELAPORTE, M. Michel BOITIER, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry
METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine PERCHERON,
Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY,
M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent.e.s avec pouvoir :
M. Patrice AUBRY (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Edoukou BOSSON (donne pouvoir à
Mme Carole CANETTE), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT),
Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Martine ROUET-DAVID
(donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à
M. Rémi SILLY), M. Eric BLANCHET (donne pouvoir à M. Stéphane KUZBYT)
Absent sans pouvoir :
M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
Mme Tetiana GOUESLAIN remplit les fonctions de secrétaire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 35
Présents : 27
Votants : 34
1/3 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
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Publié le Des ee en de
ID : 045-214501470-20221024-2022_099-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
URBANISME
des Fossés et 27 rue Condorcet
M. LACROIX, Premier adjoint, expose
Dans le cadre du projet de création d'un EHPAD, l'EPFLI Foncier Cœur de France a acquis, sur demande d'intervention de la Commune de Fleury-les-Aubrais et par acte authentique du 17 décembre 2021, l'ancienne maison de convalescence au Domaine de Longuève ainsi que deux pavillons situés respectivement 62 rue des Fossés et 27 rue Condorcet. L’acquisition a été précédée d'une convention de portage signée le 23 juin 2021 pour une durée de 4 ans, avec un remboursement dissocié.
Considérant que les deux pavillons ne sont pas utiles au projet de création d'un EHPAD, il est proposé que ceux-ci soient mis en vente selon le système « /mmo-interactif ». L'Immo-Interactif est une méthode de vente à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères : il s’agit d'un appel d'offres en ligne sur internet dont le déroulement est orchestré et sécurisé par le notaire.
Concernant le pavillon sis 62 rue des Fossés, cadastré section AX numéros 248 et 468 d'une
contenance totale de 656 m2, il est proposé que le prix de mise en vente soit de 100.000 € TTC.
Concernant le pavillon sis 27 rue de Condorcet, cadastré section AX numéro 399 d'une contenance totale de 486 m2, il est proposé que le prix de mise en vente soit de 70.000 € TTC.
Les acquéreurs retenus seront ceux qui auront porté les offres d'acquisition les plus élevées dans le cadre ci-dessus explicité. Les honoraires de négociation ainsi que les frais de publicité et de mise en vente seront supportés par les acquéreurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des Finances - Ressources humaines du 5 octobre 2022,
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- approuve la vente par l'EPFLI Foncier Cœur de France du pavillon sis 62 rue de Fossés, cadastré section AX numéros 248 et 468 d'une contenance totale de 656 m2, au prix minimum de 100.000,00 € TTC,
- approuve la vente par l'EPFLI Foncier Cœur de France du pavillon sis 27 rue de Condorcet, cadastré section AX numéro 399 d'une contenance totale de 486 m°?, au prix minimum de 70.000,00 € TTC,
213 Envoyé en préfecture le 25/10/2022
Reçu en préfecture le 25/10/2022
— me me
Publié le ans
ID : 045-214501470-20221024-2022_099-DE
Ville de Fleury-les-Aubrais
- prend acte que les acquéreurs retenus seront ceux présentant les offres d'acquisition les plus élevées selon les modalités et conditions du processus de vente en /mmo-Interactif.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire Fleury-les-Aubrais, le 25 octobre 2022
Reçu en préfecture le : 2 5 OCT. 2022
Publié le : 2-6 OCT, 2022 P a Maire,
La Directrice géhé/ale des services
Flarenge F1 =SNAULT /
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité -date de sa publication.
Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/mww.telerecours.fr
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