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Arrêté - 2026CIRC066 rue condorcet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 2026CIRC066 rue condorcet)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, LES-AUBRAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026CIRC066

AUTORISATION DE POSER UN ÉCHAFAUDAGE

951 RUE DE CONDORCET

La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Pénal,

Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public pour l'installation d’un échafaudage de 1 mi sur le domaine public pour réaliser des travaux d'isolation de façade.

- ARRÉTÉ -

ARTICLE 1 : Du 23 mars äu 10 avril 2026, Monsieur EL MOURABIT est autorisé 'à installer un

échafaudage sur le domaine public situé au 51 rue de Condorcet comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conforme aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous.

ARTICLE 2 : Il est formellement interdit de déposer des matériaux, de constituer des dépôts, de placer des palissades, des échafaudages ou des appareils quelconques sur l'ensemble desappareils de toute nature nécessaire au fonctionnement du

service des eaux et notamment sur les regards des bouches d'incendie

et des vannes de sectionnement. Il est

interdit de pratiquer des trous dans la chaussée ou les trottoirs

pour y fixer les pointillés ou poteaux des échafaudages ou Supports

de palissade. ‘ ;

ARTICLE 3 : La Signalisation réglementaire du Chantier

sera conforme à l'instruction interministérielle sur la Signalisation

routière, Signalisation temporaire de chantier approuvée par les arrêtés

des 10 et 15 juillet 1974, de jour comme de nuit.

Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire

réalisant les travaux et, sous sa responsabilité, jusqu’à la remise en

état des lieux.

devant des dits bâtiments, de prendre les précautions nécessaires

pour avertir et éloigner les passants par la mise en place de la Signalisation

temporaire et réglementaire de part et d'autre du chantier.

ARTICLE 4 : Le bénéficiaire informera le Signataire du présent

arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin

de procéder à la vérification de Fimplantation.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne

peut être cédée. Son titulaire est responsable tant

vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis

des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter

de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens

mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme

aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire

sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au

terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire

et récupérés par l'administration comme en matière de contributions

directes. Les droits

des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée à titre

précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle

peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion

de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité

en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances

l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un

mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera

dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office

aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation ne dispense pas le

bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme

prévues par le Code de l'Urbanisme notamment dans ses

articles L421-1 et suivants.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la

réglementation en vigueur. Les autorisations sont valables

à partir de la date des arrêtés et sont périmées de plein droit

si l'on n'en a pas fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 9 : Tout stationnement dans la zone d'interdiction

sera considéré comme gênant conformément à l'article R417-10 du

Code de la Route et fera l'objet d'un enlèvement avec mise en fourrière

ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale.

ARTICLE 10 : La redevance s'établit de la façon suivante :

Échafaudage tous modèles occupant ou Surplombant le domaine

public : 2,90€ ml/semaine

Total de la redevance : 2,90€ x 1 mi x 3 semaines = 8,70

€ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur EL MOURABIT.

ARTICLE 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Responsable du pôle territorial nord — Orléans Métropole - M. le Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais - _M.Ile Directeur des finances

Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.

RYTR 2 3 MARS 2026 \, Fleury-les-Aubrais, le

6) (ui XX 27 Carole CANETTE /

Maire de Fleury-les-Aubrais

Le présent arrêté

a été publié /affiché/ notifié le 2 3 MARS 2026

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'Etat dans . département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.

Saisine possible par l'application informatique Mélérecours citoyens" sur le site Internet https://www.telerecours.frJSUS GA € {

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