Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 085 261018

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 085 261018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 085 261018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-085

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-10-26-001 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_SUPP_2018_10_26_01

du 26 octobre 2018 relatif à la suppléance du Préfet, secrétaire général de la préfecture du

Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de l'administration de l'Etat dans

le département (3 pages) Page 3

69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral

N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de

signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes

Centre-Est (10 pages) Page 7

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2018-10-26-002 - Arrete delagation signature (2 pages) Page 18

Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification

de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation

temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des travaux

d'arasement d'un seuil et de repose d'une conduite sous-fluviale sur le Vieux-Rhône (6

pages) Page 21

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-10-26-001

ARRETE PREFECTORAL N°

PREF_DCPI_SUPP_2018_10_26_01 du 26 octobre 2018

relatif à la suppléance du Préfet, secrétaire général de la

préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des

chances, chargé de l'administration de l'Etat dans le

département

Arrêté suppléance PSG

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-26-001 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_SUPP_2018_10_26_01 du 26 octobre 2018 relatif à la suppléance du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de l'administration de l'Etat dans le 3PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_SUPP_2018_10_26_01

relatif à la suppléance du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,

chargé de l’administration de l’État dans le département

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DU RHÔNE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 26 octobre 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-26-001 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_SUPP_2018_10_26_01 du 26 octobre 2018 relatif à la suppléance du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de l'administration de l'Etat dans le 4Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;

Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;

Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;

Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.

Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Considérant la nomination de M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité en qualité de directeur de cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur à compter du 24 octobre 2018.

Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Emmanuel AUBRY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances à compter du 24 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, la suppléance est assurée par M. Clément VIV ÈS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-26-001 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_SUPP_2018_10_26_01 du 26 octobre 2018 relatif à la suppléance du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de l'administration de l'Etat dans le 5Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet, secrétaire général de la préfecture

du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des

chances, chargé de l’administration de l’État

dans le département

Emmanuel AUBRY

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-26-001 - ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_SUPP_2018_10_26_01 du 26 octobre 2018 relatif à la suppléance du Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, chargé de l'administration de l'Etat dans le 669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-10-24-056

DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral

N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre

2018 portant délégation de signature à Mme Véronique

MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes

Centre-Est

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 7PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

24 octobre 2018

ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39

portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE

Directrice interdépartementale des routes Centre-Est

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST

PREFET DU RHONE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 8Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;

Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.

Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Considérant la nomination de M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité en qualité de directeur de cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur à compter du 24 octobre 2018.

Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Emmanuel AUBRY, préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances à compter du 24 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :

NATURE DU POUVOIR REFERENCE

I - ADMINISTRATION GENERALE

a) Personnel

- Recrutements :

 Ouverture des concours et examens professionnels pour le

recrutement des personnels à gestion déconcentrée

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 9 Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97

Arrêté du 30.05.97

 Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des

TPE

Décret 91-393 du 24.04.91

Décret 2005-1228 du 29.09.05

Décret 2007-655 du 30.04.07

Décret 2009-629 du 05.05.09

 Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant

vocation à être titularisés en tant qu’adjoint administratif ou

dessinateur

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

- Nominations - Mutations

 Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48

Décret 65-382 du 21.05.65

 Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application

des Directives Gén. Ministérielles

des 2.12.69 et 29.04.70

 Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et

adjoints administratifs, des agents et chefs d’équipe

d’exploitation des TPE

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

Décret n°91-393 du 25.04.91

Décret n°2005-1228 du 29.09.05

Décret 2007-655 du 30.04.07

Décret 2009-629 du 05.05.09

 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés à

l’arrêté du 20.11.13, lorsque cette mesure n'entraîne ni

changement de résidence ni de modification de la situation des

agents notamment au regard des fonctions

Loi 84-16 du 11.01.84,

art.60 modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

 Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de

toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des

routes Centre-Est, si elle n'entraîne ni changement de résidence,

ni modification de la situation des agents notamment au regard

des fonctions

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

Décret 86-83 du 17.01.86

Décret 88-2153 du 08.06.88

 Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques

ou d’exploitation entraînant ou non un changement de

résidence, qui modifient la situation de l'agent

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

Décret 91-393 du 24.04.91

- Gestion :

 Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65

 Gestion des personnels non titulaires et des vacataires Règlements intérieurs en application des Directives Gén. Ministérielles

des 2.12.69 et 29.04.70

 Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints

administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux

d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art. 4

du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à l'organisation des

carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à disposition.

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

Décret 70-606 du 02.07.70

Statut Adjt 90-713 du 01.08.90

Statut Agent 90-712 du 01.08.90

 Gestion des agents et chefs d’équipe d‘exploitation des TPE Décret 91-393 du 24.04.91 Décret 2005-1228 du 29.09.05

 Constitution des CAP locales compétentes pour les

dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les

personnels d'exploitation des TPE

Décret 82-451 du 28.05.82

Décret 2013-1041 du 20.11.13

 Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Décret 2001-1161 et 1162 du

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 10Bonification Indiciaire 7.12.2001 modifiant le décret 91- 1067 du 14.10.91

- Positions :

 Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en

application du Décret 85-986 du 16.09.1985 :

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté du 20.11.2013

 à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie Circulaire du 18.11.82 Décret 85-986 du 16.09.85

 pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un

ascendant

art. 43 et 47

 pour élever un enfant âgé de moins de huit ans Arrêté 89-2539 du 02.10.89

 pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à

un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence

d'une tierce personne

 pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir

sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu

éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

 Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et

stagiaires incorporés pour leur temps de service national actif,

en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959

modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984 et

réintégration dans leur service d'origine, sauf pour les Attachés

Administratifs et les Ingénieurs des Travaux Publics de l'État

Décret 86-83 du 17.01.86

Décret 86-351 du 06.03.86

Arrêté du 08.06.88

Arrêté 89-2539 du 02.10.89

Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86

 Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui

accomplissent une période d'instruction militaire

Décret 86-83 du 17.01.86

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêté 88-2153 du 08.06.88

Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53

 Détachement et intégration après détachement des agents de

catégorie C Administratifs, Techniques et Exploitation autres

que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel,

réintégration

Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée

Décret 85-986 du 16.09.85 modifié

Arrêté du 20.11.2013

Décret 91-393 du 25.04.91

 Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas

nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur

Arrêté du 20.11.2013

Décret 85-986 16.09.85

 Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,

acceptation de démission) des agents de catégorie C

Administratifs, Techniques et Exploitation

Arrêté du 20.11.2013

Décret 91-393 du 25.04.91

 Décision de reclassement pour inaptitude à l’exercice des

fonctions des agents de catégorie C Administratifs, Techniques

et Exploitation

Arrêté du 20.11.2013

Décret 91-393 du 25.04.91

 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des

agents de catégorie C Administratifs, Techniques et

Exploitation

Arrêté du 20.11.2013

Décret 91-393 du 25.04.91

- Temps partiel :

 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps

partiel et réintégration dans le service d'origine des

fonctionnaires, non titulaires et stagiaires

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

- Accidents :

 Établissement des droits des victimes d'accidents de service et

leurs ayants droits

Circ. A 31 du 19.08.47

 Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident Décret 86-442 du 14.03.86

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 11- Notation :

 Notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations

d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de

catégorie C Administratif et Technique et C exploitation

Décret 91-393 du 24.04.91

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

 Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade

supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe de

rémunération immédiatement supérieur de ces agents

Décret 91-393 du 24.04.91

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

- Congés, autorisations spéciales d'absence, aménagements et

facilités d’horaire :

 Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret 49-

1239 du 13.12.1949 modifié

Arrêté du 20.11.2013

 Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés

pour :

- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité

exigeant des soins continus,

- raisons familiales

Décret du 17.01.86 modifié

 Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie

"ordinaire", autorisations d'absence pour événements de

famille, autorisations individuelles d'absence prises après

autorisation collective d'absence en matière syndicale ou

sociale, autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation

avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

Décret 82-447 du 23.05.82

Décret 84-954 du 25.10.84

Circ. du 18.11.82

Décret 86-83 du 17.01.86

 Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour

naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du

18.05.1946

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

 Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires de

catégorie C du congé parental

Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84

modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

 Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour

raisons familiales dans la F.P.E.

Loi 83-634 du 13.07.83 modifié

Décret 95-131 du 07.02.95

 Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en

assurer momentanément la garde

Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82

 Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux

travaux des assemblées électives et des organismes

professionnels des agents des catégories A, B, et C

Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86

Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée

Décret n° 95-179 du 20.02.95

 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical

dans la fonction publique :

 décharges d'activité de service, participation aux bureaux

sur le plan local,

 participation aux bureaux sur le plan régional ou national.

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

 Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité

familiale, de présence parentale, des personnels de catégories

A, B et C

Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et

suivants modifiés

Circ. 82-106 du 30.12.82

Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86

Décret 2013-1041 du 20.11.13

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 12Arrêtés du 20.11.2013

 Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans

traitement et du congé postnatal en application des art. 6 et 13-

1 du décret du 13.09.1949 modifié

Arrêté 89-2539 du 02.10.89

 Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités

des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des

fédérations et associations sportives et de plein air légalement

constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou

le perfectionnement des cadres et animateurs

Arrêtés du 20.11.2013

Décret 84-474 du 15.06.84

Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT

 Congé de formation professionnelle, de validation des acquis de

l’expérience, de bilan de compétence

Décret 85-607 du 14.06.85 modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

 Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement

susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de

guerre

Loi du 19.03.28, art. 41

Décret du 14.03.86, art. 50

 Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés

occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des

congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-

temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue

maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception

de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur

Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34

modifié

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

 Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour

maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour

maladie professionnelle

Décret 86-83 du 17.01.86

Arrêté 88-2153 du 08.06.88

 Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et

réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie

sans traitement

Décret 86-83 du 17.01.86, art.13,

16,17 modifié

Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89

 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes

religieuses de différentes confessions et autres

commémorations

Circulaire FP du 16 mars 1982

Circulaire FP n° 901 du 23

septembre 1967

 Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du temps

de travail

 Octroi d’aménagements d’horaires et facilités d’horaires

( femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentrée scolaire,

don du sang…)

- Compte épargne-temps :

 Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture et la gestion d’un

compte épargne-temps

Décret 2002-634 du 29.04.02

Décret 2009-1065 du 28.08.2009

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

- Droit individuel à la formation :

 Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la

formation et aux périodes de professionnalisation

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

- Autorisations extra-professionnelles :

 Octroi aux agents des catégories A, B, et C des autorisations

d’exercer une profession extra-professionnelle en ce qui

concerne :

Lettre circulaire ministérielle

PO/ST 3 du 7.06.71

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 13 les enseignements donnés dans les établissements dépendant

d’une collectivité publique ou privée

 les expertises faites à la demande d’une autorité administrative

ou ordonnée à l’occasion d’une action en justice, par les

tribunaux judiciaires ou administratifs

 Décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le

cadre d’un cumul d’activités

Décret 2007-658 du 02.05.07

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

- Sanctions disciplinaires :

 Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le

maintien de la suspension en cas de poursuites pénales,

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30

 Instruction de la procédure et décision prononçant, en matière

disciplinaire, les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce

qui concerne certains personnels de catégorie A et B, et toutes

sanctions prévues à l’art. 66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984

pour les personnels de catégories C, après communication du

dossier aux intéressés

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30

 Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste

des agents de catégorie C Administratifs et Techniques et C

exploitation

Décret 2013-1041 du 20.11.13

Arrêtés du 20.11.2013

- Maintien dans l’emploi :

 Établissement des listes de personnels dont le maintien dans

l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la

continuité du service public.

 Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous

son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un

service minimum en cas de grève.

instruction ministérielle sur les plans

de fonctionnement minimum des

services publics

n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du

30.09.80 - Note de service DP/RS

(Environ. et Cadre de Vie) du

26.01.81

- Missions :

 Établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 90-437 du 28.05.90

 Établissement des ordres de mission internationaux valables

pour les déplacements d’une journée

Décret n° 90-437 du 28.05.90

- Prestations :

 Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à

taux bonifié du Ministère

Circulaire n° 2001-26 du 20 avril

2001

b) Gestion du patrimoine

 Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la

Direction Interdépartementale des Routes

Article 53 du Code du Domaine de

l'Etat

 Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57

 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service

des Domaines

Code du Domaine de l'Etat

art. L 67

 Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de

toute nature

Code du Domaine de l'Etat

art R 3

c) Ampliations

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 14 Ampliations des actes et documents relevant des activités du

service

Décret n° 82-390 du 10.05.82

modifié

d) Responsabilité civile

 Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire 68-28 du 15.10.68

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat

du fait d'accidents de circulation

Loi Badinter 05.07.85

Arrêté du 30.05.52

e) Contentieux :

 Présentation d’observations orales dans le cadre des recours

introduits contre les actes de gestion des personnels de

catégorie C, des personnels d'exploitation et des ouvriers de

Parc

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

 Présentation d’observations orales dans le cadre des recours

introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion

déconcentrée

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

 Présentation d’observations orales dans le cadre des recours

concernant les actes, conventions et marchés publics passés par

la DIR-Centre-Est dans le cadre de ses domaines de

responsabilité

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

 Mémoires en défense et notes en délibérés destinées aux

juridictions administratives de première instance

Code de Justice administrative

 Présentation d’observations orales dans le cadre des recours

concernant des opérations dans lesquelles la DIR-Centre-Est a

assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre,

de conduite d’opération

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

f) Conventions - Mutualisations :

 Signature et mise en oeuvre des conventions de mutualisation

inter-services, notamment pour la création des centres supports

mutualisés entre la DIR Centre Est et certains services de

l'Équipement ou d'autres services publics.

 Signature des actes et conventions en matière de maîtrise

d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre, passés entre la DIR Centre

Est et une autre personne morale de droit public (service public

ou établissement public).

 Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le

bénéficiaire

 Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du

domaine routier

 Convention de fonds de concours

II - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC

ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LE

DEPARTEMENT DU RHONE

 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des Code du Domaine de l'Etat art. R 53

8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 15autorisations et conventions d'occupation temporaire, et de tous

les actes relatifs au domaine public routier.

Code de la voirie routière

L113-1 et suivants

Circ. N° 80 du 24/12/66

 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations

diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de

télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux.

Code de la voirie routière

art. L113-1 et suivants

 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs

de carburant sur le domaine public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations

d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées

par des voies ferrées industrielles

Circ. N° 50 du 09/10/68

 Délivrance des alignements individuels et des permis de

stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de la

commune concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ. N° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière:

art L112-1 et suivants

art. L 113-1 et suivants

et R 113-1 et suivants

Code du domaine de l'Etat R 53

 Protocoles d’accords amiables pour les dommages de travaux

publics et les accidents de véhicules

Art. 2044 du Code Civil

III. EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL

NON CONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE

 Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et

autoroutes non concédées, à l'occasion de travaux non couverts

par les arrêtés permanents

Code de la route

Code général des collectivités

territoriales

Arrêté du 24/11/67

Code de la route

art. R 411-8 et R 411-18

 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4

 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la

circulation pendant la fermeture

Code de la route : art. R 411-20

 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction

interdépartementale des Routes Centre Est équipés de

pneumatiques à crampon ou extension des périodes

d'autorisation

Code de la route : art. 314-3

 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à

pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,

de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur

le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés

Code de la route : art. R 432-7

 Mises en demeure adressées aux responsables d’infractions

relatives à la publicité et aux enseignes visibles de voies

ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et

correspondances ayant pour objet l’application dudit décret.

Art. R418-9 du Code de la Route

IV - AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DU

RHONE

9

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 16 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus

inutiles au service

Code du domaine de l'Etat

art. L 53

 Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970

 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10

Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :

 Les circulaires aux maires ;

 Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;  Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

 Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.

Article 3 : Mme Véronique MAYOUSSE peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Vaucluse et de l'Yonne.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet, secrétaire général de la préfecture

du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des

chances, chargé de l’administration de l’État

dans le département

Emmanuel AUBRY

10

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-24-056 - DIRCE adm 241018 - Arrêté préfectoral N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_25_39 du 24 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est 1784_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2018-10-26-002

Arrete delagation signature

Délégation de signature aux cadres de l'EMIZ

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2018-10-26-002 - Arrete delagation signature 18PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant délégation de signature

-----

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PAR INTÉRIM

VU le code de la Défense ;

VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de Préfet de l’Isère (hors classe) ;

VU le décret du 17 octobre 2018 par lequel il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurite Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhone-Alpes, préfet du Rhône exercées par Monsieur Stéphane BOUILLON ;

VU le décret du 24 octobre 2018 par lequel il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, exercées par M. Etienne STOSKOPF ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’État-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;

VU l’arrêté préfectoral N° 69-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant désignation des divers responsables de l’État-major interministériel de zone ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2018-05-07-003 du 7 mai 2018 portant délégation de signature ;

Considérant l’intérim du Préfet de zone assuré par M. Lionel BEFFRE, préfet de l’Isère (hors classe) à compter du 24 octobre 2018, en application de l’article R122-36 du Code de la sécurité intérieure ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au Contrôleur général Stéphane SADAK, chef d’État- major interministériel de zone, pour tous les actes relevant des attributions de l’État-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE ZONE

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2018-10-26-002 - Arrete delagation signature 19ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Contrôleur général Stéphane SADAK, délégation de signature est donnée pour toutes les missions relevant de l’État-major interministériel de zone Sud-Est, au Colonel Pascal PAILLOT, chef d’État-major interministériel de zone adjoint et,  pour les décisions opérationnelles urgentes, délégation de signature est donnée aux cadres de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;

 pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, délégation de signature est donnée à Madame Nadine GOIGOUX, cheffe du bureau administration et soutien.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2018-05-07-003 du 7 mai 2018 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, préfet du Rhône par intérim, le chef d’État-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait le 26 octobre 2018

Signe : Le préfet de zone par intérim

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2018-10-26-002 - Arrete delagation signature 20Direction départementale des territoires du Rhône

69-2018-10-24-055

Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant

modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127

du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en

application de l 'article R.214-23 du code de

l'environnement des travaux d'arasement d'un seuil et de

repose d'une conduite sous-fluviale sur le Vieux-Rhône

Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté

n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en

application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des travaux d'arasement d'un seuil et

de repose d'une conduite sous-fluviale sur le Vieux-Rhône

Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des 21Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des 22Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des 23Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des 24Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des 25Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des 26Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-10-24-055 - Arrêté n°2018_10_24_B110 du 24 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°DDT_SEN_2017_12_29_B127 du 29 décembre 2017 relatif à l'autorisation temporaire en application de l 'article R.214-23 du code de l'environnement des 27