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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 085 221019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2019 085 221019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2019-085
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis
d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux
miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour une exploitation
géothermique de la nappe superficielle des alluvions modernes du Rhône permettant le
chauffage et le rafraîchissement des bureaux du lot 1 de la ZAC des Girondins à Lyon
(7ème). (16 pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-10-15-003 - Décision de délégation de signature n°19/123 du 15 octobre 2019
pour la Direction des achats des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
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Directeur adjoint chargé des Affaires Financières. (2 pages) Page 24
69-2019-08-01-019 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Nicolas
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habilitation dans le domaine funéraire - 69212 (1 page) Page 31
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69-083 (1 page) Page 36
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
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3 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2019-10-16-002
ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis
d’exploitation de gîte géothermique basse température et
autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de
gîte géothermique basse température pour une exploitation
géothermique de la nappe superficielle des alluvions
modernes du Rhône permettant le chauffage et le
rafraîchissement des bureaux du lot 1 de la ZAC des
Girondins à Lyon (7ème).
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 4 7
2 Liberié » Égaliré * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection des populations Lyon, le Î 6 OC T, 2019
Service protection de l’environnement
Pôle installations classées et environnement
SPE1/RH DREAL
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ARRÊTÉ
octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse
température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte
géothermique basse température pour une exploitation géothermique de la nappe
superficielle des alluvions modernes du Rhône permettant le chauffage et le
rafraîchissement des bureaux du lot 1 de la ZAC des Girondins à Lyon (7ème)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code minier, notamment ses titres I, IIL, IV et VI du livre Ier et ses articles L. 134,
L: 161, L. 173 et L.. 162-11 :
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-4, KR. 122-4,
R. 122-5, KR. 122-9, L. 123-1 et suivants, KR. 123-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et
R. 214-1-titre V ;
le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherche et
d’exploitation en géothermie :
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers. aux travaux de
stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
le décret n°2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant les deux décrets précités et l’annexe de
l’article R. 122-2 et l’article R. 414-27 du code de l’environnement ;
le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 5 VU
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l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d’exploitation par puits de substances minières ;
la demande du 6 novembre 2017, complétée le 7 janvier 2019 effectuée par la SCCV 174
domiciliée chez 6ème Sens Immobilier, dont le siège social est situé 30 quai Claude
Bernard à Lyon 7ème, à effet d’obtenir un permis d’exploitation de gîte géothermique
basse température et l’autorisation d'ouverture de travaux d’exploitation de gîte
géothermique à basse température pour une exploitation géothermique de la nappe
superficielle des alluvions modernes du Rhône permettant le chauffage et le
rafraîchissement des bureaux du lot 1 de la ZAC des Girondins à Lyon (7ème) ;
l'avis du 28 novembre 2017 de la direction départementale des territoires ;
l’avis du 28 novembre 2017 du service des armées ;
l’avis du 4 décembre 2017 de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
Auvergne- Rhône-Alpes ;
l’avis tacite de l’agence régionale de santé ;
le rapport du 23 janvier 2019 de la direction régionale de l’environnement, de
aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service Eau, Hydroélectricité et
Nature ;
l’avis tacite réputé sans observation de l’autorité environnementale sur le dossier de
demande d’autorisation précité ;
la délibération du 25 mars 2019 du conseil municipal de la ville de LYON ;
les résultats de l’enquête publique à laquelle M. Philippe BERNET, désigné en qualité de
commissaire enquêteur, a procédé du 23 avril 2019 au 24 mai 2019 inclus ;
le rapport et les conclusions du 17 juin 2019 du commissaire enquêteur ;
le rapport de synthèse et les propositions du 29 août 2019 de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,
service Eau, Hydroélectricité et Nature ;
l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Rhône exprimé dans sa séance du 19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la SCCV 174, domiciliée chez 6ème Sens Immobilier, envisage une exploitation géothermique de la nappe superficielle des alluvions modernes du Rhône permettant le chauffage et le rafraîchissement des bureaux du lot 1 de la ZAC des
Girondins à Lyon (7ème) ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 6 3.
CONSIDÉRANT que la SCCV 174 justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien le projet de géothermie ;
CONSIDÉRANT que les travaux et l’exploitation de gîtes géothermiques tels que prévus dans le dossier déposé accompagnés de l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont compatibles avec la préservation des intérêts listés à l’article L. 161-1 du code minier et l’article L. 211-1 du code de l’environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de forage du puits de captage et du puits de réinjection ont été réalisés en août et septembre 2018, à la suite des travaux de terrassement, tels que prévus dans le dossier déposé complété et selon les coupes géologiques et techniques présentées en annexes 2 et 3 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées dans le présent arrêté sont appropriées et permettent d’assurer la protection des eaux souterraines vis-à-vis des pollutions, et de limiter l’impact thermique de réchauffement de la nappe vis-à-vis des ouvrages voisins ;
CONSIDÉRANT que le dossier mis à l’enquête a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation a fait l’objet d’une enquête publique répondant aux dispositions du code de l’environnement et notamment celles des articles R. 122-9 et R. 123-1 à KR. 123-27 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à l’article 15 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des
chances ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 7 ARRÊTE
Titre I : PERMIS D’EXPLOITATION, AUTORISATION D'OUVERTURE DE
TRAVAUX MINIERS D’EXPLOITATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1‘ : permis d’exploitation
La SCCV 174, domiciliée chez 6ème Sens Immobilier, ci-après dénommée le titulaire, est
autorisée à exploiter un gîte géothermique à basse température de la masse d’eau
« Alluvions du Rhône agglomération lyonnaise et extension sud » (FRDG384) appartenant
à la nappe affleurante des alluvions du Rhône, à partir d’un puits de captage et d’un puits de
réinjection sur la commune de Lyon (7ème) et dont les coordonnées Lambert IT étendu sont
les suivantes :
Commune et Coordonnées Lambert Profondeur (/ Puits , Cadastre à : département IT étendu terrain naturel
Section BS X = 794 540 Captage Lyon (69) 16 m parcelle 168 Y = 2 084 990
Le Section BS X = 794 482 Réinjection Lyon (69) 16 m parcelle 168 Y = 2 084 940
L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 15 ans à partir de la publication du
présent arrêté.
Article 2 : autorisation d’ouverture de travaux miniers d’exploitation
La SCCV 174, ci-après dénommée l’exploitant, est autorisée à exécuter les travaux
nécessaires à l’exploitation d’un puits de captage et d’un puits de réinjection dont les
coordonnées Lambert II étendu sont précisées à l’article 1°.
Cette autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l’eau pour les rubriques suivantes de la
nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :
° _1.1.1.0: Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
° _5.1.1.0 : Réinjection dans une même nappe d’eaux prélevées pour un usage géother-
mique, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité to-
tale de réinjection étant supérieure ou égale à 80 m°/h.
° _5.1.2.0 : Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques.
Il est donné acte à l’exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l’article L. 411-1 du code
minier.
Article 3 : gîte géothermique exploité
Le titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte
géothermique basse température localisé dans la nappe des alluvions du Rhône composée
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 8 35
d’alluvions modernes et constituée par les niveaux géologiques caractérisés, au droit des
ouvrages, par une profondeur d’environ 2 à 17 mètres par rapport au terrain naturel, soit une
hauteur moyenne de 15 mètres. Le niveau des alluvions mouillées est situé à environ 5 mètres
par rapport au terrain naturel.
Article 4 : débit autorisé et usage de l’eau
Le débit volumique maximal de pompage instantané dans le gîte autorisé est fixé à 88 m‘/h. Le
débit moyen journalier sur la période hivernale (novembre à mars) est de 6,5 m°/h et en période
estivale (avril à octobre) de 19 m‘/h.
Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte géothermique est fixé à
121 300 m°et à 2 100 m* par jour.
Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage ou du volume maximum annuel
de pompage fait l’objet d’une demande préalable de modification des conditions d’exploitation,
comme prévu à l’article 23. Elle est accompagnée des éléments d’appréciation indiquant ses
effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet et à la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes.
L’eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de
chauffage et de climatisation du titulaire, à l'exclusion de tout autre usage.
L’eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans la
même nappe.
En hiver, l’abaissement de la température de l’eau prélevée dans la nappe n’excède pas 8°C et
en été, l’élévation de température n’excédera pas 9°C; l’eau réinjectée restant inférieure à 30°C
à chaque instant.
Article 5 : volume d’exploitation
Le volume d’exploitation qui confère un droit exclusif d'exploitation à l’exploitant,
conformément à l’article L. 134-6 du code minier, est défini par les limites suivantes :
*__ côte inférieure : 147 NGF (substratum de la nappe alluviale)
*__ côte supérieure : 165 NGF (toit de la nappe alluviale)
°__ périmètre : coordonnées Lambert II étendu
Angle du péri- Ouest Nord Est Sud
mètre
X 794 206 794 717 794 797 794 287
Y 2 084 846 2 085 205 2 085 090 2 084 734
Ce volume d’exploitation est entièrement situé au droit de la commune de Lyon.
Une représentation cartographique du volume d’exploitation est présenté en annexe 1.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 9 _6-
Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉALISATION DES TRAVAUX ET
D'EXPLOITATION
Article 6 : conformité
Les installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.
Article 7 : danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes
par le titulaire.
Article 8 : incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.
161-1 du code minier doit sans délai être porté à la connaissance du préfet et de la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il
y à péril imminent, à celle du maire.
Un rapport d’accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes. Celle-
ci peut également demander un rapport en cas d’incident. Ce rapport précise notamment les
circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 9 : suivi concerté de la nappe alluviale
L'exploitant s’engage à inscrire l’exploitation géothermie de la nappe alluviale et sa
surveillance dans le cadre de la gestion intégrée des ressources en eaux, visant à assurer une
gestion optimisée de l’ensemble des gîtes géothermiques existants ou en projet à l’échelle de la
ZAC des Girondins, pour préserver dans la durée cette ressource partagée.
Titre LIL : SUIVI ET EXPLOITATION DU SYSTÈME GÉOTHERMAL
Article 10 : mise en service de l'installation
Dans un délai maximal de 30 jours après la mise en service de l’installation, le titulaire transmet
à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes, pour validation, le rapport de forage complété avec les
éléments suivants :
+ le procès verbal de contrôle de la cimentation qui atteste de la qualité et du type de
ciment utilisé,
+ l’analyse physico-chimique initiale de l’eau pompée selon les paramètres visés à
l’article 19 du présent arrêté ;
+ les résultats des inspections vidéos des ouvrages de captage et de réinjection ;
+ la synthèse des essais de pompage et l’évaluation de leur incidence sur les ouvrages
voisins, y compris à débit maximal d’exploitation.
Selon les résultats de l’analyse initiale de l’eau pompée, l’exploitant met en œuvre les mesures
de traitement de l’eau réinjectée permettant une exploitation pérenne de l’installation, dans des
conditions de non-dégradation du milieu. Ces mesures sont détaillées dans le rapport de forage.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 10 Tu
Le rapport de forage doit également être adressé au BRGM (bss.ara@brgm.fr où BRGM
Auvergne — Rhône-Alpes, 151 Boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne) afin que les
ouvrages puissent être enregistrés dans la banque du sous-sol et être pris en compte pour les
travaux du sous-sol à proximité (BSS : kttp://infoterre.brgm.fr/viewer/MainTileForward.do).
Article II : boucle géothermale
La boucle géothermale est constituée des équipements suivants : un puits de captage dans la
nappe des alluvions du Rhône, un puits de réinjection dans la même nappe, deux pompes de
prélèvement, des canalisations entre les puits et les locaux techniques, d’échangeurs
thermiques, des dispositifs de mesure et de contrôle associés.
Article 12 : procédures d’exploitation, de mise en sécurité et de maintenance
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l’objet de
procédures et d’instructions d’exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l’absence de
contamination de l’eau géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
° les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
* les types d’alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en
sécurité automatique des installations ;
*__les modalités d’intervention en cas d’alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;
* les règles à respecter afin d’empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de
l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d’intervention ou de travaux
sur les installations ;
* les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la
boucle géothermale ;
* les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au
suivi de l’exploitation.
Article 13 : protection des eaux souterraines
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface mais aussi la
migration de pollution des sols.
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les puits sont
parfaitement isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux
superficielles. L’accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation ou à
l'entretien des puits par un dispositif de sécurité. Les têtes de puits sont protégées par un
tampon étanche et verrouillable.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires afin de garantir l’absence de contamination
chimique ou bactériologique de l’eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours
des opérations de maintenance de la boucle géothermale. Il s’assure que les revêtements de
surface mis en œuvre permettent d’éviter la mobilisation de contaminants présents dans le sol.
Les échanges thermiques se font au travers d’échangeurs en circuit fermé. Aucun additif n’est
ajouté à l’eau géothermale.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 11 Re
Article 14 : protection contre les émanations de fluide frigorigène
Le local technique dédié à la thermofrigopompe est uniquement accessible aux personnes
techniques habilitées. Les équipements sont hors d’eau par rapport au risque d’inondabilité
(crue de référence et crue historique). La ventilation des locaux est conçue conformément à la
norme NFE 35-400 et est asservie à la détection de fluide calorifique en cas de fuite. Le fluide
calorifique est constitué par du R1234ze, fluide de type HFO (HyrdroFluoro-Oléfines) ou par
tout autre fluide présentant un pouvoir de réchauffement global plus faible.
L'exploitant met de plus en œuvre des moyens de détection et de lutte contre l’incendie dans ce
local, notamment :
* des extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles
avec les produits stockés ;
* un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
2 # 2 . s . .
* un système de détection automatique d’incendie ;
° un système d’alarme incendie ;
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 15 : mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale
Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d’échantillons d’eau brute et la
mesure du niveau piézométrique.
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les
conditions de montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes
mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont
vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l’exploitation, au bon entretien des ouvrages et à la détection des anomalies avec à minima la
mesure :
° de débit sur les canalisations géothermales reliant chaque puits aux pompes à chaleur
° de température en amont et aval des échangeurs thermiques,
+ de niveau piézométrique de la nappe dans le puits de captage, le puits de réinjection et le
piézomètre de suivi situé à 10 mètres du puits de réinjection,
° de conductivité en amont et aval des échangeurs thermiques.
L'ensemble des paramètres ci-dessus est mesuré sur la boucle géothermale en continu et est
enregistré de façon automatique et centralisée.
L'exploitation de l’installation géothermique doit respecter :
°__ les valeurs autorisées à l’article 4,
* des valeurs identiques de conductivité en amont et aval de l’échangeur thermique.
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La détection d’un dépassement des valeurs autorisées à l’article 4, d’un écart entre les valeurs
de conductivité en amont et aval ou d’une hauteur de nappe atteignant la cote de protection du
sous-sol du bâtiment déclenche une alerte qui provoque la mise en sécurité automatique des
installations et leur arrêt en cas d’incidence sur le milieu de captage et de réinjection.
Les valeurs anormales dans les analyses liées à des dysfonctionnements du système géothermal
et les mesures mentionnées au présent article doivent être consignées dans le rapport annuel cité
à l’article 20.
Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur le système géothermal
sont également consignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des
appareils de mesure y sont également indiqués.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes, avec les
événements enregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué annuellement à la
DREAL Auvergne — Rhône-Alpes.
Article 16 : intervention sur la boucle géothermale
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la boucle géothermale est portée
à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes. La demande est adossée
à un dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant
le début des travaux.
Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération
des puits et pour s’assurer en fin d’opération du maintien de l’intégrité des ouvrages.
En tant que de besoin, la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes peut demander la réalisation de
contrôles complémentaires destinés à s’assurer du maintien de l’intégrité de l’ouvrage.
Si aucune observation n’est formulée par le préfet dans un délai d’un mois à compter de la
réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies
dans celui-ci. La DREAL Auvergne — Rhône-Alpes est informée du démarrage des travaux. À
l’issue des travaux, le titulaire en adresse un compte-rendu dans un délai de trois mois au préfet
et à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes.
Article 17 : arrêt de l’exploitation, abandon des puits et travaux de bouchage
En cas d’arrêt de l’exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au
préfet et à la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes les mesures prises pour s’assurer de la
conservation et de l’étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d’abandon
définitif.
S’1l décide l’arrêt définitif de tout ou partie de l’exploitation, que ce soit en cours de validité ou
au terme de la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la
DREAL Auvergne — Rhône-Alpes les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour se
conformer aux dispositions de l’article L. 163-3 du code minier et des articles 43 à 50 du décret
n° 2006-649 modifié du 2 juin 2006.
En cas d’arrêt définitif de l’exploitation, l’extraction et le traitement du fluide frigorigène est
réalisé par une société spécialisée.
Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de
travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou
exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin
aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
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Titre IV : CONTRÔLES, ANALYSES ET BILANS
Article 18 : inspection périodique des puits
Les puits font l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de
vérifier l’état des installations concernées et l’absence de contamination des eaux prélevées.
Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet et à la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes, dans les trois mois suivant l’inspection. Aux documents de contrôle
est joint un avis commenté sur l’état général de l’ouvrage et les points particuliers à signaler.
Article 19 : analyses
La mesure du niveau statique dans les ouvrages est effectuée à minima une fois par an, après un
arrêt d’exploitation suffisant ne montrant plus l’influence de cette dernière.
En complément des mesures réalisées selon l’article 15 du présent arrêté, une analyse physico-
chimique et bactériologique de l’eau géothermale est réalisée une fois par an, sur un échantillon
prélevé en tête du puits de captage. Cette analyse est réalisée à l’initiative et à la charge du
titulaire, au minimum sur les paramètres suivants :
1. Sulfates 9. Hydrocarbures 16. Potentiel hydrogène (pH)
2. Chlorures 10. Ammonium 17. Oxygène dissous
3. Manganèse 11. Carbone organique total 18. Escherichia coli
(COT)
4. Sodium 19. Entérocoques
12. Fer
5. Potassium 20. Coliformes totaux
13. Magnésium
6. Nitrates 1. Germes aérobies revivi-
14. Titre alcali métrique complet fiables à 22 °C'et 36 °C
7. Zinc (TAC)
2. Bactéries sulfito-réductrices
8. COHV 15. Carbonates -- Calcium 21. Bactéries ferrugineuses
Cette analyse doit permettre de s’assurer que les eaux réinjectées dans la nappe alluviale ne
dégradent l’état chimique et bactériologique de cette nappe. Dans le cas contraire, l’exploitation
de l’installation est arrêtée et la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes est informée.
Au vu des résultats obtenus au bout de deux années, l’exploitant peut, sous réserve de
justification et de l’accord préalable de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes, diminuer la
périodicité d’analyse de certains paramètres et cesser la surveillance de certains paramètres.
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l’article 20.
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Article 20 : documents à transmettre
Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique à la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes (service EHN - peh.ehn.dreal-ara{@developpement-durable.gouv.fr),
dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format numérique, un bilan
comprenant :
° les résultats des contrôles visés à l’article 19 :
°__un extrait ou une synthèse de l’enregistrement visé à l’article 15, indiquant :
© les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l’année civile :
o le relevé de l’index des compteurs volumétriques, en fin d’année civile ;
© le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l’année civile ;
© le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour
l’année civile ;
° le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits, pour l’année
civile :
° le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour
l’année civile ;
* les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du
bon état des puits ;
+ __les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s’assurer du
bon état de la pompe à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide
frigorigène ;
* les dysfonctionnements constatés sur la boucle géothermale.
Le titulaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son mandataire, communique également ce
bilan annuel, dont l’analyse bactériologique des eaux de rejet, à la ville de Lyon (Direction de
l’Ecologie Urbaine).
Article 21 : accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes dans
les conditions prévues à l’article L. 177-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l’exploitation, la qualité de l’eau
réinjectée, le niveau de l’eau dans les puits, les volumes réinjectés et l’utilisation de l’eau.
Article 22 : contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREAL
Auvergne — Rhône-Alpes peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou
non, de prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi
que toute autre mesure destinée à s’assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont
exécutés par un organisme tiers agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à
l’approbation de la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes s’il n’est pas agréé. Tous les frais
engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
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Titre V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 23 : modification de l’autorisation
Toute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de réinjection, à leur
localisation, leur mode d’exploitation, aux caractéristiques principales de la réinjection elle-
même (débit, volume), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre
modification, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation est porté, au moins un mois avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de
la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation.
Article 24 : prolongation du permis d’exploitation
Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d’exploiter, s’il
décide de poursuivre l’exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation
de permis d’exploitation. Conformément à l’article L. 142-11 du code minier, le permis
d’exploitation peut être prolongé par des périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
Article 25 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Lyon pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
adressé au Préfet par voie postale.
L’arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Rhône durant une
période d’au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Le même extrait est affiché en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire de
l'autorisation.
Un avis au public sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
Article 27 : Autres réglementations applicables
Les présentes autorisations ne dispensent pas le titulaire de l’autorisation, des formalités et
accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations.
Article 28 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif de Lyon, 184 Rue Duguesclin, 69003
Lyon) :
° par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;
° par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication au
recueil des actes administratifs.
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Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d’une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Article 29 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations du Rhône et la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
° au maire de Lyon,
° au conseil municipal de Lyon,
° au chef du service eau, hydroéléctricité et nature de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
° au gouverneur de l’Etat-Major de Zone de Défense de Lyon,
° au directeur départemental des territoires,
° au délégué territorial de l’agence régionale de santé,
° au directeur régional des affaires culturelles,
° au président de la Métropole de Lyon,
° au commissaire enquêteur,
° au pétitionnaire.
Lyon, le 6 OCT. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet, Fa
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
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Annexe 1 : Localisation du volume d’exploitation au titre de l’article L. 134-6 du code minier
(encart rouge)
RRAA,
Rejet 6ème Sens
Captage 6ème Sens
Rejet s VO NINANES
LOptoges CVOSINANEs
Rejet s projet ZAL Girondins
Coptonges projet ZAC Girondins
—— Ecarts thermiques (°C
Von exploitation
Ecarts thormmiques ("C})
Eee 7:
mu 7
ee |:
ER :
ER 2:
D 2
12
2
ER 7/1
ER ':
Et
| Su 5
BR 75
| | LE
x EE 10
| 4207 CRE Don
VU POUP LTRE AYSIFXÉ À L'ARRÊTÉ
PRÉFEC. 1 6 OCT. 2019
ET Pour le préfet, ee -préfet,
LE PRÉFEPECrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 18 -15-
Annexe 2 : Coupe technique du puits de captage
Coupes lithologique et technique du forage de captage C1
Renseignements ; ; , Renseignements s E ment
techniques 9 songs rs
& 813 H £s a Nature du Sol
gra E ë ; RDC : 165 m NGF
17 Si 43501: 164,73 m NGF + ri N-1
N-1 : 162,24 m NGE
Niveau statique Tube plein en acier
à 4,7 ms! inoxydable diamètre 4,0 Limons sableux 700 mm de -1,2 à -5.7
m {sol soit de 159,03
-5,0 SNA MNGE Ÿ 5163.53 m NGF,
62 158.04 mNGF ::::Î] DE sur0,5m
Forati sic î e | 158.44 MmNGF oration s a : . technique BENOTO | OS ne Gravers filtre | avec mise en place M jssic siliceux 4/8 mm | Tube crépiné en acier de tubes de -9,1 n inoxydable diamètre soutènement 7-9 75 : | 700 mm/712 mm, provisoires de | 10.0 T-16.1 Gravers tre il nenwures repoussées,
diamètre 880 mm [10.5 0.8 nn ne CU Slt 24 tu . slot 0,75 mm, de -5,7 = —- m à -15,7 m/sol
Obturation de la
Gravers, galets et Gravers filtre crépine décalée par
33 sables moyens siliceux 4/8 mm rapport aux zones sableuses (grille inox
140 14 fine) de 9,1 à 10,1
re a . Gravers filtre sd sables moyens à : 2,0 x ili Fond plein à 148,95 m fins (en quantité 457 Siliceux 2/4 mm P bb.
16.0 importante) _p-TET— [16,4] 04 1 164
Molasse, sables
fins ocres
VU POUR TRC ANINEXÉ A L'ARRÊTÉ
PRÉFEC 16 OCT. 2019
Pounile préfet, LE PRÉFET,
Le soks-préfet,
Secrétaire dénéral adjoint,
Clément VIVES
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Annexe 3 : Coupe technique du puits de réinjection
Coupes lithologique et technique forage de rejet R1
Renseignements s . Renseignements géo ues Equipement techniques géologiq quipe
ë ë - Ë Nature du Sol Le : . ature j Ë ë £ ri Tampon * +0,3 m diamètre 600 D a | 0,5 futur terrain 165,5 m NGF ? Terrain actuel bi 165,1 m NGF ? + 0,5 m/fond
Regard regard
Tube plein en acier
2.3 PR inoxydable diamètre
3,0 no 600 mm de 0 Be | à 4 m /terrain naturel
k fi Sables fins et FREINS —= Crépine obturée de 4 2.0 RiEE graviers Niveau statique à 5 m/sol 5,0 Hs à 5,1 m/sol si
Gravers, galets et fie
30 :| sables moyens 2 Foration selon la s FE
technique BENOTO 80 1]
me com Sables ens et 54 de tubes de mn | 4 : Es Fi soutènement Tube crépiné en acier provisoires de _ Sables fins à inoxydable diamètre
diamètre 880 mm j | moyens et galets Gravers filtre ii fs 600 mm, nenwures 11,0 3 siliceux 4/8 mm sil SE repoussées, slot 1 à à Gros galets et ii Fi mm, de 5 m à 16 120] ” sables moyens 2] dE m/terrain Graviers, galets et ail 13,0 sables moyens :
14,0 Gros galets .
15,0 ni
16.0 | 16.0 Pre
5h Molasse : sables Fond plein
VU POUR TPE ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTON "EL DU 416 OCT. 2018
Al le préfet,
Le sous-préfet,
snéral ac;Gint,
LE PRÉFET.
Clément VIVES
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2019-10-16-002 - ARRÊTÉ préfectoral octroyant à la SCCV 174 un permis d’exploitation de gîte géothermique basse température et autorisant l’ouverture de travaux miniers d’exploitation de gîte géothermique basse température pour 20 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2019-10-15-003
Décision de délégation de signature n°19/123 du 15
octobre 2019 pour la Direction des achats des Hospices
civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-10-15-003 - Décision de délégation de signature n°19/123 du 15 octobre 2019 pour la Direction des achats des Hospices civils de Lyon 21 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 19/123
DU 15 OCTOBRE 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination
de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°11/03 du 07 février 2011,
Vu la note de service de la Direction générale des HCL n°16/13 du 30 août 2016 organisant le
Département des Ressources Matérielles et son annexe,
DÉCIDE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Philippe PIN, en sa qualité de Directeur de la Direction des
achats au sein du Département des Ressources Matérielles des Hospices civils de Lyon, dans la limite
des attributions de cette direction telles qu’énoncées dans la note de service du 30 août 2016
susvisée et dans les conditions indiquées par les articles ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
+ toutes décisions, attestations, certificats, correspondances, relevant de la compétence de la
Direction des achats,
+ les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents de la Direction des achats,
+ _ la notation chiffrée provisoire annuelle des agents affectés à la Direction des achats,
+ les transactions au titre de l’article 2044 du code civil mettant fin à un litige né à l’occasion d’un
marché public
+ les congés annuels, RTT et autorisations d’absences
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation de signature, l’ordonnancement des dépenses et recettes, les
dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les conventions, les certificats administratifs, les
correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnée à :
- M. Olivier BRUN, Responsable du Département marchés et support à effet de signer tous
documents pour les domaines d'activités concernant son Département.
3, QUAI DES CÉLESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-10-15-003 - Décision de délégation de signature n°19/123 du 15 octobre 2019 pour la Direction des achats des Hospices civils de Lyon 22 Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnéeà :
- M. Benoit VEIE, Responsable du Département achats travaux et prestations techniques, à effet
de signer tous documents pour les domaines d'activités concernant son Département.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnéeà :
- M. Vincent CHARROIN, Responsable du Département achats généraux et logistiques à effet de
signer tous documents pour les domaines d’activités concernant son Département.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnéeà :
- Mme Véronique BARDEY, Responsable du Département achats des produits de santé à l'effet de
signer tous documents pour les domaines d'activités concernant son Département.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe PIN, délégation est donnéeà :
- Mme Valérie MERMET, Responsable du Département achats Biomédicaux et associés, à l’effet
de signer tous documents pour les domaines d'activités concernant son Département.
Article 9 :
Sur proposition de M. Philippe PIN, délégation est donnée à :
- M. Olivier BRUN, Responsable du Département marchés et support à effet de signer, toutes
décisions et tous documents relatifs à l'exécution financière des marchés de travaux.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Olivier BRUN, la même délégation est donnéeà :
- Mme Christine NONY, Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe au Responsable du
Département marchés et support.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Olivier BRUN et Mme Christine NONY, la même
délégation est donnée à :
- Mme Isabelle NIER, Responsable de la cellule marchés achats travaux prestations techniques et
mandatement.
Article 10 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°18/123 du 17 octobre 2018.
Article 11 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif
de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale,
GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2019-10-15-003 - Décision de délégation de signature n°19/123 du 15 octobre 2019 pour la Direction des achats des Hospices civils de Lyon 23 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-08-07-003
Arrêté portant délégation de signature de Monsieur
Maxime VERT Directeur adjoint chargé des Affaires
Financières.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-07-003 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Maxime VERT Directeur adjoint chargé des Affaires Financières. 24 / :
Décision 2019-131
far mer
e vinañier
DECISION N° 2019-131
PORTANT NOMINATION ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 modifié relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du
Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Pascal MARIOTTI Directeur, en date du 18
septembre 2017,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Délégation de signature des actes énumérés à l’article 2 ci-dessous est donnée à Maxime VERT,
Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
La délégation de signature porte sur les actes ci-après énumérés :
Affaires Financières :
’ Actes, courriers, notes et documents relevant de la gestion des affaires financières de l'établissement
et notamment relatifs :
- aux bordereaux journaux de mandats et de titres de recettes,
- aux bons de commandes, attestations de service fait et certificats administratifs,
- aux contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- aux tirages et remboursements d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- aux contrats de location et attestations s’y rapportant,
= aux conventions financières et leur avenant,
- aux ordres de mission et états de remboursement des frais de déplacement,
- aux courriers et notes d’information nécessaires au fonctionnement interne des services
attachés à la DAF, fiches de poste et affectation interne des agents placés sous la
responsabilité du DAF pour la partie financière,
= aux courriers et notes d'informations internes ou externes relatifs aux affaires financières.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
Sans objet.
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LEA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-07-003 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Maxime VERT Directeur adjoint chargé des Affaires Financières. 25 / E Décision
2019-131
ARTICLE 4 : DELEGATIONS SECONDAIRES
En cas d'absence où d’empêchement de Maxime VERT, Directeur adjoint chargé des Affaires
Financières, Aude MULLER Attachée d'administration hospitalière en charge des affaires financières,
reçoit une délégation de signature portant sur les actes ci-après énumérés :
Actes, courriers, notes et documents relevant de la gestion des affaires financières de
l'établissement et notamment relatifs :
- aux bordereaux journaux de mandats et de titres de recettes,
- aux bons de commandes, attestations de service fait et certificats administratifs,
- aux tirages et remboursements d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- aux ordres de mission et états de remboursement des frais de déplacement,
- aux courriers et notes d’information nécessaires au fonctionnement interne des services
attachés à la DAGF, fiches de poste et affectation interne des agents placés sous la
responsabilité du DAGF pour la partie financière,
- aux courriers et notes d'informations internes ou externes relatifs aux affaires financières.
ARTICLE 5 : ACTES NON SUSCEPTIBLES DE DELEGATION
Actes, courriers, notes et documents relevant de la gestion des Affaires financières et notamment
relatifs :
- aux contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie,
- aux contrats de location,
- aux conventions financières.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 2018-72 du 5 mars 2018.
La présente délégation est établie à titre permanent.
Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise aux délégataires
À Bron, le 7 août 2019,
Le Directeur,
LL
—
Pascal MARIOTTI
Signatures des délégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Maxime VERT Aude MULLER
D
Page 2 sur 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-07-003 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Maxime VERT Directeur adjoint chargé des Affaires Financières. 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-08-01-019
Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Nicolas
WITTMANN Directeur chargé des ressources humaines.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-01-019 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Nicolas WITTMANN Directeur chargé des ressources humaines. 27 +
entre hospitalier
e Vinafier
DECISION N° 2019-128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, en particulier l’article 10-I,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 2 août 2017 plaçant Monsieur MARIOTTI Pascal en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATAIRE
Une Délégation de signature des actes énumérésà l’article 2 ci-après est donnée à Monsieur Nicolas
WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACTES DELEGUES
La délégation de signature porte sur les actes ci-après énumérés :
e Actes, décisions, courriers et notes d’information relatifs à la gestion individuelle des dossiers
et carrières des personnels non médicaux de l'Etablissement, exception faite des personnels
de Direction, dans le cadre des statuts généraux et particuliers des personnels, des crédits
alloués et du projet d’Etablissement et notamment :
- Contrats de recrutement, décisions d'embauche, d'avancement de grade ou
d'échelle, de reclassement, d'affectation, d'évaluation et notation, attestations
diverses, ordres de mission, conventions de stage hors celles déléguées à la Direction
des soins.
+ Actes, notes et courriers relatifs au dialogue social et à la présidence déléguée du CTE.
e Courriers portant assignation en cas de grève.
° Actes, décisions, courriers et notes relatifs à la gestion de la crèche du Centre Hospitalier Le
VINATIER.
+ Actes, notes et courriers relatifs à l’exercice des fonctions de coordination des ressources
humaines au sein du pôle Direction (RH, Direction des Soins, Institut de formation).
e Actes, notes et courriers relatifs à la gestion interne de la Direction des Ressources
Humaines, à l'élaboration des fiches de fonctions et à l’affectation des personnels de la
Direction des Ressources Humaines.
e Autorisations d'accès dans les unités de soins.
+ Courriers individuels relatifs à l'instruction des procédures disciplinaires et contentieuses RH,
à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire, pourvoi ou défense en justice.
* Actes, décisions, courriers et notes d’information relatifs à l’organisation et à la gestion de la
Formation Initiale et Continue des personnels de l'Etablissement.
+ Actes, décisions, courriers et notes d’information relatifs au service social du personnel.
1/3
Centre hosoitalier
Le Vinàtier
DEC|StON N" 2019_128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,
Vu la loi n' 2009-879 du 2L juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier l,article l_0-1,
Vu le décret n' 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
vu l'arrêté du 2 août 2017 plaçant Monsieur MARIoTTI Pascal en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du centre Hospitalier Le Vinatier,
vu l'organigramme de Direction du centre Hospitalier Le vinatier,
DEC!DE
ARTICtE 1 : DELEGATATRE
Une Délégation de signature des actes énumérés à l'article 2 ci-après est donnée à Monsieur Nicolas
WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines.
ARTICIE 2 : NATURE DES ACTES DETEGUES
La délégation de signature porte sur les actes ci-après énumérés :
o Actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs à la gestion individuelle des dossiers
et carrières des personnels non médicaux de l'Etablissement, exception faite des personnels de Direction, dans le cadre des statuts généraux et particuliers des personnels, des crédits alloués et du projet d'Etablissement et notamment :
- Contrats de recrutement, décisions d'embauche, d'avancement de grade ou
d'échelle, de reclassement, d'affectation, d'évaluation et notation, attestations diverses, ordres de mission, conventions de stage hors celles déléguées à la Direction des soins.
Actes, notes et courriers relatifs au dialogue social et à la présidence déléguée du CTE.
Courriers portant assignation en cas de grève.
Actes, décisions, courriers et notes relatifs à la gestion de la crèche du Centre Hospitalier Le
VINATIER.
Actes, notes et courriers relatifs à l'exercice des fonctions de coordination des ressources
humaines au sein du pôle Direction (RH, Direction des Soins, lnstitut de formation).
Actes, notes et courriers relatifs à la gestion interne de la Direction des Ressources Humaines, à l'élaboration des fiches de fonctions et à l'affectation des personnels de la Direction des Ressources Humaines.
Autorisations d'accès dans les unités de soins.
Courriers individuels relatifs à l'instruction des procédures disciplinaires et contentieuses RH,
à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire, pourvoi ou défense en justice.
Actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs à l'organisation et à la gestion de la
Formation lnitiale et Continue des personnels de l,Etablissement.
Actes, décisions, courriers et notes d'information relatifs au service social du personnel.
a
a
a
a
a
l3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-01-019 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Nicolas WITTMANN Directeur chargé des ressources humaines. 28 ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION Sans objet.
ARTICLE 4 : SUBDELEGATIONS
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines reçoit une délégation générale de signature pour tous courriers, notes, décisions et actes émanant de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions visées à l’article 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, Madame Véronique ZADOR, Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines reçoit une délégation générale de signature pour signer pour tous courriers, notes, décisions et actes émanant de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions visées à l’article 2 de la présente décision.
ARTICLE 4bis : Actes non susceptibles de subdélégation
e Notation.
e Courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la Crèche du Centre Hospitalier Le VINATIER.
e Décisions d'attribution et de retrait de primes et indemnités aux personnels.
ARTICLE5 : Subdélégations particulières relatives au service de la formation continue
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, Madame Clémence DUPONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
occupant les fonctions de responsable de la Formation Continue reçoit une délégation générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs au service de la Formation Continue.
ARTICLE6 : Subdélégations particulières relatives à la Crèche du Centre Hospitalier Le VINATIER
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de Directrice de la Crèche, reçoit une délégation générale de signature pour
signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la Crèche.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de Directrice de la Crèche, Monsieur Jean-François BERTOMEU, Educateur pour Jeunes Enfants occupant les fonctions de Directeur Adjoint de la Crèche, reçoit une délégation
générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la
Crèche.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA DELEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 2017-201 portant délégation de signature du
18 septembre 2017.
La présente délégation est établie à titre permanent et prend effet à compter du 1° août 2019. Elle
cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
2/3
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICUtIERES OU RESERVES ASSORTIES A LA DELEGATION
Sans objet.
ARTICLE 4 : SUBDELEGATIONS
En cas d,absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas wITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines reçoit une délégation générale de signature pour tous courriers,
notes, décisions et actes émanant de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions visées à l'article 2 de la présente décision.
En cas d,absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, Madame véronique zADoR, Attaché d'administration
hospitalière à la Direction des Ressources Humaines reçoit une délégation générale de signature pour signer pour tous courriers, notes, décisions et actes émanant de la Direction des Ressources
Humaines dans les conditions visées à l'article 2 de la présente décision.
ARTICLE 4bis : Actes non susceptibles de subdélégation
. Notation.
o Courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la Crèche du Centre Hospitalier Le
VINATIER.
o Décisions d'attribution et de retrait de primes et indemnités aux personnels.
ARTICI-E 5 : Subdélégations particulières relatives au service de la formation continue
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Monsieur Hervé ROULLET, Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, Madame Clémence DUPONT, Adioint des Cadres Hospitaliers, occupant les fonctions de responsable de la Formation Continue reçoit une délégation générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs au service de la Formation Continue.
ARTTCLE 6 : Subdélégations particulières relatives à la Crèche du Centre Hospitalier Le VINATIER
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines, Madame Pascale TOURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de Directrice de la Crèche, reçoit une délégation générale de signature pour
signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la Crèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas WITTMANN, Directeur chargé des Ressources Humaines et de Madame Pascale ToURNADRE REGAIRAZ, cadre sage-femme, titulaire, occupant les fonctions de Directrice de la crèche, Monsieur Jean-François BERTOMEU, Educateur pour Jeunes Enfants occupant les fonctions de Directeur Adjoint de la Crèche, reçoit une délégation
générale de signature pour signer tous courriers, actes, notes, décisions relatifs à la gestion de la
Crèche.
ARTICLE 7 : DUREE DE [A DETEGATION
La présente délégation abroge et remplace la décision 20L7-zOL portant délégation de signature du
18 septembre 2017.
La présente délégation est établie à titre permanent et prend effet à compter du 1"'août 2019. Elle
cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire.
2t3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-01-019 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Nicolas WITTMANN Directeur chargé des ressources humaines. 29 ARTICLE 7 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu’au conseil de surveillance. Elle est communiquée sans délai au comptable de l'établissement notamment pour les actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses. Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône.
A Bron, le 1°” août 2019
Le Dijrecteur,
Signatures du délégataire et des subdélégataires valant acceptation et recueil de spécimen de signature :
Le Directeur Chargé des Ressources Humaines
LEE
Nicolas WITTMANN
L’Attaché d'Administration Hospitalière
Lan
Hervé ROULLET Véronique ZADOR
L’Adjoint desCadres Hospitaliers La Directrice de la Crèche Clair de Lune
Pascale TOURNADRE REGAIRAZ
L’Educateur de Jeunes Enfants
Directeur Adjoint de la Crèche
ER Jean-françois BERTOMEU
3/3
ARTICLE 7 : PUBLICITE
La présente délégation de signature sera transmise au délégataire, aux subdélégataires, ainsi qu'au
conseil de surveillance. Elle est communiquée sans délai au comptable de l'établissement notamment pour les actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses. Elle sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture du Rhône.
Signatures du délégataire et des subdélégataires
signature:
valant acceptation et recueil de spécimen de
Le Directeur Chargé des Ressources Humaines
T,Effi Nicolas WITTMANN
L'Attaché d'Administration Hospitalière Administration Hospitalière
4rr*L^z u;tr Véronique zADOR
Hervé ROULLET
L'Adjoint Hospitaliers
L'Educateur de Jeunes Enfants
Directeur Adjoint de la Crèche
La Directrice de la Crèche Clair de Lune
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A Bron, le 1"'août 2019
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Jean-f rançois BERTOMEU
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-01-019 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Nicolas WITTMANN Directeur chargé des ressources humaines. 30 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-17-003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 avril 2016 portant
habilitation dans le domaine funéraire - 69212
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 avril 2016 portant habilitation dans le domaine
funéraire - 69212
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire - 69212 31 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Agnès RAICHL
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2019-10-17-
MODIFIANT L’ARRETE DU 08 AVRIL 2016
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire n° 16.69.212 ;
Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 14 août 2019, complété le 10 octobre 2019, transmis par Monsieur Pascal ROZIER, pour l’établissement principal suite au transfert de son siège social au 12 allée des Lauriers 69230 Saint-Genis-Laval ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 08 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire n° 16.69.212, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Monsieur Pascal ROZIER, gérant de l’entreprise dont l’établissement principal est situé 12 allée des Lauriers, 69230 Saint-Genis-Laval, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Soins de conservation,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ».
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 8 avril 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire - 69212 32 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-17-002
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandra
LABRO en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la
caisse de la mutualité sociale agricole
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandra LABRO en vue d'exercer la fonction de
contrôleuse de la caisse de la mutualité sociale agricole
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandra LABRO en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse de la mutualité sociale agricole 33 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lyon, le 17 octobre 2019
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°69-2019-10-17-
portant agrément de Madame Sandra LABRO
en vue d’exercer la fonction de contrôleuse de la caisse de la mutualité sociale agricole
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.724-7 et L.724-10 ; Vu le code du travail, notamment l'article L.8271-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ; Vu l’attestation de suivi de formation du 7 juin 2019 ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment du 25 juin 2019 délivrée par le Tribunal d’Instance de Lyon ;
Sur proposition de Madame la directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1er : Madame Sandra LABRO née VILLARD est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Article 2 : Cet agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône ainsi que dans les départements pour lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de l'article L 724-7 du code rural.
Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1er dans un organisme de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
…/...
Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon Cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandra LABRO en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse de la mutualité sociale agricole 34 - 2 -
Article 4 : Comme le prévoit l'article L 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L 724-7 sera passible des peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L'organisme dont dépend ou a dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l’amende prononcée, sans préjudice du retrait d'agrément de cet organisme.
Article 5 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur de la mutualité sociale agricole Ain-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-002 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame Sandra LABRO en vue d'exercer la fonction de contrôleuse de la caisse de la mutualité sociale agricole 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-17-004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - 69-083
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-083
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-083 36 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2019-10-17-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 11 septembre 2019, complété le 11 octobre 2019, transmis par Monsieur Pascal BOUVEYRON, Président de la Sas « POMPES FUNEBRES ROZIER », pour l’établissement principal situé 153 cours Albert Thomas, 69003 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la Sas « POMPES FUNEBRES ROZIER » situé 153 cours Albert Thomas, 69003 Lyon, dont le Président est Monsieur Pascal BOUVEYRON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 19.69.083, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet,
le Préfet, Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
signé : Emmanuel AUBRY
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-17-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-083 37 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-08-30-019
arrêté DIRECCTE-UD69 DEQ 2019 08 30 192 Nawal
ATMIMOU enseigne NAWAL'S HELP - déclaration SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-019 - arrêté DIRECCTE-UD69 DEQ 2019 08 30 192 Nawal ATMIMOU enseigne NAWAL'S HELP - déclaration SAP 38 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_192
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853043263
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par madame Nawal ATMIMOU enseigne NAWAL’S HELP – domiciliée 1 place Jean Monnet / 69330 MEYZIEU, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 août 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Nawal ATMIMOU enseigne NAWAL’S HELP – domiciliée 1 place Jean Monnet / 69330 MEYZIEU, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP853043263, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 30 août 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-019 - arrêté DIRECCTE-UD69 DEQ 2019 08 30 192 Nawal ATMIMOU enseigne NAWAL'S HELP - déclaration SAP 39 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Madame Nawal ATMIMOU enseigne NAWAL’S HELP est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-019 - arrêté DIRECCTE-UD69 DEQ 2019 08 30 192 Nawal ATMIMOU enseigne NAWAL'S HELP - déclaration SAP 40 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-08-30-022
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_189 GEIQ
Accompagnement Maintien et Services à domicile
enseigne Geiq AMS - déclaration SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_189 GEIQ Accompagnement Maintien et Services à domicile enseigne Geiq AMS - 41 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_189
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP801619271
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par le GEIQ Accompagnement Maintien et Services à Domicile – domicilié bâtiment 55-3 – 33 avenue du docteur Georges Lévy / 69200 VENISSIEUX, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 juillet 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Le GEIQ Accompagnement Maintien et Services à Domicile – domicilié bâtiment 55-3 – 33 avenue du docteur Georges Lévy / 69200 VENISSIEUX, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisé sous le n°SAP801619271, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 12 juillet 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_189 GEIQ Accompagnement Maintien et Services à domicile enseigne Geiq AMS - 42 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Le GEIQ Accompagnement Maintien et Services à Domicile est autorisé à effectuer au domicile des particuliers l’activité visée ci-dessous en qualité de prestataire :
- Coordination et délivrance des SAP
Article 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-022 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_189 GEIQ Accompagnement Maintien et Services à domicile enseigne Geiq AMS - 43 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-08-30-021
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_190 Ophélie
LEPOJEVIC - déclaration SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_190 Ophélie LEPOJEVIC - déclaration SAP 44 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_190
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853264505
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par Ophélie LEPOJEVIC – domiciliée 212 chemin du grand Revoyet – allée 06 / 69230 SAINT GENIS LAVAL, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 août 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Ophélie LEPOJEVIC – domiciliée 212 chemin du grand Revoyet – allée 06 / 69230 SAINT GENIS LAVAL, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP853264505, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 26 août 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_190 Ophélie LEPOJEVIC - déclaration SAP 45 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Ophélie LEPOJEVIC est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci- dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Garde d’enfants de + de 3 ans
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-021 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_190 Ophélie LEPOJEVIC - déclaration SAP 46 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-08-30-020
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_191 Blida
KERBAL enseigne SERVICE A DOMICILE - déclaration
SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_191 Blida KERBAL enseigne SERVICE A DOMICILE - déclaration SAP 47 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_191
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853280733
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par madame Blida KERBAL enseigne SERVICE A DOMICILE – domiciliée 10 rue des bleuets / 69330 PUSIGNAN, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 août 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : Madame Blida KERBAL enseigne SERVICE A DOMICILE – domiciliée 10 rue des bleuets / 69330 PUSIGNAN, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP853280733, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 27 août 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_191 Blida KERBAL enseigne SERVICE A DOMICILE - déclaration SAP 48 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : Madame Blida KERBAL enseigne SERVICE A DOMICILE est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses
- Travaux de petit bricolage
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 30 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-08-30-020 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_08_30_191 Blida KERBAL enseigne SERVICE A DOMICILE - déclaration SAP 49 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-09-11-008
arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_194 sarl
ACTEM SERVICES - déclaration SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-11-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_194 sarl ACTEM SERVICES - déclaration SAP 50 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_194
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP853032720
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée par la sarl ACTEM Services – domiciliée 116 boulevard Victor Vermorel / 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, auprès des services de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes en date du 1er septembre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
A R R E T E :
Article 1er : La sarl ACTEM Services – domiciliée 116 boulevard Victor Vermorel / 69400 VILLEFRANCHE- SUR-SAONE, ayant satisfait aux formalités de déclaration, conformément aux dispositions des articles L. 7232 à L. 7323-8 et des articles R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail, est autorisée sous le n°SAP853032720, à assurer la fourniture de prestations de services à la personne, sur le territoire national et notamment dans le département du Rhône.
Article 2 : Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er septembre 2019 et n’est pas limité dans le temps.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-11-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_194 sarl ACTEM SERVICES - déclaration SAP 51 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3 : La sarl ACTEM Services est autorisée à effectuer au domicile des particuliers les activités visées ci-dessous en qualité de prestataire :
- Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Accompagnement des enfants de + de 3 ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (ne comprend pas l’activité de repassage du linge)
- Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de + de 3 ans
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile
- Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Article 4 : Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 5 : La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 6 : Le Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Lyon, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale
du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-11-008 - arrêté DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_194 sarl ACTEM SERVICES - déclaration SAP 52 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-09-11-007
arrêté modificatif
DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_195 Dan
APALAGHIE - déclaration déménagement SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-11-007 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_195 Dan APALAGHIE - déclaration déménagement SAP 53 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_195
Récépissé de modification d’une déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP527945901
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013281-0004 du 8 octobre 2013 délivrant la déclaration au titre des services à la personne à Dan ALAPAGHIE, domicilié 56 rue des Aqueducs / 69005 LYON, enregistrée sous le n°SAP527945901, à compter du 7 octobre 2013 ;
VU la demande de modification d’adresse présentée le 4 septembre 2019 par Dan ALAPAGHIE;
VU la situation au répertoire INSEE actant le changement d’adresse de cette structure à compter du 20 juillet 2016 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 : Le siège social de l’entreprise représentée par Dan ALAPAGHIE est situé à l’adresse suivante : 18 rue Professeur Patel – 69009 LYON depuis le 20 juillet 2016.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Lyon, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-11-007 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_195 Dan APALAGHIE - déclaration déménagement SAP 54 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2019-09-11-006
arrêté modificatif
DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_197 sas
DOMIMUSIC - déclaration déménagement SAP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-11-006 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_197 sas DOMIMUSIC - déclaration déménagement SAP 55 x = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Rhône
8-10 rue du nord - 69625 VILLEURBANNE Cedex - Standard 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_197
Récépissé de modification d’une déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP819720335
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_04_26_115 du 26 avril 2016 délivrant la déclaration au titre des services à la personne à la sas DOMIMUSIC, domiciliée 21 rue des hirondelles / 69680 CHASSIEU, enregistrée sous le n°SAP819720335, à compter du 25 avril 2016 ;
VU la demande de modification d’adresse présentée le 31 janvier 2019 par David SGURA, président de la sas DOMIMUSIC;
VU la situation au répertoire INSEE actant le changement d’adresse de cette structure à compter du 1er avril 2019, constatée le 21 août 2019 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Article 1 : Le siège social de la sas DOMIMUSIC représentée par David SGURA est situé à l’adresse suivante : 9 rue de la république – 69330 JONAGE depuis le 1er avril 2019.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Lyon, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur de l'unité départementale du Rhône
La directrice adjointe du travail
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2019-09-11-006 - arrêté modificatif DIRECCTE-UD69_DEQ_2019_09_11_197 sas DOMIMUSIC - déclaration déménagement SAP 56 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2019-10-14-005
ARS DOS 10 14 2019 17 0556
Arrêté portant autorisation dérogatoire pour un médecin au tire de l'article R.3112-15 du code de
la santé publique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-14-005 - ARS DOS 10 14 2019 17 0556 57 Ar @ } Agence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ARS_DOS_10_14_2019_17_0556
Portant autorisation dérogatoire pour un médecin au titre de l’article R. 3112-15 du code de la santé publique
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 3112-3, R3112-14, R3112-15, et R 5124-45 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-118 du 9 mai 2007 autorisant, à titre dérogatoire, un médecin à assurer
l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments pour les
différents Centre de Santé et de Prévention du Comité Départemental d’Hygiène Sociale sis 110, avenue
Barthélémy Buyer – 69264 LYON CEDEX 09 ;
Vu la demande de la directrice du Comité Départemental d’Hygiène Sociale de LYON, en date du 8 juillet 2019,
réceptionnée dans les services de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes à la date du 19 août 2019, en vue d’autoriser le
Dr Gindre à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des
médicaments en application de l’article R.3112-15 du code de la santé publique ;
Vu les pièces transmises à l’appui de la demande,
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Dominique GINDRE est autorisé, en qualité de médecin faisant fonction de médecin
coordonnateur, à assurer l’approvisionnement, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, et à les
dispenser directement aux patients pris en charge par les centres de santé et de prévention du Comité
Départemental d’Hygiène Sociale sis 110, avenue Barthélémy Buyer – 69264 LYON CEDEX 09.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2007-118 du 9 mai 2007 est abrogé.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône Alpes,
- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pouvant être introduit par
l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2019
Pour le directeur de l’Offre de Soins et par
délégation,
La responsable du service Pharmacie et
Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-14-005 - ARS DOS 10 14 2019 17 0556 58 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2019-10-14-005 - ARS DOS 10 14 2019 17 0556 59 84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du
Centre-Est
69-2019-10-08-008
GELSUMINI NBI
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2019-10-08-008 - GELSUMINI NBI 60 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des Routes : Lyon, le 8 OCT. 2019
Centre-Est
Secrétariat Général
Pôle Ressources Humaines
Affaire suivie par : Paulette POLLO
paulette.pollo@developpement-durabie.gouv.fr
Tél. : 04 69 16 62 06- Fax : 04 69 16 63 73
Courriel : prh.Sg.Dirce@developpement-durable.gouv.fr
DECISION n° 2019 - 093
La Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n°82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour
les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère
administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de
l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Equipement, des Transports, el
du Logement,
Horaires d'ouverture : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
Tél. : 04 69 16 62 00 —- fax : 04 69 16 63 80
228 rue Garibaldi
www.dir-centre-est.fr 69446 Lyon cedex 03
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2019-10-08-008 - GELSUMINI NBI 61 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 modifié portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat au titre des 6° et 7° tranche de la mise en œuvre du Protocole Durafour,
VU l'avis du comité technique du 26 octobre 2014,
VU la décision 2015-061 définissant les fonctions ouvrant droit au sein de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour,
DECIDE
Article 1 : Mme Mathilde GELSUMINI, responsable du pôle ressources humaines, est affectée à la DIR CE au secrétariat général.
Article 2 : Ilest attribué à Mme Mathilde GELSUMINI une bonification mensuelle indiciaire de 27 points à compter du 1° septembre 2019.
Article 3 : La dépense correspondante sera attribuée sur le chapitre 217-01 du budget du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 4 : La Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
www.dir.xxx.developpement-durable. gouv.fr
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2019-10-08-008 - GELSUMINI NBI 62 =- Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Imputation budgétaire : 0217-99-YC
Affaire suivie par : Cécile Fromain
Arrêté n° ENV-0000010805 du 13/09/2019
Affectation
La ministre de la transition écologique et solidaire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet. 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État modifiées,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés modifié,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat modifié,
Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date des 5 et 6 juin 2019,
ARRETE
Article 1 : La situation de Mme Mathilde GELSUMINI N° NIR : 293066938337742
Grade/emploi : Attachée d'administration 2ème échelon (IB : 457, IM : 400) RA conservé 0 an, 0 jours, 0 mois à compter du 01/03/2018
Affectation administrative : D.T.T. 89 à compter du 01/09/2017
Affectation opérationnelle : SG POLE RESSOURCES HUMAINES à compter du 01/09/2017
est modifiée dans les conditions suivantes :
affectée :
Affectation administrative: DIR CENTRE-EST :à compter du 01/09/2019 Affectation opérationnelle: SG POLE RESSOURCES HUMAINES à compter du 01/09/2019
Poste : cheffe du pôle ressources humaines à compter du 01/09/2019
Article 2 : Frais de changement de résidence : a droit sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990, et notamment son titre III, article 19.
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2019-10-08-008 - GELSUMINI NBI 63 Article 3 : Le présent acte sera déposé pour être notifié à qui de droit.
11 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait le : 13/09/2019
Pour la ministre de la Transition Ecologique et
Solidaire
Se L'adjaint à la cheffe du bureau
. des personnels administratifs d'encadremen
PAT NERE et des emplois fonctionnels DIR CENTRE-EST
Notifié à l'intéressée le :
Date et signature de l'intéressée :
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2019-10-08-008 - GELSUMINI NBI 64