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Déliberation - DM 085 2023 AU 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 085 2023 AU 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
L
9
Publié
le
17/10/2023
S
ID
: 074-217401280-20231017-DM_085_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
085-2023
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Contrat
de
mise
à disposition
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
que
la commune
souhaite
mettre
à disposition
des
consignes
PICK
UP
pour
colis
à la Halle
marchande
du
Pont
de
Fillinges.
DECIDE
ARTICLE
1
:
Un
contrat
de
partenariat
de
10
ans
à
compter
du
17
octobre
a
été
conclu
pour
Pinstallation
de
consignes
PICK
UP
sise
649
route
de
la
Vallée
du
Giffre
- Halle
Marchande
- 74250
Fillinges
moyennant
la somme
de
50
euros
au
titre
de
redevance.
ARTICLE 2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le
17
octobre
2023
Le
Maire
Bruno
FOREL
K
1
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Hafffe-Savoie
(74/
le
7
et de
la publication
le