Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Autorisation Sempas
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARL MORNAS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARL DEVILLIERS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARL PLESSISBAILLEA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARL MONTMORENCY
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARL TOURNE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP COOE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Autorisation Sempas
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP fixation SMA juille
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Autorisation Sempas
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Autorisation Sempastous Earl DES Fours A CHAUX
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Autorisation Sempastous Earl DES Fours A CHAUX)
Thèmes du document : Ruralité, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
En Direction Départementale des Territoires
é Service de l'Économie Agricole
DE LEURE Bureau des Territoires Ruraux
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL DES FOURS A CHAUX
Le préfet de département de l'Eure-et-Loir
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et
R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de
M. JONATHAN Hervé en qualité de préfet de l'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°81-2024 du 05 août 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par l'EARL DES FOURS A CHAUX du 19 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre
du 14 octobre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une
modification de la répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de.
l'article L. 333-2, de la société l’'EARL DES FOURS A CHAUX par Madame SOUHY Mireille qui
détiendra ainsi 64,10 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame
SOUHY Mireille suite à l'opération sera de 282 ha 55 a 62 ca et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération envisagée est une modification sociétaire intra-familiale sans
augmentation de la surface exploitée
1/2 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS2824022001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Madame SOUHY Mireille à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 15 NOY. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départem£ntal des Territoires,
des Territolres d'Eure-et-Loir
Christophe HUSS
2/2