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Arrêté - Arrêté 91 2024 DAVID CAILLAUD Route de la Source tpn
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 91 2024 DAVID CAILLAUD Route de la Source tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
République Française DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE Liberté - Egalité - Fraternité
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
COMMUNE DE SAINT MICHEL-CHEF-CHEF | ARRETE DU M AIRE
N° 91-2024
Le Maire de la commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF,
Vu la loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 et L 2212-
4,
Vu les articles L322-1, R 322-1, R 322-3 et R 322-5 du Code Forestier et l’arrêté préfectoral du 14 février
1985 relatif aux mesures de prévention contre l’incendie,
Vu l'article R116-2 du Code de la voirie routière,
Vu notre courrier en date du 21 février 2024 resté sans effet à ce jour,
Vu la parcelle cadastrée N°BP 132 - BP 133, appartenant à Mme PAJOT Marie-Hélène, toujours pas
entretenue à ce jour,
Considérant que dans un souci de prévention, dans le cadre de la sécurité publique, il y a lieu de faire
obligation aux propriétaires défaillants de procéder à l'entretien de leurs parcelles en limite de voie
publique,
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER, est
requis pour exécuter les travaux d’élagage nécessaires à la mise en sécurité de la parcelle cadastrée
BP 132 — BP 133, située n°27 route de la Source 44730 SAINT MICHEL CHEF CHEF.
ARTICLE 2 : La facturation sera émise directement par la trésorerie de Pornic, au moyen d'un titre de
recettes.
ARTICLE 3 : La police municipale de la commune, est chargée du contrôle des opérations préalables, et a
postériori, des travaux de mise en sécurité effectués.
ARTICLE 4 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de brigade de la
Gendarmerie de SAINT BREVIN LES PINS, le Service Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, du respect des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :
- Mme PAJIOT Marie-Hélène demeurant 37 rue du Maréchal Joffre 36000 CHATEAUROUX
- Monsieur CAILLAUD David, paysagiste, installé 13 La Fertais 44770 LA PLAINE SUR MER
Fait à SAINT MICHEL CHEF CHEF
Le 3 avril 2024
| Le Maire,
AR-Soës-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
C 044-214401820-20240403-1-AR Réception par le Sous-Préfet : 03-04-2024 \CRESES ke) Publication le : 03-04-2024 SEE
Eloise BOURREAU-GOBIN