Sélestat” Alsace Centrale
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
PROCES-VERBAL
SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 23 FÉVRIER 2023
Tanzmatten
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick
CAKPO, Nadine MUNCH
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Orianne HUMMEL, Birgül KARA, Lionel MEYER, Anne BALLAND-EGELE, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Jean-Pierre HAAS,
Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Eric CONRAD donne procuration à Jacques MEYER
Mathilde FISCHER donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN Jennifer JUND donne procuration à Marcel BAUER
Fadimé CALIK donne procuration à Nadège HORNBECK
Yvan GIESSLER (retard) donne procuration à Denis DIGEL Emmanuelle PAGNIEZ (retard) donne procuration à Jean-Pierre HAAS
Assistent à la séance :
M. Vincent BETTER, Directeur Général des Services
M. Arthur URBAN, Directeur de Cabinet
Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation M. Olivier KREMER, Directeur des Finances
M. Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE «: DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN L L _
Hôtel de Ville « 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 Sélestat”’rr CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
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SEANCE ORDINAIRE DU JEUDI 23 FÉVRIER 2023 |
Tanzmatten |
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26/01/2023
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Réorganisation du Pôle Immobilier et Moyens Techniques... 9
2. Création d'un poste de chargé(e) de mission promotion et développement culturels... ii iireererreersene 14
3. Mise à jour du tableau des emplois permanents... 19
E. Finances Locales - Subventions
4. Versement d'une aide financière exceptionnelle de 3 000 € à la Croix Rouge suite aux deux tremblements de terre en Turquie et en 5, Orientations budgétaires pour 2023... 39
6. Convention entre la Ville de Sélestat et la Sarl SOGEXCI........…. 103
F. Sécurité - Police
7. Convention relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés entre la Croix Rouge française, délégation territoriale du Bas-Rhin, et la Commune de Sélestat... si sesssssssessereeneeereneses 110
G. Politique Foncière
8. Rectification d'une erreur cadastrale rue de la Carpe... 129
9, Alignement de voirie rue du Petit Muehlweg.....................,.,..,. 134
H. Voiries et Réseaux - Déplacements
10. Convention pour l'occupation du domaine public et le soutien de l'activité d'autopartage....................,......,...........s. 137
I. Action culturelle et artistique
11. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat (Les Tanzmatten) et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Haut-Rhin... ssssssssersesssemasenssseveeussancsamemsreressecsesssssmute 155 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Encore mes excuses de devoir faire la réunion ce soir ici. Vous savez qu'il y a les Open d'échecs à la salle Sainte-Barbe et je voudrais remercier les services de la Ville qui ont fait le nécessaire pour pouvoir organiser dans de bonnes conditions cette séance du Conseil Municipal.
Avant de démarrer, je voudrais tout de même communiquer quelques
informations, surtout revenir notamment sur ce qui s'est passé il y a un an, puisque vous vous souvenez certainement qu'il y a un an, le 24 février de l’année dernière, nous étions réunis à la salle Sainte-Barbe notamment pour le Conseil Municipal avec pratiquement le même ordre du jour que ce soir. Et
le matin même de cette journée du 24 février 2022, nous apprenions, stupéfaits, l'agression de l'Ukraine par Vladimir POUTINE. À quelque 2 000 kilomètres de nos terres, la liberté et la paix n'existaient plus et le peuple ukrainien allait connaître son premier jour de guerre.
Dès les premiers instants, des sentiments de tristesse et de colère envahirent nos esprits. Notre continent étant alors subitement et tragiquement replongé
80 ans en arrière. On pensait tous à l'époque que cela n'allait pas durer très longtemps. Malheureusement, cela fait déjà un an. Oui, il y a un an, au sein de cette assemblée, je disais que l'Histoire, avec un grand «
nous regardait et qu'il était de notre responsabilité de ne pas accepter cette guerre et de combattre le fanatisme qui a poussé à cette agression.
Alors, oui, il s'agit bien d'un fanatisme et que Monsieur POUTINE agit tel un dictateur. L'Europe et le monde entier doivent être solidaires et rester unis
afin de sauver l'Ukraine, mais aussi et surtout la paix et la liberté, et ceci partout dans le monde.
Sélestat, berceau de l'humanisme, à dans son ADN ces valeurs-là. C'est dans ce même esprit que nous vous proposerons tout à l'heure au point 4 de l'ordre du jour de verser une aide à la Croix-Rouge en soutien aux peuples
Turc et Syrien durement et injustement frappés par plusieurs tremblements de terre. Là, ces phénomènes de la nature, on ne les contrôle pas, mais les phénomènes de l’homme, oui, on pourrait.
En votre nom et au nom de la Ville de Sélestat, j'adresse à ces deux pays tout notre soutien et notre compassion.
Pour conclure ces propos liminaires, je ne dirai rien de plus que : vive la paix, vive la liberté partout dans le monde! Merci.
Nous allons démarrer par la désignation du secrétaire de séance. En l'occurrence, c'est Monsieur Claude SCHALLER. Il n'est pas encore arrivé, mais cela ne va pas tarder.
Sinon, je propose que ce soit Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, ce sera la prochaine fois, si vous en êtes d'accord. Donc, Madame Geneviève MULLER. Nous sommes d'accord ? Bien.
A. Désignation du secrétaire de séance Madame Geneviève MULLER-STEIN est désignée à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26/01/2023
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous abordons le premier point, l'approbation du procès-verbal de la séance
du 26 janvier 2023. Est-ce qu'il y a des remarques et des observations à faire ? Si ce n'est pas le cas, je vous propose de le mettre aux voix. Qui est-ce
qui est contre ? Abstention ? Je vous remercie.
Adopté à l'unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pu prendre connaissance des décisions.
Monsieur DIGEL, Madame REYS, Monsieur GAUDIN, Monsieur HAAS, on prend
cela dans l'ordre. Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Bonsoir à toutes et à tous. Je souhaiterais revenir sur la décision 19 qui concerne les travaux Charlemagne et interpeller Monsieur MEYER. On a eu, courant décembre ou courant janvier, je ne sais plus, une commission réunie où vous nous avez expliqué les modifications et les avancées du projet, mais aussi - et c'est là que cela fâche, cela nous fâche - les plus-values sur ce projet Charlemagne.
Je ne sais pas s'il y a encore des élus dans la salle qui comprennent quelque chose avec tous les plus, les moins qu'on nous à présentés dans la décision. En tout état de cause, on a un diagnostic amiante qui nous a été fait, qui nous annonce une plus-value de 100 000 € pour l'amiante. Il y à aussi une plus-value sur les fondations. Cela avait été annoncé à la commission réunie de plus de 1 million d'euros. 1 million d'euros de fondations supplémentaires
pour une nouvelle salle.
La question que je me pose est : comment peut-il y avoir de telles erreurs ? Parce qu'apparemment, on nous a expliqué qu'il y avait des erreurs sur les diagnostics transmis aux entreprises, des erreurs de, Monsieur le Maire, 6 m de hauteur de la nappe phréatique, 6 m entre la première étude de sol et la seconde. On connaît très bien le quartier, Monsieur le Maire, 6 m, cela fait quand même beaucoup dans ce quartier-là, de différence de niveau dans les deux études de sols. Il y avait même des façades qui étaient sans amiante et d'un coup, d'un seul, l'amiante apparaît. Cela nous coûte 100 000 € en plus. Pourquoi ces plus-values, Monsieur le Maire ou Monsieur MEYER, alors que nous sommes en marché conception, réalisation. Et comment pouvons-nous, comment pouvez-vous accepter de telles erreurs et de tels errements ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< On reprend toutes les remarques et on répondra globalement.
Monsieur HAAS. >
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS «Mesdames et Messieurs, bonsoir. Je voulais juste intervenir au sujet de la décision n° 12,
Cela fait bientôt quatre ans que nous sommes propriétaires du gymnase de l'INSPE qui, comme par magie, bien sûr, est sorti du projet Charlemagne. Pouvez-vous nous indiquer le coût annuel des fluides que nous allons payer à l'UNISTRA ?
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonsoir tout le monde. Avant de commencer, je voulais m'associer à vos propos, Monsieur le Maire, en ce qui concerne les pensées solidaires avec l'Ukraine , la Syrie et la Turquie.
Mon intervention serait aussi sur la décision n° 12, évidemment, qui appelle tous ces commentaires. Dans ce texte, il y a la question de l'optimisation des surfaces. On parle « d'optimisation », nous, on pourrait lire derrière ce mot plutôt le sacrifice de certaines surfaces.
Et puis évidemment, cette décision présente déjà le surcoût des premiers aléas qui, effectivement, de façon très spectaculaire, s'élève à plus de 1 million d'euros. Cela confirme nos inquiétudes et nos doutes sur le dimensionnement de ce projet et nous interpelle sur le sort de la tranche optionnelle, c'est-à-dire le gymnase de l'INSPE, dont on aimerait bien connaître le devenir. Il en est encore question dans cette décision, mais on aimerait savoir quel va en être le devenir.
Je voulais aussi faire un rappel historique sur notre position. Vu la manière dont vous l'interprétez, je pense que c'est nécessaire. Je rappelle que nous, en tout cas en ce qui concerne Bertrand GAUDIN et moi, nous avons découvert ce projet en 2019, à l'occasion du vote à la Communauté de Communes de Sélestat du projet du contrat de territoire Bas-Rhin Sud. C'est un contrat avec le département du Bas-Rhin, un contrat dans lequel figure aussi la réfection du club-house du foot. Le foyer du SCS Foot figure aussi dans ce projet à hauteur de 465 000 €, dont 400 000 pris par la Ville. Si c'est un engagement, il figure dans ce contrat.
Nous, à une page, tout d’un coup, on voit un projet, un gymnase à 28 millions d'euros. On n'en avait jamais entendu parler. Évidemment, Bertrand GAUDIN et moi-même, nous nous sommes abstenus sur ce projet. C'était en 2019.
En 2020, nous découvrons apparemment que les vice-présidents de la Communauté de Communes n'avaient, eux non plus, pas accès aux informations.
Et puis en 2021, lors de la vaste concertation du groupe de travail qui a été faite pour la préparation du projet de territoire de la Communauté de Communes de Sélestat, la question du projet Charlemagne n'est jamais revenue dans les débats. I] n'y a eu personne, pas d'élu, pour défendre ce projet, pour le présenter, pour en parler, pour dire quels étaient les tenants et les aboutissants de ce projet. Ce qui fait qu'évidemment, lors de la restitution du projet de territoire, ce projet avait disparu. Aucune demande n'a jamais été déposée. Donc c'est normal qu'il n’y ait pas de réponse.
Aujourd'hui, j'ai deux questions. La première est : comment traduire l'optimisation des surfaces, à quelle partie du gymnase correspond la suppression du gros œuvre sur trois niveaux? Cela à quand même été
rappelé. Et puis le sort de la tranche optionnelle. >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Merci. Bonsoir tout le monde. Je souhaitais profiter de la décision n° 7 qui porte sur la mise à disposition du local des Bains musicaux pour poser la question de l'avenir du principal utilisateur de ce bâtiment, c'est-à-dire l'école de musique de Sélestat. En effet, lors de sa dernière assemblée générale qui s'est tenue le mois dernier, son président a posé la question de la pérennité de l'école de musique en raison d'un déficit qui risque de mettre en danger la
structure à moyen terme, si rien n'est fait.
Nous savons que vous avez incité l'école de musique à s'inscrire dans un dispositif local d'accompagnement. C'est bien, mais cela ne sera peut-être pas suffisant et les effets ne seront pas immédiats. Il est bien sûr important que l'école de musique fasse des efforts et ils en font. Cependant, il est possible qu'ils ne parviennent pas à s'en sortir seuls, sans toucher à la qualité et à la diversité des activités proposées.
Une autre solution est l'augmentation des prix des cours, mais cela irait à l'encontre d'un accès à la pratique musicale pour tous. Dans l'article paru dans la presse locale, fin janvier, vous semblez indiquer que la Ville ferme la porte pour l'instant à une aide supplémentaire. J'espère que si la situation devient vraiment critique, vous saurez revoir votre décision et, éventuellement, apporter une aide exceptionnelle, afin d'éviter la disparition
de l’école de musique que personne ne souhaite.
Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur MEYER va commencer par répondre. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Quelques petites réponses. La plus simple, le coût des fluides, on vous le donnera. Je ne l'ai pas ce soir. On vous donnera les montants des fluides qui ont été utilisés pour l'INSPE pour 2022. J'ai mes deux services qui vont me
ressortir cela.
En ce qui concerne le projet Charlemagne, on ne Va pas refaire tout l'historique et toute l'histoire de ce projet. Mais lors de notre réunion qu'on avait eue en commission réunie, on vous a bien expliqué l'évolution d'un
projet. Au départ, il y a eu une esquisse, un diagnostic sommaire qui est fait. À partir de là, l'ensemble des groupements peuvent soumettre un projet. Il y a trois groupements qui ont soumis un projet. Il y en a deux qui étaient pratiquement au même coût, dont un qui a été choisi et l'autre qui était
beaucoup plus cher de quelque 2,5 millions.
Suite à cela, il y a un avant-projet sommaire qui est réalisé par le groupement qui a été retenu. Cet avant-projet sommaire permet de définir clairement ce qu'il faut faire, ce qu'il ne faut pas faire, ce qu'on peut rajouter, ce qu'on peut enlever. Puis, il y a l'APD qui est l'avant-projet définitif où tout est pris en compte et on commence à chiffrer l’ensemble des coûts pour aller vers le projet pro qui nous permet d'aller vers une étude et tout ce qui
comprend l'exécution. Ce que l’on vous soumet ce soir, c'est le projet pro où, a force d'étudier les détails, il y a des choses qui se sont rajoutées, et d'autres qui se sont enlevées. Il faut tout de même savoir que ce qui est
présenté ce soir est un avenant négatif de quelque 5,56 %.
C'est vrai qu'il y a des surcoûts au niveau des fondations. Il y a de l'amiante qui s'est rajoutée, mais je dirais que les trois groupements avaient les mêmes informations et les trois groupements auraient été dans la même situation
que celui qui a remporté le marché.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je voudrais quand même rajouter que le fait de revenir systématiquement en arrière, de remettre en question les projets qui ont été votés, même si ce n'est pas à l'unanimité, maïs au moins par la majorité du Conseil Municipal, revenir systématiquement en arrière n'est pas la solution. Il faut aller de l'avant.
Ensuite, justement pour que tout un chacun ait les informations nécessaires,
on à organisé des commissions réunies avec les architectes, avec les techniciens, avec les entreprises pour donner toutes les explications. Si, ma
foi, vous ne pouvez pas être présent à ces réunions, ce n’est pas après, au Conseil Municipal, qu'il faut relancer. Vous avez des collègues qui sont là, ces collègues peuvent vous donner les informations.
Pour répondre a Monsieur DIGEL, je ne vais pas revenir chaque fois à ce projet. À un moment donné, stop !
Pour Monsieur GAUDIN, en ce qui concerne l'école de musique. L'école de musique, je n'ai jamais laissé tomber une association. Nous avons connu une école de musique qui avait déjà des difficultés. Je ne sais pas si vous étiez déjà là ou pas, mais l'école de musique a su rebondir grâce à l’aide de la Ville et nous continuerons. Mais il ne s'agit pas simplement d'ouvrir le robinet et de subventionner en fermant les yeux, sans regarder de plus près quelles sont les solutions qu'on peut trouver avec eux pour améliorer la situation. Il faut d'abord que la structure elle-même montre, je ne vais pas dire « de la bonne volonté », mais prouve qu'elle a effectivement cherché toutes les solutions
possibles pour améliorer la situation. Aujourd'hui, ce n'est pas encore dramatique. Cela peut le devenir si on ne réagit pas. Donc nous sommes à leur côté pour trouver la solution. Ma foi, j'espère qu'on la trouvera. Si vraiment c'est nécessaire, on mettra une rallonge, mais je ne veux pas tout
de suite annoncer qu'on mettra une rallonge comme cela en fermant les yeux. Non! Et puis j'espère que lorsque l’on votera le budget avec ces rallonges, tout le monde votera en leur faveur.
Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«C'est vrai que vous ne souhaitez pas qu'on revienne sur le projet Charlemagne, mais c'est bien des décisions, vos décisions qui ont fait que l'on
arrive à des plus-values. Et on ne va pas, nous, l'opposition, je pense - je peux parler au nom de Caroline REYS et de son groupe - se taire quand il y a
1100000 € de travaux en plus. Je pense que c'est notre devoir de pointer du doigt ces grosses incohérences. On à pointé du doigt les incohérences sur le financement. Là, on pointe du doigt les incohérences sur les fondations. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Les explications ont été données. Les explications ont été données aussi lors de la commission réunie. Effectivement, il faut voir la réalité en face. Que cela plaise ou pas, cela ne nous plaît pas non plus. Là, notamment dans le document en question, il s'agit d’une baisse de plus de 5 %, ce qui montre le sérieux du travail qui est fait. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Réorganisation du Pôle Immobilier et Moyens Techniques
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Afin de regrouper les compétences techniques liées au patrimoine bâti dans un seul et même service, une réorganisation du Pôle Immobilier
et Moyens Techniques est proposée.
Les évolutions envisagées donneraient lieu à la structuration autour de 3 services au sein du Pôle :
A. Le service des Domaines et Intendances,
B. Le service Logistique,
C. Le service Ingénierie des Bâtiments.
1- Repositionnement des moyens dédiés au Patrimoine bâti au sein du Service Ingénierie des Bâtiments
Il est proposé de regrouper les moyens humains dédiés au Patrimoine bâti au sein du Service Ingénierie des Bâtiments.
Il s'agirait d'y rattacher, d'une part, les ateliers municipaux qui
9 dépendent aujourd'hui du Service des Moyens techniques. Cette
évolution est motivée par la recherche d'une plus grande réactivité
dans la mise en œuvre des interventions sur l’ensemble des bâtiments
municipaux, il s’agit par ailleurs de permettre d'arbitrer de manière
plus efficiente le choix du recours à la régie municipale ou à des
prestataires extérieurs et ainsi d'optimiser le service que peuvent
rendre les ateliers.
Le projet concerne d'autre part le rattachement au Service Ingénierie
du Bâtiment du Service Infrastructures sportives et de loisirs, de sorte
que l'ensemble du bâti, y compris les sites à vocation sportive, soit
placé sous la responsabilité du Responsable de Service Ingénierie des
Bâtiments.
2- Organisation des services du Pôle
Le périmètre du Service des Domaines et Intendance reste inchangé.
Le service Logistique, anciennement Service des Moyens Techniques,
se sépare des Ateliers Municipaux ; il est constitué de l'équipe
Manifestations et soutien aux associations et de l'équipe Garage-
Transport.
Le Service Ingénierie des Bâtiments sera à terme constitué : A. D'un Service Entretien et Maintenance des bâtiments, composé d'un poste de Responsable auquel seront rattachées les 5
équipes des ateliers municipaux (Menuiserie, Peinture, Sanitaire - Chauffage, Serrurerie, Zinguerie) et d'un poste de technicien Entretien et Maintenance. Cette branche sera en charge de
l'instruction des demandes d'intervention, de l'entretien des Bâtiments, de la gestion des contrats de maintenance des installations, du suivi des consommations de fluides, etc...
B. Du Service Infrastructures sportives et de loisirs, auquel reste
rattachée l'équipe du Camping,
C. D'un poste de Responsable de la Sécurité dans les ERP,
D. D'un poste de Dessinateur Conducteur de travaux.
3- Ajustement des moyens
Le poste de Responsable Entretien et Maintenance est créé par
redéploiement du poste de Chargé de projet en rénovation
énergétique, actuellement vacant. Il est créé sur les deux premiers
grades du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (Cat A) et relève
du métier de Responsable de service et du groupe de fonctions AG4.
Le poste de Technicien Entretien et Maintenance est créé par
10 redéploiement du poste de Technicien conducteur de travaux, actuellement vacant. Il est créé sur l'ensemble des grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (Cat B) et relève du métier de Chargé d'opérations et du groupe de fonctions BG2.
Le poste de Chargé de l'élaboration d'un diagnostic patrimonial (Cat B)
est supprimé.
4- Calendrier de mise en œuvre
Le calendrier de mise en œuvre suivant a été établi pour tenir compte des obligations de service et des départs et recrutements programmés :
D. Entrée en vigueur au 1% mars 2023 du transfert du service Infrastructures sportives et de loisirs, de la création des postes de Responsable Entretien et Maintenance et de Technicien Entretien et Maintenance et de la suppression du poste de Chargé de l'élaboration d’un diagnostic patrimonial,
E. Entrée en vigueur au 1° juillet 2023 du transfert des équipes des ateliers auprès du Service Ingénierie des Bâtiments et du renommage du Service des Moyens techniques en Service logistique.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Ceci étant, je vous propose qu'on démarre avec les délibérations proprement dites, en commençant par la réorganisation du Pôle Immobilier Moyens Techniques.
Après de nombreuses discussions avec les services et au niveau de la Direction Générale des Services entre autres et les directeurs de Pôles, il s'avère que nous souhaitons et nous avons proposé à l’ensemble des agents concernés de regrouper les compétences techniques qui sont liées au patrimoine bâti dans un seul et même service. C'est la raison pour laquelle, on a proposé une réorganisation du Pôle Immobilier et Moyens Techniques. Les évolutions envisagées donneraient lieu à la structuration autour de trois services au sein du Pôle. Vous savez que dans ce pôle, il y a le service des domaines et intendance, le service logistique et le service ingénierie des
bâtiments.
Il est proposé de regrouper les moyens humains dédiés au patrimoine bâti au sein du service ingénierie des bâtiments. Il s'agirait d'y rattacher, d'une part, les ateliers municipaux qui dépendent aujourd'hui du service des moyens techniques. Cette évolution est motivée par la recherche notamment d'une plus grande réactivité dans la mise en œuvre des interventions sur l’ensemble
11 des bâtiments municipaux. En effet, on s'est rendu compte que chaque fois, quand il y à une demande qui est faite par des services ou même par des
occupants et des acteurs qui sont dans les immeubles de la collectivité,
notamment dans les écoles, des fois il y a des circuits un peu compliqués. Il
s'agit de simplifier tous ces circuits. Il s'agit aussi de permettre d'arbitrer
d'une façon un peu plus efficiente le choix de recours à la régie municipale ou
à l’entreprise privée.
Pour ce qui est de l'organisation des services, le périmètre du service des
domaines et intendance reste inchangé. Par contre, le service logistique,
anciennement service des moyens techniques, se sépare des ateliers
municipaux. Il est constitué de l'équipe manifestation et soutien aux
associations et de l'équipe garage transport.
Le service ingénierie des bâtiments sera, à terme, constitué d'un service
d'entretien et maintenance des bâtiments, composé d'un poste de
responsable auquel seront rattachées les cinq équipes des ateliers municipaux - je les rappelle, il y à la menuiserie, peinture, chauffage sanitaire, serrurerie, zinguerie-ferblanterie, c'est le même service -, et d'un poste de technicien d'entretien et de maintenance, dont on parlera tout à l'heure. Le service
ingénierie des bâtiments sera constitué également du service infrastructures sportives et de loisirs, c'est une nouveauté, auquel reste attachée l'équipe du camping, d'un poste de responsable de la sécurité dans les ERP et d'un poste
de dessinateur conducteur des travaux.
Notamment au niveau des moyens, il s'agit d'ajuster avec des redéfinitions de postes, non pas de nouvelles créations, mais de redéfinitions. En effet, le poste de responsable entretien et maintenance est créé par redéploiement du
poste de chargé de projets en rénovation énergétique, qui est actuellement
vacant.
Ensuite, sera également créé ou sera mis en place un poste de technicien
d'entretien et maintenance qui est créé par redéploiement du poste de
technicien conducteur des travaux. C'est une autre dénomination ; il y a une
autre mission qui sera attribuée à ce poste-là. Ce sont deux postes sur
lesquels nous avons lancé les recrutements.
Ensuite, en ce qui concerne le calendrier de la mise en œuvre, on va
démarrer au 1° mars par le transfert du service infrastructures sportives et de loisirs et la création des postes de responsable entretien et maintenance et de technicien.
Ensuite au 1° juillet, qui correspond d'ailleurs au départ d'un agent des
ateliers, on va transférer les équipes des ateliers auprès du service ingénierie des bâtiments et on va renommer le service des moyens techniques en
service logistique pour que ce soit plus clair.
Voilà, dans les grandes lignes, l'objet de cette délibération.
Est-ce que vous avez des questions ? Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
< Merci. Il y a, dans cette délibération, des choses positives. Notamment, cela permettra d'arbitrer de manière plus efficiente le choix du recours à la régie municipale ou à des prestataires extérieurs, et ainsi optimiser le service que
peuvent rendre les ateliers. C'est indiqué dans la délibération. Mais on regrette une chose, c'est la suppression du poste de chargé de projet en rénovation énergétique. En effet, on peut se poser la question : est-ce que
12 vraiment la Ville a fait tout ce qui est en son pouvoir pour recruter cette personne-là, à l'heure où cela devient une urgence et le coût de l'énergie va augmenter de manière exponentielle ? C'est regrettable que la Ville n'ait pas pu se doter ou ne se soit pas donnée les moyens de se doter d'une personne chargée de la rénovation énergétique. Car c'est vraiment un projet dans lequel la Ville s'est lancée. Mais une personne avec ces compétences aurait
été un plus pour la Ville. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je m'attendais à cette remarque. Ce n'est pas parce qu'il est marqué que le poste de chargé de rénovation énergétique va être changé que la mission de cette personne ne sera pas dans ce domaine-là. Au contraire, c'est un poste qui était intitulé de cette sorte-là. On avait lancé des candidatures, cela fait presque trois ans qu'on a lancé ce recrutement. Il s'est avéré que cela n'a malheureusement pas abouti.
Or, entre-temps, on a eu l’occasion de recruter, et je peux le dire, un agent, c'est-à-dire une personne qui avait travaillé dans plusieurs entreprises privées, et qui est très compétente dans ce domaine-là, et notamment dans le domaine de la rénovation énergétique. Ce n'est pas un sujet qu'on va
laisser tomber, bien au contraire.
Donc n'ayez crainte, on s'en préoccupe autant que vous le souhaitiez ou
même plus. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Le souci, c'est que pendant trois ans, ce poste a existé et c'est vrai qu'il n’y a eu personne sur ce poste. Aujourd'hui, les choses rentrent dans l'ordre d'une certaine façon. Bref, ce sont les trois ans où il n'y a eu personne sur ce
poste. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Encore une fois, vous avez bien vu, on n'a trouvé personne pour le faire. Ce n'est pas pour autant qu'on n'a pas travaillé là-dessus. Au contraire, puisqu'on a quand même un projet de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux. C'est quand même un travail conséquent qui a été fait, parce que les compétences, on les a aussi en interne avec les agents que
nous avons au niveau de la Ville de Sélestat.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je
vous remercie. >»
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Le Code Général de la Fonction Publique.
VU Les inscriptions prévues au budget.
13 VU
DECIDE
APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
APPROUVE
L'avis favorable des représentants de la collectivité et
des représentants du personnel lors du Comité Social
Territorial du 30 janvier 2023.
La mise en œuvre de la réorganisation telle que
proposée dans le projet présenté.
La suppression d'un poste de Chargé de projet en
rénovation énergétique, au 1% mars 2023, et la
création concomitante d'un poste de Responsable
Entretien et Maintenance relevant des deux premiers
grades du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
La suppression d'un poste de Technicien conducteur
de travaux, au 1% mars 2023, et la création
concomitante d’un poste de Responsable Entretien et
Maintenance relevant des deux premiers grades du
cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
La suppression d'un poste de Chargé de l'élaboration
d'un diagnostic patrimonial au 1° mars.
L'adaptation en conséquence du Tableau des effectifs.
Adopté à l'unanimité
2. Création d'un poste de chargé(e) de mission promotion et
développement culturels
Domaine :
Sous-domaine :
Délibération
Organisation et Fonctionnement des services
de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
14 Il est proposé la création d'un poste de chargé(e) de mission promotion et développement culturels auprès de la Bibliothèque — Ville d'art et d'histoire et des Tanzmatten.
1- Mutualisation des moyens
Cette évolution de l'organisation s'appuie sur un besoin partagé par les deux établissements de redynamiser leur stratégie de développement, d'impacter leur fréquentation et de capter de nouvelles ressources
financières.
Il s'agit d'une part, pour la Bibliothèque Humaniste — Ville d'art et d'histoire, de relancer la fréquentation touristique dans le contexte post-Covid et, d'autre part, pour les Tanzmatten, de développer de nouveaux partenariats et d'adapter la stratégie de communication afin d'identifier de nouveaux publics.
Cette création de poste a vocation à générer des recettes nouvelles, l'idée étant de tendre vers l’autofinancement ; étant précisé qu'elle émarge sur le budget principal et qu’elle donnera lieu à remboursement (respectivement à hauteur de 50% et 50%) depuis les budgets annexes BH-VAH et Tanzmatten.
2- Création de poste
Il est proposé de créer un poste de Chargé(e) de mission promotion et développement culturels, relevant de l'ensemble des grades du cadre d'emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (Cat B) et rattaché à l'emploi de chargé(e) de communication (groupe de fonctions BG3).
Ce poste sera placé sous l'autorité hiérarchique de la responsable BH- VAH et sous le rattachement fonctionnel du directeur des Tanzmatten.
Les missions visées sont les suivantes :
A. Développement du mécénat, de la location d'espaces et autres ressources propres,
B. Participation à l'élaboration de la stratégie de communication, au suivi et à la mise en œuvre des actions de communication, en lien étroit avec le service Communication,
C. Recherche de nouveaux publics pour les activités culturelles et
touristiques proposées,
D. Participation à la réalisation et à la diffusion d'outils de communication pour les Tanzmatten.
15 3- Organisation en termes de temps de travail
Le poste créé relève d'un temps de travail annualisé, sur une base de
39 heures de travail hebdomadaire, avec une répartition de l’activité
prenant en compte le fonctionnement de chaque structure.
Aussi une organisation de travail répartie comme suit est proposée :
A. 2 jours à la BH et 3 jours aux Tanzmatten d'avril à septembre,
B. 3 jours à la BH et 2 jours aux Tanzmatten d'octobre à mars.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«L'autre proposition qui vous est faite, c'est la création d'un poste de
chargé(e) de mission promotion et développement culturel.
En effet, l'évolution de l'organisation s'appuie sur un besoin partagé entre les deux établissements, à savoir la Bibliothèque Humaniste et les Tanzmatten. L'objectif, c'est de développer de nouveaux partenariats et d'adapter la stratégie de communication, afin d'identifier de nouveaux publics pour les Tanzmatten. Et pour la Bibliothèque Humaniste, il s'agit de relancer la
fréquentation touristique dans le contexte post-Covid.
Je rappelle qu'en 2019, nous avions 56000 visiteurs à la Bibliothèque Humaniste. Contrairement à avant les travaux où on avait 20 000 visiteurs. L'année dernière, la fréquentation à chuté, bien que cela a bien repris par rapport à 2021. Les deux structures nous ont sollicités pour notamment travailler dans ce sens-là, comme chaque structure peut travailler avec un demi-poste pour cette relance. D'ailleurs, c'est ce qui m'a convaincu aussi, c'est pour cela que j'ai accepté, puisque cette création de poste a vocation de générer des recettes nouvelles. Et l'idée est de tendre vers l'autofinancement parce que si on peut augmenter les recettes au niveau des Tanzmatten et les recettes au niveau de la Bibliothèque Humaniste, ce poste sera justifié. Il est proposé de créer un poste de chargé de mission, promotion et développement culturel qui relève de l’ensemble des grades du cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, classé en catégorie B.
Ce poste sera placé sous l'autorité hiérarchique de la responsable Bibliothèque Humaniste VAH, c'est-à-dire Ville Art et d'Histoire, et sur le
rattachement fonctionnel du directeur des Tanzmatten.
Les missions sont :
- Développer le mécénat de la location d'espaces et autres ressources propres ; j'ai dit, ce n'est pas pour autant qu'on va louer l’auditorium de
la Bibliothèque Humaniste pour tout et n'importe quoi, loin de là.
16 - Participer à l’élaboration de la stratégie de communication, au suivi et à la mise en œuvre des actions de communication, en lien étroit avec le service communication.
- En effet, nous savons que la programmation qui est faite ici, aux Tanzmatten, est une programmation très attractive. La preuve, beaucoup de spectacles sont pleins à 100 %. Mais il reste encore des spectacles où il faudra faire un peu davantage de promotions pour essayer de remplir au maximum, notamment la salle lors de ces spectacles. Il s'agit aussi de rechercher de nouveaux publics pour les activités culturelles et touristiques qui sont proposées. Il y à un potentiel
qui est important.
- Et participer à la réalisation et à la diffusion d'outils de communication pour les Tanzmatten.
Ce poste relève d'un temps de travail annualisé sur une base de 39 heures, avec une organisation qui est proposée pour le moment de la façon suivante : deux jours à la BH et trois jours aux Tanzmatten d'avril à septembre, et trois jours à la Bibliothèque Humaniste et deux jours aux Tanzmatten d'octobre à mars. Évidemment, c'est un projet. S'il s'avère que ce partage ne correspond pas correctement à la réalité et aux besoins, on peut toujours l'adapter. Voilà ce qui est proposé dans ce rapport. Est-ce que vous avez des
questions ? Oui, Madame, allez-y. >»
Intervention de Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ
«Bonsoir à toutes et à tous. Nous nous réjouissons effectivement de la création de ce poste, un poste à combien important et nécessaire pour promouvoir ces deux structures culturelles et poste aussi attendu, car son besoin a été évoqué à plusieurs reprises lors des conseils d'exploitation des Tanzmatten.
Ce sera en effet un atout d'avoir une personne qui est sur le terrain, pour être au contact des équipes et des événements et, bien sûr, une personne ayant un intérêt pour la culture et les spectacles, afin d'optimiser au maximum la stratégie de communication et permettre ainsi d'augmenter la notoriété, et donc, la fréquentation en baisse comme vous le disiez, et donc les recettes, Ainsi, nous souhaitons avoir, un an après la prise de poste, par exemple, un bilan permettant de constater l'évolution de la fréquentation et l'évolution des recettes, et ainsi vérifier si l'autofinancement de ce poste est possible et s'il
s'avère effectif. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«OK. Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Évidemment, nous aussi, nous avons entendu à plusieurs reprises les attentes et les demandes à la fois à la Bibliothèque Humaniste et ici aux Tanzmatten. Nous nous réjouissons que cette création de poste corresponde
et réponde aux attentes exprimées.
Simplement, l'objectif n'est pas seulement de remplir les salles. Le taux de remplissage des Tanzmatten est quand même excellent par rapport à d'autres
salles. C'est quand même une très belle fréquentation.
17 L'accent est plus mis sur les animations, si j'ai bien compris l'exposé qui a été
fait. Ceci est important également parce que c'est la diffusion culturelle et la
diffusion des pratiques culturelles qui doivent être développées et qui seront
portées par la personne qui va prendre ce poste. Et donc c'est un aspect,
c'est moins en termes de fréquentation que le bilan pourra être fait, mais
plutôt en termes d'adhésions aux animations qui seront proposées, à
l'éducation culturelle, à l'ouverture culturelle que nous attendons des
retombées. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Bien, je vous remercie. Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ?
Abstention ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Le Code Général de la Fonction Publique.
VU Les inscriptions prévues au budget.
VU L'avis favorable des représentants de la collectivité et des représentants du personnel lors du Comité Social
Territorial du 30 janvier 2023.
DECIDE La mise en œuvre du projet de redynamisation de la
stratégie de développement de la Bibliothèque
Humaniste -— Ville d'art et d'histoire et des
Tanzmatten.
APPROUVE La création d'un poste de Chargé de mission
promotion et développement culturels, relevant de
l'ensemble des grades du cadre d'emplois des
Assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques.
APPROUVE L'adaptation en conséquence du Tableau des effectifs.
Adopté à l'unanimité
18 3. Mise à jour du tableau des emplois permanents
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le tableau des emplois permanents répertorie l’ensemble des emplois permanents créés à la Ville, précise la structure de positionnement dans l'organigramme, l'intitulé et le calibrage de chaque emploi. Il constitue un outil important en matière de gestion des ressources
humaines.
Il se distingue du plan ou tableau des effectifs, qui retrace l'ensemble des emplois créés et pourvus à la Ville, classés par filières, cadres d'emplois et grades et qui est rendu obligatoire par l'article R2313-3 du Code général des collectivités territoriales.
1. Éléments de contexte
Depuis le 26 mai 2016, la collectivité dispose d'un tableau des emplois permanents. Sa dernière mise à jour a été effectuée lors du Conseil Municipal du 28 juillet 2022.
Le tableau des emplois permanents joint en annexe constitue une photographie des emplois de la collectivité au 23 février 2023 (date de séance du Conseil Municipal). Il intègre ainsi les évolutions intervenues depuis sa dernière mise à jour, les propositions de création/suppression de postes ou modifications d'intitulés ci-après et enfin les projets de réorganisation et de création de poste faisant l’objet de projets de délibération présentés lors de la séance du Conseil
Municipal du 23 février 2023.
2. Nouvelles créations/suppressions de postes
Piscine des Remparts :
Transformation du poste de chargé(e) d'accueil, coordinateur(trice)
19 L'accueil de la Piscine est réalisé par :
- deux agents chargés d'accueil,
- et un agent chargé d'accueil, coordinateur.
Il est proposé de transformer le poste de chargé(e) d'accueil,
coordinateur(trice) en un poste de Chef(fe) d'équipe accueil piscine et
de constituer ainsi une structure de niveau équipe au sein de la
Piscine, avec un encadrement de proximité.
Cette transformation permettra de valider le positionnement de l'agent en poste et de consolider la dynamique de l’équipe, dans un souci
également d'améliorer la professionnalisation de l'ensemble des postes
d'accueil de la piscine.
La transformation de ce poste se fait à cadre d'emplois égal. Il relèvera
par conséquent de l’ensemble des grades du cadre d'emplois des
adjoints administratifs territoriaux (cat. C).
3. Modifications d’intitulés
Changement de nom du service Festivités Vie Associative :
Une réflexion conjointe a été menée par le service autour du nom du
service FVA,. En effet, la partie "Vie Associative", trop large, est source
de confusions et engendre des sollicitations inadaptées, aussi il est
proposé de modifier le nom du service Festivités et Vie Associative
en service Festivités et Animations Culturelles afin qu'il corresponde
mieux aux missions du service.
Changement de nom de l’équipe Voirie-aire de jeux :
Suite au transfert de la compétence maintenance aire de jeux, de
l'équipe voirie-aires de jeux vers le service des espaces verts à effet au
04/11/2022, il est proposé de renommer l’équipe voirie aires de jeux
en équipe voirie.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Le rapport suivant concerne la mise à jour du tableau des emplois permanents. Je rappelle que la dernière fois que nous avons passé ceci au Conseil Municipal, c'était en juillet 2022. Tableau des emplois permanents qui
20 est le répertoire de l’ensemble des emplois créés à la Ville et qui précise la structure, le positionnement dans l'organigramme, l'intitulé et le calibrage de chaque emploi. Ici, en l'occurrence, ce tableau des emplois permanents constitue une photographie des emplois de la collectivité au jour d'aujourd'hui.
I! s'agit de nouvelles créations et de suppressions de postes. En l'occurrence, c'est plutôt une nomination de postes et non pas de nouvelle création puisque l'accueil actuellement à la piscine est réalisé par deux agents chargés d'accueil et un agent chargé d'accueil coordinateur. Il est proposé de transformer ce dernier en un poste de chef d'équipe, ce qui facilitera le travail à ce niveau-là. La transformation de ce poste se fait à cadre d'emploi égal. Ensuite, il y a des modifications d'intitulés qui sont proposées. Le changement de nom du service Festivités et vie associative. Pourquoi ? C'est le service de Monsieur Philippe RAUËL avec ses trois collaboratrices. Pourquoi ? Parce que tout simplement, quand on parle de Festivités et vie associative, les pétitionnaires ou les gens qui sollicitent ce service pensent qu'il s'agit d'un service qui s'occupe de toutes les associations. Or, ce n'est pas cela du tout. Donc c'est le service lui-même qui a proposé et qui demande à ce que l'on change le nom pour que ce soit un peu plus facile et plus identifiable. C'est la raison pour laquelle, il est proposé d'appeler le service «Festivités et animations culturelles ». Pour ceux qui aiment les abréviations, ce sera le
service FAC.
Changement de nom pour l'équipe Voirie, aire de jeux. Là aussi, puisqu'il y a eu un transfert notamment du service aire de jeux vers les espaces verts, il s'agit de renommer l'équipe «Voirie, aire de jeux» en tout simplement en
équipe « Voirie ».
Voilà l’objet de ce rapport. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? Je vous
remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU Le tableau des emplois permanents.
VU Le plan des effectifs.
VU L'avis favorable à la majorité des représentants de la collectivité et à l'unanimité des représentants du
personnel lors du Comité Social Territorial du 30 janvier
2023.
APPROUVE La création de l'emploi de Chef(fe) d'équipe accueil piscine relevant de l’ensemble des grades du cadre
d'emplois de la catégorie C filière administrative au
1° mars 2023
21 Et la suppression concomitante d'un emploi de
Chargé(e) d'accueil, coordinateur(trice) rattaché à la
piscine, relevant de l'ensemble des grades du cadre
d'emplois de la catégorie C filière administrative.
APPROUVE Les modifications d'intitulés de services et équipes mentionnés dans le corps de la délibération.
ADOPTE La mise à jour du tableau des emplois permanents.
Adopté à l'unanimité
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4, Versement d'une aide financière exceptionnelle de 3 000 € à la Croix Rouge suite aux deux tremblements de terre en Turquie et en Syrie
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction Générale des Services
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Après les violents séismes qui ont touché le sud-est de la Turquie et le nord de la Syrie, faisant plus de 40 000 morts et des milliers de blessés, la solidarité internationale s'organise.
Au-delà de ce soutien international, les collectives locales peuvent
également agir à leur échelle.
De nombreuses familles, des personnes âgées, des enfants se retrouvent à la rue totalement démunis et nécessitent d’être soutenus et pris en charge.
Dans les semaines et les mois qui viennent, le soutien et la solidarité au niveau mondial vont être essentiels pour fournir une aide humanitaire à l'échelle de cette tragédie.
Tout d’abord, il est important de saluer le courage et l'engagement des
secouristes venus des pays du monde entier et en particulier ceux
partis de France afin de prêter main forte aux forces de secours déjà
présentes sur place.
Le Conseil Municipal de la Ville de Sélestat adresse ses plus sincères
condoléances à la Turquie et à la Syrie endeuillées par cet épouvantable et dramatique évènement.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal de contribuer à l'effort
international pour répondre aux besoins humanitaires considérables
dans ces deux pays par l'octroi d’une aide financière exceptionnelle
d'un montant de 3 000 €.
La Croix Rouge française ayant lancé un appel aux dons et étant déjà
37 fortement mobilisée sur le terrain, il est proposé de verser cette aide
financière exceptionnelle à cette association humanitaire.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Ensuite, je propose le rapport suivant qui concerne, comme je vous l'ai annoncé tout à l'heure, le versement d'une aide financière, notamment à la Croix-Rouge, suite aux deux tremblements de terre en Turquie et en Syrie. Ce sont des pays qui ont été malheureusement très touchés par ces tremblements de terre. C'est pratiquement du jamais vu, quand on sait qu'il y a plus de 44000 morts pour ces tragédies. C'est tout de même quelque chose qui ne peut pas nous laisser indifférents.
Après les violents séismes qui ont touché le sud-est de la Turquie et le nord de la Syrie et des milliers de blessés, la solidarité internationale s'organise. Ce n'est pas la première fois que nous le faisons, mais je crois qu'il est important que les différentes collectivités puissent contribuer notamment à ces secours.
Au-delà de ce soutien international, les collectivités locales peuvent également agir à leur échelle. Pas beaucoup, mais en tout cas c'est bien que toutes les collectivités fassent un minimum d'efforts. De nombreuses familles, des personnes âgées et des enfants se retrouvent à la rue, totalement démunis et nécessitent d'être soutenus et pris en charge. Cela va durer encore de nombreuses semaines. Ce n'est pas en l'espace de quelques jours que tout cela sera réglé.
Dans les semaines et les mois qui viennent, le soutien et la solidarité au niveau mondial vont être essentiels pour fournir une aide humanitaire à l'échelle de cette tragédie. Tout d'abord, il est important de saluer le courage et l'engagement des secouristes venus des pays du monde entier et, en particulier, ceux partis de France, afin de prêter main-forte aux forces de secours déjà présentes sur place. Je crois que la France serait elle aussi bien contente, s'il devait arriver un malheur comme cela, que d'autres pays se manifestent pour nous venir en aide.
Le Conseil Municipal de la Ville de Sélestat adresse ses plus sincères condoléances à la Turquie et à la Syrie, endeuillées par cet épouvantable et dramatique événement.
En l'occurrence, il est donc proposé au Conseil Municipal de contribuer à l'effort international pour répondre aux besoins humanitaires considérables dans ces deux pays, par l'octroi d'une aide financière exceptionnelle d'un montant de 3000 €.
Certains peuvent dire que ce n'est pas beaucoup. Je crois que si beaucoup de collectivités versent un montant minimum, cela peut venir en aide à tous ceux dans le besoin. Pourquoi la Croix-Rouge ? Pour la bonne et simple raison que c'est quand même l'organisme le plus à même pour venir en aide et on est sûr que cet argent sera bien utilisé.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qui vous est proposé en guise de solidarité avec ces pays qui ont été douloureusement éprouvés.
38 Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
«Merci. Nous nous associons bien sûr à vos mots de solidarité et de compassion pour les victimes du terrible drame qui a eu lieu en Turquie et en Syrie. Il nous paraît bien sûr important que chaque collectivité apporte sa solidarité et le soutien dans la mesure de ses moyens, aujourd'hui et dans le temps.
En effet, comme vous l'avez rappelé, les conséquences et la reconstruction
vont durer des semaines, des mois, voire des années. Donc c'est important qu'on s'intéresse à cette question dans les prochains temps. C'est un premier geste qu'on fait, mais il faudra peut-être revenir sur le sujet. Vous avez parlé aussi de la bonne utilisation des moyens sur place. C'est important, à chaque fois qu'on aide dans ces zones-là, que ce soit fait en association avec des ONG sur place pour être sûr que l'aide aille à destination
et soit bien utilisée.
Merci.
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Merci. Je mets cette délibération aux voix. Qui est-ce qui est contre ?
Abstention ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales.
TÉMOIGNE de son soutien au peuple turc et au peuple syrien.
S'ENGAGE à inscrire les crédits au budget principal 2023 sous le chapitre 67 « charges exceptionnelles > imputation
interne 6748-52009.
APPROUVE le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3 000 € à la Croix Rouge française.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce versement.
Adopté à l'unanimité
5. Orientations budgétaires pour 2023
39 Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
L'élaboration du budget est jalonnée par diverses étapes conduisant à
son adoption. Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire occupe une place prépondérante. Introduit par la loi du 6 février 1992 dite loi
AJT.R. (Administration Territoriale de la République), il constitue une
obligation, codifiée à l'article L 2312-1 du code général des collectivités
territoriales, pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Selon la législation en vigueur, ce débat doit se tenir dans les deux
mois qui précèdent l'adoption du budget primitif. Le Conseil Municipal
est alors invité à débattre sur l'évolution du contexte économique et
financier dans lequel évolue la Collectivité, ainsi que sur les
orientations proposées dans le cadre de l'élaboration du budget à venir.
40 Pour mémoire, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a modifié l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d'orientations budgétaires (DOB) pour les communes, en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat.
Aussi, s'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, le président de l'exécutif d'une collectivité locale doit présenter à son organe délibérant un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement comme en investissement, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 3 de l'article L 2312-1), ce rapport doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Aussi, la note jointe à la présente délibération dresse les perspectives pour l'exercice 2023 dans un contexte profondément marqué par la
hausse des prix de l'énergie.
Par ailleurs, le document présente la prospective financière
pluriannuelle de la Ville de Sélestat.
Ainsi, il retrace les prévisions d'évolution pluriannuelles de concernant les dépenses et les recettes de fonctionnement ainsi que concernant
l'autofinancement.
Par ailleurs, ce document expose le programme pluriannuel d'investissement de la Ville pour les années à venir ainsi que l'évolution pluriannuelle de la dette, décrivant la trajectoire financière
de la collectivité.
Enfin, cette note dévoile les choix budgétaires proposés pour 2023, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel et les
dépenses des budgets annexes.
Il est demandé au Conseil municipal de débattre et de prendre acte de ces orientations avant le vote du Budget primitif.
41 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Avant de laisser la parole à notre collègue Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN pour qui c'est la première expérience dans ce domaine-là
et qui s'est déjà beaucoup investi, notamment pour la préparation des orientations budgétaires, laissez-moïi vous dire quelques éléments par rapport
à ce travail; travail considérable qui a été réalisé par tous. Ces orientations budgétaires constituent le moment privilégié pour rappeler les engagements politiques forts de notre équipe municipale, pleinement
engagée au service des Sélestadiens et des Sélestadiennes. Tout d'abord, je tiens à souligner qu'il n'y aura aucune augmentation du taux de la taxe foncière à Sélestat en 2023. C'est une volonté affichée de préserver le porte-monnaie des habitants et de soutenir les entreprises, commerçants, artisans de Sélestat. Le contexte certes difficile pour les collectivités, avec l'augmentation galopante des prix, notamment de l'énergie, mais il l’est pour tout le monde, et donc aussi pour nos concitoyens. Inutile de leur rajouter encore une charge supplémentaire, contrairement aux
orientations prises par d'autres collectivités.
Ensuite, je tiens à souligner que le désendettement de la Ville se poursuivra en 2023, d'environ 900000 €, ramenant l'encours de cette dette de 10 millions à 9,1 millions, soit un endettement par habitant de 470 €, là où il a atteint 864 € pour les communes de notre strate en 2021. C'est un signal important, car ce niveau faible d'endettement permettra à la Ville d’avoir accès à de nouveaux emprunts pour financer ses investissements. C'est donc un marqueur de confiance pour l'avenir et la preuve d'une excellente gestion. Justement, l'avenir, c'est important, car il s'agit de notre jeunesse qui est d'ailleurs la thématique 2023 à Sélestat. C'est à elle que nous pensons, lorsque nous mobilisons un montant record d'investissement de plus de 19 millions d'euros. C'est la première fois durant ces 20 ans qu'on arrive à un tel montant. Le sport, l'éducation et la transition énergétique sont des domaines notamment qui concernent notre jeunesse. La préservation du patrimoine, la sécurité, voilà les politiques volontaristes que notre équipe municipale entend promouvoir pour favoriser l'épanouissement de notre Jeunesse, mais aussi de l'ensemble de nos habitants, en renforçant toujours
et davantage l'attractivité de notre Ville.
Je voudrais, à ce moment-là, remercier l'ensemble des élus qui se sont mobilisés avec en tête, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, avec également l'ensemble des services avec Monsieur Olivier KREMER et notre DGS qui, je le rappelle, est quand même un ancien directeur des finances d'une grande collectivité et qui sait de quoi on parle. Ce n'était pas facile cette année parce qu'il y a eu beaucoup de changements. I! y a eu beaucoup de surprises. C'est la raison pour laquelle, je le dis, je leur rends hommage pour ce travail qui est fait. Croyez-moi, c'est vraiment quelque chose de conséquent. Nous pouvons être fiers de ce travail et des orientations budgétaires que nous vous présentons. Merci et la parole est à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
«Monsieur le Maire, chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour
débattre des orientations budgétaires de la Ville pour 2023 et prendre acte
42 que ce débat à eu lieu. C'est toujours un moment important, encore plus pour moi ce soir. Comme je vous l'avais dit, au mois de juillet dernier, quand je
m'engage, je m'engage à 200 %.
Un moment qui vient définir le cadre dans lequel nous déploierons nos actions dans les mois à venir. C'est aussi un exercice indispensable qui doit réglementairement précéder le vote du budget 2023 qui aura lieu au mois de
mars prochain.
Cette année, les services et les élus du secteur sont fortement impliqués dans la procédure budgétaire en amont de la préparation du rapport relatif aux orientations budgétaires 2023. Dans le cadre des réunions d'arbitrage, il s'agissait de co-construire les arbitrages nécessaires, ligne par ligne, en vue de la préparation du budget 2023. Je remercie tout particulièrement les services, Monsieur Vincent BETTER, le DGS, Monsieur Olivier KREMER et l’ensemble de ses services pour leur participation active à cette préparation qui a permis de faire des choix parfois difficiles, afin de financer le budget 2023.
En effet, chers collègues, alors que s'enchaînent l'exercice exceptionnel ces dernières années, 2020-2021, marqué par la crise sanitaire, 2022 marquée par la guerre en Ukraine, l’année 2023 ne fera pas d'exception, encore une
fois, on vient d'en parler de ce drame en Turquie et en Syrie. Ainsi, les poussées inflationnistes liées au contexte géopolitique impacteront encore fortement les finances de la Ville en 2023, notamment concernant le gaz et l'électricité dont on parle et reparle. L'électricité, ces dépenses progresseront de 722000 €, tous budgets confondus, soit plus 90 % par rapport au budget primitif 2022, où l'on passera de 806 000 € à 1528
000 €.
Pour le gaz, ces dépenses progresseront de 918000 €, tous budgets confondus, soit plus 313 % par rapport au budget primitif 2022, où on passera de 294 000 € à 1212 000 €. Autrement dit, rien que pour le gaz et l'électricité, on passe à un peu plus de 1 million au BP 2022 à 2,7 millions en BP 2023, soit +1,6 million entre 2022 et 2023. Au budget primitif, c'est +149 %. Une augmentation inédite et difficilement soutenable pour nos
finances.
Face à cette situation, la Ville de Sélestat ne restera pas inactive. Les citoyens ne l'auraient pas compris et les finances de la Ville l’exigent. Le plan de sobriété énergétique, vous le savez, conduira à éteindre partiellement l'éclairage public de la plupart des quartiers résidentiels et des zones d'activités entre Oh et 5h du matin depuis le début du mois de février. Ces zones représentent 60 % de la consommation d'électricité de la Ville en matière d'éclairage urbain. De plus, la Ville consacrera un montant de 1400 000 €, en investissement, au total, en 2023 et 2024, pour moderniser l'éclairage de nos rues et de nos bâtiments, toujours dans le cadre du plan de sobriété. Il s'agit de réaliser des économies sur notre consommation d'électricité pour conserver un niveau d'autofinancement conséquent. Bien évidemment, au-delà du plan de sobriété, les travaux de rénovation énergétique réalisés depuis 2021 dans les écoles de la Ville, ainsi qu'aux Tanzmatten, se poursuivront cette année avec la rénovation des écoles du Centre et Sainte-Foy, ainsi qu'à celle de la piscine et du centre technique municipal pour un montant de 2 154 000 €. Ces travaux devraient permettre d'économiser un montant de 430000 €, dès 2023, concernant le gaz et
43 l'électricité.
Dans cette période difficile, ma conviction est que la Ville se doit de répondre présente pour répondre aux besoins de nos citoyens. Présente en matière d'investissements, avec 19,4 millions d'euros encore cette année, après 16,5 millions en 2022, bien sûr, sur la construction du nouveau gymnase Charlemagne, mobilisera un montant de 6,5 millions cette année, afin
d'être en mesure de tenir les délais de mise à disposition de l'équipement au profit des scolaires, des associations sportives et plus généralement des habitants du centre Alsace. Mais la rénovation de l'église Saint-Georges représentera aussi un montant de 1,7 million afin de préserver l'édifice et de le restaurer.
Au rendez-vous également pour promouvoir l'attractivité de la Ville, l’année sera marquée par l'édition 2023 de la Biennale d'Art Contemporain Sélest'Art. Sélestat accueillera aussi l'arrivée de la seconde étape de l'édition 2023 du Tour d'Alsace, le 27 juillet prochain, l'étape qui aura lieu entre Europa-Park et Sélestat. Cet événement festif et populaire permettra à la Ville d'affirmer toute sa place dans les événements estivaux du centre Alsace en 2023. Présente aux côtés de nos concitoyens les plus précaires, malgré le contexte économique, la Ville prévoit d'attribuer une subvention de 648 000 € en 2023 au CCAS, en hausse de 48000 € par rapport à l'année 2022 (+8 %),
confirmant son soutien à cet échelon de proximité essentiel au service des habitants les plus en difficultés.
Présente en outre en faveur de la sécurité des Sélestadiens, avec le
recrutement en 2023 de deux policiers municipaux supplémentaires, qui complétera le recrutement intervenu en 2022 de deux policiers et d’un adjoint au chef de la police municipale, la Ville de Sélestat sera ainsi en mesure d'améliorer les services rendus aux habitants en termes de protection au guotidien, étant notamment présents en soirée pour faire face aux incivilités de la vie courante.
Concernant la vidéoprotection, un montant supplémentaire de 250000 € permettra d'améliorer la modernisation du réseau des caméras installées sur la voie publique. À l'écoute des agents, je dis bien à l'écoute des agents
puisque mon souhait était bien d'entendre nos agents qui travaillent pour nous, citoyens, avec la modernisation des infrastructures informatiques,
256000 €, l'achat de véhicules et de matériels roulants pour 272 000 € et une dotation destinée à l'amélioration des conditions de travail des agents pour 100 000 €.
La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions et de l'expertise et de l'engagement professionnel à travers le RIFSEEP, au bénéfice des agents de la collectivité au 1°" septembre 2022, induira un coût supplémentaire de 250 000 € en 2023, portant à 375 000 € le
coût en année pleine de cette mesure.
Mais ces objectifs déclinés dans les orientations budgétaires se doivent d'être appréciés et calculés. En effet, ce contexte économique ne doit pas pour autant nous conduire à une augmentation des taux d'imposition communaux, comme nous le signalait Monsieur le Maire juste avant. Confrontés à une inflation généralisée en 2022 de +6,1 % tirée par les prix de l'énergie et de l'alimentaire qui ont progressé respectivement de +15,1 % et de +12,1 %, les Sélestadiens n'auraient pas compris que le taux soit revu à la hausse et à rebours des engagements pris en 2020.
44 Ce choix effectué en 2023, la majorité municipale l’assume en pleine connaissance de cause, refusant de céder aux sirènes de la facilité et de la démagogie. Si la Ville dispose d'une situation budgétaire saine, une situation qui lui permet d'agir pour les habitants de Sélestat, c'est bien parce que nous nous astreignons à une construction budgétaire rigoureuse, une gestion
sérieuse depuis des années.
Les orientations 2023 viennent démontrer ce sérieux et cette rigueur qui est la nôtre depuis des années, budget après budget. Elles s'inscrivent néanmoins dans une conjoncture devenue particulièrement mouvante en 2022, avec des recettes de plus en plus illisibles et imprévisibles. Ces derniers mois, à la suite de crises qui se multiplient et se succèdent, l'économie a été durement éprouvée. L'inflation à atteint un niveau inédit de 6,1 % en 2022, induisant une forte intervention des banques centrales et un ralentissement de la croissance à 2,5 % en 2022. Les prévisions pour 2023 s'en ressentent, avec une activité économique qui ne devrait pas croître de plus de 1 % aux termes de la loi de finances 2023, tandis que l'inflation resterait forte, aux alentours de 4,3 % en 2023, toujours selon la loi des finances, pour toutes les raisons évoquées dans les rapports relatifs aux orientations budgétaires 2023 et sur
lesquelles je ne vais pas revenir.
Un tel bouleversement se retrouve bien sûr directement dans les comptes de la Ville. L'inflation prise en compte dans le cadre de la revalorisation des bases fiscales afférentes à la taxe foncière impactera à hauteur de +7,1 % les recettes fiscales en 2023, sans même tenir compte de la progression naturelle des bases évaluées à 2 % par an. La taxe locale d'équipement, pour sa part, est restée très dynamique au cours des derniers mois de l'année 2022, permettant de réévaluer l'inscription budgétaire de 200 000 € par rapport au budget primitif 2022 qui avait été notoirement sous-évalué en la matière. De même, les concours de l'État pourraient rester stables en 2023, qu'il s'agisse de la dotation forfaitaire qui consiste l'essentiel de notre Dotation Globale de Fonctionnement, la DGF, ou de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle, la DCRTP. Par ailleurs, le filet de sécurité créé par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 permettra de bénéficier d’un montant de 934 000 € à ce titre en 2023. Ce dispositif est destiné à accompagner notamment les communes confrontées d'une part à une hausse de dépenses d'énergie et d'alimentation et d'autre part aux effets
de revalorisation d’un point d'indice sur la situation financière. Enfin, pour financer la rénovation des parcs d'éclairage public de la Ville de Sélestat en 2023, un montant de 500000 € sera prélevé sur le résultat annuel du budget annexe forêt, qui représente un montant de plus de 2100 000€ en 2022, Globalement, les recettes de fonctionnement progresseraient de 3286000 € en 2023, soit +13,3 % par rapport au
BP 2022.
Concernant les dépenses de fonctionnement, elles évoluent sous l'effet de plusieurs facteurs. Il convient tout d'abord de relever une progression de 10,4 % des dépenses de personnel en 2023, en lien avec l'augmentation de valeur du point d'indice de 3,5 % au 1° juillet 2022 et de la mise en place du RIFSEEP au mois de septembre 2022. Par ailleurs, certains recrutements ont été réalisés en 2022, générant un surcoût de 452 000 € en année pleine. En revanche, le budget de 2023 intègre un moratoire sur les créations de postes en 2023, sauf cas particulier de la création dont Monsieur le Maire a
45 parlée avant, soit le chargé de mission pour les Tanzmatten et la Bibliothèque
Humaniste.
En second lieu, concernant les charges à caractère général, bien évidemment,
celles-ci sont fortement impactées par la hausse des dépenses de fluides sur l'eau, l'électricité, le gaz et les combustibles, sur laquelle je ne reviendrai pas. En outre, s'agissant des autres charges de gestion courante, ces dépenses
devraient augmenter de +26,2 % en 2023, du fait de la hausse des
subventions d'équilibre allouées au budget annexe de la Ville, +1,1 million, soit 48,8 % rendue nécessaire du fait de la hausse du coût de l'énergie, de
l'augmentation de la masse salariale due au point d'indice et du RIFSEEP et
d'un effort supplémentaire en matière d'investissements réalisés sur les
budgets annexes 2023.
Dans le même temps, les subventions de fonctionnement versées aux
associations et aux différents organismes devraient rester stables en 2023, hormis concernant la subvention allouée au CCAS qui devrait augmenter et progresser de 8 %, comme je vous l'avais signalé juste avant. En effet,
concernant les charges financières, les intérêts d'emprunts devraient
fortement progresser en 2023, en raison des activations de la formule du taux d'emprunt structuré. Il serait néanmoins possible d'anticiper la sortie sur
cette zone d'activation de formules de taux à partir de 2024.
Globalement, les dépenses de fonctionnement augmenteraient de 4 306 000 €
pour 2023, soit 19,4 % par rapport à 2022.
En résumé, les recettes de fonctionnement sont évaluées à 28 millions et les
dépenses de fonctionnement à 26,8 millions. Dans ces conditions, l'épargne brute pourrait représenter un montant d'environ 1,2 million en 2023, en
baisse de 1,1 million par rapport au BP 2022, avant de se redresser à
1,8 million en 2024. Dans ce contexte, les efforts engagés en 2022 en
matière d'investissement seraient poursuivis en 2023. Ainsi, la Ville pourrait consacrer un montant de 19,4 millions à ses investissements opérationnels en 2023, contre 16,6 millions en 2022 et 9,2 millions en 2021. Cet effort
témoigne d'une politique ambitieuse de la Ville en faveur des équipements
sportifs, des équipements culturels sur son territoire, tout en favorisant la transition énergétique et écologique. Je ne reviens pas sur le détail des
opérations déjà évoquées par ailleurs et que vous retrouverez dans le rapport
de présentation.
Concernant la dette, la Ville ne prévoit pas d'emprunter cette année, ce qui
permettra une nouvelle fois de se désendetter de 917000 € en 2023. En
effet, les cessions immobilières de la Ville de Sélestat projetées en réalisés
2023 permettront d'autofinancer une partie des investissements et de reporter la nécessité à recourir à l'emprunt. Au total, depuis 2014 un
désendettement atteint 7 millions d'euros. Cet effort conséquent nous à permis de reconstituer une marge d'emprunt pour l'avenir. Ainsi, la Ville pourrait souscrire à l'emprunt de 5 millions en 2024, 2 millions en 2025, dans le cadre du financement de l'opération Charlemagne, de la construction du
parking d'Ombrage de la gare.
Voici les points que je souhaitais apporter à votre attention, chers collègues, dans le cadre des orientations budgétaires 2023. Je vous remercie pour votre attention. >
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
46 « Merci pour cette présentation. Évidemment, le débat est ouvert. Madame
REYS, Monsieur HAAS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Avant d'aborder ce débat, je voudrais d'abord avoir une pensée particulière pour Monsieur Philippe BENARD qui est un de nos colistiers, qui à disparu brutalement la semaine dernière, qui était passionné par les questions budgétaires. Il avait eu des échanges avec Monsieur Charles SITZENSTUHL à ce sujet et nous voulons avoir une pensée pour lui et pour son épouse. Merci, Monsieur le nouvel adjoint, pour votre présentation. En commission, vous nous aviez parlé d'un budget rigoureux et sérieux. Rigoureux, certes, et tout le mérite en revient aux services que nous tenons à remercier pour leur conseil et pour leur travail. On ne conteste pas non plus que le nouvel adjoint ait pris son mandat avec le sérieux qui s'impose. Seulement, il hérite d'une situation qui fait douter du sérieux des décisions prises.
Je ne prendrai que deux exemples. Je vais revenir évidemment sur le recours aux emprunts dits structurés pour éviter de dire emprunts toxiques, alors que cet adjectif décrit tellement mieux la situation dans laquelle ce contrat entraine la collectivité. La vérité, c'est que vous avez misé sur un emprunt, dont le taux pouvait potentiellement déraper, selon une conjoncture savante que vous avez sans doute jugée improbable. Vous avez donc engagé les finances de la Ville sur ce produit en misant sur un risque. Les dérèglements du monde ont rendu réelle la situation que vous imaginiez improbable. De sorte qu'aujourd'hui, on passe d’un taux de 3,55 % à un taux de 10 % et une perspective à 12,42 % pour 2023. Est-ce une preuve de sérieux? On en
doute.
À quoi cela sert-il de se gausser des ratios de désendettement quand les remboursements d'intérêts passent de 72000 € à 223000 €, juste pour cet emprunt? Qu'en est-il des emprunts futurs pour financer le projet impérial dans lequel vous engagez la collectivité? Est-ce sage de retarder cet emprunt, alors que les taux étaient encore intéressants l'année dernière ? Comment avez-vous pu entrainer la Ville dans un projet pareil, sans aucune
concertation ?
On l'avait déjà dit tout à l'heure lors des décisions, les besoins exprimés par le diagnostic territorial de 2013 préconisaient une transformation de l'espace de la piscine Koeberlé pour multiplier les lieux de pratique sportive pour les scolaires et pour les clubs. Les besoins sont réels et on ne le conteste aucunement. Mais c'est la réponse que vous apportez qui n'est pas sérieuse encore une fois. On a besoin de gymnases, pas d'un palais des sports. Personnellement, je siège à la CAO de la Région Grand Est et je vois le coût des équipements sportifs et des restructurations. Il y a très peu d'exemples qui atteignent la moitié du projet Sélestadien. Il y a un exemple comparable au pôle de gestion de Strasbourg, de l'université de Strasbourg. C'est un projet à 21 millions où on à refait l'école de management de Strasbourg, la bibliothèque et tous les travaux d'urbanisme qu'il y a autour. 21 millions pour tout cela : 7 millions pris en charge par l'État, 7 millions pris en charge par la Région Grand Est et 7 millions par la Ville de Strasbourg. Voilà pour un projet à 21 millions dans la capitale de l'Europe.
Le problème avec vous, c'est votre décalage avec le monde. Vos projets sont
ceux d'un groupe isolé dans une bulle. Vous êtes sourds à ce qui se dit à
47 l'extérieur, qu'il s'agisse de besoins ou de conseils. Ou alors, vous interprétez très mal ce que vous percevez et on en arrive à ces aberrations comme la construction d'un gymnase impérial en pleine crise, comme Ja contraction d'emprunts toxiques affectant la Ville pour des décennies, comme la vente au privé du patrimoine de la Ville, comme l'installation d'une aire de jeux à 850000 € à la piscine, alors que personne ne l'a demandé, comme la construction d'un parking à étages pour 4,5 millions, alors que l’Europe vient de voter la fin des moteurs thermiques en 2035, c'est-à-dire une dizaine d'années après l'inauguration de votre projet anachronique. Mais pour vous, c'est un projet sérieux. Le fait qu'il n'y ait aucun espace sanitaire à la gare de Sélestat, cela, ce n'est pas important. Pour nous, c'est un problème sérieux en termes d'accueil et en termes de santé publique.
Face à cela, nous observons que la subvention pour le CCAS a été augmentée, principalement en raison de l'ajustement dû aux charges de personnel. On ne vous reprochera pas de régulariser les situations des agents qui œuvrent pour le mieux-être social de nos concitoyens, au contraire.
Simplement une remarque pour le budget primitif qui va venir le mois prochain, il conviendra d'ajuster la subvention prévue pour le CCAS à leur budget. En effet, le rapport d'orientations budgétaires que nous avons sous les yeux, ce soir, prévoit une subvention de 648 000 €, page 15, alors que le Conseil d'Administration du CCAS vient de voter un budget primitif où cette subvention de la Ville est évaluée à 695 300 €. Donc il conviendra de rectifier cette incohérence et de trouver au passage 47 300 €.
Enfin, je voudrais profiter de ce débat d'orientations budgétaires pour sensibiliser mes collègues élus et nous tous à la perte d'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Le gouvernement que vous soutenez ne cesse de réduire nos marges de manœuvre. Nous ne maîtrisons plus le levier de la taxe d’habitation. Nous allons désormais perdre la main sur la CVAE qui représentait tout de même 2815000 € en 2020, puisque la compensation prévue, il y aura une compensation, évidemment, qui est annoncée, cette compensation ne sera que partielle. En effet, l'autre part sera centralisée pour alimenter le Fonds national d'attractivité économique. C'est une nouvelle amputation fiscale des collectivités territoriales qui s'ajoute à la perte d'autonomie causée par la suppression de la taxe professionnelle sous Nicolas SARKOZY.
Autre trouvaille de Bercy cette année : l'amortisseur électricité. Avec cet amortisseur électricité, l'État paiera directement EDF pour l'énergie que nous consommons. Les comportements vertueux ne seront donc plus récompensés. C'est un peu comme la prime à la pompe qui bénéficiait de la même manière aux usages de la voiture, qu'ils soient professionnels ou de loisirs ou de paresse.
Enfin, alors que l'inflation est estimée à 4,5 % dans le projet de loi de finances et que Bercy anticipe une progression forfaitaire de 7,1 %, les bases sont revalorisées à hauteur de 2 %, vous l'avez dit, Monsieur l’Adjoint. Ce qui fait que les propriétaires, quel que soit leur revenu, subiront une hausse importante des impôts locaux, et ce quelle que soit votre décision. Les taxes foncières, à Sélestat, c'est plus de 4 millions d'euros, soit plus du tiers de la fiscalité directe. Tout cela s'ajoute à une hausse de prix de 12 % sur l'alimentation et je ne parle pas des hausses d'électricité sur les énergies fossiles nécessaires pour se chauffer ou se déplacer, vous l'avez cité tout à
48 l'heure.
Donc même si vous n'êtes pas responsable, le fait est que les choix gouvernementaux ont encore une fois favorisé les grandes entreprises et pénalisé les 7410 propriétaires à Sélestat, quelle que soit leur couche sociale.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Monsieur HAAS. »
Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS
«Permettez-moi tout d'abord deux petites remarques générales. J'ai eu
l'honneur de présenter à onze reprises les orientations budgétaires de cette commune. Je tiens à vous rassurer, chers collègues, à chaque fois, c'était un travail de longue haleine avec la participation de l’ensemble des agents et de
l’ensemble des élus. Ce n'est pas nouveau, en 2023.
Deuxième remarque un peu plus longue, lors des vœux du Maire, début janvier, nous avons eu droit à une annonce très inquiétante : le coût de l'énergie va impacter le budget de la Ville de près de 2 millions d'euros. On à alarmé la population. J'ose espérer, Monsieur BAUER, que vous étiez au courant de l'impact financier réel de la hausse du coût de l'énergie. La loi de finances avait été votée en décembre; vous étiez au courant. Mais nous sommes en droit de nous poser plein de questions. Il est vrai que la hausse des énergies va impacter tout le monde et nous ne pouvons que le regretter. Tous les utilisateurs : privés, professionnels, collectivités. Mais pourquoi parler de 2 millions d'euros ? Quelle énorme maladresse ! Et que d'inquiétudes parmi nos concitoyens! Nombreux sont ceux qui nous ont contactés. Rétablissons la vérité. Budget primitif 2022 : coût des fluides, 904000 €. Orientations budgétaires 2023 : 2411 000 €. C'est vrai, une augmentation de 1507000 €. Par contre, en recettes, il y a le bouclier tarifaire de l'État pour 934000 €, plus éventuellement plus de 100000 € supplémentaires. Résultat : les fluides nous coûteront un peu moins de 473 000 € de plus qu'en 2022. Certes! Certes, c'est énorme, mais nous sommes bien loin des
2 millions annoncés par Marcel BAUER.
Les petites questions, chapitre 67 dépenses exceptionnelles : 135000 €
contre 61 000 € en 2022. Merci de vos précisions.
Au niveau des subventions attendues, pourquoi aucune subvention pour les travaux de Saint-Georges en 2026, alors que cette année-là, il y a plus d’un million d'euros de travaux qui sont prévus? Bizarrement, les 52000 € de travaux prévus à la mairie avec comme libellé « remplacement chaudière et régulation >, passent maintenant en « rafraîchissement des locaux > pour un bâtiment totalement rénové il y a à peine cinq ans, cela pose question. Idem pour Saint-Quirin, 288 000 €, prévus pour «réfection sanitaire », qui devient aujourd'hui «rénovation salle d'exposition et sanitaires ». Merci pour votre détail. La ligne «autres opérations immobilier/moyens techniques » est de
475 000 €. Elle correspond à quoi ?
Les 505 000 € fléchés, Pôle d'échanges multimodal vont servir finalement à quoi exactement ?
Le premier adjoint était plus que surpris, voire très gêné, de découvrir cette ligne en commission, alors que le pôle d'échanges multimodal est terminé et tout est payé, selon ses dires. Nous attendons toujours encore le détail des
49 7856000 € de cession qui nous ont été promis en commission.
Et que dire de l'annonce avec perte et fracas des 19,4 millions d'investissements promis par l'équipe BAUER pour 2023? Y a-t-il vraiment une personne parmi nous qui peut croire en cela ? Je le souhaite totalement pour le territoire. Ne vous méprenez pas! Je le souhaite, mais force est de
constater que cela est irréalisable.
Pour étayer mon affirmation, je prends l'exemple du budget primitif 2022 avec une promesse de 16,6 millions d'investissements de prévus, avec beaucoup d'aplomb par notre ancien adjoint aux finances. Résultat des
courses : sur les 16,6 millions d'euros de prévus, seuls environ 8 millions ont été réalisés. Là, je parle des investissements nouveaux prévus et pas des
restes à réaliser. Je le reconnais que 50 %, ce n'est pas si mal.
Je vais maintenant m'attirer les foudres du Maire, car je vais parler de Charlemagne et donner quelques explications : comment l'équipe en place réalise les moins-values ? Pour corroborer mon propos, que dire du tour de passe-passe de réduire d’un million d'euros le projet Charlemagne ? Il y a des plus-values pour 1 million que l'équipe de BAUER efface en réduisant le programme de 2 millions. Que pensent l'ancien président du basket et l’ancien membre du comité ici présent du fait de raser des gradins de la salle de sport qui passe d'environ 750 places à environ 250 places ? Le club de basket retrouve donc la jauge de spectateurs qu'il avait au Gymnase Dorlan. Que va dire le club de lutte qui voit les gradins pour 100 spectateurs disparaître ? Et que dire de certains élus qui ont le culot de dire que le club de
lutte n'a qu'à mettre des chaises autour des tapis ?
Pour terminer, réduction des espaces conviviaux et des espaces de rangement. Excusez-moi, j'ai failli oublier : disparition du mur d'escalade, disparition du plateau sportif extérieur. Je ne parle même pas de l'INSPE. Pourquoi vouloir annoncer, pour cette année, 19,4 millions, tout en sachant que jamais cela ne sera réalisé, si ce n'est que pour faire de la politique politicienne et se mettre en avant? Tout ce que de plus en plus de concitoyens regrettent et rejettent. Cependant, il est vrai que certains, dans leur tour d'ivoire, ne veulent pas ou ne peuvent pas s'en rendre compte. Merci de répondre à mes différents points et de votre attitude tout à fait studieuse. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Faites ce que je dis et pas ce que je fais. Telle est mon autre analyse sur ce budget 2023.
En Conseil Communautaire, Monsieur le Maire, Monsieur ROMY, Monsieur DESAINTQUENTIN, s'inquiétaient sur l'état des finances de notre EPCI, la Communauté de Communes de Sélestat. Vous avez critiqué l'embauche de personnel très qualifié au sein de la Communauté de Communes de Sélestat. Pourtant, ces embauches étaient approuvées par le projet de territoire pour lequel vous avez voté pour. À la Ville de Sélestat, nous avons 452 000 € de hausse de charges de personnel, liée à l'arrivée de nouveaux agents en 2022. Vous disiez que c'était une erreur d‘embaucher ces agents à la Communauté de Communes de Sélestat. J'ai du mal à comprendre vos discours à la
50 plénière de la Communauté de Communes de Sélestat, fin janvier, et avec vos actes ou vos présentations d'ici à la Ville. Vous y pointiez du doigt l'équilibre fragile de la collectivité. À la Ville de Sélestat, vous nous rendez nostalgiques, envieux de l'époque où Monsieur Jean-Pierre HAAS était adjoint aux finances. La majorité municipale a, en trois exercices à peine, fait disparaître notre CAF, Capacité d'autofinancement, notre CAF net. On a, cette année, 270000 € de CAF net, alors que quand Monsieur Jean-Pierre HAAS était l'adjoint, nous avions toujours entre 3 millions et 5 millions au minimum.
Vous nous parlez de bonne gestion. Nous lisons autre chose. YŸ a-t-il encore un pilote dans l'avion nommé Finances de la Ville ?
De surcroît, vous annoncez une année record dans l'investissement. Jean- Pierre vient d'en parler. Oui, vous avez raison, une année record dans les promesses puisque depuis le début de ce mandat, seuls 50 % des investissements annoncés sont réalisés. Vos orientations budgétaires ne sont ni sincères ni véritables. Pourquoi annoncer tant d'investissements, alors que vous savez que vous n'y arriverez pas, ni avec les moyens humains, ni encore moins avec les moyens financiers ? Vous raclez les fonds de tiroir pour trouver des recettes. Vous spoliez même l'excédent forêt issu du travail de nos forestiers depuis tant de décennies. Vous avez toujours dit, Monsieur le Maire, que l'excédent forêt doit servir à investir pour notre forêt, pour ITllwald. À partir de cette année, ce n'est plus le cas, alors que nos immenses espaces forestiers ont besoin de travaux sylvicoles, de réhabilitation de chemins forestiers très dégradés dans l'Illwald, et même dans les autres forêts, de réaliser aussi des travaux sur les fossés, tant en milieu forestier que dans les
prairies.
Vous allez dire que c'est pour diminuer notre consommation électrique, ou du moins, nos factures électriques en investissant dans les LED. J'ai une autre proposition à vous faire, Monsieur le Maire et la majorité municipale, pour trouver des subventions pour le passage au LED, adhérons tous ensemble au Syndicat d'électricité du Rhin, TEA, Territoire Energie Alsace, qui cofinance cette transition. Vous n'avez jamais, Monsieur le Maire été favorable à cette adhésion. On le paie aujourd'hui. D'ailleurs la Communauté de Communes de Sélestat souhaite y adhérer et transférer la compétence concession électrique à TEA. J'espère que la majorité municipale y sera favorable, et ainsi pouvoir s'appuyer sur un partenaire, un syndicat, dont les compétences sont connues
et reconnues à travers tout le Rhin.
Au sujet des dépenses d'énergie, nous sommes passés de 900 000 € au budget primitif 2022 à 2411 000 € pour cette année. Ce n'est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. Vous avez mal anticipé cette hausse. Vous n'avez toujours pas compris qu'il faut investir dans la production d'électricité. Je prends un exemple. Pardon encore pour Charlemagne. Seuls 50 panneaux solaires seront installés sur le toit du gymnase Charlemagne. Pourtant, ce toit fait un peu plus de 2000 m2. Nous devons produire notre propre électricité et travailler en autoconsommation collective, produire sur les toits de nos gymnases et consommer cette électricité dans toutes nos installations municipales, c'est possible. C'est la solution durable pour diminuer le coût de l'énergie. Nous vous demandons d'être plus réaliste, plus proche des préoccupations du moment et plus soucieux des deniers publics.
51 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Écoutez, je propose à notre rapporteur de donner quelques éléments de réponse ou si d'autres veulent répondre éventuellement. Oui, Monsieur ROMY, peut-être, quelques éléments à dire ? Allez ! »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
«< Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Je vais quand même réagir sur quelques éléments qui ont été évoqués ce soir.
Concernant Madame REYS, d'abord, concernant la taxe foncière. Je rappellerai que tous les propriétaires ne sont pas concernés par le paiement de la taxe foncière. Il y a des exonérations qui existent, notamment pour
certaines catégories de personnes. Il y a, en outre, la loi de finances 2023, qui instaure un dispositif de plafonnement en fonction également des ressources. Donc je pense que tous les propriétaires ne seront pas concernés par la taxe foncière. Vous voyez que le gouvernement aussi a fait des choses qui sont bien.
Concernant Monsieur HAAS, concernant votre allusion à l'utilisation exclusive par un club du futur complexe Charlemagne, c'est un peu osé de votre part. Je voudrais juste dire que le complexe Charlemagne ne bénéficiera pas à une seule association, mais à toutes les associations Sélestadiennes. Monsieur HAAS, c'est ce que vous avez laissé entendre quand même. Permettez-moi de vous le rappeler.
Monsieur DIGEL, oui, concernant la position qui était la mienne et celle de l'équipe municipale au moment de la présentation des orientations budgétaires au niveau de la Communauté de Communes, ce qui me dérangeait beaucoup, c'était qu'on veuille augmenter les impôts finalement pour financer des dépenses de personnel. C'est cela qui est un peu gênant dans cette histoire. Je dis qu'on n'a pas les moyens de trouver des moyens pour financer des dépenses de personnel, alors on n'embauche pas de personnel, ce qui n'est pas le cas de la Ville. C'est-à-dire qu'à la Ville, on a quand même des capacités financières qui permettent finalement d'’embaucher du personnel et également de continuer à investir. C'est quand même ce que je voulais souligner, tout ceci sans augmenter les impôts. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Oui, Monsieur MEYER. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Je souhaiterais revenir d'une manière très succincte sur le projet Charlemagne. Il est vrai que dans un premier temps, le mur d'escalade ne sera pas fait, ainsi qu'une partie des gradins. Je ne vais pas rentrer dans tous les détails qui ont été discutés dans différentes commissions. Mais tous ces points pourront être réalisés d'une manière assez rapide si des finances d'autres collectivités, et je reviens sur la Région, sur la Communauté de Communes, peuvent venir en soutien à ce projet.
Madame REYS, vous avez parlé à un certain moment de coûts de différents équipements que vous auriez pu voir de-ci de-là. Ce qui est important, tout de même, c'est de savoir combien de mètres carrés, il faut savoir que le projet Charlemagne, aujourd'hui, c'est 7 000 m2 de surface qui seront mis à
52 disposition de la jeunesse Sélestadienne, des associations, 7 000 m2?! Donc quand on regarde le coût par rapport aux 7 000 m2, je pense qu'il faut le
prendre en compte.
Par rapport à un autre point qui me paraît très important et qui doit être relevé, et je le ferai régulièrement, ce sera sur ce projet, sur les 7 000 m»?, une consommation d'énergie de 35 kWm2. Ce n'est rien, ce n'est rien du tout. On n'est pas loin du fait d'être pratiquement de l'autoconsommation. Je crois que ce sont des points qu'il faut retenir. Cela représente des coûts, c'est évident. On pourrait encore aller plus loin et je pense qu'il faudra aller plus loin par rapport aux équipements dont je viens de parler, mais à un certain moment on a des finances qui nous permettent de faire quelque chose à ce jour. Je crois qu'il faut tout simplement être fiers, tous autour de la table, de ce que nous pouvons réaliser pour notre jeunesse, pour nos associations. J'ai un chiffre pour 2023 : 7 millions seront investis dans le sport et dans les écoles, 7 millions d'euros. Rénovation énergétique, on est pratiquement 2500 000 € et ce sont des travaux qui seront réalisés. On fera encore des études détaillées, etc. On sait que ces travaux sont en cours d'être mis en route pour qu'on puisse tout simplement les réaliser au plus vite. On ne parle pas des églises, on est tout de même à 1 700000 € qui seront investis cette année au niveau de l'église Saint-Georges. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Madame REYS et Monsieur HAAS après. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci de me redonner la parole. Juste une précision à demander à Monsieur MEYER. Les 7 000 m2, est-ce que cela comprend aussi l'espace de l'INSPE. »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
< Non. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«D'accord. Je vous avais posé tout à l'heure la question du devenir de cette tranche optionnelle. Premièrement, je note votre réponse. Les 7 000 m?, c'est
juste l’espace Koeberlé, la restructuration de Koeberlé ? >
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Tout à fait. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«OK et pour l'INSPE ?»
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
«Et l'INSPE, c'est à peu près 1000 m2? en plus, mais qui ne sont pas concernés par le projet. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Qui seront concernés un jour ? »
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
53 « J'ose espérer que la Région fasse un petit effort. J'y crois toujours encore. »
Intervention de Madame Caroline REYS
< Vous avez une vice-présidente à la table. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur HAAS. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Deux, à la Région. »
Intervention de Jean-Pierre HAAS
«Merci pour me permettre de répondre. J'ai parlé tout à l'heure d'écoute studieuse, j'ai dû me tromper. Monsieur Stéphane ROMY, je n'ai jamais dit, je n'ai jamais parlé d'utilisation exclusive d'un club. J'ai dit, et vous pourrez le vérifier, les clubs utilisateurs vont être ravis, ce n'est pas du tout la même chose. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< C'est un peu subtil. Monsieur DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
«Je vais revenir, pas sur Charlemagne parce que Charlemagne, c'est un projet, je pense, essentiel et je pense que le débat est clos sur ce sujet. Je voudrais revenir, Madame REYS, sur l'emprunt structuré. Juste pour vous informer qu'on hérite de la situation, OK, vous l'avez bien dit. Le contexte est extrêmement instable du marché bancaire, rendant incertain, c'est sûr, les lois périlleuses, une consultation dans le contexte, d'autant que la Ville n’a pas besoin de recours à ce financement pour 2023. On a aussi cherché à vouloir rembourser à l'avance. Ce n'est pas possible, cela nous coûterait trop cher et ce n'est pas possible.
Aujourd'hui, malheureusement, cela ne plait à personne. Cela à été fait. Aujourd'hui, il faut vivre avec. Ainsi, on va continuer à le vivre. On a encore 1,8 million à rembourser. On à jusqu'en 2033, il faudra vivre. Et j'espère que les prochains Conseils Municipaux, jusqu'en 2033, ne vont pas revenir sur le sujet tous les jours parce que, malheureusement, il a été fait.
Par rapport au projet du parking gare, il est largement autofinancé par la Région, par la Communauté de Communes de Sélestat et par la CEA à hauteur de 3 millions. Je suis d'accord sur les moteurs thermiques. Je suis
moins sûr dans les délais que vous imposez. Je pense que sur ces sujets-là, on veut tous avancer, mais on aura toujours besoin de parkings. Si vous prenez autant de fois le train que je pense, vous voyez bien le chantier qu'il y a autour de la gare pour se garer. Je pense que ce parking est largement nécessaire.
Sur la CVAE, il n'est pas exact de dire que la compensation est partielle. Le fonds national ne concerne que la seconde part. Néanmoins, le montant de la fraction de TVA versé en 2023, en remplacement de la CVAE, n'est pas encore connu.
Sur l'augmentation fiscale de la taxe foncière, elle est de +7,1 % et non de 2 % qui correspond à l'évolution naturelle de logements sur les constructions
54 supplémentaires.
Pour l'énergie, on est à 1,7 million en plus et pas 2 millions. Tout simplement parce qu'on a pris en compte l'amortisseur électricité de 110 000 € et de la mise en route de la pompe géothermique pour les Tanzmatten. Sur le taux de réalisation des investissements, bien sûr il s'agit de prévisions budgétaires, mais cela a été toujours le cas. Les taux sont les éléments de langage. Ils démontrent un bon taux de réalisation à 59 % en 2022. Sur les réponses où vous nous aviez aussi posé la question sur la chaudière de la mairie, je m'en excuse, lors de cette commission, c'est vrai, je remets les choses en place. L'investissement pour la chaudière est bien pour l'Hôtel de Ville et non pour la mairie. Par contre, il est vrai qu'il y aura aussi, pour le bien-être des agents de la collectivité, le rafraîchissement des locaux de la
mairie.
Pour revenir aussi sur Saint-Quirin, les travaux afférents au premier étage de la salle d'exposition de l’ensemble de l'immobilier de Saint-Quirin s'élèveront à un montant de 287 000 €, ont été ventilés sur deux années en 2023 et 2024. Les travaux relatifs au rez-de-chaussée concernant la chapelle proprement dite, salle d‘exposition et sanitaires du rez-de-chaussée d'un montant de 322 000 €, ont été reprogrammés pour 2026.
Sur le montant des cessions que vous nous aviez posé, on à plusieurs projets, dont un qui est inscrit, c'est le terrain de la gare BOLTZ pour 1150000 €. Nous avons encore trois terrains sur la Seita à un peu près d'une valeur 700000 €. Nous avons aussi l’ancien canal de Châtenois et la cession à Domial de la rue du Tabac pour environ 1 500 000 €, les deux. Nous avons la Celluloïd pour 3,3 millions et nous avons la Porte de Strasbourg pour
500 000 € et deux autres projets en cours pour environ 200 000 €. Maintenant, je voudrais revenir, Monsieur DIGEL, sur votre adhésion au TEA et sur la partie où je me suis exprimé au niveau de la Communauté de Communes de Sélestat, sur les dérives des créations de postes. Comme vous l’avez dit, sur la TEA, on était tous ensemble, avant-hier, cela fait trois fois que la Communauté de Communes de Sélestat ne s'y rend pas. Lors de mon intervention, cette soirée-là, j'ai posé la question aux anciens qui sont autant anciens que d’autres autour de la table, pourquoi l'on n'y était pas allé, mais parce qu'on n'y croyait pas. Ce n'est pas que le Maire de Sélestat qui n'y croit pas, c'est que l’ensemble des autres élus n’y croyaient pas. Cela ne veut pas dire qu'aujourd'hui, on n'y ira pas. Mais c'est facile de dire en Conseil Municipal des choses comme cela, quand on n'a pas été capable non plus pendant des années d'y aller. Et d'autres maires de la Communauté de Communes n'avaient pas validé. . Sur les créations de postes, oui, des postes ont été créés l'année dernière. À la Communauté de Communes de Sélestat, on en a aussi créé. Sauf que cette année, on est en prépa, nous avons fait un moratoire. Ce qui n'est pas fait aujourd'hui, c'est pour la sécurité. C'est quoi ? Les deux policiers municipaux ? Je pense que c'est plus que nécessaire. C'est pour la sécurité. Le troisième, il est sous condition et c'est un chargé de mission qui va, derrière, avoir forcément, et c'est ce qu'on à dit, on aura un bilan qui suivra et qui permettra de savoir si on ramène de l'argent avec. Sinon, on reverra le
sujet,
Par contre, nous n'avons pas fait d'emprunt. Par contre à la Communauté de Communes de Sélestat, on a fait un emprunt qu'on va utiliser parce qu'on n'y
55 arrive plus. Et cela aussi, puisqu'il faut le dire autour de la table, c'est que les deux oppositions que vous êtes, vous êtes pour l'augmentation à la Communauté de Communes de Sélestat des taux d'imposition, alors que
nous, on y est contre. Cela, il faut savoir le dire à tout le monde parce qu'augmenter les impôts dans une période difficile, où vous dites tous que c'est difficile, à un moment, c'est compliqué. Merci. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
< Oui et puis la Ville de Sélestat... »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«La Ville de Sélestat, vend les bijoux de famille, pour 8 millions d'euros. D'ailleurs, Philippe, il faut être un peu prudent, vous avez annoncé le nom d'un promoteur dans les acquisitions. Je pense que ce n'est pas encore fait. Il y a eu un lapsus, tout à l'heure, quand tu as annoncé les 1 100 000 € près de la gare. Tu as dit le nom du promoteur. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Je voudrais revenir sur les différentes choses qui viennent d'être dites. D'abord, on a évoqué l'augmentation, on a discuté de l'augmentation à la Communauté de Communes, mais on n’a rien voté. C'était le débat d'orientations budgétaires, rien n'a été voté. De ce fait, c'est une désinformation de dire qu'on a voté pour. Il n’y a pas eu de vote. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Vous vous engagez favorablement. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Madame REYS à la parole. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«On a débattu, on n'a nullement pris position. Je refuse que vous annonciez que nous avons été favorables à cette augmentation. En aucun cas, Monsieur Bertrand GAUDIN et moi n'avons voté pour ce qui a été dit ce soir-là. Je tiens vraiment à le clarifier, surtout devant le public qui était là, qui est présent là et qui n'était pas là le soir où on à débattu. C'est vraiment important, que ce soit très clair, jamais on n'a voté pour ces augmentations. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Personne n'a voté pour. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Personne, effectivement. Personne n'a voté pour. >»
56 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Effectivement, »
Intervention de Madame Caroline REYS
«Le parking de la gare, il reste 1,5 million à la charge de la Ville de Sélestat,
des contribuables de Sélestat, qui va bénéficier à qui? Vous l'avez dit, on prend le train tout le temps, on s’y croise très souvent et nous y allons à pied. On met les voitures qui viennent se garer à la gare. Ce n'est pas les Sélestadiens. Ce n'est pas une demande, une attente des Sélestadiens, ce parking. C'est un parking qui va rendre service aux personnes qui utilisent encore des voitures parce que les transports en commun ne sont pas choisis ou ne sont pas suffisants. C'est aussi les autres moyens de locomotion qu'il faut développer et, particulièrement, les voies cyclables entre les communes qui sont proches de la gare de Sélestat et la Ville.
Sur la CVAE, vous m'avez reprise, je me suis inspirée uniquement du texte noir sur blanc de la page 11 sur la part fixe, la part variable. On ne sait pas du tout quelle est cette part, si c'est du 50-50. Le gouvernement est encore très flou là-dessus. En tout cas, le texte est flou. Par contre, il est très clair pour dire que la Ville va recevoir une part fixe de compensation et l'autre part ira à un fonds national. Donc cela va nous échapper. C'est ce que je disais,
c'est la perte d'autonomie des collectivités locales.
Monsieur DIGEL parlait de production d'électricité. Nous aussi sommes plutôt dans une posture qui promeut la sobriété. C'est-à-dire qu'il ne faut pas simplement produire de l'électricité. Il faut aussi apprendre à consommer moins. Aujourd'hui, toutes les constructions neuves effectivement sont destinées à consommer moins d'énergie. Le choix de Sélestat n'est pas extraordinaire. Aujourd'hui, on ne peut plus construire sans ce facteur d'économie de consommation énergétique. Il est attaché à toute construction neuve et il est intrinsèque. On ne peut pas faire autrement. Cela fait plus de trois ans, et il y a beaucoup de témoins ici qui le savent, que nous demandons, avec Monsieur Bertrand GAUDIN, la diminution de l'éclairage public. Et cela fait des années qu'on le demande. Là maintenant, on y est depuis trois semaines. On aurait voulu que ce soit plus précoce et que des études soient faites et des opportunités soient saisies plus tôt pour habituer le public et les usagers à ces mesures de sobriété. Ce n'est pas seulement la production qui compte, c'est aussi la sobriété. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Écoutez, je vais donner quelques éléments. Monsieur SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Je voudrais juste aussi réagir sur l'ouvrage parking-gare. Certes, vous avez raison qu'il y a des choses à perfectionner au niveau des transferts de charges, qu'on réduise la place de la voiture. Je suis le premier à y souscrire, mais ce n'est pas quelque chose qui se fait en claquant des doigts, en l'espace
de quelques années.
La Communauté de Communes qui est organisatrice des mobilités y réfléchit. J'y travaille avec eux. On à investi dans les pistes cyclables, peut-être pas suffisamment. Il y a une extension du réseau TIS qui est prévue pour améliorer tout ce dispositif de transport collectif. En attendant que cela se
57 développe, cela mettra quelques années, il faut bien trouver une solution puisqu'on constate que les aires de stationnement sont saturées. Deuxième élément, le parking en ouvrage a ce mérite de faire ce stockage de voitures en hauteur et permettra, à court terme, de libérer de l’espace au profit de la sobriété foncière, puisqu'on pourra récupérer ces grandes aires de surface côté Est de la gare pour développer et contribuer à la sobriété foncière.
Donc c'est quelque chose qui peut être aussi considérée comme positif de faire du stationnement de voitures en étage. Je pense que si les autres collectivités financent à 50 %, on n'est pas les seuls à penser que c'est nécessaire d'aller dans cette direction-là. C'est la précision que je voulais apporter. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« C'est un projet de 2015. On est en 2023, »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Et en 2035, il y aura certes plus de production de voitures thermiques, mais il y a tout le parc existant qui est considérable. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui et je crois que justement, j'allais répondre aussi à ce niveau-là. Même si en 2035, soi-disant, il n’y aura plus de voitures thermiques neuves qui seront vendues, le parc existe et les voitures électriques veulent aussi stationner quelque part. Donc on se rendra compte que le parking est indispensable. D'ailleurs, notre objectif aussi est de faire payer les parkings que nous avons mis en place. La réflexion est en train d'être menée pour également acquérir quelques recettes et pour dissuader aussi les gens de prendre leur voiture et de la garer près de la gare. Là aussi, il y à un travail à faire et c'est ce que nous faisons.
Je voudrais juste encore rebondir sur l’un ou l’autre élément que vous avez évoqué, notamment par rapport à la hausse du personnel. On l'a expliqué, je ne vais pas y revenir. Il ne faut pas comparer ce qui se passe à la Ville avec la Communauté de Communes parce qu'à la Communauté de Communes, il y a pléthore de recrutements qui ont été faits. Chez nous, ce n’est pas le cas. Chez nous, il s'agit de postes vacants. Non, il faut être réaliste et il faut être vrai. Il faut voir la vérité. Les postes que nous avons remplacés sont des postes qui étaient vacants. Et donc, il fallait remplacer. Je prends l'exemple tout simple du garde champêtre. On avait un garde champêtre. Il est en congé de maladie, il fallait bien le remplacer. On ne pouvait pas être sans. Ce sont ce type de remplacement. Ensuite, on a augmenté la police municipale, mais cela, on avait pris la délibération. C'était vraiment délibérément qu'on à fait cela pour assurer une meilleure sécurité au niveau de la Ville. Donc il s'agit effectivement de nouvelles créations. C'est justifié et c'est nécessaire. De ce côté-là, non, nous n'avons pas augmenté d'une façon conséquente les frais de personnel.
Ensuite, je voulais également rajouter par rapport au budget qui est de 19 millions. Oui, je rappelle quand même que nous sommes dans des orientations budgétaires. Pour le moment, le détail du budget d'investissement n'est pas encore révélé. Bien sûr, nous l'avons travaillé. II
58 est clair, et nous savons qu'effectivement, tout dépend aussi du taux de réalisation. Je rappelle quand même qu'il y a des projets, et cela à été évoqué par l’un ou l'autre collègue, qui sont mûrs et qui vont se réaliser. Le projet Charlemagne, je suis désolé, mais là ce sont des investissements qui sont sûrs et ce sont des dépenses qui vont être faites.
Je prends l'exemple de la rue de la Forêt, Monsieur DIGEL, normalement, si on arrive à avoir l’enfouissement des réseaux, et cela, c'est quelque chose que vous avez en charge et j'espère que vous allez pousser pour que ce soit fait, les travaux vont être réalisés dans ce cadre-là. C'est de l'argent qui va
être dépensé.»
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Vous êtes parfaitement au courant, Monsieur le Maire, que j'ai travaillé sur
ce dossier et que j'ai cherché les fonds qu'il fallait.»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« S'il vous plaît, je suis en train de parler et je ne vous ai pas donné la parole. Ensuite, Madame REYS, juste un mot par rapport au projet impérial. Du coup, je n'ai pas compris, mais par la suite, j'ai réalisé. C'est le projet Charlemagne, projet de l’empereur Charlemagne. C'est pour cela que vous l'appelez projet impérial. OK, c'est très bien. C’est bien vu. Tout à fait. Vous avez dit que c'est ambitieux et que cela s'est fait sans concertation. Je suis désolé, des concertations, il y en a eus. Toutes les associations sportives ont été relancées et vous en faites partie, vous êtes vice-présidente d'une association qui sera future utilisatrice de ce complexe. Un jour, vous serez contente de pouvoir évoluer dans une structure vraiment adaptée, conséquente et vous serez fière de pouvoir jouer dans ce complexe. Du moins, je l'espère, je vous le souhaite. En ce qui concerne les gradins, je ne vais pas y revenir parce qu'effectivement, on m'a parlé de chaises, tout à l'heure. En tout cas, les gradins qui vont être mis pour voir évoluer les sportifs dans le complexe Charlemagne seront d'autres gradins que ceux que vous avez connus au Gymnase Dorlan. Il faut comparer ce qui est comparable.
J'insiste beaucoup et je le redis, malheureusement, il faut le redire. Si nous avions eu les subventions, si vous aviez défendu les subventions là où il fallait, on n'aurait pas été obligé de revoir à la baisse le projet. On n'aurait
pas non plus été obligé de recaler à un peu plus tard notamment tous les travaux qu'on voulait faire. Vous avez parlé de suppression de mur d'escalade. Non, le mur d'escalade ne sera pas supprimé. Il sera réalisé, peut-être pas forcément totalement, mais il sera réalisé, si vous arrivez à être à nos côtés pour défendre les projets, pour que nous obtenions les subventions nécessaires pour le faire. Donc nous n'avons pas à rougir par rapport à ce qui a été fait. En tout cas, je rappelle que là, nous sommes dans des orientations budgétaires et on aura l'occasion de défendre et de discuter, notamment lorsqu'on parlera du budget. Écoutez, je vous remercie, les uns et les autres d'avoir contribué et je propose qu'on passe au point suivant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
59 VU les articles L.2312-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales relatifs à la procédure
d'adoption du budget des Communes.
PREND ACTE de la tenue d'un débat d'orientations budgétaires
fixant les orientations budgétaires pour 2023,
rappelées et détaillées dans la note de présentation
jointe en annexe.
Annexe : Note de présentation des OB 2023
Le Conseil Municipal prend acte
60 Sélestat” Alsace Centrale
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
DE LA VILLE DE SELESTAT
POUR L'ANNEE 2023
61 Table des matières
Préambule... ren enerene seen een ennnnnneneneneneneenennenenenirnnnee 3
LL La préparation budgétaire 2023 : éléments de contexte mener 4
a. Un contexte économique marqué par un choc inflationniste 5
b. La loi de Finances 2023.écssmavensmsnonsensrnnssanantinnssisss 6
Il. La prospective financière 2023 - 2026... anne sure aura snrennre anne rane creer 12
a. Evolution pluriannuelle des recettes de fonctionnement 12
b. Evolution pluriannuelle des dépenses de fonctionnement 15
c. Evolution de l’autofinancement..…........................ sens 17
d. Programmation pluriannuelle des investissements... 17
e. La dette... nn snrnenensnennens ere crnnesieseneeeeereee 20
Il. Les choix budgétaires pour 2023... nn errrrrrrerenrceresnsesesreennene 23
a. Un effort soutenu en matière d'investissement... 23
b. Les grandes évolutions en 2023 ss sasssnssssssoeeassssenssssessésseene rer ereeee 25
IV. Les budgets annexeSisssiscsnennirnssssrnansnsennnannensnéésneiééaisiéliierenenee 36
a. PISCINE DES REMPARTS iii recenser snneesnnncence core ennetetesre mens 36
b. TANZMATTEN sms oviesieseeetess anciens tannins S PURGE SUR tree 36
c. FORÊTS........ Sn RER een nstensanenaeneneneeseenmnnmmneneennertunuer. à 37
d. BIBLIOTHEQUE HUMANISTE... ir ec eines nnnnne eme ennenennennnnneeeeerenee 38
ANNEXES... cerner ner eneesnc mess anes sente sne ce ence senc snensnnee een eee neeser ecran 39
Etat prévisionnel des effectifs au 01/01/2023... éd rernrsernne serres 39
Liste des avantages en nature bénéficiant aux personnels de la Ville... 41
Etat annuel des indemnités perçues en 2022 par les conseillers municipaux 42
62 Préambule
L'élaboration du budget comporte plusieurs étapes conduisant à son adoption. Parmi
celles-ci, le débat d’orientation budgétaire (DOB) occupe une place prépondérante. introduit
par la loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République), il
constitue une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat est codifié
par l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriale modifié par l’article 107 de
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite Loi NOTRe. Cette loi crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à
l'élaboration des budgets locaux dont certaines concernent le contenu ainsi que les modalités
de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ces nouvelles
obligations ont été précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016. La tenue du DOB doit
avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Les nouvelles dispositions
réglementaires prévoient notamment :
> Pourtoutes les communes à partir de 3 500 habitants:
= un rapport sur les orientations budgétaires (évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement qui
doivent permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l’endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget) ;
“ les engagements pluriannuels envisagés ;
“ la structure et la gestion de la dette,
> Pour les communes à partir de 10 000 habitants : la présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
> Dans tous les cas, la transmission du rapport au Président de l’EPCI (CCS).
63 l. La préparation budgétaire 2023 : éléments de contexte
Après deux années 2020 et 2021 fortement impactée par la crise de la COVID-19 et de ses
conséquences, l’année 2022 a été marquée par la forte hausse des prix de l’énergie en Europe,
conséquence de la guerre en Ukraine, dont les répercussions sur les finances publiques en
général, et celles de la Ville de Sélestat en particulier, ont été très sensibles.
Il en résulte une inflation élevée et une détérioration des revenus réels des acteurs
économiques, en partie néanmoins amortie par les finances publiques.
Après un rebond historique en 2021, l’activité économique a témoigné d’une certaine
résilience en 2022, du fait du soutien apporté par l'Etat aux ménages et aux entreprises. Ainsi
la croissance économique aurait atteint 2,5 % en 2022 selon les dernières estimations de
l'INSEE, après 6,8 % en 2021, étant précisé que le choc énergétique représente un impact sur
l'économie française évalué à au moins 1,5 % du PIB. En 2023, avec l'effet en année pleine du
choc énergétique, la croissance française pourrait ralentir nettement avec un taux de
croissance de 0,3 % du PIB selon les prévisions de la Banque de France.
Afin d'atténuer les effets des chocs successifs enregistrés depuis 2020, le Gouvernement
a mis en place des mesures d'urgence d’une ampleur exceptionnelle. Ces mesures ont eu pour
effet de dégrader le déficit public qui à représenté 9,1 % en 2020, puis 6,5 % en 2021, enfin
5 % en 2022. Dans le même temps, l'endettement public atteignait 115 % du PIB en 2020,
112,8 % du PIB en 2021 et 113,7 % du PIB en 2022.
En 2023, au vu du ralentissement de la croissance, le déficit public pourrait s'établir à 5 %
du PIB ; par ailleurs, selon les prévisions figurant à l’article liminaire de la loi de finances 2023,
l'endettement public pourrait diminuer de - 2,5 % pour s'établir à 111,2 % du PIB en 2023
contre 113,7 % en 2022.
Toutefois, de nombreuses incertitudes persistent, notamment sur les prix et les
approvisionnements en énergie en 2023. En effet, la situation géopolitique liée à la guerre en
Ukraine ne permet pas de disposer d’une quelconque visibilité sur l'approvisionnement en gaz
ainsi que sur son prix, en raison de la difficulté de pouvoir substituer de nouveaux fournisseurs
aux fournisseurs russes. Par ailleurs, l’évolution du prix de l'électricité en France dépend en
grande partie de la possibilité de solutionner les problèmes de maintenance qui affectent
actuellement le parc électronucléaire français, qui constitue un aléa technique considérable.
Par ailleurs, le rebond sévère de la pandémie observé actuellement en Chine suite à
l'assouplissement de la politique «zéro COVID» pourrait désorganiser les chaînes
d'approvisionnement et générer des tensions sur les prix des biens manufacturés. A l'inverse,
un ralentissement de l’économie chinoise pourrait alléger les tensions que connaissent
aujourd’hui les marchés de matières premières et de l'énergie. Bien évidemment, il n’est pas
possible d'anticiper, à ce stade, les effets exacts de ces phénomènes sans précédents sur notre
économie.
64 a. Un contexte économique marqué par un choc inflationniste
L'activité économique aurait progressé de 2,5 % en 2022 après le rebond économique post
COVID observé en 2022 (+6,8 %) selon une note de conjoncture publiée le 15 décembre
dernier par l'INSEE. Toutefois, l'INSEE note également dans le même temps que « ce scénario
de prévision fait l'hypothèse d'absence de délestages électriques cet hiver, et d’un rebond
progressif de la disponibilité du parc nucléaire français », cet aléa technique lié au
redémarrage des réacteurs s’ajoutant aux autres aléas pouvant affecter l’activité économique
à la hausse ou à la baisse (développements géopolitiques à l’est de l’Europe, situation sanitaire
en Chine, efficacité des soutiens budgétaires, impact de l’évolution des taux directeurs des
banques centrales, entre autres).
Sur un an, la production manufacturière augmenterait de 2,8 %. Cette évolution favorable
est principalement liée à l'augmentation de la production de matériels de transport (+ 11,4 %),
particulièrement dans l’industrie automobile (+ 23,5 %), moins affectée qu’il y a un an par les
difficultés d'approvisionnement en composants électroniques. En revanche, elle diminue dans
les industries agroalimentaires (- 1,1 %) et la cokéfaction-raffinage (- 2,2 %) ainsi que dans les
industries extractives, énergie, eau (- 14,8 %), essentiellement du fait de la baisse de la
production d'électricité. Par ailleurs, l'investissement des entreprises progresserait de + 2,2 %.
Dans le même temps, la consommation des ménages diminueraït de - 5,2 % sur un an,
essentiellement du fait de l’alimentaire (-7%) et de l'énergie (-11,4%), secteurs
particulièrement affectés par la hausse des prix en 2022.
Dans ce contexte incertain, l'emploi pourrait commencer à fléchir début 2023 sous l’effet
des anticipations d’une moindre activité économique. Le taux de chômage pourrait se
stabiliser avant de remonter au-dessus de son niveau actuel (7,3 % de la population active),
historiquement bas, en raison du net ralentissement de la croissance économique.
L'inflation, quant à elle, se situerait à + 6,1 % sur 12 mois à fin décembre 2022 en lien avec
la hausse des prix de l’énergie (+15,1%) dans un contexte d'accélération des prix de
l'alimentation (+12,1%) et des produits manufacturés (+4,6%). En 2023, l'inflation
progresserait de nouveau à hauteur de +6,0% (prévision projection macroéconomique
France 2022-2025 de la Banque de France — note du 17 décembre 2022).
Par ailleurs, à la fin du troisième trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht
s'établit à 2 956,8 MdE, soit 113,7 % du PIB (contre 112,8 % à la fin du quatrième trimestre
2021).
Cette augmentation de l'endettement public est principalement attribuable à
l'accroissement de la dette de l’Etat et des divers organismes d'administration centrale qui a
progressé de + 113,5 Md£ au cours des trois premiers trimestres de l’année 2022, alors que
celle des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales
évoluaient respectivement de + 25,2 Md£ et de - 3,8 Md£.
65 La dette des APU en milliards d'euros
2020T4 2021174 202273
Ensemble des administrations publiques 2 649,3 | 2821,9 | 2 956,8
En point de PIB (“) 115,0% | 112,8% | 113,7%
dont Etat 2 084,8 | 2227,5 | 2 345,0
Organismes divers d'administration centrale 63,6 74,3 70,4
Administrations publiques locales 229,8 245,5 241,7
Administrations de sécurité sociale 271,1 274,6 299,8
b. La loi de Finances 2023
La loi de Finances 2023 qui a été promulguée le 30 décembre dernier comporte un certain
nombre de mesures impactant les finances des collectivités locales, et plus particulièrement
celles de la Ville de Sélestat.
Hypothèses économiques retenues
Les hypothèses de croissance et d'inflation retenues dans le cadre de l'élaboration de la
loi de finances 2023 (données économiques remontant au mois de septembre 2023) sont
les suivantes :
Taux d'évolution annuel
PIB -7,9 % + 6,25 % + 2,7 +10%
Inflation Hors Tabac 0,2 % + 1,4 % + 5,3 % + 4,3 %
Les prévisions de croissance tiennent compte d’une augmentation prévisionnelle du pouvoir
d'achat des ménages qui pourrait continuer de progresser de + 5,1 %, après une croissance de
+4,9 % en 2022. Par ailleurs, la loi de finances 2023 intègre une hypothèse d’une croissance
des investissements des entreprises, quoiqu’en ralentissement.
Toutefois, l’activité pourrait être freinée par le resserrement monétaire en cours, un
environnement international moins porteur et l'impact des prix toujours élevés de l’énergie.
66 Les dispositions de la loi de finances 2023 relatives aux concours financiers versés par l'Etat
Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, les transferts financiers de l’État aux collectivités
représentent 109,0 Md€ à périmètre courant, soit une hausse de + 3,0 Md£ (+ 2,9 %) par
rapport à la loi de finances initiale 2022. Cette hausse s'explique essentiellement par :
-_ fa croissance de la TVA des régions en substitution de leur ancienne dotation globale
de fonctionnement (+412 M€), en lien avec la reprise de l’activité économique,
- le dynamisme de la fiscalité transférée et des contreparties de dégrèvements
d'impôts locaux décidés par voie législative (+ 596 ME),
- le renforcement de la dotation de soutien à l'investissement au sein du budget vert
(375 M£ de crédits de paiement en 2023 pour une autorisation de programme totale
de 1,5 Md£ complétée pour 0,5 Md£ par divers crédits, notamment la DSIL),
- le soutien exceptionnel accordé aux communes et à leurs groupements face à la
croissance des prix de l'énergie et à la revalorisation du point d'indice de la fonction
publique (+430 ME£ liés au dispositif 2022 institué par l’article 14 de la loi du 16 août
2022 de finances rectificative pour 2022 et + 1 500 ME liés au dispositif 2023 institué
par l’article 113 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023),
- [a croissance du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
destiné à compenser le paiement de la TVA pour les investissements des collectivités
(+ 200 ME).
Evolution de la DGF :
Dans la loi de finances pour 2023, la DGF représente 48,9 % des concours financiers de
l'État aux collectivités qui s'élèvent à 55,0 Md£. Versée sous la forme d’un prélèvement sur
recettes de l'Etat, la DGF constitue la dotation la plus importante attribuée aux communes,
aux EPCI à fiscalité propre et aux départements. Pour la première fois depuis 2011,
l'enveloppe globale de DGF devrait progresser à hauteur de +320 M£€ en 2023, à périmètre
constant, et représenter au total un montant de 26,9 Md£. La mesure étant centrée sur le bloc
communal, la mesure couvrira la revalorisation de la dotation d’intercommunalité (+30 M€),
la majoration des dotations de péréquation des communes (+ 180 M£) et un coup de pouce
exceptionnel sur la dotation de solidarité rurale (+ 110 M£€). Dans ce contexte, moins de 5 %
des communes verraient leur DGF baisser en 2023 selon le gouvernement.
Pour mémoire, depuis 2011, l'enveloppe globale de la DGF n’a que peu évolué, les seules
variations conséquentes étant liées à la suppression de la DGF des régions en 2018 et à la
recentralisation du RSA pour certaines collectivités (Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales,
Réunion, Guyane et Mayotte). Cette relative stabilité n’empêchait pas les évolutions des
montants individuels de dotations, le montant 2022 de DGF pouvant évoluer à la hausse ou à
la baisse, suivant les règles de calcul appliquées pour répartir la DGF (évolution de la
population, écrêtement, ..). 67 Ainsi, la Ville de Sélestat pourrait se voir attribuer un montant équivalent à celui notifié en
2022, soit un montant attendu de 2 818 K€. En particulier, il est possible de relever les
évolutions suivantes :
> La dotation forfaitaire
Le dispositif d'écrêtement de la dotation forfaitaire n’étant pas reconduit pour cette année
2023, la Ville ne devrait connaître de nouvelle baisse de sa dotation forfaitaire individuelle
en 2023. Aussi, un montant de dotation forfaitaire prévisionnel de 2 580 K£ sera inscrit au
budget 2023.
> Les dotations de péréquation
Ces dotations avaient été préservées et dynamiques entre 2015 et 2019. Leur rythme
respectif de progression reste favorable dans la loi de finances 2023, avec une évolution
de +180 ME pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et + 110 M£ pour la DSR. Dans
ce cadre, le montant de DSR perçu par la Ville en 2023 au titre de la fraction dite « Bourg
centre » pourrait progresser. Néanmoins, en l’absence d’information plus fine à ce stade,
il est proposé d'inscrire au budget 2023 un montant identique à celui notifié en 2022, soit
238 K€. Pour mémoire, cette dotation de péréquation, composante de la DGF, est
attribuée aux communes de moins de 10000 habitants et à certains chefs-lieux
d'arrondissement de moins de 20000 habitants pour tenir compte, d’une part, des
charges qu’ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural,
d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
La DCRTP du bloc communal (communes et EPCI) sert désormais de variable d'ajustement
permettant le respect de l’évolution de l'enveloppe normée. Néanmoins, la loi de finances
2023 ne prévoit aucune baisse concernant la DCRTP du bloc communal, mais seulement
concernant la DCRTP des Régions (- 10 M€); étant précisé que la DCRTP des départements
progresserait dans le même temps de +5 M€. Dans ces conditions, il est proposé de
reconduire en 2023 le montant de la recette de DCRTP notifié en 2022 (745 K€).
Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
La loi de finances pour 2023 prévoit, en outre, la création du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires — nom officiel du « Fonds vert » — doté de 375 M£ en
2023, sur une enveloppe pluriannuelle globale de l’ordre de 2 Md€.
Ce fonds permettra de soutenir les projets des collectivités territoriales en faveur de la
transition écologique, notamment la performance environnementale des collectivités
(rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairaggæublic,
valorisation des biodéchets entre autres), l'adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l'amélioration du cadre de vie (friches, mise en
place des zones à faible émission, entre autres).
Le déploiement du fonds vert repose sur l’utilisation par les collectivités des plateformes
Aides Territoires, et Démarches simplifiées à partir du mois de janvier 2023. Il est précisé que
l'enveloppe nationale sera déclinée en enveloppes régionales et départementales,
l'attribution des subventions relevant in fine des préfets, qui seront chargés d'attribuer les
fonds de façon simple et directe, sans appel à projets ni appel à manifestation d'intérêt.
Filet de sécurité énergie
L'article 14 de la loi de finances rectificative 2022 du 16 août 2022 instaure un filet de
sécurité afin d'accompagner les communes et groupement de communes confrontés, d’une
part, à la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation et, d'autre part, à l'effet de
l'augmentation du point d’indice des fonctionnaires. L'attribution d’une dotation est
subordonnée à la coexistence d’un taux d'épargne brute au 31 décembre 2021 inférieur à
22 % des recettes réelles de fonctionnement, d’une baisse de l’épargne brute en 2022 de plus
de 25 % par rapport à 2021 (cette baisse devant s'expliquer à plus de 50 % par la hausse des
dépenses d'énergie et des dépenses de personnel), et d’un potentiel financier par habitant
inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de la strate de référence.
Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme
des termes suivants :
> Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la
revalorisation indiciaire de 3,5 % ;
> Une fraction de 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie,
électricité et chauffage urbain constatée en 2022.
Ce premier dispositif fait l’objet d’une reconduction en 2023 en vertu de l’article 113 de la loi
de finances 2023 sur la base de la constatation simultanée d’une baisse de l'épargne brute de
plus de 15 % en 2023 par rapport à 2022 et d’un potentiel financier par habitant inférieur au
double du potentiel financier moyen par habitant de la strate de référence.
Il est précisé que ce filet de sécurité ne porterait en 2023 que sur l'énergie. Par ailleurs,
pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation serait égale à
50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie,
électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de
fonctionnement entre 2023 et 2022.
A cet effet, la loi de finances 2023 prévoit l'inscription d’un montant de 430 ME au titre
des surcoûts enregistrés en 2022 et d’un montant de 1,5 Md€ au titre des surcoûts
susceptibles d’être constatés en 2023.
69 Au vu des conditions précitées et des résultats de clôture 2022, la Ville de Sélestat pourrait
être éligible au dispositif au titre de l’année 2022 ; un montant de 934 K€ pourrait ainsi être
alloué à la Ville en 2023, le versement devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.
En revanche, en raison de la difficulté de prévoir le niveau d'exécution des dépenses et
des recettes 2023, aucune recette afférente au filet de sécurité énergie 2023 n’a été intégrée
à ce stade dans la construction du budget primitif 2023. Toutefois, au vu de l'exécution 2023,
un acompte pourra être demandé ultérieurement par la Ville, en tout état de cause avant le
30 novembre 2023.
Bouclier tarifaire et Amortisseur électricité
L'article 181 de la loi de finances pour 2023 prévoit la mise en place d’un amortisseur
électrique pour plusieurs catégories de consommateurs, notamment les collectivités
territoriales, dès lors qu’elles ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire de 15 % sur les prix du
gaz et de l’électricité réservé aux petites collectivités, comportant cumulativement moins de
10 équivalents temps plein (ETP) et moins de 2 M€ de recettes réelles de fonctionnement, qui
représentent les deux tiers des communes.
A cet effet, l’Etat prévoit de prendre en charge 50% des surcoûts supportés par les
collectivités au-delà un seuil de 180 euros/ MWh et ce, jusqu’à un plafond de 500 euros/
MWh, étant précisé que ces seuils et plafonds sont fixés en hors taxes.
Concernant la Ville de Sélestat, l’économie ainsi générée sur les dépenses d'électricité
pourrait atteindre un montant de 110 K€ environ, dont 34 K€ pour l’éclairage public et 76 K€
pour les bâtiments comportant des compteurs d’une puissance inférieure à 36 kVa. Il est
précisé que cette économie a d'ores et déjà été intégrée dans le cadre de la construction du
budget primitif 2023.
Dans un souci de simplicité, l'Etat a prévu que l’aide soit prise en compte par le fournisseur
d'électricité dans les factures qui seront adressées à la Ville de Sélestat, l’énergéticien faisant
l’objet d’une compensation directe de l'Etat.
Afin de rendre possible un tel fonctionnement, les collectivités doivent seulement attester
sur l'honneur qu’elles relèvent bien du statut permettant d'en bénéficier, cette démarche
ayant été effectuée par la Ville de Sélestat au mois de janvier 2023
Suppression de la CVAE
Après la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE) actée en loi de finances 2021, qui représentait environ la moitié de
limposition, la loi de finances 2023 en prévoit la suppression totale et définitive, cette mesure
étant étalée sur deux ans, soit 50 % en 2023 et 50 % en 2024. Pour les entreprises, la baisse
représentera un montant de 4,1 Md€ dès 2023, ainsi qu’un montant de 9,3 Md€ auA@tal en
2024.
10 Les collectivités feront l’objet d’une compensation intégrale sous la forme d’une fraction
de la TVA nationale dès l’année 2023. Cette fraction de TVA sera divisée en deux parts :
> une part fixe calculée sur la base d’une moyenne quadriennale des recettes de CVAE
engrangées par les communes et EPCI entre 2020 et 2023 rapportée au produit net de
TVA encaissé en 2022 ;
> une part variable correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de
TVA calculée au niveau national; il est précisé que cette deuxième fraction sera
affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires afin de conserver
l'incitation à attirer de nouvelles activités économiques dans les territoires.
Pour l'heure, les modalités précises de ventilation et l'impact de la réforme sur les finances
de la Ville de Sélestat ne sont pas connus.
71
11 Il. La prospective financière 2023 - 2026
a. Evolution pluriannuelle des recettes de fonctionnement
Globalement, les recettes de fonctionnement progresseraient de +3 286 K€ en 2023
(+13,3 %) par rapport au BP 2022.
Prévisions | Prévisions | Prévisio; BP 2022 OB 2023
Chapitre 73- Impôts et taxes 16 429 18 480 19 246 19 918 20 522
dont : Impôt direct locaux (TFPB, TFPNB, CFE, TH) 11 824 13 037 13 766 14 400 14 961
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 1 540
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1 662 1 732 1 805 1 881
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 725 728 732 735 739
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) 56 59 59 59 59
Fonds national de garantie Individuelle des ressources (FNGIR) 1 460 1 460 1 460 1 460 1 460
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) 400 506 512 521 530
Taxe locale sur la publidté extérieure (TLPE) 180 188 190 194 197
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) 600 800 750 700 659
Autres impôts et taxes 45 40 45 45 45
Chapitre 74- Dotations, subventions et participations reçues 5 416 6 481 5 359 5319 5 144
dont : Dctation forfaitaire 2610 2 580 2 465 2355 2 250
Dotation de soildarité rurale 240 238 238 238 238
Subvention Etat, Région département 70 132 63 133 63
Dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) 745 745 745 745 745
Etat de compensation CVAE et CFE 807 851 851 851 851
Etat de compensation TFPB 893 945 945 945 945
Fiet de sécurité énergie Oo 934 0 ü 0
Autres compensations 5Q 55 52 52 52
Chapitre 75- Autres produits de gestion courante 707 1251 751 751 751
dont : Location de bâtiments 616 644 644 644 644
Location installations sportives 50 43 43 43 43 Autres locations 21 22 22 22 22
Reprise excédent budget annexe 0 500 û 9 0
Rédevances fermiers et concessionnaires 20 43 43 43 43
Chapitre 70 Produits des services et du domaine 1 623 1 684 1676 1679 1 682
dont : Dits marchés }/foires / réseau 274 278 278 278 278
Stationnement / post stationnement 255 255 260 265 270
Camping et aire de stationnement 79 109 111 113 115
Remboursement frais budgets annexes 199 194 196 198 200
Remboursement frais CSI ét CPA à CCS 332 336 339 342 345
Remboursement OS et 251 76 78 78 79 80
Recouvrement charges locatives 112 125 125 125 125
Autres produits du domaine 296 309 289 279 269
Chapitre 76- Produits financlers 35 41 31 29 27
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 56 6 5 5 5
Chapitre 78 - Reprises sur provisions seml-budgétaires 0 0 ( 0 0
Chapitre 013 - Atténuation de dé 58 67 67 67 67
Concernant l'évolution des recettes de fonctionnement, la prospective intègre une
hypothèse de stabilité des taux d'imposition sur la période 2023 - 2026. Toutefois, les recettes
fiscales pourraient continuer de progresser en raison de l’évolution naturelle des bases
d'imposition.
Ainsi, les bases fiscales relatives au foncier bâti pourraient connaître globalement une
progression de 9,1% en 2023, puis de 5,1% en moyenne pour les années suivantes,
principalement du fait de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales corrélée à l'inflation
depuis l'exercice 2018. Au vu de la progression forfaitaire de 7,1 % attendue en 2023 et de
l'anticipation d’une augmentation de 2 % des bases physiques en 2023, les recettes globales
de taxe foncière sur les propriétés bâties pourraient atteindre 8,6 M€ en 2023 contre, 3,9 M€
en 2022.
12 Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il a été tenu compte d’une
progression annuelle de + 2,6 % dans la prospective, correspondant à la progression des bases
fiscales enregistrée en 2022. Ainsi, le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
atteindrait un montant de 0,124 M€ en 2023, contre 0,121 ME inscrits au budget 2022.
Par ailleurs, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), au vu de la progression
relevée en 2022, une hypothèse de progression des bases fiscales de 3,6 % par an a été
intégrée à la prospective. De ce fait, les recettes de CFE pourraient atteindre 2,4 M€ en 2023.
S'agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, (CVAE), la suppression de
cette imposition pour les entreprises sur deux années en 2023 et 2024, compensée par
l'attribution d’une fraction de TVA dès l’année 2023, ne permet pas de disposer d’une visibilité
concernant l’évolution de ces recettes. À défaut, la prospective tient compte de la progression
relevée en 2022, soit une augmentation de +4,2 % par an.
Quant à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE), le niveau des recettes
relevé en 2021 et 2022, qui s'établit à 0,8 M€ en moyenne sur ces deux années, permet de
réévaluer de +0,2 ME l'inscription budgétaire en 2023. Pour les années suivantes, il a été tenu
compte d’une baisse moyenne de -6,3 % par an (- 19 % en cumul à l'horizon de l’année 2026
par rapport au niveau atteint en 2023), afin d'intégrer un ralentissement du marché
immobilier local, conformément aux évolutions relevées à l'échelon national.
Concernant la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) et la taxe
locale sur la publicité extérieure, il a été tenu compte de la progression relevée en 2022, soit
respectivement + 10,6 % et + 4,4 %. Pour les années suivantes, la prospective pluriannuelle
prévoit une légère progression de ces recettes sur la période 2024 — 2026 (+ 1,6% par an en
moyenne, soit l'équivalent du taux de croissance moyen sur la période).
Concernant l’évolution des dotations, la dotation forfaitaire qui constitue une composante
de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait rester stable en 2023, soit un montant
de 2,58 M£ pour 2023, identique au montant notifié en 2022, du fait de l’abondement global
de 320 ME de la dotation globale de fonctionnement acté dans la loi de finances 2023. En
revanche, pour les années suivantes, la dotation forfaitaire devrait diminuer de - 4,5 % par an,
compte tenu du dispositif d’écrêtement interne à la DGF.
Par ailleurs, la dotation de solidarité rurale, qui constitue la second composante de la DGF,
devrait rester stable en 2023, de même qu’au cours de la période 2024-2026, soit un montant
de 0,238 M€ identique au montant notifié en 2022.
S'agissant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) et des allocations compensatrices, elles devraient rester stables sur la période 2023
— 2026 par rapport aux montants notifiés en 2022.
73
13 De plus, l’article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure
un filet de sécurité afin d'accompagner notamment les communes confrontées, d’une part, à
une hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation et, d’autre part, aux effets de la
revalorisation du point d'indice sur leur situation financière. Ce dispositif représente un
soutien de 430 M€ destinés à être versé en 2023 aux communes et aux EPCI à fiscalité propre.
Au vu du résultat de clôture 2022, la Ville de Sélestat pourrait bénéficier d’un montant de
0,934 ME à ce titre en 2023.
En outre, afin de financer la rénovation du parc d'éclairage public de la Ville de Sélestat en
2023, un montant de 0,5 M€ pourrait être prélevé sur le résultat 2022 du budget annexe
« Forêt ».
Enfin, concernant les produits des services et du domaine, il est proposé de reconduire
dans l’ensemble ces recettes sur la période 2023 — 2026, hormis pour les produits relatifs aux
concessions du cimetière qui pourraient baisser sur la période 2024-2026, après une année
2023 exceptionnelle du fait du rattrapage d’un certain nombre de dossiers en instance par les
services de la Ville.
74
14 b. Evolution pluriannuelle des dépenses de fonctionnement
Globalement, les dépenses de fonctionnement augmenteraient de +4,36 M€ en 2023
(+19,4 %) par rapport au BP 2022.
BP 2022 OB 2022 Prévisions | Prévisions | Prévisions
| ___ 26807 5317] 25834] 26 036
Chapitre 012 - Charges de per let frais Imilé 11 943 13 180 13 312 13 445 13 579
Chapitre 011 - Charges à caractère général 4 939 6687 5 695 5910 5 892
dont : Fiudes (eau, électricité, gaz) 904 2411 1 464 1495 1 522
Carburants (pour nos véhicules) 105 140 144 147 149
Autres fournkures 499 547 561 572 583
Location mm obliière 493 525 538 549 559
Location mobillère 248 263 270 276 280
Entretien- réparation 439 449 460 470 478
Mahtenance (dont vidéo protection) 409 401 411 420 427 Assurances 78 88 91 93 94
Etudes, documentation, formations, honoraires 291 288 294 299 303
Annonces, insertions, publications 182 189 194 198 201
Tran sports collectifs 55 57 59 60 61
Frais d'affranchissement 48 53 54 55 56
Téfécom, téléphone, liaisons vidéo 204 185 189 193 197
Autres services exterieurs (Tour de France...) 531 574 443 553 443
Remboursements de frals 64 98 98 98 98
Taxe fondère et redevance ordures ménag. 194 198 201 203 206
Autres dépenses 179 194 199 202 206
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 4 425 S 582 5111 5 161 5 212
dont : Subventions de fonct. aux ass. & organismes hors CCAS 1 264 1 272 1 272 1272 1 272
Subventions de fonct. au CCAS 600 648 650 650 650 Contributions d'équilibre au x budgets annexes 2 266 3 372 2 900 2950 3 000
Indemnités maire et élus 236 231 231 231 232
Autres dépenses 58 59 59 59 59
Chapitre 66 - Charges Financières 494 634 485 600 629
dont : Intérêts des emprunts (Intérêts + ICNE) 450 600 485 600 629
dont : Autres charges financières 44 34 0 1 0
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 126 157 142 142 142
dont : Subvention exceptionnelle personnes morales droit privé 61 135 120 120 120
Chapitre 68 -__Dotations aux provisions 0 o 0 0 o
Chapitre 014 - Atténuation de produits 520 567 572 577 582
dont : FPIC 510 525 530 535 540
La prospective pluriannuelle intègre un certain nombre d’hypothèses concernant
l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Tout d’abord, concernant les dépenses de personnel, ces dépenses progresseraient de
10,4 % en 2023, après une baisse de - 1,2 % relevée en 2022. Ce niveau tient compte d’un
certain nombre de mesures de revalorisation impactant la masse salariale de la Ville de
Sélestat.
Ainsi, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel) a été mis en place à compter du mois de
septembre 2022 au bénéfice des agents de la Ville de Sélestat. Ce dispositif pourrait engendrer
une charge supplémentaire de 250 K€ en 2023, une dépense de 125 K€ ayant été budgétée
en 2022.
Par ailleurs, certains recrutements ont été réalisé en 2022 générant un surcoût de 452 K€
en année pleine en 2023. En revanche, au vu de la situation financière et afin de ne pas grever
davantage la masse salariale, la Ville de Sélestat décide de mettre en place un moratajre sur
les créations de poste en 2023, sauf cas particulier de créations de postes gagées par des
15 recettes supplémentaires, à l’instar du poste de chargé de communication marketing créé sur
les budgets annexes de la Bibliothèque Humaniste et des Tanzmatten.
En outre, l'augmentation de la valeur du point d'indice de + 3,5 % au 1° juillet 2022 induira
une charge supplémentaire de + 212 K€ en 2023.
Enfin, les mesures relatives à la carrière liées notamment aux avancements de grade ou
d’échelon impacteraient le budget des ressources humaines à hauteur de 104 K€ en 2023.
Pour les années suivantes, la progression des charges de personnel devrait être de 1 % par
an, étant entendu que l'effet budgétaire du glissement vieillesse technicité représente une
progression d’environ + 0,85% par an.
En second lieu, concernant les charges à caractère général, celles-ci devraient progresser
de +1,75 M€ (+ 35,4 %) en 2023, principalement du fait de la hausse des dépenses de fluides
(eau, électricité, gaz, combustibles). Ainsi, les dépenses d'électricité devraient progresser de
+679 K€ (+115 %) et celles de gaz de + 784 K€ (+ 338 %) en 2023, la hausse des tarifs étant
attribuable au contexte actuel de guerre en Ukraine. Pour 2024, au vu du lancement de
nouvelles consultations pour la fourniture d'électricité, il est tenu compte d’une diminution
de -35% du prix unitaire du MWh pour cette énergie.
En outre, s'agissant des autres charges de gestion courante, ces dépenses devraient
augmenter de +1,16 M€ (+ 26,2 %) en 2023 en lien avec la hausse des subventions d'équilibre
allouées aux budgets annexes de la Ville (+1,11 M€, soit + 48,8 %) rendue nécessaire du fait
de la hausse du coût de l’énergie, de l’augmentation de la masse salariale et d’un effort
supplémentaire en matière d'investissement réalisé par les budgets annexes en 2023. Ces
dépenses auraient vocation à diminuer de -473K€ en 2024, du fait d’un retour des
investissements à un niveau habituel.
Dans le même temps, les subventions de fonctionnement versées aux associations et aux
différents organismes devraient rester stables en 2023, hormis concernant la subvention
allouée au CCAS qui devrait progresser de + 48 K€ en 2023 (+ 8,1 %).
Enfin, concernant les charges financières, il est possible d'anticiper une forte progression
des intérêts d'emprunt en 2023, en raison de l'activation de la formule de taux de l'emprunt
structuré. || est néanmoins possible d'anticiper une sortie de cette zone d’activation de la
formule de taux à partir de l’année 2024, étant précisé que des charges nouvelles d'intérêts
d'emprunts commenceront à peser sur la Collectivité à compter de l’année 2025 en lien avec
les emprunts souscrits l’année précédente.
76
16 c. Evolution de l’autofinancement
Prévisions
2026
769] 28198 + ——
_26 807 25 624] 26036
OB 2023 BP 2022
L'épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement; elle a vocation à financer une partie des dépenses
d'investissement, à savoir, en priorité, le remboursement en capital de la dette et, pour le
surplus, les dépenses d'investissement opérationnel de la Collectivité.
A ce stade de la préparation budgétaire 2023, les recettes de fonctionnement sont
évaluées à 28,0 M£ et les dépenses de fonctionnement à 26,8 M€. Dans ces conditions,
l'épargne brute pourrait représenter un montant d'environ 1,2 M€ en 2023, en baisse de
-1,1 M€ par rapport au BP 2022 (- 47,2%), avant de se redresser à 1,8 M€ en 2024. L'épargne
brute de la Commune devrait retrouver en 2026 un niveau proche de celui inscrit au BP 2022.
Ce niveau d’autofinancement permettra de couvrir le remboursement de la dette en
capital (932 K€), et de financer, à hauteur du solde (270 K€) qui constitue l'épargne nette, une
partie des investissements que la collectivité prévoit de réaliser en 2023.
Ce niveau d’autofinancement, en diminution en 2023 sous l'effet de facteurs conjoncturels
liées pour l'essentiel à la hausse du coût de l'énergie et à l'augmentation du budget consacré
aux ressources humaines, devra impérativement être consolidé sur la période 2024-2026 afin
de conserver de bons ratios de gestion (taux d'épargne brute et capacité de désendettement)
et de pouvoir financer les opérations d’investissements de la Ville de Sélestat.
d. Programmation pluriannuelle des investissements
En dépit d’un contexte difficile lié à l’évolution des charges de fluides et des dépenses de
personnel, la Ville de Sélestat entend poursuivre en 2023 ses efforts engagés en 2022 en
matière d'investissement. Ainsi, la Ville pourrait consacrer un montant de 19,4 M£ à ses
investissements opérationnels en 2023 contre 16,6 M€ en 2022 et 9,2 M£ en 2021.
Cet effort considérable témoigne d’une politique ambitieuse de la Ville en faveur des
équipements sportifs et des équipements culturels sur son territoire, tout en favorisant la
transition énergétique et écologique.
Ainsi, après une première année 2022 dédiée à la déconstruction de l’ancienne piscine
Koeberlé, l’année 2023 sera marquée par la poursuite des travaux de construction du nouveau
gymnase Charlemagne. Cette opération, dotée d’une enveloppe de 6,5 M€ budgétés en 2023,
doit permettre de réaliser un des programmes sportifs les plus ambitieux d'Alsace pour notre
17 jeunesse. Sélestat et le Centre-Alsace se verront ainsi dotés d’infrastructures et de loisirs
dignes du plus haut niveau.
Par ailleurs, les travaux de rénovation de l’église Saint-Georges, monument emblématique
de la Ville de Sélestat, se poursuivront en 2023. Pour mémoire, l'état d'usure et de vétusté de
l'édifice a amené la Ville de Sélestat à engager un vaste chantier de préservation et de
restauration de cette église, classée Monument historique en 1848, pour un montant global
de 8,6 ME, dont 1,7 M€ imputés en 2023. En 2023, tous les corps de métiers continueront
d'intervenir en parfaite complémentarité, étape par étape, pour restaurer les sculptures, les
balustrades et, d’une manière générale, la plupart des éléments ouvragés en pierre de taille
de l’église Saint-Georges.
De plus, la construction d’un parking en ouvrage dans le cadre de l'aménagement du pôle
d'échange Gare pour un coût global de 4,8 M€, dont 2,5 M€ sont budgétés en 2024, devrait
débuter en fin d'année 2023. Ce parking localisé à l’ouest de la gare et comportant une
capacité de stationnement de 350 places supplémentaires environ permettra d'apporter une
solution aux problématiques de stationnement aux abords de la gare.
En outre, la Ville achèvera en 2023 les travaux de réhabilitation énergétique de ses
bâtiments qui représentent au global un montant de 4,8 M€ dans le cadre du marché global
de performance énergétique. Ainsi, deux écoles supplémentaires — l’école Sainte Foy et l’école
du Centre — ainsi que deux équipements municipaux — la Piscine des remparts et le Centre
technique municipal — feront l’objet de travaux en 2023 portant à 13 le nombre total de
bâtiments réhabilités thermiquement.
Enfin, la Ville financera en 2023 et 2024 la rénovation du parc des luminaires d’éclairages
publics sélestadiens, qui compte actuellement 3 700 points lumineux, pour développer
l'éclairage LED à la place des lampes au sodium dans le cadre du plan de sobriété énergétique.
Il s’agit en effet de faire face à l'augmentation de 98 % du prix du MWh facturé à la Ville pour
l'éclairage public. A cet effet, la Ville prévoit d’y consacrer un montant global de 1 M€ sur la
période, dont 0,5 ME en 2023.
78
18 Pour mémoire, les financements attendus dans le cadre de ces projets sont les suivants :
Total Subvention annuelle attendue
Programme een Réalisé ou
attencues | engagé à 2023 2024 2025 2026 | Après 2026
reporter
a QUARTIER 3 003 K€ OKk€ OK€| 1501,5 K€ 1501,5 K€ OK€ OKE€
EGLISE SAINT GEORGES 1834K€ S6 K€ 790 K€ 776 K€ 212 K€ OK€ OK€
RENOVATION
ENERGETIQUE DU 773 K€ 573 K€ 200 K€ OK€ OKE OKk€ OK€
PATRIMOINE
ESPACES SPORTIFS
SECTEUR S 780 K€ 2354 K€ 1683 K€ 1743 K€ OKk€ OK€ OK€
CHARLEMAGNE
Comme cela a été indiqué précédemment, les investissements nouveaux et ceux liés à la
poursuite des grands projets engagés devraient se situer autour de 19,4 M€ en 2023, dont les
principaux (> 50 K€) sont détaillés ci-dessous :
2023 2024 2025 2026
Espaces sportifs Charlemagne 6 484 6 800 6 266 =
Rénovation énergétique 2 154 530 - =
Eglises S aint Georges et Sainte Foy 1 700 1 650 900 1 000
Sobriété énergélique sur divers bâtiments (éclairage LED, program. photovoltaïque...) 200 200 - -
Acquisition véhicules, matériels roulants 272 300 300 300
Acquisition matériel équipes techniques 50 50 50 50
Acquisition outillage 50 50 50 50
Ecole Sainte-Foy, charpente et couverture (travaux sur toiture + réfection des lucarnes) 408 204 228 -
Presbytère 170 - - =
Amékoration des conditions de travail et sanitaires 100 - - -
Camping, stabiis ation de 17 emplacements 75 - - -
Parc des Remparts espace restauration 70 - - -
Ateliers, stockage, peinture 50 - - -
Mairie, rafraîchissement locaux 52 - - -
Salle Saint Barbe, sonorisation salle de conférences 50 - - -
Salle Saint Barbe - réfection salle de conférences et mises sécurité incendie 100 90 - -
Ensemble immobäier Saint Quirin, rénovation salles d'exposition et sanitaires 100 188 - 322
Club house Foot - - - 620
Ecole Dorlan végétafisation cour - - - 400
Banques de France, travaux sur verrière et contrôle du traitement d'air - - - 200
Ecole élémentaire Jean Monnet, ravalement des façades - - - 80
SAIP (système d'alerte et d'informations des populations) - 55 - -
Autres opérations immobilier / moyens techniques 475 177 177 217
TOTAL pôle immobilier et moyens techniques (PIMT)| 12 560 10 293 7 972 3 239
79
19 2023 2024 2025 2026
Gare - Parking en ouvrage = 2530 2230 =
Gare - pôle d'échange multimodal et façade gare 355 150 - -
Friche Celluloïd 249 - = =
Grosses réparations de vorie 200 200 200 200
Jalonnement - - - 50
Eclairage public, modemis ation et mise aux normes des armoires de commande 500 500 - 80
Sécurisation secteurs accidentogènes 50 50 50 50
Acq. foncières diverses 70 10 10 10
Politique Habitat 300 400 400 400
Subvention Cinéma Zone Sud 300 - - -
Restructuration du Cimetière 52 - = -
Travaux rue de la Forêt 120 - - -
Rues Morat - St Hppolyte - visbilisation terrain SDIS 165 165 = -
2 Nord - rue Westrich - giratoire LECLERC - WANZL 10 390 - =
Rue Sañnte Barbe 450 170 = =
Rue de k Poste - 200 - -
Neubruchweg - 264 - -
Rue Romy SCHNEIDER - zone commerciale sud - 280 280 -
Contrôle stationnement et alimentation véhicules élec - 45 75 -
Parking public CELLULOID - - 350 -
Parking public Grubfeld - - - 68
Passerelle des droits de l'Homme (tablier) 50 50 - 2 000
Renouvellement équipement des serres 50 32 - -
Vieux chemin de Bergheim / route de Bergheim - - 550 440
Terrain de sport et aires de jeux 60 60 60 60
Travaux aménagement carrefour RD83 / RD424 310 310 - =
Autres opérations aménagement/ cadre de vie 591 468 526 368
TOTAL pôle aménagement et cadre de vie (PACV) 6 126 6 304 4731 3 726
2023 2024 2025 2026
Vidéo protection 250 150 30 30
Modemisation SI 256 215 215 215
Autes dépenses ressources / modernisation 81 70 70 40
TOTAL pôle ressources et modernisation (PRM) 586 435 315 315
Mobilier et matériel scolaire écoles maternelles et élémentaires 30 30 30 30
Aménagement du cimetière 66 - - -
Autres dépenses attractivité épanouissement de la personne 45 53 46 44
TOTAL pôle attractivité épanouissement de la pers. (PAEP) 141 83 76 74
Police Municipale, équipements 18 10 10 10
TOTAL pôle direction générale 18 10 10 10
e. La dette
La situation de la dette au 1° janvier 2023
Comme les années précédentes, la Ville a continué de se désendetter en 2022, aucun
emprunt n'ayant été contracté au cours de l’année écoulée. Le montant de la dette
communale s'établit ainsi au 1% janvier 2023 à 9 166 K€ contre 10 052 K€ au 1° janvier 2022,
soit - 886 K€ sur un an.
80
20 Ce montant correspond à un endettement par habitant de 470 € (population légale
Insee de 2022, soit 19 507 habitants).
A titre de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les communes de la
strate était de 864 € à la fin de l’exercice 2021. Cela témoigne pour la Ville d’un endettement
maîtrisé, qui lui permettra de recourir à l’emprunt pour financer ses nouveaux
investissements.
Evolution de l'endettement entre 2014 et 2022
16 000 000 €900
15 000 000
€800
14 000 000
13 000 000 €700
12 6000 000
11 000 000 €600
10 000 000
€500
9 000 000
8 000 009 €400
7 D00 000
6 000 000 €300
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
=“ Encours au 31/12/N (hors dette ancien BA eau) —fncours dette/habitant
Hors dette ancienne afférente au budget annexe de l’eau, la structure de la dette fait
apparaître 6 lignes d'emprunts avec une répartition équilibrée entre un encours de dette
sécurisé à taux fixe (69 % de l’encours total) et une dette à taux variable (12 % de l’encours
total).
Enfin, la dette comporte un emprunt structuré, représentant 19 % de l’encours. Le taux de ce
prêt qui avait été cristallisé à 4,37% pour les échéances 2011, 2012 et 2013, était depuis 2014
celui prévu au contrat, soit un taux de 3,55 %.
Or les anticipations de marché qui étaient favorables jusqu’en 2020 se sont dégradées en
2022, induisant une activation de la formule structurée calculée sur la base des écarts entre
les CMS 30 ans et 1 an. En effet, s'agissant d’un produit de pente, le risque de taux se
concrétise lorsque l'écart entre les taux longs (CMS 30 ans) et les taux courts (CMS 1 an) est
égal ou inférieur à 0,30 % (30 points de base).
En l’occurrence, l'écart des taux s’est élevé à - 0,471 % le 22/11/2022, lorsque le fixing relatif
à l’annuité 2022 a été arrêté. Dans ces conditions, le taux d'intérêt a été porté à 10,01 % pour
une charge d'intérêts de 191 K€ contre 72 K€ en 2021.
En 2023, cette situation défavorable devrait se prolonger, avec un taux d'intérêt préâidionnel
de 12,42 % pour une charge d'intérêts de 223 K€.
21 Tableau récapitulatif de l’encours de dette budget principal
Stock au 01/01/2023 Taux Fixes Taux Variables | Taux Structurés Total
Encours 6 276 K€ 1122K€ 1768 K€ 9 166 K€
Pourcentage de l’encours 69 % 12% 19% 100%
Nombre d'emprunts 3 2 1 6
Taux moyen 4,85% 2,50% 10,24 % 5,60 %
La stratégie
Au total depuis l'exercice 2014, le désendettement atteint 7 008 K€. Cet effort conséquent
fait partie intégrante d'une stratégie d'ensemble visant à garantir le niveau des ratios de
solvabilité dans un contexte financier incertain, et de reconstituer des marges d'emprunts
pour l'avenir. Il s’agit également de tenir compte des cessions immobilières que la Ville de
Sélestat projette de réaliser, lesquelles permettront d’autofinancer une partie de ses
investissements et de reporter la nécessité de recourir à l'emprunt. Cette stratégie sera
poursuivie en 2023, la Ville ne prévoyant pas d'emprunter cette année, ce qui permettra une
nouvelle fois de se désendetter de 917 K€.
Annuité
Profil d'extinction de la dette Encours
emprunt de dette
1 600 000 14 000 000
1 400 000 12 000 000
1 200 000
10 000 000
1 000 000
8 000 000
800 000
6 000 000 600 000
4 000 000 400 000
200 000 2 000 000
o | —_— + EN EN EË = 0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
Es Amortissement #mmintérêts —e—Encours dette
La Ville de Sélestat pourrait être amenée à souscrire de nouveaux emprunts afin de
financer les grandes opérations qu’elle projette de réaliser au cours de ces prochaines
années. Ainsi, si en 2023, aucun nouvel emprunt ne devrait être souscrit, des emprunts de
5 ME en 2024 et de 2 M£ en 2025 pourraient être souscrits dans le cadre du financement
de l'opération Charlemagne et de la construction du parking en ouvrage de la garè?
22 11. Les choix budgétaires pour 2023
a. Un effort soutenu en matière d'investissement
Le budget 2023 s'inscrit la continuité du budget voté l’an passé dans le cadre de la relance
de nos investissements. || s’agit de préparer l'avenir du territoire grâce à une ambition forte
affichée sur l'investissement. Nous retrouverons ainsi dans le budget 2023 les priorités
suivantes :
> Pas d'augmentation des taux d'imposition communaux, pour préserver le pouvoir
d'achat des habitants de Sélestat, conformément aux engagements du Maire et de la
majorité municipale.
Des dépenses d'investissement à hauteur de 19,4 M€. Ce haut niveau d'investissement
est principalement attribuable à la montée en charge du projet Charlemagne (6,5 ME),
à l'acquisition de la friche Celluloïd (2,5 M€), à l'achèvement de l'opération de
rénovation énergétique de nos bâtiments communaux (2,15 M£), à la poursuite des
opérations de rénovation de l’église Saint Georges (1,70 M€), à la mise en œuvre du
plan de sobriété énergétique pour l’éclairage urbain (0,5 M€) et pour nos bâtiments
(0,2 ME), à la rénovation de la voirie de la rue Sainte Barbe (0,45 M£) à la rénovation
de la charpente et de la toiture de l’école Sainte-Foy (0,41 M€), à l'achèvement du pôle
multimodal de la gare de Sélestat (0,36 M€), à l’attribution d’une subvention au
cinéma de la zone sud (0,3 M€), ainsi qu’à l'aménagement du carrefour entre la RD83
et la RD424 (0,3 M€).
Un effort au profit de l'attractivité de la Ville de Sélestat: l'année sera marqué par
l'édition 2023 de la biennale d’art contemporain Sélest’art qui témoigne d’une volonté
de la Ville d'appréhender la création contemporaine comme un vecteur dynamique à
l'écoute de son temps. Un budget de 110 K€ sera consacré par la Ville à cette occasion.
Par ailleurs, Sélestat accueillera l’arrivée de la seconde étape de l'édition 2023 du Tour
d'Alsace le 27 juillet prochain (étape Europa-Park — Sélestat). Une dépense de 15 K€
sera supportée par la Commune pour soutenir cet événement sportif et populaire.
Une politique sociale dynamique avec une subvention de 648 K€ attribuée au CCAS, en
hausse de +48 K€ par rapport à l’année 2022, correspondant à une augmentation de
+8 % de la subvention allouée, afin de tenir compte des effets de la mise en place du
RIFSEEP et de la hausse du point d’indice sur la masse salariale du CCAS.
Un effort accru en faveur de la sécurité des Sélestadiens. Avec le recrutement en 2023
de deux policiers municipaux supplémentaires, qui complètera le recrutement
intervenu en 2022 de deux policiers et d’un adjoint au chef de la police municipale, la
Ville de Sélestat sera en mesure d'améliorer le service rendu aux habitants eS@ermes
de protection au quotidien. Ainsi, la police municipale sera présente en soirée pour
23 vY
faire face aux incivilités de la vie courante. Concernant la vidéoprotection, il est
possible de relever l'inscription d’un montant supplémentaire de 0,25 ME afin
d'achever la modernisation du réseau des caméras installées sur la voie publique qui
est destinée à améliorer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux publics.
L'accompagnement des établissements culturels et sportifs de la Ville avec un effort
supplémentaire de +1,1M£€ (soit+48,8%) au titre des subventions d'équilibre
allouées aux budgets annexes, principalement en lien avec la hausse des dépenses de
fluides (+0,2M£€), de personnel (+0,1ME€), d'amortissement (+0,1M£€) et
d'investissement des budgets annexes (+ 0,5 M€). Au total, les subventions d'équilibre
versées aux budgets annexes représenteront 12,6% des dépenses réelles de
fonctionnement au budget primitif 2023.
L'amélioration des conditions de travail des agents de la Ville, avec la modernisation
des infrastructures informatiques (256 K€), l'achat de véhicules et matériels roulants
(272 K€) et une dotation destinée à l'amélioration des conditions de travail des agents
(100 K€). La mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des
agents de la collectivité au 1% septembre 2022 induira un coût supplémentaire de
250 K€ en 2023, portant à 375 K€ le coût en année pleine de cette mesure.
Des économies de gestion concernant les charges générales ; en effet, le plan de
sobriété énergétique conduira à éteindre partiellement l'éclairage public de la plupart
des quartiers résidentiels et des zones d'activité — hormis le centre-ville et les axes
prioritaires qui représentent respectivement 15 % et 25% de la consommation
d'électricité consacrée à l'éclairage — entre minuit et 5h à compter du début du mois
de février 2023. De plus, les travaux de rénovation énergétique réalisés depuis 2021
dans les écoles de la Ville ainsi qu’aux Tanzmatten devraient permettre d'économiser
un montant de 430 K€ en 2023 concernant les fluides, dont 20 K€ pour l'électricité et
410 K€ pour le gaz. Enfin, il est possible de relever une baisse des dépenses afférentes
à la maintenance des copieurs (-35,8 K€), en lien avec l'optimisation des moyens mis
à la disposition des services.
La poursuite du désendettement de la Ville en lien avec les cessions immobilières
programmées en 2023. Concrètement, la Ville devrait encore se désendetter cette
année de 917 K€.
84
24 b. Les grandes évolutions en 2023
D Le tobleau du financement des investissements inscrits au budget primitif 2023
Chapitre 70 - Produits des servites et du domaine 1623 1 684 62 3,8%
Chapitre 73 - Impôts et taxes 16 829 18 480 1651 9,8%
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations reçues 5416 6 481 1065 19,7%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 707 1251 544 77,0%
Chapitre 013 - Atténuation de dépenses 58 67 3 15,5%
Chapitre 011 - Charges à caractère général 4939 6 687 1 748 35,4%
Chapitre 012 -Charges de persannelet frais assimilés 11943 13 180 1237 10,4%
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 4425 5 582 1157 26,2%
Dont - Contributions d'équilibre aux budgets annexes 2 266 3 372 1 106 48,8%
Dont - Subventions de fonct. aux ass. & organismes 1 864 1 920 56 3,0%
Chapitre 014 - Atténuation de produits (dont FPIC) 520 567 47 9,0%
LEparune de gestion (ES) 7 2007 7 nm 7 us 6% | Chapitre 76 Produits financiers 35 41 5 14,8% Chapitre 66 Charges Financières 494 634 28,3%
Chapitre 77 Produits exceptionnels 56 6 -50 -90,1%
Chapitre 67 Charges excæptionnelles 126 157 30 24,1%
Capacité d'autofinancement courante (g) = (f-(e) 2348 1 354 -994 -42,3%
Recettes définitives d'investissement (h) 5411 12 374 6 963 128,7%
. Dont FCTVA 800 1 330 530 66,2%
. Dont cessions 1 150 7 856 6 706 583,2%
Dépenses d'Investissement Hors équipement (i) 918 937 20 2,2%
. Dont Remb. en capital des emprunts et dép. fin. 912 917 s 0,5%
Réserve (Inscription Budgétaire - chapitre 022) (j) 0 0 0
Financement propre disponible (k})= (f) + Ch) -(i)- (G) 6 770 12639 5 869 86,7%
>Emprunts prévus (I) 0 0 0
» Total financement disponible équipement (m) = (K)+(1) 6 770 12 639 5 869 86,7%
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 4 422 6 606 2 184 49,4%
> Solde des restes à réaliser 2021 qui seront reportés sur 2022 -24 -3 658 -3 633 14831,3%
#Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 5 382 3 844 -1 538 -28,6%
> Total financement disponible équipement après reprise des Le résultats 2021 (0)= (m}+ (n) EURE
Encours de dette au 1/1 /n inorsraisedu so e del'ircen BA DES TI ET SARA AU AG dede delencen BA ue ER 10 052 3 166 -886 -8,8%
Endettement net -886 -917 -31 3,5%
Encours de dette au 31/12/n 9 166 8 248 -917 -10,0%
CAF Nette du remboursement des emprunts 1365 285 -1 080 -79,1%
Taux de CAF 9,2% 4,3% -5% -53,4%
Encours de dette au 01-01/RRF 41% 33% -8% -19,5%
Encours de dette au 01-01/ Habitant 512 € 470 € -42€ -8,2%
Capacité de désendettement prévisionnelle au 31/12 4,0 6,9 2,8 70,4%
Capacité de désendette ment hors résultat exceptionnel 3,9 6,1 2,2 56,1%
25 Les dépenses de gestion progresseraient de + 4 190 K€ (+ 19,2 %) alors que les recettes de
gestion progresseraient dans le même temps de +3 331 K€ (+13,5 %). Cette évolution
défavorable en effet ciseaux conduit à une baisse de -859 K€ (-30,6 %) de l'épargne de
gestion qui s'établirait à 1 947 K€ au BP 2023. La CAF s’établirait à 1 202 K€ en intégrant les
résultats financiers et exceptionnels (en dehors du produit des cessions). Hors résultat
exceptionnel, la CAF courante représenterait un montant de 1 354 K€.
La Ville se désendettera à nouveau en 2023 avec une baisse de l’encours de dette d’un peu
plus de 900 K£. La capacité de désendettement ressortirait au budget primitif à 6,9 années en
2023, soit un niveau proche de celui affiché au budget primitif 2021 (6,1 années).
Au regard des inscriptions budgétaires projetées sur 2023, le solde budgétaire disponible
pour financer des dépenses d'équipements devrait être proche de 12,6 M€.
Au total, avec la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 au budget primitif,
notamment le solde positif de la section d'investissement après reprise des restes à réaliser
2022 (3,0 M€) et en utilisant l'excédent de fonctionnement (3,8 ME), la Ville proposera un
montant de 19,4 M€ de dépenses d'équipement au Budget Primitif 2023. Sur ce montant,
2,7 ME seront financés grâce aux partenaires qui soutiennent les projets de la Ville.
D les ressources humaines
Les dispositions de la loi NOTRe prévoient que les collectivités locales doivent, à l’occasion
de leur débat d'orientations budgétaires transmettre des informations relatives à la gestion
des ressources humaines.
Cette partie du rapport est donc destinée à remplir ces obligations en expliquant les
évolutions relatives aux ressources en personnel de la Ville de Sélestat et en présentant les
hypothèses retenues pour la construction budgétaire pour 2023.
Les évolutions relevées au cours des dernières années
Au Compte Administratif 2021, les frais de personnel s’établissaient, tous budgets
confondus, à 12 705 659 €, soit Une augmentation de 2,7 % par rapport à 2020. Cette
augmentation s'explique par un contexte sanitaire meilleur qu’en 2020 et une reprise des
activités. Les dépenses retracées aux Budgets annexes Tanzmatten, Piscine des Remparts et
Bibliothèque Humaniste représentaient 11,6 % des dépenses totales (1 467 662 €).
Au Compte Administratif 2022, les frais de personnel s’établissaient, tous budgets
confondus, à 13 830 518 €, soit une augmentation de 8,9% par rapport à 2021. Cette
augmentation relativement importante s'explique :
86
26 - d’une part, par des mesures de revalorisations salariales édictées au niveau national :
revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C et bonification d’ancienneté
d’ 1 an pour tous les agents de catégorie C au 1° janvier 2022, revalorisation des grilles
indiciaires des catégories B au 1° septembre 2022, augmentation de l'indice minimum
de la fonction publique au 1% mai 2022 à la suite de l’augmentation du SMIC,
augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5% au 1% juillet 2022 ;
- d’autre part, par des mesures de revalorisation décidées localement : mise en place
du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP, au 1% septembre 2022, réévaluation de
l’indemnité spéciale de fonctions des agents de police municipale également au
1® septembre 2022 ;
- et, enfin, par des décisions de créations de nouveaux postes.
En 2022, les dépenses retracées aux Budgets annexes des Tanzmatten, de la Piscine des
Remparts et de la Bibliothèque Humaniste représentaient 11,9% des dépenses totales
(1641 343 €).
Evolution des frais de personnel 13 830 K€
14 000
13 000
11 949 K€
12 000 0
584
11000 [xs
10 000 12 189
10654 10 766 10904 PA 9 000
8 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Budget Principal sm BA Tanzmatten BA Piscine
BA Bibliothèque —— Total Frais de personnel
CA Evol. CA Evol. CA Evol. CA Evol. CA Evol.
En K€ 2018 # 2019 # 2020 # 2021 # 2022 1
Budget Principal 10654 -29% 10766 11% 10904 13% 11238 3,1% 12189 8,5%
BA Tanzmatten 445 0,5% 461 3,5% 474 28% 486 2,5% 531 9,3%
BA Piscine 58 -9,3% 628 7,5% 672 7,0% 653 -2,8% 729 11,6%
BA Bibliothèque 266 385 44,7% 319 -17,1% 328 2,8% 388 716,2%
Total Frais de personnel 11949 -0,9% 12239 2,4% 12369 1,1% 12705 27% 13830 8,9%
27 Le budget principal 2022 connaît une augmentation de 8,5 % par rapport à 2021. Cela
s'explique, essentiellement, en dehors des mesures générales indiquées ci-dessus, par le
recrutement d'agents sur des postes nouveaux, à savoir une assistante administrative au
service de l'Urbanisme au 10 janvier 2022, un adjoint au responsable du service de la Police
municipale au 1% mai 2022 et deux policiers supplémentaires au 1° septembre 2022 dans le
cadre du renforcement de ce service, un menuisier au 1° août 2022 et un administrateur
systèmes et réseaux à la Direction des Systèmes d’Information au 1% novembre 2022.
L'augmentation des dépenses du budget annexe des Tanzmatten en 2022 par rapport à
2021 est de 9,3%; en plus des mesures de revalorisation statutaires et locales et en raison de
la reprise d'activités post-COVID, le volume des heures supplémentaires payées ainsi que celui
dédié au recours à des intermittents du spectacle ont augmenté (respectivement de 3 275 €
et de 19 268 €).
En 2022, les charges du budget annexe de la Piscine des Remparts ont augmenté de 11,6%,
dans la mesure où des recrutements sont intervenus sur des postes vacants (maître-nageur-
sauveteur et responsable technique). Par ailleurs, un agent absent a été remplacé pendant
plus de la moitié de l’année.
Enfin, le budget annexe de la Bibliothèque Humaniste a connu une augmentation de 16,2%
par rapport à 2021. En plus des mesures de revalorisation statutaires et locales et en raison
de la reprise des activités, un emploi d'agent d'accueil saisonnier a été pourvu pendant 6 mois.
Par ailleurs, l'emploi permanent d'agent d'accueil pourvu à l’été 2021 a été occupé durant
toute l’année 2022.
Le glissement vieillesse-technicité et les déroulements de carrière
Comme chaque année, certains agents ont bénéficié d'un avancement dans leur
déroulement de carrière. Ainsi en 2022 :
- 164 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon, pour un coût total de
241 765 €, tous les agents de catégorie C ayant bénéficié au 01/01/2022 d’une
bonification d'ancienneté de 1 an suite à la revalorisation des carrières et à la
diminution des durées de carrière, cette bonification d'ancienneté ayant induit un
avancement d'échelon pour une grande partie d’entre eux,
- 8 agents ont bénéficié d’un avancement de grade au 01/12/2022, pour un coût
supplémentaire de 650 €. Il est à noter également que les promotions de 2021 ont
eu une incidence de 9 000 € euros en année pleine en 2022,
- 3 agents ont bénéficié d’une promotion interne au 01/10/2022 pour un coût total
de 1235€.
28 Les Mesures exogènes
Les mesures de revalorisations salariales édictées au niveau national en 2022 sont les
suivantes :
- revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie C et bonification d'ancienneté
d’ 1 an pour tous les agents de catégorie C au 1° janvier 2021 : 30 400€,
- revalorisation des grilles indiciaires des catégories B au 1° septembre 2022 : 700 €,
- augmentation de l'indice minimum de la fonction publique au 1°’ mai 2022 à la suite
de l'augmentation du SMIC : 18 000€,
- augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5% au 1° juillet 2022 : 240 000 €
soit un total de 289 100 €. Ces mesures appliquées en 2022 auront, bien évidemment, une
incidence sur l’année 2023.
Les effectifs
332 agents étaient présents au 31/12/2022 avec la répartition suivante :
- 296 agents sur postes permanents,
- 23 agents sur postes non-permanents (dont 8 apprentis),
- 13 remplaçants (dont une partie pour des remplacements de courte durée).
La Structure des effectifs
Au 31/12/2022, 53 % d'emplois permanents étaient occupés par des femmes et 47 % par
des hommes, soit une légère augmentation du nombre de femmes par rapport à ces dernières
années (52%-48% auparavant).
La représentation importante des titulaires par rapport aux contractuels (respectivement
84% et 16% des effectifs) se confirme, à un niveau supérieur à la moyenne nationale (77%-
23% - source DGCL).
La répartition des agents par catégories était la suivante : A = 11%, B = 18% et C=71%. Il
est à noter, comparativement aux moyennes nationales de la fonction publique territoriale,
une plus faible proportion d'agents de catégorie C en faveur d’une plus forte proportion
d'agents relevant de la catégorie B, situation se confirmant d'année en année. Cela résulte
d’un travail d'analyse des missions qui valorise la technicité et la responsabilité des postes.
La moyenne d’âge des agents permanents était de 45,5 ans contre 46 ans et 11 mois dans
les communes de strate équivalente au niveau national.
89
29 La Ville joue également pleinement son rôle dans l'emploi des personnes en situation de
handicap avec un taux d'emploi actualisé de 7,72 % en 2021 alors que la moyenne nationale
dans l’ensemble de la fonction publique territoriale s’établit à 6,67 % (Source : le portail de la
fonction publique du Ministère de la transformation et de la fonction publiques). Pour
mémoire, l'obligation d'emploi s'établit à 6% des effectifs.
Les départs à la retraite
9 départs à la retraite sont intervenus en 2022. A ce jour, 6 agents ont été remplacés par
des agents recrutés à l'extérieur, 2 agents ont été remplacés en interne. Le dernier poste est
à pourvoir.
Le temps de travail
Au 31 décembre 2022, 95 % d'agents occupaient un emploi à temps complet et 5% un
emploi à temps non complet (dépendant des besoins de la collectivité).
8,30 % des agents occupant un emploi à temps complet travaillaient à temps partiel,
essentiellement à 80 ou 90%. Il s'agissait de 22 femmes et de 2 hommes. Il est à noter, qu’en
2022, 5 nouveaux agents ont obtenu Un temps partiel et que 5 agents à temps partiel sont
repassés à temps complet.
Le temps de travail complet est à 1 607 heures en France. Il est réduit à 1593 heures en
Alsace-Moselle en vertu du droit local. Conformément à la loi de Transformation de la
Fonction Publique du 6 août 2019, la Ville de Sélestat a délibéré le 15 décembre 2022 afin de
réviser son règlement du temps de travail et de se mettre en conformité avec la durée légale
du travail.
Les éléments de rémunérations
Les dépenses de personnel, d’un montant total de 13 665 141 €, se répartissaient comme
suit en 2022 tous budgets confondus (postes permanents et temporaires hors apprentis,
stagiaires et intermittents du spectacle) :
Traitement Nouvelle Bonification | Primes et | Participation | Participation Charges
indiciaire brut | indiciaire / |'indemnités Ville à la|Vile à la | patronales
supplément familial mutuelle prévoyance
de traitement
7 353 825 € 140 399 € 2035535€ 123212 € 43 681€ 3 968 489 €
Soit 53,8% du | Soit 1% du total Soit 14,9% du | Soit 0,9% du | Soit 0,3% du | Soit 29,1%
total total total total du total
90
30 Par rapport à l’année 2021, on relève une légère baisse en proportion du traitement
indiciaire brut (de 54,7% à 53,8%) au profit des primes et indemnités (de 13,4 % à 14,9 %) liée
à la politique de revalorisation progressive des régimes indemnitaires des agents entreprise
depuis le mois de décembre 2019 et à la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) au
1° septembre 2022.
En moyenne nationale, le régime indemnitaire représentait 14 % de la rémunération totale
brute pour les fonctionnaires et 11 % pour les contractuels.
Les perspectives pour 2023
BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal proposé pour 2023 s'élève à 13 180 000 €, ce qui représente une
augmentation 7,6 % par rapport au budget 2022 ajusté en tenant compte des décisions
modificatives (12 249 900 £) et de 10,4 % par rapport au budget primitif 2022 (11 942 800 €)
La revalorisation du régime indemnitaire
Le budget 2023 tient compte de l'incidence en année pleine de la mise en place du RIFSEEP
au 1° septembre 2022 (+ 206 200 € pour 8 mois), de la revalorisation du régime indemnitaire
des agents de la police municipale et rurale (+ 30 000 £) liée à la réorganisation de cette
dernière et à la nécessité d'offrir une meilleure attractivité à ces postes lors des recrutements
et, enfin, de l’augmentation de la participation de la Ville à la prévoyance pour prendre en
compte le RIFSEEP dans l'assiette de cotisation (17 500 €).
Les recrutements ponctuels
Comme chaque année, une enveloppe sera prévue pour faire face à des besoins ponctuels.
Il s’agit principalement de besoins liés aux remplacements que certaines absences induisent
(arrêt maladie, maternité...). Ainsi, 313 550 € sont provisionnés pour 2023, tout en sachant
que 57 500 € sont déjà engagés sur des situations connues (congés de maladie ou maternité).
L’enveloppe annuelle liée aux saisonniers (été et Noël) et aux emplois de vacataires pour
le jour du Corso Fleuri est fixée à 67 600 € (correspondant aux dépenses relevées en 2022).
Par ailleurs, en raison de l’organisation de la Biennale d’arts contemporains (Sélest’art),
un emploi de coordinateur vacataire a été budgétisé à hauteur de 20 800 €.
91
31 Les mouvements
Les postes nouveaux inscrits au budget sont les suivants :
intitulé du poste Coût
1 Chargé de communication mutualisé
entre les Tanzmatten et la Bibliothèque
Humaniste (au 01/03) — poste autofinancé RROUE
par des recettes nouvelles
TOTAL 36 200 €
Des postes sont vacants et ont été réinscrits au budget :
Intitulé du poste Coût
1 Garde-champêtre (au 01/04) 30 600 €
1 Responsable maintenance des bâtiments 49 100 €
(au 01/04) - transformation de poste
1 Technicien maintenance des bâtiments 37 200€
(au 01/04) —- transformation de poste
1 Rédacteur à la Direction des Ressources
Humaines {au 01/05) PONS
1 agent de catégorie A au service Ville d’art
et d’histoire (au 01/07) 32 400 €
2 agents de police municipale (au 01/01) 99 100 €
1 jardinier (au 01/01) 35 800 €
1 comptable en accroissement temporaire 41 100 €
d'activité au service des Finances (au 01/01)
1 agent d’entretien des gymnases (au 01/07) 19 700 €
TOTAL 378 200 €
Des agents à temps partiel ont souhaité repasser à temps complet :
5 agents passant à temps complet 14 100 €
TOTAL 14 100 € Des postes d’apprentis supplémentaires ont été sollicités par les services et inscrits au
budget 2023 :
intitulé du poste Coût
1 chargé de création graphique au service 7 100 €
Communication (au 01/09)
1 éducateur sportif au service des Sports
(au 01/09) - ns
1 jardinier supplémentaire au service des 2 800 €
Espaces verts (au 01/09)
1 peintre aux Ateliers (au 01/09) 1 900 €
1 assistant de manager (au 01/09) 5 100€
TOTAL 22 000 €
Par ailleurs, une douzaine d'agents devrait partir à la retraite en 2023. Les arbitrages pour
le remplacement de ces agents interviendront au fur et à mesure du départ des agents.
L'impact des évolutions de carrière
Comme chaque année, les mesures liées à la carrière impacteront le budget principal, à
hauteur des montants prévisionnels suivants :
Types de mesures Coût
Avancements d’échelon 53 000 €
Répercussion en année pleine des
avancements d’échelon intervenus en 2022 10007
Répercussion en année pleine des
avancements de grade et promotions 10 000 €
internes survenus fin 2022
Avancements de grade {provision) 10 600 €
Total 103 600 €
Ajustement des crédits par rapport aux dépenses de 2022 lié à l'augmentation des
bénéficiaires et des montants :
Types de mesures Coût
Forfait « mobilités durables » 12 700€
SIRA (garantie individuelle du pouvoir 14 000 €
d'achat)
93
33 BUDGET ANNEXE TANZMATTEN
Les prévisions de dépenses pour 2023 sont estimées à 563 650 €.
Elles ont été calculées sur la base d’un effectif constant de 10 agents avec maintien des
crédits pour les heures supplémentaires inscrits en 2022, qui correspond à une « année
normale ».
Les montants supplémentaires liés au déroulement de la carrière des agents sont les
suivants :
Types de mesures Coût
Avancements d’échelon et
répercussion en année pleine des
avancements d’échelon intervenus
en 2022
2250 €
Il a été tenu compte des mesures suivantes :
| Types de mesures Coût
Répercussion en année pleine 2023
du RIFSEEP (mise en œuvre au 9 900 €
01/09/2022)
Prise en compte du RI dans la
participation prévoyance 800 €
Les crédits inscrits au titre du GUSO (guichet unique pour le recrutement d’intermittents
du spectacle) s'élèvent en plus à 15 000€, étant précisé que ces crédits sont gérés directement
par les Tanzmatten.
BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS
Les prévisions de dépenses 2023 sont estimées à 782 330 €. Cette prévision tient compte
d'un effectif au complet (17 agents). Un poste permanent de maître-nageur-sauveteur est
actuellement ouvert au recrutement suite à un départ en retraite en 2022.
la été tenu compte du même volume de saisonniers (surveillants de baignade et agent
d'entretien) qu’en 2022, soit un montant de 13 750 €.
Les montants supplémentaires liés au déroulement de la carrière des agents seraient les
suivants : 94
34 Types de mesures Coût
Avancements d’échelon et
répercussion en année pleine des
avancements d’échelon intervenus
en 2022
3 800 €
Ila été tenu compte des mesures suivantes :
Types de mesures Coût
Répercussion en année pleine 2023
du RIFSEEP (mise en œuvre au 19 000 €
01/09/2022)
Prise en compte du RI dans la
participation prévoyance 1340 €
BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Les prévisions de dépenses pour 2023 représentent un montant de 410 340 €.
Ila été tenu compte du même volume de saisonniers (agent d'accueil et vacataires) qu’en
2022, soit un montant de 22 300 €.
Les montants supplémentaires liés au déroulement de la carrière des agents seraient les
suivants :
Types de mesures Coût
Avancements d’échelon et
répercussion en année pleine des 4 000 €
avancements d’échelon de 2022
ILa été tenu compte des mesures suivantes :
Types de mesures Coût
Répercussion en année pleine 2023
du RIFSEEP (mise en œuvre au 6 500 €
01/09/2022)
Prise en compte du RI dans la
participation prévoyance 600 €
95
35 IV. Les budgets annexes
Le budget de la Ville comportera 4 budgets annexes en 2023, suite à la clôture du budget
annexe du cimetière au 4 juillet 2022.
a. PISCINE DES REMPARTS
Le budget global de l'équipement représente un montant de 1 513 K€ en 2023, soit un
niveau nettement supérieur à celui atteint en 2022 (1 259 K€). Son financement sera assuré à
20 % par des recettes propres et à 80 % par une contribution d'équilibre du budget principal.
La participation de la Ville progressera de + 40,2 % pour s'établir à 1 193 K€ contre 851 K€
au budget primitif 2022.
Les principales caractéristiques envisagées pour ce budget sont présentées ci-après :
“ Volume des dépenses de fonctionnement: 1 346 K€ (+ 10,3 %), principalement du fait
de la hausse des dépenses d'électricité (+ 11 K€) et de chauffage urbain (+ 36 K€) ; dans
le même temps, les charges de personnel augmenteront de + 71 K€.
" Crédits d'équipement : 167 K€ (+332 %); la hausse des dépenses d'équipement
s'explique principalement par le transfert d’une ligne de crédits de 100 K€ auparavant
imputée sur le budget principal; cette ligne budgétaire est désormais intégrée au
budget annexe conformément à une demande de la Chambre régionale des comptes.
Il est également possible de relever un montant de 30 K€ dédié au passage en lampe
LED des éclairages de la piscine et un crédit de 16 KE lié à la mise en conformité de la
chaufferie.
"Volume des recettes d'exploitation hors subvention d'équilibre : 297 K€ (- 72 K€}, en
lien avec une fermeture de l’équipement le dimanche et le lundi matin.
b. TANZMATTEN
Le budget global 2023 est évalué à 1 828 K€ (1 443 K€ en 2022), en hausse de + 26,7 % par
rapport à 2022. Son financement serait assuré à 31 % par des recettes propres et à 69 % par
la contribution d'équilibre du budget principal.
“" Volume des dépenses de fonctionnement: 1392 K€ (+55 K€, soit +4,1 %) ; cette
évolution s'explique principalement par la hausse des dépenses d'électricité (+31 K€),
du fait de la hausse des tarifs et des consommations prévisionnelles en lien avec
l'installation d’un système de géothermie, par l’augmentation de + 15 K€ des frais de
mise à disposition de techniciens et de vacataires, ainsi que par l’accroissement de
17 K€ des remboursements de frais à la collectivité de rattachement en lien avec le
recrutement d’un chargé de communication marketing affecté à 50 % aux Tan/atten,
gagé à due concurrence par l'inscription de recettes pour un montant équivalent. En
36 revanche, les dépenses de gaz devraient être nulles en 2023, du fait du changement
de mode de chauffage, générant une économie de - 20 K£.
“Achat de spectacles : 335 K€ (en progression de +7 K€ par rapport à 2022, soit + 2,3 %);
“” Recettes spectacles : 295 K€, en hausse de + 30 K€ par rapport à 2022, soit + 11,3% ;
cette évolution s'explique d’une part par l’anticipation d’un accroissement du nombre
d'entrées aux spectacles du fait de l’action du chargé de communication marketing
(15 K€) et, d'autre part, par l’encaissement sur l’année 2023 des recettes réalisées au
mois de décembre 2022 (15 K€}, en lien avec la clôture anticipée de l’exercice réalisée
en 2022 ;
= Crédits d'équipement: 436 K€ (+336 K€ par rapport à 2022, soit + 336 %); cette
évolution s'explique par le transfert d’une ligne budgétaire de 100 K€ dédiée aux
grosses réparations et imputée auparavant sur le budget principal. Par ailleurs, un
crédit de 220 K€ permettra de changer les gradins et les gardes corps de la salle de
spectacle. En outre, un montant de 60 K€ permettra de remplacer les enceintes
retours de la salle spectacle et d'acquérir de nouveaux portants pour les vestiaires. En
outre, un crédit de 36 K€ est destiné à financer divers travaux de mise en sécurité
incendie. Enfin, une ligne de 20K€ permettra de généraliser l’éclairage LED aux
Tanzmatten dans le cadre du plan de sobriété énergétique.
c. FORÊTS
Le volume du budget « Forêts », hors reprise partiel de l'excédent de fonctionnement
2022, s’établirait à 975 K€ en 2023 contre 892 K€ en 2022. Il tient compte du programme de
coupes et travaux approuvé lors de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2022. Le
produit des coupes pourrait diminuer de - 45 K€ (-9,8 %) pour s'établir à 414 K£, en lien avec
la nécessité de reconstituer les peuplements forestiers après plusieurs années marquées par
des récoltes des bois anticipées du fait de la chalarose des frênes en plaine et des
dépérissements des résineux en montagne du fait des épisodes de sécheresse.
Ainsi, en plaine, ce seront 15,84 ha de peuplements qui seront reconstitués en 2023
(plantation de 10 720 plants d'essences diverses en complément de la régénération naturelle
présente, essentiellement composée d'érables champêtres et sycomores). En montagne, les
opérations de reconstitution porteront cette année sur une surface de 1,88 ha (plantation de
2 740 plants d'essences variées et adaptées au changement climatique).
Le produit de la chasse resterait également identique au montant budgété en 2022
(99 K€). Les versements au SIVU s’établiraient à 257 K€ en 2023 (243 K€ au BP 2022).
Par ailleurs, 194 K€ seront inscrits en investissement, dont 44 K€ en vue de la construction
de deux ponts en plaine et 150 K€ afin de reconstruire 3 ponts sur le Hollockgraben. Ces
investissement seront financés par la vente de la maison forestière du Danielsrain pur un
montant de 250 K€, dont le produit reviendra intégralement au budget annexe.
37 l'est à noter que les excédents constatés à la fin de l’exercice 2022 en fonctionnement et
en investissement seront mobilisés pour équilibrer le budget 2023 du budget annexe de la
forêt, pour un montant qui devrait se situer autour de 121 K€.
Par ailleurs, afin de soutenir l'effort d'investissement de la collectivité en matière de
rénovation du parc de l'éclairage public de la Ville de Sélestat qui représentera un effort de
500 K€ en 2023, un montant de 500 K€ sera reversé au budget principal dans le cadre du
budget primitif 2023.
d. BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Le budget global 2023 de la bibliothèque humaniste est évalué à 1 386 K€ (918 K€ au
budget 2022). Son financement serait assuré à 33 % (305 K£) par des recettes propres et à 67
% par la contribution d'équilibre du budget principal (958 K€), en progression de + 57% par
rapport à 2022.
"Volume des dépenses de fonctionnement : 1 305 K€ (+ 400 KE, soit + 44,1 %) : ainsi, la
hausse du tarif du KWh de gaz, qui est passé de 49 € le MWh début 2022 à 258 € le
MWh en 2023 (soit un hausse de + 427 %), nécessitera d’abonder de +154 K€ le
budget 2023. Par ailleurs, le renouvellement des stocks de la boutique représentera
un coût de 22 K£ destiné à en améliorer l'attractivité. En outre, la création du poste de
chargé de mission communication marketing partagé avec les Tanzmatten génèrera
un coût de 16,5 K€, gagé par des économies de fonctionnement ainsi que par des
recettes complémentaires versées par des mécènes. Enfin, le transfert sur le budget
annexe des biens affectés au budget annexe mais imputés initialement sur le budget
principal, intervenu en 2022, entraînera une charge d'amortissement supplémentaire de 90 K€ en 2023.
“ Redevances entrées musée : 120 K€ avec 40 000 visiteurs attendus, contre 30 000
prévus dans le cadre du BP 2022, pour tenir compte de la relance du tourisme en
Alsace; pour mémoire, 46 000 visiteurs auront finalement visité la Bibliothèque
Humaniste en 2022.
"Crédits d'équipement : 81 K€ (13 K€ en 2022), suite au transfert d’une ligne de crédits
de 25 K€ pour les grosses réparations et d’une ligne de 40 K€ en faveur de la
restauration d'œuvres d'art et de livres anciens, toutes deux gérées auparavant par le
budget principal. Par ailleurs, un budget de 13 K€ permettra de financer l’acquisition
de 21 casques de réalité virtuelle Pico Neo 3 Pro et d’une tablette pour contrôler le jeu
dans les casques dans le cadre de l’exposition « la Loge des Bâtisseurs » qui doit avoir
lieu en 2023. Enfin, un montant de 3 K€ sera consacré à l'acquisition de divers
matériels informatiques.
98
38 ANNEXES
Etat prévisionnel des effectifs au 01/01/2023
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION c1
ETAT DU PERSONNEL (BUDGET PRINCIPAL) AU 01/01/2023
C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023
CATEGORIE EFFECTIES POUR VUS SUR GRADES OÙ EMPLOIS {1} 8 EMPLOIS BUDGETAIRES G) EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETET €) {a}
AR A AN PER MANEN AGENTS AGENTS
| SA TEMPS | TOTAL | TITULAIRE NON TOTAL
ae NON s TITULAIRES COMPLET COMPLET
EMPLOIS FONCFIONNELS (a) 1,00 L 1,H+ 1,00 _ 1.4 Diroctcur Généraldes Servis A 1 1,00 1,00 æ 1,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 82 2,10 84,10 68.80 15,00 81,80 Attaché hens chssc A 1 1,90 1,00 1,09 Attaché Principal A 9 - 9,00 6,90 2,00 8,90 Attaché À 6 - 6,00 5,00 L00 6,00 Rédacteur Principalde lère-chsse B 6 - 6,00 5,90 - 5,90 Rédacteur Principal de 2èmc chssc B 8 = 8,00 750 = 7,50 Rédacicur B 10 =: 10,00 6,50 3,00 9,50 Adjoint Adm Ppalde lère chsse G 24 0,50 24,50 23.40 = 23,40 Adjoint Adm. Ppal de 2ème chasse c 4 1,60 5,60 4,60 L00 5,60 Adiont Adrasrstratil c 14 = 14.00 8.00 6,00 14.00 FILIERE TECHNIQUE (©) 123 9.67 | 132,67 1099 2L6N | 132,57 Inpéninr hors chasse À L - 1,00 L00 = 1,00 Ingénieur Principal À 6 - 6,00 3.00 3,00 6,00 Ingéricur A 3 = 3,00 2.00 L00 3,00 Tecinicin Pricipalde Lère chsse B 2 < 2,00 2.00 = 2,00 Technicien Principal de 2ème chsse B 6 = 6,00 5,00 LO0 6,00 Techrision B 3 = 3,00 2,00 1.00 3,00 Agent de Maûrkc Principal € 9 - 5,00 9,00 = 9,00 Agent de Maïrëe C 9 - 9,00 9,00 . 9,00 Adjoit Technique Principal de lére classe c 19 = 19.00 19,00 “ 19,00 Adjoint Technique Pricipal de 2ümc chasse € 28 5,85 33,85 33,75 : 33,75 Adijont Techriq € 37 3.82 40.82 24,14 16,68 40,82 FILIERE SOCIALE (d} 19 0,54 19,54 16,34 2.00 18,34 Agent Spécalisé des Écoles Maicroclks Ppl'ière € 16 9,54 16,54 15.34 S 15,34 Apent Spécialisé des Ccoks M: Iles Ppl2e cl e 3 - 3,00 1.00 2.00 3,00 HLIRE SPORTIVE G) 5 > SJH+ 5,00 = 5, Hdalcur des APS Prreipal de Lèrc chxec B 3 - 3,00 3,00 = 3,00 Educateur des APS Principal de 2ème chsse B L = 1,00 1,00 = 1,00 Lducatar des APS B L u 1.00 1.00 - 1.00 FILIFRE CULTUREII E {b} E = SJH+ 5,00 . 5,0M+ Alaché procpal de conscrvaton du Patimonc A 1 - 1,00 109 = 1,00 Attaché de conservation du Patrimoine A 1 < L,00 100 2 1,00 Ass£tant de conservation B 2 - 2,00 2,00 - 2,00 Adjont du l'atrmoinc € L : LA0 100 . 1,00 HLERE POLICE} 12 . 12H 12,00 - LZ,0M} Chef de Sc de Police Munripak B 2 - 2,00 2.00 - 2,00
Brigadier Chef Principal c Li = 7,00 7,00 - 7,00
Gardin-Rrigadier € 2 - 2,00 2,00 2,00 Garde-Champètre chef principal C L = 1.00 1,00 = 1.00 EMPLOIS NON CITES ) {5} = = = É = =
TOTAL GENERAL tt Hit) - 247,00 1231 | 259,31 218.03 37,68 | 255,71
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39 TV —- ANNEXES TV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION ca ETAT DU PERSONNEL DE LA PISCINE AU 01/01/2023
C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023
CATEGORIE EFFECTIES PFOURVIS SUR
GRADES OÙ EMPLOE (1} s EMPLOIS BUDGETAIRES G) EMPLOIS BUDGEEAIRES EN EXPT €2} {à)
: . | FMrroIs
pre René PLRMANENT AGENTS | AGENIS
S À TEMPS S A'TEMPS | TOTAIT, | TITULATRE NON TOTAL
Cont NON s TITULAIRES
COMPLET
FILIERE ADMINISTR ATTVE Gb) 3 = 3,4 3.400 : 3,00 Adjont Admnétratif principal de lère chasse € 1 1,00 1,00 _ 1,00 Adjoint Adminitrati principal de 2ème chsse € 2 - 2.09 2,00 E 2,00 FICIERE TECHNIQUE (c) s s,40 4,00 1,90 5,00 Agent Technique Principal de lère chasse € 1 10 1,00 - 1,00 Agent Technique Prncpal de 2ème chsse me 1 = 1,00 1,00 - 100 Adjci cchng E 3 = 3,00 2.00 LO0 3,00 HILIÈRE SPORTIVE (G) 7 u:36 7,36 4550 3,36 736 Ldwwulcur des APS Prncpalde Lérc cwsc B 2 0.36 236 2.00 ü,36 2,36 Edxateur des APS Principal de 2ème classe B 2 s 2,00 2.00 - 2,00 Lducur des APS B 3 - 3.00 - 3.00 3,00 EMPLOIS NON CITES @) 45} S = 2 2 S 5
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IV - ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION c1 ETAT DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE HUMANISTE AU 01/01/2023
C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023
CATEGORIE EITECTIES FOURYUS SUR GRADES OÙ EMPLOIS {1} S EMPLOIS BUDGETAIRES G) EMPLOIS BUDGÉTAIRES EN ETPT
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EMPLO EMPLOIS
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S A'TEMPFS S A'TEMPS FOTAL l'ISTULAIRE NON TOTAL,
COMPLET NON S TITULAIRES
: COMPLET
FILIÈRE CUL-FURELIE {b} 8,00 - 84H} 6.50 1,90 7,51}
Bblothécaire principal À 1 - 1,00 Lo00 - 1,00
Âttché principal de conservation du Patrimoine A L - 1,00 - LO00 1,00
Assslant de conscrvaten Prncpal de Llèrc chssc B l - 1,00 1,00 - 1,00
Adjoint du Pstrmome Principal de lére chsse € 1 1,00 LOG - 100
Adjoint du Patrmome Principal de 2ème chsse C 2 - 2,00 150 - 1,50
Adjom du Patrmonc € 2 - 2,90 2,00 - 2,00
TOFAL GENERAL
En - 00 - 84H} 6. 1,00 7,5 (atbrotdtetfrgthtiitl) h “ #
Pour mémoire Sifuarian ee OLO1/ N-I : _ 200 _ 8.00 6,36 L00 7.30
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40 IV —- ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION ci
ETAT DU PERSONNEL DES TANZMATTEN AU 01/01/2023
CL.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2023
CATEGORIE EFFECTIFS POURYUS SUR
GRADES OÙ EMPLOIS (1) S EMPLOIS RUBGETAIRES (3) EMPLOIS RUDGETAIRES EN ETFT
(2 {4}
EMPLOIS
ren | FERMANENT AGENTS AGENTS
SA TEMPS 8 À TEMPS | TOTAL | 'TITULAIRE NON TOTAL
CRE NON s TITULAIRES
COMPLÉE
HLIÉRE ADMINISTRATIVE (b} eue = 6,041 390 2,00) 5,30 Attaché prnepal A 1,00 - 1,00 - 100 | 1,00 Attaché A 1,00 = 1,00 1,00 = 1,00
Rédacteur B 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00 Adjomi Adm Pal de 1rc chuuc € 2.00 - 2,00 L90 - 1,90
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe C 1,00 - 1,00 1.00 2 1,00 FILIERE TECHNIQUE (c) 3 - 3,00 3,00 - 3,00 Technien E 1 - 1,00 L,00 - 1,00 Ageal de rraîtrsc € 1 - 1,00 1,00 - 1,00 Adjont Tech. Ppal de 2ême chasse Ce l 1,00 LO0 - 1,00 EMPLOIS NON CITES {L}{5) 1 - 1.06 - 1.00 1,00
Emphbiconiraclucl :
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jour 1987 ce
Liste des avantages en nature bénéficiant aux personnels de la Ville
Logement de fonction de la Piscine des Remparts : montant de l'avantage en nature
logement : 1 417,50 € (logement occupé pendant 9 mois)
Logement de fonction rue du Cimetière : montant de l'avantage en nature logement :
2 520 € sur toute l’année 2022.
101
a1 Etat annuel des indemnités perçues en 2022 par les conseillers municipaux
Indemnités VP Syndicat TOTAL Ville de Sélestat - nature du brutes de lutte vP Administrat Elus Ville EL man dat annuelles RCE contre les | SMICTOM | eur SDEA ee
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102
42 6. Convention entre la Ville de Sélestat et la Sarl SOGEXCI
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER
La réalisation d’un complexe cinématographique «Le Relief» de 7 salles de cinéma est programmée dans la zone sud route de Colmar.
La réalisation de ce projet bénéficie d'une subvention de la Région Grand Est de 300 000 €, étant précisé que cette aide de la Région est conditionnée au versement par la Collectivité de proximité d'un montant égal ou supérieur au soutien accordé par la Région.
Au regard de l'importance pour notre territoire de la création de ce complexe cinématographique, il est proposé de soutenir le projet à hauteur de la subvention Région, soit 300 000 €.
Au vu du montant, une convention doit être établie entre les deux
parties.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de convention
avec la Sarl SOGEXCI.
Débats :
Intervention de Monsieur Jacques MEYER
« Merci. Un point qui, je l'espère, nous donnera l'occasion d'être unanimes par rapport à la présentation que je vais faire. La réalisation d'un complexe cinématographique, « le relief » est programmé dans la zone sud, route de Colmar. La réalisation de ce projet bénéficie d'une subvention de la région Grand Est de 300000 €, étant précisé que cette aide de la Région est conditionnée au versement par la collectivité de proximité, donc, la Ville de
Sélestat au minimum, d’un montant égal, voir supérieur.
Au regard de l'importance pour notre territoire, de la création de ce complexe cinématographique, il est proposé de soutenir ce projet à la hauteur de
300000 €. Sachant que si la Région donne 300000 €, si nous donnons 300 000 €, il faut savoir que l'État, par le biais du CNSC va donner 600 000 €
de subventions à ce projet.
Je vous rappelle tout juste le coût global est de 9200 000 €. >
103 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien. Je mets aux voix. Cela fait déjà des années qu'on parle notamment de
la participation et de la contribution de la collectivité pour ce projet. Maintenant, cela se concrétise enfin. D'ailleurs, il y aura prochainement la pose de la première pierre organisée par l'investisseur ; ce n'est pas la Ville
qui organise.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Oui ? Pardon,
excusez-moi. Allez-y. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« J'aurais bien voulu aller dans le sens de Monsieur MEYER. Justement lui dire qu'effectivement nous sommes tout à fait heureux de voir que ce projet aboutit et commence à se concrétiser à partir de maintenant. On sait par
quelles étapes difficiles, il est passé. On sait le contexte aussi qui n'est vraiment pas simple. On voit que ce projet a été monté avec l'aide de la Région Grand Est qui investit et l'État aussi. On peut s'en réjouir. On rappelle aussi quand même notre souci du maintien de la salle au centre-ville pour d'autres raisons. On espère que cet objectif n'est pas perdu de vue par l'exploitant. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Bien. Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous
remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/02/2023
VU la convention financière entre la Région Grand Est et
la Sarl SOGEXCI.
DECIDE d'attribuer une aide d’un montant de 300 000 € à la
Sarl SOGEXCI pour la réalisation du complexe
cinématographique « Le Relief ».
APPROUVE le projet de convention joint à la présente délibération
en vue de soutenir la création du complexe
cinématographique.
S'ENGAGE à inscrire un crédit de 300 000 € au budget principal
2023, sous le chapitre 204 « subventions
104 d'équipement versées », imputation interne
20422.31401.01800 au titre du versement de la
subvention à la Sarl SOGEXCI (le versement de cette
subvention interviendra selon les modalités prévues
dans la convention).
AUTORISE Le Maire ou son représentant légal à signer la convention et toutes les pièces afférentes et à veiller à
leur application.
P.J. : projet de convention
Adopté à l'unanimité
105 Sélestat” Alsace Centrale
CONVENTION FINANCIERE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Sélestat, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal en date du
ci-après dénommée « la Ville »,
d'une part,
ET :
La Sarl SOGEXCI, 41 rue du Vieux Marché aux Vins - 67000 STRASBOURG,
représentée par Monsieur Jean-Philippe HOCHWELKER, Président
ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
d'autre part.
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec l'administration et notamment son article 10 :
VU le décret n° 2001-4953 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée :
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention est conclue entre les parties pour déterminer
les modalités du soutien accordé au Bénéficiaire par la Ville de
Sélestat pour le projet de « Création d'un complexe de 7 salles de
cinéma LE RELIEF » ;
ARTICLE 2 : Montant
La Ville de Sélestat accorde au bénéficiaire, dans le cadre de l'opération visée à l’article 1, un montant total de subvention de 300 000 € assise sur un montant de dépenses subventionnables de 6 106 136 € HT ;
106
REPUBLIQUE FRANÇAISE- DÉPARTEMENT DU BAS- RHIN
_ 1
Hôtel de Ville +9 place d'Armes | BP 40188- 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat fr ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation
3.1 : Modalités de versement
L'aide communale sera versée au fur et à mesure de
l'avancement des travaux, sur présentation de l'attestation
d'un versement d'un même montant de l'aide Régionale ;
3.2 : Engagements du Bénéficiaire
3.2.1 : Obligation de publicité
Le bénéficiaire devra ainsi fournir à la Ville tout justificatif
permettant de prouver la bonne exécution des obligations
susmentionnées (ex : photo du panneau de chantier, copie du carton d'invitation, programme, …). Par ailleurs, le
Bénéficiaire s'engage à faire mention du concours financier
de la Ville, notamment en cas d'opérations de communication ayant trait à l'opération subventionnée,
d'organisation de manifestations publiques et de publications de documents.
3,2.2 : Modification et abandon de l'opération
Le Bénéficiaire s'engage à informer par écrit la Ville de
Sélestat dans les plus brefs délais, de toute modification intervenue dans la réalisation du programme subventionné,
et notamment dans les modalités du financement du
programme.
En cas d'abandon de l'opération subventionnée où en cas
de réalisation partielle des dépenses pour lesquelles l’aide de la Ville aura été accordée, le Bénéficiaire s'engage à en informer au plus tôt la Ville laquelle pourra dès lors solliciter du bénéficiaire le reversement total ou partiel de l’aide
accordée.
3,3 : Validité de l'aide communale
Le Bénéficiaire dispose jusqu'au 31 décembre 2024 pour la
réalisation complète de l'opération.
En cas de non-exécution, de retards significatifs ou de
modifications substantielles sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la présente convention par le Bénéficiaire, la Ville peut suspendre où diminuer le montant des
avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
3.4 : Contrôle administratif et financier
Afin d'attester l'utilisation conforme de l'aide de la Ville octroyée, le Bénéficiaire produit toutes pièces justificatives prévues par le droit en vigueur ou dont la production est demandée par la Ville.
107
2/3 De manière générale, le Bénéficiaire s'engage à faciliter, à tout
moment, le contrôle par la Ville de l'exécution du présent
contrat, notamment par l'accès à toute pièce justificative des
dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
Le contrôle administratif et financier de l'exécution du présent
contrat est susceptible d'être exercé, sur pièces et sur place,
par toute personne désignée par Monsieur le Maire.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
4.1 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa
notification aux parties.
4.2 : Modifications
Les modifications qui s'avèreraient nécessaires feront l'objet
d'avenants négociés et signés par les deux parties
contractantes.
4.3 : Litige
Tout litige susceptible de naître à l'occasion de la présente
convention sera porté, à défaut d'accord amiable entre les
parties, devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le nn nn nn nn nn nn nn nn nn use
Pour la Ville de Sélestat Pour le Sarl SOGEXCI
Le Maire Le Président
Marcel BAUER Jean-Philippe HOCHWELKER
108
3/3 109 F. Sécurité - Police
7. Convention relative aux missions de soutien aux populations
sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés entre la Croix
Rouge française, délégation territoriale du Bas-Rhin, et la Commune
de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Sécurité - Police
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Laurent GEYLLER
Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et, plus
globalement en cas de gestion de crise, les missions de soutien aux
populations sinistrées relèvent des prérogatives de la commune
impactée par l'évènement.
La mise en œuvre de moyens humains et matériels ainsi que des
compétences spécifiques dans les missions de soutien suppose un
engagement fort pouvant s’étaler dans la durée en fonction de la
gravité des faits.
La mise à disposition de lieux d'accueil des sinistrés fait partie
intégrante du PCS et la commune de Sélestat est en mesure
d'accueillir un nombre conséquent de victimes dans ses infrastructures
(gymnases).
Néanmoins, il convient également de pouvoir disposer de suffisamment
de moyens en personnels et en matériels afin de pouvoir gérer au
mieux cet accueil.
Dans cette perspective, il est proposé de faire appel à la Croix Rouge.
En effet, la Croix Rouge française est en mesure d'apporter son savoir-
faire, ses personnels formés et ses matériels et elle dispose d'un
agrément national de sécurité civile, délivré par le ministère de
l'intérieur, lui permettant de participer, notamment, à des opérations
de secours, à des opérations de soutien et d'accompagnement des
populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes, et à
l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux
populations.
110 La convention jointe à la présente délibération, relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés permet de formaliser les relations et engagements contractuels entre la Croix Rouge française et la commune de Sélestat.
Cette convention, qui prendra effet à la date de signature par les
parties pour une année civile, est tacitement reconductible. Elle
n'engendre aucun coût pour la commune si aucun engagement de la
Croix Rouge française n'est sollicité.
En cas de situation de crise nécessitant l'intervention de cette
association, une facturation détaillant l'ensemble des frais engagés par
cette dernière sera adressée à la commune.
Cette solution évite ainsi à la collectivité d'investir dans des matériels coûteux et de devoir prendre en charge le stockage de ce matériel.
Au regarde ce qui précède, il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention jointe à la présente délibération et d'autoriser le Maire à la signer.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Rapport suivant, c'est Monsieur GEYLLER qui va vous en parler. La convention aux missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement de bénévoles spontanés entre la Croix-Rouge et la Commune
de Sélestat.
Monsieur GEYLLER. »
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous.
Dans le cadre du Plan communal de sauvegarde, et plus globalement en cas de gestion de crise, les missions de soutien aux populations sinistrées relèvent des prérogatives de la commune impactée par l'événement. La mise en œuvre de moyens humains et matériels suppose un engagement fort pouvant s'étaler dans la durée, en fonction de la gravité des faits. La mise à disposition de lieux d'accueil des sinistrés fait partie intégrante du Plan
111 communal de sauvegarde et la commune de Sélestat est en mesure
d'accueillir un nombre conséquent de victimes dans les infrastructures
existantes.
Dans cette perspective, il est proposé de faire appel à la Croix-Rouge. En
effet, cette dernière est en mesure d'apporter son savoir-faire, ses personnels formés, ainsi que ses matériels dont elle dispose, dans un espace-temps
assez réduit. Je vous informe de l'information en annexe 3 de la convention
qui vous donne effectivement cet espace-temps qui est très réduit et très
performant.
La convention jointe permet de formaliser les relations et les engagements contractuels entre la Croix-Rouge et la commune de Sélestat, Cette
convention prend effet à date de la signature. En cas de situation de crise
nécessitant l'intervention de cette association, une facturation détaillant l’ensemble des frais engagés par cette dernière sera adressée à la commune. Cela veut dire que nous n'avons pas de facturation au jour le jour par rapport
à cette opération. Et c'est bien une solution intéressante économiquement par
rapport à ce qu'on vient d'entendre et d'échanger pour la Ville, preuve encore une fois d'une bonne gestion de la part de la majorité.
Cette solution évite effectivement à la collectivité d'investir dans des
matériels coûteux et de devoir prendre en charge le stockage de ces
différents matériels.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver cette convention jointe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame REYS. »
Intervention de Mädame Caroline REYS
« Merci. J'apprécie les références multiples au Plan communal de sauvegarde
qui font écho à mon intervention du mois dernier.
Pour plus de précisions, on trouve effectivement sur le site de la Ville, le DICRIM, le Document d'information communal sur les risques majeurs.
Simplement, il date de 2014. Ce serait peut-être opportun, à un moment, de proposer une révision avec les personnes compétentes, expertes et avec les services évidemment et les élus concernés. On est en 2023. Des nouveaux risques sont apparus. Malheureusement, la Turquie et la Syrie, le tremblement de terre qui vient de se passer nous donne aussi l'exemple du
manque de coordination sur place.
Là, nous avons la possibilité d'avoir un partenaire de choix avec la Croix- Rouge qui va prendre en charge cet hébergement d'urgence, cette réponse
d'urgence à une situation qu'évidemment, nous espérons ne jamais connaître. Cela doit nous rappeler l'exemple qui est subit ailleurs, mais en France aussi. On l'a vu de plus en plus souvent, malheureusement, parce que ces aléas se multiplient. Tout cela doit nous alerter sur la nécessité de pouvoir coordonner une réponse aux événements de crise et de pouvoir aussi s'appuyer sur les ressources que nous avons à Sélestat même, dans les quartiers, des personnes qui sont à la fois compétentes, formées et volontaires, pour apporter leur aide. »
112 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Merci. Monsieur GEYLLER veut répondre ? Oui, allez-y. >»
Intervention de Monsieur Laurent GEYLLER
«Juste un élément complémentaire pour Madame REYS, effectivement. Les bénévoles, on en avait parlé en commission, sont bien sûr les bienvenus en cas de crise et seront intégrés, c'est bien marqué dans la convention, par les effectifs de la Croix-Rouge. Donc ils ne sont pas exempts. Effectivement, aussi, ils sont formés. Ils seront pris en charge par la Croix-Rouge, identifiés et mis à disposition des effectifs de secours et du soutien de la population, bien sûr. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je rajouterai tout simplement que le Plan communal de sauvegarde ne se fait pas en trois semaines. Ce n'est pas grâce à votre intervention que nous l'avons mis en place. Il est en place depuis déjà pas mal de temps. Il sera
effectivement révisé et retravaillé régulièrement.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ?
Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Ressources et Modernisation réunie le
09/02/2023
VU Le Code général des collectivités territoriales.
VU Le code de la sécurité intérieure.
VU L'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix
Rouge française.
APPROUVE La convention relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et d'encadrement de bénévoles
spontanés entre la Croix Rouge française et la
commune de Sélestat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
113 convention, les éventuels avenants qui s'avéreraient
nécessaires ainsi que tous documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
114 Sélestat” Alsace Centrale croix-rouge frarçaise
Convention relative aux missions de soutien aux
populations sinistrées et d'encadrement de
bénévoles spontanés, entre la Croix-Rouge française
du Bas-Rhin et la Mairie de SELESTAT
Entre
La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d'utilité publique,
dont le siège situé au 98 rue Didot 75014 PARIS, représentée par son Président,
Philippe Da Costa
et, par délégation par M Patrick ICHTER en sa qualité de président(e) de la
délégation territoriale du Bas-Rhin de la Croix-Rouge française et dont les
locaux sont situés 30 rue Schweighaeuser 67000 Strasbourg,
Ci-après dénommée « CRf », d'une part,
Et
La Mairie de Sélestat représentée par son maire, Monsieur Marcel BAUER Dont les locaux sont situés 9 place d'Armes 67600 SELESTAT
Ci-après dénommée « la Mairie », d'autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie > ou collectivement
< les Parties »._
T :
Préambule
La Croix-Rouge française est une association reconnue d'utilité publique par
décret du 7 août 1940 validé par ordonnance du 27 avril 1945, qui s'emploie à
prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Elle a pour vocation de
participer à tous les efforts de protection, de prévention, d'éducation et d'actions
sociales et sanitaires.
Association de droit privé, elle est auxiliaire des pouvoirs publics. Elle leur
apporte son aide dans le respect de ses principes fondamentaux à savoir :
humanité, impartialité, neutralité, indépendance, volontariat, unité et
universalité.
Entité juridique unique, elle déploie ses activités sur l'ensemble du territoire
national au travers de ses unités locales, délégations territoriales et régiohkres. Par arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de
sécurité civile pour la Croix-Rouge française (CR), le ministère de l'Intérieur a
délivré à la CRf des agréments nationaux de sécurité civile lui permettant de participer :
s À - aux opérations de secours (secours aux personnes et, selon les
départements, sauvetage aquatique),
= B - aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes
d'accidents, sinistres ou catastrophes,
s C - à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations,
D - aux Dispositifs prévisionnels de secours, selon les départements.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
VU
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L725-1 à L725-9, R. 725-1 à R. 725-13
e Le décret n°2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
e La circulaire INTE1719734C du 30 juin 2017 relative à l'agrément de sécurité civile
e L'arrêté du 29 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
e Les arrêtés INTE1702342A et INTE1702334A du 27 février 2017 relatifs respectivement aux agréments « B » et « C » des associations de sécurité civile
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de collaboration entre la CRf et la Mairie de Sélestat dans le cadre des missions de soutien aux
populations et d'encadrement des bénévoles spontanés et des réserves
communales de sécurité civile.
Conformément à l'article L742-1 du code de la sécurité intérieure, « la direction
des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en
application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des articles L 2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, sauf application
des dispositions prévues par les articles L. 742-2 à L. 742-7 du code de la sécurité intérieure »,
Article 2 : Définition des missions dévolues à la CRf 116 En cas de situation d'exception et dans le cadre de son agrément de sécurité
civile de type B - missions de soutien aux populations sinistrées - la CRf, en
complément de l'action des pouvoirs publics, propose de mettre en œuvre tout
ou partie des actions suivantes :
e participer à la cellule de crise de l'opérateur,
e mettre en place un centre d'accueil d'impliqués (jusqu'à 1000 personnes)
et participer aux missions de soutien psychologique,
installer des centres d‘hébergement d'urgence,
prendre en charge l'accueil des familles des personnes décédées dans un
lieu de recueillement et d'hommage collectif,
opérations « Coup de main - Coup de Cœur » (nettoyage de maisons),
encadrement de bénévoles spontanés,
actions spécifiques : canicule, grand froid,
mener des actions de rétablissements de liens familiaux
A cela s'ajoute, dans le cadre de son agrément de sécurité civile de type C - encadrement des bénévoles dans le cadre des opérations de soutien aux
populations, la mise en place, par la CRf, de cet encadrement, à la demande de
la Mairie de Sélestat et déléguée à la CRf.
Cette mission consiste à :
e Renseigner les personnes volontaires sur un registre collecté par la mairie
e Intégrer les bénévoles spontanés dans les missions CRf sur le terrain, dans
la limite du cadre donné par la CRf (Cf annexe 1 : la fiche technique -
encadrement des bénévoles spontanés, issue du guide technique des
bénévoles spontanés de la Croix-Rouge française).
Article 3 : Modalités d'exécution des missions
3.1. Conditions d'engagement des équipes
Dans le cas où une mission demandée par la Mairie apparaîtrait incompatible avec l’un des principes fondamentaux du mouvement international de la Croix Rouge et du Croissant Rouge rappelés en préambule, la CRf se réserve le droit de refuser ladite mission.
La CRf, dans la limite des moyens dont elle dispose, engage ses équipes pour la durée de l'intervention décidée en concertation avec la Mairie. Si la mission devait s'inscrire dans la durée, la CRf se réserve la possibilité de faire appel à des renforts extra-départementaux.
Pour toute demande de concours, l'alerte de la CRf se fait obligatoirement auprès du numéro d’astreinte joignable 7j/7, 24H/24 (procédure jointe en annexe 2 _fiche capacitaire).
Le cadre d’astreinte, après une première évaluation des éléments trans dans la demande de soutien, avant toute montée en puissance éventuelle, dépêche un ELEC (élément léger d'évaluation et de commandement) sur le site affecté ou sinistré.
Ce dernier a pour mission d'évaluer les moyens à mettre en œuvre par la CRf (le
cas échéant, en relation avec le commandant des opérations de secours et/ou le directeur des opérations). Il fera remonter son évaluation à la Cellule Arrière Territoriale qui en lien avec la Mairie décideront des moyens à engager.
3.2. Conditions d'encadrement des équipes
Les équipes de la CRf sont placées sous la responsabilité d'un cadre de
l'association désigné par celle-ci. Il assure l'interface entre la Mairie et les
équipes de la CRf.
3.3. Délais d'engagement
Les délais d'engagement sont fixés dans le tableau joint en annexe 3 et sont
actualisés dès que nécessaire.
3.4. Prise en charge d’une personne blessée ou malade
Si, en raison des circonstances, plusieurs victimes doivent être prises en charge,
la Mairie et la CRF peuvent prendre la décision de mettre en place un dispositif de secours comprenant une zone d'accueil et de soins répondant aux règles de l'Etat
et de la CRf.
En cas d'intervention pour victime(s), les modalités de la prise en charge sont
soumises à la législation en vigueur, notamment à la régulation du centre 15 (SAMU).
3.5. Rapport d'intervention / Retour d'expérience
Après chaque intervention, la CRf rédige un rapport qui est adressé à la Mairie.
Une réunion de retour d'expérience entre les responsables de la Mairie, de la CRf
et, le cas échéant, les représentants de l'autorité préfectorale et des secours publics, est programmée dans les meilleurs délais.
Article 4 : Moyens en personnel et en matériel
4,1. Personnels engagés
Les équipes de la CRf interviennent en tenue Croix-Rouge, comme précisé dans
l'agrément national de sécurité civile de la Croix-Rouge française. Les volontaires ci-dessous peuvent participer à l'ensemble des missions prévues à l'article 2
+ Cadres locaux ou territoriaux
+ L'ensemble des bénévoles ayant été formés à l'accueil et/ou au soutien psychologique.
.__Les équipes secouristes de la Croix-Rouge française
+ __Les bénévoles du Corps de Réserve de l'Urgence
4.2. Equipements
Les bénévoles de la CRf seront identifiables par les éléments de la tenue CRf (à minima gilet haute-visibilité ou parka) 118 Si besoin, ils seront équipés des EPI nécessaires à la réalisation de leur mission (gants, casque de protection, gilet haute-visibilité EN 471).
4.3. Moyens matériels engagés
La CR est en mesure de déployer du matériel :
+ __ Un ou plusieurs lots d'accueil des populations
*< Des lots d'hébergement d'urgence
* Des Lot de secours conformes au référentiel des Dispositifs Prévisionnels de Secours
*. _ De matériel de nettoyage des maisons (pelles, raclettes, seaux, nettoyeurs haute pression, etc)
4.4. Liste des moyens
La liste des moyens en personnel et en matériel dont dispose la CRf figure en
annexe 2 de cette convention. Elle est actualisée au début de chaque année
civile.
Article 5 : Modalités financières
Les équipes de la CRf sont constituées de volontaires bénévoles et, à ce titre, ne
reçoivent aucune rémunération pour leur participation.
Les remboursements auxquels peut prétendre la CRf sur présentation de pièces
justificatives, sont :
* les frais de structure selon les cas, frais de déplacement, d'hébergement et de
restauration des personnels,
« les dépenses de réparation ou perte de matériels,
+ les dépenses liées à l'utilisation des véhicules engagés (km, péages, …). Le
remboursement des frais kilométriques se fait sur la base du barème publié
par l'administration fiscale de l'année en vigueur pour chaque type de
véhicule.
Lors de la mise en œuvre de certains matériels, un tarif forfaitaire est appliqué :
e< Mise en place Centre d'Accueil des Impliqués (CAI) : 200€ /24h
Ce tarif comprend l'accueil pour 50 personnes, les boissons chaudes et des
collations.
+ Mise en place d'un Centre d'Hébergement d'Urgence (CHU) pour 50
personnes : 220€/nuitée
Ce tarif ne comprend pas les repas proposés aux bénéficiaires.
+ Kit hygiène : 9,5€/personne
Le kit hygiène comprend : 1 sac coton 37x42cm, 1brosse à dent,
1serviette de toilette, 2 flacons de shampoing 30ml, 2 flacons de gel
douche 30ml, 1 savon de toilette 60gr, 1 dentifrice, 2 rasoirs 2 lames, 1
tube crème à raser 70gr, 1 paquet de 10 mouchoirs, 1 paquet de 10
serviettes périodiques, 1 préservatif, 1 peigne de 17cm, 1 sac hermétique
avec zip, 1 sac à viande. 119 La CRf s'engage à fournir à la Mairie dans les 30 jours qui suivent chaque
intervention un récapitulatif détaillé de l'ensemble des frais engagés (kilomètres,
consommables...). La Mairie s'engage à régler cette note de frais dans les 30
jours après réception.
Article 6 : Assurance
Les intervenants de la CRf, sollicités dans le cadre des articles de la présente
convention bénéficient de la garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service public.
Concernant les bénévoles spontanés intégrés aux missions de la Croix-Rouge,
ces derniers bénéficient de la même assurance que les intervenants de la CRf mobilisés.
En ce qui concerne les exercices, si leur participation résulte d'une invitation de l'autorité requérante dans un but d'entraînement opérationnel, ils bénéficient des mêmes garanties.
La CRf est propriétaire du matériel acheté dans le cadre de la convention. L'assurance de ce matériel est à la charge de la CRf.
Article 7 : Communication
Toute communication sur les opérations, objet de la présente convention,
devra être effectuée en concertation entre la CRf et la Mairie de SELESTAT. .
A ce titre, l'usage de l'emblème et du nom (ou des initiales) de la Croix-
Rouge française, quel que soit le support de communication, devra faire
l'objet, au cas par cas, d’un accord écrit préalable de sa part. Il en est de
même, pour l'usage par la CRf du logo des partenaires dans le cadre de sa
propre communication.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s'engagent à ne divulguer, en aucun cas, des informations
confidentielles communiquées dans le cadre de l'exécution de la présente
convention. Cet engagement des Parties est valable pendant la durée de validité
de la présente, ainsi qu'après son expiration sans limitation de durée.
Les personnels de la CRf participant aux activités définies dans l'article 2 de la
présente convention ou projetées sur site sont soumis aux obligations de
réserve, de discrétion pour tous les faits, informations et documents dont ils
auraient eu connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de leur
mission.
Toutes les informations portées à leur connaissance, ou susceptibles d’être vues,
lues, entendues, comprises, dans le cadre de leur mission doivent rester
confidentielles. Les personnels de la CRf ne feront aucune divulgatien ou
communication de ces faits, informations et documents et ce quel qu'en soit le support (documents écrits, photographies.) et le mode de diffusion (presse,
internet, blog personnel, compte sur des réseaux sociaux...).
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
À des fins d'exécution de la présente Convention, les Parties pourront se
transmettre des données à caractère personnel. A cette fin, chaque Partie
s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des
données (Règlement Général sur la Protection des Données n°679/2018 (« RGPD
») et loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée) et sera tenue aux obligations suivantes:
- vérifier que le traitement de données personnelles auquel elle procède est licite
et repose sur l'une des bases légales prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles;
- ne pas utiliser les données à caractère personnel à des fins autres que l'exécution de la présente Convention ;
- assurer la protection des droits des personnes concernées ;
- ne pas divulguer où ne pas communiquer les données à caractère personnel
totalement ou partiellement à un tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou
publiques, physiques ou morales. À ce titre, chacune des Parties s'engage à ce
que leurs personnels autorisés à traiter les données à caractère personnel
respectent la confidentialité ou soient soumis à une obligation appropriée de
confidentialité et aient été formés en matière de protection des données à caractère personnel ;
- prendre toute mesure de sécurité permettant d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données à caractère personnel ;
- ne pas transférer des données à caractère personnel hors de l'Union Européenne sans l'autorisation de l'autre Partie qui les a confiées ;
- respecter une durée de conservation des données, et procéder à la destruction
des données à caractère personnel au terme de la présente Convention, à moins qu'une disposition légale ou réglementaire applicable n'exige la conservation des
données à caractère personnel ;
- informer les personnes concernées et les tiers, y compris la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de tout incident si elle le juge
nécessaire en vertu de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Article 10 : Durée / Résiliation anticipée / Modification
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la
durée d’une année civile.
Elle est modifiable en cours d'exécution par la rédaction d’avenants discutés,
validés et signés par les Parties.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodesiällégale durée, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée au moins 2 mois avant l'expiration de la période en
cours.
En cas de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des Parties, la
partie lésée se réserve la possibilité de résilier de plein droit et de manière
anticipée la présente convention lorsque, ayant invité le partenaire à pallier sa
défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception, celui-ci n'aura pas
répondu dans le délai d'un mois.
En tout état de cause, la convention sera résiliée de plein droit par la CRf en cas
d'atteinte à l'un de ses sept principes fondamentaux cités en préambule.
Article 11 : Règlement des litiges
En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les Parties
chercheront avant toute autre action, une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation sera
porté devant le tribunal compétent.
Article 12 : Annexes
Font partie intégrante de la présente convention les documents suivants :
e Annexe 1 : Fiche technique sur l'encadrement des bénévoles spontanés
par la CRf
e Annexe 2 : fiche capacitaire : liste des moyens et des personnels mis à
disposition par la CRf
e Annexe 3 : Le tableau des délais d'engagement
Fait en deux exemplaires
Pour la Croix-Rouge française Pour la Mairie de SELESTAT
Par. Par.
A. A...
Le. Le.. 123 Nota: cette mention d'information s'adresse au cocontractant (et en aucun cas
aux personnes accompagnées) pour l'informer que dans le cadre de l'exécution
administrative de la convention, la CRf possèdera/conservera des données de
contact des personnels en charge de l'exécution de la présente convention chez
le cocontractant: cette mention d'information doit demeurer à la suite des
signatures.
Mention d'information à l'attention du co-contractant de la CRf : "Pour gérer nos relations dans le cadre du présent contrat, nous collectons des
données personnelles vous concernant sur le fondement de la base légale de la
réalisation d'un contrat et de l'intérêt légitime (art. 6 du RGPD). Ces données sont à usage exclusif de la Croix-Rouge française et de ses personnels en charge de l'exécution du présent contrat et de nos relations commerciales ; le cas
échéant, elles seront transmises à nos prestataires techniques, essentiellement
informatiques, pour les besoins du traitement. Elles pourront également être
utilisées pour vous adresser des invitations, des enquêtes et des informations sur
la Croix-Rouge, excepté si vous vous y opposez.
Vos données seront conservées 5 ans après notre dernier contact puis supprimées.
Le responsable de traitement est le Président de la Croix-Rouge française et, par
délégation, son Directeur général. Le Délégué à la protection des données
personnelles peut être contacté au siège de la Croix-Rouge française au 21 rue
de la Vanne, 92120 Montrouge où à l'adresse suivante : DPO@croix-rouge.fr.
Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles
(règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016), vous disposez d'un droit d'accès,
de rectification, de suppression, d'opposition pour motif légitime, de limitation et
de portabilité aux données qui vous concernent, que vous pouvez exercer en
vous adressant à DPO @croix-rouge.fr.
En cas de difficulté, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données personnelles ; vous pouvez également introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)".
124
10 FICHE TECHNIQUE F URGENCE ET OPERATIONS
ENCADREMENT DES BÉNÉVOLES
SPONTANÉS DE SÉCURITÉ CIVILE
DOCUMENT INTERNE / Guide de l'encadrement des BS / Fiche Technique X
Rédaction le : XX.XX:2020 par : DUOS
Validation le : XX.-XX.2020 Lo 1 a
DEFINITION ET OBJECTIFS
= Mission dans le cadre de l'agrément de sécurité civile de type C.
= Bénévole spontané = personne morale, souhaitant porter aide suite à un événement marquant sur un territoire, de manière ponctuelle et imprévisible, pour une durée indéterminée.
Objectifs
Accueillir les bénévoles spontanés en mairie ou sur le terrain
= Les inscrire sur une fiche de renseignements à transmettre à la mairie
— Les intégrer dans les missions CRf à certaines conditions
= Les débriefer
= Leur donner envie de revenir, de manière ponctuelle ou permanente.
DESCRIPTION DE LA MISE EN ŒUVRE
La mission d'encadrement des bénévoles spontanés est coordonnée au sein de la CAD au moment du déclenchement de l'opération. En fonction des réalités terrains, cette mission sera faite ou non.
4. Avoir au préalable signé une convention avec la commune > Prérequis obligatoire pour faire cette mission d'encadrement. Sans cela, ne pas faire la mission.
2. Envoyer un ELEC sur la commune pour connaître ses besoins et voir si des bénévoles spontanés
sont déjà en action et souhaitent participer à des actions.
3. Envoyer un binôme à la mairie et un sur le terrain pour inscrire les bénévoles spontanés sur les listes de la mairie (et ainsi avoir le statut de collaborateur occasionnel de l'Etat).
4. Les intégrer à des missions CRf.
Les conditions pour être bénévoles spontanés sous l’encadrement CRf :
= Etre majeur : tout mineur isolé ne sera pas pris en charge. Les mineurs encadrés par les
parents ou toute personne morale représentant l'autorité parentale peuvent être acceptés à condition qu'ils soient en permanence accompagnés par ceux-ci
Accepter les principes de la CRf
Ne pas porter l'emblème de la CR
S’être inscrit sur les listes de la mairie pour participer aux actions CRf J
LU
5. Après la mission, les débriefer à chaud en leur expliquant les actions menées et dans quel cadre
CRf cela s'inscrit
6. Leur proposer un débriefing à froid 125 ” |
FICHE CAPACITAIRE DE LA
CROIX- ROUGE FRANÇAISE
ULTRA OT E
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
=
67
Cadre de permanence : 0 800 72 50 80
ENCADREMENT TERRITORIAL
DELEGATION TERRITORIALE
Adresse: 30 rue Schweighaeuser
67000 Strasbourg
Téléphone : 03 88 61 05 23
Courriel : Dt67 @croix-rouge.fr
Président: Patrick ICHTER
DIRECTION TERRITORIALE
DE L’URGENCE ET DU SECOURISME
Directeur : Raphaël MUNOZ
Téléphone : 06 30 96 93 99
Directeur Adjoint Régis BARON
Adjoint Urgence/ Opérations Nicolas WREDE
Adjoint Formation Jean- Thomas KIEFFER
Pôle santé: Médecin : Philippe KULLING Chargé de mission SAMU Christophe PLOZNER Infirmier :
Pharmacien :
Soutien Psy : Charlotte EBERSOLD-BOEHMANN
Directeur Action Sociale : Esther HENRY
Directeur de la Logistique : Sébastien MEICHEL
EFFECTIFS TERRITORIAUX
DC Logisticiens Intervenants de
Chefs d'équipe Equipiers Secouristes (PSE1) reel DE Administratifs et soutien et (Cl) secouristes (PSE2) Secouristes (IS) Techniques (LAT) d'assistance (ISA)
30 98 19 147 110 0
MOYENS OPERATIONNELS
Moyens roulants
Véhicules de 1° Secours à Personnes : 9
Véhicules Légers : 17
Véhicules Légers Tout Terrain : 2
Minibus : 6
Véhicules logistiques: 15
Camions frigorifiques : 1
Quads: 0
Poste de Commandement Mobile : 1
Matériels de premiers secours
Lots de type A : 15
Lots de type B : 14
Lots de type C: 22
Brancards type « Snogg » : 40
Accueil et hébergement
Accueil des impliqués (CAI): 4
{lot pour l'accueil de 1000 personnes)
Hébergement d'urgence (CHU): 2
{lot pour l'hébergement de 50 personnes)
Lits picots (hors lots CHU) : 450
Couvertures/duvets {hors lots CHU) : 200
Chauffages grands volumes : 3
Tables : 10
Bancs : 10 126
Page 1 croix-rouge française Capacité de la Croix-Rouge française sur le département du Bas-Rhin
Tentes (hors cellules famäiales des lots CHU)
Surface inférieure à 20 m2 : 20
Surface entre 20 et 39 m2: 1
Surface entre 40 et 59 m? : O0
Surface supérieur ou égale à 60 m2: 0
Matériel de nettoyage
Pelles : 30
Raclettes : 30
Balais : 30
Sceaux : 20
Brouettes : 0
Nettoyeurs haute pression : 3
Groupes électrogènes
Puissance entre 0,5 et 1 kVA :
Puissance entre 1 et 2,5 kVA : 2
Puissance entre 2,5 et 5 kVA : 4
Puissance supérieure à 5 kVA :2
Télécommunications
Relais : 4
Bases : 3
Mobiles : 28
Portatifs : 45
Page 2
127
croix-+ouge française
67 EF
DELAIS D’ENGAGEMENT DE LA
CROIX-ROUGE FRANÇAISE
=
URGENCE ET SECOURISME
Délégation Territoriale du Bas-Rhin T4
Cadre de permanence : 0 800 72 50 80
ENCADREMENT TERRITORIAL
DIRECTION TERRITORIALE
DELEGAMIONMERRITORIALE DE L'URGENCE ET DU SECOURISME Adresse: 30 rue Schweighaeuser
67000 Strasbourg Directeur : Raphaël MUNOZ
Téléphone : 06 30 96 93 99
Téléphone : 03 88 61 05 23
Courriel : Dt67@croix-rouge.fr Directeur Adjoint Régis BARON
Adjoint Urgence / Opérations Nicolas WREDE
Président: Patrick ICHTER Adjoint Formation Jean- Thomas KIEFFER»
Pôle santé : Médecin : Philippe KULLING Chargé de mission SAMU Christophe PLOZNER infirmier :
Pharmacien :
Soutien Psy : Charlotte EBERSOLD-BOEHMANN
Directeur Action Sociale : Esther HENRY
Directeur de la Logistique : Sébastien MEICHEL
DELAIS ENGAGEMENT
Temps Moyens engagés
H4+1 Elément léger d'évaluation et de commandement
(ELEC)
H+1 H+2 | Les délais d'engagement s'entendent dans
H+3 Engagement de moyens départementaux la mesure des possibilités de circulation.
H+4 H étant l'heure de la réception de l'alerte
- = par la CRf.
H+Set6 Renforts de moyens interdépartementaux et
régionaux
H +12 Renforts de moyens interrégionaux
H + 24 Renforts de moyens nationaux
128
Page 1 : croix-rouge française G. Politique Foncière
8. Rectification d'une erreur cadastrale rue de la Carpe
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Il a été constaté que suite à un problème cadastral, la Ville de Sélestat reste propriétaire de deux emprises foncières, respectivement de 32 m2 et 28 m2 intégrées physiquement aux propriétés riveraines situées 11 et 13 rue de la Carpe.
Il est proposé de procéder à la régularisation de ces deux situations en cédant gracieusement ces emprises aux propriétaires concernés.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Monsieur SCHALLER va nous parler de la rectification d'une erreur
cadastrale rue de la Carpe. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Merci. Cette délibération concerne une régularisation foncière à la rue de la Carpe qui s'est révélée suite à la vente d'un terrain construit et où l'agence immobilière s'est rendue compte dans la transaction qu'il manquait un bout de surface à cette propriété. Il s'avérait qu'effectivement il y avait un ancien plan d'alignement, un projet d'alignement qui existait, qui date des années 70 et qui, finalement, n'a pas été appliqué. À contrario, la parcelle qui devait être soustraite à cette propriété a quand même été supprimée du plan cadastral. Ce qui fait que le particulier en question, ainsi que le voisin, avaient un peu possédé un terrain qui n'était pas complètement cadastré.
Suite à cette vente, on s'est rendu compte de cette erreur. On envisage de la régulariser. Évidemment, les propriétaires n'y sont pour rien. On n'a pas trouvé l'historique du comment cela s'est fait. Donc on rétrocède cette partie
129 qui a été amputée indûment à ces riverains. Il y a deux propriétés concernées. Évidemment, on leur rétrocède cela à l'euro symbolique puisqu'ils
n'ont jamais été dépossédés dans les faits de cette propriété. J'avais donné des explications tout en détail en commission. Ce sont des surfaces minimes de 32 et 28 m2 que l'on régularise au niveau cadastral
auprès de ces propriétaires. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Merci. Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«< Nous l'avons déjà signalé ici à plusieurs reprises, en Conseil Municipal, nous ne pouvons pas soutenir ces deux délibérations. La suivante est pratiquement la même.
En effet, le rapporteur nous présente des délibérations en s'appuyant sur des plans d'arpentage réalisés par l'entreprise dont il a été le gérant. Je voudrais appuyer mes propos, notre argumentation, sur l'arrêté de déport, Monsieur le Maire, que vous avez pris en septembre ou octobre 2020. Je lis l’article 1 : En raison d'un potentiel conflit d'intérêts, Monsieur Claude SCHALLER, adjoint au Maire chargé de l'Urbanisme, de la mobilité, de la transition énergétique, s'abstiendra d'exercer ses compétences en tant qu'élu et, plus spécifiquement, adjoint au Maire dans l'ensemble du dossier, ayant un lien direct ou indirect avec le cabinet de géomètres SCHALLER-ROTH-SIMLER. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je vous arrête, vous êtes complètement à côté de la plaque. OK, bien. Je reviens à la délibération. Qui est-ce qui est contre ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
«Je ne suis pas à côté de la plaque, Monsieur le Maire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Non, mais c'est bon, c'est terminé. On l'a dit, c'est bon, ce n'est pas la première fois. Allez, on arrête. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je vous ai déjà interpellé la dernière fois, Monsieur le Maire. On s’abstient, Monsieur le Maire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous vous abstenez. Ne réagissez pas. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je vous en ai déjà parlé la dernière fois. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Bien. Je continue, délibération suivante »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Vous êtes donc d'accord sur ce qui se passe, Monsieur le Maire ».
130 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/02/2023
VU Le constat d’une erreur matérielle du cadastre rue de
la Carpe.
CONSIDERANT Qu'il convient de régulariser la situation des deux emprises foncières concernées par l'erreur.
APPROUVE La cession à titre gratuit :
- de la parcelle cadastrée section 9 n° 769 (32 m2) à
la SCI « Dorlan » ;
- de la parcelle cadastrée section 9 n° 771 (28 m2) à
Monsieur Alexis MATTER et Madame Sophie
UNGER,.
PRECISE Que les frais notariés seront pris en charge par la Ville de Sélestat.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout acte notarié.
P.1. : 2 plans
Adopté : 27
Abstention :6
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS
131 |
Commune de__ SELESTAT PVA n Z20V |
Section 9 : !
Échelle 1/200
Ville de SELESTAT
tm ti}
11
MATTER Alexis
UNGER Sophie
104 |
113 { Indvision KELLERER ]
|
29220400500AN
Date : 17/05/2022 | Commune de___ SELESTAT PVA n° LC6TG
Section 9
Echelle 1 / 250
NN
601
_ 109
| SCI DORLAN
| t13) ns |)
110
ce
CABINET UN POINT SIX gti
CS 30008 67608 SELESTAT
CEDEX
D
ss À Q.109 Ville O
de
Sélestat ©
0,32a F-
Jardin œ
Le
& S
œ
202108016800
DS
Date : 13 Août 2071 9. Alignement de voirie rue du Petit Muehlweg
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Dans une logique d'alignement des limites de propriétés par rapport au domaine public rue du Petit Muehlweg, il est proposé d'acquérir une emprise de 7 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section 12 n° 349/111 au prix de 114 €/m2, soit 798 €.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur SCHALLER qui continue en tant qu'adjoint au Maire en charge de ce dossier.
Monsieur SCHALLER, »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« La délibération suivante, c'est également un alignement au Petit Muehlweg, rue du Petit Muehlweg où là, par contre, en accord avec le propriétaire, on revoit la limite cadastrale de sa propriété pour élargir cette rue, et aussi, dans le cadre de l'implantation d'un coffret électrique pour qu'il ne soit pas dans
une partie saillante qui pourrait perturber la circulation.
En accord avec ce propriétaire-là, on élargit la rue et on détache au profit de la Ville une surface de 7 m2 qu'on envisage d'acquérir au prix des 114 € du mètre carré, tel que c'est l'usage à la Ville. On lui paie ce bout de terrain à 798 €. Le propriétaire en à profité aussi pour faire un échange avec son voisin. Il a mutualisé cette intervention avec la nôtre pour réduire les frais. La
Ville prendra en charge la moitié de cette intervention en matière d’arpentage et, bien sûr, les frais notariés qui y sont afférents. »
134 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Qui est-ce qui est contre ? Abstention ? »
APPROUVE
S'ENGAGE
PRECISE
AUTORISE
PJ.: 1 plan
Adopté : 27
Abstention :
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/02/2023
l'acquisition rue du Petit Muehlweg de :
- 7 m2 à détacher de la parcelle cadastrée section 12
n° 349 au prix de 798 € ;
à inscrire les crédits au budget principal 2023 sous le
chapitre 21 «Immobilisations corporelles >» imputation
interne 211201-82201-R0019 ;
que les frais notariés seront pris en charge par la Ville
de Sélestat :
Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
tout acte notarié.
6
Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Madame Emmanuelle PAGNIEZ, Monsieur Jean-Pierre HAAS
135 Commune de SELESTAT PA. n°
Section 12
Échelle 1/200
COPIE POS ASOIRE
avant enregistrement cadastral 7
\
11 112
#
SP
# 410
{m.5) _— 1 it
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M. Mme GASPER 111 Nicolae 4,38 8 Sol
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ne M. Mms GASPER Nicolae CE ——
CABINET UN POINT SIX
CS auon8
67608 SECESTAT CEDEX
20221201200AN
Daie: 15/12/2022
136 H. Voiries et Réseaux - Déplacements
10. Convention pour l'occupation du domaine public et le soutien de
l'activité d'autopartage
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Voiries et Réseaux - Déplacements
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
L'activité d’autopartage est définie par l’article L.1231-14 du Code des Transports comme « la mise en commun d’un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou les personnes gestionnaires des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée
limitée ».
En promouvant une utilisation plus raisonnée de l'automobile, via un usage collectif de véhicules moins polluants, l'autopartage permet d'apporter des solutions aux enjeux environnementaux, économiques
et sociétaux.
I! permet ainsi de :
- contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de bruit ;
- inciter à un moindre équipement automobile et accompagner les ménages vers une moindre dépendance à l'automobile dans les
trajets du quotidien ;
- limiter la place de la voiture en ville et ainsi participer à la reconquête de l'espace public au profit de modes de déplacements plus durables ;
- réduire les coûts individuels liés à l'achat et à l'entretien des véhicules pour les usagers ;
- réduire les coûts induits par l'impact de la voiture individuelle sur l'espace public.
En matière d'’autopartage, la Communauté de Communes de Sélestat (CCS), en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), est l'autorité compétente pour organiser l'autopartage sur son territoire. La Ville de Sélestat, gestionnaire de voirie, est impliquée dans la mise en œuvre opérationnelle (création des stations et autorisations d'occupation du domaine public). Le Maire détient le pouvoir de police
137 de circulation et de stationnement et à ce titre, peut par arrêté,
réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement
aménagés aux véhicules en autopartage.
Depuis 2014, AUTO'TREMENT SCIC, exploitant de la marque CITIZ
dans le Grand Est, exploite sur la commune de Sélestat deux véhicules
sur deux stations : «gare» et « maréchal Joffre». A partir de
septembre 2021, après les années 2020 et 2021 marquées par la crise
sanitaire liée au Covid 19 et les travaux d'aménagement des abords
Est de la gare, l'utilisation de la station « gare » affiche une rentabilité
complètement atteinte à 85 %, celle de la station « maréchal Joffre »
une rentabilité partiellement atteinte à 75 %.
Devant cette dynamique positive, la CCS et la Ville de Sélestat
souhaitent soutenir l’activité d’autopartage et CITIZ propose donc de
renforcer le développement de son service par l'exploitation de quatre
stations situées sur domaine public :
- deux stations situées sur le parking « dépose minute » de la gare,
- la station boulevard Joffre est abandonnée au profit d’une station sur
le parking situé entre la rue du Président Poincaré et la rue de la
Porte de Brisach,
- une station située sur le parking « Bibliothèque Humaniste », square
Albert Schweitzer.
Il est proposé de formaliser par le biais d'une convention tripartite les
modalités de partenariat établi entre la Ville de Sélestat, la CCS et
CITIZ pour la création, l'aménagement et l'exploitation de ces quatre
stations d'autopartage.
La-dite convention reprend les engagements de CITIZ, notamment :
- la mise en service de véhicules crit'air 0, 1 et 2 avec la suppression
dès que possible des véhicules crit’air 2 ;
- le règlement au titre de l'occupation du domaine public, d'un droit de
place, s'élevant à 120 €/an/emplacement autorisé la première
année, puis à 150 € les années suivantes.
Outre ces engagements quant à la mise en œuvre opérationnelle des
quatre stations, la municipalité, au même titre que la CCS, s'engage à
soutenir la promotion du service d'autopartage via ses outils de
communication et d'information.
AU vu des éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur la
convention pour l'occupation du domaine public et le soutien de
l’activité d'autopartage aux conditions indiquées.
138 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Nous poursuivons : convention pour l'occupation du domaine public et le soutien de l'activité autopartage. Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
«Il s'agit d’une convention tripartite avec la Communauté de Communes de Sélestat qui, je le rappelle, étant autorité organisatrice des mobilités.
L'autopartage rentre dans cette compétence-là.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'à Sélestat, nous avons déjà deux véhicules en autopartage, un qui se situe à la gare et l'autre au carrefour Demange. Le gestionnaire, Citiz, s'est rendu compte que le taux d'utilisation de ces deux véhicules d'autopartage était très important puisqu'on a une rentabilité de 85 % pour le véhicule à la gare et de 75 % au carrefour Demange. Ce qui les a encouragés à déployer sur Sélestat deux véhicules supplémentaires. Cette convention précise dans quelles conditions ce déploiement supplémentaire va s'effectuer. Dès lors que la Communauté de Communes à la compétence au niveau des mobilités, l’organisation des mobilités, elle intervient pour donner son accord pour ce déploiement supplémentaire. La Ville de Sélestat est concernée dans la mise à disposition des aires de stationnement qui y sont afférentes.
Les futurs véhicules, les quatre véhicules en tout, seront déployés. Il y aura deux emplacements à la gare, un emplacement près du quai de ITII, là où il y a déjà le petit parking au bout de la rue Poincaré et il y aura un emplacement à la Commanderie. Pourquoi cette répartition différente ? Puisque Citiz a considéré que c'est plus opportun d'encadrer l'hypercentre aux différents points cardinaux, si on peut dire, et à proximité pour que ce soient essentiellement les résidents du centre-ville, qui ne disposent pas de véhicules, qui puissent bénéficier de cette offre supplémentaire en véhicule Citiz.
En ce qui nous concerne, au niveau de la Ville, on doit délibérer sur la mise à disposition de ces emplacements. Effectivement, il y à aussi un coût sur cette occupation d'emplacements qui est déjà en vigueur aujourd'hui. Il est de 120 € par an et par emplacement, pour les deux véhicules. On propose une négociation avec Citiz pour envisager une possible augmentation de cette redevance, dans la mesure où les deux nouveaux emplacements de stationnement occupent un caractère payant aujourd'hui.
La négociation a abouti à maintenir le prix actuel de mise à disposition et pour un peu observer leur rentabilité par rapport à leur calcul économique. Et puis s'il s'avère que ce taux d'occupation qui est très fort actuellement continue à se perpétuer, d'envisager à augmenter le prix, et passer à 150 € pour les années suivantes. Il faut savoir aussi que ces emplacements ont déjà été très bien négociés puisque cela fait partie des taux les plus élevés en
Alsace que Citiz paie au niveau des collectivités.
Aujourd'hui, on vous demande d'approuver la mise en œuvre de cette convention qui détaille toutes les charges et compétences des différentes collectivités, de la Communauté de Communes et puis de la Ville, et notamment le coût de mise à disposition de ces emplacements de
stationnement.
139 J'en ai terminé. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Monsieur GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
< Merci. L'autopartage fait partie, bien sûr, des multiples solutions pour faire reculer l'usage de la voiture individuelle. Cela peut permettre notamment à certains ménages de se passer d'un véhicule. Pour que le service d'autopartage soit efficace, il doit être bien dimensionné. C'est la raison pour laquelle, l'ajout de véhicules est bienvenu. En effet, s'il n'y a pas suffisamment de véhicules disponibles, on risque de ne pas pouvoir disposer d'une voiture quand on en à besoin, donc revenir à la voiture individuelle
quand on à trouvé une autre solution.
Même si, vous l'aurez compris, on soutient cette délibération, elle ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une volonté démesurée de la Ville pour le développement des mobilités douces. Surtout quand, on l’a déjà évoqué, d'un autre côté on inscrit aux dépenses 4760 000 € pour la construction d'un parking à étage. Avec cette somme, les alternatives à la voiture auraient pu être développées. La Ville aurait pu avoir aussi des aides pour le développement des mobilités douces, comme elle les a eues pour le parking. L'argument des aides n'est pas un argument pour dire qu'on va faire plutôt un parking plutôt que d'aider les mobilités. Si ce parking est, selon vous, bien une nécessité, c'est finalement un aveu d'échec de votre politique en faveur des mobilités douces. Si on veut voir le nombre de voitures diminuer, il faut une politique plus volontariste et offrir de vraies alternatives à la voiture individuelle. Si jamais on doit prendre encore la voiture, c'est peut-être que
les alternatives ne sont pas suffisamment développées.
Par la force des choses, le nombre d'automobiles va diminuer, que ce soit par l'augmentation du coût de l'énergie, la raréfaction des réserves, le réchauffement climatique, on aura de moins en moins le choix d'utiliser aussi facilement la voiture. À terme, le remplacement par des véhicules électriques va aussi faire diminuer le nombre de véhicules parce qu'on n'arrivera pas à faire autant de véhicules électriques qu'on à aujourd'hui de véhicules thermiques. C'est aussi dans l'intérêt des citoyens d'accompagner cette transition parce que de gré ou de force, elle se fera de toute façon. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Monsieur DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Évidemment, on est favorable à cette délibération et à la réduction du nombre de voitures et à cet autopartage. Je l'ai dit en commission, nous l'avons dit en commission, 120 € à l’année, ce n'est vraiment pas cher pour une location. Certes, il y a un enjeu économique et écologique, mais il y a surtout un enjeu économique. Je veux dire, vous louez une voiture chez Citiz ou chez d'autres, vous avez 8, 40 ou 50 €, les deux ou trois heures, il y a un vrai business derrière. 120 €, ce n'est vraiment pas cher. Claude, on en à parlé en commission. Je pense qu'on aurait pu un peu gratter quelque chose. D'autant plus que l'on cherche des recettes supplémentaires, on en a parlé
140 tout à l'heure.
Il était opportun de mieux vendre les espaces de la Ville. D'autant plus que
les emplacements, les installations sont à la charge de la Ville. Ce sont les agents de la Ville qui vont faire tout cela. Cela va nous coûter de l'argent. 120 €, ce n'est pas cher. 85 % d'utilisation à la gare, l'entreprise a trouvé sa
rentabilité. Elle veut évidemment investir.
On aurait peut-être pu aller plus loin, Monsieur SCHALLER. On aurait pu aussi imposer des voitures électriques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Disons que ce genre de discussions a eu lieu avec Citiz, croyez-moi, on était
avec la Communauté de Communes. C'est eux qui ont ce business plan et ils sont aussi responsables de leur budget d'investissement, pour voir un peu où est-ce qu'ils mettent les œufs de leur panier. Ils ont déjà fait un effort
important pour doubler le parc. Cela ne s'arrêtera peut-être pas là si effectivement aussi les citoyens ont un comportement vertueux parce qu'il ne suffit pas non plus d'inciter. On peut mettre les transports collectifs gratuits. Ce n'est pas pour autant que demain, tout le monde va les prendre. Les déplacements, c'est quelque chose de très complexe, notamment en matière de rupture de charge. Si vous habitez un endroit où le transport collectif ne passe pas, vous êtes tributaire de la voiture. Puis, pour aller d'un point À à un point B, on fait parfois des détours en passant par C, D'ou E. C'est un sujet complexe et on y va forcément par petits pas. Ce sont surtout des changements de comportements qui doivent être effectués, des prises de conscience au niveau de nos concitoyens. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Bien. Je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ?
Abstentions ? Je vous remercie. >»
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/02/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE la mise en œuvre d'une convention de mise à disposition du domaine public et de soutien à l'activité
d'autopartage avec la Communauté de Communes de
Sélestat et la Société AUTO’TREMENT SCIC ;
APPROUVE la convention jointe à la présente délibération ;
141 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer
la convention et toutes pièces s’y rapportant ainsi que
les éventuels avenants qui s'avéreraient nécessaires.
P.J. : 1 projet de convention
Adopté à l'unanimité
142 CONVENTION
Pour l'occupation du domaine public et le
soutien de l’activité d’autopartage
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA VILLE DE SELESTAT
Située 9, place d'Armes, 67600 Sélestat
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER
Et
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SELESTAT
Située 1 rue Louis Lang F - 67600 Sélestat
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Olivier SOHLER
Et
AUTO’TREMENT SCIC
Exploitant de la marque Citiz dans le Grand Est,
Domiciliée 5 me St Michel, 67000 STRASBOURG,
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-François VIROT-DAUB Désigné ci-après par « Citiz »
143 pe citiz ©
PREAMBULE
L'autopartage est une solution de mobilité alternative complémentaire aux modes de
déplacements doux et du transport public qui permet à des utilisateurs de bénéficier d'un
véhicule partagé en libre-service. L'autopartage permet notamment de réduire l'emprise de la
voiture en ville et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre en rationalisant l'usage de
l'automobile.
Citiz propose un service d'autopartage depuis 2001 à Strasbourg, Mulhouse, Metz, Nancy,
Reims et dans les principales villes de la Région Grand Est, ainsi qu'à proximité de
nombreuses gares de la région.
Citiz souhaite désormais renforcer le développement de son service à Sélestat.
ARTICLE 1° — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre la Ville
de Sélestat, la Communauté de Communes de Sélestat et Citiz pour le renouvellement, la
création et l'aménagement de stations d’autopartage.
ARTICLE 2 : CREATION ET AMENAGEMENT DES STATIONS D'AUTOPARTAGE
La Ville de Sélestat autorise l'occupation par Citiz de quatre emplacements à Sélestat, situés
sur le domaine public (identifiés en Annexe 1 de cette convention) :
1. Station nommée « Sélestat — Gare » : deux places de stationnement sur le parking
« dépose minute » situé devant la gare.
Ces emplacements devront faire l’objet d'un marquage au sol, de l'installation d'un
panneau d'interdiction de stationnement ainsi que l'installation d'un totem Citiz.
Selon le niveau de pression de stationnement, des arceaux pourront être installés pour
protéger les places.
2. Une place de stationnement sur le parking situé au niveau du Square Albert Schweitzer
(Parking Bibliothèque Humaniste)
3. Une place de stationnement sur le parking situé entre la rue Président Poincaré et la
rue de la Porte de Brisach
144
2 Paraphes e e ,
citiz QE
A ce titre, l'occupation du domaine public sera soumise à perception d'un droit de places
s'élevant à 120€ par emplacement autorisé pour la première année, et 150€ par emplacement
autorisé, par an, pour les années suivantes. Ce montant sera facturé annuellement à Citiz par
la Ville de Sélestat pour l'ensemble des emplacements mis à disposition.
Les droits de places étant fixés par décision du Maire, les tarifs sont susceptibles d'évoluer.
2.1 - Engagements de la Ville de la Sélestat
La Ville de Sélestat s'engage à
e installer les totems d'information (fourni par Citiz, voir annexe 3), sur chaque
station d'autopartage
e fourniret installer les panneaux d'interdiction de stationnement à chaque station
d'autopartage (voir Annexe 4)
e fournir le matériel nécessaire, et réaliser le marquage horizontal sur chaque
station d'autopartage : croix Saint André sur chaque place et mention
« Autopartage » en bout de place (voir Annexe 4)
+ s'assurer que le stationnement de tout autre véhicule qu'un véhicule en
autopartage sur un emplacement réservé à l’autopartage soit réputé être un
stationnement gênant et fasse l’objet d'une mise en fourrière.
e informer Citiz des arrêtés d'interdiction de stationnement sur le domaine public
pouvant affecter la bonne marche du service. Les arrêtés devront être envoyés
par voie électronique (courriel) à l'adresse stationnement.ge@citiz.fr au moins
72h ouvrées avant le début de l'interdiction de stationnement.
informer Citiz des évolutions de tarifs de droit de places mentionnés à l’article
2
La Ville de Sélestat n’assumant pas la surveillance des emplacements attribués à Citiz, elle
est dégagée de toute responsabilité dans les cas d’effraction, de vol, de perte ou de dommage
survenant aux personnes et aux biens.
2.2 - Engagements de Citiz
Citiz s'engage à :
e mettre à disposition un véhicule en autopartage sur chaque emplacement,
comme mentionné en Annexe 1
145
3 Paraphes ss, ,
citiz Qi.
+ mettre en service Uniquement des véhicules Crifair O0, 1 ou 2. Citiz s'engage à
supprimer dès que possible les véhicules Crit'air 2.
+ Utiliser l'espace mis à sa disposition par la Ville de Sélestat uniquement pour la gestion de son service
° prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas dégrader l'espace mis
à sa disposition
+ ne créer aucune entrave à la circulation publique et aucun trouble à l'ordre et à la tranquillité publique
+ retirer temporairement les véhicules des emplacements en cas d'interdiction
temporaire de stationnement. Les interdictions sont transmises à Citiz par la
Ville de Sélestat selon les dispositions indiquées à l’article 2.1
° fournir un totem d'information pour chaque station d'autopartage dans le
respect des règles dictées par l'Architecte des Bâtiments de France (exemple du totem en Annexe 3)
+ prendre en charge la gestion du service, de l'entretien des véhicules
d'autopartage ainsi que des totems
e prendre à sa charge tous les dommages qui pourraient être causés aux
personnes et au domaine public du fait de la simple présence de ces véhicules et des équipements annexes
+ Souscrire Une assurance responsabilité civile pour la gestion de son service
+ garantir la Ville de Sélestat etla Communauté de Communes de Sélestat contre
tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou de dommages causés
par son personnel, ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques
intervenant pour son compte.
+ _ réglerles droits de places fixés à l’article 2 dès réception du titre de recette émis
par la Ville
+ démonter ses équipements dans le cas de cessation de son activité
De plus, Citiz s'engage à fournir un bilan annuel à la Ville et la Communauté de Communes
concernant l’utilisation de son service.
146
4 Paraphes citiz Sir
ARTICLE 3 : GESTION DU SERVICE D'AUTOPARTAGE
Citiz s'engage à déployer et à maintenir tous les outils et supports nécessaires au bon
fonctionnement du service d’autopartage, soit :
+ La mise en place et le maintien du système central de gestion (technologie
d'autopartage, boitier d'autopartage, lecteur de badge, etc.)
+ La mise en place et le maintien des outils informatiques à la disposition de la
clientèle (compte Citiz en ligne, appli mobile)
e La gestion des inscriptions et du suivi client en lien avec le service
d'autopartage
« Le suivi commercial et la gestion des problèmes techniques en lien avec le
service d'autopartage (problème d'ouverture/fermeture des portes, retards,
traitement des demandes de gestes commerciaux)
e La facturation des Usages en autopartage (facturation, prélèvement,
recouvrement)
+ La réalisation et la maintenance des supports d'information (plaquettes
d'information, flocage des véhicules, totems d’information)
ARTICLE 4 —- SOUTIEN A LA PROMOTION ET LA COMMUNICATION
Citiz pourra solliciter le soutien de la Ville de Sélestat et/ou la Communauté de Communes
de Sélestat pour la communication etla promotion du service d'autopartage (évenements, aide
à la diffusion d'imprimés, mise à disposition de salles pour des réunions d'information, etc.)
4.1 —- Engagements de la Ville de Sélestat
La ville de Sélestat est un relais d'information du service Citiz pour les habitants de
Sélestat. Elle s'engage à:
+ mettre à disposition des habitants des informations sur le service Citiz
(affiche, tracts, brochures...) au siège de la Mairie
+ intégrer sur son site web des informations sur le service Citiz
(fonctionnement, localisation de la station, tarifs) ainsi qu'un lippyers le
site internet de Citiz.
5 Paraphes 141 l'autopartage
CitCIZz © dans le Grand Est
+ à communiquer sur les réseaux sociaux sur la présence du service
d'autopartage Citiz à Sélestat
4.1 —- Engagements de la Communauté de Communes de Sélestat
Le siège de la Communauté de Communes de Sélestat est un relais d’information du
service Citiz pour les habitants de Sélestat. Elle s'engage à :
e mettre à disposition des habitants des informations sur le service Citiz
(affiche, tracts, brochures...) au siège de la Communauté de Communes
° intégrer sur son site web des informations sur le service Citiz
(fonctionnement, localisation de la station, tarifs) ainsi qu’un lien vers le site internet de Citiz.
+ à communiquer sur les réseaux sociaux sur la présence du service
d'autopartage Citiz à Sélestat
4.2 — Engagements de Citiz
Citiz s'engage, à la demande de la Ville ou la Communauté de Communes, de fournir
tout le matériel en version physique et/ou digital, afin d'assurer la promotion du service.
Citiz s'engage à réaliser une promotion régulière du service auprès de ses abonnés
actuels et des habitants notamment par la diffusion de flyers, documents de promotions, réseaux sociaux, .…
4.3 — Référent
Citiz reste l'interlocuteur unique des médias en ce qui concerne le service d'autopartage. Toute sollicitation par Un média, ou un partenaire institutionnel sur
l'activité d'autopartage, sera remontée vers Citiz .
148
6 Paraphes citiz QE
ARTICLE 6 — DUREE D’'ENGAGEMENT
La présente convention est consentie à compter de la date de signature, pour une période de
24 mois, ou jusqu'à dénonciation par l'une des parties selon les modalités annoncées dans
l’article 7. Passé la période initiale, elle se reconduira tacitement tous les ans pour une nouvelle
période de 12 mois, à anniversaire de la date de signature.
Elle pourra être révisée à n'importe quel moment, à la demande d’une des deux parties. Les
modifications éventuelles seront formalisées par un avenant approuvé et signé par les deux
parties
ARTICLE 7 - DENONCIATION -— RESILIATION
La présente convention peut être résiliée avant l’arrivée à son terme, sur demande de l'une
des deux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis
d'un mois minimum. Ladite convention est consentie à titre précaire et est résiiable à tout
moment par la Ville de Sélestat ou la Communauté de Communes de Sélestat y compris pour
un motif d'intérêt général.
La Ville de Sélestat etla Communauté de Communes de Sélestat s'engagent à en avertir Citiz,
sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit, par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un
délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né de l'application et de l'interprétation de la convention qui n'aura pas pu trouver de
règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
149
7 Paraphes citiz Oise
Fait à Sélestat en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Sélestat
Marcel BAUER
Maire
Pour la Communauté de Commune de
Sélestat
Olivier SOHLER
Président
Pour Citiz
Jear-François VIROT-DAUB
Directeur Général
150
8 Paraphes e + .
citiz SE
Annexe 1 : Emplacements pour les stations d’autopartage
La carte ci-dessous reprends les emplacements envisagés pour les stations d'autopartage à
Sélestat, sur base de la signature de la présente convention.
Sélestat - Bibliothèque
Humaniste
y D
RE "9 TOTAL ER Fe Br 2-2
U
Identification des emplacements actuels
Station « Sélestat — Gare» : Ajout d’un véhicule supplémentaire.
Deux places de stationnement sur le parking « Dépose Minute » situé devant la gare
Cette station pourra être équipée d'un véhicule S (type: Renault Twingo, ou équivalent) et
d'un véhicule M (type : Suzuki Swift Hybrid, ou équivalent).
151
9 Paraphes 4: l'autopartage
Citiz © dans le Grand Est
+ Station « Sélestat - Bibliothèque Humaniste » (nom temporaire) :
Une place de stationnement sur le parking situé au niveau du Square Albert Schweitzer (Parking Bibliothèque Humaniste)
Cette station sera équipée d'un véhicule M (type : Swift Hybrid, ou équivalent).
Sélestat - Bibliothèque
Humaniste
e Station « Selestat — Poincare » (nom temporaire) :
Une place de stationnement sur le parking situé entre la rue Président Poincaré et la rue de
la Porte de Brisach, comme indiqué ci-après.
Cette station pourra équipée d’un véhicule L (type : Berlingo, où équivalent).
NB : la répartition des modèles / tailles de véhicules est sujette à évolution selon les demandes de la clientèle ou
disponibilité dans son parc. Citiz peut être amené à faire évoluer la répartition sans préavis. 152
10 Paraphes 8 °.
Citiz Or
Annexe 3: Exemple de totem d'information Citiz, à installer à chaque station
d'autopartage
citi
vie
153
Paraphes 11 sé r l'autopartage
Citiz © dans le Grand Est
Annexe 4 : Exemple marquage à prévoir pour les stations d’autopartage :
+ Interdiction de stationnement sauf pour véhicules en autopartage
e Croix Saint André sur la place réservée
e Mention « autopartage » en bout de place
154
12 Paraphes I. Action culturelle et artistique
11. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat (Les Tanzmatten) et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du
Haut-Rhin
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Tanzmatten
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
Dans le cadre de sa programmation, les Tanzmatten sont attentifs à la mise en place régulière d'actions culturelles destinées aux publics. L'objectif est de favoriser l'accès aux spectacles et à l'univers du spectacle vivant pour les publics individuels, scolaires et notamment pour les publics dits empêchés et éloignés de la culture.
Le SPIP du Haut-Rhin (Service pénitentiaire d'intervention et de probation) est le service déconcentré de l'administration pénitentiaire au niveau départemental. Il œuvre pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
Dans le cadre d'une 1ère collaboration, le SPIP et les Tanzmatten souhaitent mettre en place une action découverte pour les personnes suivies en milieu ouvert. L'objectif est de créer du lien social, de proposer une activité culturelle et d'inciter les personnes suivies à découvrir un lieu dédié au spectacle.
Les Tanzmatten vont ainsi réaliser pour le compte du SPIP une prestation intitulée : visite et spectacle. La structure s'engage à accueillir un groupe de Personnes Placées Sous-Main de Justice (PPSM]J) dans le cadre d’une visite guidée afin de découvrir les espaces composant la salle de spectacle (plateau, coulisses, grill technique, loges) et les légendes qui peuplent l’histoire du théâtre. La visite guidée sera suivie de la venue au spectacle Titanic le mardi 28 mars
2023 à 20h30.
Il est proposé :
- d'approuver la convention de prestation avec le SPIP
- d'autoriser le Maire où son représentant à signer la convention et ses éventuels avenants sans incidence financière et à veiller à leur
application.
155 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
< Monsieur Erick CAKPO va nous parler de la Convention de partenariat entre la Ville et le Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin. Allez-y, cher collègue ».
Intervention de Monsieur Erick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. C'est effectivement dans le cadre de ses missions que le SPIP, entendu le Service pénitentiaire d'intervention et de probation, à sollicité les Tanzmatten pour mettre en place une action culturelle en direction des personnes dites personnes placées sous- main de justice.
L'action culturelle consiste en une proposition de visite guidée de la salle de spectacle, afin de permettre justement à ces personnes de découvrir les coulisses de montage d'un spectacle vivant. Ces personnes pourront également assister au spectacle Titanic qui est prévu le mardi 28 mars. Vous l'aurez compris, cette action - ou je vous l'apprends - entre en ligne de compte ou vraiment en résonance avec la politique culturelle de la Ville de Sélestat qui vise à toucher davantage les publics dits publics éloignés de la culture.
C'est pour cette raison, pour cette première collaboration, qu'il nous est demandé d'approuver la convention fixant le cadre de cette action intitulée Visite et spectacles. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Y a-t-il des questions ? Madame REYS,. »
Intervention de Madame Caroline REYS
«J'ai déjà eu l’occasion de le dire en commission. Personnellement, à titre professionnel, j'ai vécu ce genre d'expériences lorsque j'enseignais à la maison d'arrêt de Colmar. Evidemment, c'est extrêmement positif comme initiative et nous allons l’approuver, bien sûr. >»
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«Je mets donc aux voix. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie.
Nous arrivons au terme de cette séance. I! ne me reste plus qu'à vous remercier et vous souhaiter une bonne soirée. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Epanouissement de la
Personne réunie le 14/02/2023
156 VU Le code général des collectivités territoriales.
VU La décision n°32/22 portant fixation, du droit d'entrée aux spectacles des Tanzmatten et des tarifs des
services du bar des Tanzmatten.
APPROUVE La convention jointe à la présente délibération entre la Ville de Sélestat et le Service pénitentiaire
d'intervention et de probation du Haut Rhin.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention et ses avenants éventuels sans incidence
financière et à veiller à leur application.
Adopté à l'unanimité
157 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lineréé
Egahié
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES
STRASBOURG Grand-Est
SPIP 68
Site dit « Milupa » - 20 rue d'AGEN
68000 COLMAR
Numéro d'engagement juridique :
Convention de prestation
Entre :
Le Service Pénitentiaire Insertion et de Probation du HAUT-RHIN Site dit « Milupa » - 20 rue d'AGEN — 68000 COLMAR
Représenté par M. RAHMOUNI Mouad
ci-après dénommé le SPIP
ET
L’antenne du SPIP de Colmar milieu ouvert
Site dit « Milupa » - 20 rue d'AGEN -— 68000 COLMAR
Tel : 03 69 49 40 00
Représenté par son chef d'antenne
Ci-après dénommé le chef d'antenne
ET
VILLE DE SÉLESTAT / LES TANZMATTEN
Régie dotée de l’autonomie financière
Mairie de Sélestat / 9 place d’Armes / BP 40188 / 67604 SELESTAT cedex N° SIRET : 216 704 627 00159
Code APE : 84127
Tél. 03 88 58 45 45
Licences d’entrepreneur de spectacles : N° 1-138147 et N° 3-138148 Représentée par: M. Marcel BAUER
en sa qualité de : Maire
ci-après dénommé le partenaire
Compte bancaire RIB : joint à la convention
Est conclue la présente convention selon les termes suivants :
158
Page 1 sur 4 Article 1 - Objet - nature de la prestation
L'espace culturel et festif des Tanzmatten à Sélestat est un équipement municipal comprenant une salle de spectacle avec Une programmation éclectique (théâtre, danse, cirque, musique, humour, jeune public...) et une salle festive conçue pour accueillir des événements privés ou publics.
Dans le cadre de sa programmation, les Tanzmatten sont attentifs à la mise en place régulière d'actions culturelles destinées aux publics. L'objectif est de favoriser l'accès aux spectacles et à l’univers du spectacle vivant pour les publics individuels, scolaires et notamment pour les publics dits empêchés et éloignés de la culture.
Le SPIP du Haut-Rhin (Service pénitentiaire d'intervention et de probation) est le service déconcentré de l'administration pénitentiaire au niveau départemental. || œuvre pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice.
Dans le cadre d'une 1°® collaboration, le SPIP et les Tanzmatten souhaitent mettre en place
une action découverte pour les personnes suivies en milieu ouvert. L'objectif est de créer du lien social, de proposer une activité culturelle et d'inciter les personnes suivies à découvrir un lieu dédié au spectacle.
Le partenaire réalise pour le compte du SPIP une prestation intitulée : visite et spectacle. Il s'engage à accueillir un groupe de Personnes Placées Sous-Main de Justice (PPSMJ) dans le cadre d’une visite guidée afin de découvrir les espaces composant la salle de spectacle (plateau, coulisses, grill technique, loges) et les légendes qui peuplent l’histoire du théâtre. La visite guidée sera suivie de la venue au spectacle Titanic le mardi 28 mars 2023 à 20h30.
Article 2 - Public concerné
Cette action concerne les Personnes Placées Sous-Main de Justice (PPSMJ) suivies par le milieu ouvert du SPIP MO de Colmar
Nombre de participants :
- 10 personnes (PPSMJ + accompagnateurs). Le nombre de participants pouvant être augmenté (max 20 personnes) ou diminué.
Article 3 - Modalités pratiques
Le partenaire mettra à disposition un agent en charge de la visite ainsi que 10 places assises (tarif réduit ou Tôt ou t'Art en cas d'adhésion de ce dernier à l'association du même nom) pour assister au spectacle précisé à l'article 1.
Dates /durée : l'action se déroulera comme suit:
> Jeudi 23 ou vendredi 24 Mars 2023 (au choix) : visite guidée de la salle > Mardi 28 mars 2023 à 20h30 : représentation du spectacle Tifanic
Dans le cas où le prestataire serait dans l'impossibilité d'assurer une partie de l'intervention, il devra en informer immédiatement les coordinatrices culturelles et leur proposer une nouvelle date.
Lieu : L'action se déroulera dans les locaux du prestataire dont l'adresse figure en en-tête de cette convention. 159
Page 2 sur 4 Article 4 — Coût de la prestation
+ La visite est organisée à titre gracieux par le prestataire
e Le tarif du spectacle par billet est le suivant :
o 28€ tarif réduit, 1 place accompagnateur sera offerte
ou
o 3€ tarif Tôt ou tArt sile SPIP est adhérent auprès de l'association Tôt ou t'Art
En cas de non adhésion du SPIP au réseau Tôt ou t'Art, les Tanzmatten ne seront pas en mesure d'appliquer le tarif partenaire à 3 € par personne.
Article 5 — Dispositions financières
Le comptable assignataire est la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Unité Ministère de la Justice (P107) de Nancy
MODALITES ET OBLIGATIONS DE FACTURATION
Le paiement sera effectué sur présentation des factures correspondant aux prestations effectuées, et comportant le numéro d'engagement juridique qui vous sera communiqué par le SPIP du Haut-Rhin.
Depuis le 1% janvier 2020, toutes les factures doivent être dématérialisées et déposées sur le portail Chorus Pro.
Une copie des factures doit immédiatement être transmise au SPIP du Haut-Rhin par scanmail à : economat.spip-haut-rhin@justice.fr
MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement se fera par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, sous condition de service fait.
Ne pourront être facturées que les séances réalisées. En cas d'exécution partielle d'une activité, le montant facturé sera proportionnel au nombre de séances réalisées.
Toutefois, et pour chaque session qui n’a pas pu se faire pour une impossibilité qui relève des services pénitentiaires, dont notamment le contexte sanitaire, et si le SPIP n'a pas informé l'intervenant au moins une semaine avant la date de la tenue de la session, de cette impossibilité, le montant de la prestation de celle-ci reste dû.
Article 6 - Déontologie
Le prestataire s'engage à respecter les principes du service public: principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, principe de confidentialité et de protection de la vie privée.
Le prestataire s'engage à respecter les termes de l'art D.445 du CPP portant sur le droit à l'image des personnes détenues, ainsi que celui de Propriété Intellectuelle (art L122-2 et art L122-3) dans le cadre du droit de représentation ou de reproduction des réalisations des personnes détenues.
Article 7 - Bilan
160
Page 3 sur 4 Un bilan de cette prestation en lien avec les CPIPS du milieu ouvert sera fait à l'issue de l'intervention. Il précisera ou non l'atteinte des objectifs fixés et sera à l'appui d'une éventuelle reconduction l'année qui suit.
Article 8 — Durée de la convention-Résiliation-Litiges
Cette convention prend effet du jour de sa signature par toutes les parties et se terminera à la fin de la dernière séance d'activité.
Sans préavis et par courrier recommandé avec accusé de réception, l'Administration Pénitentiaire, après concertation entre le Chef d'établissement et le Directeur du SPIP 68, se réserve le droit de résilier a présente convention en cas de :
- Nor-respect ses termes,
- Nor-respect des principes visés à l’article 8,
- Nécessités liées à la sécurité de l'établissement.
Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion de la présente convention.
Pour le SPIP Pour le prestataire : Pour l’antenne de Colmar Haut-Rhin
Date, qualité et signature, Date, qualité et signature, Date, qualité et signature,
161
Page 4 sur 4 DIVERS
Fin de la séance :20:06
162 Sélestat, le 27 février 2023
PRM/RAG/IS
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT
32e SEANCE ORDINAIRE DU 23 FEVRIER 2023 À 18H
TANZMATTEN
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Erick CAKPO, Nadine MUNCH
Les Conseillers municipaux déléqués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Orianne HUMMEL, Birgül KARA, Lionel MEYER, Anne BALLAND-EGELE, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Éric CONRAD donne procuration à Jacques MEYER
Mathilde FISCHER donne procuration à Geneviève MULLER-STEIN Jennifer JUND donne procuration à Marcel BAUER
Fadimé CALIK donne procuration à Nadège HORNBECK
Yvan GIESSLER (retard) donne procuration à Denis DIGEL
Emmanuelle PAGNIEZ (retard) donne procuration à Jean-Pierre HAAS
Assistent à la séance :
M. Vincent BETTER, Directeur Général des Services
M. Arthur URBAN, Directeur de Cabinet
Mme Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle Ressources et Modernisation M. Olivier KREMER, Directeur des Finances
M. Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication I.
A.
Liste des délibérations examinées en séance
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Organisation et Fonctionnement des services de la commune
. Réorganisation du Pôle Immobilier et Moyens Techniques
Adopté à l'unanimité
. Création d'un poste de chargé(e) de mission promotion et développement
culturels
Adopté à l'unanimité
. Mise à jour du tableau des emplois permanents
Adopté à l'unanimité
. Finances Locales - Subventions
. Versement d'une aide financière exceptionnelle de 3 000 € à la Croix
Rouge suite aux deux tremblements de terre en Turquie et en Syrie
Adopté à l'unanimité
. Orientations budgétaires pour 2023
Le Conseil Municipal prend acte du débat d’orientations
budgétaires
. Convention entre la Ville de Sélestat et la Sarl SOGEXCI
Adopté à l'unanimité
. Sécurité - Police
. Convention relative aux missions de soutien aux populations sinistrées et
d'encadrement de bénévoles spontanés entre la Croix Rouge française,
délégation territoriale du Bas-Rhin, et la Commune de Sélestat
Adopté à l'unanimité
. Politique Foncière
. Rectification d’une erreur cadastrale rue de la Carpe
Adopté
6 abstentions: Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS
. Alignement de voirie rue du Petit Muehlweg
Adopté
6 abstentions: Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Emmanuelle PAGNIEZ, Jean-Pierre HAAS E. Voiries et Réseaux - Déplacements
10. Convention pour l'occupation du domaine public et le soutien de l’activité d'autopartage
Adopté à l'unanimité
F. Action culturelle et artistique
11. Convention de partenariat entre la Ville de Sélestat (Les Tanzmatten) et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Haut-Rhin)
Adopté à l'unanimité
Le Maire
C
#
Marcel BAUER