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Déliberation - 033 du 24 06 24 Garantie emprunt Mutualite Francaise du Jura Creation Centre de Sante
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 033 du 24 06 24 Garantie emprunt Mutualite Francaise du Jura Creation Centre de Sante)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DCM-2024-033
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 24 juin 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques PECHINOT
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 18 juin 2024
Date de publication : 28 juin 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD DOUZENEL Alexandre, CUINET BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, Jean-Pierre, ROCHE Paul, Patricia, MBITEL Mohamed, BERTHAUD Mathieu, MARCHAND PECHINOT Jacques, FICHERE CUSSEY Laëtitia, GOMET Sylvette, CHAMPANHET Jean-Pascal, REBILLARD Jean- Nicolas, DRUET Timothée, Stéphane, NONNOTTE-BOUTON Michel, CRETIN-MAITENAZ MUGNIER Christine, HERRMANN Catherine, GERMOND Daniel, Blandine, LEFEVRE Jean- Nadine, BOUTELOUP Guillaume DRAY Frédérike, JABOVISTE Philippe, DELAINE Isabelle, Philippe, MIRAT Maryline, JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
CERNELA Patrice donne procuration à MARCHAND Sylvette, BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire donne procuration à FICHERE Jean-Pascal, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, PRAT Hervé donne procuration à GOMET Nicolas, JARROT-MERMET Laëtitia donne procuration à BOUTELOUP Guillaume
Conseillers absents non représentés
Objet : Demande de garantie d'emprunt par la Mutualité Française du Jura dans le cadre de la
création d'un centre de santé polyvalent à DOLE
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CUINET
La Mutualité Française du Jura sollicite une garantie d'emprunt pour assurer le financement d’un centre de santé polyvalent avenue Charles-Laurent Thouverey à DOLE.
Le descriptif sommaire du projet est présenté en annexe 2 à la présente délibération.
Le montant total emprunté s'élève à 2 322 000,00 €, répartie en deux prêts liés par un seul et même contrat, présenté en annexe 1, dans les conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240624-DCM2024033-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Prêt n°1 :
Prêteur : Caisse d'Epargne Bourgogne - Franche Comté
Type de financement : « Prêt Association Equipement Taux fixe » Montant : 1 162 000,00 €
Durée : 20 ans, assortie d'une durée de préfinancement de 24 mois Index : Taux fixe à 3,85% (nominal) ; 3,87% (TEG)
Type d'Amortissement : amortissement progressif du capital, échéance constante
Périodicité de remboursement : mensuelle
Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 3% du capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser le montant des intérêts non encore échus si le prêt est remboursé en totalité e Frais de dossier : 1 700,00 €
Prêt n°2 :
° Prêteur : Caisse d'Epargne Bourgogne - Franche Comté
+ Type de financement : « Prêt Taux Livret À Amortissement Progressif Entreprise et Economie Sociale »
+ Montant : 1 160 000,00 €
+ Durée : 20 ans, assortie d'une durée de préfinancement de 24 mois ° Index : Taux variable Livret À + 0,8pt, soit 3,80% (3,87% TEG) valeur à la date de l'édition du contrat (15/04/2024)
° Type d'Amortissement : amortissement progressif du capital, échéance constante e Périodicité de remboursement : mensuelle
e Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 5% du capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser le montant des intérêts non encore échus si le prêt est remboursé en totalité. e Frais de dossier : 1 300,00 €
Aussi, afin d'accompagner ce projet et d'assurer la faisabilité financière de cette opération, la Caisse d'Epargne, prêteur, sollicite une garantie à hauteur de 50% du prêt accordé. C'est pourquoi la Ville de Dole est appelée à apporter sa garantie à hauteur de 50% de l'emprunt contracté par la Mutualité Française du Jura, soit une garantie de la Ville de Dole pour la somme globale de 1 161 000,00 € (581 000,00 € pour le prêt n°1 ; 580 000,00 € pour le prêt n°2).
La Ville de Dole s'engagerait ainsi, au cas où la Mutualité Française du Jura, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de la banque adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Cette caution restera strictement attachée à l'opération ci-dessus exposée. Au cas où la caution consentie devait être mise en jeu, la Ville de Dole deviendrait créancière de la Mutualité Française du Jura pour le montant des sommes avancées. La Mutualité Française du Jura en serait par conséquent débitrice et devrait le remboursement intégral de ces sommes à la Ville de Dole. Dans l'hypothèse de la vente du bâtiment concerné, le remboursement interviendrait aussitôt.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 21 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'ACCORDER sa garantie à la Mutualité Française du Jura pour un montant d'emprunt de 1 161 000,00 € sur un emprunt d'un montant total de 2 322 000,00 € destiné à assurer le financement d'un centre de santé polyvalent avenue Charles-Laurent Thouverey à DOLE, dans les conditions ci-dessous :
Prêt n°1 :
« Prêteur : Caisse d'Epargne Bourgogne - Franche Comté
°e Type de financement : « Prêt Association Equipement Taux fixe » e Montant : 1 162 000,00 €
+ Durée : 20 ans, assortie d'une durée de préfinancement de 24 mois e Index : Taux fixe à 3,85% (nominal) ; 3,87% (TEG)
° Type d'Amortissement : amortissement progressif du capital, échéance constante + Périodicité de remboursement : mensuelle
+ Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 3% du capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser le montant des intérêts non encore échus si le prêt est remboursé en totalité. e Frais de dossier : 1 700,00 €
> Soit une garantie de 581 000,00 € (= 50% du capital emprunté)
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240624-DCM2024033-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Prêt n°2 :
Prêteur : Caisse d'Epargne Bourgogne - Franche Comté
Type de financement : « Prêt Taux Livret À Amortissement Progressif Entreprise et Economie Sociale »
Montant : 1 160 000,00 €
Durée : 20 ans, assortie d’une durée de préfinancement de 24 mois Index : Taux variable Livret À + 0,8pt, soit 3,80% (3,87% TEG) valeur à la date de l'édition du contrat (15/04/2024)
Type d'’Amortissement : amortissement progressif du capital, échéance constante Périodicité de remboursement : mensuelle
Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 5% du capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser le montant des intérêts non encore échus si le prêt est remboursé en totalité. Frais de dossier : 1 300,00 €
> Soit une garantie de 580 000,00 € (= 50% du capital emprunté)
Conditions détaillées : cf. contrat de prêt en annexe
DE NOTER que pour le cas où la caution viendrait à être mise en jeu, la Ville de Dole détiendra sur la Mutualité Française du Jura une créance certaine, liquide et exigible d’un montant équivalent à son versement entre les mains du créancier, dont le remboursement lui sera dû, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : O
DONT 5 PROCURATION(S)
Fait à Dole, le 24 juin 2024.
Pour extrait certifié cortforme,
Le Maire, Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Finances/Commande Publique
Mutualité Française du Jura
Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240624-DCM2024033-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024