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Déliberation - 073 du 13 11 23 Garantie emprunt par la SPL G2D39 financement 30 Grande Rue
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 073 du 13 11 23 Garantie emprunt par la SPL G2D39 financement 30 Grande Rue)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Industrie,
DCM-2023-073
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 13 novembre 2023
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Sylvette MARCHAND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 25
Date de la convocation : 7 novembre 2023
Date de publication : 20 novembre 2023
Conseillers présents
GIROD Isabelle, MANGIN MIRAT Maryline, DOUZENEL BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, BERTHAUD Mathieu, Alexandre, CUINET Jean-Pierre, Patricia, GRUET Justine, PRAT MARCHAND Sylvette, PECHINOT Jacques, REBILLARD Hervé, MUGNIER Christine, NONNOTTE-BOUTON Catherine, Jean-Michel, CRETIN-MAITENAZ HERRMANN Nadine, BOUTELOUP GERMOND Daniel, DRAY Blandine, CERNELA Patrice, Guillaume Frédérike, JABOVISTE Philippe, DELAINE Isabelle, DEMORTIER-
Conseillers absents ayant donné procuration
CUSSEY Laëtitia donne procuration à DEMORTIER-BLANC Catherine, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé
Conseillers absents non représentés
GAGNOUX Jean-Baptiste, CHAMPANHET Stéphane, ROCHE Paul, FICHERE Jean-Pascal, LEFEVRE Jean- Philippe, JEANNET Nathalie, MBITEL Mohamed, BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire, JARROT-MERMET Laëtitia, GOMET Nicolas
Objet : Demande de garantie d'emprunt par la SPL Grand Dole Développement 39 pour le
financement de l'opération du 30 Grande Rue
Rapporteur : Monsieur Mathieu BERTHAUD
La Société Publique Locale Grand Dole Développement 39 (SPL G2D39) sollicite une garantie d'emprunt pour assurer le financement de l'acquisition et de travaux de réhabilitation d’un immeuble situé au 30 Grande Rue à Dole.
Le montant et les conditions du concours bancaire sont les suivants :
° Prêteur : Caisse d'Epargne Bourgogne - Franche-Comté
Montant: 121 000,00 €
Durée : 15 ans
Index : Taux viable Livret À + 0,7pt
Type d’Amortissement : constant
Périodicité : trimestrielle
Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 3% du Capital Restant Dû (CRD) Frais de dossier : 0,30% du capital emprunté, soit 363 €
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231113-DCM2023073-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 Aussi, afin de conforter ce partenariat et d'assurer la faisabilité financière de cette opération, la SPL G2D39 souhaite bénéficier d'une garantie de la Ville de Dole à hauteur de 50%, soit 60 500,00 €.
La Ville de Dole s'engagerait ainsi, au cas où la SPL G2D39, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple demande de la banque adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Cette caution restera strictement attachée à l'opération ci-dessus exposée.
Au cas où la caution consentie devait être mise en jeu, la Ville de Dole deviendrait créancière de la SPL G2D39 pour le montant des sommes avancées. La SPL G2D39 en serait par conséquent débitrice et devrait le remboursement intégral de ces sommes à la Ville de Dole. Dans l'hypothèse de la vente du bâtiment concerné, le remboursement interviendrait aussitôt.
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l’Institution du 10 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'ACCORDER sa garantie à la SPL Grand Dole Développement 39 pour un montant d'emprunt de 60 500,00 € sur un emprunt d'un montant total de 121 000,00 € destiné à financer une opération d'acquisition et de travaux de réhabilitation d’un immeuble situé au 30 Grande Rue à Dole, dans les conditions ci-dessous :
e Prêteur : Caisse d'Epargne Bourgogne - Franche-Comté
Montant : 121 000,00 €
Durée : 15 ans
Index : Taux viable Livret À + O,7pt
Type d'Amortissement : constant
Périodicité : trimestrielle
Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) : 3% du Capital Restant Dû (CRD) Frais de dossier : 0,30% du capital emprunté, soit 363 €
Conditions détaillées : cf. contrat de prêt en annexe
- DE NOTER que pour le cas où la caution viendrait à être mise en jeu, la Ville de Dole détiendra sur la SPL Grand Dole Développement 39 une créance certaine liquide et exigible d’un montant équivalent à son versement entre les mains du créancier, dont le remboursement lui sera dû, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
SCRUTIN Pour : 25 ABSTENTION(S) : O CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : O0
DONT 2 PROCURATION(S)
Fait à Dole, le 13 novembre 2023.
Pour extrait certifié conforme, Une copie de la présente délibération sera transmise à : ! Le Maire, Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
SPL G2D39
Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231113-DCM2023073-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023 CAISSE D'EPARGNE < D£ BOURGOGNE FAANCHE-COMTE
Dijon, lundi 3 octobre 2023.
PROPOSITION COMMERCIALE
Obiet du financement :
&cquisition de fonds de commerce plus travaux à DOLE
30 GRANDE RUE à 304 GRANDE RUE à 308 GRANOE RUE à DOLE
DOLE COLE
Type de crédit PRETS LOMG TERME
Montant 121 000 € | 235 000 € | 163 000 €
durée 15 ans
Taux fise de 5,03 % ou taux livret À + 0 70%
Taux
IAA 4% du capital restant du
Frais de dossier G,30 %
Garanties Caution “ile de Dole 50%
Autres
Engagerment de la ville de DOLE à verser les sommes nécessaires si fes
loyers ne sont pas suffisants ou si les locaux ne sont pas exploités
Proposition soumise à l'accord de notre comité des engagements
En cas d'accord sur cette offre commerciale, merci de nous retourner avant le 30 septembre 2023 un exemplaire daté
k présente proposition »
Faire précéder lo simature de lo mention * Son pour accord sur
et cacheté avec votre signature précédée de mention d'acceptation * Bon pour accord sur la présente proposition ».
Pour SPL G20 Pour la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté 4 Dijon, lundi 9 octobre 2023
A le
Philippe REVIRON
Responsable Grands Comptes
Directon Professionnels de l'immobilier
ANNEXE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20231113-DCM2023073-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
Date de réception préfecture : 17/11/2023