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unknown - Evenements de vie
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (unknown - Evenements de vie)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Consommateurs,
Événements de vie
Mariage ou PACS
Divorce ou séparation
Décès
Impôts 2024 [ 1 ]
Année du mAriAge (ou du pAcs)
Les contribuables qui se sont mariés ou pacsés en 2023,
souscrivent une seule déclaration commune pour la totalité
des revenus et des charges de l’année entière.
Rappel : afin d’adapter plus rapidement votre prélèvement
à la source à votre nouvelle situation, en cas de mariage
ou de PACS durant une année N, vous devez signaler
cet événement dans les 60 jours à l’administration
sur le service « Gérer mon prélèvement à la source »
disponible dans votre « espace particulier ». Ceci permet
d’ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez,
vos acomptes contemporains à votre nouvelle situation.
Si vous souhaitez plus de renseignements, consultez la
rubrique « Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les
services en ligne... » sur impots.gouv.fr.
C omment déClarer vos revenus en 2024 en Cas de
mariage ou de paCs en 2023 ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2023, vous devez
effectuer en 2024, une seule déclaration commune de
revenus. Cette déclaration, au nom des deux époux ou
partenaires de PACS, doit comporter les revenus, charges,
déductions et réductions au titre de l’ensemble de l’année
2023 pour les deux époux ou partenaires de PACS.
Déclarez en ligne !
En déclarant en ligne sur impots.gouv.fr, vous bénéficierez
immédiatement de la présentation de votre nouvelle
déclaration commune avec l’ensemble de vos revenus
préremplis (traitements et salaires, allocations de chômage,
pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers…)
pour toute l’année. Vous pourrez également corriger votre
déclaration autant de fois que nécessaire.
Si votre résidence principale est équipée d’un accès à
internet et quel que soit le montant de vos revenus, votre
déclaration de revenus doit être réalisée par internet.
Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le
faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration
papier. [ 2 ]
Si vous êtes venu préalablement déclarer votre mariage ou
pacs sur le service « Gérer mon prélèvement à la source »,
l'information sera automatiquement reprise lors de votre
déclaration en ligne. De même, la régularisation de l'avance
de 60 % sur réductions/crédits d'impôt vous sera présentée
automatiquement.
Si vous n'êtes pas venu déclarer votre mariage/PACS via
le service « Gérer mon prélèvement à la source », pour le
signaler lors de la déclaration en ligne il suffit de cliquer
sur “Oui” lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous
signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou
tout événement relatif à un Pacs ?”
Si vous déposez une déclaration papier, n'oubliez pas
d'indiquer le montant de l'avance de 60 % sur réductions/
crédits d'impôt perçue, le cas échéant, par votre conjoint/
partenaire de pacs.
Exemple :
Michel et Anne se sont mariés le 13 septembre. Ils n’ont pas
d’enfant à charge.
Michel et Anne ont perçu respectivement 22 000 € et 25 000
€ (salaires de janvier à décembre).
Ils souscriront une seule déclaration commune avec l’ensemble
de leurs salaires, sauf s’ils ont opté pour l’imposition distincte
(voir ci-dessous).
L'année du mariage ou du PACS, vous pouvez aussi opter
pour une imposition distincte de vos revenus pour l’ensemble
de l’année.
À noter : Cette option est irrévocable. Vous souscrivez alors
chacun séparément une déclaration pour l’année entière,
comprenant l’ensemble de vos revenus personnels ainsi
que la quote-part de vos revenus communs. À défaut de
justification de cette quote-part, vos revenus communs sont
partagés en deux parts égales. L'option pour une imposition
distincte peut se faire en déclarant en ligne.
À partir de l’année suivante, vous devrez obligatoirement
effectuer une déclaration de revenus commune (l’option
pour une imposition distincte n’est possible que pour l’année
du mariage ou pacs) sauf si vous êtes mariés sous le régime de
la séparation de biens et que vous ne vivez pas sous le même
toit.
Exemple :
Michel et Anne se sont mariés le 13 septembre 2022. [ 3 ]
En 2023, pour déclarer les revenus de l'année 2022, ils ont
opté pour une imposition distincte et déposé chacun une
déclaration.
En 2024, pour déclarer les revenus de l'année 2023, ils doivent
déposer une déclaration commune. Michel et Anne ont perçu
respectivement 22 000 € et 25 000 € (salaires de janvier à
décembre 2023) : ils remplissent une seule déclaration
commune avec l’ensemble de leurs salaires.
Comment payer votre impôt sur le revenu 2023 et
vos prélèvements soCiaux 2023 ?
► Impôt dû au titre des revenus 2023
Au deuxième semestre 2024, votre avis d’impôt sur le revenu
et prélèvements sociaux 2023 sera mis à votre disposition :
- dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr,
- et par courrier si vous n’avez pas encore opté pour le
« zéro papier ».
Le montant porté sur votre avis, calculé à partir de votre
déclaration des revenus 2023 souscrite au printemps 2024,
correspondra au solde de votre impôt sur les revenus, net du
prélèvement à la source opéré en 2023 (retenues à la source
par vos employeurs, caisses de retraite, etc. et/ou acomptes
prélevés directement sur votre compte bancaire) et des
sommes éventuellement déjà perçues (régularisation avant
impôt en cas de réclamation, avance sur réductions et crédits
d’impôt, restitution avant impôt en cas de réclamation).
Si une somme doit vous être remboursée, elle le sera sans
action de votre part, par virement sur le compte bancaire
communiqué dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la
source » du site impots.gouv.fr.
Si vous avez un montant à payer, vous serez prélevé par la
DGFiP directement sur votre compte bancaire (enregistré
dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site
impots.gouv.fr), en une à quatre échéances mensuelles selon
le calendrier mentionné sur votre avis d’impôt.
Si vous avez opté pour une imposition distincte (cf. ci-
dessus), un avis d’impôt sera établi pour chacun des époux
ou partenaires, en tenant compte de sa situation personnelle.
Pour faciliter vos prochains prélèvements ou remboursements,
pensez à indiquer ou modifier vos coordonnées bancaires
en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la
source » de votre espace particulier du site impots.gouv.fr. [ 4 ]
► Prélèvement à la source au titre des revenus 2024
Sur toute l’année 2024, vous pouvez également être concerné
par le prélèvement à la source contemporain, opéré :
y sur vos revenus 2024 (salaires, pensions, indemnités
journalières maladie ou allocations chômage…) ;
y sur votre compte bancaire via des acomptes mensuels
ou trimestriels si vous bénéficiez de certains types de
revenus (revenus de travailleurs indépendants, revenus
fonciers...).
Ces éventuelles sommes prélevées figureront sur votre
déclaration de revenus au printemps 2025 et seront prises
en compte pour établir votre avis d’impôt sur les revenus de
2024 qui vous sera adressé au second semestre 2025.
À noter : Pour les prélèvements d’impôt sur les revenus, vous
devez disposer d’un compte bancaire domicilié dans l’un des
36 pays qui composent la zone SEPA : les 27 pays-membres
de l’Union européenne, ainsi que Monaco, Andorre, Saint-
Martin, la Suisse, la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, le
Royaume-Uni (y compris Gibraltar) et le Vatican. Vous devez
vous assurer que votre établissement bancaire autorise les
prélèvements SEPA.
divorce ou sépArAtion
Les usagers qui ont divorcé, se sont séparés ou ont rompu leur
PACS en 2023, déposent chacun une déclaration individuelle
avec la totalité des revenus perçus au titre de l’année de
l’événement.
Rappel : afin d’adapter plus rapidement votre prélèvement à la
source à votre nouvelle situation, en cas de divorce ou de séparation
durant une année N, vous devez signaler cet événement dans les
60 jours suivants le divorce ou la séparation à l’administration,
sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible
dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Ceci
permet d’ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez,
vos acomptes contemporains à votre nouvelle situation. Si votre
ex conjoint(e) a déjà signalé le divorce, la séparation ou la rupture
du PACS via le service « Gérer mon prélèvement à la source »,
un message d’information vous invitant à confirmer le divorce,
séparation ou rupture de PACS s’affiche lors de votre connexion
au service. [ 5 ]
Comment déClarer vos revenus et payer vos impôts
en 2024 en Cas de divorCe ou rupture de paCs en
2023 ?
En cas de séparation, divorce ou rupture de PACS en 2023,
vous devez déposer chacun une déclaration de revenus
distincte au titre de l’année entière, avec vos revenus
personnels de l’année et la quote-part des revenus communs
(revenus fonciers par exemple) qui vous revient. À défaut de
justification de cette quote-part, les revenus communs sont
partagés en deux parts égales.
Déclaration en ligne
Chacun des ex-conjoints peut faire sa propre déclaration
en ligne, sur www.impots.gouv.fr en se connectant avec son
numéro fiscal et son mot de passe. Cette procédure est
simple et sûre, et il suffit de se laisser guider.
En déclarant vos revenus sur impots.gouv.fr, profitez de délais
supplémentaires, obtenez immédiatement le montant de
votre impôt et votre taux de prélèvement à la source, obtenez
un courriel de confirmation et rectifiez votre déclaration
autant de fois que nécessaire.
Si vous êtes venu déclarer votre divorce ou séparation
intervenue en 2023 sur le service « Gérer mon prélèvement à
la source » avant votre déclaration en ligne, cette information
sera automatiquement reprise lors de la déclaration en ligne
des revenus.
Si vous n'êtes pas venu déclarer votre divorce ou séparation
sur le service « Gérer mon prélèvement à la source », signalez
le lors de votre déclaration en ligne : pour cela, il suffit
de cliquer sur “Oui” lorsque cette question est posée :
“Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un
divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?”
Par ailleurs, la régularisation de l'avance de 60 % sur réductions/
crédits d'impôt éventuellement perçue en janvier 2024 sera
effectuée automatiquement, par répartition à hauteur de
50 % pour chacun des ex-conjoints (si vous êtes venu signaler
le divorce ou séparation en 2023 sur le service « Gérer mon
prélèvement à la source », l’avance aura été versée en janvier
2024 à chacun des ex-conjoints distinctement à hauteur de
50 % en lieu et place d'un versement sur le compte bancaire
unique communiqué à l'administration par le couple).
Déclaration papier
Si vous ne pouvez pas utiliser la déclaration en ligne, vous
pouvez déposer une déclaration papier. [ 6 ]
L'un des ex-conjoints peut utiliser la déclaration préremplie
que le couple a reçu, en veillant à rayer les revenus ainsi que
les retenues à la source et éventuels acomptes contemporains
qui concernent l'ex-conjoint. Il peut aussi se procurer des
imprimés vierges sur impots.gouv.fr, ou dans les centres des
Finances publiques s'il n'utilise pas la déclaration commune
reçue.
L’autre conjoint devra utiliser un formulaire vierge (n° 2042)
disponible sur www.impots.gouv.fr ou dans un centre des
Finances publiques, en y précisant son numéro fiscal, son état
civil complet et la date du divorce ou séparation.
La régularisation de l'avance de 60 % sur réductions/crédits
d'impôt éventuellement perçue en janvier sera effectuée
automatiquement, par répartition à hauteur de 50 % pour
chacun des ex-conjoints.
enfants mineurs Célibataires : qui doit les porter à
Charge ?
En principe, un seul des parents peut les compter à charge.
L’autre parent verse généralement une pension alimentaire,
sauf cas particulier des enfants en résidence alternée.
Enfants à charge
► Dans tous les cas de séparation (instance de divorce,
séparation de fait, divorce…) l’enfant sera compté
fiscalement à la charge du parent chez qui il réside
principalement (1).
► En cas de résidence alternée, l’enfant sera considéré à la
charge partagée des deux parents.
Les pensions alimentaires
Les pensions alimentaires acquittées en vertu d’une décision
de justice (2) sont déductibles des revenus du parent qui les
verse et imposables au nom de celui qui les perçoit.
Si la pension alimentaire est versée en vertu d’une décision
de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le
montant déclaré par enfant à charge sera multiplié par 1,25
pour être déduit du revenu global du parent. Si vous déposez
en format papier, les cases sont à compléter sur la déclaration
complémentaire n° 2042C.
Les pensions versées pour un enfant dont la charge est
partagée ne sont pas déductibles. [ 7 ]
Exemple :
Pierre et Marie ont divorcé le 30 septembre N. Ils ont deux
enfants mineurs.
Le juge a fixé le lieu de la résidence habituelle des enfants
chez Marie, ainsi que le montant de la pension alimentaire
que Pierre doit verser à Marie pour l’entretien des enfants.
► Du 1er janvier au 31 décembre
Pierre
y déclare séparément ses revenus propres du 1er janvier au
31 décembre ;
y peut déduire la pension alimentaire versée à Marie ;
y n’a qu’une part de quotient familial, car il ne peut pas
compter à charge ses deux enfants mineurs.
Marie
y déclare séparément ses revenus propres et, le cas échéant,
les revenus de ses deux enfants à charge du 1er janvier au
31 décembre ;
y déclare la pension alimentaire reçue de Pierre ;
y bénéficie de 2,5 parts de quotient familial, si elle vivait
seule au 31 décembre N et supporte effectivement la
charge de ses enfants (3). Dans ce cas, elle coche la case T
(parent isolé) de sa déclaration de revenus. Si elle ne vit
pas seule, elle bénéficie de 2 parts de quotient familial.
enfants majeurs
► Ils ne sont plus comptés à charge des parents. Ils doivent
déclarer leurs revenus séparément (sauf demande de
rattachement s’ils remplissent les conditions, voir le
dépliant « Enfants à charge »).
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs
vivant seuls et qui ont supporté à titre exclusif ou principal
la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours
desquelles ils vivaient seuls (parents isolés) bénéficient d’une
demi-part supplémentaire (case L).
Si une pension alimentaire est versée en vertu d’une décision
de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, le
montant déclaré par enfant majeur non compté à charge sera
multiplié par 1,25 avant d’être limité à 6 674 € (limite pour les
revenus 2023) pour être déduit du revenu global du parent.
Si vous déposez en format papier, les cases sont à compléter
sur la déclaration complémentaire n° 2042C. [ 8 ]
Le bénéficiaire de la pension doit déclarer le montant perçu,
éventuellement limité à 6 674 €.
versements au Conjoint ou à l’ex-Conjoint
► Sont déductibles des revenus de celui qui les verse
(et imposables au nom de celui qui les perçoit) :
y La contribution aux charges du mariage lorsque :
- son versement résulte d’une décision de justice ou
d'une convention de divorce par consentement
mutuel non judiciaire ;
- et les époux font l’objet d’une imposition séparée.
y La pension alimentaire versée :
- en vertu d’une décision de justice ou d’un protocole
homologué par le tribunal (2) ou d'une convention de
divorce par consentement mutuel sans homologation
par le juge ;
- aux époux séparés de corps, divorcés ou en instance
de séparation de corps ou de divorce qui font l’objet
d’une imposition distincte.
Les versements effectués (pensions alimentaires ou contribu-
tion aux charges du mariage) sont :
- déductibles des revenus de celui qui les verse. S’ils sont
versés en exécution d’une décision de justice devenue
définitive avant le 1er janvier 2006, le montant déclaré
sera multiplié par 1,25 pour être déduit du revenu
global.Si vous déposez en format papier, les cases
sont à compléter sur la déclaration complémentaire
n° 2042C.
- et imposables au nom de celui qui les perçoit.
Les années suivant celle du divorce ou de la séparation,
chaque époux ou ex-époux doit déclarer ses revenus propres
et ceux des personnes comptées à sa charge. [ 9 ]
Comment payer vos impôts ?
Comment payer vos impôts en 2024, en cas de séparation en
2023 ?
► Paiement de l’impôt sur le revenu perçus en 2023 et des
prélèvements sociaux 2023
y Impôt dû au titre des revenus 2023
Au deuxième semestre 2024, votre avis d’impôt sur le revenu
et prélèvements sociaux 2023 sera mis à votre disposition :
- dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.
fr,
- et ou par courrier si vous n’avez pas encore opté pour le
« zéro papier ».
Le montant porté sur votre avis, calculé à partir de votre
déclaration des revenus 2023 souscrite au printemps 2024,
correspondra au solde de votre impôt sur les revenus, net du
prélèvement à la source opéré en 2023 (retenues à la source
par vos employeurs, caisses de retraite, etc... et/ou acomptes
prélevés directement sur votre compte bancaire) et des
sommes éventuellement déjà perçues (restitution avant
impôt en cas de réclamation, avance sur réductions et crédits
d’impôt, restitution avant impôt en cas de réclamation).
Conformément à la déclaration de revenus distincte que
vous aurez souscrite en tant qu’ex-conjoint ou partenaire de
PACS, un avis d’impôt sera établi pour chacun des ex-époux
ou partenaires, en tenant compte de sa situation personnelle.
Si une somme doit vous être remboursée, elle le sera sans
action de votre part (par virement sur le compte bancaire
communiqué dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la
source » du site impots.gouv.fr).
Si vous avez un montant à payer, vous serez prélevé par la
DGFiP directement sur votre compte bancaire (enregistré
dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site
impots.gouv.fr), en une à quatre échéances mensuelles selon
le calendrier mentionné sur votre avis d’impôt.
Pour faciliter vos prochains prélèvements ou remboursements,
pensez à indiquer ou modifier vos coordonnées bancaires
en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la
source » de votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
y Prélèvement à la source au titre des revenus 2024
Sur toute l’année 2024, vous pouvez également être concerné
par le prélèvement à la source, opéré : [ 10 ]
- sur vos revenus 2024 (salaires, pensions, indemnités
journalières maladie ou allocations chômage…);
- sur votre compte bancaire via des acomptes mensuels
ou trimestriels si vous bénéficiez de certains types de
revenus (revenus de travailleurs indépendants, revenus
fonciers...).
Ces éventuelles sommes prélevées figureront sur votre
déclaration de revenus au printemps 2025 et seront prises
en compte pour établir votre avis d’impôt sur les revenus de
2024 qui vous sera adressé au second semestre 2025.
► Paiement de la taxe d’habitation pour votre résidence
secondaire et des taxes foncières
Si vous êtes titulaire d’un contrat de prélèvement mensuel ou
à l’échéance, il est fortement conseillé de résilier les contrats
de prélèvement portant sur la taxe d’habitation de vos
résidences secondaires et les taxes foncières du couple. Vous
pouvez effectuer cette résiliation sur le site impots.gouv.fr.
(1) À noter : la réduction d’impôt pour dépenses de scolarité est accordée au contribuable qui compte l’enfant à charge au 31 décembre de l’année d’imposition.
(2) Si la pension alimentaire fixée par le juge n’a fait l’objet d’aucune clause d’indexation, elle peut être revalorisée volontairement, dans les limites de l’évolution du coût de la vie.
(3) Voir dépliant Enfants à charge. [ 11 ]
décès
Information : en cas de décès de votre conjoint ou partenaire
de PACS, afin d’adapter votre prélèvement à la source, venez
signaler cet évènement dans les 60 jours qui suivent, sur le
service « Gérer mon prélèvement à la source » disponible dans
votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Ceci permet
d’ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos
acomptes contemporains.
Si vous avez déclaré le décès sur le service « Gérer mon
prélèvement à la source » avant la déclaration des revenus
de l’année du décès, cette information sera reprise
automatiquement lors de votre déclaration en ligne.
Si vous avez perçu une avance de 60 % sur réductions/crédits
d’impôt en janvier, cette avance sera prise en compte sur la
déclaration relative à la période du 1er janvier à la date du
décès.
déClaration des revenus
Formalités à accomplir
► Le conjoint survivant ou les héritiers doivent :
y Déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer
fiscal (personne décédée, conjoint, enfants et personnes
à charge) entre le 1er janvier et la date du décès.
y La situation et les charges de famille sont celles existant au
1er janvier, ou au jour du décès si elles sont plus favorables
pour le calcul de l’impôt.
La déclaration des revenus réalisée au nom du défunt est
souscrite dans les délais de droit commun. Ainsi, la déclaration
des revenus perçus en 2023 peut-être effectuée en avril,
mai 2024.
À noter : les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA
ou BNC) doivent être déposées dans les six mois de la date du
décès.
► Le conjoint survivant doit déclarer les revenus dont
lui-même et les personnes à sa charge ont disposé, du
décès jusqu’à la fin de l’année.
Les deux déclarations (avant décès et après décès) peuvent
bien sûr être faites via la déclaration en ligne. Si vous n'êtes
pas venu déclarer le décès de votre conjoint dans le service «
Gérer mon prélèvement à la source », signalez le lors de votre
déclaration en ligne : pour cela, il suffit de cliquer sur “Oui”
lorsque cette question est posée : “Souhaitez-vous signaler [ 12 ]
pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout
événement relatif à un Pacs ?”
Pour l’établissement de son imposition personnelle l’année
du décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre
de parts que pour l'établissement de l'imposition commune
avant le décès. Si le conjoint décédé bénéficiait d’une demi-
part supplémentaire en raison d’une invalidité, le survivant
peut en bénéficier pour la seule année du décès.
Les charges de famille retenues sont celles existant au
1er janvier, ou au 31 décembre si elles sont plus favorables
pour le calcul de l’impôt.
Précisions
► Le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés :
y âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans s’ils
poursuivent leurs études ;
y est possible l’année du décès. Il ne peut être demandé
que sur une seule des déclarations, celle du foyer fiscal
pour la période antérieure au décès ou celle du conjoint
survivant.
► La répartition des charges déductibles du revenu global
et de celles donnant lieu à réduction ou à crédit d’impôt,
s’effectue en fonction de la date de leur paiement.
Services où adresser les déclarations
► Déclarations des revenus : la (ou les) déclaration(s) sont
souscrites en ligne sur impots.gouv.fr ou adressées au
centre des Finances publiques du domicile du défunt.
► Déclarations spéciales relatives aux bénéfices
professionnels : au service des impôts des entreprises (SIE)
du lieu d’exercice de la profession.
Comment payer l'impôt sur le revenu 2023 et les
prélèvements soCiaux 2023 ?
► Si le défunt n’était pas marié ou pacsé :
y Impôt dû au titre des revenus 2023
Au deuxième semestre 2024, les héritiers recevront un avis
d’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Le montant porté sur ce document, calculé à partir de la
déclaration des revenus 2023 souscrite au printemps 2024,
correspondra au solde de l'impôt sur les revenus, net du
prélèvement à la source déjà effectué en 2023 (retenues à
la source par vos employeurs, caisses de retraite, etc... et/ou
acomptes prélevés directement sur le compte bancaire) et [ 13 ]
des sommes éventuellement déjà perçues (restitution avant
impôt en cas de réclamation, avance sur réductions et crédits
d’impôt, restitution avant impôt en cas de réclamation).
Si une somme est due, elle devra être réglée par paiement
direct en ligne au-delà de 300 € et par tout mode de paiement
en deçà de 300 € (paiement en ligne, chèque, virement, carte
bancaire ou espèces auprès d’un buraliste ou partenaire agréé
dont la liste est consultable sur le site www.impots.gouv.fr/
portail/paiement-de-proximite).
Si une somme doit être remboursée, elle le sera sans action
des héritiers (dès lors que le décès a correctement été signalé
via le service « Gérer mon prélèvement à la source » accessible
depuis votre espace particulier du site impots.gouv.fr).
y Prélèvement à la source au titre des revenus 2024.
Ces prélèvements seront interrompus suite au signalement
du décès.
► Si le défunt était marié ou pacsé :
y Impôt dû au titre des revenus 2023
2 déclarations de revenus sont souscrites : une déclaration des
revenus commune pour la période allant du 1er janvier 2023
à la date du décès, et une déclaration pour le seul conjoint
survivant pour la période allant de la date du décès au 31
décembre 2023. Conformément à ces déclarations, 2 avis
d’impôt sont émis, l’un au nom du couple, l’autre au nom du
conjoint survivant.
- Si une somme est due au titre de l'avis émis au nom du
couple, elle devra être réglée par paiement direct en
ligne au-delà de 300 € et par tout mode de paiement
en deçà de 300 € (paiement en ligne, chèque, virement,
carte bancaire ou espèces auprès d’un buraliste ou
partenaire agréé dont la liste est consultable sur le site
www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite) ;
- Si une somme est due au titre de l'avis émis au nom du
conjoint survivant, elle sera prélevée directement par la
DGFiP sur son compte bancaire (enregistré dans l’espace
« Gérer mon prélèvement à la source » du site impots.
gouv.fr), en une à quatre échéances mensuelles selon le
calendrier mentionné sur l'avis ;
- Si une somme doit être remboursée, elle le sera sans
action du conjoint survivant.
y Prélèvement à la source au titre des revenus 2024 [ 14 ]
Le signalement du décès via le service « Gérer mon prélèvement
à la source » disponible dans votre espace particulier permet
d'ajuster immédiatement le taux du conjoint survivant et les
acomptes contemporains prélevés sur le compte bancaire
pour certains types de revenus (revenus de travailleurs
indépedants, revenus fonciers...).
Le nouveau taux de prélèvement, calculé à partir des revenus
du conjoint survivant, sera appliqué :
- sur ses revenus 2024 (salaires, pensions, allocations
maladie ou chômage…) ;
- sur son compte bancaire via des acomptes mensuels ou
trimestriels s'il bénéficie de certains types de revenus
(revenus de travailleurs indépendants, revenus fonciers...).
Les éventuelles sommes prélevées figureront sur la déclara-
tion de revenus au printemps 2025 et seront prises en compte
pour établir l'avis d’impôt sur les revenus de 2024 qui sera
adressé au second semestre 2025.
déClaration prinCipale de suCCession
La déclaration principale de succession est rédigée sur
un imprimé spécifique n° 2705-SD, à l’aide de la notice
n° 2705-NOT-SD, disponibles dans les services chargés de
l’enregistrement (SPFE, SDE (1)) ou sur impots.gouv.fr (Accueil
> Formulaire n°2705-SD).
Elle est souscrite en double exemplaire.
Ne sont pas tenus de la souscrire :
y les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le
partenaire lié au défunt par un PACS, lorsque l’actif brut
successoral est inférieur à 50 000 z, à condition que ces
personnes n’aient pas bénéficié de la part du défunt,
d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou
non déclaré ;
y les autres bénéficiaires d’une succession, lorsque l’actif
brut successoral est inférieur à 3 000 z.
Qui doit la souscrire ?
► Le conjoint survivant et/ou les héritiers.
► Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de
succession étant responsables solidairement du paiement
des droits, l’un d’eux peut rédiger la déclaration pour tous.
► Les autres successeurs, légataires, ou donataires, doivent,
chacun, rédiger une déclaration pour les biens leur
revenant. [ 15 ]
► Toutefois, en présence de successeurs solidaires et
non solidaires (héritiers, légataires et donataires), une
déclaration unique portant sur toute la succession peut être
rédigée. Cette déclaration doit être signée par au moins
l’un des héritiers solidaires et par chacun des successibles
non solidaires.
À quel moment ?
► Dans les 6 mois, lorsque le décès a eu lieu en France
métropolitaine.
► Dans les 12 mois, dans les autres cas.
Des délais spéciaux sont également prévus dans certains cas,
notamment :
y dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Guyane, de La Réunion ou de Mayotte,
lorsque le défunt n’est pas décédé dans le département
où il était domicilié (délai de 12 mois (2)) ;
y dans la situation où le défunt avait des immeubles ou des
droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété n’a
pas été constaté antérieurement à son décès par un acte
régulièrement transcrit ou publié (délai de 24 mois), à la
condition que les attestations notariées relatives à ces
biens soient publiées dans le même délai.
Où la déposer ?
► Au service chargé de l'enregistrement du domicile du
défunt, SPFE, SDE (1).
► À la recette des non-résidents (10 rue du Centre 93160
Noisy-le-Grand), si le défunt était domicilié à l’étranger.
attestation d’héritiers, aCte de notoriété,
attestation après déCès : quelles différenCes aveC la
déClaration de suCCession ?
► L’attestation d’héritiers est rédigée et signée par tous
les héritiers dans le cas où la succession est notamment
inférieure à 5 000 €. Elle sert à attester la qualité d’héritier
d’une ou de plusieurs personnes afin de réaliser certaines
opérations, comme la clôture des comptes du défunt,
auprès des banques détentrices de ces comptes.
► L’acte de notoriété est un acte rédigé obligatoirement
par le notaire dans le cadre notamment du règlement
d’une succession supérieure à 5 000 €. Il sert à prouver la
qualité d’héritier d’une ou plusieurs personnes, en listant
également leurs quote-part dans la succession. Grâce à cet
acte, les héritiers peuvent entre autres disposer des biens [ 16 ]
de la succession et débloquer les comptes bancaires du
défunt. Par contre, il n’oblige pas les héritiers à accepter la
succession.
► L’attestation immobilière après décès est un acte également
rédigé par le notaire dans le cadre du règlement d’une
succession. Cet acte est obligatoire dès lors qu’il existe des
biens immobiliers. Il permet de constater la transmission
de droits ou de biens immobiliers aux héritiers auprès du
SPF compétent.
assuranCe-vie (déClaration partielle de suCCession)
À côté de la déclaration principale de succession (imprimé
n° 2705-SD), il existe une déclaration partielle de succession
consacrée aux assurances-vie.
Cette déclaration partielle de succession est rédigée sur
un formulaire spécifique n° 2705-A-SD, disponible dans les
services de l’enregistrement (SPFE, SDE) ou sur impot.gouv.fr
(Accueil> Formulaire n° 2705-A-SD).
Attention : les anciennes versions de l’imprimé n° 2705-A-
SD trouvées sur des sites non officiels ne doivent pas être
utilisées. L’unique version à prendre en compte est celle du site
impot.gouv.fr mise à jour chaque année ou celle adressée par
les services de l’enregistrement.
Lien de la déclaration partielle de succession n° 2705-A-SD
sur impot.gouv.fr.
Lien de la notice n° 2705-A-NOT-SD pour remplir la déclaration
partielle de succession sur impot.gouv.fr.
Pourquoi remplir ce formulaire ?
Ce formulaire doit être établi lorsque le défunt était titulaire
d’un ou de plusieurs contrat(s) d’assurance-vie pour obtenir le
déblocage des fonds.
Comment et où adresser le formulaire ?
Le formulaire doit être adressé en deux exemplaires soit
par mail, soit par voie postale ou soit déposé sur place, au
service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt
(cf. l’annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr).
Attention : il convient de remplir un formulaire n° 2705-A-SD
par compagnie d’assurance.
Dans quel cas dois-je déclarer?
y Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été
modifiés de façon substantielle par avenant à compter [ 17 ]
du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré
après son 70e anniversaire ;
y Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991,
au titre des primes versées par l’assuré après son
70e anniversaire ;
y Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase
d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son
70e anniversaire.
Aucune démarche ne doit être effectuée dans les cas
suivants :
y Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et non
modifiés de manière substantielle depuis ;
y Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991,
lorsque les primes ont été versées par l’assuré avant son
70e anniversaire ;
y Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase
d’épargne) au décès du titulaire, si le souscripteur du
contrat est décédé avant son 70e anniversaire.
À quel moment dois-je la déposer ?
► En principe, la déclaration doit être déposée dans les
6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France
métropolitaine.
Des délais spéciaux sont prévus :
y Pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique,
de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, le délai de
dépôt est de 6 mois à compter du décès lorsque le défunt
est décédé dans le département où il était domicilié, et
de 12 mois dans les autres cas.
y En ce qui concerne La Réunion, le délai est porté à 24 mois
à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille
la succession est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’ile
Maurice, en Europe ou en Afrique.
y Ce délai de 24 mois est également applicable à Mayotte
lorsque le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar,
aux Comores, en Europe ou en Afrique.
► Un retard de dépôt de la déclaration peut donner lieu au
paiement de pénalités.
(1) Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ; service départemental de l’enregistrement (SDE). [ 18 ]
(2) Porté à 24 mois pour La Réunion, si le décès intervient ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique, et pour Mayotte, si le décès intervient ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
(3) La condition d’affectation à l’habitation principale pendant cinq ans n’est pas opposable en cas de décès de l’acquéreur durant ce délai. En revanche, en cas de donation, le délai s’impose au donataire si la durée de cinq ans à compter de la date de l’acquisition ou de l’achèvement, si celui-ci est postérieur, n’est pas expirée. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
GP 190 - Février 2024
Ce dépliant est un document simplifié.
Il ne peut se substituer aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux instructions
applicables en la matière.
Pour plus d’informations, consultez
impots.gouv.fr