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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (unknown - Assistantes maternelles)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Famille,
E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ÆF
FINANCES PUBLIQUES
Assistantes maternelles
et assistants familiaux agréés
Impôts 2023 [ 1 ]
Les personnes concernées
Ce sont les personnes qui accueillent habituellement
à leur domicile (à titre permanent ou non), moyennant
rémunération, des enfants qui leur sont confiés soit par
des particuliers, soit par des personnes morales de droit
privé ou public (associations, crèches familiales…). Il s’agit
des assistantes maternelles et assistants familiaux ayant fait
l’objet d’un agrément.
Les assistants maternels exerçant au sein des maisons
d’assistants maternels(1) et employés uniquement par des
particuliers sont également concernés.
Les rémunérations imposabLes
► Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles
et les assistants familiaux sont imposées suivant les règles
applicables aux traitements et salaires.
Elles bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour
frais professionnels.
► Sont concernées par ce régime les sommes allouées à titre
de salaire proprement dit, ainsi que :
y L’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfants
présentant des handicaps, maladies ou inadaptations ;
y L’indemnité compensatrice perçue en cas d’absence
d’un enfant ;
y L’indemnité compensatrice dite d’attente ;
y L’indemnité compensatrice en cas de suspension de
l’agrément ;
y L’indemnité représentative de congés payés ;
y L’indemnité compensatrice du délai-congé ;
Si votre résidence principale est équipée d’un accès
à internet, votre déclaration de revenus doit être
réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas
être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à
utiliser une déclaration papier. LITÉS
[ 2 ]
y Les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement
des enfants comprennent, le cas échéant, les indemnités
de nourriture, de déplacement et la prestation en nature
consistant en la fourniture du repas par l’employeur en
lieu et place de l’assistante maternelle.
Cette prise en charge du repas de l’enfant par l’employeur
peut être évaluée au montant de l’avantage en nature
« nourriture », soit 5 € en 2022 (montant journalier par enfant,
quel que soit le nombre de repas fournis).
► Pour les assistantes maternelles et les assistants familiaux
de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui gardent les enfants
jour et nuit, seules les indemnités journalières d’entretien
et d’hébergement versées par les directions de l’action
sanitaire et sociale doivent être déclarées. Les allocations
d’habillement, d’achat de jouets ou de cadeaux de Noël et
la majoration pour vacances ne sont pas imposables.
modaLités d’imposition
le revenu à déclarer
► OPTION 1 : régime de l’abattement forfaitaire
Le revenu à déclarer est égal à la différence entre :
y le total des sommes perçues au titre des rémunérations
imposables et des indemnités pour l’entretien et
l’hébergement des enfants (voir « Les rémunérations
imposables » ci-dessus) ;
y et une somme forfaitaire représentative des frais engagés
dans l’intérêt des enfants.
mode d’emploi
Le total des sommes imposables perçues, (salaires + les
indemnités d’entretien et de repas) est en principe prérempli
sur la déclaration de revenus rubrique « traitements et
salaires », au dessus des cases 1AA/1BA (si votre employeur
est un particulier) ou 1AJ/1BJ (si votre employeur est une
personne morale de droit public ou privé).
Si vous optez pour l’abattement forfaitaire, vous devez
corriger le montant des rémunérations préremplies en
déduisant l’abattement forfaitaire que vous aurez calculé
comme indiqué ci-dessous. Fo
heures consécutives.
[ 3 ]
Indiquez ensuite le montant de l’abattement forfaitaire case
1GA ou 1HA. Cette indication est importante, elle permet
de calculer correctement le taux de prélèvement à la source.
À défaut de renseigner le montant de l’abattement forfaitaire
en case 1GA ou 1HA, le taux qui serait calculé conduirait à un
surprélèvement.
Comment calculer l’abattement forfaitaire ?
► Vous accueillez des mineurs à titre non permanent (à la
journée, en dehors des heures d’école, la nuit...).
y Vous pouvez déduire une somme égale à trois fois le
montant horaire du salaire minimum de croissance
(SMIC) par jour et par enfant.
y En cas de garde d’enfants présentant des handicaps,
maladies ou inadaptations ouvrant droit à majoration
de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant
horaire du SMIC par jour et par enfant.
Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas
de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins
égale à 8 heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à
8 heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (division
par 8 et multiplication par le nombre d’heures de garde).
► Vous accueillez des mineurs à titre permanent, c’est-à-dire
lorsque la durée de garde est de 24 heures consécutives.
y Vous pouvez déduire une somme forfaitaire égale à
quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par
enfant accueilli.
y En cas de garde d’enfants présentant des handicaps,
maladies ou inadaptations ouvrant droit à majoration de
salaire, cette somme est portée à cinq fois le montant
horaire du SMIC.
Il convient de calculer l’abattement forfaitaire pour l’année
2022 en retenant le montant du SMIC horaire suivant
10,57 € du 01/01/2022 au 30/04/2022, 10,85 € du 01/05/2022
au 31/07/2022 et de 11,07 € du 01/08/2022 au 31/12/2022.
Le montant de la déduction est limité au total des sommes
reçues et ne peut aboutir à un déficit.
Exemple :
Une assistante maternelle a gardé en 2022 un enfant
handicapé ouvrant droit à une majoration de salaire, pendant
200 jours, dont dix jours de garde de 24 heures consécutives.
La garde est assurée au moins 8 heures par jour.
La rémunération totale perçue s’est élevée à 10 000 €(2). [ 4 ]
La déduction forfaitaire est égale à :
10,57 € x 4 x 80 jours = 3 382 €
10,85 € x 4 x 60 jours = 2 604 €
11,07 € x 4 x 50 jours = 2 214 €
11,07 € x 5 x 10 jours = 554 €, soit un total de 8 754 €
Le montant à déclarer ligne 1AA/1BA ou 1AJ/1BJ est de :
10 000 € – 8 754 € = 1 246 €
Une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels
sera appliquée sur ce montant.
Le montant à déclarer ligne 1GA ou 1HA est de 8754 €.
► OPTION 2 : Imposition selon les règles de droit commun
des traitements et salaires.
Si vous renoncez au régime de l’abattement forfaitaire,
vous serez imposé selon les règles de droit commun des
traitements et salaires.
Dans cette situation, vous pouvez optez pour les frais réels ou
la déduction forfaitaire de droit commun de 10%.
mode d’emploi
► option pour les frais réels :
Le total des sommes imposables perçues prérempli sur
votre déclaration inclut les indemnités d’entretien et
d’hébergement. Vous ne devez pas modifier le montant
du revenu prérempli cases 1AA/1BA ou 1AJ/1BJ. Inscrivez le
montant de vos frais réels dans les cases 1AK/1BK.
► application de la déduction forfaitaire de droit commun
10 % :
En cas d’option pour la déduction forfaitaire de droit
commun de 10 %, il vous appartient de corriger le montant
prérempli en déduisant les indemnités reçues pour l’entretien
et l’hébergement des enfants dans les cases 1AA/1BA/1AJ/1BJ.
Dans les deux cas, aucun montant ne doit être indiqué dans
les cases 1GA/1HA. [ 5 ]
crédit d’impôt accordé aux parents
Les parents qui font garder leurs enfants âgés de moins
de six ans au 1er janvier 2022 à l’extérieur de leur domicile,
bénéficient d’un crédit d’impôt restituable.
► Il concerne les dépenses effectivement supportées pour la
garde de l’enfant et versées à des assistantes maternelles
agréées (ainsi qu’à des crèches, haltes garderies, garderies),
à l’exclusion des dépenses qui ne sont pas liées à la simple
garde, tels que les frais de nourriture, d’entretien et les
suppléments exceptionnels. Toutefois, certaines indemnités
connexes à la garde, destinées à couvrir notamment l’achat
de jeux et matériels d’éveil ou la consommation d’eau,
d’électricité, de chauffage… peuvent être facturées aux
parents par les assistantes maternelles et les assistants
familiaux.
Les dépenses supportées pour la garde des enfants sont
retenues dans la limite annuelle de 3 500 € par enfant de
moins de 6 ans.
► Le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes versées en
2022 retenues dans la limite de 3 500 € par enfant. Lorsque
l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de
ses parents, l’avantage fiscal est accordé pour moitié à
chacun d’entre eux et le plafond de 3 500 € divisé par deux.
À noter : les sommes que vous avez versées au titre de la PAJE
EMPLOYEUR et du CESU EMPLOYEUR sont mentionnées sur
votre déclaration en ligne pour faciliter votre saisie et éviter
les erreurs.
Le crédit d’impôt ouvre droit en janvier N+1 au versement
d’une avance de 60 % du montant de l’avantage accordé en N.
(1) Un Relais assistants maternels (RAM) est un lieu de rencontres, d’échanges et de
jeux animés par des éducatrices de jeunes enfants et destiné ponctuellement aux assistants maternels employés par des particuliers qui s’y rendent accompagnées des enfants qui leur sont confiés.
(2) Nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
GP 176 - Février 2023
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Ce dépliant est un document simplifié.
Il ne peut se substituer aux textes législatifs
et réglementaires ainsi qu’aux instructions
applicables en la matière.
Pour plus d’informations, consultez
impots.gouv.fr