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Déliberation - 2023 101 Convention Interim CDG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2023-101
Mairie
de
Serres
Hautes-Alpes
Séance
du
28
novembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
NOMBRE
DE
MEMBRES
.
Étaient
présents
:
PE
Rte
Fe
Mme
ARLAUD
Véronique,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Présente
12
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
M.
POURCHI
Raymond,
Âbsents
3
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
Nombre
de
suffrages
Mme
DERYCKE
Mireille
a donné
pouvoir
à M.
ROUIT
Daniel
exprimés
:
Mme
ROBERT
Laetitia
a donné
pouvoir
à Mme
VERA
Martine
Pour
14
Absent
excusé
:
M.
WOSINSKI
André
Michel
Contre
ô
À été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
Absentions
0
Date
de
convocation
23/11/2023 Date
d'affichage
23/11/2023
Vu les articles
L452
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
du
3 janvier
2001
qui
précise
les
missions
des
Centres
de
Gestion
Vu
le décret
n°
85-1081
du
8 octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
mise
à disposition
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
délibération
du
15
décembre
2008
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
créant
le Service
Intérim
Collectivités
et
fixant
les
modalités
d'utilisation,
Vu
la
délibération
n°
2020-009
du
31
janvier
2020
portant
sur
le même
objet
et
arrivée
et
dont
la
convention
est
arrivée
à échéance
cette
année,
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Que
le
législateur
a confié
aux
Centres
de
Gestion
la
mission
de
recruter
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
affectés
à des
missions
temporaires
ou
des
missions
de
remplacement.
C'est
pourquoi
pour
pallier
d'éventuelles
absences
dans
les
collectivités
ou
surcroît
de
travail,
le Maire
pourra
faire
appel
au
Service
Intérim
Collectivités
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes.
Le
personnel
mis
à disposition
exécutera
les
directives
du
Maire.
La
collectivité
rémunère
le Service
Intérim
Collectivités
selon
les
modalités
prévues
par
les
conventions
préalablement
signées.
Plusieurs
conventions
peuvent
être
alternativement
nécessaires
selon
la
mise
à
disposition
envisagée. Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE
Ç
| 1
76
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
- Accepte
les
termes
de
la
convention
d’adhésion
au
Service
Intérim
Collectivité
du
CDG
05
- Autorise
le Maire
à faire
appel,
en
cas
de
besoin,
au
Service
Intérim
Collectivités
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
et
à signer
toutes
conventions
nécessaires
pour
la
mise
à disposition
de
personnel
- Inscrit
les
crédits
nécessaires
au
budget
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
», 19
Publié
le
T7
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
INTERIM
COLLECTIVITE
DU
CDG
05
ENTRE
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes,
représenté
par
son
président
Monsieur
Marcel
CANNAT,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
22/10/2020,
ci-après
désigné
le CDG
05,
d'une
part,
ET
La
Commune
de
Serres,
représentée
par
son
maire
Monsieur
Daniel
ROUIT,
autorisé
par
délibération
n°
2023-101
en
date
du
28
novembre
2023
ci-après
désignée
la collectivité,
d'autre
part, Il'est
préalablement
exposé
:
Vu
la l’article
L452-44
du
code
général
de
la fonction
publique
: « Sur
demande
des
collectivités
et
établissements
mentionnés
à l'article
L. 452-1,
situés
dans
leur
ressort
territorial,
les
centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
territoriaux
à leur
disposition
pour
:
1°
Remplacer
des
agents
territoriaux
momentanément
indisponibles
;
2°
Effectuer
des
missions
temporaires
;
3°
Pourvoir
un
emploi
vacant
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
;
4°
Effectuer
des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet.
Les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
le conseil
de
la mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
par
la mise
à disposition
d'agents
chargés
de
la fonction
d'inspection
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
en
font
la demande.
Cette
mission
fait
l'objet
d'une
convention
avec
la collectivité
bénéficiaire
afin
de
définir
les
modalités
de
sa
prise
en
charge
financière.
»
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
Service
Intérim
collectivité
(SIC)
du
CDG
05
a pour
objectif
de
pallier
ponctuellement
les
absences
de
personnel
ou
un
renfort
d’une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public
en
mettant
à
sa
disposition
des
agents
pour
une
durée
déterminée.
Les
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
peuvent
faire
appel
au
Service
Intérim
collectivité
(SIC)
du
CDG
05
lorsqu'elles
sont
confrontées
à l'une
des
situations
suivantes
:
+ Le
remplacement
d’un
agent
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
momentanément
indisponible,
+
Pour
assurer
des
missions
temporaires.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d’adhésion
à la
mission
remplacement
du
CDG
05
et
de
simplifier
les
démarches
par
une
adhésion
de
principe.
La
collectivité
décide
de
pouvoir
recourir,
tant
que
besoin
et
sur
demande,
au
Service
Intérim
collectivité
(SIC)
proposé
par
le CDG
05. Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
|
1
Publié
le
> LOT
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE
ARTICLE
2 : CONTENU
DE
LA
PRESTATION
Chaque
demande
de
mise
à disposition
sera
obligatoirement
formulée
à l’aide
de
la plateforme
Arketeam
Net-Remplacement
selon
qu’elle
concerne
une
mission
d'intérim
ou
de
portage
salarial
Les
demandes
sont
adressées
au
service
remplacement
et
précisent
les
éléments
suivants
:
> Le
motif
de
la demande
qui
doit
correspondre
à l’un
des
cas
suivants
:
-_ Accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
- Remplacement
d'agents
indisponibles
sur
emplois
permanents,
- vacance
de
poste
d’un
emploi
permanent
dans
l’attente
de
recrutement
d’un
fonctionnaire. Le
poste
à pourvoir,
la description
des
tâches
à effectuer
et
des
matériels
à utiliser,
(notamment
les
caractéristiques
particulières
du
poste
de
travail,
l'équipement
de
protection
individuelle
de
l’agent
et la
surveillance
médicale
prévus)
La
date
de
début
et
de
fin
de
mission,
Le
lieu
précis
de
la mission
et
les
coordonnées
du
référent
dans
le service
d'affectation,
Le
grade,
l'échelon,
l'indice
brut
et
l’indice
majoré
applicables
à l’agent,
Les
éléments
de
régime
indemnitaire
éventuels
et
/ ou
avantages
en
nature,
Le
cycle,
la quotité
et
les
horaires
hebdomadaires
de
travail.
V VNYNNN YV
Le
CDG
05
après
avoir
recherché
dans
son
vivier
le ou
les
candidats
en
mesure
d’assurer
la mission,
les
propose
à la
collectivité.
Le
CDG
05
se
réserve
la possibilité
de
proposer
une
requalification
des
conditions
de
recrutement
ou
de
rémunération
de
l'agent
si les
missions
apparaissent
sur
ou
sous
qualifiées
par
rapport
aux
éléments
statutaires
communiqués
par
la collectivité.
La
collectivité
valide
la candidature
retenue
pour
la mission
et
les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
afin
que
le CDG
05
établisse
le contrat
de
travail
de
l’agent
et
le bon
de
commande
pour
la collectivité.
Pour
une
prestation
de
portage
salarial,
la collectivité
propose
elle-même
l’agent
à recruter
après
s'être
assuré
de
son
accord
sur
les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération.
Le
CDG
05
prend
alors
en
charge
la gestion
administrative
et
financière
de
cet
agent.
ARTICLE
3 : ENGAGEMENT
DE
CHACUNE
DES
DEUX
PARTIES
L
La
collectivité
s'engage
à ne
pas
communiquer
les
coordonnées
des
candidats
à d’autres
employeurs. La
collectivité
s'engage
soit
directement
via
un
portage
salarial,
ou
devra
attendre
6 mois
avant
de
pouvoir
bénéficier
d’un
portage
salarial
avec
l’agent
qu’on
aura
recruté
sur
la demande
initiale.
La
collectivité
s'engage
à recruter
l’agent
retenu
sur
l'intégralité
de
la durée
indiquée
dans
la
demande
de
mise
à disposition.
Lorsque
la collectivité
utilise
ce
service,
elle
s'engage
à informer
sans
délai
le CDG
05
de
toutes
circonstances
pouvant
affecter
la situation
de
l’agent
et
notamment
les
heures
supplémentaires
ou
les
congés
qui
pourraient
être
accordés
ou
rémunérés
et
ce
au
plus
tard
suivant
le planning
de
transmission
d'heures
transmis
chaque
année.
Après
réception
de
la demande
de
mission,
le CDG
05
s'engage
à établir
le contrat
de
travail
avec Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
s
——#onction
Publique
Terrii
Publié
le
>'
LOT
1D
: 005-210501664-20231128-2023
_101-DE
l'agent
mis
à disposition
et
se
charge
de
l’établissement
du
bulletin
de
paie
et
des
formalités
administratives
nécessaires.
En
raison
d’une
circonstance
particulière
et/ou
imprévue
(intempérie,
démission
pendant
la période
d'essai
ou
toute
autre
indisponibilité
soudaine
de
l’agent
..),
le CDG
05
pourra
annuler
la mission
préalablement
convenue.
Dans
cette
hypothèse,
le CDG
05
s'engage
à en
informer
sans
délai
la
collectivité
et
à rechercher
une
solution
de
substitution.
ARTICLE
4 : MODALITES
D’ACCOMPLISSEMENT
DE
LA
MISSION
4.1
- Nature
et
durée
du
travail
5
L'agent
mis
à disposition
dépend
administrativement
du
CDG
05
qui
l’emploie,
le gère
administrativement
et le
rémunère.
L'agent
mis
à disposition
est
placé,
pendant
la durée
de
la mission,
sous
l’autorité
fonctionnelle
de
l’autorité
territoriale
de
la collectivité
qui
gère
notamment
son
emploi
du
temps
pendant
la durée
du
remplacement
ou
de
la mission.
Il est
soumis
aux
conditions
de
travail
arrêtées
par
la collectivité.
Il'assure,
sous
son
contrôle,
l’exécution
des
missions
définies
dans
la demande
de
mission.
Les
agents
mis
à disposition
peuvent
être
soumis
aux
cycles
de
travail
mis
en
place
par
la collectivité
dans
le cadre
d’un
protocole
ARTT
si leur
délibération
le prévoit
expressément.
L'agent
mis
à
disposition
se
conforme
dès
lors
à l’organisation
de
travail
défini
au
sein
de
la collectivité.
Si la
collectivité
n’a
pas
mis
en
place
de
cycle
de
travail
spécifique
ou
si la
délibération
ne
concerne
pas
les
agents
contractuels,
un
agent
mis
à disposition
à temps
complet
effectuera
35
heures
par
semaine
selon
la durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Les
heures
supplémentaires
effectives
seront
facturées
à la
collectivité
bénéficiaire.
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
heures
complémentaires
seront
également
facturées
à la
collectivité
bénéficiaire.
4.2
— Période
d'essai
Chaque
personnel
mis
à disposition
effectue
une
période
d'essai
fixée
comme
suit
+ Mission
d’une
durée
d'une
semaine
au
plus
: pas
de
période
d'essai,
+ Mission
d’une
durée
de
plus
d'une
semaine
et
de
moins
de
2 mois
: une
journée
d'essai
par
semaine
de
travail,
+ Mission
d’une
durée
de
plus
de
2 mois
et
de
moins
de
6 mois
: deux
semaines
d'essai,
+ Mission
d’une
durée
de
plus
de
6 mois
: un
mois
d'essai.
4.3
— Déplacements
professionnels
Le
CDG
05
établit
un
ordre
de
mission
préalablement
à tout
déplacement,
à l’agent
mis
à disposition
qui
doit,
sur
demande
de
la collectivité
se
déplacer
en
utilisant
son
véhicule
personnel
dans
le cadre
de
sa
mission.
Les
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
professionnel
sont
indemnisés
selon
les
barèmes
réglementaires
en
vigueur.
La
collectivité
d'accueil
rembourse
l'intégralité
de
ces
frais. Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
s
——#"onction
Publique
Tarrit
bibi
ie
UvS
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE
4.4
- Hygiène
et
sécurité
L'agent
contractuel
est
soumis
à une
visite
médicale
d’aptitude
à l'emploi
auprès
d’un
médecin
agréé
préalablement
à la
prise
de
poste.
Elle
est
effectuée
et prise
en
charge
par
le CDG
05.
La
collectivité
s'engage
à fournir
à l’agent
mis
à disposition
du
matériel
et des
accessoires
de
protection
répondant
aux
normes
de
sécurité
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
représentant
de
la collectivité
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité
:
- Les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
agents
de
la collectivité
pour
l’agent
mis
à
disposition
et
d’en
assurer
le respect,
- D'assurer
une
formation
pratique
et
appropriée
à la
prise
de
fonction
et
de
transmettre
les
consignes
de
sécurité
conformément
aux
articles
6 et
7 du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
4.5
- Absences
de
l'agent
(congés)
- Congés
annuels
: dans
le cadre
de
sa
mission
l’agent
prendra
ses
congés
en
accord
avec
la
collectivité
d'accueil
et le
CDG
05
selon
les
modalités
prévues
par
le décret
85-1250
du
26
novembre
1985.
Les
jours
de
congés
seront
reportés
dans
l’état
d’heures
mensuel
par
le gestionnaire
RH
de
la
collectivité.
Si l'agent
n’a
pas
épuisé
l'intégralité
de
ses
congés
à l'issue
du
contrat,
une
indemnité
compensatrice
lui
sera
versée
en
fin
de
contrat
conformément
à l’article
5 du
décret
88-145
et
sera
facturée
à la
collectivité.
Les
congés
annuels
sont
au
choix
de
la collectivité
payés
mensuellement
à
l'agent
ou
pris
selon
les
besoins
et
l’accord
de
la collectivité.
- Congés
maladie
: les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
maladie
ne
sont
pas
prises
en
charge
par
le CDG
05.
- Congés
pour
accident
de
travail
: les
congés
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle
seront
administrés
en
application
du
titre
II! du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié.
La
déclaration
d’accident
devra
parvenir
au
CDG
05
dans
les
48
heures
qui
suivent
l’absence
de
l’agent
mis
à disposition.
- Congés
exceptionnels
: la
collectivité
d'accueil
peut
accorder,
suivant
sa
délibération,
des
congés
liés
à des
évènements
familiaux
ou
des
évènements
de
la vie
courante
à la
charge
de
la collectivité.
- Jours
de
formation
: des
jours
de
formation
peuvent
être
accordés
si la
collectivité
le demande.
Ils
seront
considérés
comme
des
jours
travaillés
et
doivent
recueillir
l'accord
du
CDG
05.
Dans
le cas
d’une
formation
payante,
une
facturation
supplémentaire
sera
adressée
à la
collectivité.
4.6
— Renouvellement
et
fin
de
mission
Chaque
mission
pourra
être
prolongée
via
une
demande
expresse
de
la collectivité
sous
réserve
de
disponibilité
de
l’agent
et
du
respect
des
délais
fixés
à l’article
38
du
décret
88-145
du
15
février
1988. ——#oncstion
Publique
Tarri
pub
le
> LOS
|
TS,
|
|
Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
LFP
=.
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
| nn
ID : 005-210501664-20231128-2023_101-DE
4.7
- Évaluation
de
l'agent
- discipline
À l'issue
de
la mission,
la collectivité
complète
le formulaire
d’évaluation
de
l’agent
afin
d'évaluer
l'efficacité
dans
l'emploi
et
les
savoir
être
de
l’agent,
En
cas
de
problème
disciplinaire,
le CDG
05
est
immédiatement
informé
par
la collectivité
d'accueil,
au
moyen
d’un
rapport
écrit
circonstancié.
Le
CDG
05,
en
tant
qu’employeur
détient
seul
le pouvoir
disciplinaire. ARTICLE
5 : CONDITIONS
D'INTERVENTION
Le
CDG
05
assure
la gestion
administrative
de
l'agent,
lui
verse
sa
rémunération
et
prend
en
charge
les
risques
chômage
et
maladie.
Le
CDG
05
verse
au
personnel
mis
à disposition
une
rémunération
correspondant
à son
grade
et
son
échelon.
L'agent
pourra
éventuellement
percevoir
le régime
indemnitaire
uniquement
si les
conditions
d’attribution
dans
ces
cas-là
sont
prévues
par
délibération
de
la collectivité
qui
fait
la
demande
de
mise
à disposition.
Il percevra
de
droit,
le cas
échéant,
le supplément
familial
de
traitement
(S.F.T.)
et
l'indemnité
de
résidence. La
collectivité
s'engage
à communiquer
sans
délai
en
fin
de
chaque
mois,
planning
transmis
annuellement
(ou
en
fin
de
mission
si la
durée
est
inférieure
à un
mois)
les
éléments
variables
intervenus
durant
le mois
et
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la paie
de
l’agent
(absences,
congés
payés,
heures
supplémentaires
ou
complémentaires).
Sur
la base
de
cet
état,
le CDG
05
s’assurera
de
l’obligation
de
service
fait,
calculera
la paie
de
l’agent
et
établira
la facturation
auprès
de
la collectivité
bénéficiaire.
Pour
une
mise
à disposition
commencée
avant
le 10
du
mois
en
cours,
le règlement
de
l’agent
contractuel
se
fera
avant
la fin
du
mois
considéré.
La
collectivité
s'engage
à ne
verser
aucun
complément
de
rémunération
à l’agent.
ARTICLE
6 : PROLONGATION
ET
MODIFICATION
DE
LA
MISSION
Toute
modification
des
missions
confiées
à l’agent
ou
susceptible
d’impacter
sa
rémunération
ne
peut
intervenir
que
suivant
accord
préalable
du
CDG
05.
En
cas
de
modification
substantielle
des
missions
de
l’agent
mis
à disposition,
le CDG
05
en
tant
qu’employeur
réalise
l’avenant
au
contrat
de
travail
et
l’avenant
au
contrat
de
mise
à disposition
avec
la collectivité.
ARTICLE
7 : FIN
ANTICIPÉE
OU
PROLONGATION
DE
LA
MISSION
La
collectivité
qui
souhaite
soit
prolonger
le contrat
de
travail,
soit
le rompre
par
anticipation
doit
en
informer
par
écrit
le CDG
05.
7.1
— Licenciement
de
l'agent
:
Un
agent
mis
à disposition
par
le CDG
05
peut
faire
l’objet
d’une
procédure
disciplinaire
menant
au
licenciement.
Cette
procédure
est
engagée
suite
à la
transmission
par
la collectivité
d’un
rapport
précis
et
écrit
au
CDG
05.
Les
indemnités
de
licenciement
sont
refacturées
à la
collectivité
par
le
CDG
05. Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
———+#onction
Bublique
Larri
publié
le
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE
7.2
— Autres
cas
de
fin
anticipée
de
la mission
à l'initiative
de
la collectivité
:
Si la
collectivité
souhaite
mettre
fin
à une
mission
en
cours
pour
toute
autre
raison
que
le
licenciement
valablement
motivé,
elle
devra
respecter
le délai
de
préavis
réglementaire
selon
la
durée
de
la mission
après
réception
par
le CDG
05
d’une
demande
écrite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
collectivité
est
tenue
de
rembourser
au
Centre
de
gestion
les
frais
relatifs
à la
mise
à disposition
de
personnel
jusqu'à
la date
d'échéance
initiale
prévue
au
contrat
de
travail
de
l’agent.
ARTICLE
8 : REMBOURSEMENT
AU
CENTRE
DE
GESTION
Pour
chaque
mise
à disposition,
la collectivité
rembourse
au
CDG
05
la rémunération
brute
de
l'agent
(traitement,
supplément
familial
et régime
indemnitaire
échéant),
augmenté
des
charges
patronales,
des
éventuelles
contributions
rétroactives
(CNRACL...),
des
éléments
validés
par
la
collectivité
lors
de
la demande
de
mission
et
dans
les
états
d’heures
mensuels
(heures
supplémentaires,
complémentaires
..),
ainsi
que
des
charges
de
toute
nature
qui
ont
été
engagées
(frais
de
déplacement,
de
restauration
ou
d'hébergement
..)
Ce
remboursement
est
majoré
d’une
commission
relative
aux
frais
de
gestion
supportés
parle
CDG
05.
Cette
commission
est
fixée
selon
le barème
calculé
sur
la base
du
pourcentage
du
montant
de
la rémunération
de
l’agent
et
des
charges
patronales
afférentes.
Le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
41/2019
applicable
au
29/11/2019.
8.1
— Frais
de
gestion
liés
aux
missions
d'intérim
:
> Collectivités
affiliées
et
non
affiliées
:
Les
frais
de
gestion
s'élèvent
à 10%
du
traitement
brut
chargé
Les
heures
supplémentaires
sont
majorées
de
25
% au
tarif
appliqué.
8.2
— Frais
de
gestion
liés
aux
missions
de
portage
salarial
:
Les
frais
de
gestion
s’élèvent
à 6%
du
traitement
brut
chargé
Ces
éléments
peuvent
évoluer
à l’occasion
de
la modification
de
la valeur
du
point,
des
taux
de
cotisations
sociales
ou
d'assurance
due
à un
changement
législatif,
réglementaire
ou
contractuel.
Afin
de
couvrir
l'évolution
des
charges
de
fonctionnement
du
service,
le montant
de
cette
participation
pourra
faire
l'objet
d'une
réévaluation
annuelle,
décidée
par
le Conseil
d'administration
du
CDG
05
et
notifiée
à la
collectivité.
Cette
dernière
aura
alors
la possibilité,
en
cas
de
désaccord,
de
résilier
la présente
convention
conformément
aux
dispositions
de
l'article
9 ci-
après. Le
CDG
05
établit
une
facturation
mensuelle.
Le
règlement
sera
effectué
auprès
du
Payeur
départemental
des
Hautes-Alpes
après
réception
d'un
titre
de
recettes
émis
par
le CDG
05.
ARTICLE
9 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
faite
en
deux
exemplaires,
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
.
14
#50
publique
Last
brie
>'LONS
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la limite
de
3 ans.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
avec
un
préavis
de
3 mois.
Si la
dénonciation
intervient
pendant
la réalisation
d’une
mission
de
remplacement,
elle
prendra
effet
à la
date
de
fin
de
ladite
mission.
ARTICLE
10
: JURIDICTION
COMPETENTE
- LITIGES
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
FOt
à
ss
Fait
à Gap
LE
css
Le
Signature
de
l'autorité
territoriale
:
Le
Président,
Marcel
CANNAT Envoyé
en
préfecture
le 15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2023
Publié
le
LUS
ID
: 005-210501664-20231128-2023_101-DE