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Compte-Rendu - 38 2026 cdg05 concention service interim
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 38 2026 cdg05 concention service interim)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Délibération
n°38-2026
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7
AVRIL
2026
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 11
de
présents
: 10
de
votants
: 11
date
de
convocation
: 31
mars
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le sept
avril
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
de
REY
Olivier,
Maire
de
la commune.
Présents
: REY
Olivier,
HERZER
Nicolas,
BARNEOUD-ROUSSET
Catherine,
PEYRON
Jean-Luc,
HEBREARD
Anne-Marie,
BARNEOUD-CHAPELIER
Valérie,
CHOLLET
Camille,
HERMITTE
Lilian,
GAILLARD
Vincent,
CEAS
Michael
Absent
représenté
: GUILPAIN
Sandrine
donne
procuration
à
Camille
CHOLLET
Absent
non
représenté
excusé
:
Absent
non
représenté :
/
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
CHOLLET
Camille
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet :
PERSONNEL
COMMUNAL
CONVENTION
CENTRE
DE
GESTION
05
/ COMMUNE
Service
Intérim
Collectivité
(SIC)
convention
de
mise
à
disposition
Rapporteur
: Valérie
BARNEOUD-CHAPELIER
Vu
les
articles
L452
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
du
3 janvier
2001
qui
précise
les
missions
des
Centres
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
;
Vu
le
décret
n°
85-1081
du
08
Octobre
1985
modifié,
relatif
au
régime
de
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
territoriaux ;
Vu
la
délibération
du
15
Décembre
2008
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
créant
le
Service
Intérim
Collectivités
et
fixant
les
modalités
d'utilisation
;
Le
Maire
rappelle
à l'Assemblée
:
Que
le
Législateur
a
confié
au
Centre
de
Gestion
la
mission
de
recruter
des
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
affectés
à
des
missions
temporaires
ou
des
missions
de
remplacement.
C'est
pourquoi,
pour
pallier
à
d'éventuelles
absences
dans
les
collectivités,
ou
surcroît
de
travail,
le
Maire
pourra
faire
appel
au
Service
Intérim
Collectivités
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes.
Le
personnel
mis
à
sa
disposition
exécutera
les
directives
du
Maire.
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-38_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 La
collectivité
rémunérera
le
Service
Intérim
Collectivités
selon
les
modalités
prévues
par
les
conventions
préalablement
signées.
Plusieurs
conventions
peuvent
être
alternativement
nécessaires
selon
la
mise
à
disposition
envisagée.
La
dernière
convention
approuvée
par
délibération
60-2022
d'une
durée
de
3
ans
est
arrivée
à
échéance,
il est
donc
nécessaire
de
la
reconduire.
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Décide
:
d'autoriser
le
Maire
à faire
appel
en
cas
de
besoin
au
Service
Intérim
Collectivités
et
à
signer
toutes
conventions
nécessaires
avec
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
pour
la
mise
à
disposition
de
personnel.
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
la
collectivité.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 8 avril
2026
De
la
pubiication
sur
le site
de
la Mairie
le 8 avril
2026
Conformément
aux
articies
de
R.4211
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
là
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
adrninistratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
mêrne
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse,
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
:www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-38_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 A
En
PR
Lomme
dun
Lam
red
ma um
ER
Alpes
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
INTERIM
COLLECTIVITE
DU
CDG
05
ENTRE : ET
:
Le
Centre
de
Gestion
de
La
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes,
représenté
par
son
président
Monsieur
Marcel
CANNAT,
agissant
en
cette
qualité
conformément
à
La
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
22/10/2020,
ci-après
désigné
Le CDG
05,
d'une
part,
La
Commune
de
Puy
Saint André,
représentée
par
Mr
Le Maire
Olivier
REY
autoriséE
par délibération
en
date
du
7
avril
2026
ci-après
désignée
la
collectivité,
d'autre
part,
ILest
préalablement
exposé :
Vu
la
l'article
L452-44
du
code
général
de
La fonction
publique
: « Sur
demande
des
collectivités
et
établissements
mentionnés
à
l'article
L.
452-1,
situés
dans
leur
ressort
territorial,
les
centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
territoriaux
à
leur
disposition
pour:
1°
Remplacer
des
agents
territoriaux
momentanément
indisponibles
;
2°
Effectuer
des
missions
temporaires ;
3°
Pourvoir
un
emploi
vacant
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
;
4°
Effectuer
des
missions
permanentes
à
temps
complet
ou
non
complet.
Les
centres
de
gestion
peuvent
assurer
le
conseil
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
par
La
mise
à
disposition
d'agents
chargés
de
la
fonction
d'inspection
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Cette
mission
fait
l'objet
d'une
convention
avec
la
collectivité
bénéficiaire
afin
de
définir
les
modalités
de
sa
prise
en
charge
financière.
»
Ceci
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
Service
Intérim
collectivité
(SIC)
du
CDG
05
a
pour
objectif
de
pallier
ponctuellement
les
absences
de
personnel
ou
un
renfort
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
établissement
public
en
mettant
à
sa
disposition
des
agents
pour
une
durée
déterminée.
Les
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
peuvent
faire
appel
au
Service
Intérim
collectivité
(SIC)
du
CDG
05
lorsqu'elles
sont
confrontées
à
l'une
des
situations
suivantes :
+
Le
remplacement
d'un
agent
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
momentanément
indisponible,
+
Pour
assurer
des
missions
temporaires.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
Les
conditions
générales
d'adhésion
à
La
mission
Centre
de
gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1 Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdgO65.fr
BEN.
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-38_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 ), E
Fe
lantra
An
fnctinn
e -Alpes
CS
SSS remplacement
du
CDG
05
et
de
simplifier
les
démarches
par
une
adhésion
de
principe.
La
collectivité
décide
de
pouvoir
recourir,
tant
que
besoin
et
sur
demande,
au
Service
Intérim
collectivité
(SIC)
proposé
par
Le CDG
05.
ARTICLE
2
: CONTENU
DE
LA
PRESTATION
Chaque
demande
de
mise
à
disposition
sera
obligatoirement
formulée
à
l'aide
de
La
plateforme
Arketeam
Net-Remplacement
selon
qu'elle
concerne
une
mission
d'intérim
ou
de
portage
salarial
Les
demandes
sont
adressées
au
service
remplacement
et
précisent
Les
éléments
suivants :
>
Le
motif
de
La
demande
qui
doit
correspondre
à
l'un
des
cas
suivants :
-
Accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité,
-
_ Remplacement
d'agents
indisponibles
sur
emplois
permanents,
-
vacance
de
poste
d'un
emploi
permanent
dans
l'attente
de
recrutement
d'un
fonctionnaire.
>
Le
poste
à
pourvoir,
La
description
des
tâches
à
effectuer
et
des
matériels
à
utiliser,
(notamment
les
caractéristiques
particulières
du
poste
de
travail,
l'équipement
de
protection
individuelle
de
l'agent
et
La
surveillance
médicale
prévus)
>
La
date
de
début
et de
fin
de
mission,
>
Le
lieu
précis
de
la
mission
et
Les
coordonnées
du
référent
dans
le
service
d'affectation,
>
Le
grade,
l'échelon,
l'indice
brut
et l'indice
majoré
applicables
à l'agent,
>
Les
éléments
de
régime
indemnitaire
éventuels et
/ ou
avantages
en
nature,
>
Le
cycle,
la
quotité
et
Les
horaires
hebdomadaires
de
travail.
Le
CDG
05
après
avoir
recherché
dans
son
vivier
Le
ou
Les
candidats
en
mesure
d'assurer
La
mission,
les
propose
à
la
collectivité.
Le
CDG
O5
se
réserve
la
possibilité
de
proposer
une
requalification
des
conditions
de
recrutement
où
de
rémunération
de
l'agent
si
Les
missions
apparaissent
sur
ou
sous
qualifiées
par
rapport
aux
éléments
statutaires
communiqués
par
la
collectivité.
La
collectivité
valide
La
candidature
retenue
pour
La
mission
et
Les
conditions
de
recrutement
et
de
rémunération
afin
que
Le
CDG
OS
établisse
Le
contrat
de
travail
de
l'agent
et
Le
bon
de
commande
pour
la
collectivité.
Pour
une
prestation
de
portage
salarial,
la
collectivité
propose
elle-même
l'agent
à
recruter
après
s'être
assuré
de
son
accord
sur
Les
conditions
de
recrutement
et de
rémunération.
Le
CDG
05
prend
alors
en
charge
la
gestion
administrative
et financière
de
cet
agent.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENT
DE
CHACUNE
DES
DEUX
PARTIES
La
collectivité
s'engage
à
ne
pas
communiquer
les
coordonnées
des
candidats
à
d’autres
employeurs. La
collectivité
s'engage
soit
directement
via
un
portage
salarial,
ou
devra
attendre
6
mois
avant
de
pouvoir
bénéficier
d'un
portage
salarial
avec
l'agent
qu'on
aura
recruté
sur
La
demande
initiale.
La
collectivité
s'engage
à
recruter
l'agent
retenu
sur
l'intégralité
de
La
durée
indiquée
dans
la
Centre
de
gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdg0O5.fr
BEN
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-38_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 EE
Alpes
demande
de
mise
à
disposition.
Lorsque
la
collectivité
utilise
ce
service,
elle
s'engage
à
informer
sans
délai
Le
CDG
05
de
toutes
circonstances
pouvant
affecter
la
situation
de
l'agent
et
notamment
Les
heures
supplémentaires
ou
les
congés
qui
pourraient
être
accordés
ou
rémunérés
et
ce
au
plus
tard
suivant
Le
planning
de
transmission
d'heures
transmis
chaque
année.
Après
réception
de
La
demande
de
mission,
Le
CDG
O5
s'engage
à établir
Le contrat
de
travail
avec
l'agent
mis
à
disposition
et
se
charge
de
l'établissement
du
bulletin
de
paie
et
des
formalités
administratives
nécessaires.
En
raison
d'une
circonstance
particulière
et/ou
imprévue
(intempérie,
démission
pendant
la
période
d'essai
ou
toute
autre
indisponibilité
soudaine
de
l'agent
..),
le
CDG
05
pourra
annuler
la
mission
préalablement
convenue.
Dans
cette
hypothèse,
Le
CDG
05
s'engage
à
en
informer
sans
délai
La
collectivité
et à rechercher
une
solution
de
substitution.
ARTICLE
4
: MODALITES
D'ACCOMPLISSEMENT
DE
LA
MISSION
4.1
- Nature
et
durée
du
travail
L'agent
mis
à
disposition
dépend
administrativement
du
CDG
05
qui
l'emploie,
Le
gère
administrativement
et
Le rémunère.
L'agent
mis
à disposition
est
placé,
pendant
La
durée
de
La
mission,
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l'autorité
territoriale
de
La
collectivité
qui
gère
notamment
son
emploi
du
temps
pendant
la
durée
du
remplacement
ou
de
La
mission.
ILest
soumis
aux
conditions
de
travail
arrêtées
par
La
collectivité.
ILassure,
sous
son
contrôle,
l'exécution
des
missions
définies
dans
la
demande
de
mission.
Les
agents
mis
à disposition
peuvent
être
soumis
aux
cycles
de
travail
mis
en
place
par
la collectivité
dans
le
cadre
d'un
protocole
ARTT
si
leur
délibération
Le
prévoit
expressément.
L'agent
mis
à
disposition
se
conforme
dès
lors
à
l'organisation
de
travail
défini
au
sein
de
la collectivité.
Si
La
collectivité
n’a
pas
mis
en
place
de
cycle
de
travail
spécifique
ou
si La délibération
ne
concerne
pas
Les
agents
contractuels,
un
agent
mis
à
disposition
à
temps
complet
effectuera
35
heures
par
semaine
selon
la
durée
hebdomadaire
légale
du
travail.
Les
heures
supplémentaires
effectives
seront
facturées
à
La
collectivité
bénéficiaire.
Pour
Les
agents
à
temps
non
complet,
les
heures
complémentaires
seront
également
facturées
à La collectivité
bénéficiaire.
4.2
— Période
d'essai
Chaque
personnel
mis
à disposition
effectue
une
période
d'essai
fixée
comme
suit
+
Mission
d'une
durée
d'une
semaine
au
plus
: pas
de
période
d'essai,
+
Mission
d'une
durée
de
plus
d'une
semaine
et
de
moins
de
2
mois
: une
journée
d'essai
par
semaine
de
travail,
+
Mission
d'une
durée
de
plus
de
2
mois
et
de
moins
de
6
mois
: deux
semaines
d'essai,
Centre
de
gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdgOB.fr
CLLRE
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-38_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 he
PR
ei
HE
2m
at
=
=
e
mener
mme
venue" APS
ZA
= f
fi. Ÿ
À
LT +
Mission
d'une
durée
de
plus
de
6
mois
: un
mois
d'essai.
4.3
- Déplacements
professionnels
Le
CDG
O5
établit
un
ordre
de
mission
préalablement
à tout déplacement,
à l'agent
mis
à disposition
qui
doit,
sur demande
de
la collectivité
se
déplacer
en
utilisant son
véhicule
personnel
dans
Le cadre
de
sa
mission.
Les
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
professionnel
sont
indemnisés
selon
les
barèmes
réglementaires
en
vigueur.
La
collectivité
d'accueil
rembourse
l'intégralité
de
ces
frais.
4.4
- Hygiène
et sécurité
L'agent
contractuel
est
soumis
à
une
visite
médicale
d'aptitude
à
l'emploi
auprès
d'un
médecin
agréé
préalablement
à la
prise
de
poste.
Elle
est
effectuée
et
prise
en
charge
par
Le CDG
05.
La
collectivité
s'engage
à
fournir
à
l'agent
mis
à
disposition
du
matériel
et
des
accessoires
de
protection
répondant
aux
normes
de
sécurité
prévues
par
La
réglementation
en
vigueur.
Le
représentant
de
la collectivité
est tenu
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité :
-
Les
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
pour
l'agent
mis
à
disposition
et
d'en
assurer
Le
respect,
-
D'assurer
une
formation
pratique
et
appropriée
à
la
prise
de
fonction
et
de
transmettre
les
consignes
de
sécurité
conformément
aux
articles
6
et 7
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
4.5
- Absences
de
l'agent
(congés)
-
Congés
annuels:
dans
le
cadre
de
sa
mission
l'agent
prendra
ses
congés
en
accord
avec
la
collectivité
d'accueil
et
Le
CDG
05
selon
les
modalités
prévues
par
le
décret
85-1250
du
26
novembre
1985.
Les
jours
de
congés
seront
reportés
dans
l'état
d'heures
mensuel
par
le
gestionnaire
RH
de
la
collectivité.
Si
l'agent
n'a
pas
épuisé
l'intégralité
de
ses
congés
à
l'issue
du
contrat,
une
indemnité
compensatrice
lui
sera
versée
en
fin
de
contrat
conformément
à
l'article
5
du
décret
88-145
et
sera
facturée
à
La
collectivité.
Les
congés
annuels
sont
au
choix
de
la
collectivité
payés
mensuellement
à
l'agent
ou
pris
selon
Les
besoins
et l'accord
de
la
collectivité.
- Congés
maladie:
Les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
maladie
ne
sont
pas
prises
en
charge
par
Le
CDG
OS.
- Congés
pour
accident
de
travail
: Les
congés
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle
seront
administrés
en
application
du
titre
Ill
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié.
La
déclaration
d'accident
devra
parvenir
au
CDG
05
dans
Les
48
heures
qui
suivent
l'absence
de
l'agent
mis
à disposition.
- Congés
exceptionnels :
La collectivité
d'accueil
peut
accorder,
suivant
sa
délibération,
des
congés
liés
à des
évènements
familiaux
ou
des
évènements
de
La vie
courante
à La charge
de
la collectivité.
- Jours
de
formation
: des
jours
de
formation
peuvent
être
accordés
si
La
collectivité
Le
demande.
Ils
seront
considérés
comme
des
jours
travaillés
et
doivent
recueillir
l'accord
du
CDG
05.
Dans
le
cas
d'une
formation
payante,
une
facturation
supplémentaire
sera
adressée
à
La
collectivité.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdgO5.fr
EUR
AR
Prefecture
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08/04/2026
Publié le 08/04/2026 dbz
=
mmnmenss
pause Alpés
4.6
—
Renouvellement
et
fin
de
mission
Chaque
mission
pourra
être
prolongée
via
une
demande
expresse
de
La
collectivité
sous
réserve
de
disponibilité
de
l'agent
et
du
respect
des
délais
fixés
à
l'article
38
du
décret
88-145
du
15
février
1988. 4.7 - Évaluation
de
l'agent - discipline
À
l'issue
de
La
mission,
La
collectivité
complète
Le
formulaire
d'évaluation
de
l'agent
afin
d'évaluer
l'efficacité
dans
l'emploi
et
Les
savoir
être
de
l'agent,
En
cas
de
problème
disciplinaire,
Le
CDG
05
est
immédiatement
informé
par
La
collectivité
d'accueil,
au
moyen
d’un
rapport
écrit
circonstancié.
Le
CDG
05,
en
tant
qu'employeur
détient
seul
Le
pouvoir
disciplinaire. ARTICLE 5
: CONDITIONS
D'INTERVENTION
Le
CDG
05
assure
La
gestion
administrative
de
l'agent,
lui
verse
sa
rémunération
et
prend
en
charge
les
risques
chômage
et
maladie.
Le
CDG
05
verse
au
personnel
mis
à
disposition
une
rémunération
correspondant
à
son
grade
et
son
échelon.
L'agent
pourra
éventuellement
percevoir
Le
régime
indemnitaire
uniquement
si
Les
conditions
d'attribution
dans
ces
cas-là
sont
prévues
par
délibération
de
La
collectivité
qui
fait
La
demande
de
mise
à disposition.
IL
percevra
de
droit,
Le
cas
échéant,
Le
supplément
familial
de
traitement
(S.F.T.)
et
l'indemnité
de
résidence. La
collectivité
s'engage
à
communiquer
sans
délai
en
fin
de
chaque
mois,
planning
transmis
annuellement
(ou
en
fin
de
mission
si
La
durée
est
inférieure
à
un
mois)
Les
éléments
variables
intervenus
durant
Le
mois
et
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
La
paie
de
l'agent
(absences,
congés
payés,
heures
supplémentaires
où
complémentaires).
Sur
la
base
de
cet
état,
le
CDG
05
s'assurera
de
l'obligation
de
service
fait,
calculera
la
paie
de
l'agent
et
établira
La
facturation
auprès
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Pour
une
mise
à
disposition
commencée
avant
Le
10
du
mois
en
cours,
Le
règlement
de
l'agent
contractuel
se
fera
avant
La
fin
du
mois
considéré.
La
collectivité
s'engage
à ne
verser
aucun
complément
de
rémunération
à l'agent.
ARTICLE
6
: PROLONGATION
ET
MODIFICATION
DE
LA
MISSION
Toute
modification
des
missions
confiées
à
l'agent
ou
susceptible
d'impacter
sa
rémunération
ne
peut
intervenir
que
suivant
accord
préalable
du
CDG
05.
En
cas
de
modification
substantielle
des
missions
de
l'agent
mis
à
disposition,
le
CDG
05
en
tant
qu'employeur
réalise
l'avenant
au
contrat
de
travail
et
l'avenant
au
contrat
de
mise
à
disposition
avec
La
collectivité.
ARTICLE
7
: FIN
ANTICIPÉE
OÙ
PROLONGATION
DE
LA
MISSION
Centre
de
gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1 Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29,10
| secretariat@cdgOB.fr
EE
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-38_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 eg nn
mere
nn
mu
romeo"
AIDES e
La
collectivité
qui
souhaite
soit
prolonger
Le
contrat
de
travail,
soit
Le
rompre
par
anticipation
doit
en
informer
par
écrit
le
CDG
05.
7.1
—
Licenciement
de
l'agent :
Un
agent
mis
à
disposition
par
Le
CDG
05
peut
faire
l'objet
d'une
procédure
disciplinaire
menant
au
licenciement.
Cette
procédure
est
engagée
suite
à
La
transmission
par
la
collectivité
d'un
rapport
précis
et
écrit
au
CDG
05.
Les
indemnités
de
licenciement
sont
refacturées
à
La
collectivité
par
Le
CDG
06.
7.2
— Autres
cas
de
fin
anticipée
de
La
mission
à
l'initiative
de
la
collectivité :
Si
La
collectivité
souhaite
mettre
fin
à
une
mission
en
cours
pour
toute
autre
raison
que
le
licenciement
valablement
motivé,
elle
devra
respecter
Le
délai
de
préavis
réglementaire
selon
La
durée
de
La
mission
après
réception
par
Le
CDG
05
d'une
demande
écrite
par
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
collectivité
est tenue
de
rembourser
au
Centre
de
gestion
Les frais
relatifs
à La
mise
à disposition
de
personnel
jusqu'à
La
date
d'échéance
initiale
prévue
au
contrat
de
travail
de
l'agent.
ARTICLE
8
: REMBOURSEMENT
AU
CENTRE
DE
GESTION
Pour
chaque
mise
à
disposition,
La
collectivité
rembourse
au
CDG
05
La
rémunération
brute
de
l'agent
(traitement,
supplément
familial
et
régime
indemnitaire
échéant),
augmenté
des
charges
patronales,
des
éventuelles
contributions
rétroactives
(CNRACL..),
des
éléments
validés
par
la
collectivité
lors
de
La
demande
de
mission
et
dans
les
états
d'heures
mensuels
(heures
supplémentaires,
complémentaires
.),
ainsi
que
des
charges
de
toute
nature
qui
ont
été
engagées
(frais
de
déplacement,
de
restauration
ou
d'hébergement
..)
Ce
remboursement
est
majoré
d'une
commission
relative
aux
frais
de
gestion
supportés
par
Le
CDG
05.
Cette
commission est fixée
selon
Le barème
calculé
sur
La base
du
pourcentage
du
montant
de
La
rémunération
de
l'agent
et des
charges
patronales
afférentes.
Le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
41/2019
applicable
au
29/11/2019.
8.1
— Frais
de
gestion
liés
aux
missions
d'intérim
:
>
Collectivités
affiliées
et non
affiliées :
Les
frais
de
gestion
s'élèvent
à
10%
du
traitement
brut
chargé
Les
heures
supplémentaires
sont
majorées
de
25
%
au
tarif appliqué.
8.2
—
Frais
de
gestion
liés
aux
missions
de
portage
salarial
:
Les
frais
de
gestion
s'élèvent
à
6%
du
traitement
brut
chargé
Ces
éléments
peuvent
évoluer
à
l'occasion
de
La
modification
de
La
valeur
du
point,
des
taux
de
cotisations
sociales
ou
d'assurance
due
à un
changement
législatif,
réglementaire
ou
contractuel.
Centre
de
gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdgO5.fr
BEN
AR
Prefecture
005-210501078-20260407-38_2026-DE Reçu le
08/04/2026
Publié le 08/04/2026 b/.
n,
ne,
AE
RES
AE
PRE
ARLES
…__..
Alpes
AT
de
mn
nement
mme
Afin
de
couvrir
l'évolution
des
charges
de
fonctionnement
du
service,
le
montant
de
cette
participation
pourra
faire
l'objet d'une
réévaluation
annuelle,
décidée
par
Le Conseil
d'administration
du
CDG
05
et notifiée
à
La
collectivité.
Cette
dernière
aura
alors
la
possibilité,
en
cas
de
désaccord,
de
résilier
La
présente
convention
conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
ci-après.
Le
CDG
05
établit
une
facturation
mensuelle.
Le règlement
sera
effectué
auprès
du
Payeur
départemental
des
Hautes-Alpes
après
réception
d'un
titre
de
recettes
émis
par
Le CDG
05.
ARTICLE
9
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention,
faite
en
deux
exemplaires,
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
3
ans.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
chacune
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
avec
un
préavis
de
3
mois.
Si
La
dénonciation
intervient
pendant
la
réalisation
d'une
mission
de
remplacement,
elle
prendra
effet
à La date
de
fin
de
ladite
mission.
ARTICLE
10
: JURIDICTION
COMPETENTE
- LITIGES
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
La
présente
convention
relèvent
de
La
compétence
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Fait
à
Puy
Saint
André
Fait
à Gap
Le
07
avril
2026
Le
Mr
Le
Maire,
Olivier
REY
Signature
de
l'autorité
territoriale :
Le
Président,
Marcel
CANNAT
Centre
de
gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1 Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdgOB.fr
En
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