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PLU - Annexes - classement sonore infra
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Déliberation - 2020 10 08
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Fagnières.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 10 08)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal, en salle Jean Gabin, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET GÉNÉRAL
N° de délibération : 2020_10_08_01
Rapporteur : M. WALA
I. AJUSTEMENT DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les crédits budgétaires des restes à réaliser des recettes relatives aux subventions des opérations de travaux du nouveau complexe sportif sont actuellement retracés au sein de 2 opérations budgétaires, le projet de la piste BMX (opération 244) étant initialement dissocié de celui du terrain de foot synthétique (opération 163).
Ces projets n’en formant plus qu’un, il convient de regrouper ces crédits au sein de l’opération 163 « complexe sportif ».
SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES REELLES : 0.00 €
Chapitre 13 – Op 163 Complexe sportif + 122 057.50 €
- art. 1312 Région + 20 862.00 € - art 1313 Département + 20 862.00 € - art 1331 DETR + 80 333.50 €
Chapitre 13 – Op 244 BMX : - 122 057.50 €
- art 1312 Région - 20 862.00 € - art 1313 Département - 20 862.00 € - art 1341 DETR - 80 333.50 €
II. FPIC 2020
L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_01-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 La répartition entre l’EPCI et ses communes membres peut être de droit commun ou dérogatoire.
Par délibération numéro 2013-09-20-02 du 20 septembre 2013 la collectivité a approuvé la répartition de droit commun.
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne bénéficie au titre de l’année 2020 d’un reversement du FPIC de 1 572 182 € et contribue au FPCI pour un montant de 520 175 €, soit un solde positif de 1 052 007 €, lequel se répartit comme suit :
Les crédits inscrits au budget pour le reversement et le prélèvement sont insuffisants et nécessitent la modification ci-dessous, soit un excédent net budgétaire de 11 341 €.
D’autre part, pour faire face à la crise Covid-19, la commune a engagé des frais pour l’achat de masques.
L’excédent budgétaire dégagé sur le FPIC est affecté à cette nouvelle charge.
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0.00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : + 13 213.00 €
Chapitre : 014 – art.739223 / 01 FPIC prélèvement + 1 872.00 € Chapitre : 011 – art 60628 / Pharmacie + 11 341.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : + 13 213.00 €
Chapitre : 73 – art.73223 FPIC + 13 213.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’avis favorable de la commission des finances et de la vie économique du 29 septembre 2020 ; OUÏ l'exposé qui précède,
ADOPTE la décision modificative n°1 ci-dessus proposée pour le budget principal de l'exercice 2020.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
Reversement Prélèvement Solde
Part Châlons Agglo 946 610,00 € 443 872,00 € - 502 738,00 €
Part Membres 1 248 581,00 € 120 195,00 € - 1 128 386,00 €
Total 2 195 191,00 € 564 067,00 € - 1 631 124,00 €
Dont Part Fagnières 85 833,00 € 15 752,00 € - 70 081,00 € Crédits BP 2020 72 620,00 € 13 880,00 €
DM 13 213,00 € 1 872,00 € 11 341,00 €
2020
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_01-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:40:08 +0200
Ref:20201009_145801_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_01-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : ATTRIBUTION DES MARCHÉS 2020
N° de délibération : 2020_10_08_02
Rapporteur : M. FENAT
Les marchés publics ci-dessous listés, dont les crédits ont été inscrits au budget général 2020, ont fait l’objet d’une consultation en procédure adaptée, suivi d’une notification d’attribution.
Le marché suivant a été attribué à :
1) Travaux d’isolation extérieure de l’école primaire
Marché de travaux.
2 candidats ont soumissionné.
Le marché a été attribué à la société Lagarde qui a présenté une meilleure solution technique. En effet, l’isolation proposée admet un coefficient de résistance thermique R= 3.95 m².k/W et un délai de 13 semaines. (Contre R = 3.7 m².k/W et 14 semaines pour SAPE)
Titulaire Estimation
HT
HT TTC Points
SAPE 256 620 € 140 893.59
€
169 072.31
€
54.46
Lagarde 256 620 € 147 174.85
€
176 609.82
€
58.66
D’autre part, il vous est communiqué qu’en raison de la crise sanitaire et afin de relancer l’économie, l’Etat relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux de 40 000 € HT à 70 000 € HT et autorise la conclusion de marché de fourniture de denrées alimentaires répondant à un besoin inférieur à 100 000 € HT et dont les produits sont livrés avant le 10 décembre 2020 (décret 2020-893 du 22.07.20).
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h24
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_02-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération 2020-07-03-02 donnant délégation au maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU la présentation en commission des finances du 29 septembre 2020 ; OUÏ l'exposé qui précède,
Le Conseil Municipal a pris connaissance des attributions de ces marchés et des informations ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:39:36 +0200
Ref:20201009_150003_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h24
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_02-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : TAXE D'AMÉNAGEMENT POUR L'ANNÉE 2021
N° de délibération : 2020_10_08_03
Rapporteur : Mme TAAM
La taxe d'aménagement (TA) a été instituée le 1er mars 2012 (Loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Elle doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction, l'agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.
La taxe est composée de 3 parts (hors Ile-de-France) : communale, départementale et Etat (redevance d’archéologie préventive). Chaque part étant instaurée par acte de l'autorité : Conseil municipal, Conseil départemental, Ministère de la culture.
Par délibération du 4 novembre 2011, le Conseil municipal de Fagnières a décidé d'instaurer une taxe d'aménagement en remplacement de la taxe locale d'équipement, au taux de 2,51 %, afin de garantir une stabilité de l'assiette et des recettes. Par délibération n° 2017-11-23-03 du 23 novembre 2017, le Conseil municipal a majoré le taux de la TA à 2,96 %. Le taux est révisable tous les ans par délibération prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier suivant.
La TA est constituée en vue de financer les actions et opérations permettant d'assurer l'aménagement et le développement durable du territoire. Comme l'ancienne TLE, la TA a une vocation générale et n'est pas spécifiquement affectée à l'aménagement d'une rue ou d'un quartier.
Elle s’applique à l’ensemble des opérations d’aménagement, construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation :
- la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif, - la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, - la décision de non-opposition à une déclaration préalable, - l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès- verbal (taxation d'office).
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h28
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_03-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 Abattements :
Un abattement de 50 % s’applique sur la valeur forfaitaire pour : - les 100 premiers m² des locaux d'habitation à usage d'habitation principale, - les logements aidés et hébergements sociaux,
- les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,
- les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Exonérations :
Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe : - constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², - ceux affectés à un service public,
- les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM), - les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
- un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.
Calcul de la part communale :
Elle est assise sur le rapport de la valeur forfaitaire nationale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur supérieure à 1.80 m.
La valeur forfaitaire est fixée à 759 €/m² pour 2020 (753 € en 2019 et 726 € en 2018). Cette valeur est révisée tous les ans. La valeur 2021 sera publiée au cours du 1er semestre 2021.
Soit pour une maison de 130 m² de SHON (surface hors œuvre nette) :
Historique :
Année 2015 2016 2017 2018 2019
Taxes
perçues 77 475,43 € 50 583,05 € 54 722,43 € 29 039,55 € 52 912,41 €
Il vous est proposé de maintenir le taux à 2,96 %.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'avis favorable de la commission des finances et de la vie économique du 29 septembre 2020 ; OUÏ l'exposé qui précède,
MAINTIENT le taux de la TA à 2,96 % applicable au 1er janvier 2021.
Année : 2018 2019 2020 Existant 2021 Proposition
Forfait annuel 726,00 € 753,00 € 759,00 € 759,00 €
taux 2,96% 2,96% 2,96% 2,96%
Formule
100 forfait x 50 % x surface x taux 1 074,48 € 1 114,44 € 1 123,32 € 1 123,32 €
30 forfait x surface x taux 644,69 € 668,66 € 673,99 € 673,99 €
130 1 719,17 € 1 783,10 € 1 797,31 € 1 797,31 €
63,94 € 14,21 € 14,21 €
3,72% 0,80% 0,00%
Surface
augmentation totale du
produit
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h28
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_03-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:39:59 +0200
Ref:20201009_150003_2-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h28
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_03-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : CRÉATION DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE
N° de délibération : 2020_10_08_04
Rapporteur : M. FENAT
Dans le cadre de la promotion professionnelle de nos agents, nous avons sollicité l’avis de la commission administrative paritaire qui s’est réunie le 23 juin 2020 pour les agents de catégorie A, B et C.
La CAP a émis un avis favorable à nos 4 propositions d’avancement aux grades suivants : - Adjoint technique principal de 1ère classe
- Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe
- Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Il convient de recueillir l’accord des membres du conseil afin de créer les postes correspondants, à compter du 1er novembre 2020.
Il vous est proposé :
- De créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (maintien du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe)
- De créer un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe. (Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe)
- De créer un poste d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles (suppression d’un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'avis favorable de la commission des finances du 29 septembre 2020 ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
OUÏ l'exposé qui précède ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_04-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 APPROUVE la création des 3 postes cités ci-dessus, le maintien d’un poste et la suppression des 3 postes correspondants sous réserve de l’avis du comité technique qui sera sollicité,
DIT QUE le tableau des effectifs sera remis à jour à compter du 1er novembre 2020.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
24 0 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:39:27 +0200
Ref:20201009_150005_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_04-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET
N° de délibération : 2020_10_08_05
Rapporteur : M. FENAT
Lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2018, nous avons créé un poste d’adjoint administratif en CDD à temps non complet à la suite du départ pour mutation d’un agent. Les principales missions de ce poste rattaché à la Direction Générale comprennent l’urbanisme, les élections, le secrétariat et l’accueil.
Le CDD qui a pris effet à compter du 1er Décembre 2018 prend fin au 30 novembre 2020. Nous nous sommes orientés vers un contrat à durée déterminée dans l’attente d’informations d’une éventuelle reprise de la compétence scolaire par la communauté d’agglomération châlonnaise qui aurait comme conséquence une baisse de l’activité des agents du service de la Direction Générale (ex- service population).
Au vu de l’organisation interne et de la répartition des tâches au sein du service de l’administration générale (élection, accueil du public ….), de l’augmentation du pré-traitement des demandes d’urbanisme, de travaux, il est nécessaire de pérenniser ce poste. Par ailleurs, les motifs de recrutement d’agent contractuel ne nous permettent pas de renouveler le contrat à durée déterminée à l’issue des deux années de contrat.
Il vous est proposé :
- De créer un poste permanent d’agent d’accueil à la Direction Générale à temps non complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret 91-298 du 20 mars 1991 ; VU l'avis favorable de la commission des finances du 29 septembre 2020 ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
OUÏ l'exposé qui précède ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h12
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_05-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 APPROUVE la création du poste d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er décembre 2020 ;
DIT QUE le tableau des effectifs sera remis à jour à compter du 1er décembre 2020.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:39:00 +0200
Ref:20201009_150005_2-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h12
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_05-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET (28 HEURES HEBDOMADAIRES) – RECTIFICATION MATERIELLE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020_10_08_05
N° de délibération : 2020_10_08_05_01
Rapporteur : M. FENAT
Lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2018, nous avons créé un poste d’adjoint administratif en CDD à temps non complet à la suite du départ pour mutation d’un agent. Les principales missions de ce poste rattaché à la Direction Générale comprennent l’urbanisme, les élections, le secrétariat et l’accueil.
Le CDD qui a pris effet à compter du 1er Décembre 2018 prend fin au 30 novembre 2020. Nous nous sommes orientés vers un contrat à durée déterminée dans l’attente d’informations d’une éventuelle reprise de la compétence scolaire par la communauté d’agglomération châlonnaise qui aurait comme conséquence une baisse de l’activité des agents du service de la Direction Générale (ex- service population).
Au vu de l’organisation interne et de la répartition des tâches au sein du service de l’administration générale (élection, accueil du public ….), de l’augmentation du pré-traitement des demandes d’urbanisme, de travaux, il est nécessaire de pérenniser ce poste. Par ailleurs, les motifs de recrutement d’agent contractuel ne nous permettent pas de renouveler le contrat à durée déterminée à l’issue des deux années de contrat.
Il vous est proposé :
- De créer un poste permanent d’agent d’accueil à la Direction Générale à temps non complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie C.
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Réception au contrôle de légalité le 14/10/2020 à 20h50
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_8_5_1-DE
Affiché le 14/10/2020 - Certifié exécutoire le 14/10/2020 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le décret 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret 91-298 du 20 mars 1991 ; VU l'avis favorable de la commission des finances du 29 septembre 2020 ; DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
OUÏ l'exposé qui précède ;
APPROUVE la création du poste d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er décembre 2020 ;
DIT QUE le tableau des effectifs sera remis à jour à compter du 1er décembre 2020.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.14 20:42:59 +0200
Ref:20201014_103202_1-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 14/10/2020 à 20h50
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_8_5_1-DE
Affiché le 14/10/2020 - Certifié exécutoire le 14/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : ACQUISITION TERRAIN AR 352 - EXTENSION DE LA CRÈCHE
N° de délibération : 2020_10_08_06
Rapporteur : Mme LE LAY
M. le Maire expose que l’extension de la crèche était prévue par l’acquisition auprès des propriétaires de la parcelle cadastrée AR 352 (env. 512m²). Les travaux ont été réalisés en 2019, en accord avec eux.
En vue de régulariser le foncier, l’acquisition est conclue à l’euro symbolique. Les frais annexes (notaire, arpentage, etc.) seront à la charge de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’avis favorable de la commission du cadre de vie, du développement durable et de l’aménagement du 28 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances du 29 septembre 2020 ; OUÏ l'exposé qui précède,
AUTORISE le Maire à acquérir le terrain cadastré AR 352 pour la somme de 1€ symbolique ;
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et actes notariés relatifs à cette acquisition et d’en assumer les frais.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
24 0 2
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_06-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:40:03 +0200
Ref:20201009_150005_3-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_06-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : GROUPEMENT DE COMMANDES - ENLÈVEMENT DES GRAFFITIS
N° de délibération : 2020_10_08_07
Rapporteur : M. SOISSON
La Ville de Châlons-en-Champagne, les communes de Saint-Memmie, Saint-Etienne-au-Temple et Bussy disposent d'un marché commun pour l’enlèvement des graffitis. Ce contrat arrive à terme au 30 juin 2020.
Il convient donc de s'attacher à préparer sa relance dans le cadre d'une nouvelle mutualisation afin de conforter et de poursuivre les efforts communs, en matière de rationalisation et d'économie de gestion.
Parallèlement, cette démarche renouvelée sur les périmètres communal et communautaire, en matière d’enlèvement des graffitis, peut intéresser, tant en termes d'opportunité, que de besoins, des communes-membres de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne.
Ainsi, il est proposé à l’Assemblée délibérante de mettre en œuvre une procédure en groupement de commandes, telle que prévu à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique.
Le groupement de commandes sera composé des membres suivants : - La Ville de Châlons-en-Champagne,
- Les communes-membres de la Communauté d'agglomération intéressées.
Une convention constitutive de ce groupement de commandes sera signée par les membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Ville de Châlons-en-Champagne, et que la Commission d'appel d'offres compétente sera une Commission d'appel d'offres mixte, constituée d’un représentant de la Commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.
La procédure consistera en un appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en application des articles R.2124-1 et R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique.
Il sera conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification, et reconductible 3 fois. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins des entités territoriales concernées.
Le marché sera composé d’un seul lot d’enlèvement des Graffitis.
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h24
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_07-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 En conséquence, il est proposé à l’Assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention relative à la procédure d’appel d’offres afférente.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le code de la Commande Publique ;
VU l’avis favorable de la commission du cadre de vie, du développement durable et de des projets urbains du 28 septembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances et de la vie économique du 29 septembre 2020 ; OUÏ l'exposé qui précède,
DÉCIDE de constituer un groupement de commandes dont les membres sont : - La Ville de Châlons-en-Champagne,
- Les communes-membres de la Communauté d'agglomération intéressées.
DÉSIGNE la Ville de Châlons-en-Champagne comme coordonnateur du groupement.
DIT que la Commission compétente sera la Commission d'appel d'offres mixte, constituée d’un représentant de la Commission d’appel d’offres de chaque membre du groupement ayant voix délibérative.
ÉLIT pour la représenter au sein de la Commission d'appel d'offres mixte du groupement de commandes :
Membre Titulaire : M. Daniel CALLIOT
Membre suppléant : M. Didier SOISSON
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
APPROUVE le lancement de la procédure formalisée par la Ville de Châlons-en-Champagne pour le compte des membres du groupement.
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2021, et suivant, sous réserve de leur vote.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:39:45 +0200
Ref:20201009_150201_1-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h24
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_07-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D’UNE PROCEDURE DE CONSULTATION POUR L’ENLEVEMENT DE GRAFFITIS
ENTRE :
La Ville de Châlons-en-Champagne, sise Hôtel de Ville, Place Foch, CS 30551, 51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Représentée par :
Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°XXXX du Conseil Municipal du 30 juillet 2020.
D’une part,
La Commune de XXXXXXX,
Représentée par :
XXXXX, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°XXX du Conseil Municipal du XXXX,
D’autre part,
Et
La commune de XXXXXX,
Représentée par :
XXXXXX, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n°XXX du Conseil Municipal du XXXX,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h24
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_07-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 PRÉAMBULE
Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation de marchés dont les objets sont définis ci-après. Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d’une procédure qui leur soit commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini à l’article L2113-6 du code de la commande publique, les parties confient la procédure de passation des marchés au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Chaque membre du groupement suivra l'exécution des marchés pour la partie qui le concerne.
Les parties entendent désigner la Ville de Châlons-en-Champagne en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de l’opération, chaque partie s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.
ARTICLE 1er : Objet du groupement
Un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE FORMALISEE POUR L’ENLEVEMENT DES GRAFFITIS est constitué, selon l’article L2113-6 du code de la commande publique, entre la Ville de Châlons-en-Champagne, et les communes-membres de la Communauté d'Agglomération intéressées.
Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché en procédure d'appel d'offres ouvert sous la forme d’un accord cadre à bons de commande sans minimum ni maximum en application des articles R.2124- 1 et R.2162-1 et suivants du Code de la commande publique.
ARTICLE 2 : Composition du groupement
Sont membres du groupement les collectivités et l'établissement suivants :
La Ville de Châlons-en-Champagne ;
Les communes-membres de la Communauté d'Agglomération intéressées.
ARTICLE 3 : Le coordonnateur du groupement
L’ensemble des entités membres du groupement désigne la Ville de Châlons-en- Champagne comme coordonnateur du groupement.
Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur : XXXXXXXX, Maire de la Ville de Châlons-en-Champagne.
ARTICLE 4 : Mission du groupement
Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens entre les différentes entités afin de mettre en place un marché d’enlèvement de graffitis.
Il y a donc lieu d’envisager le lancement d’une procédure de consultation pour la passation d’un marché public pour s’assurer de la fourniture de ces besoins. Les entités entendent donc s'attacher les services d’un fournisseur spécialisé en la matière afin de garantir leurs besoins en l’espèce. ARTICLE 5 : Propriétés des travaux :
Sans objet.
ARTICLE 6 : Organisation du groupement
Composition de la Commission d'Appel d'Offres
La commission d'appel d'offres du groupement est ainsi déclinée :
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la Ville de Châlons-en-Champagne ;
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne ;
1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO des Communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées ;
La CAO du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.
Sont invités à la Commission d'Appel d'Offres et peuvent participer, avec voix consultative :
La Trésorière ;
Le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Seront également invités à siéger à la commission avec voix consultative :
Un ou des représentants des services techniques des membres du groupement ;
Des personnalités désignées par le président de la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de l’appel d’offres ;
Des agents de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, compétents en matière de droit des marchés publics.
Rôle de la commission d’appel d’offres du groupement :
Elle élimine les candidatures qui ne peuvent être admises en application du code de la commande publique ;
Elle élimine les offres non conformes à l’objet du marché ;
Elle choisit l’offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ;
Elle peut procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du marché conformément à l’article R2152-13 du code de la commande publique.
Elle peut déclarer l’appel d’offres infructueux et décider de relancer une procédure dans les conditions du code de la commande publique.
ARTICLE 7 : Missions du coordonnateur Le coordonnateur réalisera les procédures de consultation dans le cadre du code de la commande publique.
Le coordonnateur est chargé de :
Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement ;
Élaborer le cahier des charges du marché. Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du Cahier des Clauses Techniques Particulières ;
Procéder à l’organisation de l’ensemble des procédures prévues par le code de la commande publique ;
Les marchés seront signés par le coordonnateur du groupement et notifiés aux titulaires. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution.
ARTICLE 8 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Obligation des membres du groupement
Chaque entité membre du groupement s’engage à :
Transmettre au coordonnateur un état quantitatif de son patrimoine (immobilier, véhicules) ;
Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de son marché ;
Exécuter son marché et procéder au paiement conformément aux dispositions prévues aux marchés du groupement ;
ARTICLE 10 : Résiliation, modification et action en justice
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l’unanimité des membres du groupement.
En cas de résiliation consécutive d’un marché, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.
Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement à l’issue de la première année d’exécution du contrat, ainsi que lors de chaque échéance annuelle suivante des marchés. Il prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La Ville de Châlons-en-Champagne défendra les intérêts du groupement en justice s'il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation d’un des marchés.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d’exécution des marchés.
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d’exécution des marchés. En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne.
ARTICLE 11 : Frais de fonctionnement
Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres du groupement.
ARTICLE 12 : Frais de publicité
Les frais de publicité inhérents à cette consultation seront facturés au coordonnateur du groupement.
ARTICLE 13 : Durée et exécution de la convention constitutive
La présente convention prendra effet dès que les membres du groupement auront délibéré pour constituer le groupement. Elle sera exécutoire après transmission au contrôle de légalité de la Préfecture et pour une période allant jusqu'à la fin de la date de validité des marchés considérés. Fait à Châlons-en-Champagne, le
Le Maire,
XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX
XXXXXXX République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
*****
SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE
N° de délibération : 2020_10_08_08
Rapporteur : M. FENAT
Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire feront désormais l’objet d’un contrôle a posteriori par la commission de contrôle.
La commission de contrôle a deux missions :
– elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
– elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux dont 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Si trois listes ont obtenu des sièges lors de son dernier renouvellement, il s’agit de deux conseillers municipaux appartenant respectivement aux deuxième et troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
NE PEUVENT ETRE membres de la commission :
- Le Maire
- Les adjoints titulaires d’une délégation (quelle qu’elle soit) - Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Les membres de cette commission sont nommés, par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Les candidatures doivent être déposées en mairie avant le 05 octobre 2020. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h12
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_08-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 Il vous est proposé de désigner les membres ci-dessous :
Pour la liste de la majorité :
- Jean ROULIN
- Didier SOISSON
- Yann BARRAU
Pour la liste « Fagnières ensemble » :
- Sandrine ANTUNES
Pour la liste « J’Aime Fagnières » :
- Michaël MAUVAIS
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
PROPOSE les membres de de la commission de contrôle comme suit :
Pour la liste de la majorité :
- Jean ROULIN
- Didier SOISSON
- Yann BARRAU
Pour la liste « Fagnières ensemble » :
- Sandrine ANTUNES
Pour la liste « J’Aime Fagnières » :
- Michaël MAUVAIS
-
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
25 0 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:39:49 +0200
Ref:20201009_150202_1-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h12
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_08-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fagnières
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SEANCE DU 08 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres
Membres
en
exercice
Présents Votants
27 22 22
+ 4
pouvoirs
Date de convocation
30 septembre 2020
Date d’affichage
30 septembre 2020
L’an deux mille vingt, le huit octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Denis FENAT, maire.
Présents : BARRAU Yann, BESSON Thierry, BISSON Dominique, CALLIOT Daniel, CLESEN José, DESCHAMPS Michael, DUCHENE Débora, FAUCONNET Annabelle, FENAT Denis, GALLOIS Philippe, GAY Maurice, GERARD Bernard, LE LAY Chantal, MARCELLI Chantal, MARTIN Sophie, MAUVAIS Michaël, MOUROUGANE Siva, PETRONELLI Carole, ROULIN Jean, SOISSON Didier, TAAM Khira, WALA Romain.
Absents : COQUERET Véronique.
Représentés : ANTUNES Sandrine par GAY Maurice, COQUERET Laetitia par ROULIN Jean, DELJEHIER Marie-Béatrice par CLESEN José, LAPLACE Christine par SOISSON Didier.
Monsieur BARRAU Yann a été nommé secrétaire de séance.
Objet : RAPPORT DE LA CLECT
N° de délibération : 2020_10_08_09
Rapporteur : M. WALA
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 1er septembre dernier. Elle a évalué les charges restituées aux communes au cours de l’année 2020.
Son rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 46 communes membres. Conformément au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
En ce qui concerne la Ville de Fagnières, le montant des attributions de compensations définitives 2020 est arrêté à la somme de 129 843,00 € (identique à 2019).
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Locales, VU L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la C.L.E.C.T. en date du 1er septembre 2020, OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE d’approuver le rapport de la C.L.E.C.T. 2020, joint en annexe, qui évalue le montant des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation 2020 pour la Ville de Fagnières à la somme de 129 843,00 €.
DIT que cette décision sera notifiée au Président de la Communauté d’Agglomération.
Résultat du vote :
Pour Contre Abstention
26 0 0
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Réception au contrôle de légalité le 12/10/2020 à 04h18
Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_09-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend une délibération conforme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le maire, Denis FENAT
[[[signature1]]] DENIS FENAT
2020.10.11 17:39:31 +0200
Ref:20201009_150402_1-2-O
Signature numérique
le Maire
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Réference de l'AR : 051-215102245-20201008-2020_10_08_09-DE
Affiché le 12/10/2020 - Certifié exécutoire le 12/10/2020