Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 089 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 089 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 9 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 089 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Eau et assainissement, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-089

PUBLIÉ LE 9 MAI 2016Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-05-04-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de

réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès Concession

hydroélectrique d’Auzat / Bassiès dans le département de l’Ariège (6 pages) Page 3

09-2016-05-09-001 - Arrêté préfectoral n° 23 -2016 portant suppléance de Mme la préfète

les 10, 11 et 12 mai 2016 (2 pages) Page 9

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

Direction Régionale de l’Environnement,de l’Aménagement

et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Direction des Risques Naturels

Division Ouvrages Hydrauliques et Concessions

Affaire suivie par :Christelle DELMON

christelle.delmon@developpement-durable.gouv.fr

Tél : 05 62 30 26 83 Fax : 05 60 30 26 64

ARRÊTÉ accordant à Électricité De France

(EDF) l’autorisation de réaliser les travaux de

réparation de la conduite forcée de l’usine de

Bassiès Concession hydroélectrique d’Auzat /

Bassiès dans le département de l’Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le livre V du Code de l’Énergie ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié par les décrets n° 99-225 du 22 mars 1999 et n° 99- 872 du 11 octobre 1999, relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

Vu l’arrêté de concession en date du 29 décembre 2006 - autorisant EDF à exploiter l’aménagement hydroélectrique d’Auzat / Bassies ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées, et en particulier pour les ouvrages hydrauliques et hydroélectricité ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour le département de l’Ariège ;

Vu la demande d’autorisation de travaux de la SA EDF en date du 21 mars 2016 ;

Vu les avis des services consultés ;

Vu le rapport d’instruction en date du 2 mai 2016 ;

Sur proposition de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-04-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès Concession hydroélectrique d’Auzat / Bassiès dans le département de l’Ariège 3A R R E T É

Article 1 – Autorisation de réaliser les travaux

EDF-GEH Aude- Ariège – Cité de l'Ayroule – 09100 Tarascon sur Ariège- est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès.

Les travaux se dérouleront dans la période allant du 9 mai au 30 septembre 2016.

Article 2 – Description des travaux autorisés

Le périmètre des travaux s’étend de la pilette 51 (en amont du massif M16) au massif M17, sur un linéaire d’environ 70 mètres de conduite forcée.

Les travaux suivants seront réalisés :

- La dépose et le remplacement de 10 mètres linéaires de conduite forcée ;

- La démolition et la reconstruction de 7 pilettes à l’aide d’une pelle araignée de 2,5 tonnes ;

- Le confortement des massifs M16 et M17 :

o Forage en amont et en aval du massif au carottier

o Mise en place de barres d’ancrage

o Scellement au coulis

o Mise en place de coffrage et engraissement du massif au béton

Article 3 – Mesures de sauvegarde – Mesures conservatoires et compensatoires

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'ouvrage conformément au projet, afin de parer les risques de pollution liés aux chantiers et de sécurité des personnes, notamment :

Installations de chantier et accès aux ouvrages

– L’accès à la zone de travaux est interdit au public.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-04-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès Concession hydroélectrique d’Auzat / Bassiès dans le département de l’Ariège 4– L’exploitant doit veiller à la propreté du chantier et des accès, y compris la zone réservée aux installations de chantier et au stockage des matériels et matériaux, pendant toute la durée des travaux.

– Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé. De ce fait les débris et résidus, les réservoirs des WC chimiques doivent être évacués régulièrement.

– Le brûlage des déchets est interdit.

– Remise en état des lieux à l’issue des travaux dans un état conforme à l’état initial.

– La zone de stockage du matériel fera l’objet d’un rangement régulier.

– L’accès au chantier par le personnel se fera par un sentier piéton existant.

– Le transport du matériel s’effectuera uniquement par hélicoptère à partir de la centrale de Bassiès. Afin de limiter le dérangement de l’avifaune lié en particulier aux nuisances sonores, les mesures suivantes seront appliquées :

– Les rotations d’hélicoptères seront regroupées ;

– Les héliportages à vide seront autant que possible limités ;

– Un contact sera pris avec LPO afin de valider les trajectoires.

Engins de chantier

– Stockage des engins de chantier et produits chimiques en dehors des écoulements ;

– Ravitaillement les engins sur une aire sécurisée éloignée des écoulements ;

Lors de l’utilisation d’engins thermiques (pelle araignée, groupe électrogène) les consignes suivantes sont transmises aux ouvriers et devront être respectées :

– Mise en place de confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d’engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, produits abrasifs, produits dangereux…) ;

– Utilisation des cuves de stockage de carburant à double enveloppe ;

– Installation de kits anti-pollution sur site (produits absorbants) et formation des employés à leur maniement ;

– Mise en place d’extincteurs (certificat en cours de validité) pour pallier aux situations d’urgence ;

–Entretien régulier de l’ensemble du matériel présent sur le chantier afin d’éviter des fuites d’huile, d’hydrocarbure, etc. ;

– Utilisation de matériels à émission sonore conforme à la réglementation ;

– Les conducteurs d’engins seront titulaires d’un CACES en cours de validité.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-04-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès Concession hydroélectrique d’Auzat / Bassiès dans le département de l’Ariège 5Gestion des déchets

– Les déchets issus de l’activité propre aux travaux, (ordures ménagères, déchets inertes, déchets industriels banals (DIB), déchets dangereux (huiles, gas-oil, y compris tout élément souillé, etc..) seront éliminés au sein de filières agréées et par des prestataires qualifiés (transporteurs, regroupement / prétraitement / valorisation / élimination), conformément à la réglementation.

– Les déchets issus des installations d’EDF (déchets inertes (gravats, roche, bétons démolis, etc..), déchets industriels banals (plastiques, bois, etc..), déchets dangereux) seront triés en fonction de leur catégorie, stockés dans des contenants spécifiques préalablement installés sur le chantier et éliminés au sein de filières agréées.

Travaux

– Afin de minimiser les risques de projections de béton ou de rejets dans le milieu naturel lors des travaux de réfection et de reconstruction des pilettes, l’utilisation de techniques et matériels adaptés est nécessaire (coffrage de béton, bacs de rétention à disposition, géotextiles pour absorber les laitances, bâches de protection pour récupérer les éventuelles projections).

– Les déchets seront évacués vers les filières agréées.

Après chantier

– pour le repli du chantier, tous les outils de travail et les engins seront évacués du chantier et des zones de stockage.

– une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place en vue d’une évacuation vers une filière appropriée.

– une remise en état du site sera effectuée après travaux.

– La remise en service de la conduite forcée et la centrale de Bassiès sera progressive afin de préserver la vie piscicole du ruisseau de Bassiès ; la diminution du débit doit être faite de façon graduée. Un protocole de remise en service des installations doit être réalisé à cet effet et transmis à la DREAL un mois avant la fin des travaux.

Au titre de la sécurité de l’ouvrage et du contenu de la concession d’Auzat / Bassiès

Un programme de requalification de la conduite forcée devra être proposé par le pétitionnaire et validé par le service du contrôle avant remise en service de la conduite forcée.

Ces travaux feront aussi l’objet d’un récolement.

Article 4 – Obligation d’information à la charge de l’entreprise

L’entreprise désignée pour la réalisation des travaux sera tenue de confirmer, à la DREAL (Direction des Risques Naturels/ Division Ouvrages Hydrauliques et Hydroélectricité concédée), à la DDT, à l'ONEMA au moins 8 jours à l’avance, la date et l'heure du début des travaux.

L’autorisation de commencer les travaux est assujettie à cette obligation d’information.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-04-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès Concession hydroélectrique d’Auzat / Bassiès dans le département de l’Ariège 6Article 5 – Observation des règlements

L’entreprise et le maître d’ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

Article 6 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident

Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Languedoc-Roussillon- Midi Pyrénées (Direction des Risques Naturels/ Division Ouvrages Hydrauliques et Hydroélectricité concédée) et à la DDT Ariège (Service de Police de l’Eau), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés notamment aux articles L110-1 et L211-1 du code de l’environnement.

Le maître d’ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 7 – Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 – Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.

Le maître d’ouvrage devra informer la DREAL (Direction des Risques Naturels/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT et l'ONEMA de l’achèvement des travaux.

À tout moment, l’entreprise et le maître d’ouvrage seront tenus de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le pétitionnaire devra être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.

Après réalisation des travaux, il sera procédé au récolement des travaux (article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié).

Article 9 – Clauses de précarité

Le maître d’ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-04-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès Concession hydroélectrique d’Auzat / Bassiès dans le département de l’Ariège 7Article 10 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;

– par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 11 – Publication et exécution

M. le Secrétaire Général de la préfecture,

M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

et dont une copie sera également adressée à :

M. le Délégué interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques

A Toulouse, le 4 mai 2016

Pour la préfète et par délégation

le directeur des risques naturels

signé : Jean-Marie COULOMB

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-04-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser les travaux de réparation de la conduite forcée de l’usine de Bassiès Concession hydroélectrique d’Auzat / Bassiès dans le département de l’Ariège 8PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

POLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET MODERNISATION

Isabelle PORTET

Arrêté préfectoral n° 23 -2016

portant suppléance de Mme la préfète

les 10, 11 et 12 mai 2016

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) définissant le nouveau cadre budgétaire, comptable et de gestion applicable à l’État ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et départements ;

Vu le décret du 15 septembre 2014 nommant M. Ronan BOILLOT, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

Vu le décret du 18 juin 2015 nommant Mme Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du 14 mars 2016 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons ;

Considérant les absences concomitantes de Mme Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège et de M. Ronan BOILLOT, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.

A R R E T E

Article 1

La suppléance de Mme Marie LAJUS, préfète du département de l’Ariège, est assurée par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, les : - mardi 10 mai 2016, de 14h00 à 19h00 ;

- mercredi 11 mai 2016, de 12h00 à 15h00 ;

- jeudi 12 mai 2016, de 8h00 à 18h00.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-09-001 - Arrêté préfectoral n° 23 -2016 portant suppléance de Mme la préfète les 10, 11 et 12 mai 2016 9Article 2

Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Girons, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l’Ariège à l'exception des décisions relatives à l'élévation des conflits.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

Article 4

M. le secrétaire général et M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Girons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Foix, le 9 mai 2016

P/ le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Ronan BOILLOT

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-05-09-001 - Arrêté préfectoral n° 23 -2016 portant suppléance de Mme la préfète les 10, 11 et 12 mai 2016 10