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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 125 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 4 novembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2016 125 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Énergies, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-125

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-10-26-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de

réaliser des travaux de Fiabilisation du dispositif de débit réservé du barrage de

BONAC concession hydroélectrique de BORDES dans le département de l'Ariège (5

pages) Page 3

2AP

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ARIEGE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées

Direction Risques Naturels

Affaire suivie par :Céline TONIOLO

celine.toniolo@developpement-durable.gouv.fr

Tél : 05 62 30 27 25 Fax : 05 60 30 26 64

ARRÊTÉ

accordant à Électricité De France (EDF)

l'autorisation de réaliser des travaux de

Fiabilisation du dispositif de débit réservé du

barrage de BONAC concession hydroélectrique

de BORDES

dans le département de l'Ariège

La Préfète de l’Ariège

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le code de l’Énergie, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie ;

Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne adopté en séance plénière le 1er décembre 2015 par le comité de Bassin ;

Vu le décret du 24 juin 1955 concédant à EDF l’aménagement et l’exploitation de la chute de Bordes sur le Lez dans le département de l'Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-6 du 7 juin 2011 fixant le débit minimum biologique au barrage de Bonnac ;

Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 détaillant les principes de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

Vu la demande d’autorisation de travaux d’Électricité De France (EDF) en date du 6 juillet 2016 ;

2, rue de la préfecture- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-10-26-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de Fiabilisation du dispositif de débit réservé du barrage de BONAC concession hydroélectrique de BORDES dans le département de l'Ariège 3Vu la consultation des services du 8 juillet au 26 août 2016 ;

Vu la participation du public du 25 juillet au 19 août 2016 ;

Vu la présentation du dossier par la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au CODERST en date du 8 septembre 2016 ;

Vu le rapport d’instruction de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 9 septembre 2016 ;

Considérant la nécessité de fiabiliser le dispositif de délivrance du débit réservé ;

Considérant les mesures prises dans la définition des travaux afin de limiter toute mobilisation de sédiments ;

Considérant les mesures d’information des tiers au regard du contexte minier ;

Sur proposition de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

A R R Ê T É

Article 1 - Autorisation de réaliser les travaux

La société EDF, concessionnaire de l’État, est autorisée à procéder à des travaux de fiabilisation du dispositif de débit réservé du barrage de BONAC concession hydroélectrique de BORDES conformément au dossier d’exécution du 6 juillet 2016

Ces travaux consisteront en la création d’une échancrure dans le clapet afin de déverser le débit réservé par un canal maçonné. Une tôle sera glissée dans le canal et permettra de réguler le débit.

EDF est également autorisé à réaliser toute opération non initialement prévue mais se révélant indispensable au maintien en bon état des aménagements concernés par le projet. Dans ce cas, la DREAL sera avertie au préalable et l’absence d’incidence environnementale nécessairement étudiée.

Article 2 –Prescriptions techniques :

Accès

L’accès au site des travaux s’effectuera par la route pour la rive gauche.

Les matériaux seront transportés en rive droite en passant par le pont communal pour un transport limité à 2,5 T ou par héliportage.

Travaux de génie civil

La modification du génie civil consiste à démolir le seuil sur une hauteur de 600 mm. Le radier du canal sera ensuite reconstruit afin que son radier soit à la cote 700.10NGF soit 400mm sous le seuil actuel du clapet (700.50 NGF)

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-10-26-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de Fiabilisation du dispositif de débit réservé du barrage de BONAC concession hydroélectrique de BORDES dans le département de l'Ariège 4La modification du clapet sera réalisée après dépose du clapet qui sera amené en atelier pour découpe, peinture et révision des axes.

La modification du contrepoids sera réalisée après son extraction du puits. Il sera pesé à l’aide d’un dynamomètre (capacité 100 kg maxi).

S’il peut être allégé, cette opération sera réalisée. Sinon, un nouveau contrepoids de dimensions identiques et d’un poids inférieur recalculé est réalisé.

Mise en service et contrôle du débit réservé

Pendant la durée des travaux, le débit réservé sera délivré via l'orifice existant qui sera condamné une fois les travaux terminés. Pour cela, le batardeau existant au devant des vannes segments sera utilisé. Un bouchon en tôle inox sera boulonné à la bride du tuyau actuel.

L’exploitant devra réaliser, à la fin de la mise en place, une mesure du débit effectif délivré, sous le contrôle de la DREAL.

Un système de lecture rapide du débit réservé, qui pourra être de type échelle limnimétrique, sera installé afin de garantir un contrôle efficient de la valeur du débit réservé.

Article 3 - Mesures de sauvegarde

Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l’ouvrage et ce conformément au projet présenté pour parer les risques de pollution liés aux chantiers et de sécurité des personnes.

Mesures générales

La propreté du chantier et des accès, y compris des zones réservées aux installations de chantier et au stockage des matériels et matériaux, sera surveillée pendant toute la durée des travaux. Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé. De ce fait les déchets seront évacués régulièrement. Dans tous les cas, la remise en état des lieux, à l’issue des travaux, sera conforme à l’état initial. La zone de stockage matériel fera l’objet d’un rangement régulier.

Mesures relatives à la mobilisation des sédiments

L’étude environnementale et sanitaire des anciennes mines de Sentein indique que les sédiments de la retenue de Bonac sont riches en plomb et en zinc. Afin de limiter les risques de pollution, le remaniement des sols pollués doit être évité.

EDF prend toutes les mesures nécessaires dans le cadre de la réalisation des travaux permettant de limiter toute mobilisation de sédiments.

Abaissement progressif du plan d'eau

L’abaissement sera limité à 60 cm. Il sera géré de manière très progressive avec une gestion manuelle des groupes. Il n’y aura pas d'ouverture des vannes barrage pour l’abaissement.

Gestion du débit entrant

2, rue de la préfecture- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-10-26-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de Fiabilisation du dispositif de débit réservé du barrage de BONAC concession hydroélectrique de BORDES dans le département de l'Ariège 5La gestion du débit entrant est inchangée par rapport à l’exploitation normale en cas d’indisponibilité de l’usine ou d’événement pluvieux. Le barrage continuera à réguler la cote du plan d’eau à 700,00mNGF afin d’éviter tout phénomène de rinçage des sédiments.

Une alarme sera mise en place sur site pour prévenir les travailleurs d’une éventuelle montée des eaux anormale.

En cas de crue, la consigne d’exploitation en crue sera mise en œuvre.

Mesures liées à la biodiversité

Le milieu aquatique ne sera pas impacté pendant la réalisation de l’opération, le débit réservé sera restitué en permanence durant les travaux par le dispositif de restitution actuel. Ce dernier ne sera déposé qu’après contrôle par une mesure en rivière que les travaux réalisés permettent effectivement de délivrer à minima 308 l/s.

Une évaluation des matières en suspension sera effectuée sur les périodes pour lesquelles le barrage pourrait évacuer un débit supérieur au débit réservé, soit lors d’un épisode de crue ou d'incident d'exploitation. La mesure systématique de MES au niveau de la confluence avec l'Orle est inclue dans la consigne d’exploitation en crue de l'aménagement. Elle sera également mise en œuvre sur incident d’exploitation.

Article 4 - Durée de l'opération

Les travaux sont autorisés du 1er au 31 octobre 2016.

Article 5– Responsabilités :

Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire-exploitant EDF des aménagements concédés.

EDF veillera, en application du présent arrêté à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens.

Article 6- Observation des règlements

L’entreprise et le maître d’ouvrage seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.

Article 7- Information et mesures d’accompagnement pour la sécurité des tiers :

Un panneau descriptif de l’opération et affichant l’arrêté préfectoral d’autorisation sera mis en place à proximité du barrage de Bonac avant le démarrage des opérations.

Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident

L’entreprise sera tenue de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction Risques Naturels), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans les articles du code de l’environnement.

Le maître d’ouvrage sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-10-26-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de Fiabilisation du dispositif de débit réservé du barrage de BONAC concession hydroélectrique de BORDES dans le département de l'Ariège 6Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - Clauses de précarité

Le maître d’ouvrage ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 11 : Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :

– par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé prenant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande) ;

– par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

–

Article 12 - Autres réglementations :

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 - Exécution et diffusion :

M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège,

Mme le Maire de la commune de Bonac-Irazein,

M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

Mme le Directeur de la Société EDF/GEH Garonne - concessionnaire de l’État, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera également adressée à :

M. le Directeur Départemental des Territoires l’Ariège,

M. le Chef du service interdépartemental Ariège/Haute-Garonne de l’ONEMA,

Fait à le 26 octobre 2016

Pour la préfète et par délégation

le secrétaire général

signé

Christophe HERIARD

2, rue de la préfecture- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-10-26-001 - ARRÊTÉ accordant à Électricité De France (EDF) l'autorisation de réaliser des travaux de Fiabilisation du dispositif de débit réservé du barrage de BONAC concession hydroélectrique de BORDES dans le département de l'Ariège 7