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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Messas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 07)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu de séance Séance du 02 juillet 2024 L’an 2024, le 02 juillet 2024 à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Messas s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GONET Grégory, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 25/06/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés aux panneaux d’affichage de la Mairie le 25/06/2024. Présents : GONET Grégory, Maire Adjoint.e.s : Monsieur DELBART Pierre et Madame THEVOT Florence. Conseillères municipales : Mesdames : JOUIN Murielle, QUISSAC Claire. Conseillers municipaux : Messieurs : CUILLERIER Thomas, DUCHAMP Thierry, GRYZ Arnaud. Absent.e.s : GALLAND Christel, LOUSTRIC Clarence, BOUCLET Nadine, BRUET Sébastien, MEURISSE Didier, SAMIN Nicolas. Pouvoir : BOUCLET Nadine donne pouvoir à JOUIN Murielle, BRUET Sébastien donne pouvoir à QUISSAC Claire, SAMIN Nicolas donne pouvoir à GONET Grégory. Nombre de membres • Afférents au Conseil municipal : 14 • Présents : 8 Date de la convocation : 25/06/2024 Date d'affichage : 25/06/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Loiret le : 05/07/2024 et publication ou notification du : 05/07/2024 A été nommé secrétaire : Pierre DELBART Complément de compte-rendu : Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité les délibérations et le compte rendu du 13 mai 2024. Avant d'évoquer les points à l'ordre du jour, Monsieur le Maire informe l’ajout d’une délibération : − Finances : Frais de secours Ainsi que le retrait d’une délibération : − Finances : Cadeau de départ à la retraite de la Directrice de l’école de la Huppe Les membres du conseil municipal valide l’intégration et la suppression de deux délibérations. Objets des délibérations SOMMAIRE D 2024-026 : URBANISME : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA PROPOSITION DE REPRISE DES VOIRIES DE LOTISSEMENT D 2024-027 : URBANISME : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE PRIVEE DU LOTISSEMENT DE LA BONNE DAME D 2024-028 : URBANISME : DECLASSEMENT DES PARCELLES ZE N 149_150 DU DOMAINE PUBLIC ET LEURS INTEGRATIONS DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL D 2024-029 : FINANCES : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LE BARDON POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE MESSAS LES MERCREDIS D 2024-030 : FINANCES : FRAIS DE SECOURS D 2024-031 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET 24/35EME D 2024-032 : INTERCOMMUNALITE (CCTVL) : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) D 2024-033 : CULTURE : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELS DE TERRITOIRE PACT D 2024-026 : URBANISME : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LA PROPOSITION DE REPRISE DES VOIRIES DU LOTISSEMENT DE LA BONNE DAME. Monsieur le Maire informe qu’une commune dispose de plusieurs moyens juridiques pour procéder au classement d’une voie privée d’un lotissement dans son domaine public. La voie privée acquise relèvera alors du domaine privé de la commune ce qui nécessitera une nouvelle délibération pour le classement en domaine public. Conformément à la délibération D2021-026 du 12 avril 2021, des travaux ont été réalisés sur la voirie avant la reprise et ainsi il est proposé de reprendre les voiries du lotissement de la « Bonne Dame ». Vu la délibération n°2021-026 du 12 avril 2021, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de/d’ : • DONNER accord sur la proposition de reprise des voiries de lotissement AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) D 2024-027 : URBANISME : CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE PRIVEE DU LOTISSEMENT DE LA BONNE DAME. Monsieur le Maire indique que par délibération D2024-026 en date du 2 juillet 2024, le conseil municipal a adopté le principe de la proposition de reprise des voiries du lotissement et donné mandat à Monsieur le maire pour poursuivre l'exécution de la délibération précitée. Vu la demande de l’association syndicale du Clos de la Bonne Dame représentée par Monsieur AVEZARD Guillaume, Président de l’association syndicale des copropriétaires du lotissement de rétrocéder à la commune le classement la voirie dudit lotissement, cadastrée section ZC 270, 278, 283, 294, 304, 309, 310, 313, 322, 329, 334, 338, 344, 355 et 369, avec l’accord unanime des colotis, Vu la délibération n°2021-026 du 12 avril 2021, Vu la délibération n°2024-026 du 2 juillet 2024, Vu l’extrait du plan cadastral. Considérant que les conditions requises pour le classement des voies listées sont remplies, Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, et qu’aux termes de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal, Monsieur le Maire rappelle que la collectivité n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie. Dans le cadre d’un transfert amiable, le classement des voiries et réseaux d’un lotissement dans le domaine communal est dispensé d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Monsieur le Maire précise que les colotis ont unanimement donné leur accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine public communal. Le conseil municipal peut donc approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera par acte notarié. Monsieur le Maire précise qu’aucune convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement n’a été conclue avec la commune, mais que la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. A ce jour, la voirie est conforme et en bon état d’entretien. Monsieur le Maire rappelle que la commune a déjà effectué une reprise partielle du lotissement en date du 12 avril 2021 (délibération n°2021-026). La commune n’avait pas décidé la reprise complète du lotissement et avait demandé d’effectuer des travaux de voirie avant la reprise de la voirie par la commune. À la suite de la réalisation des travaux, la collectivité peut, dès à présent, reprendre la voirie dans son domaine communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’/du/de : • ACCEPTER le transfert amiable pour l’euro symbolique de la voirie du lotissement de la Bonne Dame cadastrée section ZC 270, 278, 283, 294, 304, 309, 310, 313, 322, 329, 334, 338, 344, 355 et 369. • TRANSFERT amiable de propriété qui vaut classement dans le domaine public communal de la voie privée du lotissement cadastrée section ZC 270, 278, 283, 294, 304, 309, 310, 313, 322, 329, 334, 338, 344, 355 et 369 et des réseaux sis dans son emprise en dehors du réseau assainissement collectif, dès signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune, • IMPUTER à la charge de l’association syndicale du lotissement de la Bonne Dame l’ensemble des coûts liés au transfert ainsi que tous frais annexes, • DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) D 2024-028 : URBANISME : DECLASSEMENT DES PARCELLES ZE N°149-150 DU DOMAINE PUBLIC ET LEURS INTEGRATIONS DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL– CHEMIN DU STADE Monsieur le Maire expose : La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a validé le 29 juin 2023 le nouveau plu de la commune de Messas. Dans ce PLU les parcelles ZE 149 et 150 sont devenues des terrains constructibles. Cette transformation permet à la commune de les vendre pour la réalisation d’habitations. Une partie des parcelles était intégrée dans l’emprise du stade municipal qui n’est pas utilisée pour des activités sportives mais uniquement utilisée dans le cadre de manifestations organisées par la commune (brocante notamment). Le déclassement des parcelles n’engendra aucunement un frein à l’organisation des manifestations. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ». Considérant que les parcelles communales ZE n° 149 et 150 sont situées dans l’emprise du stade municipal mais ne sont pas affectées à un service public dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires ni à l’entrainement, ni à des manifestations sportives, ni au stationnement et ne font pas l’objet d’un usage direct du public. Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces parcelles. Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le déclassement des parcelles ZE n° 149 et 150 du domaine public et leurs intégrations dans le domaine privé communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : • CONSTATE la désaffection des parcelles ZE n°149 et 150 • DECIDE du déclassement des parcelles ZE n°149 et 150 du domaine public communal et leurs intégrations dans le domaine privé communal, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) D 2024-029 : FINANCES : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LE BARDON POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS DE MESSAS LES MERCREDIS Monsieur le Maire présente la convention avec la commune de Le Bardon pour l’accueil des enfants de Messas les mercredis. Il explique aux membres du conseil municipal les raisons ayant conduit à cette convention. Pour faire bénéficier le maximum de familles Messassiennes à l’accueil de loisirs le mercredi, et ainsi répondre aux besoins de certains Messassiens, il est convenu d’effectuer une convention avec la commune de Le Bardon pour l’accueil des enfants de Messas les mercredis pendant la période scolaire. Les enfants pourront être accueillis pour la journée entière. La commune de Le Bardon prend en charge la facturation des services pour les familles de Messas suivant le prix fixé par la délibération n° 2024/51du Conseil Municipal de Le Bardon, lesquelles se verront appliquer les tarifs pour les extérieurs soit : - La journée du mercredi avec repas et goûter inclus 39.61€ - La garderie du matin de 7h30 à 9h00 2,27 € - La garderie du soir de 17h à 18h30 2,27 € Le coût du service est de 39,61 €, 17,50 € de participation de la commune de Messas et le reste pour la famille soit 22,11 €. Pour permettre l’accueil des enfants de Messas, et ainsi répondre aux exigences réglementaires relatives au taux d’encadrement, un agent de la commune de Messas sera prochainement formé au BAFA et ainsi verra son temps de travail évolué pour ainsi travailler les mercredis à le Bardon. Il également proposé au conseil municipal de valider la mise à disposition individuelle d’un agent pour effectuer les missions d’animatrice pour une durée hebdomadaire de 8h. Cette mise à disposition est uniquement pendant la période scolaire. La durée de la convention est établie pour une durée de 1 ans et est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le projet de convention Vu l’exposé de Monsieur le Maire Vu l’avis favorable de l’agent sur cette mise à disposition auprès de la commune de Le Bardon Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, d’ : • DECIDE d’approuver la convention annexée à la présente délibération • APPROUVER la mise à disposition individuelle d’un agent de la commune de Messas dans la limite de la durée de la convention • AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation • AUTORISER Monsieur le Maire à signer les éventuels avenants nécessaires à la réalisation de cette convention pour permettre aux parents de Messas de bénéficier de ce service supplémentaire A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) D 2024-030 : FINANCES : FRAIS DE SECOURS En complément de leurs indemnités, les élus locaux peuvent se voir rembourser, de la part de leur collectivité, de certains frais. Il s’agit de frais de représentation, de frais de garde ou d’assistance, de frais liés à une situation de handicap, de frais engagés pour des dépenses d’assistance et de secours et de frais de déplacement. Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal. À la suite d’une commande effectuée auprès de l’enseigne CARREFOUR, le Maire a dû procéder au paiement d’une facture d’un montant 632€ avec ses propres fonds pour l’achat des gourdes pour les écoliers de l’école de la Huppe. En effet, l’enseigne n’acceptant pas les mandats administratifs et pour pouvoir récupérer les produits commandés, Monsieur le Maire a dû effectuer le paiement. Il est proposé au conseil municipal de rembourser cette somme à Monsieur le Maire, sous présentation des pièces justificatifs. Vu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu l’article L 2123-18-3 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que Monsieur le Maire a communiqué les justificatifs nécessaires à ce remboursement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de : • REMBOURSER la somme de 632 € à Monsieur le Maire dans le cadre des dépenses mentionnées dans la délibération, sous présentation des pièces justificatives. A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) Il a été décidé de retirer la délibération : Finances : Cadeau de départ à la retraite de la Directrice de l’école de la Huppe, en effet la commune procèdera au versement d’une subvention auprès de l’Association des Parents d’Elèves pour la participation commune au cadeau de départ de Madame la Directrice. D 2024-031 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET (24/35ème) Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. À la suite du passage en liaison froide, il est nécessaire de procéder à une réorganisation des services et de créer un poste d’adjoint technique à temps non-complet 24/35 e au sein des services techniques. L’agent qui avait la charge de la cuisine sera affecté aux services techniques dans l’attente de son départ en retraite qui devrait intervenir avant la fin de l’année 2024. Il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la création d’un poste d’adjoint technique à temps non-complet (24/35 ème ), Il est demandé au conseil municipal d’approuver la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (24/35 e ) Vu le Code général de la Fonction Publique notamment son article L313-1 ; Vu l’exposé de Monsieur le Maire, Considérant que le Conseil Municipal fixe l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, : • DECIDE de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet (24/35 ème ) • PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget, • PREND ACTE du nouveau tableau des effectifs : Filières et grades Emploi Observations Cat. Temps non complet Temps complet Filière administrative 0 1 Adjoint administratif principal de 1 ère classe Secrétaire générale - DGS POURVU C 0 1 Filière technique 4 2 Adjoint technique principal de 2 ème classe TNC 28/35 ème Agent d’entretien et aide cuisinière POURVU C 1 0 Adjoint technique TNC 24/35 ème Cuisinier POURVU C 1 0 Adjoint technique TNC 24/35ème Agent technique polyvalent CREATION C 1 Adjoint technique Agent des espaces verts POURVU C 0 1 Adjoint technique Agent technique polyvalent POURVU C 0 1 Adjoint technique TNC 28/35 ème Agent polyvalent en milieu rural (technique + administratif) POURVU C 1 0 Filière Animation 1 0 Adjoint d'animation TNC 30/35 ème Agent exerçant les fonctions d’ATSEM POURVU C 1 0 Filière médico-sociale 1 0 ATSEM principal de 2 ème classe TNC 28/35 ème ATSEM POURVU C 1 0 TOTAL GENERAL DES EMPLOIS OUVERTS 6 3 A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) D 2024-032 : INTERCOMMUNALITE (CCTVL) : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a notifié à la commune de Messas le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 21 mars 2024. Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 25 communes membres. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport de la CLECT, Vu l’exposé du Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, d’/de : • APPROUVER le rapport de la CLECT du 21 mars 2024 annexé à la présente délibération • NOTIFIER cette décision à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) D 2024-033 : CULTURE : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELS DE TERRITOIRE – « P.A.C.T. RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE » AU TITRE DU SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DE LA CULTURE Monsieur le Maire donne la parole au 1 er adjoint en charge de la vie associative pour présenter le dispositif P.A.C.T. et les projets culturels et artistiques prévus pour l’année 2025. En vue de favoriser l’égal accès de tous à la culture, la Région Centre-Val de Loire a fait de l’aménagement culturel du territoire l’une des orientations majeures de sa politique culturelle. Les « P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire » doivent permettre la définition d’un projet culturel de diffusion artistique s’appuyant sur la stratégie de développement culturelle d’une ou plusieurs communautés de communes, ou d’un Parc naturel régional, ou d’un groupement de communes ayant passé des conventions entre elles, ou d’une association œuvrant sur un territoire intercommunal ou intercommunautaire. Cette stratégie et la définition du projet culturel de diffusion artistique doivent s’inscrire dans le cadre d’une concertation et d’un partenariat des élus locaux avec les acteurs culturels et artistiques de leur territoire. Cette coopération et la construction du P.A.C.T. s’appuient sur un état des lieux culturel et artistique du territoire permettant de prendre en compte ses spécificités. Dans sa volonté d’être au plus proche des territoires, la Région porte une attention toute particulière à l’accompagnement et au conseil nécessaire dans la mise en œuvre du P.A.C.T. Il convient de demander auprès de la Région Centre-Val de Loire son soutien dans le cadre du dispositif P.A.C.T. pour les projets portés par la commune de Messas. Vu les exposés de Monsieur le Maire et du 1 er adjoint Vu le cadre d’intervention de la Région Centre-Val de Loire en faveur de l’aménagement culturel du territoire Vu les projets culturels et artistiques prévus pour l’année 2025 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’: • INTÉGRER le P.A.C.T. Région Centre-Val de Loire 2025 • AUTORISER le Maire à signer tous documents et contrats relatifs au P.A.C.T. A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) D 2024-034 : CULTURE : MOTION EN FAVEUR DU SOUTIEN A LA POLITIQUE CULTURELLE SUR LE TERRITOIRE (PACT) Monsieur le Maire donne la parole au 1 er adjoint en charge de la vie associative pour présenter la motion en faveur du soutien à la politique culturelle. La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire a constitué pour la première fois en 2024 un PACT (Projets Artistiques Culturels de Territoire) commun, traduisant son ambition politique de construire une dynamique culturelle forte sur son territoire. Cette action volontariste engagée par les élus et les services précédemment porteurs d’un PACT (Baule, Beaugency, Meung-sur-Loire, Communauté de Communes) a notamment pour principe directeur, au travers d’une gouvernance partagée, la recherche de synergies et de complémentarités. Madame BENASSY, Vice-Présidente de la Région Centre-Val de Loire, déléguée à la Culture et à la coopération internationale avait d’ailleurs affirmé lors des Assises de la Culture organisées le 7 octobre 2023, tout son soutien à la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, exemplaire dans sa démarche pro-active de coopération et de partenariat autour d’un PACT commun. Deux des principaux enjeux de ce PACT 2024 consistaient à proposer une offre culturelle homogène, en intégrant les zones dites « blanches » mais également de valoriser le travail en réseau via les projets pluri communaux, dans une logique plus affirmée de maillage du territoire. C’est en cela qu’au-delà de la poursuite de la promotion de la création artistique locale et de la participation citoyenne dans les projets, déjà engagées depuis plusieurs années au travers des différents PACT communaux, l’action communautaire a inscrit pour la première fois des interventions culturelles sur le territoire de la Beauce Oratorienne qualifiée de « zone blanche » et s’est aussi attachée à développer l’implantation d’évènements ou de festivals à l’échelle intercommunale, que ce soit, par exemple, le Salon du Livre multisites (Beaugency, Beauce la Romaine, Cléry-Saint-André), le festival Elles au Centre (Meung-sur-Loire, Baule, Beaugency et Cléry-Saint-André) ou le festival Petites Formes Mouvantes et Emouvantes porté par deux compagnies du territoire (Lailly-en-Val et Meung- sur-Loire). Les subventionnements régionaux dernièrement notifiés au titre du PACT amènent les élus communautaires à la plus grande inquiétude quant à la pérennité de la richesse et de la diversité culturelle sur le territoire. En effet, il ne peut être fait que le constat d’une diminution progressive de la part des subventionnements alloués, malgré les efforts réalisés et l’élargissement des actions à l’échelle du territoire, en passant de 132 675€ de subvention en 2021 à 100 000€ en 2024, soit une baisse de 25% en 4 ans, venant ainsi fragiliser la dynamique engagée, en désavantageant des porteurs historiques. Les élus communautaires regrettent que les efforts consentis par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire dans l’élaboration de son premier PACT intercommunal n’aient pas été valorisés comme escompté, au regard de l’engagement qui avait été signifié à cet effet. Cette baisse de subvention n’est pas sans incidence sur les budgets 2024 des partenaires, notamment associatifs, qui ont déjà élaboré leur programmation annuelle et dont l’annonce tardive de cette nouvelle baisse mettra en péril leur plan de financement, difficilement compensable par les communes, dont le budget culturel de l’année a déjà été établi, dans un contexte financier très contraint et soumis à l’inflation. Les programmateurs pourront bien évidemment recourir à d’autres modèles économiques et moyens de financement complémentaires, ce qu’ils recherchent déjà depuis plusieurs années, que ce soit le sponsoring et le mécénat ou bien encore le développement de la billetterie, lesquels restent néanmoins de plus en plus complexes à mobiliser dans le contexte actuel et au risque également de voir le public se détourner des spectacles et de restreindre l’accès à la culture, ce qui serait contraire au principe même d’aménagement culturel du territoire affirmé par la Région Centre – Val de Loire. La Communauté de Communes des Terres du Val de Loire et les communes ont accordé des moyens très importants au regard de leurs possibilités financières pour accompagner et animer au mieux cette ambition culturelle, en lien avec ses partenaires historiques. Elle a aujourd’hui besoin d’un accompagnement et d’un engagement financier supra-communautaire pour lui permettre de poursuivre cette démarche d’aménagement culturel sur son territoire, afin de pouvoir maintenir sa spécificité culturelle et toute la richesse existante, source d’attractivité et de dynamisme tout en permettant parallèlement à une zone blanche de densifier son offre culturelle, avec le soutien de l’ensemble des acteurs culturels, associatifs ou publics. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : • D’APPROUVER la motion ci-dessus ; • DE DELEGUER Monsieur Le Président pour transmettre cette motion à Madame BENASSY, Vice- Présidente de la Région Centre-Val de Loire, déléguée à la Culture et à la coopération internationale, à Monsieur François BONNEAU, Président de la Région Centre-Val de Loire à Madame Pauline MARTIN, Sénatrice du Loiret ; • D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document afférent. A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) Ponts divers : Monsieur le Maire informe aux élu.e.s les points suivant : − Travaux route du Bardon : Demande de la CCTVL de placer un stop sur la route du Bardon, les élu.e.s sont favorable à cette demande, à la suite d’une demande de Monsieur Duchamp il pourrait être envisagé d’installer plusieurs stop sur cette route. − Lotissement de Villeneuve : Une relance de Mme BOUNMEE a été adressée à la commune pour la modification du nombre de lot, les élu.e.s décident de rester sur la 1 ère proposition. − Rénovation des vestiaires du stade : La préfecture nous propose d’effectuer une demande de subvention auprès du Fond Vert, pour une participation de 50%. Il est exigé d’avoir un gain d’énergie de 40%, une étude doit être réalisée pour connaître le gain à la suite de la rénovation. − Fête de l’école : Les élu.e.s ont apprécié le spectacle, qui s’est déroulé dans de bonnes conditions. − Monsieur le Maire et son 1 er Adjoint procéderons à la distribution des cadeaux de départ des CM2 vers la 6 ème , une gourde à l’effigie des Jeux Olympiques sera distribuée à chaque enfants de secteur élémentaire. Séance levée à 20h30 En mairie, le 17/07/2024 Secrétaire de séance Le Maire Pierre DELBART Grégory GONET