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Procès Verbal - PV CM 13 05 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Messas.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13 05 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 15/05/2024
Reçu en préfecture le 15/05/2024
ommune de ( 7
SSAS .. 21 ID : 045-214502023-20240515-D2024 023 SIGNE-DE
L'an 2024, le 13 mai à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Messas s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GONET Grégory, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 14 10 11 07/05/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés aux panneaux d'affichage de la Mairie le 07/05/2024.
Présents : GONET Grégory, Maire.
A l'unanimité
Mmes : BOUCLET Nadine, JOUIN Murielle, THEVOT Florence, QUISSAC
Claire.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt MM. : CUILLERIER Thomas, DELBART Pierre, GRYZ Arnaud, MEURISSE
. Didier, SAMIN Nicolas.
€:
E . | EEE ou notification du: Excusé.e.s : GALLAND Christel, LOUSTRIC Clarence, BRUET Sébastien,
DUCHAMP Thierry.
Pouvoir : BRUET Sébastien donne pouvoir à QUISSAC Claire.
A été nommée secrétaire : BOUCLET Nadine.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée ZI
numéro 108a, d'une superficie de 1 299 m2 appartenant aux consorts NANTOIS dans le cadre de la création de la
piste cyclable reliant le lotissement des Billaudes et le lotissement de la Bonne Dame.
L'acquisition se ferait pour un montant total de 1 958,50 €, soit 1,50 € du m° ;
l'est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, frais de bornage) sont à la charge de l'acquéreur.
Il conviendra préalablement à la signature de l'acte notarié de purger le droit de préemption de la SAFER.
Considérant que cet achat est essentiel pour la création de la piste cyclable et qu'il s’agit d'un intérêt public,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le plan et le projet de la piste cyclable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
e DECIDE d'acquérir une parcelle cadastré ZI 108 a d'une superficie de 1 299 m2 au prix de 1 958.50
€ sous réserve de la purge du droit de préemption de la SAFER,
e DE CHARGER le notaire de la rédaction de l'acte de transaction de propriété, les taxes, frais, droits et
honoraires de l'acte d'acquisition à intervenir étant à la charge de la commune,
e DE PRENDRE EN CHARGE les frais inhérents à cette acquisition (frais de bornage),
e D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes préalables et consécutifs
à cette acquisition. Signé électroniquement par : Grégory GONET Date de signature : 15/05/2024
Secrétaire de séance EhcR Qualité : Messas - Maire
BOUCLET Nadine
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