Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230913 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250721 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220715 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260203 04
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231129 30
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260203 04
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251113 38
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260608 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260608 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230628 14
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230913 225
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230913 225)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-225
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation
de la circulation sur l'autoroute A41N pendant les opérations de pontage
sur le diffuseur n°15.1 Seynod-Sud (6 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2023-1250 autorisant des survols de
drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles
nationales des Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 12
74-2023-09-04-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1252 autorisant le passage de la
course du Trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles
nationales des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron (4 pages) Page 17
74-2023-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1259 autorisant le tournage
d'un court métrage au sein de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 22
74-2023-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1289 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire (2
pages) Page 27
74-2023-09-12-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1293 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez (2
pages) Page 30
74-2023-09-05-00006 - arrêté n°DDT-2023-1267 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois (4 pages) Page 33
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-09-07-00005 - ARRETE AGREMENT LES CROCODILES, M.
SYCHAMPANAKHONE, SAP 838409316, N° 2023-278 (2 pages) Page 38
74-2023-09-05-00005 - Arrêté n°2023-0277 du 05-09-2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 41
74-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-0279 du mardi 05 septembre portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 46
74-2023-09-06-00003 - RECEPISSE ANDEY SERVICES, CHEVALLIER Bernard,
SAP 977856137 00012, ARRETE N° 2023-0281 (2 pages) Page 51
74-2023-09-06-00002 - RECEPISSE ASSAD, SECHAUD Christèle, SAP
776540239, ARRETE N° 2023-0280 (2 pages) Page 54
2 74-2023-09-08-00001 - RECEPISSE LES CRODODILES, M.
SYCHAMPANAKHONE jean-claude, SAP 838409316 N°2023-287 (2 pages) Page 57
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman /
74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à
Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matières douane et de manquement à
l'obligation déclarative. (140 pages) Page 60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-09-07-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 899 Autorisant la
création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le
territoire de la commune de Menthonnex sous Clermont (3 pages) Page 201
74-2023-09-07-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023- 0897 portant
classement de l'office de tourisme Intercommunal des « Monts de
Genève » en catégorie I (2 pages) Page 205
74-2023-09-05-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0877 portant
habilitation funéraire de monsieur Philippe Jacquet, en qualité de
thanatopracteur – Le Lyaud (2 pages) Page 208
74-2023-09-07-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0898 du 7 septembre
2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme de
montgolfière, sur le territoire de la commune de Bluffy (2 pages) Page 211
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2023 portant désaffectation
de la chapelle Saint-Pierre de la commune d'Abondance (2 pages) Page 214
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-09-11-00001 - Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de
l’arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 et portant modification de
l’agrément N° 74-2012-002/2 de la société « AMBULANCES ANNEMASSE »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres (4 pages) Page 217
74-2023-09-11-00002 - Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de
l’arrêté N° 2021-12-0053 en date du 05 juillet 2021 et portant modification
de l’agrément N° 74-99-101 de la société « ARAVIS AMBULANCES » pour
effectuer des transports sanitaires terrestres. (4 pages) Page 222
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
74-2023-08-28-00017 - Arrêté de tarification 2023 concernant le service de
réparation pénale de la Haute Savoie relevant du secteur habilité justice (3
pages) Page 227
3 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
74-2023-09-05-00007 - Arrêté n° 194-2023 du 5 septembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Haute-Savoie (2 pages) Page 231
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-09-06-00001
Arrêté n° DDT-2023-1278
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N
pendant les opérations de pontage sur le
diffuseur n°15.1 Seynod-Sud
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 5 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06 septembre 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1278
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N
pendant les opérations de pontage sur le diffuseur n°151 Seynod-Sud
VU le Code de la route :
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à
M.Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/5
www.haute-savoie gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 6 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la note du Ministre des Transports écologique définissant le calendrier des jours « hors chantier »
pour l'année 2023 ;
VU la demande d'AREA en date du 24 août 2023 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie en date du 24 août 2023 ;
VU l'avis de M. l'adjudant-chef, motocycliste du peloton motorisé d'Annecy, en date du 25 août 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date.du 30 août 2023;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 04 septembre
2023;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Alby-sur-Chéran en date du 25 août 2023 ;
VU l'avis de M. le maire de la commune d'Annecy en date du 04 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que pendant les opérations de pontage sur le diffuseur 151-Seynod Sud, situé sur
AA4IN au PR 123+500, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic:
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exécution des travaux susvisés, les mesures d'exploitation suivantes seront prises sur A41N :
A41N sens 1 = Chambéry vers Genève # AAYN sens 2 = Genève vers Chambéry
VE = Voie de Droite # VG = Voie de Gauche
Date phasage
Début | Fin Report
de nuit [2h -6h]
Mode d'exploitation
Sens
Semaine
Fermeture totale du diffuseur #5,1-Seynod Sud, avec: |
- en provenance d'Ad1-Chambèry, fermeture de ia Sortie n°15.1 fléchée "Seynod-Sud" L
- depuis la gare de péage de Seynod-Sud, fermeture de l'accés à FA41K direction "Genève / Annecy / Raunnd-Cenire" 1 ". nufs des 20 36 |Seynod-Centre* 18sept. | 20-sepnt. et 21/09
- en provenance d'Adt-Genève/Chamonix, fermeture de ls Sortie n°15.1 féchée "Seynod-Sud”, 3
- depuis ls gare de péage de Seynod-Sud, fermelure de l'accès à l'AAIN direction “Lyon / Grenoble ? 2
Chambéry / Aix-les-Bains”
Depuis la section courante, la fermeture des bretelles de sortie sera réalisée par neutralisation de la
Voie de Droite au droit des bretelles.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 7 Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions complémentaires, des ralentissements et des.interruptions courtes de circulation pourront
être imposés de manière à sécuriser les opérations.
Les opérations de balisage préalables aux fermetures pourront débuter avant 21h, dès que le trafic le
permet.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 7), en cas de
report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 22 septembre 2023.
Article 3 : Gestion du trafic lors des fermetures
*_En provenance d'A4IN-Chambéry, fermeture de la Sortie n°151 fléchée "Seynod-Sud" :
Les conducteurs seront invités à prendre la Sortie amont n°15 fléchée « Rumilly / Alby s/Chéran » afin
de rejoindre les communes desservies par la Sortie n°151 via les RD 3 et 1201.
* Depuis la gare de péage de Seynod-Sud, fermeture de l'accès à l'A41N direction "Genève / Annecy /
Seynod-Centre":
Les conducteurs seront invités à rejoindre l'autoroute A4IN au niveau de la gare de péage d'Annecy-
Centre n°16, via les RD 1201 et 3508.
*_ En provenance d'A4IN-Genève/Chamonix, fermeture de la Sortie n°151 fiéchée “Seynod-Sud" :
Les conducteurs seront invités à prendre la Sortie amont n°16 fléchée « Albertville / Seynod-Centre /
Cran-Gevrier » afin de rejoindre les communes desservies par la Sortie n°151 via les RD 3508 et 1201.
* Depuis la gare de péage de Seynod-Sud, fermeture de l'accès à l'A4IN direction "Lyon / Grenoble /
Chambéry / Aix-les-Bains" :
Les conducteurs seront invités à rejoindre l'autoroute A4IN au niveau de la gare de péage de Rumilly
n°15, via les RD 1201 et 3.
Les éventuelles interdictions permanentes de circuler des Poids Lourds seront levées par les autorités
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviation ainsi définis.
Les automobilistes seront informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 4 :
+ Les opérations de pose de signalisation (Police, information) seront assurées par les équipes du
Centre d'Entretien d'Annecy (AREA). Il en sera de même pour l'entretien et la surveillance du balisage.
Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chaussées
séparées », document réalisé et diffusé par le Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes
(SETRA).
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 8 + l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
sans pour autant être inférieure à 3 km.
+ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA de
Nances.
- Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
- Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, procéderont à l'arrêt ou au
ralentissement de la circulation nécessaire aux fermetures programmées.
En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre, les agents de la société AREA seront
exceptionnellement autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de
signalisation.
Article 5 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 6:
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwu.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire
l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants
du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes d'Annecy et d'Alby-sur-Chéran,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 9 - M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M.le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le responsable de la CRZ Sud-Est,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementatigfñ de la circulation,
Cécile/LEFEVRE
—
575
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-06-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1278 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-09-04-00005
Arrêté n° DDT-2023-1250 autorisant des survols
de drones pour des études géomorphologiques
au sein des réserves naturelles nationales des
Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2023-1250 autorisant des survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de 12 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE :_ Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — & GEP. 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1250
autorisant des survols de drones pour des études géomorphologiques
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Ludovic RAVANEL pour le laboratoire EDYTEM
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel. du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M,
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 juin 2023 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 22 juin 2023 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale du 30 juin 2023 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 27 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt des études géomorphologiques pour la connaissance du territoire de la vallée
de Chamonix et la prévention des risques ;
CONSIDÉRANT la sensibilité particulière au niveau de l'avifaune des secteurs situés dans la chaîne des
‘Fiz et notamment le vallon d’Anterne, avec la présence d'une Zone de Sensibilité Majeure (ZSA) pour le
Gypaète barbu ;
CONSIDÉRANT la situation actuelle de la reproduction du couple de Gypaète barbu dans la paroi des
Fiz avec la présence d’un jeune en situation d'apprentissage et la nécessité de prévenir au maximum
tout dérangement susceptible de porter atteinte à l'espèce et mettre à mal la reproduction ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Environnement\Biodiversite|T_Milieux_Naturels|keserves_ Naturelles\02_Gestion_ RNN\Autorisations| 2023)20_ 2023_RNNAR RNNSF_SurvolDrones_Recherches|C3_Arrete\ARP_DDT-2023- XXXX_RNNAR_RNNSP_SurvolDrones_EtudesGeomorphologiques.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2023-1250 autorisant des survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de 13 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Monsieur Ludovic RAVANEL est autorisé à effectuer des survols de drones pour des études
géomorphologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-
Cheval/Passy, sur les secteurs Combe de la Balme et Ruan. La demande concernant des survols de
drones sur le secteur d'Anterne est refusée. Les opérations peuvent être mises en œuvre.sous réserve
de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Secteur combe de la Balme et Ruan:
Avant les opérations :
+. prévenir les équipes des réserves naturelles des Aiguilles Rouges et de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
au moins une semaine avant les opérations ;
Pendant les opérations :
+ les opérations seront réalisées entre le 15 août et de préférence avant le 20 septembre, de
manière à réduire le dérangement des lagopèdes en période de mue ;
*__ les lieux d'atterrissage et de décollage seront choisis en concertation avec le gestionnaire des
réserves naturelles, de manière à éviter les zones de présence du lagopède alpin ;
+ la hauteur de survol devra être supérieure à 50 mètres, en dehors des décollages et des
atterrissages ;
+ l'arrêté d'autorisation devra pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes
opérations ;
Après les opérations :
+ les résultats des études où un bilan des données devront être transmis au gestionnaire des
réserves naturelles aux adresses suivantes :
rn7/4@cen-haute-savoie.org et carole.birck@cen-haute-savoie.or
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R..332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispensé pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation’ de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2023-1250 autorisant des survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de 14 Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialiséeà l'adresse internet :
wwuwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 4101, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, Monsieur le maire de la commune de
Vallorcine, Monsieur le président de là communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-
Blanc, Monsieur le. commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
_-Damien ASSADET
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74 :
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIHK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES-TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN: Tél. 04 50 33 79 46
|
|
|
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2023-1250 autorisant des survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00005 - Arrêté n° DDT-2023-1250 autorisant des survols de drones pour des études géomorphologiques au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-09-04-00004
Arrêté n° DDT-2023-1252 autorisant le passage
de la course du Trail des Aiguilles Rouges au sein
des réserves naturelles nationales des Aiguilles
Rouges et de Carlaveyron
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1252 autorisant le passage de la course du Trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron 17 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le - 4 SEP. 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1252
autorisant le passage de la course du Trail des Aiguilles Rouges
au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron
-Bénéficiaire : Chamonix Mont-Blanc Marathon
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de Carlaveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 1° août 2023 :
VU l'avis de la commune de Chamonix et de la communauté de communes de la vallée de Chämonix- Mont-Blanc en date du 25 août 2023;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint des réserves naturelles nationales reçus le 17 août 2023;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 août 2023;
CONSIDÉRANT la sensibilité particulière des milieux traversés :
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Chamonix Mont-Blanc Marathon est autorisé à organiser le passage du Trail des Aiguilles Rouges (TAR) le 24 septembre 2023 au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
Vr\Environnement|\Bicciversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNNiAuicrisetions|
2023135 2023 _RNNAR_RNINC_TrailAiguifllesRouges|03_Arrete|ARP_DDT-2023-XXXX_RNNAR_RNNC_TiailAiguillesRouges.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1252 autorisant le passage de la course du Trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron 18 Article 2 : prescriptions techniques
Avant l'évènement :
le nombre maximal de participants passant en réserve naturelle nationale est de 650 ;
l'organisateur devra prévoir une information préalable des participants, des différents
prestataires et des accompagnateurs sur la réglementation en vigueur en réserve naturelle et la
fragilité des milieux naturels traversés. Le public devra également être sensibilisé de la même
manière par l'organisateur ;
transmettre en amont de l'évènement la liste des contacts des organisateurs au gestionnaire
de la réserve naturelle via Christelle Bakhache : christelle. bakhache@cen-haute-savoie.org
l'organisateur devra contacter les exploitants agricoles (notamment l'exploitant agricole de
Carlaveyron) et les associations de chasse pour les informer des dates de passage des
COUrEUrS ;
en cas de conditions météorologiques présentant un danger pour la préservation des milieux,
l'utilisation du sentier qui débute sous le lac Blanc et se termine au chalet des Chéserys et du
sentier entre le col de Bellachat et l'Aiguillette des Houches pourront être interdits par les
services de l'État. La décision sera prise en amont de la course en lien entre les services de
l'État, le gestionnaire des réserves naturelles et l'organisateur. l'organisateur doit tenir le gestionnaire des réserves naturelles informé des décisions concernant les variantes et replis choisis pour la sécurité des coureurs immédiatement après la prise de décision ;
il n'y aura pas d'installation de ravitaillement en réserve naturelle ;
Pendant l'évènement :
les coureurs doivent impérativement rester sur les sentiers. L'organisateur devra les informer de
la réglementation des réserves naturelles et de la fragilité des milieux traversés. Toute atteinte à
l'environnement par les coureurs tels que virages coupés, jets de déchéts etc est interdite et
devra être sanctionnée par l'organisateur ;
le balisage devra être renforcé localement afin d'empêcher les coupes de sentier et la création
ou l'utilisation de sentes parallèles. Une attention particulière sera portée pour le sentier
débutant sous le lac blanc et se terminant au chalet des Chéserys ainsi que pour celui se
situant entre le col de Bellachat et Pierre blanche ;
l'entrée en RNN sera signalée par des panonceaux placés puis retirés par les baliseurs afin de
signifier aux coureurs leur entrée dans un espace naturel protégé et favoriser ainsi leur prise de
conscience sur la fragilité des milieux parcourus. Ces panneaux ne devront comporter aucune
publicité ;
tout balisage où inscription à la peinture est proscrit. Les baliseurs ne devront pas opérer de
nuit en réserve naturelle. Il est rappelé que le balisage doit être fait au plus tôt la veille de la
course concernée et le débalisage réalisé à la fin de la course, le dimanche 24 septembre ;
les évacuations de confort ou des abandons par héliportage sont proscrits. Seuls les secours
médicalisés peuvent bénéficier d'une évacuation par les véhicules de secours ;
l'organisateur rappellera aux différents prestataires la réglementation en réserve naturelle
interdisant le survol (drones ou hélicoptères) ;
de la même manière, les accompagnants et spectateurs seront informés de la réglementation
en réserve naturelle concernant les instruments sonores (pas d'utilisation d'enceintes ou de
cloches ou autre appareil sonore), l'interdiction de survol par des drones, et les bonnes
pratiques sur les sentiers (éviter le piétinement de la végétation, ne pas jeter ses déchets...) ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1252 autorisant le passage de la course du Trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron 19 * le feu est interdit en réserve naturelle pour le public comme pour les organisateurs (des
constats fréquents exigent le rappel de cette règle et la veille des bénévoles et personnels de
l'organisation sur le terrain) ;
+ la publicité sous toutes ses formes est interdite en réserve naturelle (tente de marque
promotionnelle par exemple) ;
Après l'évènement :
Un ramassage des déchets sera effectué par l'organisateur dès la fin de la manifestation ;
° un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi de l'hélicoptère sur le territoire
des réserves naturelles devra être transmis à Asters-CEN74 dans la semaine suivant le trail ;
* le nombre exact de dossards au départ de chaque course passant en RNN sera communiqué
au gestionnaire de la réserve ;
* en cas de dommage / dégradation de la réserve naturelle : l'organisateur devra assurer la remise
en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature imputables
aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 25 septembre 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —
articles L. 410-1, L. 4114, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1252 autorisant le passage de la course du Trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron 20 Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
Madame le- maire de la commune des Houches, Monsieur le président de :la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie- Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
2
Te il
“Damien ASSADET
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DEBÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15 / Cyr DUDOUET
SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Christelle BAKHACHE - 06 49 99 99 48
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN:Tél. 04 50 33 79 46
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-04-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1252 autorisant le passage de la course du Trail des Aiguilles Rouges au sein des réserves naturelles nationales des Aiguilles Rouges et de Carlaveyron 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-09-05-00004
Arrêté n° DDT-2023-1259 autorisant le tournage
d'un court métrage au sein de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1259 autorisant le tournage d'un court métrage au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 22 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le -# GEP. 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1259
autorisant le tournage d'un court métrage
au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Los Chicos SAS
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L, 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 :
VU le décret ministériel n°20191218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 21 juillet 2023 :
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 21 août 2023;
VU l'avis du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçu le 23 août 2023 :
VU l'avis du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 4 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'emprise limitée des opérations de tournage en réserve naturelle :
CONSIDÉRANT la période de tournage ainsi que sa durée limitée exclusivement en journée ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La société Los Chicos SAS est autorisée à procéder à un tournage de court-métrage au sein de la
réserve naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy. La présente autorisation inclut une autorisation de
“circulation en véhicule à moteur et est délivrée sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
o Les opérations de tournage seront mises en œuvre conformément aux dispositions
présentées dans la demande d'activité en réserve naturelle et respecteront strictement les
zones définies en annexe. Dans là mesure du possible, un tournage sur un secteur hors
réserve naturelle devra être privilégié ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9 (à
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:\Environnement|Biodiversite\1_Milieux_Naturels|Reserves Naturelles\02_Gestion_RNN|Autorisations|
2023132_2023_RNNSP_ TournageCourtMetragel03_ Arrété|ARP_DDT-2023-1259_RNNSP._ TournageCouriMetrage.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1259 autorisant le tournage d'un court métrage au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 23 La durée du tournage sera de 5 jours au maximum et sera limitée au strict nécesssaire. Les opérations de tournage auront lieu uniquement en journée ; aucun éclairage des secteurs concernés ne sera maintenu de nuit ;
L'installation du matériel et abris provisoires (tentes) sera effectuée sans ancrage; les tentes
seront démontées à la fin de chaque session de tournage ;:
Les opérations de tournage ne devront occasionner aucune dégradation des milieux naturels de la réserve naturelle. Tout marquage ou inscription à la peinture est proscrit ;
Aucune diffusion sonore ne sera réalisée ;
La circulation des véhicules à moteur en direction des Grandes Platières est autorisée exclusivement sur le tronçon de piste identifié sur le plan joint et concerne un seul véhicule pour un trajet aller-retour sur une journée ;
Les informations concernant le.les véhicule.s (type et immatriculation) nécessaires à l'acheminement du matériel seront transmises au gestionnaire de la réserve naturelle ;
Tout matériel ou matériau acheminé pour la réalisation du tournage sera évacué à la fin du
tournage ;
La zone sera nettoyée des déchets éventuellement occasionnés lors des opérations ;
Le lieu de tournage en réserve naturelle ne fera pas l'objet de publicité ou communication
ultérieure ;
Un compte-rendu synthétique des opérations sera adressé par le porteur. de projet au
gestionnaire de la réserve naturelle.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 10 septembre 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
affiché sur le site des travaux ;
publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal x
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwvw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1259 autorisant le tournage d'un court métrage au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 24 Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes | | — Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74 — Monsieur le maire de la commune de Passy
— Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie — Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIUK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1259 autorisant le tournage d'un court métrage au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 25 ANNEXE - LOCALISATION DU TOURNAGE
Secteur des Grandes Platières - Réserve Naturelle de Sixt-Fer-à-Cheval - Passy
Fe * 4 1
274 Le “qe _© ZONE TOURNAGE SECONDAIRE, DEMFJOUR:
sf +
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-2023-1259 autorisant le tournage d'un court métrage au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-09-12-00002
Arrêté n° DDT-2023-1289 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Saint-Jeoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1289 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 27 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE : Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse _Égalité” , Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
12 SEP, 2023 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre nationai du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1289
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires
n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU Île rapport de la cellule de crise réunie le 7 septembre 2023 constatant la présence d'une
importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 8 septembre 2023 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Saint-Jeoire compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des battues administratives dé décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire de la commune de Saint-Jeoire, y. compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Saint-Jeoire, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53 1/2
Mél. : therese. lenormand@haute-savoie gouv.fr
wwuw.haute-savoie.gouv.fr |
W}Environnement|Biodiversitel2 Chasse Faun e_SauvagelChassel$_Regulation_nuisibles|Par_Especes|Sangliers|2023|Saint Jeoire|ARP_1289 2023.0odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1289 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 28 Article 2: M. René-Charles Martin, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant
de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes dé son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Saint-Jeoire, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 15 octobre 2023.
Article 6: en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est. adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie:
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Saint-Jeoire, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement,
D Aurore TUAL
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-12-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1289 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Saint-Jeoire 29 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-09-12-00001
Arrêté n° DDT-2023-1293 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-12-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1293 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez 30 PREFET | Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annécy, le 92 SEP. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1293
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L4271 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise du 21 juin 2023 réunie sur sollicitation de la police municipale constatant des dégâts importants et récurrents de sangliers en zone urbaine sur la commune de Thyez ;
VU les nouvelles plaintes des propriétaires dans cette même zone et le constat du lieutenant de louveterie du secteur en date du 7 septembre 2023 de dégâts qui perdurent ;
VU l'avis favorable du 11 septembre 2023 de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT que la commune de Thyez est située en zone péri-urbaine et qu'il convient de renforcer les mesures de sécurité en milieu urbain, la commune étant urbanisée à plus de 50% et partiellement classée en zone orange par arrêté n° DDT-2021-1134 du 20 septembre 2021;
ARRÊTE
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50-33 78 06
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
Veritas Eli È Espucsis int. 70
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-12-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1293 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez 31 Article 1er : M. René-Charles MARTIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs de nuit
d'effarouchement et de régulation du sanglier, sur la commune de Thyez.
il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département.
Article 2 : les tirs de nuit seront effectués chaque fois que nécessaire,2 compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de Thyez. :
Article 3 : M. le maire de la commune de Thyez, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 31 octobre 2023.
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet . d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : MM. le directeur départemental des térritoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Thyez, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe du chef du service eau-environnement
, Aurore TUAL
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-12-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1293 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Thyez 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-09-05-00006
arrêté n°DDT-2023-1267 portant autorisation de
capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à
l'AAPPMA du Chablais-Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00006 - arrêté n°DDT-2023-1267 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 33 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté. Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le D. ED 283
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- JA 06+
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-
1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou des truction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de la FDAAPPMA ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1531 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du
poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois du 27 décembre 2022 ;
VU I3 demande de l'AAPPMA du Chablais-Genevois du 19 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 30 juin 2023 ;
15 rue Hen ry- Bordea UX W'\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06_Peches_Exceptionnelles\2023\AA PPMA chablais
74998 Annecy cedex 9 genevois\ARP_DDT_2023.odt
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. ; virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr 1/4
wwuw.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00006 - arrêté n°DDT-2023-1267 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 34 CONSIDÉRANT que l'AAPPMA du Chablais Genevois, intervenant régulier dans le département de la
Haute-Savoie en matière de capture de poissons, a respecté les prescriptions des arrêtés d'autorisation
de capture des années précédentes ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution où autre évènement exceptionnel;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux
en cours d'eau autorisés par la DDT de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT : la nécessité de désigner l'ensemble des responsables d'exécution matérielle de
chaque opération et de désigner Antoine GIRAULT en tant que responsable de l'exécution matérielle
des opérations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n° DDT-2022-1531 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois du 27 décembre 2022 est abrogé.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais-Genevois située : 2 Place de Crête
74200 Thonon-les-Bains.
Article 3 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage
dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère traumatisant et dangereux
pour les espèces. :
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de messieurs Mathieu
MARQUIS et/ou Bruno MEUNIER et/ou Antoine GIRAULT qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le
mandat délivré.
Article 5 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA du
Chablais-Genevois.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique (1 anode par 4,50 mètres de cours d'eau).
Le matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00006 - arrêté n°DDT-2023-1267 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 35 Article 7 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté
ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
* __ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
* crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnéeà l'article R. 432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
* _ poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 8 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de
la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de
l'OFB (sd/4@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (virginie.detraz@haute-savoie.gou.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 9 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://wwuw.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 10 : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d’un mois, à la FDAAPPMA
et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des
captures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à
l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00006 - arrêté n°DDT-2023-1267 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 36 Article 11 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à “Télérecours citoyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article 15 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau et-enÿironnement,
Da mile n ASSABÉT |
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00006 - arrêté n°DDT-2023-1267 portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois 37 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-09-07-00005
ARRETE AGREMENT LES CROCODILES, M.
SYCHAMPANAKHONE, SAP 838409316, N°
2023-278
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-07-00005 - ARRETE AGREMENT LES CROCODILES, M. SYCHAMPANAKHONE, SAP 838409316, N° 2023-278 38 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP838409316
N° SIREN : 838409316
N° 2023-0278
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 31 mai 2023, par M. SYCHAMPANAKHONE Jean-Claude
en qualité de gérant(e) de l'organisme LES CROCODILES ;
Le préfet de Haute-Savoie
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LES CROCODILES, dont l'établissement principal est situé 1 Rue de l'industrie 74000 ANNECY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention prestataire et mandataire) - (74)
«+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention prestataire et mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est see, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Affaire suivie par : Camille SERIGNAT
Tél. : 04 50 88 28 82
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-07-00005 - ARRETE AGREMENT LES CROCODILES, M. SYCHAMPANAKHONE, SAP 838409316, N° 2023-278 39 Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun
38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cran-Gevrier, le 07 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi du
travail et des,solidarités,
Chrystèle MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-07-00005 - ARRETE AGREMENT LES CROCODILES, M. SYCHAMPANAKHONE, SAP 838409316, N° 2023-278 40 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-09-05-00005
Arrêté n°2023-0277 du 05-09-2023 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00005 - Arrêté n°2023-0277 du 05-09-2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 41 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 5 septembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0277 du 05/09/2023
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 28 juillet 2023 par la société PINI France
ENGINEERS, dont le siège social se situe 70 avenue de Reuilly 75012 Paris, concernant 1 salarié
volontaire, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, intervenant
pour le maître d'ouvrage GEIE TMB, sur une période allant du lundi 4 séptembre 2023 au lundi 18
décembre 2023 ;
VU l'accord d'entreprise relatif aux règles de déplacements professionnels et modalités de
rémunération sur les chantiers de la société PINI France ENGINEERS en date du 13 septembre 2022;
VU les consultations réglementaires engagées le 07 août 2023;
VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 22 août 2023;
Rue du 30?" régiment d'infanterie
BP 25e 74034 Annecy cedex | depuis le 18 décembre 2019. > |
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | Modules 1 et 7 : Relation générale avec | | les usagers & Communication | 1/3 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00005 - Arrêté n°2023-0277 du 05-09-2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 42 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du GEIE TMB, responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de la gestion du trafic ;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitation entraînant une interruption de service, du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'une organisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pour des raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sans interruption ;
CONSIDERANT que la non-participation du salarié visé dans la demande, serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1: La société PINI France ENGINEERS, dont le siège social se situe 70 avenue de Reuilly 75012
Paris, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical, sur une période allant du lundi 4 septembre
2023 au lundi 18 décembre 2023, pour son salarié volontaire.
Article 2 : La société PINI France ENGINEERS, devra rémunérer son salarié volontaire pour les heures
travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3 : La société devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail du salarié autorisé à
travailler le dimanche.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET
La directrice départementale
de l'emploi, du
solidarités de Hâute-Savoie,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00005 - Arrêté n°2023-0277 du 05-09-2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 43 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa
notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie
- et/ou Un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du
travail - 39-43 quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
3-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00005 - Arrêté n°2023-0277 du 05-09-2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 44 +
%
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00005 - Arrêté n°2023-0277 du 05-09-2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 45 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-09-05-00008
Arrêté n°2023-0279 du mardi 05 septembre
portant dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-0279 du mardi 05 septembre portant dérogation temporaire au repos dominical 46 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 5 septembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0279 du 05/09/2023
Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,
article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 02 août 2023 par la société CSP
CHABLAIS Service Propreté, dont le siège social se situe 166 chemin du Moulin Favre 74890 Brenthonne,
concernant 6 salariés volontaires, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du
Mont-Blanc, sur une période allant du lundi 11 septembre 2023 au dimanche 15 octobre 2023;
VU l'accord d'entreprise relatif au travail du dimanche de la société CSP CHABLAIS Service Propreté en
date du 31 juillet 2023 ; |
VU les consultations réglementaires engagées le 07 août 2023 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de la société CSP CHABLAIS Service Propreté en
date du 24 juillet 2023 ;
VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 22 août 2023;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - —
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . - depuis le 18 décembre 2019. À ) http://www.haute-savoie.gouv.fr/ Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC ; les usagers & Communication 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-0279 du mardi 05 septembre portant dérogation temporaire au repos dominical 47 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le
dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
-du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre des travaux de réhabilitation de la voûte du tunnel du Mont-Blanc, à la demande du GEIE TMB, responsable de l'entretien et de l'exploitation du tunnel et de ses dépendances, ainsi que de la sécurité et de la gestion du trafic ;
CONSIDERANT que le tunnel du Mont-Blanc fera l'objet d'une fermeture complète d'exploitation entraînant une interruption de service, du lundi 4 septembre 2023 au lundi 18 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la nécessité d'une
organisation du travail en continu pour les travaux de démolition et de reconstruction, impliquant pour des raisons de sécurité et de respect de la durée de fermeture du tunnel, d'être réalisés sans
interruption ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande, serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code du travail ;
ARRÊTE
Article 1 : La société CSP CHABLAIS Service Propreté, dont le siège social se situe 166 chemin du Moulin
Favre 74890 Brenthonne, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical, sur une période allant du
lundi 11 septembre 2023 au dimanche 15 octobre 2023, pour ses 6 salariés volontaires.
Article 2 : La société CSP CHABLAIS Service Propreté, devra rémunérer ses salariés volontaires pour les
heures travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Article 3: La société CSP CHABLAIS Service Propreté devra organiser le décompte quotidien des
horaires de travail des salariés autorisés à travailler le dimanche.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun et chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET
La directrice départementale
de l'emploi, du travail-et des
5:
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-0279 du mardi 05 septembre portant dérogation temporaire au repos dominical 48 Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- __et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
-3-
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-0279 du mardi 05 septembre portant dérogation temporaire au repos dominical 49 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-05-00008 - Arrêté n°2023-0279 du mardi 05 septembre portant dérogation temporaire au repos dominical 50 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-09-06-00003
RECEPISSE ANDEY SERVICES, CHEVALLIER
Bernard, SAP 977856137 00012, ARRETE N°
2023-0281
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-06-00003 - RECEPISSE ANDEY SERVICES, CHEVALLIER Bernard, SAP 977856137 00012, ARRETE N° 2023-0281 51 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP97785613700012
ARRETE N°2023-0281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 31/08/2023 par Monsieur
CHEVALLIER Bernard en qualité de dirigeant pour l'organisme ANDEY SERVICES dont l'établissement
principal est situé 777 avenue des Glières 74130 BONNEVILLE et enregistré sous le N° SAP 977856137
000712 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Fait à Annecy le 06/09/2023,
Pour le préfet et par délégation:
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
. 48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-06-00003 - RECEPISSE ANDEY SERVICES, CHEVALLIER Bernard, SAP 977856137 00012, ARRETE N° 2023-0281 52 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-06-00003 - RECEPISSE ANDEY SERVICES, CHEVALLIER Bernard, SAP 977856137 00012, ARRETE N° 2023-0281 53 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-09-06-00002
RECEPISSE ASSAD, SECHAUD Christèle, SAP
776540239, ARRETE N° 2023-0280
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-06-00002 - RECEPISSE ASSAD, SECHAUD Christèle, SAP 776540239, ARRETE N° 2023-0280 54 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 776540239
ARRETE N°2023-0280 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 04/09/2023 par Madame
SECHAUD Christèle en qualité de dirigeante pour l'organisme ASSAD dont l'établissement principal
est situé 47, rue de la libération 74240 GAILLARD et enregistré sous le N° SAP 776540239 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire) |
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-06-00002 - RECEPISSE ASSAD, SECHAUD Christèle, SAP 776540239, ARRETE N° 2023-0280 55 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 06 septembre
2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de
l'emploi du traVailet des solidarités
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-06-00002 - RECEPISSE ASSAD, SECHAUD Christèle, SAP 776540239, ARRETE N° 2023-0280 56 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-09-08-00001
RECEPISSE LES CRODODILES, M.
SYCHAMPANAKHONE jean-claude, SAP
838409316
N°2023-287
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-08-00001 - RECEPISSE LES CRODODILES, M. SYCHAMPANAKHONE jean-claude, SAP 838409316 57 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail er et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838409316
N°2023-0287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 31 mai 2023 par M.
SYCHAMPANAKHONE Jean-Claude en qualité de gérant pour l'organisme LES CROCODILES dont
l'établissement principal est situé 1 Rue de l'industrie 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP
838409316 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
o Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activités relevant de la déclaration soumises à agrément de l'Etat (mode prestataire et mandataire) :
o Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (74)
o Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-08-00001 - RECEPISSE LES CRODODILES, M. SYCHAMPANAKHONE jean-claude, SAP 838409316 58 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 8 septembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-09-08-00001 - RECEPISSE LES CRODODILES, M. SYCHAMPANAKHONE jean-claude, SAP 838409316 59 74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2023-09-07-00010
DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur
régional à Annecy portant subdélégation du
directeur interrégional à Lyon dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matières douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 60 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ANNECY
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 7 SEPT. 2023
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Décision 2023/8 du directeur régional à ANNECY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 61 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière
d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités. |
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
P/OLe directeur régional,
Le chef du pôle orientation des
contrôles
ORIGINAL SIGNE
BERTUIT Denis
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 62 Annexe I à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BERTUIT Denis 0 0 0 0 0
RAYNE Bruno 0 0 0 0 0
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 63 Annexe II à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BERTUIT Denis illimité illimité illimité illimité 350000
CRENN Justine 0 0 0 0 60000
GUIRAUD Gregory 0 0 0 0 60000
LE CARVAL Frederic 0 0 0 0 60000
LOUME Jean-Marc 0 0 0 0 60000
MATON Jean-Pascal 0 0 0 0 40000
OMARI Mahamudi 0 0 0 0 60000
PHILIBERT Jerome 0 0 0 0 60000
RAYNE Bruno illimité illimité illimité illimité 350000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 64 Annexe III à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 10000 5000 1000 15000
AMARGIER Aurelie 10000 5000 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 10000 5000 1000 15000
AUMIS Felix 10000 5000 1000 15000
AUTIN Cecile 10000 5000 1000 15000
BACO Yasser 10000 5000 1000 15000
BAILLY Christophe 10000 5000 1000 15000
BARBAN Hugo 10000 5000 1000 15000
BARDET Vincent 10000 5000 1000 15000
BARTON Gregory 10000 5000 1000 15000
BAUMONT Marc 10000 5000 1000 15000
BECKER Arnaud 10000 5000 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 15000 7500 1500 15000
BERGERON Francois-Xavier 10000 5000 1000 15000
BERNARD Arnaud 10000 5000 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 10000 5000 1000 15000
BERTHIER Ambroise 15000 7500 1500 15000
BERTHOMME Cedric 10000 5000 1000 15000
BERTRAND Romain 10000 5000 1000 15000
BERY Nathalie 10000 5000 1000 15000
BIARGUES Sophie 10000 5000 1000 15000
BILLON Pierre-Yves 10000 5000 1000 15000
BLACHE Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 10000 5000 1000 15000
BONNAYS Melissa 10000 5000 1000 15000
BONNEPART Carine 10000 5000 1000 15000
BOTON Laurent 10000 5000 1000 15000
BOU Christophe 10000 5000 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 10000 5000 1000 15000
BOUCHITE Gregory 10000 5000 1000 15000
BOUILLET Celine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 65 BOURGINE Patricia 10000 5000 1000 15000
BOURGUIGNON Brigitte 15000 7500 1500 15000
BOURLY Jean-Francois 10000 5000 1000 15000
BOUTAR Tony 10000 5000 1000 15000
BRASSIER Martin 10000 5000 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 15000 7500 1500 15000
BRESSAND Kevin 10000 5000 1000 15000
BRICHE Gregory 10000 5000 1000 15000
BROUTEL Yves 10000 5000 1000 15000
BRUN Julien 10000 5000 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 10000 5000 1000 15000
BUKAL Lorna 10000 5000 1000 15000
BUTTE Mikael 10000 5000 1000 15000
BUVAT Philippe 10000 5000 1000 15000
CACCIA Anais 10000 5000 1000 15000
CADET Christophe 10000 5000 1000 15000
CADIS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CAILLOUET Adrien 10000 5000 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 10000 5000 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 10000 5000 1000 15000
CAMUS Aurelie 10000 5000 1000 15000
CANAZILLES Florian 10000 5000 1000 15000
CARRY Lucie 10000 5000 1000 15000
CAUBET Aurelien 10000 5000 1000 15000
CELLARIER Robin 10000 5000 1000 15000
CHABERT Brigitte 10000 5000 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 10000 5000 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 10000 5000 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 10000 5000 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 10000 5000 1000 15000
CHARTON Florent 10000 5000 1000 15000
CHARVET Anthony 10000 5000 1000 15000
CHATANAY Cyril 10000 5000 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 10000 5000 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 10000 5000 1000 15000
CHAUVET Thomas 10000 5000 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 10000 5000 1000 15000
CHOVET Matthieu 10000 5000 1000 15000
CLERMONT Maxime 10000 5000 1000 15000
CLOT Jessica 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 66 COINDET Jerome 10000 5000 1000 15000
COLIBEAUX Romain 10000 5000 1000 15000
COLLET Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
CONDERATKAN Christopher 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Brice 10000 5000 1000 15000
CONSEIL Fabien 10000 5000 1000 15000
COPIER Aurore 10000 5000 1000 15000
CORDONNIER Sabine 10000 5000 1000 15000
COTE Olivier 10000 5000 1000 15000
COUR Thibauld 10000 5000 1000 15000
COURT Alain 10000 5000 1000 15000
COVRE Sandra 10000 5000 1000 15000
CROS Bruno 10000 5000 1000 15000
CROS Didier 10000 5000 1000 15000
CROS Nicolas 10000 5000 1000 15000
DANIEL Cyril 10000 5000 1000 15000
DECARPENTRY Soane 10000 5000 1000 15000
DECOGNIER Thomas 10000 5000 1000 15000
DEDUIT Johan 10000 5000 1000 15000
DEFOSSE Aurelie 10000 5000 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 10000 5000 1000 15000
DEGAT Julien 10000 5000 1000 15000
DEISSARD Thierry 10000 5000 1000 15000
DEISZ Gregory 10000 5000 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 10000 5000 1000 15000
DELAUNE Francois 10000 5000 1000 15000
DELEGER Raphaele 10000 5000 1000 15000
DELHAIE Tanguy 10000 5000 1000 15000
DELISLE Remy 10000 5000 1000 15000
DELOBEL Remi 10000 5000 1000 15000
DENCHE Marjorie 10000 5000 1000 15000
DENIS Simon 10000 5000 1000 15000
DEPAQUIT Christine 10000 5000 1000 15000
DESCHANEL Yoann 10000 5000 1000 15000
DESPERIES Anthony 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 10000 5000 1000 15000
DEUTSCH Raphael 10000 5000 1000 15000
DIJOUX Pierrick 10000 5000 1000 15000
DOCHE Sebastien 10000 5000 1000 15000
DOUILLET Olivier 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 67 DROGUET Thomas 10000 5000 1000 15000
DUBOIS Laurence 10000 5000 1000 15000
DUC Catherine 10000 5000 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
DURANTON Gilles 10000 5000 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 10000 5000 1000 15000
DUTANIER Thomas 10000 5000 1000 15000
ECARNOT Alexandre 10000 5000 1000 15000
EHRET Luc 10000 5000 1000 15000
ETIENNE Benjamin 10000 5000 1000 15000
FABRE Julie 10000 5000 1000 15000
FARGETON Amaryllis 10000 5000 1000 15000
FAUQUEUR Richard 10000 5000 1000 15000
FAVRE Mathieu 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ German 10000 5000 1000 15000
FERNANDEZ Raoul 10000 5000 1000 15000
FERRER Laurent 10000 5000 1000 15000
FERRIERE Sarah 10000 5000 1000 15000
FILLION Yannick 10000 5000 1000 15000
FLORY Isabelle 10000 5000 1000 15000
FLOURIE Joel 10000 5000 1000 15000
FOCANT Pascal 10000 5000 1000 15000
FOISSAC Guillaume 10000 5000 1000 15000
FRANCHET Benjamin 10000 5000 1000 15000
FRANCOMME Laurie 10000 5000 1000 15000
FRESIL Maxime 10000 5000 1000 15000
FUMERON Valentin 10000 5000 1000 15000
GAHA Woihbi 10000 5000 1000 15000
GALLINEAU Vianney 10000 5000 1000 15000
GARNIER Fabien 10000 5000 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 10000 5000 1000 15000
GENTILINI Kevin 10000 5000 1000 15000
GESBERT Swen 10000 5000 1000 15000
GIBAJA Remy 10000 5000 1000 15000
GIGLIOLI Leon 10000 5000 1000 15000
GILLET Gaetane 10000 5000 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 10000 5000 1000 15000
GIOVE Raphael 10000 5000 1000 15000
GODEFROY Cyrille 10000 5000 1000 15000
GOEPP Antoine 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 68 GONZALEZ GONZALVO Brigitte 10000 5000 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 10000 5000 1000 15000
GORLIER Frederic 10000 5000 1000 15000
GRANGE Loic 10000 5000 1000 15000
GRAVIER Stephane 10000 5000 1000 15000
GREGOIRE Patrice 10000 5000 1000 15000
GRIVEL Paul 10000 5000 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 10000 5000 1000 15000
GUILLE Lucas 10000 5000 1000 15000
GUILLOT Benoit 10000 5000 1000 15000
GUILLOU Bernard 10000 5000 1000 15000
GUIMET Jean-Baptiste 10000 5000 1000 15000
HANSEN Cecile 10000 5000 1000 15000
HENENNE Frederic 10000 5000 1000 15000
HENRY Camille 10000 5000 1000 15000
HERBAUT Valentin 10000 5000 1000 15000
HERVE Gregory 10000 5000 1000 15000
HONEGGER Christophe 10000 5000 1000 15000
JABOT Enguerrand 10000 5000 1000 15000
JACQUET Camille 10000 5000 1000 15000
JALIBAT Kevin 10000 5000 1000 15000
JANIN Mathieu 10000 5000 1000 15000
JAROVA Julie 10000 5000 1000 15000
JECHOUX Dominick 10000 5000 1000 15000
JOLLAIN Marion 10000 5000 1000 15000
JOLY Pierre-Franck 10000 5000 1000 15000
JORION Vincent 10000 5000 1000 15000
JOUGIER Teddy 10000 5000 1000 15000
JUMEL Hugo 10000 5000 1000 15000
KACZOR Pauline 10000 5000 1000 15000
KOTNI Dimitri 10000 5000 1000 15000
KOUAKOU Valerie 10000 5000 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 10000 5000 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 10000 5000 1000 15000
LACHE Jean-Noel 10000 5000 1000 15000
LACROIX Sebastien 10000 5000 1000 15000
LAGO Fanny 10000 5000 1000 15000
LALANDE Matthieu 10000 5000 1000 15000
LAMART Amael 10000 5000 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 69 LARUE Bruno 10000 5000 1000 15000
LAVIALLE Frederic 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Carole 10000 5000 1000 15000
LE CALVEZ Yves 10000 5000 1000 15000
LE MOING Florent 10000 5000 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 10000 5000 1000 15000
LE TENO Isabelle 15000 7500 1500 15000
LEANDRY Floraly 10000 5000 1000 15000
LEBAS Delphine 10000 5000 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 10000 5000 1000 15000
LEFORT Mathieu 10000 5000 1000 15000
LEVEQUE Valerie 10000 5000 1000 15000
LINDER Cecile 10000 5000 1000 15000
LINGUET Willem 10000 5000 1000 15000
LIZANO Chloe 10000 5000 1000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 10000 5000 1000 15000
LUCATELLI Clotilde 10000 5000 1000 15000
LUTIC Ludovic 10000 5000 1000 15000
MADELAINE Xavier 10000 5000 1000 15000
MAHROUG Rida 10000 5000 1000 15000
MAITRE Jerome 10000 5000 1000 15000
MARCININ Dorothee 10000 5000 1000 15000
MARCON Lea 10000 5000 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 10000 5000 1000 15000
MARIA Kevin 10000 5000 1000 15000
MARIEL William 10000 5000 1000 15000
MARIN Jose 10000 5000 1000 15000
MARLE Sylvain 10000 5000 1000 15000
MARTELLI Mederick 10000 5000 1000 15000
MARTIN Loic 10000 5000 1000 15000
MARTINEZ Jordan 10000 5000 1000 15000
MARTY Florence 10000 5000 1000 15000
MATON Jean-Pascal 10000 5000 1000 15000
MEDEUF Willy 10000 5000 1000 15000
MEGARES Anthony 10000 5000 1000 15000
MEINIER Vincent 10000 5000 1000 15000
MERCHE Jacques 10000 5000 1000 15000
MERCIER Fanny 10000 5000 1000 15000
MERLEN Jeremy 10000 5000 1000 15000
MERLIN Alexandre 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 70 MERLOT Raphael 10000 5000 1000 15000
MESLEM Soenya 10000 5000 1000 15000
MESUREUR Laurent 10000 5000 1000 15000
MEUSNIER Romuald 10000 5000 1000 15000
MEYER Laure 10000 5000 1000 15000
MEYNOT Kevin 10000 5000 1000 15000
MICHON Audrey 10000 5000 1000 15000
MILLEQUAND Camille 10000 5000 1000 15000
MOLINARI Yann 10000 5000 1000 15000
MOLLOT Nathalie 10000 5000 1000 15000
MONAVON Julien 10000 5000 1000 15000
MONDIT Gwendal 10000 5000 1000 15000
MONSARRAT Lisa 10000 5000 1000 15000
MONSOREZ Tomas 10000 5000 1000 15000
MOREL Valerie 10000 5000 1000 15000
MORISCOT Jean 10000 5000 1000 15000
MOUKTARIAN Gregory 10000 5000 1000 15000
MOULIA Xavier 10000 5000 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 10000 5000 1000 15000
MUNIER Alexandre 10000 5000 1000 15000
MURA David 10000 5000 1000 15000
MURCIA Marc 10000 5000 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 10000 5000 1000 15000
NEUVILLE Catherine 10000 5000 1000 15000
NOGUERA Mickael 10000 5000 1000 15000
NOTIN Gauvain 10000 5000 1000 15000
PASTOURET Franck 10000 5000 1000 15000
PAUTHE Audric 10000 5000 1000 15000
PEREIRA Louise 10000 5000 1000 15000
PERRET Olivier 10000 5000 1000 15000
PERRICHON Thierry 10000 5000 1000 15000
PERRIN Michael 10000 5000 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 10000 5000 1000 15000
PERRY Laurine 10000 5000 1000 15000
PHALIPPOU Benedicte 10000 5000 1000 15000
PIERRE Matthieu 10000 5000 1000 15000
PIERRE Patrice 10000 5000 1000 15000
PILCH Catherine 10000 5000 1000 15000
PINAT Florian 10000 5000 1000 15000
PIOTR Stephan 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 71 PITOU Fabien 10000 5000 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 15000 7500 1500 15000
PLANQUE BONINI Eric 10000 5000 1000 15000
PLANTIER Pierre 10000 5000 1000 15000
PONTABRY Yann 10000 5000 1000 15000
PROUST Alexandre 10000 5000 1000 15000
PRUVOT Mathieu 10000 5000 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 10000 5000 1000 15000
RAGASSE Jennifer 10000 5000 1000 15000
RAUX Sebastien 10000 5000 1000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 10000 5000 1000 15000
RAZIK Catherine 10000 5000 1000 15000
REMAN Michael 10000 5000 1000 15000
REMINY Yannick 10000 5000 1000 15000
RENAULT Olivier 10000 5000 1000 15000
REVILLARD Jerome 10000 5000 1000 15000
REY Aurelie 10000 5000 1000 15000
RICHARD David 10000 5000 1000 15000
RICHARD Gerald 10000 5000 1000 15000
RIGON Carine 10000 5000 1000 15000
ROSSET Christophe 10000 5000 1000 15000
ROTH Olivier 10000 5000 1000 15000
ROUHAUD Noha 10000 5000 1000 15000
ROULEAU Mikael 10000 5000 1000 15000
RYNKA Jeremy 10000 5000 1000 15000
SACKO Makan 10000 5000 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 10000 5000 1000 15000
SAJOUS Karine 10000 5000 1000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 10000 5000 1000 15000
SCHWALLER Fanny 10000 5000 1000 15000
SEBAA Idris 10000 5000 1000 15000
SIMEON Audrey 10000 5000 1000 15000
SIMON Marianne 10000 5000 1000 15000
SIMONNET Michelle 10000 5000 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 10000 5000 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 10000 5000 1000 15000
STEUX Corinne 10000 5000 1000 15000
STOESSEL Mathilde 10000 5000 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 10000 5000 1000 15000
TERRYN Dominique 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 72 THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 10000 5000 1000 15000
TIREAU Elise 10000 5000 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 10000 5000 1000 15000
UNTERREINER Valerie 10000 5000 1000 15000
VACHERET Cedric 10000 5000 1000 15000
VAIARELLO Celine 10000 5000 1000 15000
VANDAELE Maxime 10000 5000 1000 15000
VARNEROT Lea 10000 5000 1000 15000
VASSALLO Gabriel 10000 5000 1000 15000
VERCHERAND Xavier 10000 5000 1000 15000
VIALLET Celine 10000 5000 1000 15000
VIEL Julien 10000 5000 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 10000 5000 1000 15000
VITRY Julien 10000 5000 1000 15000
WAGNER Floriane 10000 5000 1000 15000
YAHI Fouad 10000 5000 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 10000 5000 1000 15000
YILDIZ Volcan 10000 5000 1000 15000
ZANINA Raja 10000 5000 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 73 Annexe IV à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 500 1500 7500
AUMIS Felix 500 1500 7500
AUTIN Cecile 500 1500 7500
BACO Yasser 500 1500 7500
BARBAN Hugo 500 1500 7500
BARDET Vincent 500 1500 7500
BAUMONT Marc 500 1500 7500
BERGERON Francois-Xavier 500 1500 7500
BERNARD Arnaud 500 1500 7500
BERNIGOLE Margaux 500 1500 7500
BERTHOMME Cedric 500 1500 7500
BERTRAND Romain 500 1500 7500
BERY Nathalie 500 1500 7500
BILLON Pierre-Yves 500 1500 7500
BLACHE Emmanuel 500 1500 7500
BOGILLOT Emmanuel 500 1500 7500
BONNAYS Melissa 500 1500 7500
BONNEPART Carine 500 1500 7500
BOTON Laurent 500 1500 7500
BOUAKKAZ Yamin 500 1500 7500
BOUCHITE Gregory 500 1500 7500
BOURLY Jean-Francois 500 1500 7500
BOUTAR Tony 500 1500 7500
BRASSIER Martin 500 1500 7500
BRESSAND Kevin 500 1500 7500
BROUTEL Yves 500 1500 7500
BRUN Julien 500 1500 7500
BRUNENKANT Jean-Michel 500 1500 7500
BUKAL Lorna 500 1500 7500
BUTTE Mikael 500 1500 7500
CACCIA Anais 500 1500 7500
CADET Christophe 500 1500 7500
CADIS Aurelie 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 74 CAILLOUET Adrien 500 1500 7500
CALDERON Jean-Yves 500 1500 7500
CAMUS Aurelie 500 1500 7500
CANAZILLES Florian 500 1500 7500
CARRY Lucie 500 1500 7500
CAUBET Aurelien 500 1500 7500
CELLARIER Robin 500 1500 7500
CHAHRI Abdelnacer 500 1500 7500
CHANTELOUBE Eline 500 1500 7500
CHARNOZ Lou-Anne 500 1500 7500
CHARVET Anthony 500 1500 7500
CHATANAY Cyril 500 1500 7500
CHAUVEAU Kevin 500 1500 7500
CHAUVET Thomas 500 1500 7500
CHOCHOIS Enzo 500 1500 7500
CHOVET Matthieu 500 1500 7500
CLERMONT Maxime 500 1500 7500
COINDET Jerome 500 1500 7500
COLIBEAUX Romain 500 1500 7500
CONDERATKAN Christopher 500 1500 7500
CONSEIL Fabien 500 1500 7500
COPIER Aurore 500 1500 7500
COUR Thibauld 500 1500 7500
COVRE Sandra 500 1500 7500
CROS Bruno 500 1500 7500
CROS Didier 500 1500 7500
CROS Nicolas 500 1500 7500
DANIEL Cyril 500 1500 7500
DECARPENTRY Soane 500 1500 7500
DECOGNIER Thomas 500 1500 7500
DEFOSSE Aurelie 500 1500 7500
DEGABRIEL Elodie 500 1500 7500
DEGAT Julien 500 1500 7500
DEISSARD Thierry 500 1500 7500
DEISZ Gregory 500 1500 7500
DEL ROSARIO Aurelian 500 1500 7500
DELAUNE Francois 500 1500 7500
DELEGER Raphaele 500 1500 7500
DELHAIE Tanguy 500 1500 7500
DELISLE Remy 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 75 DELOBEL Remi 500 1500 7500
DENCHE Marjorie 500 1500 7500
DENIS Simon 500 1500 7500
DEPAQUIT Christine 500 1500 7500
DESCHANEL Yoann 500 1500 7500
DESPERIES Anthony 500 1500 7500
DEUTSCH Guillaume 500 1500 7500
DEUTSCH Raphael 500 1500 7500
DIJOUX Pierrick 500 1500 7500
DOCHE Sebastien 500 1500 7500
DOUILLET Olivier 500 1500 7500
DROGUET Thomas 500 1500 7500
DUBOIS Laurence 500 1500 7500
DUJARDIN Jean-Baptiste 500 1500 7500
DURANTON Gilles 500 1500 7500
DUSSOLLIER Valerie 500 1500 7500
DUTANIER Thomas 500 1500 7500
ETIENNE Benjamin 500 1500 7500
FABRE Julie 500 1500 7500
FAUQUEUR Richard 500 1500 7500
FAVRE Mathieu 500 1500 7500
FERNANDEZ German 500 1500 7500
FERNANDEZ Raoul 500 1500 7500
FERRER Laurent 500 1500 7500
FILLION Yannick 500 1500 7500
FLORY Isabelle 500 1500 7500
FOCANT Pascal 500 1500 7500
FOISSAC Guillaume 500 1500 7500
FRANCHET Benjamin 500 1500 7500
FRANCOMME Laurie 500 1500 7500
FRESIL Maxime 500 1500 7500
FUMERON Valentin 500 1500 7500
GAHA Woihbi 500 1500 7500
GALLINEAU Vianney 500 1500 7500
GARRIGUES-BLANC Caroline 500 1500 7500
GENTILINI Kevin 500 1500 7500
GESBERT Swen 500 1500 7500
GIGLIOLI Leon 500 1500 7500
GILLET Gaetane 500 1500 7500
GIOVE Raphael 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 76 GODEFROY Cyrille 500 1500 7500
GOEPP Antoine 500 1500 7500
GONZALEZ Nathalie 500 1500 7500
GORLIER Frederic 500 1500 7500
GRANGE Loic 500 1500 7500
GRIVEL Paul 500 1500 7500
GUILLAUME Sylvain 500 1500 7500
GUILLE Lucas 500 1500 7500
GUILLOT Benoit 500 1500 7500
GUILLOU Bernard 500 1500 7500
HANSEN Cecile 500 1500 7500
HENRY Camille 500 1500 7500
HERBAUT Valentin 500 1500 7500
HONEGGER Christophe 500 1500 7500
JACQUET Camille 500 1500 7500
JALIBAT Kevin 500 1500 7500
JANIN Mathieu 500 1500 7500
JECHOUX Dominick 500 1500 7500
JOLLAIN Marion 500 1500 7500
JORION Vincent 500 1500 7500
JOUGIER Teddy 500 1500 7500
JUMEL Hugo 500 1500 7500
KACZOR Pauline 500 1500 7500
KOTNI Dimitri 500 1500 7500
KRAWCZYK Maxime 500 1500 7500
L'HELGOUARC'H Audrey 500 1500 7500
LACHE Jean-Noel 500 1500 7500
LACROIX Sebastien 500 1500 7500
LAGO Fanny 500 1500 7500
LALANDE Matthieu 500 1500 7500
LAMART Amael 500 1500 7500
LARROQUE Marie-Ange 500 1500 7500
LARUE Bruno 500 1500 7500
LAVIALLE Frederic 500 1500 7500
LE CALVEZ Yves 500 1500 7500
LE MOING Florent 500 1500 7500
LE ROLLAND Andrea 500 1500 7500
LEANDRY Floraly 500 1500 7500
LEBOURGEOIS Jean-Claude 500 1500 7500
LEFORT Mathieu 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 77 LEVEQUE Valerie 500 1500 7500
LINGUET Willem 500 1500 7500
LIZANO Chloe 500 1500 7500
LUCATELLI Clotilde 500 1500 7500
LUTIC Ludovic 500 1500 7500
MAHROUG Rida 500 1500 7500
MAITRE Jerome 500 1500 7500
MARCININ Dorothee 500 1500 7500
MARCON Lea 500 1500 7500
MARGUET Francois-Regis 500 1500 7500
MARIA Kevin 500 1500 7500
MARIEL William 500 1500 7500
MARIN Jose 500 1500 7500
MARLE Sylvain 500 1500 7500
MARTELLI Mederick 500 1500 7500
MARTIN Loic 500 1500 7500
MARTINEZ Jordan 500 1500 7500
MARTY Florence 500 1500 7500
MATON Jean-Pascal 500 1500 7500
MEDEUF Willy 500 1500 7500
MEGARES Anthony 500 1500 7500
MERCHE Jacques 500 1500 7500
MERCIER Fanny 500 1500 7500
MERLEN Jeremy 500 1500 7500
MERLIN Alexandre 500 1500 7500
MERLOT Raphael 500 1500 7500
MESLEM Soenya 500 1500 7500
MEUSNIER Romuald 500 1500 7500
MEYER Laure 500 1500 7500
MEYNOT Kevin 500 1500 7500
MILLEQUAND Camille 500 1500 7500
MOLINARI Yann 500 1500 7500
MONAVON Julien 500 1500 7500
MONDIT Gwendal 500 1500 7500
MONSARRAT Lisa 500 1500 7500
MONSOREZ Tomas 500 1500 7500
MORISCOT Jean 500 1500 7500
MOUKTARIAN Gregory 500 1500 7500
MOULIA Xavier 500 1500 7500
MOUSTAFOV Stephane 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 78 MUNIER Alexandre 500 1500 7500
MURA David 500 1500 7500
MURCIA Marc 500 1500 7500
NOGUERA Mickael 500 1500 7500
NOTIN Gauvain 500 1500 7500
PASTOURET Franck 500 1500 7500
PAUTHE Audric 500 1500 7500
PEREIRA Louise 500 1500 7500
PERRET Olivier 500 1500 7500
PERRY Laurine 500 1500 7500
PHALIPPOU Benedicte 500 1500 7500
PIERRE Matthieu 500 1500 7500
PIERRE Patrice 500 1500 7500
PINAT Florian 500 1500 7500
PIOTR Stephan 500 1500 7500
PITOU Fabien 500 1500 7500
PLANQUE BONINI Eric 500 1500 7500
PLANTIER Pierre 500 1500 7500
PONTABRY Yann 500 1500 7500
PROUST Alexandre 500 1500 7500
PRUVOT Mathieu 500 1500 7500
RAUX Sebastien 500 1500 7500
REMAN Michael 500 1500 7500
REMINY Yannick 500 1500 7500
RENAULT Olivier 500 1500 7500
REVILLARD Jerome 500 1500 7500
REY Aurelie 500 1500 7500
RICHARD David 500 1500 7500
RICHARD Gerald 500 1500 7500
ROSSET Christophe 500 1500 7500
ROTH Olivier 500 1500 7500
ROUHAUD Noha 500 1500 7500
ROULEAU Mikael 500 1500 7500
RYNKA Jeremy 500 1500 7500
SACKO Makan 500 1500 7500
SAJOUS Karine 500 1500 7500
SCHWALLER Fanny 500 1500 7500
SEBAA Idris 500 1500 7500
SNOUSSI Ahmed 500 1500 7500
STEFANIDI Alexandre 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 79 STOESSEL Mathilde 500 1500 7500
TEIXEIRA Ludivine 500 1500 7500
TERRYN Dominique 500 1500 7500
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 500 1500 7500
TIREAU Elise 500 1500 7500
VACHERET Cedric 500 1500 7500
VANDAELE Maxime 500 1500 7500
VARNEROT Lea 500 1500 7500
VASSALLO Gabriel 500 1500 7500
VERCHERAND Xavier 500 1500 7500
VIEL Julien 500 1500 7500
VIGUIER Elisabeth 500 1500 7500
YAHI Fouad 500 1500 7500
YAHIAOUI Kilian 500 1500 7500
YILDIZ Volcan 500 1500 7500
ZANINA Raja 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 80 Annexe V à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 81 BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 82 CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CROS Bruno 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 83 DUC Catherine 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 84 GRANGE Loic 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
JORION Vincent 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 85 LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
MERLOT Raphael 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 86 MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
OMARI Mahamudi 2000 20000 60000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
PIOTR Stephan 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 87 PITOU Fabien 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 88 TERRYN Dominique 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 89 Annexe VI à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 3000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 3000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 3000 15000
AUMIS Felix 1000 3000 15000
AUTIN Cecile 1500 10000 30000
BACO Yasser 1000 3000 15000
BAILLY Christophe 1000 3000 15000
BARBAN Hugo 1000 3000 15000
BARDET Vincent 1500 10000 30000
BAUMONT Marc 1500 10000 30000
BECKER Arnaud 1000 3000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 10000 30000
BERAL Oldia 1000 3000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 3000 15000
BERNARD Arnaud 1000 3000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 3000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 10000 30000
BERTHOMME Cedric 1000 3000 15000
BERTRAND Romain 1000 3000 15000
BERTUIT Denis illimité 100000 250000
BERY Nathalie 1500 10000 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 3000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 3000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 10000 30000
BONNAYS Melissa 1000 3000 15000
BONNEPART Carine 1000 3000 15000
BOTON Laurent 1000 3000 15000
BOU Christophe 1000 3000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 3000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 3000 15000
BOUILLET Celine 1000 3000 15000
BOURGINE Patricia 1000 3000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 90 BOUTAR Tony 1000 3000 15000
BRASSIER Martin 1000 3000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 10000 30000
BRESSAND Kevin 1000 3000 15000
BRICHE Gregory 1000 3000 15000
BROUTEL Yves 1000 3000 15000
BRUN Julien 1000 3000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 3000 15000
BUKAL Lorna 1000 3000 15000
BUTTE Mikael 1000 3000 15000
BUVAT Philippe 1000 3000 15000
CACCIA Anais 1000 3000 15000
CADET Christophe 1000 3000 15000
CADIS Aurelie 1500 10000 30000
CAILLOUET Adrien 1000 3000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 3000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 3000 15000
CAMUS Aurelie 1000 3000 15000
CANAZILLES Florian 1000 3000 15000
CARRY Lucie 1000 3000 15000
CAUBET Aurelien 1000 3000 15000
CELLARIER Robin 1000 3000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 3000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 3000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 3000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 3000 15000
CHARTON Florent 1000 3000 15000
CHARVET Anthony 1000 3000 15000
CHATANAY Cyril 1000 3000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 3000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 3000 15000
CHAUVET Thomas 1000 3000 15000
CHAVANON Herve 1000 3000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 3000 15000
CHOVET Matthieu 1000 3000 15000
CLERMONT Maxime 1000 3000 15000
CLOT Jessica 1000 3000 15000
COINDET Jerome 1000 3000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 3000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 10000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 91 CONDERATKAN Christopher 1000 3000 15000
CONSEIL Brice 1000 3000 15000
CONSEIL Fabien 1000 3000 15000
COPIER Aurore 1000 3000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 3000 15000
COTE Olivier 1500 10000 30000
COUR Thibauld 1000 3000 15000
COURT Alain 1000 3000 15000
COVRE Sandra 1000 3000 15000
CRENN Justine 2000 20000 60000
CROS Bruno 1000 3000 15000
CROS Didier 1500 10000 30000
CROS Nicolas 1000 3000 15000
DANIEL Cyril 1000 3000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 3000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 10000 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 3000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 3000 15000
DEGAT Julien 1000 3000 15000
DEISSARD Thierry 1000 3000 15000
DEISZ Gregory 1000 3000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 3000 15000
DELAUNE Francois 1000 3000 15000
DELEGER Raphaele 1000 3000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 3000 15000
DELISLE Remy 1000 3000 15000
DELOBEL Remi 1000 3000 15000
DENCHE Marjorie 1000 3000 15000
DENIS Simon 1000 3000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 10000 30000
DESCHANEL Yoann 1000 3000 15000
DESPERIES Anthony 1000 3000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 3000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 3000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 3000 15000
DOCHE Sebastien 1000 3000 15000
DOLO Yann 1000 3000 15000
DOUILLET Olivier 1000 3000 15000
DROGUET Thomas 1000 3000 15000
DUBOIS Laurence 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 92 DUC Catherine 1000 3000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 3000 15000
DURANTON Gilles 1000 3000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 10000 30000
DUTANIER Thomas 1000 3000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 3000 15000
EHRET Luc 1000 3000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 3000 15000
FABRE Julie 1000 3000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 3000 15000
FAVRE Mathieu 1000 3000 15000
FERNANDEZ German 1500 10000 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 3000 15000
FERRER Laurent 1000 3000 15000
FERRIERE Sarah 1000 3000 15000
FILLION Yannick 1500 10000 30000
FLORY Isabelle 1000 3000 15000
FLOURIE Joel 1000 3000 15000
FOCANT Pascal 1500 10000 30000
FOISSAC Guillaume 1000 3000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 3000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 3000 15000
FRESIL Maxime 1000 3000 15000
FUMERON Valentin 1000 3000 15000
GAHA Woihbi 1000 3000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 3000 15000
GARNIER Fabien 1000 3000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 3000 15000
GENTILINI Kevin 1000 3000 15000
GESBERT Swen 1000 3000 15000
GIBAJA Remy 1000 3000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 3000 15000
GILLET Gaetane 1000 3000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 3000 15000
GIOVE Raphael 1000 3000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 3000 15000
GOEPP Antoine 1000 3000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 3000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 3000 15000
GORLIER Frederic 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 93 GRANGE Loic 1000 3000 15000
GRAVIER Stephane 1500 10000 30000
GRIVEL Paul 1000 3000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 3000 15000
GUILLE Lucas 1000 3000 15000
GUILLOT Benoit 1000 3000 15000
GUILLOU Bernard 1500 10000 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 3000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 20000 60000
HANSEN Cecile 1000 3000 15000
HENENNE Frederic 1000 3000 15000
HENRY Camille 1000 3000 15000
HERBAUT Valentin 1000 3000 15000
HERVE Gregory 1000 3000 15000
HONEGGER Christophe 1500 10000 30000
JABOT Enguerrand 1000 3000 15000
JACQUET Camille 1000 3000 15000
JALIBAT Kevin 1000 3000 15000
JANIN Mathieu 1500 10000 30000
JAROVA Julie 1000 3000 15000
JECHOUX Dominick 1000 3000 15000
JOLLAIN Marion 1000 3000 15000
JOLY Pierre-Franck 1500 10000 30000
JORION Vincent 1000 3000 15000
JOUGIER Teddy 1000 3000 15000
JUMEL Hugo 1000 3000 15000
KACZOR Pauline 1000 3000 15000
KOTNI Dimitri 1000 3000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 3000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 3000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 3000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 3000 15000
LACROIX Sebastien 1000 3000 15000
LAGO Fanny 1000 3000 15000
LALANDE Matthieu 1000 3000 15000
LAMART Amael 1000 3000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 3000 15000
LARUE Bruno 1000 3000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 3000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 94 LE CALVEZ Yves 1000 3000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 20000 60000
LE MOING Florent 1000 3000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 3000 15000
LE TENO Isabelle 1000 3000 15000
LEANDRY Floraly 1000 3000 15000
LEBAS Delphine 1000 3000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 3000 15000
LEFORT Mathieu 1000 3000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 3000 15000
LINDER Cecile 1000 3000 15000
LINGUET Willem 1000 3000 15000
LIZANO Chloe 1000 3000 15000
LOPEZ CUESTA Raphael 1000 3000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 20000 60000
LUCATELLI Clotilde 1000 3000 15000
LUTIC Ludovic 1000 3000 15000
MADELAINE Xavier 1000 3000 15000
MAHROUG Rida 1000 3000 15000
MAITRE Jerome 1000 3000 15000
MALETERRE Alexie 1000 3000 15000
MARCININ Dorothee 1000 3000 15000
MARCON Lea 1000 3000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 3000 15000
MARIA Kevin 1000 3000 15000
MARIEL William 1000 3000 15000
MARIN Jose 1000 3000 15000
MARLE Sylvain 1000 3000 15000
MARTELLI Mederick 1000 3000 15000
MARTIN Loic 1000 3000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 3000 15000
MARTY Florence 1000 3000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 10000 30000
MEDEUF Willy 1000 3000 15000
MEGARES Anthony 1000 3000 15000
MEINIER Vincent 1000 3000 15000
MERCHE Jacques 1500 10000 30000
MERCIER Fanny 1000 3000 15000
MERLEN Jeremy 1000 3000 15000
MERLIN Alexandre 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 95 MERLOT Raphael 1000 3000 15000
MESLEM Soenya 1000 3000 15000
MESUREUR Laurent 1000 3000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 3000 15000
MEYER Laure 1000 3000 15000
MEYNOT Kevin 1000 3000 15000
MICHON Audrey 1000 3000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 3000 15000
MOLINARI Yann 1000 3000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 3000 15000
MONAVON Julien 1000 3000 15000
MONDIT Gwendal 1000 3000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 3000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 3000 15000
MOREL Valerie 1000 3000 15000
MORISCOT Jean 1500 10000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 10000 30000
MOULIA Xavier 1000 3000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 3000 15000
MUNIER Alexandre 1000 3000 15000
MURA David 1000 3000 15000
MURCIA Marc 1000 3000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 3000 15000
NOGUERA Mickael 1000 3000 15000
NOTIN Gauvain 1000 3000 15000
OMARI Mahamudi 2000 20000 60000
PASTOURET Franck 1000 3000 15000
PAUTHE Audric 1000 3000 15000
PEREIRA Louise 1000 3000 15000
PERRET Olivier 1000 3000 15000
PERRICHON Thierry 1000 3000 15000
PERRIN Michael 1000 3000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 3000 15000
PERRY Laurine 1500 10000 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 3000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 20000 60000
PIERRE Matthieu 1000 3000 15000
PIERRE Patrice 1000 3000 15000
PILCH Catherine 1000 3000 15000
PINAT Florian 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 96 PIOTR Stephan 1000 3000 15000
PITOU Fabien 1000 3000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 10000 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 3000 15000
PLANTIER Pierre 1000 3000 15000
PONTABRY Yann 1000 3000 15000
PROUST Alexandre 1000 3000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 3000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 3000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 3000 15000
RAUX Sebastien 1000 3000 15000
RAVANEL AUGOYARD Sandrine 1000 3000 15000
RAYNE Bruno illimité 100000 250000
RAZIK Catherine 1000 3000 15000
REMAN Michael 1000 3000 15000
REMINY Yannick 1000 3000 15000
RENAULT Olivier 1500 10000 30000
REVILLARD Jerome 1000 3000 15000
REY Aurelie 1000 3000 15000
RICHARD David 1000 3000 15000
RICHARD Gerald 1500 10000 30000
ROSSET Christophe 1000 3000 15000
ROTH Olivier 1000 3000 15000
ROUHAUD Noha 1000 3000 15000
ROULEAU Mikael 1500 10000 30000
RYNKA Jeremy 1000 3000 15000
SACKO Makan 1000 3000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 3000 15000
SAJOUS Karine 1500 10000 30000
SALZE Philippe 1000 3000 15000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 3000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 3000 15000
SEBAA Idris 1000 3000 15000
SIMEON Audrey 1500 10000 30000
SIMON Marianne 1000 3000 15000
SIMONNET Michelle 1000 3000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 3000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 3000 15000
STEUX Corinne 1000 3000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 97 TEIXEIRA Ludivine 1000 3000 15000
TERRYN Dominique 1500 10000 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 3000 15000
TIREAU Elise 1000 3000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 3000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 3000 15000
VACHERET Cedric 1000 3000 15000
VAIARELLO Celine 1000 3000 15000
VANDAELE Maxime 1000 3000 15000
VARNEROT Lea 1000 3000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 3000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 3000 15000
VIALLET Celine 1000 3000 15000
VIEL Julien 1000 3000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 3000 15000
VITRY Julien 1000 3000 15000
WAGNER Floriane 1000 3000 15000
YAHI Fouad 1000 3000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 3000 15000
YILDIZ Volcan 1000 3000 15000
ZANINA Raja 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 98 Annexe VII à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BAILLY Christophe 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BECKER Arnaud 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERTUIT Denis 2000 60000
BERY Nathalie 1500 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 15000
BRASSIER Martin 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 99 BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CADET Christophe 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
CORDONNIER Sabine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 100 COTE Olivier 1500 30000
COUR Thibauld 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CRENN Justine 2000 60000
CROS Bruno 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
CROS Nicolas 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEGAT Julien 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 101 ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FERNANDEZ German 1500 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GILLET Gaetane 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GIOVE Raphael 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GRIVEL Paul 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
GUILLE Lucas 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 102 GUILLOT Benoit 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
HANSEN Cecile 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
JALIBAT Kevin 1000 15000
JANIN Mathieu 1500 30000
JAROVA Julie 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOLLAIN Marion 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
LE MOING Florent 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
LEBAS Delphine 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 103 LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 2000 60000
MEDEUF Willy 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MERCIER Fanny 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
MOLINARI Yann 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 104 MOLLOT Nathalie 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
MURA David 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
OMARI Mahamudi 2000 60000
PASTOURET Franck 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 105 RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
RAYNE Bruno 2000 60000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
REVILLARD Jerome 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMON Marianne 1000 15000
SIMONNET Michelle 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
TIREAU Elise 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
VERCHERAND Xavier 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 106 VIALLET Celine 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 107 Annexe VIII à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 15000
AMARGIER Aurelie 1000 15000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 15000
AUMIS Felix 1000 15000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 15000
BAILLY Christophe 1000 15000
BARBAN Hugo 1000 15000
BARDET Vincent 1500 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BECKER Arnaud 1000 15000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 15000
BERGERON Francois-Xavier 1000 15000
BERNARD Arnaud 1000 15000
BERNIGOLE Margaux 1000 15000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
BERTHOMME Cedric 1000 15000
BERTRAND Romain 1000 15000
BERTUIT Denis 2000 60000
BERY Nathalie 1500 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 15000
BLACHE Emmanuel 1000 15000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNAYS Melissa 1000 15000
BONNEPART Carine 1000 15000
BOTON Laurent 1000 15000
BOUAKKAZ Yamin 1000 15000
BOUCHITE Gregory 1000 15000
BOUILLET Celine 1000 15000
BOURGINE Patricia 1000 15000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 108 BRASSIER Martin 1000 15000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 15000
BRICHE Gregory 1000 15000
BROUTEL Yves 1000 15000
BRUN Julien 1000 15000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 15000
BUKAL Lorna 1000 15000
BUTTE Mikael 1000 15000
CACCIA Anais 1000 15000
CADET Christophe 1000 15000
CADIS Aurelie 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 15000
CALDERON Jean-Yves 1000 15000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 15000
CAMUS Aurelie 1000 15000
CANAZILLES Florian 1000 15000
CARRY Lucie 1000 15000
CAUBET Aurelien 1000 15000
CELLARIER Robin 1000 15000
CHAHRI Abdelnacer 1000 15000
CHANTELOUBE Eline 1000 15000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 15000
CHAROLAIS Aimeric 1000 15000
CHARTON Florent 1000 15000
CHARVET Anthony 1000 15000
CHATANAY Cyril 1000 15000
CHAUMONTET Sebastien 1000 15000
CHAUVEAU Kevin 1000 15000
CHAUVET Thomas 1000 15000
CHOCHOIS Enzo 1000 15000
CHOVET Matthieu 1000 15000
CLERMONT Maxime 1000 15000
CLOT Jessica 1000 15000
COINDET Jerome 1000 15000
COLIBEAUX Romain 1000 15000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 15000
CONSEIL Fabien 1000 15000
COPIER Aurore 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 109 CORDONNIER Sabine 1000 15000
COTE Olivier 1500 30000
COUR Thibauld 1000 15000
COURT Alain 1000 15000
COVRE Sandra 1000 15000
CRENN Justine 2000 60000
CROS Bruno 1000 15000
CROS Didier 1500 30000
CROS Nicolas 1000 15000
DANIEL Cyril 1000 15000
DECARPENTRY Soane 1000 15000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 15000
DEGABRIEL Elodie 1000 15000
DEGAT Julien 1000 15000
DEISSARD Thierry 1000 15000
DEISZ Gregory 1000 15000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 15000
DELAUNE Francois 1000 15000
DELEGER Raphaele 1000 15000
DELHAIE Tanguy 1000 15000
DELISLE Remy 1000 15000
DELOBEL Remi 1000 15000
DENCHE Marjorie 1000 15000
DENIS Simon 1000 15000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 15000
DESPERIES Anthony 1000 15000
DEUTSCH Guillaume 1000 15000
DEUTSCH Raphael 1000 15000
DIJOUX Pierrick 1000 15000
DOCHE Sebastien 1000 15000
DOLO Yann 1000 15000
DOUILLET Olivier 1000 15000
DROGUET Thomas 1000 15000
DUBOIS Laurence 1000 15000
DUC Catherine 1000 15000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 15000
DURANTON Gilles 1000 15000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 110 DUTANIER Thomas 1000 15000
ECARNOT Alexandre 1000 15000
EHRET Luc 1000 15000
ETIENNE Benjamin 1000 15000
FABRE Julie 1000 15000
FAUQUEUR Richard 1000 15000
FAVRE Mathieu 1000 15000
FERNANDEZ German 1500 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 15000
FERRER Laurent 1000 15000
FERRIERE Sarah 1000 15000
FILLION Yannick 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 15000
FLOURIE Joel 1000 15000
FOCANT Pascal 1500 30000
FOISSAC Guillaume 1000 15000
FRANCHET Benjamin 1000 15000
FRANCOMME Laurie 1000 15000
FRESIL Maxime 1000 15000
FUMERON Valentin 1000 15000
GAHA Woihbi 1000 15000
GALLINEAU Vianney 1000 15000
GARNIER Fabien 1000 15000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 15000
GENTILINI Kevin 1000 15000
GESBERT Swen 1000 15000
GIBAJA Remy 1000 15000
GIGLIOLI Leon 1000 15000
GILLET Gaetane 1000 15000
GIMENEZ Sandrine 1000 15000
GIOVE Raphael 1000 15000
GODEFROY Cyrille 1000 15000
GOEPP Antoine 1000 15000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 15000
GONZALEZ Nathalie 1000 15000
GORLIER Frederic 1000 15000
GRANGE Loic 1000 15000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GRIVEL Paul 1000 15000
GUILLAUME Sylvain 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 111 GUILLE Lucas 1000 15000
GUILLOT Benoit 1000 15000
GUILLOU Bernard 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 15000
GUIRAUD Gregory 2000 60000
HANSEN Cecile 1000 15000
HENRY Camille 1000 15000
HERBAUT Valentin 1000 15000
HERVE Gregory 1000 15000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 15000
JACQUET Camille 1000 15000
JALIBAT Kevin 1000 15000
JANIN Mathieu 1500 30000
JAROVA Julie 1000 15000
JECHOUX Dominick 1000 15000
JOLLAIN Marion 1000 15000
JORION Vincent 1000 15000
JOUGIER Teddy 1000 15000
JUMEL Hugo 1000 15000
KACZOR Pauline 1000 15000
KOTNI Dimitri 1000 15000
KOUAKOU Valerie 1000 15000
KRAWCZYK Maxime 1000 15000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 15000
LACHE Jean-Noel 1000 15000
LACROIX Sebastien 1000 15000
LAGO Fanny 1000 15000
LALANDE Matthieu 1000 15000
LAMART Amael 1000 15000
LARROQUE Marie-Ange 1000 15000
LARUE Bruno 1000 15000
LAVIALLE Frederic 1000 15000
LE CALVEZ Carole 1000 15000
LE CALVEZ Yves 1000 15000
LE CARVAL Frederic 2000 60000
LE MOING Florent 1000 15000
LE ROLLAND Andrea 1000 15000
LE TENO Isabelle 1000 15000
LEANDRY Floraly 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 112 LEBAS Delphine 1000 15000
LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 15000
LEFORT Mathieu 1000 15000
LEVEQUE Valerie 1000 15000
LINDER Cecile 1000 15000
LINGUET Willem 1000 15000
LIZANO Chloe 1000 15000
LOUME Jean-Marc 2000 60000
LUCATELLI Clotilde 1000 15000
LUTIC Ludovic 1000 15000
MADELAINE Xavier 1000 15000
MAHROUG Rida 1000 15000
MAITRE Jerome 1000 15000
MARCININ Dorothee 1000 15000
MARCON Lea 1000 15000
MARGUET Francois-Regis 1000 15000
MARIA Kevin 1000 15000
MARIEL William 1000 15000
MARIN Jose 1000 15000
MARLE Sylvain 1000 15000
MARTELLI Mederick 1000 15000
MARTIN Loic 1000 15000
MARTINEZ Jordan 1000 15000
MARTY Florence 1000 15000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEDEUF Willy 1000 15000
MEGARES Anthony 1000 15000
MEINIER Vincent 1000 15000
MERCHE Jacques 1500 30000
MERCIER Fanny 1000 15000
MERLEN Jeremy 1000 15000
MERLIN Alexandre 1000 15000
MERLOT Raphael 1000 15000
MESLEM Soenya 1000 15000
MESUREUR Laurent 1000 15000
MEUSNIER Romuald 1000 15000
MEYER Laure 1000 15000
MEYNOT Kevin 1000 15000
MICHON Audrey 1000 15000
MILLEQUAND Camille 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 113 MOLINARI Yann 1000 15000
MOLLOT Nathalie 1000 15000
MONAVON Julien 1000 15000
MONDIT Gwendal 1000 15000
MONSARRAT Lisa 1000 15000
MONSOREZ Tomas 1000 15000
MOREL Valerie 1000 15000
MORISCOT Jean 1500 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 15000
MOUSTAFOV Stephane 1000 15000
MUNIER Alexandre 1000 15000
MURA David 1000 15000
MURCIA Marc 1000 15000
NEMOR Jean-Marie 1000 15000
NOGUERA Mickael 1000 15000
NOTIN Gauvain 1000 15000
OMARI Mahamudi 2000 60000
PASTOURET Franck 1000 15000
PAUTHE Audric 1000 15000
PEREIRA Louise 1000 15000
PERRET Olivier 1000 15000
PERRICHON Thierry 1000 15000
PERRIN Michael 1000 15000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 15000
PERRY Laurine 1500 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 15000
PHILIBERT Jerome 2000 60000
PIERRE Matthieu 1000 15000
PIERRE Patrice 1000 15000
PILCH Catherine 1000 15000
PINAT Florian 1000 15000
PIOTR Stephan 1000 15000
PITOU Fabien 1000 15000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 15000
PLANTIER Pierre 1000 15000
PONTABRY Yann 1000 15000
PROUST Alexandre 1000 15000
PRUVOT Mathieu 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 114 PUCINO Marie-Carmen 1000 15000
RAGASSE Jennifer 1000 15000
RAUX Sebastien 1000 15000
RAYNE Bruno 2000 60000
RAZIK Catherine 1000 15000
REMAN Michael 1000 15000
REMINY Yannick 1000 15000
RENAULT Olivier 1500 30000
REVILLARD Jerome 1000 15000
REY Aurelie 1000 15000
RICHARD David 1000 15000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROSSET Christophe 1000 15000
ROTH Olivier 1000 15000
ROUHAUD Noha 1000 15000
ROULEAU Mikael 1500 30000
RYNKA Jeremy 1000 15000
SACKO Makan 1000 15000
SAINT-ELOI Florence 1000 15000
SAJOUS Karine 1500 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 15000
SCHWALLER Fanny 1000 15000
SEBAA Idris 1000 15000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMON Marianne 1000 15000
SIMONNET Michelle 1000 15000
SNOUSSI Ahmed 1000 15000
STEFANIDI Alexandre 1000 15000
STOESSEL Mathilde 1000 15000
TEIXEIRA Ludivine 1000 15000
TERRYN Dominique 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 15000
TIREAU Elise 1000 15000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 15000
UNTERREINER Valerie 1000 15000
VACHERET Cedric 1000 15000
VAIARELLO Celine 1000 15000
VANDAELE Maxime 1000 15000
VARNEROT Lea 1000 15000
VASSALLO Gabriel 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 115 VERCHERAND Xavier 1000 15000
VIALLET Celine 1000 15000
VIEL Julien 1000 15000
VIGUIER Elisabeth 1000 15000
VITRY Julien 1000 15000
WAGNER Floriane 1000 15000
YAHI Fouad 1000 15000
YAHIAOUI Kilian 1000 15000
YILDIZ Volcan 1000 15000
ZANINA Raja 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 116 Annexe IX à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERTUIT Denis 2000 30000
BERY Nathalie 1500 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 117 BRASSIER Martin 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CADET Christophe 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 118 CORDONNIER Sabine 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CRENN Justine 2000 30000
CROS Bruno 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 119 ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 120 GUILLOT Benoit 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JAROVA Julie 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 121 LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1500 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 122 MOLLOT Nathalie 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
MORISCOT Jean 1000 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
MURA David 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
OMARI Mahamudi 2000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 123 RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SIMEON Audrey 1000 30000
SIMON Marianne 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 124 VIALLET Celine 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 125 Annexe X à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 30000
AMARGIER Aurelie 1000 30000
ARCHIMBAUD Morgane 1000 30000
AUMIS Felix 1000 30000
AUTIN Cecile 1500 30000
BACO Yasser 1000 30000
BAILLY Christophe 1000 30000
BARBAN Hugo 1000 30000
BARDET Vincent 1500 30000
BAUMONT Marc 1500 30000
BECKER Arnaud 1000 30000
BEL ROULLARD Sophie 1500 30000
BERAL Oldia 1000 30000
BERGERON Francois-Xavier 1000 30000
BERNARD Arnaud 1000 30000
BERNIGOLE Margaux 1000 30000
BERTHIER Ambroise 1500 30000
BERTHOMME Cedric 1000 30000
BERTRAND Romain 1000 30000
BERTUIT Denis 2000 30000
BERY Nathalie 1500 30000
BILLON Pierre-Yves 1000 30000
BLACHE Emmanuel 1000 30000
BOGILLOT Emmanuel 1500 30000
BONNAYS Melissa 1000 30000
BONNEPART Carine 1000 30000
BOTON Laurent 1000 30000
BOUAKKAZ Yamin 1000 30000
BOUCHITE Gregory 1000 30000
BOUILLET Celine 1000 30000
BOURGINE Patricia 1000 30000
BOURLY Jean-Francois 1500 30000
BOUTAR Tony 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 126 BRASSIER Martin 1000 30000
BREHIN-GOEDERT Brigitte 1500 30000
BRESSAND Kevin 1000 30000
BRICHE Gregory 1000 30000
BROUTEL Yves 1000 30000
BRUN Julien 1000 30000
BRUNENKANT Jean-Michel 1000 30000
BUKAL Lorna 1000 30000
BUTTE Mikael 1000 30000
CACCIA Anais 1000 30000
CADET Christophe 1000 30000
CADIS Aurelie 1500 30000
CAILLOUET Adrien 1000 30000
CALDERON Jean-Yves 1000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000 30000
CAMUS Aurelie 1000 30000
CANAZILLES Florian 1000 30000
CARRY Lucie 1000 30000
CAUBET Aurelien 1000 30000
CELLARIER Robin 1000 30000
CHAHRI Abdelnacer 1000 30000
CHANTELOUBE Eline 1000 30000
CHARNOZ Lou-Anne 1000 30000
CHAROLAIS Aimeric 1000 30000
CHARTON Florent 1000 30000
CHARVET Anthony 1000 30000
CHATANAY Cyril 1000 30000
CHAUMONTET Sebastien 1000 30000
CHAUVEAU Kevin 1000 30000
CHAUVET Thomas 1000 30000
CHOCHOIS Enzo 1000 30000
CHOVET Matthieu 1000 30000
CLERMONT Maxime 1000 30000
CLOT Jessica 1000 30000
COINDET Jerome 1000 30000
COLIBEAUX Romain 1000 30000
COLLET Jean-Francois 1500 30000
CONDERATKAN Christopher 1000 30000
CONSEIL Fabien 1000 30000
COPIER Aurore 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 127 CORDONNIER Sabine 1000 30000
COTE Olivier 1500 30000
COUR Thibauld 1000 30000
COURT Alain 1000 30000
COVRE Sandra 1000 30000
CRENN Justine 2000 30000
CROS Bruno 1000 30000
CROS Didier 1500 30000
CROS Nicolas 1000 30000
DANIEL Cyril 1000 30000
DECARPENTRY Soane 1000 30000
DECOGNIER Thomas 1500 30000
DEFOSSE Aurelie 1000 30000
DEGABRIEL Elodie 1000 30000
DEGAT Julien 1000 30000
DEISSARD Thierry 1000 30000
DEISZ Gregory 1000 30000
DEL ROSARIO Aurelian 1000 30000
DELAUNE Francois 1000 30000
DELEGER Raphaele 1000 30000
DELHAIE Tanguy 1000 30000
DELISLE Remy 1000 30000
DELOBEL Remi 1000 30000
DENCHE Marjorie 1000 30000
DENIS Simon 1000 30000
DEPAQUIT Christine 1500 30000
DESCHANEL Yoann 1000 30000
DESPERIES Anthony 1000 30000
DEUTSCH Guillaume 1000 30000
DEUTSCH Raphael 1000 30000
DIJOUX Pierrick 1000 30000
DOCHE Sebastien 1000 30000
DOUILLET Olivier 1000 30000
DROGUET Thomas 1000 30000
DUBOIS Laurence 1000 30000
DUC Catherine 1000 30000
DUJARDIN Jean-Baptiste 1000 30000
DURANTON Gilles 1000 30000
DUSSOLLIER Valerie 1500 30000
DUTANIER Thomas 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 128 ECARNOT Alexandre 1000 30000
EHRET Luc 1000 30000
ETIENNE Benjamin 1000 30000
FABRE Julie 1000 30000
FAUQUEUR Richard 1000 30000
FAVRE Mathieu 1000 30000
FERNANDEZ German 1500 30000
FERNANDEZ Raoul 1000 30000
FERRER Laurent 1000 30000
FERRIERE Sarah 1000 30000
FILLION Yannick 1500 30000
FLORY Isabelle 1000 30000
FLOURIE Joel 1000 30000
FOCANT Pascal 1500 30000
FOISSAC Guillaume 1000 30000
FRANCHET Benjamin 1000 30000
FRANCOMME Laurie 1000 30000
FRESIL Maxime 1000 30000
FUMERON Valentin 1000 30000
GAHA Woihbi 1000 30000
GALLINEAU Vianney 1000 30000
GARNIER Fabien 1000 30000
GARRIGUES-BLANC Caroline 1000 30000
GENTILINI Kevin 1000 30000
GESBERT Swen 1000 30000
GIBAJA Remy 1000 30000
GIGLIOLI Leon 1000 30000
GILLET Gaetane 1000 30000
GIMENEZ Sandrine 1000 30000
GIOVE Raphael 1000 30000
GODEFROY Cyrille 1000 30000
GOEPP Antoine 1000 30000
GONZALEZ GONZALVO Brigitte 1000 30000
GONZALEZ Nathalie 1000 30000
GORLIER Frederic 1000 30000
GRANGE Loic 1000 30000
GRAVIER Stephane 1500 30000
GRIVEL Paul 1000 30000
GUILLAUME Sylvain 1000 30000
GUILLE Lucas 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 129 GUILLOT Benoit 1000 30000
GUILLOU Bernard 1500 30000
GUIMET Jean-Baptiste 1000 30000
GUIRAUD Gregory 2000 30000
HANSEN Cecile 1000 30000
HENRY Camille 1000 30000
HERBAUT Valentin 1000 30000
HERVE Gregory 1000 30000
HONEGGER Christophe 1500 30000
JABOT Enguerrand 1000 30000
JACQUET Camille 1000 30000
JALIBAT Kevin 1000 30000
JANIN Mathieu 1500 30000
JAROVA Julie 1000 30000
JECHOUX Dominick 1000 30000
JOLLAIN Marion 1000 30000
JORION Vincent 1000 30000
JOUGIER Teddy 1000 30000
JUMEL Hugo 1000 30000
KACZOR Pauline 1000 30000
KOTNI Dimitri 1000 30000
KOUAKOU Valerie 1000 30000
KRAWCZYK Maxime 1000 30000
L'HELGOUARC'H Audrey 1000 30000
LACHE Jean-Noel 1000 30000
LACROIX Sebastien 1000 30000
LAGO Fanny 1000 30000
LALANDE Matthieu 1000 30000
LAMART Amael 1000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 30000
LARUE Bruno 1000 30000
LAVIALLE Frederic 1000 30000
LE CALVEZ Carole 1000 30000
LE CALVEZ Yves 1000 30000
LE CARVAL Frederic 2000 30000
LE MOING Florent 1000 30000
LE ROLLAND Andrea 1000 30000
LE TENO Isabelle 1000 30000
LEANDRY Floraly 1000 30000
LEBAS Delphine 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 130 LEBOURGEOIS Jean-Claude 1000 30000
LEFORT Mathieu 1000 30000
LEVEQUE Valerie 1000 30000
LINDER Cecile 1000 30000
LINGUET Willem 1000 30000
LIZANO Chloe 1000 30000
LOUME Jean-Marc 2000 30000
LUCATELLI Clotilde 1000 30000
LUTIC Ludovic 1000 30000
MADELAINE Xavier 1000 30000
MAHROUG Rida 1000 30000
MAITRE Jerome 1000 30000
MARCININ Dorothee 1000 30000
MARCON Lea 1000 30000
MARGUET Francois-Regis 1000 30000
MARIA Kevin 1000 30000
MARIEL William 1000 30000
MARIN Jose 1000 30000
MARLE Sylvain 1000 30000
MARTELLI Mederick 1000 30000
MARTIN Loic 1000 30000
MARTINEZ Jordan 1000 30000
MARTY Florence 1000 30000
MATON Jean-Pascal 1000 30000
MEDEUF Willy 1000 30000
MEGARES Anthony 1000 30000
MEINIER Vincent 1000 30000
MERCHE Jacques 1500 30000
MERCIER Fanny 1000 30000
MERLEN Jeremy 1000 30000
MERLIN Alexandre 1000 30000
MERLOT Raphael 1000 30000
MESLEM Soenya 1000 30000
MESUREUR Laurent 1000 30000
MEUSNIER Romuald 1000 30000
MEYER Laure 1000 30000
MEYNOT Kevin 1000 30000
MICHON Audrey 1000 30000
MILLEQUAND Camille 1000 30000
MOLINARI Yann 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 131 MOLLOT Nathalie 1000 30000
MONAVON Julien 1000 30000
MONDIT Gwendal 1000 30000
MONSARRAT Lisa 1000 30000
MONSOREZ Tomas 1000 30000
MOREL Valerie 1000 30000
MORISCOT Jean 1500 30000
MOUKTARIAN Gregory 1500 30000
MOULIA Xavier 1000 30000
MOUSTAFOV Stephane 1000 30000
MUNIER Alexandre 1000 30000
MURA David 1000 30000
MURCIA Marc 1000 30000
NEMOR Jean-Marie 1000 30000
NOGUERA Mickael 1000 30000
NOTIN Gauvain 1000 30000
OMARI Mahamudi 2000 30000
PASTOURET Franck 1000 30000
PAUTHE Audric 1000 30000
PEREIRA Louise 1000 30000
PERRET Olivier 1000 30000
PERRICHON Thierry 1000 30000
PERRIN Michael 1000 30000
PERRISSIN FABERT Sylvie 1000 30000
PERRY Laurine 1500 30000
PHALIPPOU Benedicte 1000 30000
PHILIBERT Jerome 2000 30000
PIERRE Matthieu 1000 30000
PIERRE Patrice 1000 30000
PILCH Catherine 1000 30000
PINAT Florian 1000 30000
PIOTR Stephan 1000 30000
PITOU Fabien 1000 30000
PIZZOLATO Bruno 1500 30000
PLANQUE BONINI Eric 1000 30000
PLANTIER Pierre 1000 30000
PONTABRY Yann 1000 30000
PROUST Alexandre 1000 30000
PRUVOT Mathieu 1000 30000
PUCINO Marie-Carmen 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 132 RAGASSE Jennifer 1000 30000
RAUX Sebastien 1000 30000
RAYNE Bruno 2000 30000
RAZIK Catherine 1000 30000
REMAN Michael 1000 30000
REMINY Yannick 1000 30000
RENAULT Olivier 1500 30000
REVILLARD Jerome 1000 30000
REY Aurelie 1000 30000
RICHARD David 1000 30000
RICHARD Gerald 1500 30000
ROSSET Christophe 1000 30000
ROTH Olivier 1000 30000
ROUHAUD Noha 1000 30000
ROULEAU Mikael 1500 30000
RYNKA Jeremy 1000 30000
SACKO Makan 1000 30000
SAINT-ELOI Florence 1000 30000
SAJOUS Karine 1500 30000
SAYER BLANZAT Caroline 1000 30000
SCHWALLER Fanny 1000 30000
SEBAA Idris 1000 30000
SIMEON Audrey 1500 30000
SIMON Marianne 1000 30000
SIMONNET Michelle 1000 30000
SNOUSSI Ahmed 1000 30000
STEFANIDI Alexandre 1000 30000
STOESSEL Mathilde 1000 30000
TEIXEIRA Ludivine 1000 30000
TERRYN Dominique 1500 30000
THOMASSET-CHAKCHOUK Sarah 1000 30000
TIREAU Elise 1000 30000
TRAUCHESSEC Sonia 1000 30000
UNTERREINER Valerie 1000 30000
VACHERET Cedric 1000 30000
VAIARELLO Celine 1000 30000
VANDAELE Maxime 1000 30000
VARNEROT Lea 1000 30000
VASSALLO Gabriel 1000 30000
VERCHERAND Xavier 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 133 VIALLET Celine 1000 30000
VIEL Julien 1000 30000
VIGUIER Elisabeth 1000 30000
VITRY Julien 1000 30000
WAGNER Floriane 1000 30000
YAHI Fouad 1000 30000
YAHIAOUI Kilian 1000 30000
YILDIZ Volcan 1000 30000
ZANINA Raja 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 134 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
®
DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR ANNECY
34, AV DU PARMELAN
74004 ANNECY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ANNECY, LE 7 SEPT. 2023
Affaire suivie par : PERIGNE Luc
Téléphone : 09 70 27 30 34
Télécopie : 04 50 51 00 68
Mél : dr-leman@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2023/8 du directeur régional à
ANNECY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 135 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 136 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 137 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 138 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 139 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 500 1500 7500
Matricule 41637 500 1500 7500
Matricule 41834 500 1500 7500
Matricule 42250 500 1500 7500
Matricule 42597 500 1500 7500
Matricule 42854 500 1500 7500
Matricule 44240 500 1500 7500
Matricule 44584 500 1500 7500
Matricule 45044 500 1500 7500
Matricule 45579 500 1500 7500
Matricule 45660 500 1500 7500
Matricule 50226 500 1500 7500
Matricule 50300 500 1500 7500
Matricule 50424 500 1500 7500
Matricule 50746 500 1500 7500
Matricule 50762 500 1500 7500
Matricule 51036 500 1500 7500
Matricule 51382 500 1500 7500
Matricule 51594 500 1500 7500
Matricule 51638 500 1500 7500
Matricule 51750 500 1500 7500
Matricule 52258 500 1500 7500
Matricule 52274 500 1500 7500
Matricule 52610 500 1500 7500
Matricule 52722 500 1500 7500
Matricule 52754 500 1500 7500
Matricule 52840 500 1500 7500
Matricule 52898 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 140 Matricule 52986 500 1500 7500
Matricule 53360 500 1500 7500
Matricule 53414 500 1500 7500
Matricule 53498 500 1500 7500
Matricule 53988 500 1500 7500
Matricule 54110 500 1500 7500
Matricule 54270 500 1500 7500
Matricule 54581 500 1500 7500
Matricule 54684 500 1500 7500
Matricule 54852 500 1500 7500
Matricule 55056 500 1500 7500
Matricule 55070 500 1500 7500
Matricule 55452 500 1500 7500
Matricule 55534 500 1500 7500
Matricule 55696 500 1500 7500
Matricule 55722 500 1500 7500
Matricule 55817 500 1500 7500
Matricule 55820 500 1500 7500
Matricule 56084 500 1500 7500
Matricule 56164 500 1500 7500
Matricule 56187 500 1500 7500
Matricule 56324 500 1500 7500
Matricule 56409 500 1500 7500
Matricule 56410 500 1500 7500
Matricule 56668 500 1500 7500
Matricule 56724 500 1500 7500
Matricule 56726 500 1500 7500
Matricule 56784 500 1500 7500
Matricule 56826 500 1500 7500
Matricule 56878 500 1500 7500
Matricule 57080 500 1500 7500
Matricule 57270 500 1500 7500
Matricule 57498 500 1500 7500
Matricule 57766 500 1500 7500
Matricule 57954 500 1500 7500
Matricule 58004 500 1500 7500
Matricule 58038 500 1500 7500
Matricule 58056 500 1500 7500
Matricule 58104 500 1500 7500
Matricule 58148 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 141 Matricule 58228 500 1500 7500
Matricule 58516 500 1500 7500
Matricule 58648 500 1500 7500
Matricule 59004 500 1500 7500
Matricule 59066 500 1500 7500
Matricule 59120 500 1500 7500
Matricule 59200 500 1500 7500
Matricule 59322 500 1500 7500
Matricule 59338 500 1500 7500
Matricule 59536 500 1500 7500
Matricule 59676 500 1500 7500
Matricule 59967 500 1500 7500
Matricule 60134 500 1500 7500
Matricule 60150 500 1500 7500
Matricule 60216 500 1500 7500
Matricule 60402 500 1500 7500
Matricule 60480 500 1500 7500
Matricule 60632 500 1500 7500
Matricule 60708 500 1500 7500
Matricule 60736 500 1500 7500
Matricule 60898 500 1500 7500
Matricule 60916 500 1500 7500
Matricule 60919 500 1500 7500
Matricule 60936 500 1500 7500
Matricule 60978 500 1500 7500
Matricule 61120 500 1500 7500
Matricule 61178 500 1500 7500
Matricule 61188 500 1500 7500
Matricule 61274 500 1500 7500
Matricule 61340 500 1500 7500
Matricule 61360 500 1500 7500
Matricule 61542 500 1500 7500
Matricule 61546 500 1500 7500
Matricule 61554 500 1500 7500
Matricule 61664 500 1500 7500
Matricule 61708 500 1500 7500
Matricule 61814 500 1500 7500
Matricule 62318 500 1500 7500
Matricule 62332 500 1500 7500
Matricule 62364 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 142 Matricule 62488 500 1500 7500
Matricule 62536 500 1500 7500
Matricule 62582 500 1500 7500
Matricule 62618 500 1500 7500
Matricule 62634 500 1500 7500
Matricule 62706 500 1500 7500
Matricule 62853 500 1500 7500
Matricule 62854 500 1500 7500
Matricule 62864 500 1500 7500
Matricule 62942 500 1500 7500
Matricule 63082 500 1500 7500
Matricule 63170 500 1500 7500
Matricule 63223 500 1500 7500
Matricule 63273 500 1500 7500
Matricule 63384 500 1500 7500
Matricule 63400 500 1500 7500
Matricule 63406 500 1500 7500
Matricule 63463 500 1500 7500
Matricule 63632 500 1500 7500
Matricule 63684 500 1500 7500
Matricule 63686 500 1500 7500
Matricule 63696 500 1500 7500
Matricule 63706 500 1500 7500
Matricule 63724 500 1500 7500
Matricule 63908 500 1500 7500
Matricule 64086 500 1500 7500
Matricule 64087 500 1500 7500
Matricule 64142 500 1500 7500
Matricule 64212 500 1500 7500
Matricule 64238 500 1500 7500
Matricule 64243 500 1500 7500
Matricule 64314 500 1500 7500
Matricule 64333 500 1500 7500
Matricule 64342 500 1500 7500
Matricule 64416 500 1500 7500
Matricule 64476 500 1500 7500
Matricule 64508 500 1500 7500
Matricule 64540 500 1500 7500
Matricule 64542 500 1500 7500
Matricule 64564 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 143 Matricule 64614 500 1500 7500
Matricule 64636 500 1500 7500
Matricule 64742 500 1500 7500
Matricule 64808 500 1500 7500
Matricule 64838 500 1500 7500
Matricule 64850 500 1500 7500
Matricule 64913 500 1500 7500
Matricule 64942 500 1500 7500
Matricule 64954 500 1500 7500
Matricule 64962 500 1500 7500
Matricule 64974 500 1500 7500
Matricule 65176 500 1500 7500
Matricule 65292 500 1500 7500
Matricule 65440 500 1500 7500
Matricule 65472 500 1500 7500
Matricule 65508 500 1500 7500
Matricule 65534 500 1500 7500
Matricule 65552 500 1500 7500
Matricule 65644 500 1500 7500
Matricule 65650 500 1500 7500
Matricule 65660 500 1500 7500
Matricule 65670 500 1500 7500
Matricule 65716 500 1500 7500
Matricule 65724 500 1500 7500
Matricule 65736 500 1500 7500
Matricule 65772 500 1500 7500
Matricule 65834 500 1500 7500
Matricule 65860 500 1500 7500
Matricule 65884 500 1500 7500
Matricule 65902 500 1500 7500
Matricule 65930 500 1500 7500
Matricule 65932 500 1500 7500
Matricule 65970 500 1500 7500
Matricule 65974 500 1500 7500
Matricule 65998 500 1500 7500
Matricule 66056 500 1500 7500
Matricule 66076 500 1500 7500
Matricule 66082 500 1500 7500
Matricule 66086 500 1500 7500
Matricule 66100 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 144 Matricule 66124 500 1500 7500
Matricule 66142 500 1500 7500
Matricule 66144 500 1500 7500
Matricule 66158 500 1500 7500
Matricule 66184 500 1500 7500
Matricule 66196 500 1500 7500
Matricule 66198 500 1500 7500
Matricule 66236 500 1500 7500
Matricule 66280 500 1500 7500
Matricule 66306 500 1500 7500
Matricule 66366 500 1500 7500
Matricule 66370 500 1500 7500
Matricule 66384 500 1500 7500
Matricule 66408 500 1500 7500
Matricule 66434 500 1500 7500
Matricule 66462 500 1500 7500
Matricule 66468 500 1500 7500
Matricule 66472 500 1500 7500
Matricule 66510 500 1500 7500
Matricule 66522 500 1500 7500
Matricule 66558 500 1500 7500
Matricule 66574 500 1500 7500
Matricule 66600 500 1500 7500
Matricule 66674 500 1500 7500
Matricule 66682 500 1500 7500
Matricule 66690 500 1500 7500
Matricule 66896 500 1500 7500
Matricule 66904 500 1500 7500
Matricule 66916 500 1500 7500
Matricule 66978 500 1500 7500
Matricule 66986 500 1500 7500
Matricule 67084 500 1500 7500
Matricule 67086 500 1500 7500
Matricule 67126 500 1500 7500
Matricule 67138 500 1500 7500
Matricule 67170 500 1500 7500
Matricule 67172 500 1500 7500
Matricule 67204 500 1500 7500
Matricule 67256 500 1500 7500
Matricule 67282 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 145 Matricule 67312 500 1500 7500
Matricule 67322 500 1500 7500
Matricule 67328 500 1500 7500
Matricule 67358 500 1500 7500
Matricule 67374 500 1500 7500
Matricule 67388 500 1500 7500
Matricule 67406 500 1500 7500
Matricule 67422 500 1500 7500
Matricule 67470 500 1500 7500
Matricule 67486 500 1500 7500
Matricule 67528 500 1500 7500
Matricule 67532 500 1500 7500
Matricule 67558 500 1500 7500
Matricule 67610 500 1500 7500
Matricule 67618 500 1500 7500
Matricule 67626 500 1500 7500
Matricule 67710 500 1500 7500
Matricule 67762 500 1500 7500
Matricule 67820 500 1500 7500
Matricule 67836 500 1500 7500
Matricule 67838 500 1500 7500
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 146 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 147 Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50326 1000 3000 15000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52573 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 148 Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 149 Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 150 Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
Matricule 63082 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 151 Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
Matricule 64850 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 152 Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
Matricule 66124 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 153 Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
Matricule 67172 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 154 Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 155 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 10000 30000
Matricule 40113 1000 3000 15000
Matricule 40635 1000 3000 15000
Matricule 40748 1000 3000 15000
Matricule 41363 illimité 100000 250000
Matricule 41637 1000 3000 15000
Matricule 41720 2000 20000 60000
Matricule 41752 1000 3000 15000
Matricule 41801 1000 3000 15000
Matricule 41834 1000 3000 15000
Matricule 42250 1500 10000 30000
Matricule 42597 1000 3000 15000
Matricule 42657 1500 10000 30000
Matricule 42663 1500 10000 30000
Matricule 42687 1500 10000 30000
Matricule 42854 1500 10000 30000
Matricule 43616 1000 3000 15000
Matricule 43687 2000 20000 60000
Matricule 44240 1500 10000 30000
Matricule 44288 1000 3000 15000
Matricule 44584 1500 10000 30000
Matricule 45002 1000 3000 15000
Matricule 45044 1500 10000 30000
Matricule 45212 1000 3000 15000
Matricule 45463 1000 3000 15000
Matricule 45519 1000 3000 15000
Matricule 45579 1500 10000 30000
Matricule 45660 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 156 Matricule 45663 1000 3000 15000
Matricule 45686 1000 3000 15000
Matricule 46045 1500 10000 30000
Matricule 46376 1000 3000 15000
Matricule 46497 1000 3000 15000
Matricule 46543 illimité 100000 250000
Matricule 46664 1000 3000 15000
Matricule 46845 1000 3000 15000
Matricule 47085 1000 3000 15000
Matricule 50116 1000 3000 15000
Matricule 50144 1500 10000 30000
Matricule 50226 1000 3000 15000
Matricule 50300 1500 10000 30000
Matricule 50326 1000 3000 15000
Matricule 50424 1500 10000 30000
Matricule 50510 1000 3000 15000
Matricule 50746 1000 3000 15000
Matricule 50762 1000 3000 15000
Matricule 51036 1500 10000 30000
Matricule 51038 1000 3000 15000
Matricule 51072 1000 3000 15000
Matricule 51382 1000 3000 15000
Matricule 51594 1500 10000 30000
Matricule 51638 1500 10000 30000
Matricule 51750 1000 3000 15000
Matricule 51896 1000 3000 15000
Matricule 51914 1000 3000 15000
Matricule 51960 1500 10000 30000
Matricule 51964 1000 3000 15000
Matricule 52142 1000 3000 15000
Matricule 52258 1000 3000 15000
Matricule 52274 1000 3000 15000
Matricule 52348 1000 3000 15000
Matricule 52573 2000 20000 60000
Matricule 52589 1500 10000 30000
Matricule 52610 1000 3000 15000
Matricule 52722 1000 3000 15000
Matricule 52754 1500 10000 30000
Matricule 52840 1000 3000 15000
Matricule 52898 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 157 Matricule 52986 1000 3000 15000
Matricule 53056 1000 3000 15000
Matricule 53289 2000 20000 60000
Matricule 53360 1000 3000 15000
Matricule 53414 1000 3000 15000
Matricule 53498 1000 3000 15000
Matricule 53592 1000 3000 15000
Matricule 53630 1000 3000 15000
Matricule 53988 1000 3000 15000
Matricule 54110 1000 3000 15000
Matricule 54270 1000 3000 15000
Matricule 54274 1000 3000 15000
Matricule 54581 1000 3000 15000
Matricule 54684 1000 3000 15000
Matricule 54852 1000 3000 15000
Matricule 55056 1000 3000 15000
Matricule 55070 1000 3000 15000
Matricule 55312 1000 3000 15000
Matricule 55452 1000 3000 15000
Matricule 55534 1000 3000 15000
Matricule 55696 1000 3000 15000
Matricule 55722 1000 3000 15000
Matricule 55794 1000 3000 15000
Matricule 55817 1500 10000 30000
Matricule 55820 1500 10000 30000
Matricule 55844 1500 10000 30000
Matricule 55936 1000 3000 15000
Matricule 56056 1000 3000 15000
Matricule 56084 1000 3000 15000
Matricule 56146 1000 3000 15000
Matricule 56164 1500 10000 30000
Matricule 56187 1500 10000 30000
Matricule 56324 1000 3000 15000
Matricule 56409 1500 10000 30000
Matricule 56410 1000 3000 15000
Matricule 56668 1500 10000 30000
Matricule 56724 1000 3000 15000
Matricule 56726 1000 3000 15000
Matricule 56784 1000 3000 15000
Matricule 56826 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 158 Matricule 56878 1000 3000 15000
Matricule 57080 1000 3000 15000
Matricule 57095 2000 20000 60000
Matricule 57270 1000 3000 15000
Matricule 57281 1000 3000 15000
Matricule 57471 1000 3000 15000
Matricule 57472 1000 3000 15000
Matricule 57498 1000 3000 15000
Matricule 57519 1000 3000 15000
Matricule 57766 1500 10000 30000
Matricule 57873 1000 3000 15000
Matricule 57925 1000 3000 15000
Matricule 57954 1000 3000 15000
Matricule 58004 1000 3000 15000
Matricule 58038 1000 3000 15000
Matricule 58056 1000 3000 15000
Matricule 58104 1500 10000 30000
Matricule 58148 1000 3000 15000
Matricule 58228 1000 3000 15000
Matricule 58381 1000 3000 15000
Matricule 58447 1000 3000 15000
Matricule 58516 1000 3000 15000
Matricule 58648 1000 3000 15000
Matricule 58950 1000 3000 15000
Matricule 59004 1500 10000 30000
Matricule 59066 1500 10000 30000
Matricule 59120 1000 3000 15000
Matricule 59200 1500 10000 30000
Matricule 59322 1000 3000 15000
Matricule 59338 1000 3000 15000
Matricule 59504 1000 3000 15000
Matricule 59536 1000 3000 15000
Matricule 59676 1000 3000 15000
Matricule 59691 1000 3000 15000
Matricule 59954 1000 3000 15000
Matricule 59967 1000 3000 15000
Matricule 60091 2000 20000 60000
Matricule 60134 1000 3000 15000
Matricule 60150 1000 3000 15000
Matricule 60216 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 159 Matricule 60402 1000 3000 15000
Matricule 60480 1500 10000 30000
Matricule 60632 1000 3000 15000
Matricule 60708 1000 3000 15000
Matricule 60727 1000 3000 15000
Matricule 60736 1000 3000 15000
Matricule 60898 1000 3000 15000
Matricule 60916 1000 3000 15000
Matricule 60919 1500 10000 30000
Matricule 60936 1000 3000 15000
Matricule 60978 1000 3000 15000
Matricule 61008 1000 3000 15000
Matricule 61120 1000 3000 15000
Matricule 61178 1000 3000 15000
Matricule 61188 1000 3000 15000
Matricule 61274 1000 3000 15000
Matricule 61340 1000 3000 15000
Matricule 61360 1000 3000 15000
Matricule 61542 1000 3000 15000
Matricule 61546 1000 3000 15000
Matricule 61554 1000 3000 15000
Matricule 61664 1000 3000 15000
Matricule 61708 1000 3000 15000
Matricule 61710 1000 3000 15000
Matricule 61814 1000 3000 15000
Matricule 61870 1000 3000 15000
Matricule 61971 1000 3000 15000
Matricule 62318 1000 3000 15000
Matricule 62332 1000 3000 15000
Matricule 62364 1000 3000 15000
Matricule 62488 1000 3000 15000
Matricule 62536 1000 3000 15000
Matricule 62582 1000 3000 15000
Matricule 62618 1000 3000 15000
Matricule 62634 1000 3000 15000
Matricule 62706 1000 3000 15000
Matricule 62853 1000 3000 15000
Matricule 62854 1000 3000 15000
Matricule 62864 1000 3000 15000
Matricule 62942 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 160 Matricule 63082 1000 3000 15000
Matricule 63170 1000 3000 15000
Matricule 63223 1000 3000 15000
Matricule 63273 1000 3000 15000
Matricule 63293 1000 3000 15000
Matricule 63384 1000 3000 15000
Matricule 63400 1000 3000 15000
Matricule 63406 1000 3000 15000
Matricule 63463 1000 3000 15000
Matricule 63632 1000 3000 15000
Matricule 63684 1000 3000 15000
Matricule 63686 1000 3000 15000
Matricule 63696 1000 3000 15000
Matricule 63706 1000 3000 15000
Matricule 63724 1000 3000 15000
Matricule 63870 1000 3000 15000
Matricule 63908 1000 3000 15000
Matricule 64086 1000 3000 15000
Matricule 64087 1000 3000 15000
Matricule 64142 1000 3000 15000
Matricule 64212 1000 3000 15000
Matricule 64238 1000 3000 15000
Matricule 64243 1000 3000 15000
Matricule 64314 1000 3000 15000
Matricule 64333 1000 3000 15000
Matricule 64335 1000 3000 15000
Matricule 64342 1000 3000 15000
Matricule 64386 1000 3000 15000
Matricule 64416 1000 3000 15000
Matricule 64428 1000 3000 15000
Matricule 64476 1000 3000 15000
Matricule 64508 1000 3000 15000
Matricule 64540 1000 3000 15000
Matricule 64542 1000 3000 15000
Matricule 64564 1000 3000 15000
Matricule 64614 1000 3000 15000
Matricule 64636 1000 3000 15000
Matricule 64742 1000 3000 15000
Matricule 64808 1000 3000 15000
Matricule 64838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 161 Matricule 64850 1000 3000 15000
Matricule 64913 1500 10000 30000
Matricule 64942 1000 3000 15000
Matricule 64954 1000 3000 15000
Matricule 64962 1000 3000 15000
Matricule 64974 1000 3000 15000
Matricule 65176 1000 3000 15000
Matricule 65203 1000 3000 15000
Matricule 65292 1000 3000 15000
Matricule 65440 1000 3000 15000
Matricule 65472 1000 3000 15000
Matricule 65508 1000 3000 15000
Matricule 65534 1000 3000 15000
Matricule 65552 1000 3000 15000
Matricule 65644 1000 3000 15000
Matricule 65650 1000 3000 15000
Matricule 65660 1000 3000 15000
Matricule 65670 1000 3000 15000
Matricule 65709 1000 3000 15000
Matricule 65716 1000 3000 15000
Matricule 65724 1000 3000 15000
Matricule 65736 1000 3000 15000
Matricule 65772 1000 3000 15000
Matricule 65815 1000 3000 15000
Matricule 65834 1000 3000 15000
Matricule 65860 1000 3000 15000
Matricule 65884 1000 3000 15000
Matricule 65902 1000 3000 15000
Matricule 65905 1000 3000 15000
Matricule 65930 1000 3000 15000
Matricule 65932 1000 3000 15000
Matricule 65970 1000 3000 15000
Matricule 65974 1000 3000 15000
Matricule 65998 1000 3000 15000
Matricule 66056 1000 3000 15000
Matricule 66069 1000 3000 15000
Matricule 66076 1000 3000 15000
Matricule 66082 1000 3000 15000
Matricule 66086 1000 3000 15000
Matricule 66100 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 162 Matricule 66124 1000 3000 15000
Matricule 66142 1000 3000 15000
Matricule 66144 1000 3000 15000
Matricule 66158 1000 3000 15000
Matricule 66184 1000 3000 15000
Matricule 66196 1000 3000 15000
Matricule 66198 1000 3000 15000
Matricule 66236 1000 3000 15000
Matricule 66280 1000 3000 15000
Matricule 66306 1000 3000 15000
Matricule 66366 1000 3000 15000
Matricule 66370 1000 3000 15000
Matricule 66381 1500 10000 30000
Matricule 66384 1000 3000 15000
Matricule 66408 1000 3000 15000
Matricule 66434 1000 3000 15000
Matricule 66462 1000 3000 15000
Matricule 66468 1000 3000 15000
Matricule 66472 1000 3000 15000
Matricule 66510 1000 3000 15000
Matricule 66522 1000 3000 15000
Matricule 66558 1000 3000 15000
Matricule 66574 1000 3000 15000
Matricule 66600 1000 3000 15000
Matricule 66617 1000 3000 15000
Matricule 66673 1000 3000 15000
Matricule 66674 1000 3000 15000
Matricule 66682 1000 3000 15000
Matricule 66690 1000 3000 15000
Matricule 66767 1000 3000 15000
Matricule 66896 1000 3000 15000
Matricule 66904 1000 3000 15000
Matricule 66916 1000 3000 15000
Matricule 66978 1000 3000 15000
Matricule 66986 1000 3000 15000
Matricule 67084 1000 3000 15000
Matricule 67086 1000 3000 15000
Matricule 67126 1000 3000 15000
Matricule 67138 1000 3000 15000
Matricule 67170 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 163 Matricule 67172 1000 3000 15000
Matricule 67204 1000 3000 15000
Matricule 67256 1000 3000 15000
Matricule 67282 1000 3000 15000
Matricule 67312 1000 3000 15000
Matricule 67322 1000 3000 15000
Matricule 67328 1000 3000 15000
Matricule 67358 1000 3000 15000
Matricule 67374 1000 3000 15000
Matricule 67388 1000 3000 15000
Matricule 67406 1000 3000 15000
Matricule 67422 1000 3000 15000
Matricule 67470 1000 3000 15000
Matricule 67486 1000 3000 15000
Matricule 67528 1000 3000 15000
Matricule 67532 1000 3000 15000
Matricule 67556 1000 3000 15000
Matricule 67558 1000 3000 15000
Matricule 67610 1000 3000 15000
Matricule 67618 1000 3000 15000
Matricule 67626 1000 3000 15000
Matricule 67710 1000 3000 15000
Matricule 67762 1000 3000 15000
Matricule 67820 1000 3000 15000
Matricule 67836 1000 3000 15000
Matricule 67838 1000 3000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 164 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
Matricule 46543 2000 60000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 165 Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 15000
Matricule 50424 2000 60000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52573 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
Matricule 53592 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 166 Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
Matricule 57519 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 167 Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
Matricule 60936 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 168 Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
Matricule 63686 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 169 Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
Matricule 65508 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 170 Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
Matricule 66370 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 171 Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66916 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67084 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
Matricule 67422 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 172 Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 173 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 15000
Matricule 40635 1000 15000
Matricule 40748 1000 15000
Matricule 41363 2000 60000
Matricule 41637 1000 15000
Matricule 41720 2000 60000
Matricule 41801 1000 15000
Matricule 41834 1000 15000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 15000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 15000
Matricule 43687 2000 60000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 15000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 15000
Matricule 45519 1000 15000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 15000
Matricule 45663 1000 15000
Matricule 45686 1000 15000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 174 Matricule 46543 2000 60000
Matricule 46664 1000 15000
Matricule 46845 1000 15000
Matricule 47085 1000 15000
Matricule 50116 1000 15000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 15000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 15000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 15000
Matricule 50746 1000 15000
Matricule 50762 1000 15000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 15000
Matricule 51382 1000 15000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 15000
Matricule 51896 1000 15000
Matricule 51914 1000 15000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 15000
Matricule 52142 1000 15000
Matricule 52258 1000 15000
Matricule 52274 1000 15000
Matricule 52348 1000 15000
Matricule 52573 2000 60000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 15000
Matricule 52722 1000 15000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 15000
Matricule 52898 1000 15000
Matricule 52986 1000 15000
Matricule 53056 1000 15000
Matricule 53289 2000 60000
Matricule 53360 1000 15000
Matricule 53414 1000 15000
Matricule 53498 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 175 Matricule 53592 1000 15000
Matricule 53630 1000 15000
Matricule 53988 1000 15000
Matricule 54110 1000 15000
Matricule 54270 1000 15000
Matricule 54274 1000 15000
Matricule 54581 1000 15000
Matricule 54684 1000 15000
Matricule 54852 1000 15000
Matricule 55056 1000 15000
Matricule 55070 1000 15000
Matricule 55312 1000 15000
Matricule 55452 1000 15000
Matricule 55534 1000 15000
Matricule 55696 1000 15000
Matricule 55722 1000 15000
Matricule 55794 1000 15000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 15000
Matricule 56056 1000 15000
Matricule 56084 1000 15000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 15000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 15000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 15000
Matricule 56726 1000 15000
Matricule 56784 1000 15000
Matricule 56826 1000 15000
Matricule 56878 1000 15000
Matricule 57080 1000 15000
Matricule 57095 2000 60000
Matricule 57270 1000 15000
Matricule 57281 1000 15000
Matricule 57471 1000 15000
Matricule 57498 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 176 Matricule 57519 1000 15000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 15000
Matricule 57925 1000 15000
Matricule 57954 1000 15000
Matricule 58004 1000 15000
Matricule 58038 1000 15000
Matricule 58056 1000 15000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 15000
Matricule 58228 1000 15000
Matricule 58381 1000 15000
Matricule 58447 1000 15000
Matricule 58516 1000 15000
Matricule 58648 1000 15000
Matricule 58950 1000 15000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 15000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 15000
Matricule 59338 1000 15000
Matricule 59536 1000 15000
Matricule 59676 1000 15000
Matricule 59691 1000 15000
Matricule 59954 1000 15000
Matricule 59967 1000 15000
Matricule 60091 2000 60000
Matricule 60134 1000 15000
Matricule 60150 1000 15000
Matricule 60216 1000 15000
Matricule 60402 1000 15000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 15000
Matricule 60708 1000 15000
Matricule 60727 1000 15000
Matricule 60736 1000 15000
Matricule 60898 1000 15000
Matricule 60916 1000 15000
Matricule 60919 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 177 Matricule 60936 1000 15000
Matricule 60978 1000 15000
Matricule 61008 1000 15000
Matricule 61120 1000 15000
Matricule 61178 1000 15000
Matricule 61188 1000 15000
Matricule 61274 1000 15000
Matricule 61340 1000 15000
Matricule 61360 1000 15000
Matricule 61542 1000 15000
Matricule 61546 1000 15000
Matricule 61554 1000 15000
Matricule 61664 1000 15000
Matricule 61708 1000 15000
Matricule 61814 1000 15000
Matricule 61971 1000 15000
Matricule 62318 1000 15000
Matricule 62332 1000 15000
Matricule 62364 1000 15000
Matricule 62488 1000 15000
Matricule 62536 1000 15000
Matricule 62582 1000 15000
Matricule 62618 1000 15000
Matricule 62634 1000 15000
Matricule 62706 1000 15000
Matricule 62853 1000 15000
Matricule 62854 1000 15000
Matricule 62864 1000 15000
Matricule 62942 1000 15000
Matricule 63082 1000 15000
Matricule 63170 1000 15000
Matricule 63223 1000 15000
Matricule 63273 1000 15000
Matricule 63293 1000 15000
Matricule 63384 1000 15000
Matricule 63400 1000 15000
Matricule 63406 1000 15000
Matricule 63463 1000 15000
Matricule 63632 1000 15000
Matricule 63684 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 178 Matricule 63686 1000 15000
Matricule 63696 1000 15000
Matricule 63706 1000 15000
Matricule 63724 1000 15000
Matricule 63870 1000 15000
Matricule 63908 1000 15000
Matricule 64086 1000 15000
Matricule 64087 1000 15000
Matricule 64142 1000 15000
Matricule 64212 1000 15000
Matricule 64238 1000 15000
Matricule 64243 1000 15000
Matricule 64314 1000 15000
Matricule 64333 1000 15000
Matricule 64335 1000 15000
Matricule 64342 1000 15000
Matricule 64386 1000 15000
Matricule 64416 1000 15000
Matricule 64428 1000 15000
Matricule 64476 1000 15000
Matricule 64508 1000 15000
Matricule 64540 1000 15000
Matricule 64542 1000 15000
Matricule 64564 1000 15000
Matricule 64614 1000 15000
Matricule 64636 1000 15000
Matricule 64742 1000 15000
Matricule 64808 1000 15000
Matricule 64838 1000 15000
Matricule 64850 1000 15000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 15000
Matricule 64954 1000 15000
Matricule 64962 1000 15000
Matricule 64974 1000 15000
Matricule 65176 1000 15000
Matricule 65203 1000 15000
Matricule 65292 1000 15000
Matricule 65440 1000 15000
Matricule 65472 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 179 Matricule 65508 1000 15000
Matricule 65534 1000 15000
Matricule 65552 1000 15000
Matricule 65644 1000 15000
Matricule 65650 1000 15000
Matricule 65660 1000 15000
Matricule 65670 1000 15000
Matricule 65709 1000 15000
Matricule 65716 1000 15000
Matricule 65724 1000 15000
Matricule 65736 1000 15000
Matricule 65772 1000 15000
Matricule 65815 1000 15000
Matricule 65834 1000 15000
Matricule 65860 1000 15000
Matricule 65884 1000 15000
Matricule 65902 1000 15000
Matricule 65905 1000 15000
Matricule 65930 1000 15000
Matricule 65932 1000 15000
Matricule 65970 1000 15000
Matricule 65974 1000 15000
Matricule 65998 1000 15000
Matricule 66056 1000 15000
Matricule 66069 1000 15000
Matricule 66076 1000 15000
Matricule 66082 1000 15000
Matricule 66086 1000 15000
Matricule 66100 1000 15000
Matricule 66124 1000 15000
Matricule 66142 1000 15000
Matricule 66144 1000 15000
Matricule 66158 1000 15000
Matricule 66184 1000 15000
Matricule 66196 1000 15000
Matricule 66198 1000 15000
Matricule 66236 1000 15000
Matricule 66280 1000 15000
Matricule 66306 1000 15000
Matricule 66366 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 180 Matricule 66370 1000 15000
Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 15000
Matricule 66408 1000 15000
Matricule 66434 1000 15000
Matricule 66462 1000 15000
Matricule 66468 1000 15000
Matricule 66472 1000 15000
Matricule 66510 1000 15000
Matricule 66522 1000 15000
Matricule 66558 1000 15000
Matricule 66574 1000 15000
Matricule 66600 1000 15000
Matricule 66617 1000 15000
Matricule 66673 1000 15000
Matricule 66674 1000 15000
Matricule 66682 1000 15000
Matricule 66690 1000 15000
Matricule 66767 1000 15000
Matricule 66896 1000 15000
Matricule 66904 1000 15000
Matricule 66916 1000 15000
Matricule 66978 1000 15000
Matricule 66986 1000 15000
Matricule 67084 1000 15000
Matricule 67086 1000 15000
Matricule 67126 1000 15000
Matricule 67138 1000 15000
Matricule 67170 1000 15000
Matricule 67172 1000 15000
Matricule 67204 1000 15000
Matricule 67256 1000 15000
Matricule 67282 1000 15000
Matricule 67312 1000 15000
Matricule 67322 1000 15000
Matricule 67328 1000 15000
Matricule 67358 1000 15000
Matricule 67374 1000 15000
Matricule 67388 1000 15000
Matricule 67406 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 181 Matricule 67422 1000 15000
Matricule 67470 1000 15000
Matricule 67486 1000 15000
Matricule 67528 1000 15000
Matricule 67532 1000 15000
Matricule 67556 1000 15000
Matricule 67558 1000 15000
Matricule 67610 1000 15000
Matricule 67618 1000 15000
Matricule 67626 1000 15000
Matricule 67710 1000 15000
Matricule 67762 1000 15000
Matricule 67820 1000 15000
Matricule 67836 1000 15000
Matricule 67838 1000 15000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 182 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 183 Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 30000
Matricule 50424 1500 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52573 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 184 Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1000 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 185 Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1000 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60091 2000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 186 Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 187 Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 188 Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 189 Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 190 Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 191 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2023/8 du 7 sept. 2023 du directeur régional PERIGNE Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 37042 1500 30000
Matricule 40113 1000 30000
Matricule 40635 1000 30000
Matricule 40748 1000 30000
Matricule 41363 2000 30000
Matricule 41637 1000 30000
Matricule 41720 2000 30000
Matricule 41801 1000 30000
Matricule 41834 1000 30000
Matricule 42250 1500 30000
Matricule 42597 1000 30000
Matricule 42657 1500 30000
Matricule 42687 1500 30000
Matricule 42854 1500 30000
Matricule 43616 1000 30000
Matricule 43687 2000 30000
Matricule 44240 1500 30000
Matricule 44584 1500 30000
Matricule 45002 1000 30000
Matricule 45044 1500 30000
Matricule 45212 1000 30000
Matricule 45519 1000 30000
Matricule 45579 1500 30000
Matricule 45660 1000 30000
Matricule 45663 1000 30000
Matricule 45686 1000 30000
Matricule 46045 1500 30000
Matricule 46497 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 192 Matricule 46543 2000 30000
Matricule 46664 1000 30000
Matricule 46845 1000 30000
Matricule 47085 1000 30000
Matricule 50116 1000 30000
Matricule 50144 1500 30000
Matricule 50226 1000 30000
Matricule 50300 1500 30000
Matricule 50326 1000 30000
Matricule 50424 1000 30000
Matricule 50510 1000 30000
Matricule 50746 1000 30000
Matricule 50762 1000 30000
Matricule 51036 1500 30000
Matricule 51038 1000 30000
Matricule 51382 1000 30000
Matricule 51594 1500 30000
Matricule 51638 1500 30000
Matricule 51750 1000 30000
Matricule 51896 1000 30000
Matricule 51914 1000 30000
Matricule 51960 1500 30000
Matricule 51964 1000 30000
Matricule 52142 1000 30000
Matricule 52258 1000 30000
Matricule 52274 1000 30000
Matricule 52348 1000 30000
Matricule 52573 2000 30000
Matricule 52589 1500 30000
Matricule 52610 1000 30000
Matricule 52722 1000 30000
Matricule 52754 1500 30000
Matricule 52840 1000 30000
Matricule 52898 1000 30000
Matricule 52986 1000 30000
Matricule 53056 1000 30000
Matricule 53289 2000 30000
Matricule 53360 1000 30000
Matricule 53414 1000 30000
Matricule 53498 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 193 Matricule 53592 1000 30000
Matricule 53630 1000 30000
Matricule 53988 1000 30000
Matricule 54110 1000 30000
Matricule 54270 1000 30000
Matricule 54274 1000 30000
Matricule 54581 1000 30000
Matricule 54684 1000 30000
Matricule 54852 1000 30000
Matricule 55056 1000 30000
Matricule 55070 1000 30000
Matricule 55312 1000 30000
Matricule 55452 1000 30000
Matricule 55534 1000 30000
Matricule 55696 1000 30000
Matricule 55722 1000 30000
Matricule 55794 1000 30000
Matricule 55817 1500 30000
Matricule 55820 1500 30000
Matricule 55844 1500 30000
Matricule 55936 1000 30000
Matricule 56056 1000 30000
Matricule 56084 1000 30000
Matricule 56164 1500 30000
Matricule 56187 1500 30000
Matricule 56324 1000 30000
Matricule 56409 1500 30000
Matricule 56410 1000 30000
Matricule 56668 1500 30000
Matricule 56724 1000 30000
Matricule 56726 1000 30000
Matricule 56784 1000 30000
Matricule 56826 1000 30000
Matricule 56878 1000 30000
Matricule 57080 1000 30000
Matricule 57095 2000 30000
Matricule 57270 1000 30000
Matricule 57281 1000 30000
Matricule 57471 1000 30000
Matricule 57498 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 194 Matricule 57519 1000 30000
Matricule 57766 1500 30000
Matricule 57873 1000 30000
Matricule 57925 1000 30000
Matricule 57954 1000 30000
Matricule 58004 1000 30000
Matricule 58038 1000 30000
Matricule 58056 1000 30000
Matricule 58104 1500 30000
Matricule 58148 1000 30000
Matricule 58228 1000 30000
Matricule 58381 1000 30000
Matricule 58447 1000 30000
Matricule 58516 1000 30000
Matricule 58648 1000 30000
Matricule 58950 1000 30000
Matricule 59004 1500 30000
Matricule 59066 1500 30000
Matricule 59120 1000 30000
Matricule 59200 1500 30000
Matricule 59322 1000 30000
Matricule 59338 1000 30000
Matricule 59536 1000 30000
Matricule 59676 1000 30000
Matricule 59691 1000 30000
Matricule 59954 1000 30000
Matricule 59967 1000 30000
Matricule 60091 2000 30000
Matricule 60134 1000 30000
Matricule 60150 1000 30000
Matricule 60216 1000 30000
Matricule 60402 1000 30000
Matricule 60480 1500 30000
Matricule 60632 1000 30000
Matricule 60708 1000 30000
Matricule 60727 1000 30000
Matricule 60736 1000 30000
Matricule 60898 1000 30000
Matricule 60916 1000 30000
Matricule 60919 1500 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 195 Matricule 60936 1000 30000
Matricule 60978 1000 30000
Matricule 61008 1000 30000
Matricule 61120 1000 30000
Matricule 61178 1000 30000
Matricule 61188 1000 30000
Matricule 61274 1000 30000
Matricule 61340 1000 30000
Matricule 61360 1000 30000
Matricule 61542 1000 30000
Matricule 61546 1000 30000
Matricule 61554 1000 30000
Matricule 61664 1000 30000
Matricule 61708 1000 30000
Matricule 61814 1000 30000
Matricule 61971 1000 30000
Matricule 62318 1000 30000
Matricule 62332 1000 30000
Matricule 62364 1000 30000
Matricule 62488 1000 30000
Matricule 62536 1000 30000
Matricule 62582 1000 30000
Matricule 62618 1000 30000
Matricule 62634 1000 30000
Matricule 62706 1000 30000
Matricule 62853 1000 30000
Matricule 62854 1000 30000
Matricule 62864 1000 30000
Matricule 62942 1000 30000
Matricule 63082 1000 30000
Matricule 63170 1000 30000
Matricule 63223 1000 30000
Matricule 63273 1000 30000
Matricule 63293 1000 30000
Matricule 63384 1000 30000
Matricule 63400 1000 30000
Matricule 63406 1000 30000
Matricule 63463 1000 30000
Matricule 63632 1000 30000
Matricule 63684 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 196 Matricule 63686 1000 30000
Matricule 63696 1000 30000
Matricule 63706 1000 30000
Matricule 63724 1000 30000
Matricule 63870 1000 30000
Matricule 63908 1000 30000
Matricule 64086 1000 30000
Matricule 64087 1000 30000
Matricule 64142 1000 30000
Matricule 64212 1000 30000
Matricule 64238 1000 30000
Matricule 64243 1000 30000
Matricule 64314 1000 30000
Matricule 64333 1000 30000
Matricule 64335 1000 30000
Matricule 64342 1000 30000
Matricule 64386 1000 30000
Matricule 64416 1000 30000
Matricule 64476 1000 30000
Matricule 64508 1000 30000
Matricule 64540 1000 30000
Matricule 64542 1000 30000
Matricule 64564 1000 30000
Matricule 64614 1000 30000
Matricule 64636 1000 30000
Matricule 64742 1000 30000
Matricule 64808 1000 30000
Matricule 64838 1000 30000
Matricule 64850 1000 30000
Matricule 64913 1500 30000
Matricule 64942 1000 30000
Matricule 64954 1000 30000
Matricule 64962 1000 30000
Matricule 64974 1000 30000
Matricule 65176 1000 30000
Matricule 65203 1000 30000
Matricule 65292 1000 30000
Matricule 65440 1000 30000
Matricule 65472 1000 30000
Matricule 65508 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 197 Matricule 65534 1000 30000
Matricule 65552 1000 30000
Matricule 65644 1000 30000
Matricule 65650 1000 30000
Matricule 65660 1000 30000
Matricule 65670 1000 30000
Matricule 65709 1000 30000
Matricule 65716 1000 30000
Matricule 65724 1000 30000
Matricule 65736 1000 30000
Matricule 65772 1000 30000
Matricule 65815 1000 30000
Matricule 65834 1000 30000
Matricule 65860 1000 30000
Matricule 65884 1000 30000
Matricule 65902 1000 30000
Matricule 65905 1000 30000
Matricule 65930 1000 30000
Matricule 65932 1000 30000
Matricule 65970 1000 30000
Matricule 65974 1000 30000
Matricule 65998 1000 30000
Matricule 66056 1000 30000
Matricule 66069 1000 30000
Matricule 66076 1000 30000
Matricule 66082 1000 30000
Matricule 66086 1000 30000
Matricule 66100 1000 30000
Matricule 66124 1000 30000
Matricule 66142 1000 30000
Matricule 66144 1000 30000
Matricule 66158 1000 30000
Matricule 66184 1000 30000
Matricule 66196 1000 30000
Matricule 66198 1000 30000
Matricule 66236 1000 30000
Matricule 66280 1000 30000
Matricule 66306 1000 30000
Matricule 66366 1000 30000
Matricule 66370 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 198 Matricule 66381 1500 30000
Matricule 66384 1000 30000
Matricule 66408 1000 30000
Matricule 66434 1000 30000
Matricule 66462 1000 30000
Matricule 66468 1000 30000
Matricule 66472 1000 30000
Matricule 66510 1000 30000
Matricule 66522 1000 30000
Matricule 66558 1000 30000
Matricule 66574 1000 30000
Matricule 66600 1000 30000
Matricule 66617 1000 30000
Matricule 66673 1000 30000
Matricule 66674 1000 30000
Matricule 66682 1000 30000
Matricule 66690 1000 30000
Matricule 66767 1000 30000
Matricule 66896 1000 30000
Matricule 66904 1000 30000
Matricule 66916 1000 30000
Matricule 66978 1000 30000
Matricule 66986 1000 30000
Matricule 67084 1000 30000
Matricule 67086 1000 30000
Matricule 67126 1000 30000
Matricule 67138 1000 30000
Matricule 67170 1000 30000
Matricule 67172 1000 30000
Matricule 67204 1000 30000
Matricule 67256 1000 30000
Matricule 67282 1000 30000
Matricule 67312 1000 30000
Matricule 67322 1000 30000
Matricule 67328 1000 30000
Matricule 67358 1000 30000
Matricule 67374 1000 30000
Matricule 67388 1000 30000
Matricule 67406 1000 30000
Matricule 67422 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 199 Matricule 67470 1000 30000
Matricule 67486 1000 30000
Matricule 67528 1000 30000
Matricule 67532 1000 30000
Matricule 67556 1000 30000
Matricule 67558 1000 30000
Matricule 67610 1000 30000
Matricule 67618 1000 30000
Matricule 67626 1000 30000
Matricule 67710 1000 30000
Matricule 67762 1000 30000
Matricule 67820 1000 30000
Matricule 67836 1000 30000
Matricule 67838 1000 30000
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2023-09-07-00010 - DGDDI - Décision 2023 / 8 C du directeur régional à Annecy portant subdélégation du directeur interrégional à Lyon dans les domaines gracieux et contentieux en 200 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-09-07-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 899
Autorisant la création de deux plateformes
commerciales pour montgolfières sur le territoire
de la commune de Menthonnex sous Clermont
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 899 Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Menthonnex sous 201 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE- -SAVOI E | | Bureau de la citoyenneté et des activités Liberté réglementées Egalité | : | . Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | oo. Annecy, le 7 septembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 - 899
Autorisant la création de deux plateformes commerciales
pour montgolfières sur le territoire de la commune de Menthonnex sous Clermont
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; :
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée le 5 juillet 2023 par Mme Laure de Coligny pour le compte de la société « Montgolfière du Mont-Blanc » sollicitant la création de plateformes de décollage de montgolfières
sur différents terrains appartenant à M. Bruno Excoffier, sises sur les communes de Clermont et de
Menthonnex-sous-Clermont et le dossier annexé comportant notamment l'accord des propriétaires ;
: VU l'avis de:
+ Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, du 7 juillet 2023, + M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation äérienne militaire sud, du 12 juillet 2023 + M. le directeur régional des Douanes et droits indirects d'Annecy, du 24 juillet 2023 + Mme la présidente de la délégation spéciale de Menthonnex sous Clermont, du 1° septembre 2023;
+ M.le directeur zonal de la police aux frontières sud- est, du 17 juillet 2023,
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -.
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref RE Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ê y: :1. . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec i Ti . Mél: nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr ‘ . les usagers & Communication É una ÿ
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ : | : . d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 899 Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Menthonnex sous 202 CONSIDÉRANT que les sites projetés ne présente pas de contrainte d'insertion dans l’espace aérien
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: : La SARL « Montgolfières du Mont-Blanc» est autorisée à créer deux plateformes permanentes pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune de Menthonnex sous Clermont, sur les parcelles OA 0122 (lieudit « Les Plats ») et ZA 0009 (route de Menthonnex).
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air
chaud,
ARTICLE 2: L'autorisation de création définie à l’article 1” est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise à disposition du terrain.
ARTICLE 3: Ces plate-formes, seront utilisées exclusivement par le créateur de la plateforme et les
pilotes autorisés par celui-ci.
AUCUN stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme où dans son environnement.
ARTICLE 4 : La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer :
du respect de la réglementation en vigueur ; | :
v de l'adéquation des.caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats
utilisés ;
v de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol.
Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DE
BALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. A défaut, du
personnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.
La délimitation, l'entretien et la sécurisation de la plate-forme sont à la charge du créateur.
L'attention des pilotes devra être appelée sur la présence à proximité de la zone réglementée LF-R 185
« Sacconges » (surface/6000ft ASML), et de l'obligation de contourner cette dernière lorsque celle-ci
est activée.
ARTICLE 5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel,
dans les conditions fixées par l’article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixées
par l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols à destination ou en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
2/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 899 Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Menthonnex sous 203 ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : Le créateur de la plateforme devra porter à la connaissance de la direction zonale de la
police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.9616, courriel :
dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation du site
ainsi que toute cessation d'activité.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la présidente de la délégation spéciale de
Menthonnex-sous-Clermont, Mme la directrice régionale de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
M. le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, M. le directeur régional des Douanes et droits
_ indirects, et M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
David”Kthony DELAVOËT a rl
PA
LE
Pi
T
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4271 et suivant du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un récours hiérarchique
auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,
soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet wwwi.telerecours.fr.
3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023 – 899 Autorisant la création de deux plateformes commerciales pour montgolfières sur le territoire de la commune de Menthonnex sous 204 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-09-07-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023- 0897 portant
classement de l'office de tourisme
Intercommunal des « Monts de Genève » en
catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023- 0897 portant classement de l'office de tourisme Intercommunal des « Monts de Genève » en catégorie I 205 PREFET | | _. _ Secrétariat général, DE LA HAUTE- -SAVOIE |
Liberté
_ Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
ce Annecy, le 7 septembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023- 0897
portant classement de l'office de tourisme
Intercommunal des « Monts de Genève » en catégorie |
VU le code du tourisme et notamment ses articles. D133- 20 à D133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la loi n° 2015-9091 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté nePref.DCLP-BCAR-2019- 0024 du 24 janvier .2019 portant classement d'un office de tourisme aux normes. 2010 ;
VU les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes du genevois, en date du 24 avril 2023 et de la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons en date du 26 avril 2023,
approuvant la demande de classement de l'office de tourisme des « Monts de Genève » en catégorie | ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex . Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 . . | depuis le 18 décembre 2019, : C6)., Modules 1 et 7 : Relation générale avec | 7 Mél : nom.prenom@haute-savoiegouv.fr : [les usagers & Communication ne
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ —. 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023- 0897 portant classement de l'office de tourisme Intercommunal des « Monts de Genève » en catégorie I 206 VU le courrier de Mme la directrice de l'office de tourisme des « Monts de Genève », reçu en préfecture le 9 mai 2023, sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme et le dossier afférent, et les transmissions complémentaires des 23 juin et 1” septembre suivants ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'office de tourisme des « Monts de Genève », dont le siège est situé 2 Place de la Gare, 74100 Annemasse, est classé en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Le présent classement est prononcé pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, il expire automatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant la
procédure définie aux articles D133-21 et D133-22 du code du tourisme.
Article 2 : L'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0024 du 24 janvier 2019 est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la Communauté d'Agglomération Annemasse-les-Voirons et à M. le’ président de la communauté de communes du Genevois, ainsi qu'à Mme la directrice de l'office de tourisme des « Monts de Genève » et dont copie sera adressée à M. le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux dévant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens.» sur le site internet wwwitelerecours.fr. |
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023- 0897 portant classement de l'office de tourisme Intercommunal des « Monts de Genève » en catégorie I 207 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-09-05-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0877
portant habilitation funéraire de monsieur
Philippe Jacquet, en qualité de thanatopracteur
– Le Lyaud
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0877 portant habilitation funéraire de monsieur Philippe Jacquet, en qualité de thanatopracteur – Le Lyaud 208 Le | | PREFET. Secrétariat général,
DE LA HAUTE- "SAVOIE |
Liberté
Égalité
... Fratern ité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 5 septembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0877
portant habilitation funéraire de monsieur Philippe Jacquet,
en qualité de thanatopracteur - Le Lyaud
{
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65 ; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VUle décret du 20 juillet 2 2022 portant : nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'habilitation présentée le 10 juillet 2023 par monsieur Philippe Jacquet, et l'ensemble du dossier complété le 16 août suivant ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref Te. Tel : 04 50 33 60 00 ‘ ‘ depuis le 18 décembre 2019. : # € ° e1. , ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec î CE Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication usené À
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ | 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur '
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0877 portant habilitation funéraire de monsieur Philippe Jacquet, en qualité de thanatopracteur – Le Lyaud 209 SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1%: Monsieur Philippe Jacquet, demeurant 231 route des Champs de Beule, 74200 Le Lyaud, est
habilité à réaliser les soins de conservation.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 23-74-0101, est délivrée pour une durée de:5 ans à
compter de la date d'intervention du présent arrêté. h
Celle-ci est valide sur l'ensemble du territoire national.
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée. :
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifiéà monsieur
Philippe Jacquet et dont copie sera adressée à monsieur le maire du Lyaud.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
mit . 2 Este
rit
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0877 portant habilitation funéraire de monsieur Philippe Jacquet, en qualité de thanatopracteur – Le Lyaud 210 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-09-07-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0898 du 7
septembre 2023
Autorisant la création et la mise en service d’une
plateforme de montgolfière, sur le territoire de la
commune de Bluffy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0898 du 7 septembre 2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme de montgolfière, sur le territoire de la commune de Bluffy 211 PREFET | oo Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur |
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0898 du 7 septembre 2023
_ Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme
de montgolfière, sur le territoire de la commune de Bluffy
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;
VU le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. wves Le Breton, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ; :
VU l'arrêté interministériel du 20. février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée le 10 août 2022, par la société « Compagnie des Ballons », représentée par M. . Michel Passetemps, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme de décollage de montgolfière sur le territoire de la commune de Bluffy ; :
VU le dossier annexé à la demande comportant l'autorisation de décollage délivrée par MM. Michel Boa et Jean Avettand, autorisant la société « Compagnie des Ballons » à procéder à des décollages de
montgolfière depuis les parcelles cadastrées 849 et 853 d'une part et 850, 851 et 886 d'autre part, dont
_CeUX-Ci sont t respectivement propriétaires ;
VU les avis émis par:
- Mme la madame la directrice de l'aviation civile centre- est, le 16 août 2022 ; - M. le lieutenant-colonel, SOUS- -directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 25 août 2022 ; ; - M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 26 août 2022 : - M. le maire de Bluffy le 28 juillet 2023
- M. le directeur zonal de la police aux frontières, le 19 août 2022;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 | depuis le 18 décembre 2019. # =) . 41. : : | Modules 1 et 7 : Relation générale avec Lo Mél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication Ù http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ° d'urgence en cas d'événement majeur nterut auterit
1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0898 du 7 septembre 2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme de montgolfière, sur le territoire de la commune de Bluffy 212 Considérant que le pétitionnaire bénéficie d'une permission de décollage délivrée par le propriétaire,
Sur une partie enclavée de la parcelle, mais ne dispose pas d'une servitude de passage où d'une
permission permanente d'accès délivrée par l'exploitant agricole du terrain :
Considérant l'accord tacite donné par les exploitants des terrains voisins pour permettre l'accès au site de décollage jusqu'à la fin de la saison aérostatique 2023 :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: la société « La Compagnie des Ballons » est autorisée à créer et à mettre en service une .
plateforme de décollage de montgolfière sur la commune de Bluffy, sur les parcelles 849 et 853 d'une
part et 850, 851 et 886.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2023,
Son renouvellement, au-delà de cette date, est subordonné à la présentation d'un accord expresse sur.
les modlaités d'accès au site depuis la voie publique.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifiée à monsieur Michel Passetemps, gérant de la société «La Compagnie des
Ballons», demandeur, et dont copie sera adressée pour information à M. le maire de Bluffy, Mme la
directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-
est, M, le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-
directeur régional de la circulation aériènne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
nr prime
orne
Voies et délais de recours : , |
Conformément aux dispositions de l'article R. 427-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-07-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0898 du 7 septembre 2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme de montgolfière, sur le territoire de la commune de Bluffy 213 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-09-05-00003
Arrêté du 5 septembre 2023 portant
désaffectation de la chapelle Saint-Pierre de la
commune d'Abondance
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2023 portant désaffectation de la chapelle Saint-Pierre de la commune d'Abondance 214 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie lk OZ/072224 3
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2023-0018 |
portant désaffectation de la chapelle Saint-Pierre située au lieu-dit Richebourg sur la
commune d'Abondance ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État, notamment
son article 13 :
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices culturels ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 5 mars 2021 du conseil municipal de la commune d'Abondance sur la
désaffectation. de la chapelle Saint-Pierre située au lieu dit Richebourg sur la commune
d'Abondance en vue de sa transformation en funérarium ;
VU la transmission par la commune d'Abondance du relevé de propriété, de l'extrait de la
matrice cadastrale et de photographies de l'édifice ;
VU l'acte du 22 juin 2021 par lequel l'évêque d'Annecy donne son accord à la
désaffectation de la chapelle Saint-Pierre et à sa transformation en funérarium :
VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne Rhône-Alpes en date du 23 juin 2023 sur le projet de désaffectation de la chapelle Saint Pierre ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref = . ‘ depuis le 18 décembre 2019. e{—— Tel : 04 50 33 60 00 : Modules1 et 7 : Relation générale avec (S} Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2023 portant désaffectation de la chapelle Saint-Pierre de la commune d'Abondance 215 CONSIDERANT que la désaffectation des édifices cultuels communaux ainsi que des objets
mobiliers les garnissant, est prononcée par arrêté préfectoral à. la demande du conseil
municipal, lorsque la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte
affectataire a donné par écrit son consentement à la désaffectation et que le culte a cessé
d'être célébré pendant plus de six mois consécutifs ;
CONSIDERANT qu'aucune célébration du culte n’a été faite pendant plus de six mois au sein
de la chapelle Saint-Pierre, située au lieu dit Richebourg sur la commune d'Abondance :
CONSIDERANT que par un acte du 22 juin 2021, l'évêque d'Annecy a donné son accord à la
désaffectation de la chapelle Saint-Pierre, au motif qu'elle est réduite à un usage profane, et à
sa transformation en funérarium ;
CONSIDERANT le courrier du 30 juin 2023 par lequel la direction régionale des affaires
culturelles Auvergne Rhône-Alpes a émis un avis favorable à la procédure de désaffectation
de la chapelle Saint-Pierre ;
CONSIDERANT en conséquence que les conditions de désaffectation prévues par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'État et par l’article 1* du décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices culturels sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La chapelle Saint-Pierre située au lieu-dit Richebourg sur la commune d'Abondance
est désaffectée à la pratique du culte catholique.
Article 2 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le sous-préfet de Thonon:-les-Bains,
. Mie la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, + M.le maire de ia commune d'’Abondance, sons chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. |
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-09-05-00003 - Arrêté du 5 septembre 2023 portant désaffectation de la chapelle Saint-Pierre de la commune d'Abondance 216 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-09-11-00001
Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de
l’arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021
et portant modification de l’agrément N°
74-2012-002/2 de la société « AMBULANCES
ANNEMASSE » pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00001 - Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-2012-002/2 de la société « 217 En
RÉPUBLIQUE
F NÇAISE © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes igalité
Fraternité
Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de l'arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021
et portant modification de l'agrément N° 74-2012-002/2 de la société « AMBULANCES
ANNEMASSE » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
Suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision N°2023-23-0086 du 31 août 2023 portant délégation de signature aux Directeurs
des délégations départementales ;
Vu la demande en date du 31 mai 2023 de M. Philippe VOYER, gérant de la société
« AMBULANCES ANNEMASSE » de pouvoir bénéficier de deux véhicules supplémentaires de
catégorie D ;
Considérant l’avis favorable du SCOTS en date du 22 juin 2023 ;
Considérant que la société « AMBULANCES ANNEMASSE » dispose de 5 véhicules relevant de
la catégorie À, C et D dont elle a un usage exclusif ;
Considérant que la société « AMBULANCES ANNEMASSE » dispose des personnels nécessaires
permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10
et R.6312-13 du Code de la santé publique ;
Considérant l'état nominatif précisant la qualification des personnels constituant les
équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles du lieu
d'implantation de l'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-
13 du code de la santé publique ;
ARRETE
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit www.auvergne-rh@ne-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00001 - Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-2012-002/2 de la société « 218 Article 1 : L'arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 est abrogé.
Article 2 : L'agrément ° 74-2012-002/2 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au
titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme suit :
AMBULANCES ANNEMASSE
N° d'agrément : 74-2012-002/2
Adresse : 2319 route d’Annemasse -74930 REIGNIER-ESSERY
Article 3 : Il est rappelé que la société « AMBULANCES ANNEMASSE », dispose de :
- 1 VEHICULE DE CATEGORIE A (Type B)
- 2 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A)
- 2 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d’une décision d'autorisation de
mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'assure
qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors
service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et le cas échéant lors de toute
modification.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut
faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit www.auvergne-rhgne-alpes.sante £ouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Sars_ara sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00001 - Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-2012-002/2 de la société « 219 Article 8: Le Directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alfes.sante gouv.fr
Mars_ara_ sante
Fait à Annecy, le 11 septembre 2023
Pour la Directrice générale et par délégation,
Pour le Directeur de la délégation de Haute-Savoie,
Par délégation,
La Directrice adjointe,
Rachel CAMBONIE
Conformément au règlement (UE) 2016/6789 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposez égaiement d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00001 - Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-2012-002/2 de la société « 220 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00001 - Arrêté N°2023-12-00068 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0031 en date du 31 mai 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-2012-002/2 de la société « 221 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-09-11-00002
Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de
l’arrêté N° 2021-12-0053 en date du 05 juillet
2021 et portant modification de l’agrément N°
74-99-101 de la société « ARAVIS AMBULANCES »
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00002 - Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0053 en date du 05 juillet 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-99-101 de la société « ARAVIS 222 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
pts Auvergne-Rhône-Alpes
ipaiité
Fraternité
Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de l'arrêté N° 2021-12-0053 en date du OSjuillet
2021 et portant modification de l'agrément N° 74-99-101 de la société « ARAVIS AMBULANCES
» pour effectuer des transports sanitaires terrestres.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et
Suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations
matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision N°2023-23-0086 du 31 août 2023 portant délégation de signature aux Directeurs
des délégations départementales ;
Vu la demande en date du 31 mai 2023 de M. Philippe VOYER, gérant de la société « ARAVIS
AMBULANCES » de pouvoir bénéficier de deux véhicules supplémentaires de catégorie D ;
Considérant l'avis favorable du SCOTS en date du 22 juin 2023 ;
Considérant que la société « ARAVIS ANNEMASSE » dispose de 10 véhicules relevant de la
catégorie À, C et D dont elle à un usage exclusif ;
Considérant que la société « ARAVIS AMBULANCES » dispose des personnels nécessaires
permettant de constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10
et R.6312-13 du Code de la santé publique ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnels constituant les
équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles du lieu
d'implantation de l'entreprise de transport sont conformes aux dispositions de l'article R.6312-
13 du code de la santé publique ;
ARRETE
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la EI IAE protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00002 - Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0053 en date du 05 juillet 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-99-101 de la société « ARAVIS 223 Article 1 : L'arrêté N° 2021-12-0053 en date du OS juillet 2021 est abrogé.
Article 2 : L'agrément N° 74-99-101 pour effectuer des transports sanitaires terrestres au titre
de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale est modifié comme suit :
ARAVIS AMBULANCES
N° d'agrément : 74-99-101
Adresse : 2319 route d’Annemasse -74930 REIGNIER-ESSERY
Article 3 : Il est rappelé que la société « ARAVIS AMBULANCES », dispose de :
- 4 VEHICULES DE CATEGORIE A (Type B)
- 2 VEHICULES DE CATEGORIE C (Type A)
- 4 VEHICULES SANITAIRES LEGERS DE CATEGORIE D
de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d’une décision d'autorisation de
mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, qui s'assure
qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987).
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes :
- Toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors
service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- Toute embauche de nouveau personnel,
- Toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- Toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, et le cas échéant lors de toute
modification.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut
faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règtement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auverÿne-rhone-alpes.sante.Eouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Bars ara_ sante protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00002 - Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0053 en date du 05 juillet 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-99-101 de la société « ARAVIS 224 Article 8: Le Directeur de la délégation départementale de ia Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alges.sante #ouv.fr
Sars_ara_ sante
Fait à Annecy, le 11 septembre 2023
Pour la Directrice générale et par délégation,
Pour le Directeur de la délégation de Haute-Savoie,
Par délégation,
La Directrice adjointe, EE
Rachel CAMBONIE
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00002 - Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0053 en date du 05 juillet 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-99-101 de la société « ARAVIS 225 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-09-11-00002 - Arrêté N°2023-12-00069 portant abrogation de l’arrêté N° 2021-12-0053 en date du 05 juillet 2021 et portant modification de l’agrément N° 74-99-101 de la société « ARAVIS 226 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2023-08-28-00017
Arrêté de tarification 2023 concernant le service
de réparation pénale de la Haute Savoie relevant
du secteur habilité justice
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-08-28-00017 - Arrêté de tarification 2023 concernant le service de réparation pénale de la Haute Savoie relevant du secteur habilité justice 227 E = Direction Interrégionale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la
PRE OPTERRYNSIE Jeunesse Centre Est
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 août 2023
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° PAC74-2023-007
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2023 CONCERNANT LE SERVICE DE
RÉPARATION PÉNALE RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ
JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés
au | de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à KR. 314-110 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2003 autorisant la création du Service de Réparation Pénale
(SRP), domicilié 43, Avenue du Clos Banderet - 74200 Thonon-les-Bains, et géré par La Fédération des
Œuvres Laïques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2017 portant habilitation du Service de Réparation Pénale
(SRP ) Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;
VU la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-08-28-00017 - Arrêté de tarification 2023 concernant le service de réparation pénale de la Haute Savoie relevant du secteur habilité justice 228 VU le courrier transmis le 28 octobre 2022 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Réparation Pénale (SRP) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour
l'exercice 2023 ;
VU les rapports de tarification adressés à l'association le 03 février 2023 et le OS avril 2023 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Réparation Pénale (SRP), domicilié 43, Avenue du Clos Banderet - 74200 Thonon-les-Bains, et géré
par La Fédération des Œuvres Laïques, sont autorisées comme suit :
tant
Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 6 520,00 €
l'exploitation courante
$ : 4,52 Dépenses Groupe Il | 80 129,37 € 98 664,52 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe li 12 015,15 € Dépenses afférentes à la structure
Reprise résultat | Reprise du résultat 2021 13 861,59 €
Groupe |:
Produits de la tarification 84 802,93 € Groupe Il :
Autres produits relatifs à 0,00 € 98 664,52 € Recettes ; Le l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2023, le prix moyen par jeune est fixé à 942,25 € à compter du 1er
janvier 2023.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de 13 861,59€.
Article 4 : Le prix moyen par jeune 2023 (942,25 €) continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier
2024 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2024 des prestations du service de
réparation pénale.
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-08-28-00017 - Arrêté de tarification 2023 concernant le service de réparation pénale de la Haute Savoie relevant du secteur habilité justice 229 Article 5 : En application de l’article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
David-Anthony DELAVOET
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2023-08-28-00017 - Arrêté de tarification 2023 concernant le service de réparation pénale de la Haute Savoie relevant du secteur habilité justice 230 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2023-09-05-00007
Arrêté n° 194-2023 du 5 septembre 2023 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la
Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-09-05-00007 - Arrêté n° 194-2023 du 5 septembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 231 E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 194 - 2023 du 5 septembre 2023
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.211-2, R.211-1, R.121-5 à R.121-7, et D.231-1 à D.231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 46-2022 du 2 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie,
Vu l’arrêté modificatif n° 81-2022 du 19 juillet 2022 ;
Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France en date du 22 août 2023 ;
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des employeurs désignés par le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
- Mme CRISTO Jessica est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-09-05-00007 - Arrêté n° 194-2023 du 5 septembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 232 2
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2023
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2023-09-05-00007 - Arrêté n° 194-2023 du 5 septembre 2023 portant modification de la composition du conseil de la Caisse 233