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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230628 146
Document publié le Mercredi 28 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230628 146)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2023-146
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2023-06-19-00013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01965 ANNULE ET
REMPLACE Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01839 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame SPINELLI Noemie (2 pages) Page 6
74-2023-06-20-00006 - Arreté n° DDPP/SPAE/2023-01975 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VELLEMANS Agathe (2 pages) Page 9
74-2023-06-19-00012 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01964 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LECOUSY Angélique (1 page) Page 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Habitat
74-2023-06-26-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0921 portant application à la
commune de Taninges des dispositions des articles L.631-7 et suivants du
code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0721 fixant la liste des
communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra
lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée (4 pages) Page 17
74-2023-06-21-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0892 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en
Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réparation de la
chaussée au PK 36.730 sens Genève=>Chamonix. (3 pages) Page 22
74-2023-06-23-00001 - Décision n°DDT-2023-0914 fixant le barème
départemental d'indemnisation des remises en état des prairies et ressemis
de céréales et dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour l'année 2023
(2 pages) Page 26
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0918 portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et
d’Annemasse, afin de réaliser les travaux de réparation du PS n°5. (4 pages) Page 29
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en
véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie (7 pages) Page 34
2 74-2023-06-19-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0840 prorogeant l'autorisation
de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des Conscrits (4
pages) Page 42
74-2023-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0871 prorogeant l'autorisation
de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de la buvette du Boret (4
pages) Page 47
74-2023-06-19-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0872 prorogeant l'autorisation
de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de Sales (4 pages) Page 52
74-2023-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0873 prorogeant l'autorisation
de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills (4
pages) Page 57
74-2023-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0874 prorogeant l'autorisation
de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle (4
pages) Page 62
74-2023-06-19-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0875 prorogeant l'autorisation
de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de Tré la Tête (4
pages) Page 67
74-2023-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0904 autorisant le passage de la
course "la Montagn'hard" au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie (4 pages) Page 72
74-2023-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond classé en première
catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois (4 pages) Page 77
74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant
fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles
des communes riveraines française du lac Léman (6 pages) Page 82
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-06-20-00002 - ARRETE / n° 2023 - 0202 /DDETS 74 / Emploi et
solidarités / SCOP / portant agrément d'une société coopérative et
participative (2 pages) Page 89
74-2023-06-23-00005 - Arrêté portant modification des membres du
Conseil de Famille ARRETE N°DDETS/PS/2023-0181 (4 pages) Page 92
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2023-06-23-00002 - APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN (5 pages) Page 97
3 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-06-19-00015 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-0040 adressant
deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21
mars 2023 à PERRIGNIER. (2 pages) Page 103
74-2023-06-16-00011 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-024 attribuant
une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 24
août 2022, au GRAND-BORNAND. (2 pages) Page 106
74-2023-06-16-00010 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-025 attribuant
une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 24
mars 2022 à CHAMONIX. (2 pages) Page 109
74-2023-06-16-00009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-026 attribuant
huit mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 19
mai 2022 concernant l'incendie de la sous-préfecture de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS. (2 pages) Page 112
74-2023-06-19-00025 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-027 attribuant
une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22
octobre 2021 à CHAMONIX. (2 pages) Page 115
74-2023-06-16-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-028 attribuant
trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 27
mai 2021 à CHAMONIX. (2 pages) Page 118
74-2023-06-16-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-029 attribuant
une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25
mars 2023 au GRAND-BORNAND. (2 pages) Page 121
74-2023-06-16-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-030 attribuant
six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 13
mars 2023, pour un risque de noyade dans la Dranse. (2 pages) Page 124
74-2023-06-19-00024 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-031 attribuant
une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14
février 2023 à BONS-EN-CHABLAIS. (2 pages) Page 127
74-2023-06-19-00023 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-032 attribuant
douze médaille de Bronze et cinq lettres de félicitations pour actes de
courage et de dévouement, le 20 janvier 2023 à FILLINGES. (2 pages) Page 130
74-2023-06-19-00022 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-033 attribuant
deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 7
février 2023 à MORILLON. (2 pages) Page 133
74-2023-06-19-00021 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-034 attribuant
une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 25
janvier 2023 à SALLANCHES. (2 pages) Page 136
74-2023-06-19-00020 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-035 attribuant 4
lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, pendant la
situation de crise sur la période COVID en août 2021 en Martinique et en
Guadeloupe. (2 pages) Page 139
4 74-2023-06-19-00019 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-036 attribuant
quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28
décembre 2022 à ANNECY-LE-VIEUX. (2 pages) Page 142
74-2023-06-19-00018 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-037 attribuant
une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 11
juillet 2022 à PUBLIER. (2 pages) Page 145
74-2023-06-19-00017 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-038 attribuant
deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 20
septembre 2022 à SILLINGY. (2 pages) Page 148
74-2023-06-19-00016 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-039 attribuant
une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25
octobre 2022 dans le Salève. (2 pages) Page 151
74-2023-06-19-00014 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-041 adressant
une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 21
janvier 2023 à CHAMONIX. (2 pages) Page 154
74-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-042 attribuant
la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2023 (4 pages) Page 157
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-06-21-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0576 portant
l’habilitation funéraire de la société pompes funèbres Mas - Sillingy (2
pages) Page 162
74-2023-06-21-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0577 Modifiant les
habilitations funéraires des établissements hauts-savoyards de la S.A.R.L
« Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » (3 pages) Page 165
74-2023-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0578 du 21 juin
2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme
commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Evian les
Bains (3 pages) Page 169
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 2023 12 012 portant suppression de
l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical
accordée à la Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74) (4 pages) Page 173
5 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00013
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01965 ANNULE ET
REMPLACE Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01839
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
SPINELLI Noemie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01965 ANNULE ET REMPLACE Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01839 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SPINELLI 6 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE | protection des populations
Éeabié Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 19 juin 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2023-01965-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01965
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SPINELLI Noémie
(N° ordre 32364)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de
santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des
population de la Haute-Savoie ;:
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26 août 2022 portant .subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame SPINELLI Noémie née le 17 janvier 1997 et dont le domicile
professionnel administratif est au 139 route de Vouan, 74250 Viuz-en-Sallaz ;
Considérant que Madame SPINELLI Noémie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie |
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01965 ANNULE ET REMPLACE Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01839 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SPINELLI 7 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour.une durée de 5 ans à Madame SPINELLI Noémie docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame SPINELLI Noémie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières-de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame SPINELLI Noémie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de là présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pêle vétérinaire
Guillaume NIEUWIJAE
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00013 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01965 ANNULE ET REMPLACE Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01839 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SPINELLI 8 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-06-20-00006
Arreté n° DDPP/SPAE/2023-01975 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VELLEMANS
Agathe
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-20-00006 - Arreté n° DDPP/SPAE/2023-01975 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VELLEMANS Agathe 9 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 20 juin 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2023-01975-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2023-01975
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VELLEMANS Agathe
(N° ordre 37214)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6,R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de
santé publique vétérinaire classe normale, en qualité de directrice départementale de la protection des
population de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2022-0093 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION n° DDPP 2022-02864 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
VU la Décision n° DDPP 2022-02863 du 26. août 2022 portant subdélégation de signature de Mme
Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la demande présentée par Madame VELLEMANS Agathe née le 21 juin 1997 et dont le domicile
professionnel administratif est au 7 avenue Napoléon IIl,. 74160 Saint-Julien-en-Genevois ;
Considérant que Madame VELLEMANS Agathe remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-
Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-20-00006 - Arreté n° DDPP/SPAE/2023-01975 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VELLEMANS Agathe 10 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est-attribuée pour une durée de 5 ans à Madame VELLEMANS Agathe docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période. de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Hauté-Savoie, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame VELLEMANS Agathe s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative. et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame VELLEMANS Agathe pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
_ Article 7 : Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
L'adjoint au chef de service, chef du pêle vétérinaire
Ésamubite = É
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-20-00006 - Arreté n° DDPP/SPAE/2023-01975 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VELLEMANS Agathe 11 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00012
Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01964 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LECOUSY
Angélique
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00012 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01964 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LECOUSY Angélique 12 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement Madame LECOUSY Angélique
281 avenue des Glières
Appartemen BOOS
74300 CLUSES
Affaire suivie par : Brigitte LAFON
Tel : 04.50.33.55.63
Mél: ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr Annecy, le 19 juin 2023
Réf : 2023-01964
Objet : Habilitation sanitaire
Monsieur,
Conformément au décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, le mandat sanitaire devient une habilitation sanitaire.
Vous trouverez ci-joint l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2023-01964 du 19 juin 2023 vous attribuant
cette habilitation. Elle vous est attribuée pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction pour lamême période, sous réserve du respect des obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime. Je vous joins également une
procédure d'appel d'urgence de la DDPP. |
Vous devez m'informer de toute modification (adresse, départements d'exercice, espèces concernées)
de votre déclaration initiale en remplissant une demande de modification de l'habilitation sanitaire.
Je mettrai à jour vos coordonnées ou transmettrai votre dossier au(x) futur(s) département(s) d'exercice
professionnel qui vous établira un nouvel arrêté.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour La Directrice départementale,
L'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
RE ?
itfäume NIEU
NS.
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/1
Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr |
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00012 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2023-01964 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LECOUSY Angélique 13 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-26-00002
Arrêté n°DDT-2023-0921 portant application à la
commune de Taninges des dispositions des
articles L.631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0921 portant application à la commune de Taninges des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 14 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat Liberté
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° OT - 2025 -0%24A
portant application à la commune de TANINGES des dispositions des articles L631-7 et
suivants du code de la construction et de l'habitation
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L442-3-5, L442-8 et
‘suivants, et L631-7 et suivants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 232 ;
VU la loi n°89-462 du'6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de
la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 2 ;
VU le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article QE du code général des impôts, modifié par le décret n°2015-1284 du 13 octobre 2015 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris en
application de l'article 187-de la loi n°20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU la demande du maire de TANINGES par lettre en date du 8 juin 2023 et sa proposition que les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues applicables à cette commune, suivant les dispositions de l'article L631-9 dudit code :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
CONSIDÉRANT que la commune de TANINGES n'est pas au nombre des communes figurant à ‘Fannexe du décret n°2013-392 du 10 maï 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié par le décret n°2015- 1284 du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Haute-Savoie représente, concernant cette commune, l'autorité administrative compétente pour rendre applicables les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 1/2
Mél. : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0921 portant application à la commune de Taninges des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 15 CONSIDÉRANT le niveau de la tension des marchés du logement sur la commune de TANINGES, et la nécessité de maintenir sur cette commune un parc suffisant.de logements destinés à la location de longue durée ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent de définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, sont rendues applicables à la commune de TANINGES.
Article 2 : Les logements faisant l'objet d'une autorisation temporaire doivent être décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 3 : Aucune autorisation temporaire ne pourra être accordée pour les logements faisant l'objet d'un conventionnement en application des articles L831-1 et D321-23 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le maire de TANINGES transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, un bilan présentant les caractéristiques des.
logements ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de changement d'usage, et les suites données à ces demandes.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail.« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwrtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours.contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. .
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de TANINGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le secrétai
David-Ant otÿ DELAVOËT
2/2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00002 - Arrêté n°DDT-2023-0921 portant application à la commune de Taninges des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation 16 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-27-00001
Arrêté n° DDT-2023-0721 fixant la liste des
communes de la Haute-Savoie où la présence de
la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor
d'Europe (Castor fiber) est avérée
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0721 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 17 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 7 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0721
fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence
de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.427-6, R.427-17 relatifs au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement,
la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant des dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de l'environnement
VU l'arrêté n° DDT-2022-0362 du 27 avril 2022 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où
la présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor fiber) est avérée ;
VU le suivi de l'extension des populations du castor d'Europe réalisé par le « réseau castor » de
l'office français de la biodiversité ;
VU les données de suivi de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Ligue pour la Protection des Oiseaux)
du Plan National d'Action (PNA) afin de délimiter son aire de répartition dans le département de
la Haute-Savoie dont la dernière mise à jour annuelle date de février 2023 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr 1/3
W.\Environnement|Biodiversite 2 Chasse Faune SauvageiChasse|1 Reglementation|tChassel3_Departementale|loutre Castor|2023)ARP DDT_2023-0721_iistant communes_castor loutre .odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0721 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 18 VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée par voie
électronique du 25 mai au 15 juin 2023 inclus, conformément aux articles L120:1, L123-19 du Code de l'environnement
et à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et suivants
du Code de l’environnement :
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver les populations de loutre et de castor d'Europe de toute capture accidentelle
dans un piège mortel :
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre et du castor d'Europe est avérée :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : sur l'ensemble des communes, listées à l'annexe 1, l'usage des pièges de catégories 2 (pièges tuants) et
de pièges entraînant la mort de l'animal par noyade, est interdit sur les abords de cours d'eau et bras
mort, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée
de onze centimètres Par onze centimètres, dans les secteurs, où la présence de la loutre d'Europe ou du castor
d'Eurasie est avérée.
Article 2 : le présent arrêté est exécuté à partir de sa date de signature.
Article 3 : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à "Télérecours citoyens")
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles
L4104, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de
l'office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale
des chasseurs, les piégeurs agréés du département, les gardes-chasse particuliers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché, par le soin des mairies, dans toutes les communes concernées.
Pour le préfet, ‘
le secrétaire général
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0721 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 19 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0721
Liste des communes de Haute-Savoie
où la présence du castor d'Eurasie ou de la loutre est avérée
Les communes nouvellement classées par rapport à l'arrêté de 2022 sont soulignées.
Alby-sur-Chéran
Alex
Allèves
Allinges
Allonzier-la-Caille
Amancy
Ambilly
Annécy
Annemasse
Arenthon
Argonay
Arthaz-Pont-Notre-Dame
Ayse
Ballaison
Bassy
Bernex
Boëge
Bonneville
Bons-en-Chablais
Brenthonne
Cercier
Cernex
Chailonges
Chamonix-Mont-Blanc
Châtillon-sur-Cluses
Chavanod
Chênex
Chens-sur-Léman
Chessenaz
Chevenoz
Chevrier
Chilly
Clarafond-Arcine
Cluses
Combloux
Contamine-Sarzin
Contamine-sur-Arve
Copponex
Cordon
Cruseilles
CusY :
Demi-Quartier
Desingy
‘Dingy-en-Vuache
Dingy-Saint-Clair
Domancy
Doussard
Douvaine
Duingt
Epagny Metz-Tessy
Etrembières
Evian-les-Bains
Excenevex
Faverges-Seythenex
Fessy
Fillinges
Franclens
Frangy
Gaillard
Giez
Habère-Lullin
Larringes
Lathuile
La Tour
Les Houches
Lovagny
EU
Lugrin
Machilly
Margencel
Marignier
Marin
Marlioz
Marnaz .
Massongy
Maxilly-sur-Léman
Messery
Mieussy
Morillon
Musièges
Neuvecelle
Nonglard
Orcier
Passy
Peillonnex
Poisy
Publier
Reignier-Esery
3/3
La Rivière-Enverse
Saint-André-de-Boëge
Saint-Cergues
Saint-Ferréol
Saint-Germain-sur-Rhône
Saint-Gervais-les-Bains
Saint-Jorioz
Saint-Paul-en-Chablais
Saint-Pierre-en-Faucigny
Sallanches
Sallenôves
Samoëns
Scientrier
Sciez
Scionzier
Servoz
Sevrier
Seyssel
Sillingy
Sixt-Fer-à-Cheval
Talloires-Montmin
Taninges
Thollon-les-Mémises
Thonon-les-Bains
-Thyez
Usinens
Vacheresse
Vailly
Val de Chaise
Valleiry
Vallorcine
Vanzy
Veigy-Foncenex
Verchaix
Vétraz-Monthoux
Veyrier-du-Lac
Ville-en-Sallaz
Vinzier
Viry
Viuz-en-Sallaz
Vougy
Vulbens
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0721 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 20 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Communes de présence avérée ou potentielle
de la Loutre ou du Castor d'Europe
Réseau hydrographique potentiellement occupé
par la Loutre d'Europe ces 10 dernières années
Présence avérée de Castors ou de Loutres
en Haute-Savoie
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Conception : DDT 74 Sources : PNA Loutre_février 2023, IGN Réalisé le 16 juin 2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0721 fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où la présence de la loutre d'Europe (Lutra lutra) ou du Castor d'Europe (Castor fiber) est avérée 21 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-21-00001
Arrêté n° DDT-2023-0892
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40, sur les communes de Saint
Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de
réaliser les travaux de réparation de la chaussée
au PK 36.730 sens Genève=>Chamonix.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0892 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 22 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 juin 2023
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0892
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint
Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de réaliser les travaux de réparation de la chaussée
au PK 36.730 sens Genève=>Chamonix.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d’exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2023 et pour le
mois de janvier 2024 ;
1/3
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0892 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 23 VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 30 mai 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 31 mai 2023 ;
VU l'avis de M. le Major, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 21 juin 2023 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie en date du 30 mai 2023 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 06 juin 2023 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 05 juin 2023 ;
VU la consultation de la commune de Saint Pierre en Faucigny en date du 30 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A40 pendant les travaux de réparation de la chaussée au PK 36.730 sens
Genève=>Chamonix situés sur la commune de Bonneville.
ARRÊTE
Article 1er : La nuit du lundi 26 juin 2023 de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, l’autoroute A40 est
fermée totalement à la circulation de tous les véhicules hormis les véhicules de chantier dans le sens
Genève=>Chamonix entre le diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) et l’aire de Bonneville. Une déviation est
mise en place par le diffuseur n°16, la RD 1203 puis la RD 1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17.
Durant cette période, la traversée de la commune de Bonneville est autorisée aux poids-lourds.
Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier K Routes à chaussées séparées L, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, la date des restrictions de circulation
citées à l’article 1er peut être reportée les nuits en semaine jusqu’au mercredi 12 juillet 2023. Dans ce
cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0892 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 24 ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Saint Pierre en Faucigny,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0892 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Saint Pierre en Faucigny et de Bonneville, afin de 25 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-23-00001
Décision n°DDT-2023-0914 fixant le barème
départemental d'indemnisation des remises en
état des prairies et ressemis de céréales et dates
extrêmes d'enlèvement des récoltes pour
l'année 2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-23-00001 - Décision n°DDT-2023-0914 fixant le barème départemental d'indemnisation des remises en état des prairies et ressemis de céréales et dates extrêmes d'enlèvement des 26 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté . Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Égalité
Fraternité
, . 2 3 JUIN 2023 Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Décision n° DDT-2023-0914
fixant le barème départemental d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis
de céréales et dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour l’année 2023
VU les articles L.426-5, R.421-29 à 32 et R.426-6 à 9 du Code de l'environnement ;
VU l'article R133-9 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU les barèmes 2023 de remises en état des prairies et les ressemis de la Commission Nationale
d'Indemisation (CNI) des dégâts de gibier ;
VU les propositions de barèmes d'indemnisation par la Fédération Départementale des
Chasseurs (FDC) de remises en état des prairies et les ressemis de céréales et la proposition des
dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour l’année 2023,
VU les résultats de la consultation électronique qui s'est déroulée du jeudi 8 au dimanche 18 juin
2023 et l'observation du 18 juin 2023 d'Eric DAVIET représentant les intérêts agricoles portant
sur le possible ajustement de la date extrême d'enlèvement des récoltes de maïs en fonction des
aléas climatiques ;
VU l'avis favorable transmis par voie électronique par Régis VULLIET, représentant les intérêts
cynégétiques en date du 14 juin 2023 et l’absence d'observations particulières ;
VU l'avis favorable transmis par voie électronique par Albert HOFER, représentant la Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc en date du 20 juin 2023 et l'absence de votes d’autres membres de la Commission valant accord ;
DÉCIDE
Le barème départemental 2023 d'indemnisation pour la remise en état des prairies et des
ressemis de céréales est le suivant :
Réensemencement des cultures : |
° Céréales : 291,00 €/hectare et 314,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.
° Maïs : 373,00 €/hectare et 381,00 €/hectare avec majoration zone de montagne.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél.:0450336000
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
t indemnisation_Degats_GibienDegats agricoles\CDCFS\2023\DEC. 2023-0914_juin-2023_
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-23-00001 - Décision n°DDT-2023-0914 fixant le barème départemental d'indemnisation des remises en état des prairies et ressemis de céréales et dates extrêmes d'enlèvement des 27 Remise en état des prairies :
, manuelle sans semences : 232,00 £/hectare sans semences
. manuelle avec semences : 359,00 €/hectare avec semences.
0 mécanique légère sans semences : 111,00 € / hectare
avec majoration en zone montagne : 128,00 £ / hectare
. mécanique légère avec semences : 344,00 €/hectare
avec majoration en zone montagne : 372,00 £/hectare
. mécanique lourde avec semences : 492,00 £/hectare
avec majoration en zone montagne : 543,00 £/hectare
Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
Les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes pour les cultures identifiées sont fixées comme suit :
Cultures Parcelles situées : Parcelles situées
à moins de 800 m d'altitude à plus de 800 m d'altitude
| Blé L | 1* septembre L | octobre
| Tournesol, sorgho | re septembre | 1“octobre
| Escourgeon L | 1 août | | 15 août
Avoine, orge de printemps : 15 septembre EH 1er octobre |
Maïs L HI 15 décembre | 15 décembre
| Pommes de terre | 15 septembre | L 15 octobre L
Colza a | 15 août HE 15 août
Betteraves fourragères EE 1* décembre l 1° décembre
La présente décision sera notifiée aux présidents de la chambre d agriculture Savoie Mont-Blanc et de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, et sera publiée au recueil des actes administratifs.
h
Pour le directeur dépaltemental des territoires
Le chef de cellule mik els, forêt, chasse
is
Laurent GEORGE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-23-00001 - Décision n°DDT-2023-0914 fixant le barème départemental d'indemnisation des remises en état des prairies et ressemis de céréales et dates extrêmes d'enlèvement des 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-26-00001
Arrêté n° DDT-2023-0918
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 411, sur les communes de Gaillard
et d’Annemasse, afin de réaliser les travaux de
réparation du PS n°5.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0918 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d’Annemasse, afin de réaliser les 29 E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements Égalité -
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 26 juin 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0918
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute À 411, sur les communes de Gaillard
et d'Annemasse, afin de réaliser les travaux de réparation du PS n°5.
VU le code de la route ;
v
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 28 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2023 et pour le
mois de janvier 2024 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 13 juin 2023 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0918 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d’Annemasse, afin de réaliser les 30 VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 16 juin 2023 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 15 juin 2023;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville en date du 13 juin 2023 ;
VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie en date du 13 juin 2023;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 14 juin 2023 ;
VU la consultation de la commune d'Annemasse en date du 13 juin 2023;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute À 411 pendant les travaux de réparation du PS n°5 situés sur la commune de Gaillard.
ARRÊTE
Article 1er: L'autoroute A411 peut être interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les
véhicule du chantier, dans le sens France=>Suisse, de 21h00 à 5h00 le lendemain matin, entre la sortie
n°141 (Gaillard) et la douane de Vallard-Thônex, les nuits suivantes :
- au maximum 20 nuits en semaine du lundi aujeudi, sur la période du 03 juillet 2023 au 07 septembre
2023.
une déviation est alors mise en place par la sortie n°141 (Gaillard) de l'A411, puis par la RD19 (rue de
l'industrie, cours de la République, rue de la Paix, rue du Martinet, rue du Lieutenant Yvan Génot) pour
rejoindre la Suisse par la douane de Fossard.
Article 2 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 3 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, la date des restrictions de circulation
citées à l’article 1er peut être reportée les nuits en semaine jusqu'au jeudi 14 septembre 2023. Dans ce
cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-
Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-
Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes
mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces
modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0918 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d’Annemasse, afin de réaliser les 31 ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwur.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 1411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article S :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Gaillard.
- M. le maire de la commune de Annemasse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Cécile/LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0918 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d’Annemasse, afin de réaliser les 32 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00001 - Arrêté n° DDT-2023-0918 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 411, sur les communes de Gaillard et d’Annemasse, afin de réaliser les 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00011
Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la
circulation en véhicule à moteur dans la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 34 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté | Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 Q JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0759
autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0311 du 19 janvier 2023 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans l'acte de classement
de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
La circulation des véhicules à moteur est interdite au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie sauf, conformément à l'article 15 du décret n° 748-79 du 29 août 1979, pour :
+ les services de police et de sécurité
* les véhicules militaires
+ la gestion, la surveillance et l'exploitation des domaines forestiers, agricoles et pastoraux
* l'accès aux chalets à usage d'habitation privée existant actuellement
+ l'accès des tenanciers aux refuges existants
+ les engins de damage sur les pistes de ski de fond.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 :
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 35 Article 2 : bénéficiaires
La circulation en véhicule à moteur au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
est autorisée pour :
° les bénéficiaires d'une vignette :
- les propriétaires de chalet ;
- les professionnels dont le lieu de travail se trouve dans la réserve : gardiens de refuge,
alpagistes ;
- les chasseurs de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de la commune des ‘+15 4Contamines-Montjoie ;
- le référent loup.
+ les structures autorisées sans vignette (véhicules de service floqués ou identifiables) :
- Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale Asters-CEN74 ;
- les services de police ou de sécurité ;
- l'Office National des Forêts (ONF) et le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ;
- Les services techniques de la commune ;
- le service de Restauration des Terrains en Montagne (RTM);
- le service technique du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) ;
- les services d'Électricité de France :
- les lieutenants de louveterie de la circonscription ;
- le maire de la commune des Contamines-Montjoie.
Des vignettes temporaires pourront être délivrées à toute personne en faisant la demande auprès du
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, et en justifiant la nécessité.
Article 3 : mise en œuvre
Lors de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie, les vignettes devront être placées de manière visible derrière le pare-brise afin de permettre le contrôle par les services de police.
Les vignettes sont attribuées pour 5 ans.
En cas de perte ou de détérioration d'une vignette, le bénéficiaire devra faire une demande de renouvellement auprès des services de la DDT, par courrier ou par mail. La circulation et le stationnement seront interdits tant que la nouvelle vignette ne sera pas délivrée au bénéficiaire.
* les propriétaires de chalet
Des vignettes personnalisées avec le nom du lieu-dit et rattachées chacune à un véhicule par le
numéro d’immatriculation sont attribuées, dans la limite de 2 par chalet. Les prescriptions suivantes
doivent être respectées :
- la vignette n'autorise la circulation que pour se rendre au chalet par la route la plus directe ;
- le stationnement n'est autorisé que sur un terrain attenant au chalet ;
- la circulation ou le stationnement sans vignette est interdit ;
- la circulation pour accéder aux équipements du chalet (source par ex) n'est autorisée qu'en cas de
nécessité ;
- la circulation est interdite en dehors des axes menant au chalet.
+ les professionnels dont le lieu de travail se trouve dans la réserve et le référent loup
Des vignettes personnalisées avec le nom du lieu-dit, le nom de la structure professionnelle et
rattachées chacune à un véhicule par le numéro d'immatriculation sont attribuées aux tenanciers des
refuges et aux alpagistes. Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
- la vignette n'autorise la circulation que pour se rendre sur le lieu de travail ;
- le stationnement n'est autorisé qu’à proximité du lieu de travail;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 36 - la circulation ou le stationnement sans vignette est interdit ;
- la circulation est interdite en dehors des axes menant au lieu de travail,
* les chasseurs de l'ACCA des Contamines-Montjoie
Des vignettes identifiées par la couleur, un numéro et le nom de l'ACCA sont attribuées au président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) des Contamines-Montjoie. Le président de l'ACCA peut délivrer ces badges aux membres de son ACCA dans les conditions suivantes :
- l'accès à la réserve n'est autorisé que pendant la période d'ouverture de la chasse ;
- la circulation n'est autorisée que pour effectuer une action de chasse (chasse à l'affût, battues,
recherche et récupération d’un animal blessé ou mort), elle est interdite pour effectuer le repérage
du gibier, mener des actions de prospection, « faire le pied » ;
- l'ACCA tiendra un registre identifiant les bénéficiaires et les dates d'utilisation :
- le stationnement n'est autorisé que sur les parkings identifiés sur les cartes annexées au présent
arrêté. Le stationnement est limité à 3 véhicules au parking dénommé dans l'usage courant
« Armancette ». La circulation-est interdite en dehors des axes menant à ces parkings ;
- les allers et venus seront limités à Un par demi-journée et par véhicules ;
- le rapatriement du gibier mort par un véhicule à moteur est autorisé, sous réserve du respect des
précédentes prescriptions.
* les administrations et structures identifiées
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale Asters-CEN74, l'Office National des Forêts (ONF), le
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), les services techniques de la commune, le service de
Restauration des Terrains en Montagne (RTM), le service technique du Syndicat Mixte d'Aménagement
de l'Arve et de ses Affluents (SM3A), les services d'Electricité de France (EDF), les lieutenants de
louveterie de la circonscription, dont les véhicules sont marqués par un logotype ou sont clairement
identifiables, n'ont pas l'obligation d'être détenteur d'une vignette pour circuler dans la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie, dans la limite de leurs attributions.
Des vignettes identifiées par la couleur et le nom de l'administration sont attribuées à l'Office national
des forêts (ONF) pour permettre le déplacement d'agents ou prestataires ayant la nécessité de circuler
dans un véhicule ne portant pas de logotype identifiable.
Article 4 : information du public
Des panneaux d'interdiction de circulation des véhicules à moteur sont apposés à l'entrée des sentiers
carrossables de la réserve naturelle nationale. Leur localisation est précisée sur les cartes annexées au
présent arrêté.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwyw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 37 Article 7 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à : |
Monsieur le sous-préfet de Bonneville
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-
Savoie
Monsieur le directeur de l'agence Savoie Mont-blanc de l'office national des forêts (ONF)
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfat et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 38 + Réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie DE LA HAUTE-SAVOIE Plan d'assemblage
Egalité
Fraternité
Annexé à mon arrêté n° DDT-2023-0752
du A9 Gun Lo 23 L 126
Pour le préfet
Le directeur dépärtemental des territoires
ù LE.
Ni
Plan de circulation - Carte 2}
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: DOT #4 Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Sources : DÔT 74, IGN Réalisé te O5 juin 2023
Y:\rofesshonnehCrculation_RRN_Conta/2023_
CARTE circutation_RHNContamines.qgz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 39 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Annexé à mon arrêté n° DDT-2023-0752
du A 3 Suxn 902%
Pour le préfet
Le directeur départefnental des territoires
Réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
Ne © réserve naturelle nationale des Contamines-Montioie
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« : © Parkings de chasse
Pistes réservées aux services communaux
#7 == pistes carrossables
Réaiisé le OS juin 2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 40 En Réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie PRÉFET Re DE LA HAUTE-SAVOIE Plan de circulation - Carte 2 À
"1: 1 4 À
17 28
Annexé à mon arrêté n° DDT-2023-0752
du 48 Sun Do97%
Pour le préfet
Le directeur départémental des territoires
Julien LANGLET | 20
‘ 55 panneaux règlementant la circulation @ Parkings de chasse
Pistes réservées aux services communaux
0 750 a Pistes carrossables
EEE TO réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie Lonceptin : DDT 74 Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Sources : DOT 74, IGN Réskisé le 05 juin 2023
£onta/2023_CARTE_circulation_RNNContarmines.qgz
Y:WProfessionneRCirculation_RF
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00011 - Arrêté n° DDT-2023-0752 autorisant la circulation en véhicule à moteur dans la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 41 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00009
Arrêté n° DDT-2023-0840 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du
refuge des Conscrits
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0840 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des 42 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0840
prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des Conscrits
Bénéficiaire : Christine MATTEL pour le refuge des Conscrits
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montijoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0818 du 16 juin 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des Conscrits ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 juin 2023 :
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 7 juin 2023 ne modifie pas les
prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0818 du 16 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisation
L'article 6 de l'arrêté n° DDT-2020-0818 du 16 juin-2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0818 du 16 juin 2020 demeurent inchangés.
Le vol respectera le couloir aérien annexé à cet arrêté.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R.
332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:\Environnement|Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations|
2020133 2020 survol ravitaillement_refuge_consrits RNNcontamines|03_arrêté|
ARP_Prorogation_RNNCM_HeliportageRavitaillement_RefugeConscrits.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0840 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des 43 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6: délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
— Le directeur départemental des territoires
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet et far délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule mili Is, forêt et chasse
Laurent GEORGE
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARE : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
(Sébastien MALAN: Tél. 04 50 33 79 46
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0840 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des 44 Couloirs aériens d'accès aux refuges de :
- Tré-la-tête
- Les Conscrits
- La Balme
| couloirs aériens
réserve naturelle
DDT74 - mai2012 - sources : ASTERS
fond de carte IGN scan25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0840 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00009 - Arrêté n° DDT-2023-0840 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des 46 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00004
Arrêté n° DDT-2023-0871 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de
la buvette du Boret
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0871 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de la buvette 47 PREFET . Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {9 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0871
prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de la buvette du Boret
Bénéficiaire : Sylvie GOSSET pour la buvette du Boret
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et KR. 332-23 à R. 332-27;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0888 du 30 juin 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval-Passy pour le ravitaillement de la buvette du Boret ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature. du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ; :
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 2 mai 2023 ne modifie pas les prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0888 du 30 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisation
L'article 6 de l'arrêté n° DDT-2020-0888 du 30 juin 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0888 du 30 juin 2020 demeurent inchangés. Le vol respectera le couloir aérien annexé à cet arrêté.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à KR. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 172
W:{Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN]Autorisations|
2020|37_2020_heliportage_ravitaillement_buvetteBoret_RNN_SP\03_arrêté|ARP_ Prorogation_RNNSP_HeliportageRavitaillement_ChaletBoret.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0871 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de la buvette 48 Article 4 : aûtres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article:6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 4101, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
— Le directeur départemental des territoires
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville .
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
- Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet et L. délégation, pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule ls, forêt et chasse
Laurent GEORGE
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIUK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0871 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de la buvette 49 Couloir aérien d'accès :
« à la buvette du Boret
- au refuge de la vogealle
. AD + »
au 71 4
+ oi gt ERCU)
st
L"
1
4,
couloir aérien
réserve naturelle
ODT74-mal2012- souttes ABTERS
fond de carte IGN s6arn25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0871 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de la buvette 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00004 - Arrêté n° DDT-2023-0871 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement de la buvette 51 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00005
Arrêté n° DDT-2023-0872 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du
refuge de Sales
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0872 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de 52 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1-9 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0872
prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de Sales
Bénéficiaire : Christophe FEUGUEUR pour le refuge de Sales
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ; :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0747 du 5 juin 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval-Passy pour le ravitaillement du refuge de Sales ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 28 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 28 avril 2023 ne modifie pas les
prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0747 du 5 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisation
L'article 5 de l'arrêté n° DDT-2020-0747 du 5 juin 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0747 du S juin 2020 demeurent inchangés.
Le vol respectera le couloir aérien annexé à cet arrêté.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R.
332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:|Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels|Reserves_Naturelles\02 Gestion_RNN\Autorisations|
2020120_2020_heliportage_ravitaillement_refuge_sales_RNNSixtPassy|03_ arrêté ARP_Prorogation_RNNSP_HeliportageRavitaillement_RefugeSales.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0872 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de 53 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwywi.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 4101, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
— Le directeur départemental des territoires
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milie rels, forêt et chasse
Laurent GEORGE
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIUK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 337946
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0872 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de 54 Couloirs
aériens
d'accès
aux
refuges
de
:
- Sales
y
» LA
couloirs
aériens
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0872 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de 55 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00005 - Arrêté n° DDT-2023-0872 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de 56 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00006
Arrêté n° DDT-2023-0873 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du
refuge Alfred Wills
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0873 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge 57 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1-9 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0873
prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills
Bénéficiaire : Bruno PEZET pour le refuge Alfred Wills
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R, 332-23 à KR. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0804 du 16 juin 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval-Passy pour le ravitaillement du refuge Alfred Wills ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 29 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 29 avril 2023 ne modifie pas les
prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0804 du 16 juin 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisation
L'article 5 de l'arrêté n° DDT-2020-0804 du 16 juin 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0804 du 16 juin 2020 demeurent inchangés.
Le vol respectera le couloir aérien annexé à cet arrêté.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R.
332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél, : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:\EnvironnementiBiodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations|
2020\29_2020_heliportage_ravitaillement_refuge A _Wills RNNsixt|\03_ arrêté]
ARP_Prorogation_RNNSP_HeliportageRavitaillement_RefugeAlfredWills.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0873 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge 58 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -—
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'ädministration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
— Le directeur départemental des territoires
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de là Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet ethpar délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule mili urels, forêt et chasse
Laurent GEORGE
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
[Viotaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
DIRECTION DÉPA TOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN: Tél. 04 50 33 79 46
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0873 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge 59 au1sjuy- sa[es-
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0873 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00006 - Arrêté n° DDT-2023-0873 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge 61 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00007
Arrêté n° DDT-2023-0874 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du
refuge de la Vogealle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0874 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de la 62 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement. Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {9 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0874
prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle
Bénéficiaire : Dominique RABOT pour le refuge de la Vogealle
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 3321 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre de la réserve
naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Chéval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0887 du 30 juin 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval-Passy pour le ravitaillement du refuge de la Vogealle ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 29 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 29 avril 2023 ne modifie pas les prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0887 du 30 juin 2020;
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisation
L'article 6 de l'arrêté n° DDT-2020-0887 du 30 juin 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0887 du 30 juin 2020 demeurent inchangés.
Le vol respectera le couloir aérien annexé à cet arrêté.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél, : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:\Environnement|Biodiversite\1_ Milieux Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN|Autorisations|
2020|\38_ 2020 _heliportage_ravitaillement_refugeVogealle_RNN_SP\03_arrêté|
ARP_Prorogation_RNNSP_HeéliportageRavitaillement_RefugeVogealle.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0874 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de la 63 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente. décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie,
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). |
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du.Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
EN
Article 7 : exécution
— Le directeur départemental des territoires
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes :
— Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet et Bar délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieuxnaturels, forêt et chasse
Laurent GEORGE
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Violaine LAUCOIN : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIUK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET: 06 17 54 47 34
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : |
Sébastien MALAN: Tél. 04 50 33 79 46
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0874 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de la 64 Gouloir aérien d'accès :
- à la buvette du Boret
- au refuge de la vogealle
RE Liu PUISE
#1 nai” 20
Caide Trécol #9}
couloir aërien
réservé naturslle
DOT74 - mai2012- sburces : ASTERS
fond de carte IGN Btan2s
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0874 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de la 65 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2023-0874 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy pour le ravitaillement du refuge de la 66 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00008
Arrêté n° DDT-2023-0875 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du
refuge de Tré la Tête
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0875 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de 67 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1: JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0875 | prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de Tré la Tête
Bénéficiaire : Marielle TUAZ pour le refuge de Tré la Tête
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 :
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de Tré la Tête ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 7 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande du pétitionnaire en date du 8 juin 2023 ne modifie pas les prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 ;
ARRÊTE
Article 1er : prorogation de l'autorisation
L'article 6 de l'arrêté n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2 : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 demeurent inchangés.
Le vol respectera le couloir aérien annexé à cet arrêté.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R.
332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d’autres réglementations en vigueur.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Wwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
W:|Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles|02 Gestion_RNN]Autorisations|
2020|40_ 2020_heliportage_ravitaillementRefugePrélaTéte|03_arrété| ARP_Prorogation_RNNCM_HeliportageRavitaillement_RefugeTrelaTete.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0875 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de 68 Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : exécution
— Le directeur départemental des territoires
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
— Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et’ du logement Auvergne-
Rhône-Alpes | — Madame la responsable du service des réserves naturelles, ASTERS - CEN74 — Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie — Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie — Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Pour le préfet ct par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule mik forêt. et chasse
Laurent GEORGE
(RNN DESCONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN7Z4
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN: Tél. 04 50 337946
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0875 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de 69 n L 2 ©52 œ Fee Po [h]©un 5 à 2% A 4 RE] ss € jen|n2# [e)Lo]9 [Se]efTEL NZ 20 =© F3 TT ah o £
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0875 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de 70 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00008 - Arrêté n° DDT-2023-0875 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de 71 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-21-00002
Arrêté n° DDT-2023-0904 autorisant le passage
de la course "la Montagn'hard" au sein de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0904 autorisant le passage de la course "la Montagn'hard" au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 72 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE _ Service eau et environnement
Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023- 0 % 0
autorisant le passage de la course « la Montagn'hard »
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Association la Montagn'hard représentée par M. Pierre BRIAND
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 24 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation
M. Pierre BRIAND représentant l'association la Montagn'hard est autorisé à organiser le passage de la
course « la Montagn'hard » au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines- -Montjoie, sous
réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Restriction concernant le parcours de 2023
+ En raison d'aléas climatiques dans la « combe d'Armancette » et ses environs, l'accès au sentier
« Claudius Bernard.» est interdit, le sentier est fermé ;
* L'accès à la « côte du Plane » depuis le village n’est pas possible, en raison de la fermeture au
public de l'impasse du Priey ;
* Le tracé de l'itinéraire de repli pour ces deux secteurs devra être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 46
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:{Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN|Autorisations|2023|11_2023_RNNCM_ Montagn'hard|
03_Arrêté|ARP_DDT-2023-XXXX_RNNCM_TrailMontagnhard_Vu Seb.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0904 autorisant le passage de la course "la Montagn'hard" au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 73 Prescriptions concernant l'organisation :
Le nombre maximal autorisé de participants est de 350 coureurs pour chacune des trois
courses passant en réserve naturelle. Pour les éditions suivantes lé nombre total de participants
passant par la réserve naturelle ne pourra pas dépasser 1050.
Avant la manifestation sportive
Transmettre en amont à l'équipe de la réserve naturelle la liste des contacts au sein de
l'organisation et des bénévoles en cas de besoin en amont ou pendant l'évènement
(notamment le chef de poste ravitaillement de Tré-la-Tête, le responsable de la course, les
responsables sécurité et toute autre personne pertinente) ;
Les services de l'État se réservent la possibilité d'interdire le passage en réserve naturelle nationale des manifestations sportives en cas de conditions météorologiques défavorables
pour la préservation des milieux. La décision sera prise en accord avec les services de |’ État,
l'organisateur de la manifestation et le gestionnaire de la réserve naturelle en amont de la
course ;
Tout balisage ou inscription à la peinture est proscrit. Le balisage sera réalisé conformément au
dossier de demande d'autorisation (balises en bambou). Le balisage sera installé au plus tôt la
veille de chaque course et retiré au.plus tard le dimanche 2 juillet 2023. Les baliseurs ne
devront pas opérer de nuit en réserve naturelle. Les balises ne comprendront aucune mention
poerere!
L'organisateur devra mettre en avant les prescriptions suivantes dans son règlement :
o interdiction de survol (notamment par les drones), :
o interdiction de circuler en véhicule à moteur,
o obligation de tenir les chiens en laisse ;
L'organisateur conviera Asters-CEN74, le gestionnaire de la réserve naturelle, qui se rendra
disponible dans la mesure de ses disponibilités :
o aux différentes réunions préparatoires avec les bénévoles afin qu'une information leur soit
dispensée sur la réglementation et l'attention à porter au balisage des zones sensibles en
RNN.
o au briefing des coureurs, afin d'informer les participants de la réglementation des réserves
naturelles et de la sensibilité des espaces naturels traversés ;
Pendant la manifestation
. Toute atteinte à l'environnement par les coureurs, tels que jets de déchets, virages coupés hors
sentier, etc, est interdite et devra faire l'objet de pénalités inscrites au règlement de la course ;
Le passage des coureurs au sein de la réserve naturelle sefera entièrement de jour. Les coureurs
doivent impérativement rester sur les sentiers ;
Les survols de secours devront être exclusivement dédiés à des cas nécessitant l'intervention
de moyen héliporté, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tous les autres survols
(drones, photographe ....) sont interdits dans la réserve naturelle ;
La circulation des véhicules à moteur hors secours est interdite. Un véhicule de la société de
secours sera stationné, hors réserve naturelle au lieu-dit Nant Borrant et ne circulera dans la
réserve que pour une intervention médicale (pas de convoyage de bénévoles, pas d'évacuation
de confort). Le modèle du véhicule, sa plaque d'immatriculation et les coordonnées du
responsable des secours seront communiquées à l'équipe de la réserve ;
Le ravitaillement situé au refuge de Tré-la-Tête devra être installé conformément à la demande
déposée et ne devra comporter aucune mention publicitaire (tente, banderole avec marques
etc);
L'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) est interdite dans la réserve naturelle, pour
le public comme pour l'organisateur ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0904 autorisant le passage de la course "la Montagn'hard" au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 74 A l'issue de la manifestation
+ Le ramassage des déchets sera réalisé par l'organisateur de la manifestation dès la fin de la course ;
+ Un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un véhicule à moteur et/ou hélicoptère, sur le territoire de la réserve naturelle, devra être transmis à Asters CEN74 au plus tard 5 jours ouvrés après la fin de l'évènement ;
‘+ Le nombre de dossards ayant emprunté les sentiers en réserve naturelle sera communiqué au
gestionnaire dans la semaine suivant l'évènement ;
+ En cas de dommages et/ou de dégradation de la réserve naturelle, l'organisateur devra assurer la remise en état ou réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, selon un mode opératoire convenu avec le gestionnaire de la réserve ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues aux articles R. 332-69 à KR. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 3 juillet 2023.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L. 410-1, L. 41141, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
— Monsieur le sous-préfet de Bonneville
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0904 autorisant le passage de la course "la Montagn'hard" au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 75 — Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes
— Monsieur le directeur d'ASTERS - CEN74
— Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie
— Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
— Monsieur ie chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB)
Pour le préfet et par délégation,
(RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74 |
Maïlys COCHARD: 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
(Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00002 - Arrêté n° DDT-2023-0904 autorisant le passage de la course "la Montagn'hard" au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie 76 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-22-00004
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le lac de Montriond sur la commune
de Montriond classé en première catégorie
piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais
Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du 77 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA MAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juin 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0910
portant autorisation de concours de pêche dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond
classé en première catégorie piscicole, délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain :
VU l'arrêté préfectoral DDT-2023-0361 du 31 janvier 2023 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2022-0329 du 20 janvier 2023 instituant des réserves de pêche sur les cours
d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources
piscicoles (PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet:
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n°DDT-2023-0691 du 5 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 21 mars 2023;
h W:\Environnement\Biodiversitel4_Pechel03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations|
15 rue Henry Bordeaux 2023\06.aappma_chablais_genevois_lac_montriond\ARP_DDT_2023 0910.0dt 74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 :
Mél. : 1/4
www.haute-savoie. gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du 78 VU la consultation pour avis de l'office française de la biodiversité en date du 23 mars 2023 et
l'absence de remarque dans le délai imparti ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 24 mars 2023 :
VU l'erreur matérielle dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0685 portant autorisation de
concours de pêche dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond classé en première
catégorie piscicole, délivrée à l'AAPPMA du Chablais-Genevois :
CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau de
Montriond ;
CONSIDÉRANT la nécessité de corriger l'erreur matérielle dans la localisation du lieu du concours :
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
rticle 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0685 portant autorisation de concours de pêche dans le lac de
Montriond sur là commune de Montriond classé en première catégorie piscicole, délivrée à
l'AAPPMA du Chablais-Genevois est abrogé.
Article 2 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, Place de
Crête 74200 Thonon-les-Bains.
Article 3 : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation des concours de pêche sur le plan d'eau de
Montriond sur la commune de Montriond le samedi 1°juillet 2023 de 7h30 à 11h30.
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées de
l'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Michel PREMAT (Amicale de
Montriond).
Article 5 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Montriond sur la commune de Montriond.
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du 79 Article 6 : alevinage
La veille du concours, le vendredi 30 juin 2023 à 17h30, un alevinage de 300 kg de truites arc-en-ciel,
issues de la pisciculture agréée du Brouaz (34 rue du Brouaz - 74100 ANNEMASSE), sera réalisé sous la
direction de monsieur Bruno MEUNIER ou Matthieu MARQUIS dans le plan d'eau défini à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : modalités de réalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amornt et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article 8 : validité et report.
La présente autorisation est valable le samedi 1° juillet 2023 de 7h30 à 11h30.
Article 9 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de là présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see&haute-savoie gouv.fr) et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 10 : réglementation pêche .
Pendant la durée du concours, là réglementation en vigueur :
* relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2023-0361
du 31 janvier 2023 susvisé ; |
* et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2022-0329 du 20 janvier 2023 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par
pêcheur le jour des concours prévus à l’article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de
pêche correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 11 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau de Montriond sur la
commune de Montriond, la veille et le jour du concours uniquement.
Article 12 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 13 : voies et délais de recours
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du 80 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois Suivant sa
notification où publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
I est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
4 —) Damien ASSADET
ST 20
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00004 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le lac de Montriond sur la commune de Montriond classé en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du 81 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-06-22-00003
Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant
fermeture temporaire de la servitude de
marchepied sur certaines parcelles des
communes riveraines française du lac Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des communes riveraines française du lac Léman 82 1 Li .
4 ,
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau, environnement
Liberté Unité territoriale de Thonon
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 JUIN 2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2023- 04 2 L
portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des
communes riveraines de la rive française du lac Léman
qui présentent un risque pour les utilisateurs
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2131-2 :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 3°);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
;
VU l'arrêté DDT-2021-1101 du 27 juillet 2021 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied
sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman qui présentent
des risques d‘effondrement de la rive :
VU l'arrêté DDT-2022-0621 du 27 avril 2022 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied
sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman qui présentent
un risque pour les utilisateurs ;
Considérant que l'usage de la servitude de marchepied s'applique au bénéfice du gestionnaire du domaine public fluvial,
des pêcheurs et des piétons sur les parcelles riveraines du lac Léman :
Considérant que le droit d'usage dela servitude peut exceptionnellement être supprimé pour des
raisons d'intérêt général ;
Considérant les dégradations des berges causées par la tempête survenue entre les 14 et 18 juillet 2021,
qui ont rendu le parcours de la servitude dangereux, voire localement impossible :
Considérant l’évolution de ces dégradations depuis le 18 juillet 2021 constatées par les relevés de terrains
effectués par la direction départementale des territoires :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des communes riveraines française du lac Léman 83 Considérant que l'évolution des réparations eñgagées par des propriétaires permet de lever l'interdiction temporaire sur certaines parcelles visées dans l'arrêté du 27 avril 2022 ;
ARRÊTE
Article 1: En raison des risques d'effondrement de la rive ou de chute directe dans le lac, l'usage de la servitude de marchepied est temporairement suspendu sur les parcelles des communes riveraines de la rive française du lac Léman répertoriées dans le tableau ci-dessous:
commune | parcelles L
THONON-LES-BAINS | A 0042
BN 0548, BN 0792, BN 0839
SCIEZ | AD 0088
| EXCENEVEX |A 1285 A 0013, À 0595
YVOIRE 8 1203, B 1211.
NERNIER |A 0214, A 0353, À 0401, À 0402 B 0228
L'accès aux parcelles concernées est interdite à toute personne autre que les propriétaires, leurs ayant-droits et les services chargés de missions de service public.
La servitude de marchepied est donc accessible dans les conditions usuelles de pratique sur les parcelles non listées dans cet article.
Article 2: Les mesures prévues à l'article 1 sont effectives à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté DDT-2022-0621 du 27 avril 2022 est abrogé à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours. administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des communes riveraines française du lac Léman 84 Article 5 : M. lé directeur départemental des territoires, M. le sous-préfet de Thonon- et MM les maires des communes
riveraines de la rive française du la
compagnie de gendarmerie de Thonon-les-
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
les-Bains, Mmes
c Léman, M. le cornmandant de Ja
Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera affichée pour information des piétons en mairie ainsi qu'en tout lieu
jugé utile pour son application.
Pour le préfet, _— Ca
le secrétaire général f De
2 LS TZ
David-Anthonÿ DELAVOËT
> hé
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des communes riveraines française du lac Léman 85 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des communes riveraines française du lac Léman 86 THONON-LES-BAINS 281-0450 |OA 0042
ANTHY-SUR-LEMAN 1013-0170 JAP 0050 013-051
121-006
121-013
121-018
315-010
199-008
199-0120 08 0187 199-020 |DP |SCI LE TOUCAN
281-052
EXCENEVEX 121-0030 [OA 0008
|
EXCENEVEX 121-0020 |OA 1285
OA 0595 EXCENEVEX 121-0010 O4 00
OB 0759
OB 0560 YVOIRE 315-0380 O5 0500
(08 0559
a — OB 0711
OB 0712
YVOIRE 315-0320 |OB 0713
| | OB 0714
| : :l loBoso7 |
|
NERNIER 199-0260 |OB 0205
NERNIER
BN 0839 THONON-LES-BAINS /281-0390
/BN 0792
BN 0548
| | SCIEZ 263-0360 |AD 0088
DDT74/SEE/UTT
+ 4
=
SCI Les Cèdres
A l'attention de M. Paul de
DP IMONTEALCON
514, chemin du Château
01220 DIVONNE-LES-BAINS
M. Bader Saud AL-SALEH
OF 6, impassees des Trembles
74200 ANTHY-SUR-LEMAN
M. Ali NAVABI
Les Marterets
431, route d'Yvoire
74140 EXCENEVEX
EL
Société Etablissement Les
Roches
bp Représenté par French Estate
Management
35, avenue Victor Hugo
75016 PARIS
Conseil Départemental de la
|Haute-Savoie
Pôle juridique — service
patrimoine
CS 32444
74041 ANNECY Cedex
EL |SCI de la Petite Chataignière
OF |Commune d'Yvoire
| |
DP |Indi COLINI
|
DP SCI de Corzent
(Schuster)
EL |Chemin commun ASCDC
|
Grillage à contourner
SMP dans le talus (attention
loupe d’érosion)
Loupe importante à l'arrière
du mur! Risque de chute,
danger
Grillage descendant sur le
lac avec nombreuses loupes
Haut de talus : pose d'un
portillon fermé
Bas de talus : pas de SMP
possible à l'aval : Passage
Sur la grève inondable
Haie + Passage accidenté,
maissn vesable. Entretien
faire
Obstruction par plantation:
ETTAIE
Rencontre !
Grillage descendant sur le
lac avec nombreuses loupes
+ ouvrage EP
Point sur la réparation des zones dangereuses de servitudes de marchepied
- Passage usuel dans le
talus, dangereux à cause du
grillage et toupe d'érosion.
- Aménagement dans le pied
de talus ok
- grosse loupe - érosion de
berge, contournement de la
loupe impossible, car
igrillage
- ravinement autour de la
prise d‘eau
= Chemin en fort devers avec
‘pente abrupte sur je fac.
iCorde d'aide tendue entre 2
‘arbres
DANGEREUX
Terrain impratcable,
chaotique et encombré par un
. louvrage pluvial HS ;
(
}
+ î
Bloquée par affichage {
i
Panneau de signalisation de Passage sur la servitude aval
danger et Passage
périlleux : boue et branche
sur te chemin
Lentille de 3mx5m
trou, à l'arrière du mur,
des cailloux
Haut de talus : pose d'un
portillon fermé
Bas de talus : descente sur
DPF (ouvrage ponton
NOVARINA)
mur maçonné se jetant dans
1 lac + haie + grillage en
limite avec la parcelle AD
0088,II faut franchir le muret,
Page
Dangereux
- 1 lentille franchissable
- 1 lentille
infranchissable(trou, il faut
sauter)
-Escalier en bois fortement
dégradés avec glissement de
terrain
très périlleux. Terrain
glissant+passage sur barre
métallique + sous cavement
du sentier
loupe sur le chemin étroit
Affaissement important
(marche de 40-50 cm) au
niveau du ponton
La SMP se décalle sur le haut
comblé partiellement avec de propriété. Franchissement
Sur la propriété compliqué
Erosion de berge
1
MED - Grillage+plantations
- 2 loupes d'érosion empêchant le
passage sécurisé (amont de la parcelle)
il Danger SMP réduite amont
Présence source
- MED SMPà réparer
Terrain impraticable en bas de talus,
chaotique et encombré par un ouvrage
pluviai HS _ passage en haut OK
- MED réparation SMP
- Analyse dossier pour limite DPF +
historique
- MED réparation SMP+ retirer grillage
amont descendant sur le lac
- SMP (usuelle !) à l'aval dans le talus,
mais portail fermé à clé pour l'accès à la
propriété (servitude administrative -Accès
très praticable (gazon), mais le portail en
empêche l'accès)
- Barrière en alu rouge et blanc
- MED réparation SMP
MED réparer la SMP
- balisage fait par la commune
au niveau de la parcelle 714
balisage à faire
MED réparer SMP
MED portails
Bas de talus : Loupes ne permettant pas
le passage La SMP doit passer en haut
de talus
- MED couper haie et réduire grillage
{amont)
Courrier 2/08
Rencontre en novembre avec
stionnaire. OK sur le principe.
Doit fournir un dossier en janvier.
En cours
30052023 EL : Dossier decheminement
reçu, mais pas au point. DP relancé
léphoniquement. A refaire en phase
écrite. On laisse dans l'arrêté
- loupe dangereuse avec risque de chute
courrier fait
pas de courrier. Réparer ou passer en
haut. Revoir ou ils en sont
300523 EL: point fait avec CG en mars |
dernier. Un maitre d'oeuvre est pris pour
refaire un escalier. A suivre
31/05/2023 EL : on laisse le conseil
départemental dans l'arrêté
DP 12/07 ou en est la haie à supprimer ? |
300523 EL: fini. Restera à voir la haie
plus tard. On sort de l'arrêté
RDV effectué sur site le 17 août mais
tuquo en attente de délimitation par
ARP imminent
Point EL
300523 EL : contact à reprendre avec
ASCDC après observation sur site de
l'état de la berge
3105223 EL : on laisse dans l'arrêté
01/06/2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des communes riveraines française du lac Léman 87 €cOc/90/TO
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT-2023-0924 portant fermeture temporaire de la servitude de marchepied sur certaines parcelles des communes riveraines française du lac Léman 88 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-06-20-00002
ARRETE / n° 2023 - 0202 /DDETS 74 / Emploi et
solidarités / SCOP / portant agrément d'une
société coopérative et participative
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-20-00002 - ARRETE / n° 2023 - 0202 /DDETS 74 / Emploi et solidarités / SCOP / portant agrément d'une société coopérative et participative 89 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté portant inscription
de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP).
de la société FEU ET PIERRE
N° 2023 - 0202
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n° 93:1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu l'Arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
Vu l'Arrêté du 3 mars 2023 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production adressée le 9 mars 2023 par la société EN ROUE LIVR' sise 18 avenue de Cran 74 000 ANNECY N° Siret : 949 696 348 000 18 ;
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 7 juin 2023;
Le préfet de la Haute-Savoie
Arrête
Article 1°
La société En ROUE LIVR’ sise 18 avenue de Cran 74000 ANNECY N° Siret : 949 696 348 000 18, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :
Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-20-00002 - ARRETE / n° 2023 - 0202 /DDETS 74 / Emploi et solidarités / SCOP / portant agrément d'une société coopérative et participative 90 Article 3 :
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 D JUIN 2093 Pour la directrice et par délégation
— crion départementale €. :H8Sponsable du département du D eevi és Emploi et Solj arités
deHauteS"
3 rue Pau! &-
7AQ40 NEC
Nadine H REUX
Cette décision peut être contestée, dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - par la voie d’un recours hiérarchique formé devant la Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15,
- par la voie d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-20-00002 - ARRETE / n° 2023 - 0202 /DDETS 74 / Emploi et solidarités / SCOP / portant agrément d'une société coopérative et participative 91 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-06-23-00005
Arrêté portant modification des membres du
Conseil de Famille ARRETE
N°DDETS/PS/2023-0181
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-23-00005 - Arrêté portant modification des membres du Conseil de Famille ARRETE N°DDETS/PS/2023-0181 92 PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité de Haute-Savoie Fraternité
Unité Politiques Solidaires
Références : NH/ZAL/MTM
Annecy, le 2 3 JUIN 2023
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N°DDETS/PS/2023-0181
portant modification des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Haute-Savoie
VU les articles L 224-1 à L 224-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs aux organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
VU les articles R224-1 à R 224-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, relatifs à la composition du Conseil de Famille ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la délibération n°CD-2021-048 en date du 26 juillet 2021 désignant les conseillers départementaux pour représenter leur Assemblée au sein de divers organismes ou commissions,
VU l'arrêté DDETS/SG/2022-0137 du 6 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Marion BOUTELOUP-MASSOT Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie,
VU la délibération du Conseil de Famille du 25 juin 2020, désignant M BOURSIER représentant des anciens pupilles de l'Etat en tant que président du Conseil de Famille et Mme KROELY représentante de l'association enfance famille d'adoption en tant que vice-présidente,
VU l'arrêté DDETS/PS/2023-0148 du 23 juin 2023 portant désignation Madame Véronique CHAUDEUR, en qualité de titulaire, en remplacement de Madame Michelle JACQUET,
VU l'arrêté DDETS/PS/2023-0180 du 23 juin 2023 portant désignation de Madame Michelle JACQUET, en qualité de suppléante, en remplacement de Madame Marie-Noëlle MORARD,
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/PPS/2023-0125 du 31 mars 2023 portant sur l'actualisation des membres composant le Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-23-00005 - Arrêté portant modification des membres du Conseil de Famille ARRETE N°DDETS/PS/2023-0181 93 ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°DDETS/PPS/2023-0125 du 31 mars 2023 portant modification des membres représentant du Conseil de Famille des Pupille de l'Etat de Haute-Savoie est abrogé et remplacé comme suit,
Article 2 : Désignation
Les personnes sont nommées en qualité de membres titulaires et suppléants du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat de la Haute-Savoie (cf : tableau annexe 1)
Membres de l'association départementale des familles d'accueil et assistants familiaux de Haute- Savoie :
o Mme Véronique CHAUDEUR, en qualité de titulaire,
o Mme Patricia MARINI, en qualité suppléante.
Personnes qualifiées et désignées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille
o Mme Denise DULLIAND-GREFFIOZ, Psychothérapeute,
o Mme Audrey PAUCHET, médecin à la Direction Enfance Famille.
Membre de l'association Enfance et Famille d'Adoption :
o Mme isabelle KROELY, en qualité de titulaire,
o Mme Delphine SCIABBARRASI, en qualité de suppléante.
Mernbres de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute-Savoie : o Mme Eliane CHAFFARD, en qualité de titulaire, o Mme Michelle JACQUET, en qualité de suppléante.
Représentants du conseil départemental désignés jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée Départementale :
o Mme Agnès GAY, Conseillère Départementale du canton de Bonneville, o Mr Bernard BOCCARD, Conseiller Départemental du canton de Gaillard.
Membre de l'association départementale d'entraide des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat : o M Henry BOURSIER.
Article 3 : Conditions pour siéger au Conseil de Famille
La durée du mandat des membres est de 6 ans.
Nul ne peut exercer plus de 3 mandats dont plus de 2 en tant que titulaire.
Les mandats exercés partiellement ne sont pas pris en compte s'ils sont inférieurs à 3 ans La désignation d'un ou deux membres en tant que suppléant ne fait pas obstacle à une désignation comme titulaire.
Article 4 : Obligations
Les membres titulaires et suppléants, invités et convoqués au Conseil de Famille, sont tenus de participer aux séances mensuelles. La représentation associative est obligatoire.
Les règles de fonctionnement du Conseil de Famille, fixées par voie règlementaire et par voie délibérative pour tenir compte des spécificités locales, doivent être respectées.
Les membres doivent concourir au processus décisionnel et à la motivation des délibérations.
Les membres sont tenus au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code civil.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-23-00005 - Arrêté portant modification des membres du Conseil de Famille ARRETE N°DDETS/PS/2023-0181 94 Les membres personnellement concernés par la situation d'un pupille ne prennent pas part aux délibérations.
Article 5 : Droits
Les membres du Conseil de Famille peuvent avant chaque séance consulter les dossiers des pupilles dont la situation sera examinée.
Ils ont également la possibilité de consulter les dossiers des candidats retenus pour l'adoption conformément à l’article R 224-7 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6
Madame la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités,
Æ- _.
Marion BOUTELOUP-MASSOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-23-00005 - Arrêté portant modification des membres du Conseil de Famille ARRETE N°DDETS/PS/2023-0181 95 Annexe 1
Membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
REPRESENTANTS Noms Titulaire depuis Suppléant depuis Fin de mandat
23/06/2023
ET ASSISTANTES CHAUDEUR n°DDETS/PS/2023- 22/96/2029 MATERNELLES 0148 du 23/06/2023)
26/12/2016
Patricia MARINI (arrêté 25/12/2028
n°DDCS/PPS]J/2016-
0179)
à 04/01/2011 Jusqu'à désignation
PERS PASESRR (arrêté n°2011004- d'un nouveau PERSONNES Y 8 0004 du 04/01/2011) titulaire
QUALIFIEES PAR LE
REPRESENTANT DE
L'ETAT DANS LE 13/01/2023
DEPARTEMENT (arrêté Audrey PAUCHET | :DDETS/PS/2023- 12/01/2029
0026 du 13/01/2023)
sabelle KROELY 06/01/2020 26/12/2016 Vice présidente du (arrêté (arrêté
CDF (délibération | L°DDCs/PPSJ/0003 du | n°DDCS/PPSJ/2016- 05/01/2026 ENEARIEEET duCDPaS 06/01/2020) 0179 du 26/12/2016) FAMILLE ADOPTION 25/06/2020)
17/03/2023
Delphine (arrêté
SCIABBARRASI n°DDETS/PS/2023- 16/03/2028 0115 du 17/03/2023)
04/01/2021 20/11/2017
. (arrêté (arrêté
Eliane CHAFFARD | DDCs/PPS]/2017- | n°DDCS/PPSJ/2017- OSON ALT — 0227 du 20/11/2017 | 0227 du 20/11/2017) .
du 04/01/2021)
23/06/2023
, (arrêté Michelle JACQUET n°DDETS/PS/2023- 22/06/2029
0180 du 23/06/2023)
FGTES SAN 17/08/2021 Conseillère ee
départementale (arrêté n°DDETS/PPS/2021- CONSEIL du canton de 097 du 17/08/2021) Prochain DEPARTEMENTAL Bonneville renouvellement de
Bernard l'assemblée
BOCCARD 17/08/2021 départementale
Conseiller (arrete départemental du POGEPSRFS AQU
canton de Gaillard 097 du 17/08/2021)
REPRESENTANT Henry BOURSIER
DEPARTEMENTAL Président du CDF 25/09/2014
DES ASSOCIATIONS (délibération du (arrêté n°2014268- 24/09/2026 DE PUPILLES OU CDF du 0005 du 25/09/2014) ANCIENS PUPILLES 25/06/2020) DE L'ETAT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-23-00005 - Arrêté portant modification des membres du Conseil de Famille ARRETE N°DDETS/PS/2023-0181 96 74_Pôle administratif des installations classées
74-2023-06-23-00002
APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-06-23-00002 - APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN 97 PRÉFET Pôle administratif des installations classées
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 juin 2023
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral de mise en demeure et suspension n°PAIC-2023-0051 du 23 juin 2023
en application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement
de M. Jean Premat de régulariser la situation administrative des activités de stockage
de déchets inertes sur la commune de SAINT-JEAN-D'AULPS au lieu-dit « Plan de Lesse »
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 5111, L. 514-5 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1” juin 2023 transmis à l'exploitant par
courrier recommandé en date du 2 juin 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé
PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/5
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-06-23-00002 - APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN 98 CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2760.3 relative aux
installations de stockage de déchets inertes (activité sans seuil, relevant du régime de
l'enregistrement) ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 11 mai 2023 l'inspection des installations classées a constaté les
faits suivants :
- le dépôt de déchets inertes provenant de chantiers du BTP ( terres de terrassement) sur la parcelle
1751 ( section OD) de la commune de Saint-Jean-d'Aulps sur une surface d'environ 1000 m? sur des
hauteurs comprises entre 0,2 et 3 mètres ;
- la mise en forme des déchets inertes, avec compactage des talus, montrant la volonté de laisser en
place les déchets ;
- l'organisation de l'apport de déchets par le propriétaire des terrains , provenant de divers chantiers
CONSIDÉRANT que l'exploitant, propriétaire de la parcelle n'a pas déposée de déclaration préalable au
titre du code de l'urbanisme auprès de la mairie de Saint-Jean-d'Aulps;
CONSIDÉRANT qu'à la date de l'inspection, la valorisation des déchets n'est pas démontrée par le
propriétaire :
- l'exploitant ne disposant pas de plans préalables pour la réalisation de son projet de chemin ;
- les déchets inertes en bas du chemin étant stockés en dehors du périmètre du potentiel projet de
chemin ;
- qu'il existe des stocks de déblais en dehors de l'emprise du chemin apporté par des entreprises
différentes ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 29 mars 2021, relève
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 (installations de stockage de déchets
inertes) et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L 512-7 du code de
l'environnement;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 11 mai 2023, qui
relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de
l'article L 512-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement au regard des nuisances liées à la circulation des camions (bruit, poussières,..), du
risque de défrichement indirecte sur les arbres limitrophes, du risque de destruction d'espèces
protégées , des risques de glissement des remblais vers le Nant Laidtenay
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure Jean Premat, propriétaire des terrains, de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
-2/5-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-06-23-00002 - APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN 99 ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean PREMAT, propriétaire des parcelles 1751 et 1746 section OD de la commune de Saint-Jean-
d'Aulps, domicilié au 684 route des Udrezants 74110 MORZINE, exploitant une installation de stockage
de déchets inertes sur la commune de Saint-Jean-d'Aulps au lieu-dit « Plan de Pesse » est mise en
demeure de régulariser la situation administrative de ses activités d'élimination de déchets inertes
(activité soumise à la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées) :
ET
en cessant immédiatement l'apport de nouveau déchets inertes sur lespareilles 1751 et 1746 de
la section OD de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ;
soit en justifiant de la valorisation des déchets (nature et quantité de déchets nécessaire au
projet validé par une étude géotechnique) pour la modification d'un chemin d'accès
régularisable par une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme et en évacuant les
déchets inertes qui ne sont pas valorisables
soit en régularisant sa situation au titre des installations classées :
- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l’article R 512-46-1 et
suivants du code de l'environnement complet et recevable,
- en cessant ses activités et en mettant en œuvre la procédure de cessation d'activité prévue
aux articles R 512-46-25 à 27 du code de l’environnement et en procédant à la remise en état
des terrains avec Un usage compatible avec l'environnement du site : stabilité des terrains,
bonne gestion des eaux pluviales, remise en état avec ensemencement, enlèvement des
déchets excédentaires par rapport à une remise en état acceptable
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
dans le cas où une justification de la valorisation d'une partie des déchets est possible,
l'exploitant transmet sous 1 mois les éléments apportant cette justification (respect des règles
du PLU, plans, étude géotechnique, justification de la qualité des remblais,...) et transmet sous 6
mois la déclaration préalable autorisant l'exhaussement.
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution du dossier de demande.
dans le cas où il opte pour la procédure de cessation d'activité, l'exploitant transmet en
préfecture :
- dans un délai de 1 mois la notification et l'attestation prévue à l’article R 512-46-25 du code
de l'environnement et la preuve de la réalisation de la consultation de la mairie prévue à
l’article R 512-46-26,
-3/5-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-06-23-00002 - APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN 100 - SOUS 3 mois le mémoire et l'attestation prévus au point | de l'article R 512-46-27 du code de
l'environnement.
- Sous 6 mois l'attestation prévue au point Ill de l'article R 512-46-27 du code de
l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du
code de l'environnement et notamment :
1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d’un comptable public une
somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;
(...)
2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent Il
sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
()
3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier où par le biais du portail « Télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-I dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-avant.
-4/5-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-06-23-00002 - APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN 101 Article 4
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et sera publié au recueil des actes administratifs du
département. Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-d'Aulps.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
-5/5-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2023-06-23-00002 - APMD PAIC-2023-0051 PREMAT JEAN 102 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00015
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-0040
adressant deux médailles de Bronze pour actes
de courage et de dévouement, le 21 mars 2023 à
PERRIGNIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00015 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-0040 adressant deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 mars 2023 à PERRIGNIER. 103 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-0040
adressant deux médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Commissaire divisionnaire de Police Alexandre PETIT, de la Direction
départementale et de la Sécurité publique de la Haute-Savoie, du 27 mars 2023 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au gardien de la paix Thierry FERRONE et
au brigadier de police Tony CECHOWSKI de la circonscription de sécurité publique du Léman, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont mis fin au comportement routier mortifère d'un délinquant refusant d'obtempérer, lors d’un contrôle routier, dans la nuit du 20 au 21 mars 2023 sur la commune de PERRIGNIER (ZGN).
Rue du 30?" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ce ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec «
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00015 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-0040 adressant deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 mars 2023 à PERRIGNIER. 104 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
AE Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00015 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-0040 adressant deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 21 mars 2023 à PERRIGNIER. 105 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-16-00011
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-024
attribuant une mention honorable pour actes de
courage et de dévouement, le 24 août 2022, au
GRAND-BORNAND.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00011 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-024 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 24 août 2022, au GRAND-BORNAND. 106 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité
Fraternité
Le 16 JUIN 2073
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-024
attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable est attribuée à l'adjudant-chef Jean-Marc VULLIET,
sapeur-pompier volontaire, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du
danger, a porté secours à une femme ayant chuté de plus de 3,50 mètres de haut,
inconsciente et en arrêt respiratoire, le 24 août 2022 sur la commune du Grand Bornandl.
ème Pégi A | régi infanteri
Rue du 30 e8 ment d RENE Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. e )
Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr lumens cemanenon http://www.haute-savoie.gouv.fr/ iz 1
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00011 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-024 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 24 août 2022, au GRAND-BORNAND. 107 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00011 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-024 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 24 août 2022, au GRAND-BORNAND. 108 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-16-00010
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-025
attribuant une lettre de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 24 mars 2022 à
CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00010 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-025 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 24 mars 2022 à CHAMONIX. 109 E =
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité Fraternité
Le +6 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-025
attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée au sergent-chef Maxime GALLAY,
sapeur-pompier professionnel, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris
du danger, est intervenu sur un violent incendie de toiture, le 24 mars 2022, sur la
commune de CHAMONIX.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. EC ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4
les usagers & Communication Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr d'urRénceien cys d'éénemnt maliur
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00010 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-025 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 24 mars 2022 à CHAMONIX. 110 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00010 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-025 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 24 mars 2022 à CHAMONIX. 111 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-16-00009
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-026
attribuant huit mentions honorables pour actes
de courage et de dévouement, le 19 mai 2022
concernant l'incendie de la sous-préfecture de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-026 attribuant huit mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 19 mai 2022 concernant l'incendie de la sous-préfecture de 112 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité
Fraternité
Le 16 JUIN 2073
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-026
attribuant huit mentions honorables pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable est attribuée à l’adjudant-chef Pascal BONIFAIT,
l'adjudant-chef Frédéric DELALEX, l'adjudant-chef Jean-Philippe DA COSTA, l'adjudant
Mickaël ESCOFFIER, le sergent-chef Martin DURIVAULT, le sergent Vincent DUCHAUSSOY,
le caporal-chef Anthony LE CORRE et le sapeur de 1ère classe Katia PICHOLLET, sapeurs-
pompiers du centre de secours de Saint-Julien-en-Genevois, pour actes de courage et de
dévouement, qui, au mépris du danger, sont intervenus lors de l'incendie de la sous-
préfecture de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, le 19 mai 2022.
ème n£ nt 7 :
régiment d'infanterie
Rue du 30 égiment Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6 )
Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication . d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-026 attribuant huit mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 19 mai 2022 concernant l'incendie de la sous-préfecture de 113 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ri
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00009 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-026 attribuant huit mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 19 mai 2022 concernant l'incendie de la sous-préfecture de 114 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00025
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-027
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 22 octobre 2021 à
CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00025 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-027 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 octobre 2021 à CHAMONIX. 115 E =
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la pre communication de l'État Fraternité
Le 19 JUIN 2073
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-027
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée à Monsieur David RAMIS, citoyen civil,
pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à une
personne dans son chalet en proie aux flammes, le 22 octobre 2021 sur la commune de CHAMONIX.
Rue du 30° régiment d'infanterie ects bee Gien 1
BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. e ) | Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec | Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur | http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00025 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-027 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 octobre 2021 à CHAMONIX. 116 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00025 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-027 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 22 octobre 2021 à CHAMONIX. 117 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-16-00008
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-028
attribuant trois lettres de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 27 mai 2021 à
CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-028 attribuant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 27 mai 2021 à CHAMONIX. 118 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité Fraternité
Le 16 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-028
attribuant 3 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée à l’adjudant-chef Sylvain STEVENOT, au
caporal-chef Jeff FAREZ et au caporal-chef Laury RICHARD, sapeurs-pompiers du centre
de secours principal de CHAMONIX, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une personne âgée, inconsciente et intoxiquée au monoxyde de carbone, à l'occasion d'un feu de chalet en pleine nuit le 27 mai 2021 à CHAMONIX.
Rue du 30" régiment d'infanterie Here nl Qi ne
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019, +6) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication " d' d'évé t maj http://www.haute-savoie.gouv.fr/ ns mit or me
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-028 attribuant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 27 mai 2021 à CHAMONIX. 119 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-028 attribuant trois lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 27 mai 2021 à CHAMONIX. 120 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-16-00007
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-029
attribuant une mention honorable pour actes de
courage et de dévouement, le 25 mars 2023 au
GRAND-BORNAND.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-029 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25 mars 2023 au GRAND-BORNAND. 121 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la En communication de l’État
Fraternité
Annecy, le 1 6 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-029
attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable est attribuée au sergent-chef Florian MORES, sapeur-
pompier volontaire, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a
porté secours à une personne, en arrêt cardiorespiratoire, ayant chuté sur le domaine
skiable, le 25 mars 2023 sur la commune du Grand-Bornand.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée QuaLe-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. e ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec a Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les ussgers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-029 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25 mars 2023 au GRAND-BORNAND. 122 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00007 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-029 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25 mars 2023 au GRAND-BORNAND. 123 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-16-00006
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-030
attribuant six lettres de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 13 mars 2023,
pour un risque de noyade dans la Dranse.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-030 attribuant six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 13 mars 2023, pour un risque de noyade dans la Dranse. 124 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la pures communication de l’État
Fraternité
Le 16 JUIN 2923
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-030
attribuant 6 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée au lieutenant Franck RIMONTEIL, à
l'adjudant-chef Julien FERRÉ, au caporal Julio VIZCARRA-RAMOS, au caporal Thomas
COTTIER, au sapeur de 1ère classe Hugo ROUSSEAU et au sapeur de Îère classe Jérôme
MEYNET-CORDONNIER, sapeurs-pompiers du centre de secours de Morzine, pour actes
de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours, dans des
conditions difficiles, à une personne âgée, risquant de se noyer dans sa voiture, tombée
dans la Dranse, le 13 mars 2023.
ème # + 1: #
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ce ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication | d'urgence en cas d'événement majeur | http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-030 attribuant six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 13 mars 2023, pour un risque de noyade dans la Dranse. 125 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-16-00006 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-030 attribuant six lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 13 mars 2023, pour un risque de noyade dans la Dranse. 126 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00024
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-031
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 14 février 2023 à
BONS-EN-CHABLAIS.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00024 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-031 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 février 2023 à BONS-EN-CHABLAIS. 127 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État . Égalité
Fraternité
Le 19 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-031
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au sergent-chef Frédéric BOSSON, sapeur-
pompier volontaire, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger,
est intervenu sur un violent feu dans une entreprise de chocolaterie sur la commune de
BONS-EN-CHABLAIS, le 14 février 2023.
ame L£ : .
Rue du 30°" régiment d infanterie Parce rabais Quate:
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre prb rs L ED Tel : 04 50 33 6447 | Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00024 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-031 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 février 2023 à BONS-EN-CHABLAIS. 128 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Es Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00024 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-031 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 14 février 2023 à BONS-EN-CHABLAIS. 129 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00023
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-032
attribuant douze médaille de Bronze et cinq
lettres de félicitations pour actes de courage et
de dévouement, le 20 janvier 2023 à FILLINGES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00023 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-032 attribuant douze médaille de Bronze et cinq lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 20 janvier 2023 à FILLINGES. 130 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté | communication de l'État Égalité :
Fraternité
Le 19 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-032
attribuant 12 médailles de Bronze et 5 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement. |
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÈÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée aux personnes suivantes :
- commandant Alexandre RAVEL
- capitaine Nicolas MARTIN
- lieutenant Julie DE WREED
- adjudant-chef Didier MONGIN
Rue du 30°" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 64 47 depuis le 18 décembre 2019. qe ) Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec . L les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'uigènes da £as d'événement majour
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00023 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-032 attribuant douze médaille de Bronze et cinq lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 20 janvier 2023 à FILLINGES. 131 - sergent-chef Guillaume RENAULT
- sergent-chef Guenaël SAULNIER
- sergent-chef Aurélien LOUIS
- sergent-chef Joël POIZAT
- sergent Jean-François GOURBE
- caporal Mathilde WEICK
- caporal Kévin HOYAS
- Monsieur Franck GIRBE
Une lettre de félicitations est attribuée aux personnes suivantes : - lieutenant Nadia FALCONNAT
- adjudant-chef Romain BERNARD
- sergent Guillaume MERMIN
- sergent Romain VILLARD
- sergent Ludovic MOINE
pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, sont intervenus pour
un feu de camion-citerne transportant des matières dangereuses ayant entraîné
l'explosion du véhicule, le 20 janvier 2023 sur la commune de FILLINGES.
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le CA
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00023 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-032 attribuant douze médaille de Bronze et cinq lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 20 janvier 2023 à FILLINGES. 132 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00022
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-033
attribuant deux lettres de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 7 février 2023 à
MORILLON.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00022 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-033 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 7 février 2023 à MORILLON. 133 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l’État Égalité Fraternité
Le 1 9 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-033
attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée au Sergent-Chef Matthieu DESOEUVRE
et au Caporal-Chef Lucas LAGLENNE pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, sont intervenus rapidement sur un début d'incendie d'un garage d'habitation et d'une moto, le 7 février 2023 sur la commune de MORILLON.
Rue du 30" régiment d'infanterie - = Préfecture labeltisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication. d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00022 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-033 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 7 février 2023 à MORILLON. 134 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00022 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-033 attribuant deux lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 7 février 2023 à MORILLON. 135 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00021
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-034
attribuant une lettre de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le 25 janvier 2023
à SALLANCHES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00021 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-034 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 25 janvier 2023 à SALLANCHES. 136 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté | communication de l’État Egalité
Fraternité
Le
1 9 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-034
attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée à la Sergente-cheffe Mathilde VASSET sapeur-pompier volontaire, pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, est intervenue rapidement sur un feu de coffret électrique sur la façade d'une ferme le mercredi 25 janvier 2023 à SALLANCHES.
Rue du 30?" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CE ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec £. Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les vssfers 8 Commentetion : d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00021 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-034 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 25 janvier 2023 à SALLANCHES. 137 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00021 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-034 attribuant une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, le 25 janvier 2023 à SALLANCHES. 138 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00020
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-035
attribuant 4 lettres de félicitations pour actes de
courage et de dévouement, pendant la situation
de crise sur la période COVID en août 2021 en
Martinique et en Guadeloupe.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00020 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-035 attribuant 4 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, pendant la situation de crise sur la période COVID en août 2021 en Martinique 139 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité Fraternité
Le 1 9 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-035
attribuant 4 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÈTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée au capitaine Nicolas MOURALIS, à
l'adjudant Florian PORCHERON, au sergent-chef Steven ANDERON et au sapeur de 1ère
classe Nathalie KELK pour actes de courage et de dévouement, qui, au sein d'une mission
d'appui en situation de crise sur la période COVID en août 2021, sont intervenus, pendant
17 jours, en Martinique et en Guadeloupe afin de renforcer les effectifs de garde dans les
casernes pour assurer le secours aux personnes et de procéder à une évaluation des
besoins pour combattre l'épidémie.
R ème régi ‘infanterie ue du 30 giment d L Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ce ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00020 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-035 attribuant 4 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, pendant la situation de crise sur la période COVID en août 2021 en Martinique 140 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00020 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-035 attribuant 4 lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement, pendant la situation de crise sur la période COVID en août 2021 en Martinique 141 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00019
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-036
attribuant quatre médailles de Bronze pour actes
de courage et de dévouement, le 28 décembre
2022 à ANNECY-LE-VIEUX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00019 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-036 attribuant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 décembre 2022 à ANNECY-LE-VIEUX. 142 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l’État Égalité Fraternité
Le 19 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-036
attribuant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel hors classe Nicolas MARILLET, directeur départemental, du
11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée à l’adjudant-chef Laurent DESPREZ, à
l’adjudant-chef Walter NONIS, à la sergente-cheffe Aurélie TORRENT-CHAMANDRIER, au
sapeur de 1ère classe Florian TISSOT et au sapeur de 1ère classe Nicolas ASNARD, pour
actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont porté secours à une
personne intoxiquée par les gaz de combustion dans son appartement en feu, le 28
décembre 2022 à ANNECY-LE-VIEUX.
Rue du 30°" régiment d'infanterie | Préfecture labellisée Quake-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2018. Ce ) | Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec |
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr ne ne Can emen+ maïeur | http://www.haute-savoie.gouv.fr/ : |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00019 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-036 attribuant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 décembre 2022 à ANNECY-LE-VIEUX. 143 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00019 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-036 attribuant quatre médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 28 décembre 2022 à ANNECY-LE-VIEUX. 144 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00018
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-037
attribuant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 11 juillet 2022 à
PUBLIER.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00018 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-037 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 11 juillet 2022 à PUBLIER. 145 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité Fraternité
Le 19 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-037
attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au lieutenant hors classe (ER), ancien
Officier de sapeur-pompier professionnel Yannick BITON, pour actes de courage et de
dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à des personnes lors d’un violent
feu d'immeuble d'habitation, le 11 juillet 2022 à PUBLIER.
ème régi CH h Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Quake-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ee ) | Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication : d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00018 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-037 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 11 juillet 2022 à PUBLIER. 146 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
As Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00018 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-037 attribuant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 11 juillet 2022 à PUBLIER. 147 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00017
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-038
attribuant deux mentions honorables pour actes
de courage et de dévouement, le 20 septembre
2022 à SILLINGY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00017 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-038 attribuant deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 20 septembre 2022 à SILLINGY. 148 | Sn
PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l’État Égalité Fraternité
Annecy, le {9 JUIN 2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-038
attribuant deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable est attribuée à l'infirmière lieutenante Laurence CAILLE
et à son conjoint Monsieur Frédéric COLLOMG, citoyen civil, pour actes de courage et de
dévouement, qui, dans des conditions difficiles ont porté secours à une personne en arrêt
cardiaque, le 20 septembre 2022 sur la commune de SILLINGY.
Rue du 30" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6 ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication h ttp:/Jwww.haute-savoie gouv.fr) d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00017 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-038 attribuant deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 20 septembre 2022 à SILLINGY. 149 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
As Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00017 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-038 attribuant deux mentions honorables pour actes de courage et de dévouement, le 20 septembre 2022 à SILLINGY. 150 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00016
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-039
attribuant une mention honorable pour actes de
courage et de dévouement, le 25 octobre 2022
dans le Salève.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00016 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-039 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25 octobre 2022 dans le Salève. 151 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Hs communication de l’État
Fraternité
19 JUIN 2023 Annecy, le
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-039
attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 11 mai 2023 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une mention honorable est attribuée à l’adjudant Benoît PITTIN, opérateur de
sapeur-pompier du centre de traitement et de régulation des appels, pour actes de
courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours à une personne
égarée dans le Salève, en hypothermie sévère et polytraumatisée, le 25 octobre 2022.
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. e ) Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Méi : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication . d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00016 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-039 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25 octobre 2022 dans le Salève. 152 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00016 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-039 attribuant une mention honorable pour actes de courage et de dévouement, le 25 octobre 2022 dans le Salève. 153 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-19-00014
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-041
adressant une médaille de Bronze pour actes de
courage et de dévouement le 21 janvier 2023 à
CHAMONIX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00014 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-041 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 21 janvier 2023 à CHAMONIX. 154 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la Liberté communication de l'État Égalité
Fraternité
Annecy, le {9 JUIN
2023
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° 2023-CAB-BRCE-041
adressant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le rapport du Commandant de Police Cyril ANCEAU, de la Compagnie Républicaine de
Sécurité des Pyrénées, du 2 février 2023 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au policier adjoint Hugo MATHIS, pour
actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a porté secours au
Brigadier Vincent PEDERIVA, formateur, ayant chuté dans une cavité, lors d'un stage de
formation initiale de maître chien d'avalanche se déroulant dans le massif des Aiguilles
Rouges à CHAMONIX, le 21 janvier 2023.
ème Z , FH «
Rue du 30°" régiment d'infanterie Préfecture labellisée QuaLe-Pref |
BP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. de ) | Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec les usagers & Communication Mél : -cabi h - ie. . él : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr d'urine en cui d'éVénSment majôur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00014 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-041 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 21 janvier 2023 à CHAMONIX. 155 Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Yves LE BRETON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-19-00014 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-041 adressant une médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement le 21 janvier 2023 à CHAMONIX. 156 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-26-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-042
attribuant la médaille d'honneur agricole :
Promotion du 14 juillet 2023
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-042 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2023 157 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Direction du cabinet
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 2 6 JUIN 2023
ARRETE N° 2023-CAB-BRCE-042 attribuant la médaille d'honneur agricole :
promotion du 14 juillet 2023.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la
médaille d'honneur agricole;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms
suivent :
MEDAILLE GRAND OR
Monsieur Didier VALETTE
Madame Nathalie STOL
Rue du 30" régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 64 47
Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
depuis le 18 décembre 2019.
Modules 1 et 7 : Relation générale avec
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-042 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2023 158 Monsieur Jean-Philippe MISSILLIER
Monsieur Laurent CHIRONNAUD
Monsieur François GARNIER
Madame Sylvie FERRER
Madame Chantal BURDET
Madame Patricia GUEDON
Madame Carole BIGGERI
MEDAILLE D'OR
Monsieur Fabrizio DE GASPERI
Monsieur François FORTUNE
Madame Lydie REVOL
Monsieur Jean-Michel SYLVESTRE-LAVARINAZ
Madame Christelle REGAT
Madame Ghislaine BUSSIOZ
Madame Isabelle TOURNIER
Madame Catherine BERLIOZ
Monsieur Serge BONATO
Monsieur Daniel MATTEI
Madame Nathalie FRISON
Monsieur William BRUYAS
Monsieur Dominique MAGNIEN
Monsieur Didier VOISEUX
Madame Thérèse FAVRE FELIX
Madame Claire PICARD
Madame Véronique LAURENT
Madame Marie-Françoise JOSSERAND
Madame Nadine ORSAT
Monsieur Michel BREYSSE
Monsieur Michel MOËNE
Monsieur Manuel GAUDRY
Madame Nadine BROISIN
Madame Fabienne PARIAT
Madame Martine DUCREZ
Monsieur Hervé DECANTER
Monsieur Jean-Marc PILLOUX
MEDAILLE DE VERMEIL
Madame Elisabeth BERNARD
Madame Sandrine MENOUD
Monsieur Jean-Philippe POTIER
Monsieur Benoît METTLER
Monsieur Christophe BRUGUIERE
Madame Nathalie MALARD
Madame Florence ROSAZ
Madame Delphine BOREILLO
Monsieur Pascal FOULEX
Madame Rose-Marie BASSO
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-042 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2023 159 MEDAILLE D'ARGENT
Madame Laëtitia RAVOIRE
Monsieur André ISOUX
Monsieur Romuald VIENNET
Monsieur Vincent ESTIVAL
Monsieur Fabien PRAS
Madame Béatrice REY
Madame Marlène JUILLARD
Madame Céline CONVERS
Madame Audrey BOUQUIN
Monsieur Pierre DURET
Madame Mylène MORO
Madame Tania RADOVANOVIC
Madame Delphine LAVOREL
Madame Roseline ARRIGHI-VAUCHER
Monsieur Frédéric BEAL
Monsieur Julien VIGNIEU
Madame Jacqueline THOONG
Madame Karine DURANTHON
Monsieur Arnaud DUCLOT
Monsieur Xavier ZUNINO
Monsieur Rochdi LEGHMARA
Madame Audrey ROSSET
Monsieur Phillippe ROINE
Monsieur Fabrice FARCY
Madame Katia ROGER
Madame Audrey SOLINI
Monsieur Jean-Claude FRANÇOIS
Monsieur Cédric PASSERAT
Monsieur David PERILLAT
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Qhtet —7
Animya N'TCHANDY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-042 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2023 160 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-26-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2023-042 attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 14 juillet 2023 161 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-21-00008
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0576 portant
l’habilitation funéraire de la société pompes
funèbres Mas - Sillingy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0576 portant l’habilitation funéraire de la société pompes funèbres Mas - Sillingy 162 PRÉFET | L Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE | | Liberté
| Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie | Annecy le 21 juin 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0576
portant l'habilitation funéraire de la
société pompes funèbres Mas - Sillingy
_ VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223- 39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité de
préfet de la Haute- Savoie ;
VU la demande d'habilitation présentée le 12 mai 2023 par Monsieur Frédéric Mas, président de la S.A.S. Pompes Funèbres Mas et l'ensemble du dossier, complété les 6 et 9 juin 2023;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref Es Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. é =) \ Mél : nom.prenom@haute-savoie gouv.fr | Modules 1 et 7 : Relation générale avec LV
x les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ . 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur M eee
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0576 portant l’habilitation funéraire de la société pompes funèbres Mas - Sillingy 163 SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
: ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.S. « Pompes Funèbres Mas », sis 120 route de Clermont, 74330 Sillingy est relative :
eau transport de corps avant et après mise en bière,
e à l'organisation des obsèques,
e aux soins de conservation
e à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, |
e à la fourniture des corbillards et voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 23-74-0099, est valide sur l’ensemble du territoire national.
L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 19 juin 2023, est placé sous la direction de monsieur Frédéric Mas. | |
Article 2: En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout | changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Frédéric Mas, président de la S.A.S. « Pompes funèbres Mas » et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Sillingy. | |
Pour le préfet, ”
Le secrétaire général, // are .
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David-AntHony DELAVOËT
Voies et délais de recours : : 7 |
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00008 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0576 portant l’habilitation funéraire de la société pompes funèbres Mas - Sillingy 164 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-21-00007
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0577
Modifiant les habilitations funéraires des
établissements hauts-savoyards de la S.A.R.L
« Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0577 Modifiant les habilitations funéraires des établissements hauts-savoyards de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » 165 En PREFET | Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 21 juin 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-202360577
Modifiant les habilitations funéraires des établissements hauts-savoyards de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 222839 et R 2223-56 à R 2223-65; :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action. des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ; |
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0349 du 16 septembre 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Rumilly ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0350 du 16 septembre 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Seyssel ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2019-0408 du 4 novembre 2019 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Viry ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0335 du 16 octobre 2020 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Contamine-sur-Arve ne
Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex . Préfecture labellisée Qual-e-Pref ge |
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. £ Æ)
Mél : nom.prenom@haute-savoie.goUv,fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec AU j les usagers & Communication
http:/{www.haute-savoie.gouv.fr/ ° 1/3 . d'urgence en cas d'événement majeur CAMRÉGHE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0577 Modifiant les habilitations funéraires des établissements hauts-savoyards de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » 166 VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020-0576 du 1° décembre 2020 modifié portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Cluses.
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2021-0099 du 16 avril 2021 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Annemasse ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2022-0653 du 14 novembre 2022 portant habilitation funéraire de l'établissement de la SARL « GPFM Annecy » à Epagny Metz-Tessy ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0262 du 27 février 2023 modifiant l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020- 0576 du 1° décembre 2020 susvisé}
VU le courriel en date du 31 mai 2023. de Mme Amandine Cuglietta, épouse Gandy, informant la
préfecture de la cessation d'activité de M. Pascal Sangiorgio précédemment responsable des
établissements de la société Gandy Pompes funèbres Marbrerie ;
Considérant que Mme Amandine Cuglietta, épouse Gandy, satisfait aux exigences réglementaires pour
assurer la direction des établissements d'un opérateur funéraire ;
SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1° : au sein des arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2019-0349, n° PREF-DCI-BCAR-2019-0350, n°PREF-DCI-
BCAR-2019-0408 , n°PREF-DCI-BCAR-2020-0335, PREF-DCI-BCAR-2020-0576 modifié, n° PREF-DCI- BCAR-2021-0099, n°PREF-DCI-BCAR-2022-0653, le nom de M. Pascal Sangiorgio est remplacé par celui de Mme Amandine Cuglietta, épouse Gandy.
Article 2 : l'article 1 de l'arrêté n° PREF- DCI- BCAR-2020- 0576 du 1° décembre 2020 est modifié comme suit :
«L'habilitation funéraire de | ‘établissement secondaire de la S. A.R.L. « Gandy Pompes Funèbres
Marbrerie», situé 14, avenue de la Libération, 74300 Cluses, est relative:
e au transport de corps avant et après mise en bière ; | _+ à l'organisation des obsèques ;
e aux soins de conservation;
e à la gestion de la chambre funéraire, sise rue des Dimes, 74950 SCIONZIER
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
e àla fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, __ exhumations et crémations.
La présente habilitation, enregistrée sous le numéro 20-74- 00353, est valide sur l'ensemble du territoire national.
® L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter du 23 novembre 2020, est placé sous la direction de Mme Amandine Cuglietta, épouse Gandy, à compter du 1° avril 20235 «
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0577 Modifiant les habilitations funéraires des établissements hauts-savoyards de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » 167 Article 3 : l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2023-0262 du 27 février 2023 est abrogé.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Christophe Gandy, gérant de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » et dont copie sera adressée à Mme Amandine Cuglietta, épouse Gandy, directrice des établissements Gandy Pompes Funèbres Marbrerie, ainsi qu'à MM. les maires d'Annemasse, Contamine sur Arve, Cluses, Epagny Metz-Tessy, Rumilly, Seyssel, Scionzier et Viry. |
Pour Le Préfet ° -
le secrétaire général”
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Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit parla voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00007 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0577 Modifiant les habilitations funéraires des établissements hauts-savoyards de la S.A.R.L « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » 168 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-06-21-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0578 du 21 juin
2023
Autorisant la création et la mise en service d’une
plateforme commerciale pour montgolfière, sur
le territoire de la commune d’Evian les Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0578 du 21 juin 2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Evian 169 En |
PRÈÉFET | | Secrétariat général,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
| Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0578 du 21 juin 2023
Autorisant la création et la mise en service d'une plateforme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune d'Evian les Bains
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;
VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie; :
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non _ dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande présentée, le 4 mai 2023 par madame Laure de Coligny, directrice de projets, pour le
compte de la société Montgolfières du Mont-Blanc, en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plateforme commerciale de décollage de montgolfière sur le territoire de la commune d'Evian les Bains;
VU le dossier annexé à la demande et notamment l'autorisation de décollage délivrée par madame le maire d'Evian les Bains, autorisant jusqu'au 26 avril 2025, la société « Montgolfières du Mont-Blanc »à procéder à des décollages de montgolfière depuis le terrain dénommé « Square Henri Buet »;
VU les avis émis par :
- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 9 mai 2023 ; - Madame le maire d'Evian-les-Bains, le 9 mai 2023 ;
- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 15 mai 2023 ; - Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, le 15 mai 2022;
- Madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 7 juin 2023 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref :
Tel : 04 50 33 60 00 ° depuis le 18 décembre 2019. 5 ee , Mél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr : Modules 1 et 7 : Relation générale avec : $ ; ee les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0578 du 21 juin 2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Evian 170 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La société « Montgolfières du Mont-Blanc » est autorisée à créer et à mettre en service une plateforme commerciale pour le décollage de montgolfières sur le territoire de la commune d'Evian-les-Bains, sur le terrain dit « Square Henri Buet ». |
La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à air chaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté et sera valide jusqu'au 26 avril 2025, date de fin de l'autorisation municipale. Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement en cas de prolongation de la mise à disposition du terrain.
ARTICLE 2 : Cette plateforme, dont les coordonnées sont N 46°24757", E ‘006°361.23", sera utilisée exclusivement par la société « Montgolfières du Mont-Blanc » et les aéronautes autorisés par celle-ci, . conformément à l'accord donné par monsieur le maire d'Evian-les-Bains.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisée sur le site ou dans son environnement.
Avant toute utilisation de la plateforme, le créateur s'assurera que l'air de mise en äscension soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Un seul ballon sera autorisé à décoller du site à la fois. Les décollages se feront uniquement vers le nord, en direction du lac, sans survold e l'agglomération et du port de plaisance. |
ARTICLE 3 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer : | |
du respect de la réglementation en vigueur ;
v de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés ;
v de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol L |
Le créateur de la plateforme devra placer ponctuellement des panneaux « DANGER - VOLS DE BALLONS » aux points de pénétration possible, lors de chaque utilisation du site. À défaut, du personnel spécialisé devra interdire toute pénétration intempestive pendant les phases de décollage.
La délimitation, l'entretien et la sécurisation des sites de décollage sont à la charge du créateur.
ARTICLE5 : Les manifestations aériennes ne pourront être autorisées sur le site qu'à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l'article D 233.8 du Code de l'aviation civile et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 6:Ilest interdit d'utiliser les sites autorisés à l’article 1° pour effectuer des vols à destination ou en provenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
_ ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment aux différents sites et à leurs dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche. |
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0578 du 21 juin 2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Evian 171 ARTICLE 8 : Le créateur devra porter à la connaissance de la direction zonale de la police aux frontières sud-est, 215. rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone: 04.72.84.9616, courriel dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation des sites ainsi que toute cessation d'activité. |
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire d'Evian-les-Bains, Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire, créateur des plateformes. .
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
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David-Anthony DELAVOËT
Voies et délais de recours : : ,
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-21-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2023-0578 du 21 juin 2023 Autorisant la création et la mise en service d’une plateforme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d’Evian 172 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2023-03-02-00008
Arrêté n° 2023 12 012 portant suppression de
l’autorisation de dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical accordée à la Société
« LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 2023 12 012 portant suppression de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical accordée à la Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74) 173 E
RÉPUBLIQUE
FRAN CAISE & > Agence Régionale de Santé £ibert k Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2023 12 012
Portant suppression de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
accordée à la Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5, L.5232-3 et R.4271-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
Vu l'arrêté n° 2018-0160 du 31 janvier 2018 accordant l'autorisation à la Société « LA VITRINE
MEDICALE PISSARD » pour la dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
Considérant le courrier de Frédéric GONÇALVES, gérant de la société « LA VITRINE MEDICALE
PISSARD » daté du 28 février 2023, réceptionné à l'Agence Régionale de l'Agence de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes le 28 février 2023, signalant la cessation d'activité de la Société « LA
VITRINE MEDICALE PISSARD », sise 15, rue de la Paix à SALLANCHES (74700) ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 4211-65 du code de la santé publique accordée à la
Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD », pour la dispensation de l'oxygène à usage médical à
domicile située 15, rue de la Paix à SALLANCHES (74700) est supprimée.
Article 2 : L'arrêté n° 2018-0160 du 31 janvier 2018 est abrogé.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de la santé et de la prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire
au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
, Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alges.ars,sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 2023 12 012 portant suppression de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical accordée à la Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74) 174 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 2023 12 012 portant suppression de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical accordée à la Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74) 175 Article 4 : La Directrice de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes et le Directeur départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du
département de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon le 02 mars 2023
Pour le Directeur général et la délégation,
La responsable du FélePharmgcie Biologie
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Catheñne/PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 2023 12 012 portant suppression de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical accordée à la Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74) 176 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2023-03-02-00008 - Arrêté n° 2023 12 012 portant suppression de l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical accordée à la Société « LA VITRINE MEDICALE PISSARD » (74) 177