Procès Verbal - PV 09 03 2023

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Procès Verbal - PV 09 03 2023 Document publié le Samedi 4 mars 2023 par la commune de Drouges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 03 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Justice et droit, 1

COMMUNE de DROUGES

Département d’Ille et Vilaine Date de la convocation : 4 mars 2023 Arrondissement de FOUGERES-VITRE Date d’affichage de la convocation : 4 mars 2023 Canton de LA GUERCHE DE BRETAGNE Date d’affichage de la délibération : 13 mars 2023

REGİSTRE DES DÉLİBÉRATİONS

DU CONSEİL MUNİCİPAL DU 9 mars 2023

Le jeudi neuf mars deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de DROUGES, régulièrement convoqué le 4 mars 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DROUGES.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 11

Votants : 13

Date de convocation : 4 mars 2023

Date de publication : 13 mars 2023

Présents : Patricia MARSOLLİER, Camille GİTEAU, Marianne BLANDİOT (arrivée après le point n°1), Fabienne CADO, André DAVİD, Hervé OLİVRY, Christophe NOUVEL, Marcel ORHAN, Christian TARİEL, Patrick VAN DEN EYNDE, Alexis VİEL.

Absent excusée : Céline HEİNRY pouvoir à Patricia MARSOLLİER, Marjorie SCHUER-POİRİER pouvoir à Patrick VAN DEN EYNDE,

Absent : Jean-Claude PİPARD,

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick VAN DEN EYNDE.

Madame Le Maire préside la séance.

01-03/2023 – Approbation du procès-verbal du 9 Février 2023

Madame Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 février 2023 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.

Aucune observation étant faite, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

D’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023.

02-03/2023 – FİNANCES – Frais de fonctionnement des écoles privées et publiques pour l’année 2022-2023 – Complétude.

Concernant les écoles publiques :

Madame le Maire rappelle le Conseil Municipal qu’aux termes d’une délibération n°7 du conseil municipal en date du 10 novembre 2022, il a été voté la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques, pour l’année en cours, que peuvent réclamer les Villes de LA GUERCHE DE BRETAGNE et de RETIERS, pour les enfants de DROUGES qui y sont scolarisés.2

En date du 6 mars 2023, la Commune du VAL D’ERDRE AUXENCE (49370) a demandé une participation aux frais de fonctionnement pour un élève de DROUGES actuellement scolarisé en classe élémentaire ULIS pour un montant de 670 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• Participer au frais de fonctionnement de l’école publique de la commune du VAL D’ERDRE AUXENCE à raison de :

- 670 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.

• De ne pas participer aux dépenses à caractère social.

Concernant les écoles privées :

Madame le Maire rappelle le Conseil Municipal qu’aux termes d’une délibération n°8 du conseil municipal en date du 10 novembre 2022, il a été voté la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association, pour les enfants domiciliés à DROUGES, scolarisés, en ces établissements.

Elle rappelle que la participation est obligatoire pour les enfants de 3 ans et plus. Elle est basée sur le coût moyen départemental d’un enfant scolarisé en établissement public, à savoir pour l’année 2021 : 1.402 € pour un enfant en maternelle et 401 € pour un enfant en élémentaire.

Il y a lieu de rajouter à la liste des communes mentionnées dans la délibération les écoles suivantes :

Ecole Sainte Thérèse de MOUTİERS

- Deux enfants en élémentaires,

Ecole Notre Dame de Lourdes d’ÉTRELLES

- Un enfant en maternelle,

- Un enfant en élémentaire,

Il conviendrait d’accorder la participation selon le coût moyen départemental pour les enfants scolarisés au sein de ces établissements, à savoir la moyenne départementale 1.402 € pour un enfant en maternelle et 401 € pour un enfant scolarisé en élémentaire.

Pour les enfants de Drouges scolarisés à l’école privée « Notre Dame de Lourdes » d’ÉTRELLES, il convient de se référer au coût d’un enfant scolarisé à l’école publique de cette commune. Il a été arrêté à 1.119,91 € en maternelle et 360,30 € en élémentaire, soit au-dessous de la moyenne départementale. La participation communale ne pourra donc être qu’au minimum soit le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique d’ÉTRELLES.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

• De fixer la participation financière de la commune de DROUGES, pour les enfants scolarisés à l’école privée de MOUTİERS à :

- 1.402 € par enfant scolarisé en maternelle.

- 401 € par enfant scolarisé en élémentaire.

La participation sera versée à l’O.G.E.C, sur présentation de la liste des enfants, dès le budget 2023 voté.

• De ne pas participer aux dépenses à caractère social.

• De fixer la participation financière de la commune de DROUGES, pour les enfants scolarisés à l’école privée « Notre Dame de Lourdes » d’ÉTRELLES à :3

- 1.119,91 € par enfant scolarisé en maternelle.

- 360,30€ par enfant scolarisé en élémentaire.

La participation sera versée à l’O.G.E.C, sur présentation de la liste des enfants, dès le budget 2023 voté.

• De ne pas participer aux dépenses à caractère social.

03-03/2023 – FİNANCES – Renouvellement de contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services avec la société BERGER LEVRAULT.

Madame le Maire rappelle que la commune détient un contrat d’acquisition de logiciels avec la société SÉGİLOG SA et que celui-ci est renouvelé tous les 3 ans. Ce contrat prévoit la mise à disposition de logiciels informatiques et la maintenance échu depuis le 1er novembre 2022. Une nouvelle proposition a été faite par ladite société, pour une période de 3 ans, aux conditions suivantes :

Cession du droit d’utilisation : 1.386 € HT par an Maintenance, formation : 154€ HT par an

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De valider la proposition de la société BERGER LEVRAULT pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2025.

- Autoriser Madame Le Maire à le signer et à mandater les factures qui en résulteront.

04-03/2023 – FİNANCES – Vote des taux d’imposition

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Compte tenu des l’augmentation des bases physiques prévue sur l’exercice 2023 et de l’excédent de

la section fonctionnement de l’exercice 2022, Madame le Maire propose au conseil municipal de ne

pas augmenter les taux.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,29 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,00 %

- taxe d’habitation (TH) : 13,02 %4

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la

présente décision.

05-03/2023 – FİNANCES – Vote du Budget primitif Commune 2023

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 de la commune.

Le budget 2023 s’équilibre de la façon suivante :

SECTİON de FONCTİONNEMENT

• Dépenses prévues 347.803,40 € • Recettes prévues 347.803,40 €

SECTİON d’İNVESTİSSEMENT

• Dépenses prévues 329.966,13 € • Recettes prévues 329.966,13€

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 Voter le budget primitif de la commune 2023 tel que présenté ci-dessus.

06-03/2023 – FİNANCES - Vote du Budget primitif Lotissement La Chataigneraie 2023

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif 2023 du lotissement de la

Chataigneraie.

Le budget 2023 s’équilibre de la façon suivante :

SECTİON de FONCTİONNEMENT

• Dépenses prévues 296.768,43 € • Recettes prévues 296.768,43 €

SECTİON d’İNVESTİSSEMENT

• Dépenses prévues 379.398,40 € • Recettes prévues 379.398,40 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

 Voter le budget primitif du lotissement de la Chataigneraie 2023 tel que présenté ci- dessus.

07-03/2023 – SDE 35 / Modification des statuts / Domaine : aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Dans le contexte de la crise énergétique actuelle et afin de renforcer son accompagnement auprès des collectivités du département de Comité Syndical du SDE 35 a décidé de créer en 2023 un nouveau service d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Ce dispositif réside dans la mutualisation du financement du reste à charge de ces travaux à l’échelle du SDE 35 et le remboursement en différé des annuités après la mise en service de la rénovation.5

Le but est de permettre à la collectivité propriétaire de dégager des capacités de remboursement par les économies de fluides réalisées. Un système de maitrise d’ouvrage déléguée au SDE 35 permettra également eux communes qui le souhaitent de faire réaliser les travaux.

Afin de clarifier les possibilités d’intervention du Syndicat dans ce domaine, le Comité syndical du SDE 35 du 7 décembre 2022 a approuvé la modification statutaire suivante :

L’alinéa correspondant à la maitrise de la demande d’énergie compris dans l’article 3.2 des activités accessoires est modifié comme suit :

« Réaliser dans le cadre des dispositions de l’article L 2224-34 du CGCT, directement par le syndicat ou, par l’intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maitriser la demande d’électricité d’énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l’électricité et accompagner des actions tendant à maitriser la demande d’énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maitriser la demande d’énergie des consommateurs en situation de précarité énergétique ».

Conformément au CGCT, le Conseil municipal doit donner son avis sur le projet de modification des statuts du SDE 35.

Le projet de statuts du SDE 35 est joint à la présente note de synthèse.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

De donner un avis favorable sur le projet de modification des statuts du SDE 35.

PROCHAİNE RÉUNİON du CONSEİL MUNİCİPAL : le 4 mai 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h.

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