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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20260428 5 Adoption du reglement des Aides facultatives)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
N°Feuillet
20260428-5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
#72
CCAS DE DAX
RUN EXTRAIT I
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril 2026 à 18h30, le CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 22 avril 2026, s'est réuni dans la salle des commissions n°1 en mairie, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Président du CCAS.
Nombre de membres afférents au 17 Date de la conseil d'administration convocation : ir LL . _ 22 avril 2026
Nombre de présents 14
Nombre de pouvoirs 2 Date de la
Suffrages exprimés 16 publication : 05 mai 2026
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien DUBOIS, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Aline DUZERT, Mme Martine
LALANNE, Mme Marylène HENAULT, M. Patrice BOUCAU, M. Sofiane CAZAUBON, M. Michel
BONAMY, M. José PEREZ, Mme Anne DE LAPORTERIE, M. Didier VIAUD, M. Benoît LAMIABLE,
M. Jean-Maurice CASTEX, Mme Véronique DINCLAUX
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Gisèle CAMIADE, Mme Laurence DELPY, Mme Michèle CASTIGLIA
POUVOIRS :
Mme Gisèle CAMIADE à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
Mme Michèle CASTIGLIA à M. Julien DUBOIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laurent DUBOIS
OBJET : Adoption du règlement des Aides Facultatives
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.123-4 à
L.123-9 et R.123-8 à R.123-26,
Considérant que le CCAS de Dax a mis en place un dispositif d'aides sociales facultatives
qui recouvre un ensemble de prestations directes pouvant être accordées aux personnes en
difficulté et répondant à des critères d'éligibilité,
Considérant que l'aide sociale facultative n'a aucun caractère obligatoire et relève de la libre initiative du CCAS,
Considérant la nécessité de définir les modalités d'octroi de ces aides. SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS JULIEN, PRÉSIDENT DU CCAS, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 16 VOIX POUR,
Article 1 : Adopte le règlement des aides facultatives du CCAS de Dax tel que présenté en annexe.
Article 2 : Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS, sont autorisés,
chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Laurent DUBOIS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
oo.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20260428-20260428-5-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026