Déliberation - 20260428 5 Annexe Adoption du reglement des Aides facultatives

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Déliberation - 20260428 5 Annexe Adoption du reglement des Aides facultatives Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 20260428 5 Annexe Adoption du reglement des Aides facultatives)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Transports, A

_

VILLE [CENTRE

DE COMMUNAL

D'ACTION

SOCIALE

1

RÈGLEMENT

DES AIDES FACULTATIVES

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE LA VILLE DE DAX

ANNEXE DÉLIBÉRATION N°20260428-5 DU 28 AVRIL 2026

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

6 RUE DE L’HÔPITAL – 40100 DAX

 05 58 90 46 46 -  ccas@dax.fr2

PRÉAMBULE

Le CCAS est un établissement public administratif présidé par le maire de la commune et géré par un Conseil d’Administration. En liaison étroite avec les institutions publiques et privées, il met en œuvre la politique d’action sociale communale au nom de son rôle de prévention, d’animation et de développement social local.

Acteur de proximité, il agit au travers de ses compétences en matière d’aide sociale légale et d’actions sociales facultatives. Ces missions sont assurées conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale définissant l’organisation, le fonctionnement et les modes de gestion du CCAS.

Les moyens alloués à cette action facultative relèvent de la libre initiative de la commune qui la finance et d’une démarche volontaire de l’établissement en charge de la réalisation du projet social. Dans le cadre de cette mission, le CCAS peut intervenir sous forme de prestations en nature ou en espèces dont les formes et les modalités d’attribution sont fixées par délibération de son Conseil d’Administration.

Par délibération du 28 avril 2026, ce dernier a confié à son Président et en son absence à sa Vice-Présidente la faculté de pouvoir attribuer les prestations d’aide et d’assistance et de procéder à leur versement selon les règles de la comptabilité publique.

Le présent règlement a donc pour objet de définir la nature, les conditions et les modalités d’attribution des aides et secours.

__________________________________________________________________________________________

SOMMAIRE

 Chapitre 1 : Les principes fondateurs...............................................................................................p.3

 Chapitre 2 : Les instances..................................................................................................................p.3

 Chapitre 3 : Les aides attribuées après avis de la Commission Solidarité...............................................p.4

 Chapitre 4 : Les aides attribuées dans le cadre du FLAJ..................................................................p.7

 Chapitre 5 : Les aides attribuées sans avis préalable de la commission.............................................p.83

CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES FONDATEURS

Les décisions sont prises en considérant les règles suivantes :



 Spécialité territoriale : intervention exclusive auprès des habitants de la commune de Dax ;

 Spécialité d’intervention : fondé uniquement sur la base d’actions sociales ayant un caractère solidaire contre la pauvreté et la précarité ;

 Principe d’égalité de traitement de l’usager devant le service public : les aides facultatives sont servies au bénéfice des habitants de la commune sans distinction de composition familiale, d’origine ethnique, de sexe, d’opinion politique, religieuse ou philosophique ;



 Caractère subsidiaire de l’aide facultative : la saisine du CCAS constitue un dernier recours pour les demandeurs. Ils auront préalablement et prioritairement fait ouvrir leurs droits auprès des différents régimes légaux et extra légaux auxquels ils peuvent prétendre ;

 Règles du Code de l’Action Sociale et des Familles : en vertu de la déontologie qui préside au fonctionnement du secteur de l’Action Sociale, les membres de la commission s’engagent à respecter un devoir de réserve et, à ce titre, à ne pas divulguer à des tiers les informations ou les faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mission, adopter un comportement digne, faire preuve d’impartialité et de modération dans l’expression de leurs opinions.

_________________________________________________________________________________________

CHAPITRE 2 : LES INSTANCES

Les aides sont attribuées par le Président du CCAS qui tient ce pouvoir par délégation du Conseil d'Administration.

Pour ce faire, il peut s'appuyer sur deux instances auxquelles participent des membres du Conseil d’administration du CCAS :

* la Commission Solidarité,

* la Commission FLAJ.4

CHAPITRE 3 : LES AIDES ATTRIBUÉES APRES AVIS DE LA COMMISSION SOLIDARITÉ

 Article 1 : Dispositions générales relatives à la Commission Solidarité

1-1 Composition de la Commission Solidarité :

La Commission Solidarité est composée de :

 2 représentants du Conseil d’administration du CCAS : 1 membre élu et 1 membre nommé,  2 à 6 représentants d’associations caritatives ou humanitaires volontaires ou toute autre association locale qui souhaiterait se joindre à cette action et dont la participation à la Commission aura été validée par le président du CCAS.

Pour chaque membre titulaire de la Commission Solidarité désigné, un membre suppléant ayant la même qualité est désigné. La présidence est assurée par le membre élu du Conseil d’administration du CCAS. Le secrétariat est assuré par un agent du CCAS de Dax.

1-2 Type et nature des aides octroyées par le CCAS :

La commission instruit et émet des avis sur les demandes relatives aux aides ponctuelles de subsistance sous forme de prestations non remboursables ou de prise en charge totale ou partielle de factures. Les situations engendrées par des accidents de parcours de vie sont considérées au cas par cas et peuvent concerner l’accès aux droits, la mobilité, l’emploi, la formation, la qualification, le maintien dans le logement ou l’installation dans le logement, l’accès aux soins, le chauffage, le paiement des factures de fluides, le soutien à projet, des aides ponctuelles pour des budgets restreints…

 Article 2 : Fonctionnement de la Commission Solidarité

2-1 Instruction du dossier :

La demande doit être obligatoirement instruite par un travailleur social. Elle doit être formulée sur l’imprimé établi par le CCAS, avec copies des justificatifs concernant l’aide sollicitée et des documents attestant des ressources et des charges des membres de la famille vivant sous le même toit.

Cette demande est à adresser au CCAS de Dax, au plus tard le mardi midi précédant la réunion de la commission par mail à l’adresse : commissionsccas@dax.fr. Dans le cas contraire, le dossier sera présenté lors de la réunion suivante de la commission.

La demande devra être accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du demandeur, de son attestation CAF/MSA, et de son dernier avis d’imposition.

La partie budgétaire de l’imprimé doit être impérativement complétée et la fiche « décision » dûment signée par le demandeur. Un RIB du créancier destinataire, les devis et les factures seront joints si nécessaire. Pendant l’entretien d’évaluation, le travailleur social informera le demandeur que sa situation sera examinée devant une commission composée d’élus et de bénévoles mandatés par des associations humanitaires ou caritatives.

2-2 Passage en commission :

Lors de cette commission, toute demande doit être présentée (en présentiel ou en visioconférence) par le travailleur social référent qui exposera la situation dont il exerce le suivi. En cas d’empêchement, exceptionnellement, lecture de son évaluation sera faite devant la commission, à haute voix, par un membre présent. La commission se réunit le 1e et 3e jeudi de chaque mois sauf exception liée à l’organisation du planning. Lieu de réunion : siège du CCAS, 6 rue de l’hôpital 40100 DAX.

La commission émet un avis favorable ou défavorable à l’octroi de l’aide demandée. Cet avis est ensuite communiqué au Président du CCAS, compétent pour l’attribution des aides, sur délégation du Conseil d’administration.5

 Article 3 : Modalités d’octroi des aides

3-1 Critères d'attribution :

Résidence : Etre domicilié à Dax depuis au moins 3 mois.

Ressources : Les demandes seront examinées si les ressources du demandeur ne dépassent pas les plafonds en référence au seuil de pauvreté mensuel le plus récent selon la composition familiale fourni par l’INSEE (base 60% du revenu médian).

Ces plafonds ne prennent pas en compte les prestations logement, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

3-2 Montant de l'aide :

En cas d’urgence justifiée par un dossier constitué par un travailleur social, le président du CCAS ou par délégation le Vice- président ou le directeur du CCAS, pourra procéder au versement d’une aide dans la limite de 200€ sans avis préalable de la commission. A titre exceptionnel et dans des situations particulières, en raison de l’urgence la condition de résidence peut ne pas être exigée.

Pour toute autre demande traitée en dehors de la procédure d’urgence, le règlement suivant s’applique.

* Aide à l’accès au logement (du secteur locatif seulement)

Peuvent être pris en charge, à titre d'exemples :

 le 1er mois de loyer pour les personnes n’ayant pas de droit ouvert à une aide au logement au moment de la demande,  la caution à hauteur d’un mois de loyer,

 la 1ere cotisation de la multirisque habitation, sur présentation d’un devis et dans la limite d’un montant maximum de 150€,

 les frais d’agence, à hauteur du montant d’un mois de loyer maximum,

 les frais de déménagement (participation à la location d’un véhicule ou déménagement effectué par une association),  les frais d’ouverture de compteurs : eau, gaz, électricité.

Le plafond de loyer pris en compte pour l’attribution des aides correspond au barème du Fonds de Solidarité Logement (FSL) en vigueur fixé chaque année par le Conseil départemental des Landes.

* Aide pour le maintien dans les lieux en cas d’impayés de loyer

Peuvent être pris en charge :

 le montant de l’impayé : loyer + charges mentionnées dans le bail,

 les frais de procédure liés à l’impayé de loyer.

Une seule demande peut être formulée dans une période de 2 ans sauf situation particulière argumentée par le travailleur social instructeur.

L’aide pourra être accordée à la condition que le paiement de loyer courant ait repris depuis au moins 2 mois consécutifs. Il pourra être dérogé à ces règles en cas de situation exceptionnelle et argumentée par le travailleur social instructeur et dans le cadre de la mise en place d’un accompagnement social.6

* Aide pour la prise en charge des énergies et de téléphonie :

Peuvent être prises en charge : les factures d’eau, d’électricité, de gaz, de combustibles pour le chauffage et la téléphonie (fixe, mobile, internet). Le montant des aides est plafonné sur une période de 1 an de date à date.

L’aide attribuée est ainsi plafonnée par poste de dépense (électricité hors chauffage, chauffage, eau, téléphonie) :

Montant de l’aide maximum par

poste de dépense

Personne seule et couple sans enfant 200 €

Personne seule ou en couple

+ 1 personne à charge

242 €

Personne seule ou en couple

+ 2 personnes à charge

284 €

Personne seule ou en couple

+ 3 personnes à charge

326 €

Personne seule ou en couple

+ 4 personnes à charge

368 €

Personne seule ou en couple

+ 5 personnes à charge

408 €

Pour les fluides : les frais devront être obligatoirement mensualisés si une aide est accordée.

* Aide pour l’amélioration du cadre de vie et l’achat de mobilier de première nécessité :

Peuvent être pris en charge une partie des frais engagés pour entretenir ou équiper le logement. Pour l’achat d’électroménager de première nécessité (réfrigérateur, moyen de cuisson…) et de mobilier meublant : l’achat de matériel d’occasion doit être favorisé, le demandeur doit avoir sollicité préalablement au moins deux associations. A défaut, l’achat de matériel neuf peut être envisagé (fournir deux devis).

De manière générale, le montant des aides accordées devra être cohérent avec les montants de référence pris en compte dans le règlement départemental d’aide aux familles adopté par le Conseil départemental.

* Aide concernant les accidents de parcours de vie, les projets et aides ponctuelles :

Afin d’apporter une aide financière pour prévenir la précarité et favoriser la réalisation de projets pour des ménages traversant des difficultés, peuvent être pris en charge :

- Frais alimentaires : une fois que toutes les autres ressources associatives locales auront été sollicitées (Marché des Familles, Secours Populaire, Secours Catholique…), la commission peut décider de l’attribution d’une aide dans la limite de 150 € par personne.

- Insertion sociale et professionnelle

- Aides à la mobilité : réparations de moyens de locomotion, contrôle technique, assurance véhicule, permis de conduire, frais de déplacement…. Dans la limite de 200€ pour chacun des postes cités. - Frais de soins : seront examinées les demandes sur présentation de devis et non de facture. Les recours à des soins mutualistes (optique, dentaires…) seront privilégiés.

- Frais d’obsèques : le montant indicatif de participation est de 500 € mais en fonction de circonstances exceptionnelles il pourra être plus important.

- Divers : pourront être examinées au cas par cas toute demande qui contribuerait à favoriser le lien social et à socialiser une personne isolée…7

 Article 4 : Financement et gestion du fonds

4-1 Constitution du fonds :

Le fonds d’aide est constitué par les crédits alloués par le CCAS de Dax au titre de l’aide facultative. L’enveloppe budgétaire consacrée à ce fonds est votée annuellement par le Conseil d’Administration du CCAS, dans le cadre du vote du budget. Les associations participent financièrement à ce fonds dans les limites de leurs ressources sur des critères qui leurs sont propres.

4-2 Fonctionnement du fonds :

Dans un premier temps, le CCAS procède au paiement de la totalité des aides votées. A réception d’un état, les associations reversent au CCAS la participation pour laquelle elles se sont engagées en commission. Une attestation leur sera adressée afin de justifier de leur contribution. Le courrier d’attribution au bénéficiaire mentionnera que l’aide est cofinancée par le CCAS et les associations membres de la commission.

4-3 Gestion du fonds :

Le CCAS s’engage à gérer les aspects :

- administratif : planning, convocations, copies des dossiers, courriers, statistiques, bilan annuel, comptes rendus, rappel des pièces manquantes, contacts avec les partenaires ;

- financier : mise en paiement, comptabilité, relation avec la Trésorerie Municipale, relation avec les créanciers.

_________________________________________________________________________________________

CHAPITRE 4 : LES AIDES ATTRIBUÉES DANS LE CADRE DU FLAJ

Le CCAS, en qualité de gestionnaire du Fonds Local d'Aide aux Jeunes pour le compte du Département, est chargé de la mise en œuvre de ce dispositif.

Les modalités de gestion de ce fonds font l'objet d'un règlement spécifique et d'une convention entre le CCAS et le Département.8

CHAPITRE 5 : LES AIDES ATTRIBUÉES SANS AVIS PREALABLE DE LA COMMISSION

Les chèques d'accompagnement personnalisés

Le CCAS de Dax utilise des dispositifs d’aide sociale facultative qui recouvrent un ensemble de prestations directes pouvant être accordées aux Dacquois en difficulté et répondant à des critères d’éligibilité. Dans la limite des crédits budgétaires votés, des chèques d’accompagnement personnalisés, dits chèques services catégorie «alimentaire et hygiène», seront délivrés par les travailleurs sociaux du CCAS dans les conditions d’attribution exposées ci-dessous :

Conditions générales

Le recours aux chèques d’accompagnement personnalisé revêt un caractère subsidiaire et facultatif. Ces titres peuvent être accordés en cas d’urgence et de façon temporaire.

L’accès à ces aides implique que le demandeur ait fait valoir l’ensemble de ses droits au préalable auprès des distributeurs d’aides alimentaires en nature.

Les demandeurs doivent être domiciliés sur le territoire de Dax depuis au moins 3 mois. Le montant des chèques d’accompagnement personnalisé est plafonné à 80 € par semaine et par foyer après évaluation d’un travailleur social du CCAS de Dax.

Nature des aides

Après évaluation, les travailleurs sociaux du CCAS remettent à des personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés : «chèques d’accompagnement personnalisé » pour acquérir des produits dans la catégorie «alimentation et l’hygiène».

Valeur des chèques

Les titres ont une valeur faciale de 8€.

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires sont principalement des personnes seules sans enfant à charge suivies par les travailleurs sociaux du CCAS dont la situation a fait l’objet d’une évaluation sociale et qui se trouvent temporairement dans une situation financière précaire.

Les familles sont, quant à elles, généralement aidées et accompagnées par les services du Département.

Les prestataires

Ces chèques personnalisés libellés au nom du CCAS sont utilisables auprès des commerçants affiliés au dispositif « CHEQUE SERVICES ». Il sont acquis par le CCAS pour être remis gratuitement aux bénéficiaires dans le cadre d’une décision d’aide facultative.

La liste des commerçants ou grande surface qui acceptent les Chèques d’Accompagnement Personnalisé sur Dax sera communiquée aux bénéficiaires lors de la délivrance des titres.

Les aides aux transports

Le CCAS délivre dans le cadre de l’aide sociale facultative, des aides au transport en faveur des Dacquois en situation de précarité.

Le 8 juillet 2013, le Communauté d’Agglomération du Grand Dax a mis en place un nouveau réseau de transport en commun sur le territoire du Grand Dax : COURALIN.

Depuis, sont proposés aux bénéficiaires des tarifs sociaux, des cartes de transport appelés « Multi Pass ». Le coût d’achat est de 20 € par an.

Dans la continuité de son engagement en faveur de l’aide à la mobilité de la population la plus fragile du territoire communal, le CCAS attribue la gratuité de ces titres de transport à des personnes à faibles revenus et sur des critères sociaux. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA stipule que les aides facultatives à caractère social doivent être octroyées en fonction des revenus et non plus en référence au statut des intéressés.

Aussi, le plafond de ressources déclenchant le droit à l’aide est fixé en référence au seuil de pauvreté mensuel le plus récent selon la composition familiale fourni par l’INSEE (base 50% du revenu médian).

Accusé de réception en préfecture

040-264000860-20260428-20260428-5-DE

Date de télétransmission : 05/05/2026

Date de réception préfecture : 05/05/2026