Arrêté - enregistrement1322647064arrete 2011 434 restriction station poids lourds

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Arrêté - enregistrement1322647064arrete 2011 434 restriction station poids lourds Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1322647064arrete 2011 434 restriction station poids lourds)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ N°2011-434

PORTANT RESTRICTION DU STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS

Le Maire de !a Ville de Juvignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le titre premier relatif à la police municipale (article L.2213-1 à 6).

— l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

— le Code de la Route, et en particulier l'article R.417-10,

— le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 :

— Finstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents ;

Considérant qu'il est nécessaire, au regard de l’étroitesse des rues et de l'intensité du trafic, de prendre des mesures pour règlementer le stationnement des poids lourds sur certaines voies de la commune, afin d'assurer la sécurité des piétons et de faciliter le stationnement, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles intéressant la sureté, l’environnement, et la commodité de passage sur les voies publiques,

ARRÊTE

Article 1 ;

Le stationnement des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes est interdit, et, conformément à l'article R.417-10 du Code de ia Route, considéré comme gênant sur les secteurs suivants :

— Quartier de Ja Plaine ;

— Quartier des Garrigues ;

— Quartier de Fontcaude,

Article 2 :

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables à l'arrêté municipal n°2011-030 du 14 février 2011 relatif à la restriction des horaires de livraisons de marchandises, aux véhicules des entreprises chargées d'exécuter des prestations ou des travaux pour le compte de la commune, aux sociétés spécialisées de déménagement et aux particuliers titulaires d'un permis temporaire de stationnement, aux véhicules de transports scolaires, aux véhicules de transport en commun des réseaux de Montpellier Agglomération et du Conseil Général de l'Hérault, et aux engins de secours et d'intervention.

Article 3 :

Des dérogations exceptionnelles au présent règlement pourront être accordées par l'Autorité Municipale à l'occasion de circonstances particulières, telles que fêtes, manifestations publiques ou commerciales.

Article 4 :

Le présent règlement sera exécutoire dés la mise en place du dispositif de signalisation règlementaire,

: 34990 JUVIGNAC -- Tél. 04 67 10 42 42- Fax: 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 5 :

Toutes infractions’ au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Article 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ; — Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 :

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipaie.

Fait à Juvignac, le 17 novembre 2011

Jean OUSSET

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Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale