Arrêté - enregistrement1455630141arrete 2016 14 portant restriction de l arret et du stationnement

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Arrêté - enregistrement1455630141arrete 2016 14 portant restriction de l arret et du stationnement Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1455630141arrete 2016 14 portant restriction de l arret et du stationnement)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

MAIRIE DE

UVIGNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2016-14

PORTANT RESTRICTION DE L’ARRÊT ET DU STATIONNEMENT

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et

des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants;

Vu le Code de la route et notamment les articles R.417-1 à R.417-13 et R.110-1 5

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 5

Vu le Code de Sécurité intérieure et notamment les articles L.511-1;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963 modifié,

Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui

l'ont modifié et complété,

Vu l'avis favorable du Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir de règlementer le stationnement des véhicules

afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;

Considérant que l’arrêt et le stationnement des véhicules sur les terrains constructibles, de la parcelle n° BP 285

à BP 294 ainsi que les parcelles n° BO 88 et BO 234, constituent une gêne à la réalisation des travaux prévus;

Considérant que pour permettre d'assurer convenablement le commencement du chantier, il est nécessaire

d'interdire l’arrêt et le stationnement des véhicules sur ce terrain s

Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité, de règlementer l'arrêt et le stationnement sur

l'intégralité de la parcelle ;

ARRÊTÉ

Article 1 : Afin de permettre la mise en place du chantier, le stationnement de tous véhicules sera interdit et

considéré comme gênant.

Article 2 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans

les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et suivants du Code de la Route ;

Article 3 : La signalisation correspondante sera mise en place, afin d'informer les usagers de la réglementation

édictée ci-dessus.

Article 4 : Tout véhicule contrevenant à ces dispositions sera considéré, comme gênant au regard de l’article

R.417-10.1I 10° du Code de la Route (stationnement gênant sur la voie publique spécialement désigné par arrêté

de l’autorité investi du pouvoir de police municipale) et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière selon les

dispositions de l’article R.417-10.V de ce même code.

Article 5 : Le présent règlement sera exécutoire dès la mise en place du dispositif de signalisation réglementaire.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.Article 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est susceptible

de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 :

- Madame le Directeur Général des Services,

- Le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville,

- Monsieur Le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques,

- Le Directeur du service Sécurité et Tranquillité Publique de la Ville ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 27 janvier 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

Le premier adjoint délégué au Personnel, à la Sécurité

et aux Affaires générales

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.juvignac.fr

mairie@juvignac.fr