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Compte-Rendu - cr cm 201217 Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Villeparisis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 201217)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU

du Conseil Municipal

séance du 20 décembre 2017

Sous la Présidence de Monsieur Hervé TOUGUET, Maire

PRÉSENTS :

Monsieur David BARQUERO, Madame Axelle BRIDOUX, Monsieur Jean-Pierre BIBAL, Madame Sylvie MUNDVILLER, Monsieur Patrick MAURY, Madame Sabrina GARDETTE, Monsieur Steve POTIER, Monsieur Hassan FERE Maires Adjoints.

Madame Danièle PRUVOST, Monsieur Philippe DEVOVE, Monsieur Guy DE MIRAS, Madame Aurélie TASTAYRE, Madame Maria MALAGON RUIZ, Madame Pascale BIBAL, Monsieur André THÉNAULT, Monsieur Pascal BROCHARD, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Monsieur Olivier FERRO, Monsieur Gilles LOUBIGNAC, Madame Michèle PÉLABÈRE, Madame Maria ALVES, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Christian CARLIER, Conseillers Municipaux

POUVOIRS :

Madame Marie-Claude OBÉLÉRIO donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BIBAL Madame Dominique FAGES donne pouvoir à Monsieur Patrick MAURY Madame Sylvie HARDY donne pouvoir à Madame Pascale BIBAL

Madame Yolande CAVALLAZZI donne pouvoir à Madame Axelle BRIDOUX Madame Michèle BERNIER donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE Monsieur Jean-Marc BAILLY donne pouvoir à Madame Sabrina GARDETTE Madame Sylvie CARADONNA donne pouvoir à Monsieur Philippe DEVOVE Madame Karine LASSIETTE donne pouvoir à Monsieur Steve POTIER Madame Caroline-Françoise DIGARD donne pouvoir à Madame Michèle PÉLABÈRE Madame Édith BOCLET donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ

ABSENT :

Monsieur Franck ROLLAND

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire de Séance. »

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Pascale BIBAL comme Secrétaire à cette réunion.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Compte-Rendu du Conseil Municipal du 20 décembre 2017

9 pages2

APPROBATION DU PRÉCÉDENT COMPTE RENDU

Certains élus indiquent qu’ils vont s’abstenir ou voter contre car le compte rendu ne reprend pas leurs interventions.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2017 est

APPROUVÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 POUR dont 8 pouvoirs

10 CONTRE dont 2 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Digard, Alves, M. Loubignac, Mesdames Ginguéné, Boclet et M. Carlier,

Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro

ORDRE DU JOUR

OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENTS AU BP 2018

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, considérant que le Budget Primitif de l’exercice 2018 sera voté à une date ultérieure au 31 décembre 2017, considérant la nécessité de continuité du service public et le respect des délais de mandatement des dépenses d’investissement hors dette,

Le Conseil Municipal, après « n avoir délibéré décide l’ouverture de crédits d’investissements par anticipation à hauteur de 25% de ceux ouverts en 2017, soit :

Crédits ouverts en 2017 B.P. DM1 DM3 Total Limite de 25%

Ch. Libellé

20 Immobilisations. Incorporelles 83 000 7 600 90 600 22 650

21 Immobilisations. Corporelles 6 204 000 5 400 000 91 100 11 695 100 2 923 775

23 Travaux en cours 7 512 000 7 512 000 1 878 000

Et s’engage à reprendre ces crédits payés par anticipation au Budget Primitif 2018 de la commune.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

30 POUR dont 9 pouvoirs

(Majorité + Mesdames Ginguéné, Boclet et M. Carlier,

Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro)

4 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir

(Mesdames Pélabère, Digard, Alves, M. Loubignac)

AVANCES SUR SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2018

Vu le code général des collectivités territoriales, considérant que le vote du Budget Primitif devrait intervenir en mars 2018, considérant qu’il convient de verser une avance de subventions et de participations aux associations et au Centre Communal d’Action Sociale afin que ces derniers puissent faire face à des besoins de trésorerie jusqu’au vote du Budget Primitif 2018, Le Conseil Municipal décide de verser aux associations ci-dessous désignées et au Centre Communal d’Action Sociale des avances sur subventions selon les modalités suivantes et dans la limite des montants suivants :3

Montant voté en

2017

Avance

2018

Centre Culturel Jacques Prévert 828 113 € 207 028 € Maison Pour Tous 388 813 € 97 203 €

Comité des Œuvres Sociales 90 464 € 22 616 €

Centre Communal d'Action Sociale 1 103 840 € 275 960 €

USMV Football 11 518 € 2 880 €

Total 605 687 €

Et impute les dépenses nature 6574 fonctions 411, 33, 422 et 025 et nature 657362 fonction 520.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

INDEMNITÉ DU TRÉSORIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992, autorisant les communes à rémunérer les prestations facultatives de conseil et d'assistance des Comptables du Trésor en matière budgétaire économique, financière et comptable. Il s’agit notamment des domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières, considérant que cette indemnité de conseil est calculée à partir de la moyenne des dépenses réelles (fonctionnement et investissement) des trois derniers exercices. Le calcul de l'indemnité se fait par tranches avec pour chaque tranche application d’un pourcentage, considérant la fiche ci- annexée détaillant ce calcul pour l’indemnité versée au titre de l’exercice 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’accorder le versement de l’indemnité de conseil au taux optimal de 100 % à Monsieur Bernard BOUCHUT Trésorier Principal de Claye-Souilly, durant l’année 2017.

Cette indemnité est de 3 422,62 €.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 POUR dont 9 pouvoirs (majorité + Mesdames Pélabère, Digard, Alves, M. Loubignac, Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro) 3 CONTRE dont 1 pouvoir (Mesdames Ginguéné, Boclet et M. Carlier)

CLECT (COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES) RELATIVE AU TRANSFERT DES COMPÉTENCES DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE (MOBILITÉ), POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PISCINE, EAUX PLUVIALES ET DÉFENSE INCENDIE (RESTITUTION DE COMPÉTENCE).

Vu le code général des collectivités territoriales, vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C, vu le rapport écrit du 6 Novembre 2017 de la commission locale d’évaluation des charges transférées annexé à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif au transfert des compétences développement4

économique, aménagement de l’espace (mobilité), politique de la ville, aires d’accueil des gens du voyage piscine, eaux pluviales et défense incendie (restitution de compétence).

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

CONVENTION D’ADHÉSION AUX MISSIONS

FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION 77

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23- I, 24 alinéa 2 et 25 ; vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ; vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2017 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne, considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéas 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention unique pour l’année 2018 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne et autorise Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les modifications suivantes :

Création/ Suppression de postes :5

- Création d’un poste d’adjoint technique afin de permettre la mise en stage d’un agent au Centre Technique Municipal.

Cette création est compensée par la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Création :

- Création d’un poste d’agent social principal de 1ère classe afin de permettre la mutation sur la ville d’un agent (CCAS) affecté définitivement au service Police Municipale.

-

La suppression du poste d’agent social principal de 1ère classe sera présentée au prochain conseil d’administration du Centre Communal d’action sociale.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE LA DÉLÉGATION

DE SERVICE PUBLIC MARCHÉ FORAIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L-1411-6 ainsi que l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 et notamment son article 36, vu la délibération n°2017- 04/02-04 en date du 22 février 2017 approuvant la société LOISEAU MARCHE SAS comme délégataire du contrat de DSP pour le service halles et marchés forains, considérant la nécessité de conclure un avenant afin de maintenir les conditions actuelles du contrat de délégation dudit service,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public du service halles et marchés conclu avec la société LOISEAU MARCHE SAS sis 147 Boulevard d’Alsace Lorraine – 94170 LE PERREUX SUR MARNE et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant. Toutes les autres conditions du marché de base non modifiées par le présent avenant restent et demeurent applicables.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

24 POUR dont 8 pouvoirs (Majorité)

7 CONTRE dont 2 pouvoirs (Mesdames Pélabère, Digard, Alves, M. Loubignac, Mesdames Ginguéné, Boclet et M. Carlier)

NE PRENNENT PAS PART AU VOTE

(Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro)

CESSION D’UN LOCAL SIS 8-10 RUE DE RUZÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, vu le courrier du service des domaines en date du 29 Novembre 2017 estimant le lot 140.000 € soit 848 € /m2, considérant que la SCI ASAV sise 1 boulevard Jacques Amyot 93410 VAUJOURS a manifesté son intérêt pour acquérir un local constituant « une coquille vide » d’une superficie de 165 m2 environ sis 8-10 rue de Ruzé faisant partie de la parcelle AO 51 à Villeparisis et appartenant à la commune, considérant que le projet est d’y implanter une étude notariale, considérant qu’après négociations, un accord de principe est intervenu à 181 500 € soit 1100€ /m2.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la vente du local énoncé ci-dessus à la SCI ASAV au prix de 181 500 € ; et autorise Monsieur le Maire est autorisé à réaliser toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à cette vente.

ADOPTÉ APRÈS LE VOTE SUIVANT :

31 POUR dont 9 pouvoirs (Majorité + Mesdames Pélabère, Digard, Alves, M. Loubignac, Messieurs Sicre de Fontbrune, Brochard et Ferro) 3 ABSTENTIONS dont 1 pouvoir (Mesdames Ginguéné, Boclet et M. Carlier)

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS –

ORGANISATION DE SÉJOURS SCOLAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales, vu le code de l’éducation, et notamment les articles l. 212-4 et l. 212-5, vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 9-1, vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation de sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, vu la circulaire n°2005-001 du 05 janvier 2005 relative aux séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, vu la circulaire n°2008-095 du 23 juillet 2008 relative à la coopérative scolaire, vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément, considérant que les séjours scolaires (sorties scolaires/classes de découverte) sont un véritable instrument pédagogique, réunissant des compétences et acquisitions diversifiées, offrant aux enfants de réelles possibilités de progression et de connaissances nouvelles, considérant la volonté de la municipalité de Villeparisis d’accompagner financièrement l’organisation de séjours scolaires initiés par les enseignants dans le cadre d’un projet pédagogique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la signature d’une convention d’objectifs avec les écoles et leur coopérative scolaire ayant pour objet l’organisation de séjours scolaire, décide d’octroyer aux coopératives scolaires une subvention qui représente 50% du coût du séjour, avec un montant maximum plafonné à 150 € par élève bénéficiaire d’un séjour scolaire, étant précisé que les élèves bénéficiaires des séjours scolaires sont ceux inscrits, dans les écoles élémentaires publiques Villeparisiennes, en classe de CP, CE1, CE2, CM1 ou CM2 au titre de l’année scolaire 2017-2018, autorise le maire à signer la convention tripartite à intervenir avec la coopérative scolaire de chaque école et le(s) enseignant(s) concernés et ajoute que les coopératives scolaires des écoles Villeparisiennes étant rattachées à l’association départementale de l’office central de la coopération à l’école (occe) de la Seine et Marne et à ses statuts, celle-ci est juridiquement compétente pour représenter les coopératives scolaires et signer les conventions à intervenir.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT NATATION SCOLAIRE PAR LA CARPF :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy pays de France qui prévoient, au titre des compétences facultatives, le7

transport des élèves pour la natation scolaire, vu la délibération n°17.06.29-26 du 29 Juin 2017 par laquelle le conseil communautaire de la CARPF a défini les deux critères devant être remplis pour la prise en charge du transport des élèves pour la natation scolaire, considérant que la commune de Villeparisis, dispose d’un marché en cours d’exécution (n° 2017/08 – Lot 1 : transport scolaire), conclu avec la société KEOLIS, pour les mêmes prestations, considérant qu’il est donc impossible de prendre en charge le transport des élèves pour la natation scolaire, dans le cadre du marché de la communauté d’agglomération, considérant que la CARPF s’engage à rembourser à la Commune le montant global du forfait relatif à ladite prestation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la CARPF et dit que la convention prend effet à compter du 4 septembre 2017, pour une durée de 12 mois.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L’ART. L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la liste des décisions et arrêtés qu'il a pris depuis le dernier Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T. est jointe à la convocation, à la fin des points de l'ordre du jour. Des informations plus complètes peuvent être obtenues auprès du Secrétariat Général.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE

QUESTIONS ÉCRITES

M. Sicre de Fontbrune:

« L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de notre commune, document dont l'objectif est de planifier la mise en accessibilité des équipements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) dont vous assurez la gestion a été approuvé par arrêté préfectoral. Conformément à l'article D.111-19-45 du code de la construction et de l'habitation, il vous appartient de fournir un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année. Avez-vous réalisé ce bilan ? (merci de le présenter) sachant que l'absence non justifiée de ce document est passible d'une sanction pécuniaire forfaitaire de 2500€. »

M. Maury :

« Oui, en 2016, les travaux ont concerné la mairie. Le bilan 2016 a été envoyé en préfecture et vous sera transmis.

Le bilan est obligatoire la première année, à la moitié et à la fin du programme. Les travaux 2017 ont été présentés à la commission accessibilité ». (Remise du bilan 2016 à M. Sicre de Fontbrune)

M. Ferro :

« L'école du Mail de L'Ourcq est régulièrement inondée par les eaux de pluie à : - l’entrée de l’école

- toilettes des grands,8

- salles de classe

L'équipe pédagogique fait part de ces difficultés à chaque conseil depuis maintenant près de deux ans. Dernièrement, ils nous ont diffusés par courriel des photos mettant en exergues ces difficultés. Ce qui devient alarmant est que la situation empire. En effet, l’eau s’infiltre : - à l’entrée du côté du tableau électrique central de l’école,

- dans le bureau de la directrice à proximité du poste informatique.

Quels actions et travaux sont concrètement envisagés pour résoudre durablement ces problèmes ? »

M. Maury

« Les problèmes d’infiltration au Mail de l’Ourcq datent de plus de deux ans. Mon prédécesseur avait eu l’intention d’envisager des travaux en 2011 et 2013. Il s’avère que ce n’est pas facile de trouver l’origine des différentes infiltrations dans un bâtiment en copropriété. - l’entrée de l’école : le seuil de l’entrée a été rehaussé au mois de septembre, depuis le problème est réglé.

- toilettes des grands : Ce problème a été pris en compte, il semble y avoir une infiltration sur la descente de gouttière de la terrasse, le diagnostic est en cours.

- salles de classe le problème a été porté récemment à la connaissance des services, cela semble toutefois peu fréquent. Dans un premier temps, le CTM va poser des baguettes en caoutchouc pour une action rapide, si cela s’avère insuffisant un rehaussement des seuils sera à envisager comme sur la porte d’entrée.

-bureau de la directrice : les infiltrations semblent provenir de la jardinière à côté de l’entrée, une entreprise doit intervenir pendant les prochaines vacances scolaires. »

M. Brochard

« Cela fait de nombreuses années que le mail de l'Ourcq interpelle nos administrés, mais plus les années passent, plus la vente de stupéfiants ainsi que la délinquance augmentent. Il est facile de constater une présence quasi continue de jeunes vendeurs ou guetteurs. De plus dans le même secteur et sur l'ensemble de notre ville, les cambriolages se font de plus en plus ressentir surtout à l'approche des fêtes. Ces actes ignobles provoquent des conséquences psychologiques dramatiques sur nos habitants.

Dans un premier temps, a-t-on un retour sur l'efficacité des caméras ? Et dans un second temps, comment pouvez-vous laisser à l'abandon la sécurité des biens et des personnes de notre commune ? »

M. le Maire

« Je ne sais pas sur quoi vous basez vos affirmations qui risquent de stigmatiser un quartier en jouant sur les peurs, méthode que certains ici ou ailleurs aiment utiliser. Si, comme vous et moi, la police constate la présence d’individus sur ce secteur, il semble qu’elle ne puisse pas toujours faire de flagrant délit ou trouver des preuves dans toutes les situations. Mais comme tout bon citoyen et en votre qualité d’élu, je vous invite, vous et tous les citoyens ici présents, si vous êtes témoins d’actes répréhensibles, à apporter votre témoignage à la Police. Les forces de l’ordre ont déjà eu recours à l’utilisation des caméras et des images enregistrées pour mener leurs enquêtes sur des actes délictueux mais aussi pour reconstituer les parcours de personnes qui avaient disparu (une jeune fille et une personne âgée et désorientée). Les caméras sont utiles dans la lutte contre la délinquance mais aussi pour la protection des populations d’une manière plus générale. Elles permettent des vérifications et interpellations et dissuadent les installations de groupes, notamment au mail de l’Ourcq. Cela aurait été bien plus facile si des actions de sécurisation avaient été menées il y a plusieurs années avant que les individus, dont vous dénoncez les activités, ne s’incrustent dans le quartier.9

L’actuelle municipalité agit dans le cadre légal, en partenariat avec les forces de l’ordre pour la sécurité et en tous cas en y mettant plus de moyens qu’auparavant, en nombre de policiers, en moyens matériels et en locaux.

Quoi qu’il en soit la police nationale, assistée pour certaines opérations, par nos agents de police municipale, a pu interpeller à diverses reprises des consommateurs et des revendeurs. Ces derniers ont ainsi pu être présentés à la Justice et faire l’objet de poursuites judiciaires. La presse locale s’en fait souvent l’écho.

Tout cela pour vous démontrer que nous ne laissons pas à « l’abandon la sécurité des biens et des personnes de notre commune ».

Groupe communiste et progressiste (Mme Ginguené – M. Carlier – Mme Boclet) « Le lancement de la procédure de déclaration de projet pour permettre l’extension de l’installation de stockage de déchets dangereux de suez rv minérals, pour lequel nous nous sommes opposés catégoriquement lors du dernier conseil municipal, soulève de grandes inquiétudes, y compris au- delà de notre ville.

Nous pensons d’une part, qu’avant toute décision, un tel projet doit être porté à la connaissance des habitants pour permettre un débat éclairé sur l’ensemble des risques et des enjeux, et d’autre part, qu’un référendum local permettrait d’avoir une décision incontestable. C’est la demande que nous vous réitérions.

Si toutefois, vous ne reteniez pas la proposition d’un référendum local, nous souhaitons savoir quelle communication vous envisagez pour inviter les villeparisiennes et des villeparisiens à s’exprimer largement lors des enquêtes publiques et sous quelles conditions précises, vous prendrez en compte les avis qui y seront exprimés ? »

M. Le Maire

« Il aurait été constructif et progressiste de faire part de vos observations lors de la réunion de présentation en avril dernier avec Suez, à laquelle vous étiez représentés. Votre absence de réaction avant le dernier conseil municipal permet donc de s’interroger sur vos motivations et objectifs réels. Il y a quelque chose de paradoxal entre vos propos d’aujourd’hui et votre silence depuis avril.

Une délibération a été votée par la majorité des conseillers municipaux élus démocratiquement par les Villeparisiens, ce qui lui donne une légitimité. Le principe de démocratie et de transparence est ainsi respecté. Cette décision a d’ailleurs déjà largement été relayée par la presse. Comme le prescrit la législation, il y aura une enquête publique où chacun pourra s’exprimer. Une information sera donnée aux Villeparisiens, au moins grâce au magazine municipal. Ces enquêtes publiques ont déjà eu lieu à 4 reprises sur ce dossier, en 1977, 1979,1992 et 2002. Ni vous, ni moi n’étions aux affaires à l’époque ! Il y a eu une demande d’implantation d’une décharge qui avait fait l’objet d’avis favorable du Conseil Municipal en 1977, 1978 et en 1979 pour accepter la redevance. Lorsque que l’on revient dans le passé sur des sujets qui fâchent c’est toujours désagréable.»

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

La Secrétaire de séance

Pascale BIBAL