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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 141221 9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
2021/252
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 14 décembre 2021
Le 14 décembre 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN : Rémi MARCENGO : Yves MESNARD ; Véronique MIQUEELY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Michel LAN
Danielle MENET représentée par Alain ROUSSET
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
CT4/141221/9
Sur le rapport de Michel LAN
Constitution d’une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit d’environ 78 m?, nécessaire aux conduites d’eau potable et d'eaux usées sur le chemin privé, parcelle cadastrée KA 248 appartenant aux Consorts Cesano sise chemin des Côtes à Auriol
Sur la commune d'Auriol (13390), membre du Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile de la Métropole Aix-Marseille-Provence, la gestion du service public de l'eau potable est déléguée à la Société d'Aménagement Urbain et Rural (SAUR) et la gestion du service public de l'assainissement est assurée par la Société Publique Locale l'Eau des Collines (SPL l'Eau des Collines).
Dans le cadre des travaux de renouvellement et d'extension des réseaux d'eau potable et d'eaux usées chemin des Côtes à Auriol engagés par le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile et à l'accord anticipé des propriétaires riverains pour la réalisation des travaux, il est nécessaire de constituer une convention de servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit au profit de la Métropole Aix- Maerseille-Provence.
Ces travaux relevant de l'intérêt général et du code de l’environnement, ont pour objectif de supprimer les fuites, d'éliminer les pollutions et les fosses septiques individuelles et de déplacer les réseaux implantés sur les parcelles privées sur le chemin privé des Côtes afin de rendre les interventions accessibles.
A cet effet, les Consorts Cesano consentent à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SAUR et la SPL l'Eau des Collines, ses délégataires, une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit.
Celle-ci s'exercera de façon permanente sur une longueur de 26 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale d'environ 78 m?, chemin des Côtes sur la commune d'Auriol (13390), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SAUR et à la SPL L'Eau des Collines ainsi qu'à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien des conduites d'eau potable et d'eaux usées. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211222-CT4-141221-9-DE Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021 La superficie sera précisée dans le document d'arpentage réalisé par le géomètre expert.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
e Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Qu'il convient de constituer une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit d'environ 78 m2, nécessaire aux canalisations d'eau potable et d'eaux usées sur le chemin privé, parcelle KA 248 appartenant aux Consorts Cesano sise chemin des Côtes à Auriol (13390), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SAUR, à la SPL l'Eau des Collines ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d'accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien des conduites d'eau potable et d'eaux usées.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre gratuit sur la parcelle du chemin privé cadastrée KA 248 située chemin des Côtes à Auriol (13390) appartenant aux Consorts Cesano au profit de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
La Métropole Aix-Marseille-Provence fera le nécessaire auprès du notaire de son choix afin de réitérer la servitude par acte authentique et prendra en charge tous les frais inhérents à la constitution de cette
servitude.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer
l'acte authentique et tous documents inhérents à la constitution de cette servitude.
Article 4 :
Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l’acte authentique sont inscrits au Budget Annexe Eau
du Territoire Marseille-Provence en section de fonctionnement, chapitre 011, nature 6228 pour la
canalisation d'eau potable et au Budget Annexe Assainissement du Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile en section de fonctionnement, chapitre 65, nature 6518 pour la canalisation d'eaux usées.
ADOPTEE A L’'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211222-CT4-141221-9-DE
Date de télétransmission : 27/12/2021
Date de réception préfecture : 27/12/2021