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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 101 ligne tresorerie BA Dechets visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 101 ligne tresorerie BA Dechets visee)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
CET
H À Ü Es R R F / E oo à 000687482026: 110-DEC2023101-AI
COMMUNAUTE JE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-101 du 10 novembre 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 732
Le Président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-05 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président ;
Vu la proposition de contrat de ligne de trésorerie du Crédit Agricole pour le Budget Annexe Déchets,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE POUR LE BUDGET ANNEXE DECHETS
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur Crédit Agricole Centre France
Financement des besoins de trésorerie du Budget Annexe
Objet Déchets
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages
Montant maximum | 500 000,00 EUR
Durée maximum lan
Taux d'Intérêt €STER + 0,40 %
Base de calcul Exact/360
Modalités de Paiement trimestriel à terme échu des intérêts. remboursement Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à
l'échéance finale Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Date d'échéance du Publié le
contrat le 1 3 Novembre 2024 ID : 019-200066744-20231110-DEC2023101-AI
Garantie Néant
Commission 500,00 EUR, payable au plus tard à la Date de prise d'effet du
d'engagement contrat
Commission de non | Sans objet
utilisation
ARTICLE 2 : ETENDUE DES POUVOIRS DU SIGNATAIRE
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Centre France, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 : AMPLIATION
La présente décision sera transmise à Madame le sous-préfet d'Ussel, notifiée à monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 10 novembre 2023
Le président,
Pierre Chevalie