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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 001 avance tresorerie bp ba Iads visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 001 avance tresorerie bp ba Iads visee)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/01/2023
Reçu en préfecture le 11/01/2023
Publié le
H A U Te O R R Ê 7 E ID : 019-200066744-20230109-DEC2023001-A
COMMUNAUTE UNE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-001
du 09 janvier 2023
Référence de la nomenciature issue de l'application « ACTES » : 7.7
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président ;
Vu la création du budget annexe Instruction Autorisation Droit des Sols avec autonomie financière,
DÉCIDE
Est approuvée, une avance de trésorerie de 15 000,00 € du budget principal afin de faire face aux besoins de paiement des charges de fonctionnement courantes et d'investissement du budget annexe Instruction Autorisation Droit des Sols.
Cette avance sera remboursée par le budget annexe au budget principal dès que son solde de trésorerie le permettra.
La présente décision sera transmise à monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à madame la trésorière d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 09 janvier 2
Le président,