Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 003

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 003 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 003)Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2018-003

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2018Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2018-01-04-004 - CH St Esprit - activité NOVEMBRE 2017 (6 pages) Page 3

DEAL MARTINIQUE

R02-2018-01-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARCELIN

LUCIEN ALEXIS HELIER (1 page) Page 10

R02-2018-01-04-003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de GESA

AMBULANCE (2 pages) Page 12

R02-2018-01-04-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de MME

HONORIN MARIELLA (2 pages) Page 15

R02-2018-01-04-002 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS MIG (2

pages) Page 18

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2018-01-04-005 - ARRÊTÉ N°BRGEC/2018/001 fixant la liste des journaux

autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 en Martinique (2

pages) Page 21

2Agence Régionale de la Santé

R02-2018-01-04-004

CH St Esprit - activité NOVEMBRE 2017

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-004 - CH St Esprit - activité NOVEMBRE 2017 3Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique

RRRIRI

Arrêté ARS N° 2017 - 009,

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

DE NOVEMBRE 2017

EXERCICE 2017

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2017

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004 modifiée, notamment l’article 33 :

Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de

grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé

mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à

domicile ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement

des ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |

et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33

modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 :

Vu l'arrêté du 23 mai 2017ARS N° 2017-85 fixant pour l’année 2017 la dotation forfaitaire

garantie de l'établissement.

Siège ars-martinique-Secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-004 - CH St Esprit - activité NOVEMBRE 2017 4Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR

due pour le mois de novembre 2017, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la

Martinique, est arrêtée à 272 785,89 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les

conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de novembre 2017, à

l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 17 402,33 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-

1;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l'année N-1 ;

d. 17 402,33 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités

pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de

l'année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f

et i, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs

(GHT), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des

produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,

facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour

le mois de novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée

aux patients relevant de l’aide médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-004 - CH St Esprit - activité NOVEMBRE 2017 5Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients

bénéficiant des soins urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l’action sociale et

des familles, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2017 est arrêtée à - 1 335,08 € au titre des dépenses de soins mentionnées au

il de l'article L. 384-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en

charge, pour les personnes écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-

13 du code de la sécurité sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du

même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois

de novembre 2017est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L.

162-22-7-3 du code de la sécurité sociale.

Article 9

(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous

modèle T2A dans le modèle « hôpitaux de proximité »)

l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.

I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du

code de la sécurité sociale.

ll La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le

mois de novembre 2017, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de

l'année N-1 pour les produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la

sécurité sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour

exécution.

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié [ou notifié à l'intéressé].

Fort de France, le

0 4 JAN. 2018

Pa Directrice de l'Offre de Soins

L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Suns

Responsable du Département

des Etablissements de Santé

Sébastien RAVISSOT

a

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-004 - CH St Esprit - activité NOVEMBRE 2017 6ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 2736 257,73 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de

novembre 2017 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les

conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se

décomposant ainsi :

2° 3000 644,87 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois de novembre et le ou les mois précédents de l'exercice en Cours;

3° 2727 858,98 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de novembre 2017 arrêté à l'article 1er est

déterminé comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans /e cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3000 644,87 € - 2 727 858,98 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2018-01-04-004 - CH St Esprit - activité NOVEMBRE 2017 720'o 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 000 00'0 00'0 09'0 09'0

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R02-2018-01-05-001

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

voyageurs de MARCELIN LUCIEN ALEXIS HELIER

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARCELIN LUCIEN ALEXIS HELIER 10x à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de voyageurs

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par-route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 modifié relatif aux transports urbains de

personnes ;

Vu la demande de radiation déposée le 5 Décembre 2017 par

MARCELIN Lucien Alexis Helier ;

Vu la suppression totale d'activité enregistrée par le Tribunal Mixte de Commerce de la Martinique

en date 15 Mai 2017;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

l'entreprise de Transport

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R3113-16 du Code des Transports , la licence de transporteur

public routier de voyageurs de l'entreprise MARCELIN Lucien Alexis Helier ; SIREN

N°313 686 479 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des

entreprises de transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de ‘l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

& r le Préfet et par délégation, P ur lé-Difécteur ’Énvironnement de l'Aménagement et du Logement _ : Lehet dé ervice Transports Mobilité Sécurité o

\ .

+ —. or de France, le 06 J 18

@

Cyrille LIROY

Horaires d' ure : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-05-001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de voyageurs de MARCELIN LUCIEN ALEXIS HELIER 11DEAL MARTINIQUE

R02-2018-01-04-003

Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de GESA

AMBULANCE

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de GESA AMBULANCE 12En LT à Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique EXISRET ENST

Service Transports, Mobilité, Sécurité.

Le Préfet de la Région Martinique

ARRETE -

Rapportant une sanction administrative

prise à l'encontre de l'entreprise :

GESA AMBULANCE

n° siren 444060917

35 rue de la Clairière Voie Principale

97200 FORT DE FRANCE

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-1 et R. 3211-1 ;

Considérant la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises pour non présentation de sa liasse fiscale 2015,

Considérant le dépôt de sa liasse fiscale 2015 à la DEAL le 19 décembre 2017,

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de GESA AMBULANCE 13Par ces motifs,

DECIDE

Article 1: En application de l'article R3211-17 du code des transports, la décision

de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier,

l'arrêté n° RO2-2017-11-30-020 est rapportée.

FORT DE FRANCE, le - "JAN, 2018

Pour le Préfet de la Région Martinique

Le Chef du Service Transport, Mobilié, Sécurité

Pos Can

Cyrille LIROY

Informations relatives aux voies et délais de recours:

La présente décision peut faire l'objet:

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix

Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du

jour de sa notification.

d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région

Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des

transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre

et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la

possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non

contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la

notification de la décision.

2/2

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de GESA AMBULANCE 14DEAL MARTINIQUE

R02-2018-01-04-001

Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de MME

HONORIN MARIELLA

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de MME HONORIN MARIELLA 15Lu 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports, Mobilité, Sécurité.

Le Préfet de la Région Martinique

ARRETE -

Rapportant une sanction administrative

prise à l'encontre de l’entreprise :

Mme HONORIN MARIELLA

n° siren 507743896

13 Résidence Pois Doux

Lotissement Case Paul - Bourg

97218 MACOUBA

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-1 et R. 3211-1 ;

Considérant la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes pour non présentation de gestionnaire de transport.

Considérant la présentation d'un gestionnaire de transport à la DEAL le 14 décembre 2017,

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de MME HONORIN MARIELLA 16Par ces motifs,

DECIDE

Article 1: En application de l’article R3113-17 du code des transports, la décision

de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier,

l'arrêté n° RO2-2017-11-13-001 est rapportée.

FORT DE FRANCE, le” # JAN 2018

Pour le Préfet de la Région Martinique

Le Chef du Service Transport, Mobilié, Sécurité

een

Cyrille LIROY ne

Informations relatives aux voies et délais de recours:

La présente décision peut faire l'objet:

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix

Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du

jour de sa notification.

d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région

Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des

transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre

et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la

possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non

contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la

notification de la décision.

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DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-001 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de MME HONORIN MARIELLA 17DEAL MARTINIQUE

R02-2018-01-04-002

Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de

TRANS MIG

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-002 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS MIG 182 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique BL TNIERNS

Service Transports, Mobilité, Sécurité.

Le Préfet de la Région Martinique

ARRETE -

Rapportant une sanction administrative

prise à l'encontre de l'entreprise :

TRANS MIG

n° siren 8009884679

Résidence Bois Rivière Bat Caïmite appt 6

Les Hauts de Terreville

97233 SCHOELCHER

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21

octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour

exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE

du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3113-1 et R. 3211-1 ;

Considérant la suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes pour non présentation de gestionnaire de transport

Considérant la présentation d'un gestionnaire de transport à la DEAL le 14

décembre 2017,

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers @developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-002 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS MIG 19Par ces motifs,

DECIDE

Article 1: En application de l’article R3211-17 du code des transports, la décision

de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier,

l'arrêté n° RO2-2017-11-16-001 est rapportée.

FORT DE FRANCE, le” 4 JAN 208 Pour le Préfet de la Région Martinique

Le Chef du Service Transport, Mobilié, Sécurité

CT æ Cyrille LIROY

Informations relatives aux voies et délais de recours:

La présente décision peut faire l'objet:

d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix

Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du

jour de sa notification.

d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région

Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des

transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre

et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la

possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non

contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la

notification de la décision.

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DEAL MARTINIQUE - R02-2018-01-04-002 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de TRANS MIG 20PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2018-01-04-005

ARRÊTÉ N°BRGEC/2018/001 fixant la liste des journaux

autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour

l'année 2018 en Martinique

Liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales-2018

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-01-04-005 - ARRÊTÉ N°BRGEC/2018/001 fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 en Martinique 21EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

«Section Réglementation Élections »

ARRÊTÉ N°BRGEC/18/001

fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales

pour l'année 2018 en Martinique

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

VU la loi n° 55-4 du 04 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales;

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant le minimum de diffusion exigé

des journaux pour être habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales

portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de

publication des annonces judiciaires et légales ;

VU les instructions ministérielles ;

VU les éléments transmis par les directeurs des journaux : FRANCE ANTILLES, JUSTICE

et LE LEGITS ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE :

Article 1 : Les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, sauf celles

devant paraître au Journal Officiel de la République française, seront, selon les dispositions

ci-après, insérées pour le département de la Martinique, pour l'année 2018, au choix des

parties, dans un au moins des journaux ci-après désignés :

FRANCE-ANTILLES — Place François Mitterrand — B.P. 577 — 97200 FORT DE FRANCE

JUSTICE — Angle des Rues À. Aliker et E. Zola — B.P. 4031 — 97202 FORT DE FRANCE

LE LEGIS -— 365 bis rue Théodore Tally —ZF de Dillon — 97200 FORT-DE-FRANCE

Article 2 : L'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées

dans les journaux désignés à l'article 1 du présent arrêté est complétée par une insertion dans

une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par le décret n° 2012-

1547 du 28 décembre 2012 susvisé.

RUE VICTOR SEVERE — BP 617-618 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - site Internet : www.martinique.pre£ gouv.fr — e-mail : contact-prefecture@@martinique.prel. gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-01-04-005 - ARRÊTÉ N°BRGEC/2018/001 fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 en Martinique 22Article 3 : Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par l'arrêté conjoint

des ministres chargés de la communication et de l'économie, du 21 décembre 2012, modifié,

relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans

l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial

contenant seule l'insertion de ces annonces, les numéros réguliers ou supplémentaires devront

être numérotés en une seule série, d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros

bis, ter, etc.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi précitée et à celles des décrets et arrêtés

pris pour son application est punie d'une amende de neuf mille euros (9 000,00 €).

L'autorisation pourra être retirée pour une période de trois à douze mois et, en cas de récidive,

le journal pourra être radié définitivement de la liste.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements du

Marin, de La Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la

préfecture.

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RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr - e-mail : contact-prefecture{@martinique.pref gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-01-04-005 - ARRÊTÉ N°BRGEC/2018/001 fixant la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 en Martinique 23