Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 9 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23 du 25 novembr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 23 décembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 décembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 8 novembre 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 6 decembre 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 23 décembre 2022
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 23 décembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 23 décembre 2022
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 23 décembre 2022
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/503
pref/dcrl
15/10/2022 portant création du Syndicat Mixte Fermé « Eau du Sud Francilien » 6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/04631 22/12/2022 portant réglementation complémentaire d’exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) relative à la société EDF-CETAC sise à Vitry-sur-Seine, TAC Arrighi, 7 rue des Fusillés
13
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/ sans
numéro
14/12/2022 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière
et de l’enregistrement de Créteil
20
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/04627 22/12/2022 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE, ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/032 12/12/2022 portant approbation du document d’aménagement de la forêt régionale de GROS BOIS (Val-de-Marne) pour la période 2021 – 2040 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier
28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/045
drieat/sppe
16/12/2022 COMPLEMENTAIRE A l’ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019
AUTORISANT LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 EST DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS ENTRE SAINT- DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE SUR LES COMMUNES DE SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY- LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, FONTENAY-SOUS- BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE- MARNE
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/04629 21/12/2022 exemptant du champ d’application de l'application de la section 2 du chapitre II
du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation la
commune d’Ablon-sur-Seine au titre de la huitième période triennale (années
2023, 2024, 2025).
40
2022/04630 21/12/2022 exemptant du champ d’application de l'application de la section 2 du chapitre II
du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation la
commune de Villeneuve-le-Roi au titre de la huitième période triennale (années
2023, 2024, 2025).
42
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/01522 23/12/2022 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
44
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/57 23/12/2022 Les EHPAD publics du Val de Marne
portant délégation de signature temporaire Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
46
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Arrêté inter préfectoral n° 2022 -PREF-DRCL-503 du 15 décembre 2022 portant création du Syndicat Mixte Fermé « Eau du Sud Francilien »
Le préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Le préfet de la Seine et Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
La préfète du Val de Marne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-45, L5711-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2012 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la délibération n°DEL-2022/038 du 8 février 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a approuvé les statuts initiaux du Syndicat Mixte Fermé Eau du Sud Francilien pour la production et le transport d'eau potable ;
Vu la délibération n°22.038 du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération a approuvé les statuts initiaux du Syndicat Mixte Fermé Eau du Sud Francilien pour la production et le transport d'eau potable ;
Vu la délibération n°2022-04-05_2716 du 5 avril 2022 par laquelle le conseil territorial de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé les statuts modifiés du Syndicat Mixte Fermé Eau du Sud Francilien pour la production et le transport d'eau potable et son adhésion ;
Vu la délibération n°2022-025 du 22 avril 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine a approuvé les statuts initiaux du Syndicat Mixte Fermé Eau du Sud Francilien pour la production et le transport d'eau potable ;
Vu la délibération n°DEL-2022/124 du 7 avril 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a approuvé les statuts modifiés du Syndicat Mixte Fermé Eau du Sud Francilien pour la production et le transport d'eau potable et son adhésion ; Vu la délibération n°22.132 du 23 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération a approuvé les statuts modifiés du Syndicat Mixte Fermé Eau du Sud Francilien pour la production et le transport d'eau potable et son adhésion ;
Vu la délibération n°2022-040 du 29 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine portant a approuvé les statuts modifiés du Syndicat Mixte Fermé Eau du Sud Francilien pour la production et le transport d'eau potable et son adhésion ;
Vu l’avis favorable, rendu à l’unanimité, par la commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine et Marne le 16 septembre 2022 pour la création de ce syndicat ;
Vu l’avis favorable, rendu à l’unanimité, par la commission départementale de la coopération intercommunale de l’Essonne du 30 septembre 2022 pour la création de ce syndicat ;
Vu l’avis favorable, rendu à l’unanimité, par la commission départementale de la coopération intercommunale du Val-de-Marne du 16 novembre 2022 pour la création de ce syndicat ;
Vu les statuts du syndicat mixte fermé « Eau du Sud Francilien » ;
Considérant la volonté de maîtrise publique des outils de production d’eau potable par l’ensemble des membres fondateurs et la nécessité de créer le Syndicat Mixte Fermé pour poursuivre les négociations de la reprise des ouvrages du Réseau Interconnecté Sud Francilien (RISF) avec Suez Eau France,
Considérant que, dès lors, les conditions requises par le CGCT pour la création du syndicat mixte fermé « Eau du Sud Francilien » sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de la Seine-et- Marne et du Val-de-Marne ;
ARRÊTENT
Article 1er
Le Syndicat Mixte Fermé « Eau du Sud Francilien » est créé à compter du 1er janvier 2023.
Article 2
Le Syndicat Mixte Fermé « Eau du Sud Francilien » est constitué de :
• la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération pour les communes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Brétigny-sur-Orge, le Plessis-Pâté, Fleury-Mérogis, Saint-Michel-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge et Morsang-sur-Orge; • la communauté d’agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ; • la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine ; • l’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
pour les communes de Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges.
Article 3
L’objet du syndicat est défini comme suit :
Le syndicat exerce, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, en lieu et place de ses membres, la compétence en matière de production et de transport d’eau potable, qui inclut :
• la production d’eau potable, par captage ou pompage de l’eau à son origine nécessaire aux besoins de ses usagers et clients extérieurs, à partir des ouvrages lui appartenant ou mis à sa disposition,
• le traitement et le stockage de l’eau nécessaire à la livraison d’une eau potable conforme aux normes réglementaires,
• la vente en gros de l’eau potable produite
• la gestion des ouvrages de production d’eau potable,
• la gestion des réseaux de transport et ouvrages d’adduction pour le transfert de l’eau produite jusqu’aux points de livraison aux réseaux de distribution, • la gestion des périmètres de protection des ouvrages de production lui appartenant ou mis à sa disposition et la réalisation de toutes actions, notamment sur les aires d’alimentation, visant à protéger les ressources d’eau potable.
Article 4
Le siège du syndicat est fixé au siège administratif de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart situé au 500 place des Champs-Élysées – BP 62, 91054 Evry-Courcouronnes cedex.
Article 5
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le comptable du siège.
Article 7
Les statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 8
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits par courrier recommandé avec accusé de réception : Recours gracieux Recours hiérarchique
Monsieur le préfet de l’Essonne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Boulevard de France
91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Monsieur le préfet de la Seine- et-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Rue des Saints-Pères
77000 MELUN
Madame la préfète du Val-de-Marne
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales
Avenue du Général de Gaulle
94000 CRÉTEIL
Madame la ministre déléguée auprès du
ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et
du ministre de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires chargée des
Collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales
2 place des Saussaies
75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, de Seine-et-Marne et
du Val-de-Marne, le président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le président de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, le président de la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine, le président de l’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l’Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ainsi que les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne et de Seine-et-Marne et la directrice de l’UD 94 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée. Le préfet de l’Essonne ,
Signé
Bertrand GAUME Le préfet de Seine-et-Marne,
Signé
Lionel BEFFRE La préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2022/04631 du 22 décembre 2022
portant réglementation complémentaire d’exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
relative à la société EDF-CETAC
sise à Vitry-sur-Seine, TAC Arrighi, 7 rue des Fusillés
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-19-2, R. 181-46 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumis à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2007 (installation d’une 2ème turbine à combustion), 4 janvier 2008 (études de dangers), 10 mai 2012 (surveillance des eaux souterraines), 29 octobre 2014 (mise en œuvre des garanties financières pour mise en sécurité des installations existantes) et 26 octobre 2021 (directive relative aux émissions industrielles IED) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022/03389 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
VU le porter-à-connaissance transmis le 6 octobre 2022, ainsi que sa révision transmise le 3 novembre 2022, présentant le projet de déplafonnement des heures de fonctionnement à 1 500 h ;
VU l’avis portant ouverture d’une participation du public d’une durée de 16 jours du vendredi 2 décembre 2022 au samedi 17 décembre 2022 inclus ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 19 décembre 2022 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant réglementation complémentaire d’exploitation
d’installation classée pour la protection de l’environnement, transmis par courrier électronique
du 20 décembre 2022 à EDF ;
VU les observations formulées par l’exploitant par courrier électronique du 21 décembre 2022 ;
1 VU la note établie le 22 décembre 2022 par l’inspection des installations classées faisant suite à
ces observations ;
CONSIDÉRANT que la société EDF SA exploite une installation classée pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a soumis un porter-à-connaissance en vertu de l'article R. 181-46 du code de l'environnement en date du 6 octobre 2022, complété le 3 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la modification consiste à déplafonner les heures de fonctionnement de des turbines à combustion de 500 h à 1 500 h ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observations au terme de la procédure de participation du public par voie électronique organisée entre le 2 décembre et le 17 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée, qui relève du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, nécessite une adaptation des prescriptions applicables ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Généralités
La société EDF - SA, exploitant l'installation sise 7 RUE DES FUSILLES – 94400 VITRY-SUR-SEINE, ci-après dénommé l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de son site.
ARTICLE 2 – Augmentation temporaire des heures d’exploitation
La durée d’utilisation maximale de chaque turbine à combustion (TAC) telle que définie à la condition 1.1.6 en annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 juillet 2007 est augmentée de 250 heures en 2022 et de 1 000 heures du 1er janvier au 31 juillet 2023. Ces heures supplémentaires sont mises en œuvre uniquement dans les conditions définies à l’article 3 du présent arrêté.
La période d’exploitation annuelle de tout ou partie de l’installation de combustion ne dépasse pas 1 500 heures en 2023.
ARTICLE 3 – Conditions d’exploitation des turbines à combustion
Les TAC répondent à la définition d’appareils destinés aux situations d’urgence de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 susmentionné, et plus particulièrement au b), à savoir des turbines dont le fonctionnement est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau national électrique.
ARTICLE 4 – Relevés des heures d’exploitation
Jusqu’au 31 décembre 2023, l’exploitant relève journellement les heures d’exploitation de son installation de combustion et de chaque turbine à combustion qui la compose. Ces relevés sont portés sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
2 ARTICLE 5 – Valeurs limites d’émission en concentration des rejets atmosphériques
Jusqu’au 31 décembre 2023, les valeurs limites d’émission en concentration, définies à la condition 3.2.4 en annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 juillet 2007 pour les paramètres NOx, SO2 et poussières totales, sont remplacées par les valeurs figurant au tableau suivant :
Paramètre Appareil
Valeur limite
d’émission
journalière en
mg/Nm³
Valeur limite
d’émission
mensuelle et/ou
périodique en
mg/Nm³
Valeur limite
d’émission annuelle
en mg/Nm³
NOx TAC 1 et 2 198 180 180
SO2 TAC 1 et 2 60,5 55 55
Poussières
totales
TAC 1 6,6 6 6
TAC 2 9 8,1 8,1
ARTICLE 6 – Valeurs limites d’émission en flux des rejets atmosphériques
Jusqu’au 31 décembre 2023, les valeurs limites d’émission en flux définies à la condition 3.2.4 en annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 juillet 2007 sont remplacées par les valeurs figurant au tableau suivant :
Paramètre Flux horaire maximal par TAC en kg/h Flux annuel maximal pour les 2 TAC en t
NOx 240,3 648,8
Poussières totales 7,2 pour la TAC 1 9,7 pour la TAC 2 25,4
CO 102,13 306,4
SO2 66,1 198,3
3 ARTICLE 7 – Surveillance des émissions atmosphériques
Jusqu’au 31 décembre 2023, la fréquence du contrôle périodique visé à la condition 9.2.1.1 en annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 juillet 2007 est modifiée comme suit :
Paramètre Fréquence du contrôle périodique réglementaire
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et
leurs composés
Mensuelle jusqu’à la fin du premier trimestre
2023 puis un autre au second semestre 2023,
sous couvert de la sollicitation sur le réseau
de la TAC lors de l’essai planifié et dans les
conditions d'exploitation prévues.
En cas d'impossibilité de réalisation
de contrôle, l'exploitant s'engage à informer
dans les meilleurs délais les services de la
DRIEAT de la date de la prochaine
reprogrammation du contrôle.
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs
composés
Plomb (Pb) et ses composés
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co),
cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel
(Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
ARTICLE 8 – Surveillance des effets sur l’environnement
Dans les trois mois à compter de la signature du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions existantes, l’exploitant met en œuvre un programme de surveillance de l’impact de l’installation sur l’environnement. Ce programme porte au moins sur les NOx et les métaux (cadmium, mercure, arsenic, sélénium, tellure, antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc, et leurs composés).
Le programme de surveillance est défini et mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les mesures sont réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important. La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation ou dans son environnement proche.
ARTICLE 9 – Contrôle de la qualité du combustible livré
En complément du suivi du combustible imposé à la condition 3.1.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 juillet 2007 modifié, l’exploitant s’assure régulièrement de la qualité du fioul domestique utilisé concernant les teneurs en métaux, et en particulier, sous réserve de faisabilité, l’arsenic, le nickel, et le cadmium.
ARTICLE 10 – Approvisionnement en eau
Jusqu’au 31 décembre 2023, l’exploitant est autorisé à déroger temporairement aux dispositions de la condition 4.1.1 en annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 juillet 2007 comme suit :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m³/an) Prélèvement maximal horaire (m3/h)
Réseau public AEP
(alimentation en eau potable) 90000 65
4 Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 11 – Gestion du concentrât de l’osmoseur mobile
Jusqu’au 31 décembre 2023, l’exploitant est autorisé à rejeter le concentrât de l’osmoseur en Seine uniquement si les articles 12, 13 et 14 du présent arrêté sont respectés.
A défaut, le concentrât de l’osmoseur est récupéré et éliminé, conformément aux dispositions du titre 5 – Déchets en annexe de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13 juillet 2007.
ARTICLE 12 – Caractérisation complète du concentrât de l’osmoseur
1° - L'exploitant procède à une campagne de caractérisation des rejets du dispositif d’osmose inverse, à sa mise en service. Les analyses portent sur l'ensemble des paramètres mentionnés à la condition 4.3.8 modifiée de l'annexe premier de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 juillet 2007, ainsi que les phosphates.
2° - Les résultats de la campagne mentionnée au 1° du présent article sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard un mois après réception.
ARTICLE 13 – Valeurs limites d’émission du rejet du concentrât en Seine
Le concentrât de l’osmoseur rejeté en Seine respecte les valeurs limites en concentration figurant au tableau suivant :
Paramètres Code Sandre Concentration en moyenne journalière
MEST 1305 30 mg/l
DBO5 1313 10 mg/l
DCO 1314 40 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou
halogènes des composés organiques absorbables
(AOX)
1106(AOX)
1760(EOX)
0,5 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
Azote global comprenant l’azote organique, l’azote
ammoniacal, l’azote oxydé 1551 30 mg/l
Phosphore total 1350 10 mg/l
Sulfates 1338 2000 mg/l
Sulfites 1086 20 mg/l
Sulfures 1355 0,2 mg/l
Nitrates 1340 110 mg/l
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) 7073 15 mg/l
Cadmium et ses composés 1388 0,001 mg/l
5 Paramètres Code Sandre Concentration en moyenne journalière
Arsenic et ses composés 1369 0,025 mg/l
Plomb et ses composés 1382 0,002 mg/l
Mercure et ses composés 1387 0,0002 mg/l
Nickel et ses composés 1386 0,005 mg/l
Cuivre dissous 1392 0,005 mg/l
Chrome dissous (dont chrome hexavalent et ses
composés exprimés en chrome) 1389 0,005 mg/l
Zinc dissous 1383 0,8 mg/l
Indice cyanures totaux 1390 0,1 mg/l
Fer + aluminium 7714 5 mg/l
ARTICLE 14 – Surveillance des rejets de concentrât en Seine
L'exploitant réalise une surveillance mensuelle des rejets de concentrât dans les eaux superficielles, sous réserve du fonctionnement de l’osmoseur dans le mois, comprenant au moins les paramètres suivants :
• pH ;
• MES ;
• Phosphore total ;
• Phosphates ;
• Sulfates ;
• Sulfites ;
• Sulfures ;
• Nitrates ;
• Nickel ;
• Zinc.
L’ensemble des paramètres mentionnés à l’article 12 sont contrôlés a minima semestriellement.
ARTICLE 15 – Synthèse mensuelle
Pour la période allant du 1er décembre 2022 au 31 juillet 2023, sans préjudice des dispositions existantes, l’exploitant communique à la préfète du Val-de-Marne, et à l’inspection des installations classées, un rapport de synthèse mensuel relatif au fonctionnement de son installation de combustion comprenant, notamment, les éléments suivants :
• le relevé des heures d’exploitation de l’installation de combustion et de chaque unité de production (relevés mensuels et cumulés depuis le début de l'année civile en cours) ;
• une synthèse de la livraison du combustible par barge, comprenant le nombre de livraisons, les analyses associées conformément à l’article 9 du présent arrêté et les incidents éventuels ;
• la consommation d’eau prélevée dans le réseau public ;
• les événements, incidents éventuels susceptibles d’avoir une incidence sur les niveaux d’émissions dans l’air et dans l’eau ;
• les résultats de l’autosurveillance des rejets aqueux et atmosphériques, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements éventuels, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
6 • l’estimation des flux de polluants rejetés dans l’atmosphère (mensuels et cumulés à compter du 1er janvier de l’année en cours) ;
• les éléments justifiant la gestion des concentrâts comme des déchets, le cas échéant ;
• le résumé des éventuels signalements et plaintes liés aux nuisances perçues par le voisinage, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Avant le 30 avril 2024, l’exploitant communique à la préfète du Val-de-Marne et à l'inspection des installations classées un rapport de synthèse annuel 2023 comprenant, notamment, le relevé des heures d’exploitation de l’installation de combustion et de chaque unité de production (relevés mensuels et cumulés du 1er janvier au 31 décembre 2023).
ARTICLE 16 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Trinunal administratif de Melun
(43 rue du Général de Gaulle - Case postale n°8630 - 77008 Melun Cedex) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/) :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique 92 055 Paris-La-Défense Cedex .
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 17 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, le
Maire de la commune de Vitry-sur-Seine et la Directrice régionale adjointe, Directrice de l’unité
départementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée
à l’exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne et par délégation,
Le Préfet délégué pour l’égalité des chances
SIGNE
Mathias OTT
7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre Billotte
94 040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et de l’enregistrement de Créteil
La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN, directrice des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière de Créteil 2 et le service départemental de l’enregistrement de Créteil seront fermés à titre exceptionnel le lundi 2 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Créteil, le 14 décembre 2022
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques du Val de Marne
Signé
Nathalie MORIN Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-04627
DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE, ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE
ZONE
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;
DDPP – Site de Créteil 3 bis rue des Archives 94046 CRÉTEIL Cedex Tél : 01 45 13 92 30 – Télécopie : 01 49 80 43 44
ddpp@val-de-marne.gouv.fr VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l’arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 21 janvier 2021,
portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en
tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-673 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-03389 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathias OTT, Préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la Préfète du Val-de-
Marne;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-03489 du 27 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage sur 2 (deux) mouettes rieuses sur la commune de Créteil, département du Val-de-Marne,
confirmée par le rapport d’analyse n°D 221200977 du 21/12/2022 et re-confirmée par le Laboratoire
National de Référence sous n° D-22-11681 le 22/12/2022 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures afin d’éviter l’introduction de ce virus
d’influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par
la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne comprenant
l’ensemble des communes listées en annexe, situées dans un rayon minimal de 20Km autour du cas,
soit l’ensemble du département du Val-de-Marne.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
Section 1 :
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs
à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs
détenus sont mises à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les
modalités définies par l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé. 2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité,
notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes
en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné.
3° Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées
auprès de leurs personnels. L’introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent
faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4° Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté du
14/03/2018 susvisé.
5° Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d’équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d’oiseaux captifs
sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions
particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des
critères d’alerte, prévus à l’article 5 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au
vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations
du Val-de-Marne ;
2° Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au
moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume :
Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur
l’environnement ; en l’absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillon cloacal Une fois
par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
Environnement Chiffonnette poussières
sèche dans chaque
bâtiment d’animaux
vivants
Une fois
par
semaine
Gène M Nouveaux
prélèvements par
écouvillonnage
trachéal et cloacal sur
20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes :
- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres
ramassés dans la
limite de 5 cadavres
Écouvillon
cloacal
Une fois par
semaine
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
OU
30 animaux vivants
Écouvillon
cloacal et
trachéal
Tous les 15 jours Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux et de produits
5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d’exploitations commerciales
situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les
conditions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage cloacal en y
incluant le cas échéant les 5
derniers animaux trouvés
morts au cours de la
dernière semaine
48 heures
ouvrées
avant
mouvement
Gène M RT-PCR H5/H7 => si
positive sous-typage
au LNR
b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :
Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de la protection des
populations, pour une période maximale d’un mois, sous réserve des conditions suivantes :
un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an
un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui
précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;
un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours
précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d’eau :
Le mouvement des appelants de gibier d’eau est autorisé par le directeur départemental de la
protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1 :
Transport d’appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par
détenteur et respect des mesures de biosécurité ;
Utilisation d’appelants « nomades » d’un seul détenteur ;
Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3 :
Le transport est interdit ;
Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de
transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «
nomades ».
5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans
contact direct ou indirect avec l’avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste
figure à l’annexe II de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du
directeur départemental de la protection des populations.
5-3. Mouvements d’œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un
autre État membre de l’Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions
suivantes :
désinfection des œufs et de leur emballage ; traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage notamment la viabilité
et éclosabilité des œufs ;
mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au
préalable au directeur départemental de la protection des populations d’implantation du
couvoir) ;
5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et
destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les
conditions suivantes :
sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données
d’élevage permettent de s‘assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect
d’influenza aviaire.
5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés
dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes
les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par
l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la
protection des populations du Val-de-Marne sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le
marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.
5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les
cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente
de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif
renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de
contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une
même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve
d’être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l’épandage, avec
des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat
en cas d’épandage d’effluents non assainis.
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une
transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à
l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en
abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au
titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L’envoi en
centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est
interdit. Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au
laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément
aux dispositions de l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de
production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la
chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.
Section 3 : Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de la protection des populations.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 11 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’arrondissement de L'Haÿ-les-Roses, le sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées, l’Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Créteil, le 22 décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le préfet délégué pour l’égalité des chances
du Val-de-Marne
Mathias OTT Annexe : Liste des communes du Val-de-Marne concernées par la zone de contrôle temporaire (département entier)
94001 ABLON-SUR-SEINE
94002 ALFORTVILLE
94003 ARCUEIL
94004 BOISSY-SAINT-LEGER
94011 BONNEUIL-SUR-MARNE
94015 BRY-SUR-MARNE
94016 CACHAN
94017 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94018 CHARENTON-LE-PONT
94019 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94021 CHEVILLY-LARUE
94022 CHOISY-LE-ROI
94028 CRETEIL
94033 FONTENAY-SOUS-BOIS
94034 FRESNES
94037 GENTILLY
94038 L'HAY-LES-ROSES
94041 IVRY-SUR-SEINE
94042 JOINVILLE-LE-PONT
94043 LE KREMLIN-BICETRE
94044 LIMEIL-BREVANNES
94046 MAISONS-ALFORT
94047 MANDRES-LES-ROSES
94048 MAROLLES-EN-BRIE
94052 NOGENT-SUR-MARNE
94053 NOISEAU
94054 ORLY
94055 ORMESSON-SUR-MARNE
94056 PERIGNY
94058 LE PERREUX-SUR-MARNE
94059 LE PLESSIS-TREVISE
94060 LA QUEUE-EN-BRIE
94065 RUNGIS
94067 SAINT-MANDE
94068 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
94069 SAINT-MAURICE
94070 SANTENY
94071 SUCY-EN-BRIE
94073 THIAIS
94074 VALENTON
94075 VILLECRESNES
94076 VILLEJUIF
94077 VILLENEUVE-LE-ROI
94078 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94079 VILLIERS-SUR-MARNE
94080 VINCENNES
94081 VITRY-SUR-SEINE Direction Régionale et interdépartementale de
l’Alimentation, de l’Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : VAL-DE-MARNE
Forêt régionale de GROS BOIS
Surface de gestion : 231,96
Révision de l’aménagement forestier
Arrêté N° 2022-032
portant approbation du document
d’aménagement de la forêt régionale
de GROS BOIS (Val-de-Marne)
pour la période 2021 – 2040 avec application
du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU les articles du code forestier et notamment L. 124-1,1°, L.141-4, L. 212-1 et s., D. 212-1 et s., R. 141-12, R. 212-3, D. 212-5,2°, D. 214-15, et D. 214-16;
VU le schéma régional d’aménagement d’Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe) - M. GUILLAUME (Marc) ;
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France ;
VU l’arrêté IDF-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant délégation de signature à M. Benjamin Beaussant, directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative ;
VU le décret n°2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l’Arc boisé du Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’Agence des Espaces Verts en date du 5 octobre 2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L. 122-7 et L. 122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative au classement en forêt de protection ;
1 SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt régionale de GROS BOIS (VAL-DE-MARNE), d’une surface de gestion de 231,96 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 213,22 ha, actuellement composée de Châtaignier (23 %), Chêne pédonculé (22 %), Bouleau (17 %), Chêne sessile (12 %), Tilleul (6 %), Charme (4 %), Tremble (3 %), Chêne rouge (2 %), Autres feuillus (10 %) et Résineux (1 %). Le reste, soit 18,74 ha, est constitué de l’aire d’accueil, de l’emprise électrique de RTE et de la maison forestière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière en conversion sur 159,66 ha. 38,71 ha à enjeu de biodiversité ont été classés en attente sans traitement défini.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne sessile (146,13 ha) et le Bouleau verruqueux (52,24 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021–2040) la forêt régionale de GROS BOIS sera divisée en 4 groupes de gestion :
1. Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 159,66 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;
2. Un groupe en attente à enjeu de biodiversité sans traitement défini, d’une contenance de 38,71 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la période ;
3. Un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 3,05 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
4. Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 30,54 ha, qui sera laissé en l’état.
1,3 km de route sera empierré afin d’améliorer la desserte du massif ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement l’Agence des Espaces Verts de la Ré- gion d’Île-de-France de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et en suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le ni - veau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
2 Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt régionale de GROS BOIS, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation du classement en forêt de protection du massif de l’Arc boisé du Val-de-Marne (décret n°2016-678 du 25 mai 2016 en application de l’article L. 141-1 du code forestier).
Article 5 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12/12/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
SIGNE
Benjamin BEAUSSANT
3 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Service Politiques et Police de l’Eau
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2022/DRIEAT/SPPE/045 du 16 décembre 2022 COMPLEMENTAIRE A l’ARRETE N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019
AUTORISANT LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION
DE LA LIGNE 15 EST
DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS
ENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE
SUR LES COMMUNES DE
SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe)- Mme THIBAULT (Sophie) ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis – M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l’arrêté initial d’autorisation n° 2019 / 2057 du 30 juillet 2019 relatif à la création et à l’exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel à Champigny
1/9 Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 09 avril 2022 par la société du Grand Paris, enregistré sous le numéro 75-2022-00066 et relatif aux évolutions de pompage sur les gares de Bondy et de Fort d’Aubervilliers ;
VU l’avis du service Prévention des risques de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports (DRIEAT) du 06 juin 2022 ;
VU la demande de compléments formulée le 3 août 2022 et la réponse transmise en date du 18 octobre 2022 ;
VU le courrier du 14 novembre 2022 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l’autorisation le projet d’arrêté inter-préfectoral et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 18 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence pour certains ouvrages la nécessité d’ajuster la durée des pompages d’eaux d’exhaures et les volumes prélevés ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la Société du Grand Paris, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation», est autorisée à construire et exploiter la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express, constituée du tronçon compris entre la gare Saint-Denis Pleyel (gare non incluse) dans le département de la Seine-Saint- Denis et la gare de Champigny Centre (gare non incluse) dans le département du Val-de-Marne dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la société nationale des chemins de fer, identifiée comme maître d'ouvrage, ci-après dénommée « SNCF Réseau », est autorisée à construire les interconnexions entre le futur réseau du Grand Paris Express et les gares de :
• Bondy de la ligne T4 et de la ligne E du RER.
• Rosny Bois-Perrier de la ligne 11 ;
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, la Régie autonome des transports parisiens, identifiée comme maître d'ouvrage, ci-après dénommée « RATP », est autorisée à construire l’interconnexion entre le futur réseau du Grand Paris Express et la gare de Fort d’Aubervilliers de la ligne 7 dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
2/9 conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation, les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Tous les articles du présent arrêté s’imposent à la Société du Grand Paris. Les articles 9, 10 et 12 s’imposent également à SNCF Réseau et à la RATP. Les informations nécessaires à l’élaboration des porter-à-connaissance et bilans prévus par le titre II du présent arrêté sont transmises à la Société du Grand Paris qui en assure la synthèse et la transmission au service chargé de la police de l’eau. »
ARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La construction de la ligne 15 Est, objet du présent arrêté, comprend :
• la réalisation d’un tracé entièrement souterrain d’environ 23 km de long entre la gare Saint-Denis Pleyel (exclue) dans le département de la Seine-Saint-Denis et la gare Champigny centre (exclue) dans le département du Val-de-Marne ;
• la construction de 10 nouvelles gares : Stade de France, Mairie d’Aubervilliers, Fort d’Aubervilliers, Drancy-Bobigny, Bobigny Pablo Picasso, Pont de Bondy, Bondy, Rosny Bois-Perrier, Val de Fontenay et Nogent – Le Perreux, et la finalisation du génie civil de la boîte souterraine de la gare de Champigny Centre ;
• la création de 20 ouvrages de sécurité, dit ouvrages annexes (puits d'accès de secours et puits de ventilation / désenfumage du tunnel, puits d’épuisement des eaux) ;
• la création de 5 ouvrages spéciaux dits ouvrages d’entonnement destinés au débranchement ou au raccordement avec d’autres lignes ou à l’introduction du tunnelier ;
• la réalisation d’un dispositif de renforcement par injection (puits) au droit du croisement de la ligne 15 Est et de la ligne 13 existante, ouvrage temporaire destiné à conforter le sol avant le passage du tunnelier ;
• des prélèvements d’eaux souterraines pour la mise hors d’eau des fouilles lors du creusement des nouvelles gares, des ouvrages annexes, ainsi que des ouvrages d’interconnexion avec les gares SNCF et les stations RATP existantes, des rejets d’eaux d’exhaures et pluviales et le cas échéant la réinjection d’une partie des eaux d’exhaures ;
• la réalisation d’aménagements impactant le libre écoulement des eaux au droit de l’ouvrage annexe 7401P situé dans le lit majeur de la Marne sur la commune du Perreux-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, ainsi que des mesures compensatoires afférentes ;
• la réalisation de mesures compensatoires aux impacts sur les espèces protégées sur les communes de Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Gonesse dans le département du Val d’Oise ;
• l’évacuation des déblais en phase chantier.
Les deux gares terminus, Saint-Denis-Pleyel et Champigny Centre, relèvent d’autres tronçons du Grand Paris Express et sont autorisées respectivement par l’arrêté inter-préfectoral n° 2017-2455 du 23 août 2017 autorisant la création de la ligne 16 et par l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/934 du 1er avril 2016 autorisant la création de la ligne 15 Sud.
La phase exploitation nécessite le suivi et la gestion des mesures compensatoires, ainsi que la gestion des eaux pluviales et l’évacuation des eaux d’infiltration dans les ouvrages.
En application de l'article L. 181-7 du code de l'environnement, le présent arrêté porte sur les ouvrages et travaux liés à l'infrastructure linéaire de transport, les gares, les ouvrages annexes ou spéciaux, le centre d’exploitation de Rosny-sous-Bois hormis la partie dédiée aux bâtiments du site
3/9 de maintenance et de remisage du matériel roulant (SMR), les ouvrages d’interconnexion avec les autres réseaux de transport et le déplacement de la bretelle de l’autoroute A103 à Rosny-sous-Bois.
Les travaux de réalisation des bâtiments du site de maintenance et de remisage (SMR) du centre d'exploitation de Rosny-sous-Bois, constituant la deuxième tranche du projet de ligne 15 Est, ne sont pas intégrés au présent arrêté et feront l’objet d’une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). »
ARTICLE 3 : Modifications des prélèvements d'eau en nappes (rubriques 1.1.2.0)
Les dispositions de l’article 10.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocène du Valois.
Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 «Etude d’impact - Analyse des impacts et mesures associées» du dossier de demande d’autorisation précisent par ouvrages les débits pompés et les durées d’interventions correspondantes.
Le débit de référence s’entend comme le débit moyen lissé sur une période d’une heure. Le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20 % le débit de référence.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
Puits d’injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 18 (3 si
radier)
1 296 000
(219 600 si
radier)
Gare Stade de France 70 24 1 054 200 OA 6401P Canal Saint-Denis
Aubervilliers
110 10 439 560
OA 6402P Rue du Chemin Vert
Aubervilliers
40 5 81 120
Gare Mairie d’Aubervilliers 100 29 1 610 400 OA 6501P Stade Docteur Pieyre
Aubervilliers
40 5 81 120
OA 6502P Rue de la Maladrerie
Aubervilliers
40 4 81 120
Gare Fort d’Aubervilliers 70 15 556 920 OA 6601P Campus des Métiers
Bobigny
40 5 81 600
Gare Drancy-Bobigny 100 22 1 257 600 OA 6701P Normandie Niemen
Bobigny
70 5 131 040
OA 6702P Libération Bobigny 40 3 52 320 Gare Bobigny Pablo Picasso 70 23 901 320 OA 6801P Rue Auguste Delaune
Bobigny
40 5 77 760
Gare Pont de Bondy 60 43 1 489 680 OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520 Gare de Bondy 100 31 1 656 000 OA 7001P ZI Marcel Dassault Bondy 70 3 87 360 Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520 OE 71E01 Entonnement Rosny Bois-
Perrier
20 34 247 920
OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080 OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080
4/9 Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000 OA 7113P Stade Armand Girodit
Rosny
40 7 145 920
OS 71Q02 Puits d’entrée de tunnelier,
centre d’exploitation de Rosny-sous-
Bois
OS 7101C Tranchée couverte, centre
d’exploitation de Rosny-sous-Bois
OS 7101O Tranchée ouverte, centre
d’exploitation de Rosny-sous-Bois
50 14 124 800
Gare Val de Fontenay 80 43 2 280 960 OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440 OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920 Gare Nogent-Le Perreux 60 9 284 400 OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880 OA 7402P Place la Fontaine
Champigny
40 4 72 960
OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200 OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920 OE 7405P Entonnement Rond-Point
Jean-Baptiste Clément Champigny
5 11 30 480
En application de l’article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
Interconnexion gare de Bondy avec le
T4 et la ligne E du RER (passage
souterrain )
8 22,5 100000
Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier
avec la ligne 11 (passage souterrain)
5
10
17,5
2,5
62 160
16 800
En application de l’article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l’ouvrage Débit de
référence
(m³/h)
Durée
(mois)
Volume total
prélevé (m³)
Interconnexion gare fort
d’Aubervilliers avec la ligne 7
0,2 6 1080
»
ARTICLE 4 : Principes généraux pour la conception et le dimensionnement des ouvrages pérennes
Les dispositions de l’article 12.4. de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour la gestion des eaux pluviales en phase d’exploitation, le bénéficiaire de l’autorisation recourt, dès que cela est possible, à des matériaux de surfaces permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et de réduire la production de ruissellement.
5/9 Le bénéficiaire de l’autorisation recherche en priorité le rejet des eaux pluviales au milieu naturel plutôt que dans les réseaux de collecte.
En particulier, l’infiltration et l’évapotranspiration des eaux pluviales sont privilégiées.
Toutes les émergences du projet sont concernées (gares et ouvrages annexes).
La conception de chaque gare permet d’assurer une rétention des pluies de cumul pluviométrique au moins égal à 8 mm sans rejet au réseau (végétalisation des espaces, déconnexion des gouttières vers les espaces verts, etc).
Les bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faible profondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Les toitures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm.
Si nécessaire, un rejet complémentaire aux réseaux de collecte est mis en place après accord des gestionnaires concernés selon les modalités décrites ci-après.
Les ouvrages de rétention du surplus d’eaux pluviales sont conçus de manière à ne pas surverser en direction des réseaux de collecte mais en direction de zones présentant des enjeux limités du type voiries et parkings. Il sera fait attention à ce que les constructions à proximité, existantes ou projetées, ne soient pas atteintes par ces surverses.
Le dimensionnement des ouvrages est basé sur une pluie de période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l’eau ou les gestionnaires de réseaux de collecte.
Les informations que le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer sont précisées au tableau de l'article 5.
12.4.1 Gare Stade de France (93)
La surface active est au plus de 3 543 m². Une toiture végétalisée est réalisée (1 807 m²). En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
12.4.2 Gare Mairie d’Aubervilliers (93)
La surface active est au plus de 1 350 m². Une toiture végétalisée est réalisée (550 m²). En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
12.4.3 Gare Fort d’Aubervilliers (93)
La surface active est au plus de 3 357 m². Une toiture végétalisée est réalisée (900 m²). En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
12.4.4 Gare Drancy-Bobigny (93)
La surface active est au plus de 3 464 m². Une toiture végétalisée est réalisée (220 m²). En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
12.4.5 Gare Bobigny Pablo Picasso (93)
La surface active est au plus de 1 665 m². L’opportunité de réaliser une toiture végétalisée est étudiée. En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
12.4.6 Gare Pont-de-Bondy (93)
La surface active est au plus de 8 703 m². Les eaux pluviales provenant des toitures des émergences, des parvis et de la passerelle sont rejetées dans le canal de l’Ourcq après accord de la ville de Paris – service des canaux. En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
12.4.7 Gare Bondy (93)
La surface active est au plus de 2 700 m². Une toiture végétalisée est réalisée (713 m²) par la SNCF, au niveau de l’émergence de la gare côté SNCF.
Au niveau de l’émergence de la gare côté SNCF, les eaux de pluie sont gérées par rétention au niveau de la toiture végétalisée et également par rejets au réseau de collecte.
12.4.8 Gare Rosny Bois-Perrier (93)
La surface active est au plus de 3 870 m². L’opportunité de réaliser une toiture végétalisée est étudiée. En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées.
6/9 12.4.9 Gare Val de Fontenay (94)
La surface active est au plus de 3 735 m². L’opportunité de réaliser une toiture végétalisée est étudiée.
12.4.10 Gare Nogent – Le Perreux (94)
La surface active est au plus de 630 m². L’opportunité de réaliser une toiture végétalisée est étudiée.
12.4.11 Ouvrages annexes
Une toiture végétalisée est réalisée pour les ouvrages annexes avec édicule (sauf pour les OA 6901P et OA 7402P). En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées au droit des ouvrages suivants : OA 6401P, OA 6402P, OA 6501P, OA 6502P, OA 6601P, OA 6701P, OA 6702P, OA 6901P, OA 7001P, OA 7403P et OA 7404P.
Les eaux pluviales sont collectées en fond d'ouvrage après passage au travers des grilles de ventilation dans la partie émergente de l'ouvrage et s'ajoutent aux eaux d'infiltration résiduelles évacuées vers le réseau de collecte en surface.
12.4.12 Projets connexes
Pour la réalisation des projets connexes, le bénéficiaire de l’autorisation fixe dans le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ou dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui seront imposés aux aménageurs les principes généraux de l’article 12.3 et les dispositions techniques applicables à la conception et au dimensionnement des ouvrages pérennes en application de l’article 12.4. »
ARTICLE 5 : Durée de l’autorisation
Les dispositions de l’article 31 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet
2019 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de pro- duire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de quinze ans à comp- ter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires, d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou la décision de non- opposition à déclaration préalable ou d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. »
ARTICLE 6 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur- Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale d’un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
7/9 L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 7 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
- soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Abrogation
Sont abrogées :
• Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 ;
• Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 ;
• Les dispositions de l’article 10.1 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 ;
• Les dispositions de l’article 12.4 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 ;
• Les dispositions de l’article 31 de l’arrêté inter-préfectoral d’autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 ;
8/9 ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les maires des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous- Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous- Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val- de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le 16 décembre 2022
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
9/9 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2022 / 04629
exemptant du champ d’application de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du
code de la construction et de l'habitation
la commune d’Ablon-sur-Seine
au titre de la huitième période triennale (années 2023, 2024, 2025).
du fait de l’inconstructibilité d’une partie du territoire urbanisé définie par les articles L.302-5 et R.302-14 du code
de la construction et de l’habitation résultant du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Paris-Orly et du
Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val de Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L.112-10 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/4640 en date du 21 décembre 2012 approuvant le plan d’exposition au bruit de
l'aérodrome de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 en date du 12 novembre 2007 portant approbation du plan de prévention du
risque d’inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val de Marne ; CONSIDÉRANT que le territoire urbanisé de la commune d’Ablon-sur-Seine est d’une superficie de 93, 42 ha dont
77, 92 ha sont soumis aux zonages d’inconstructibilité déterminés par le périmètre d’une part du plan de
prévention du risque d’inondation (PPRI) de la Seine et de la Marne dans le département du Val de Marne et
d’autre part du plan d’exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Paris-Orly ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, plus de la
moitié (83, 40%) du territoire urbanisé de la commune d’Ablon-sur-Seine est soumis à une interdiction de
construire des bâtiments à usage d’habitation résultat de l’application du PEB et du PPRI du Val-de-Marne sus-
visés ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale
et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,
ARRÊTE
Article 1er :
La commune d’Ablon-sur-Seine est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du
livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III bis de l’article L.305-2 et du 3° du IV de
l'article R. 302-14 du même code, au titre de la huitième période triennale (années 2023, 2024, 2025).
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité
Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du
Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
Signé
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2022 / 04630
exemptant du champ d’application de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du
code de la construction et de l'habitation
la commune de Villeneuve-le-Roi
au titre de la huitième période triennale (années 2023, 2024, 2025).
du fait de l’inconstructibilité d’une partie du territoire urbanisé définie par les articles L.302-5 et R.302-14 du code
de la construction et de l’habitation résultant du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Paris-Orly et du
Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val de Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L.112-10 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le
logement ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012/4640 en date du 21 décembre 2012 approuvant le plan d’exposition au bruit de
l'aérodrome de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/4410 en date du 12 novembre 2007 portant approbation du plan de prévention du
risque d’inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val de Marne ; CONSIDÉRANT que le territoire urbanisé de la commune de Villeneuve-le-Roi est d’une superficie de 682, 33 ha
dont 483, 72 ha sont soumis aux zonages d’inconstructibilité déterminés par le périmètre, d’une part, du plan de
prévention du risque d’inondation (PPRI) de la Seine et de la Marne dans le département du Val de Marne et
d’autre part du plan d’exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Paris-Orly ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, plus de la
moitié (70, 89%) du territoire urbanisé de la commune de Villeneuve-le-Roi est soumis à une interdiction de
construire des bâtiments à usage d’habitation résultat de l’application du PEB et du PPRI du Val-de-Marne sus-
visés ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale
et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement,
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de Villeneuve-le-Roi est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire
du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III bis de l’article L.305-2 et du 3° du IV
de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la huitième période triennale (années 2023, 2024, 2025).
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité
Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du
Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2022
La Préfète du Val-de-Marne,
Signé
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet) Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Paris, le 23 décembre 2022
Arrêté n° 2022-01522
portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu le procès-verbal du 8 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin pour l'élection des
représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire local compétente
pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et
fixant l’attribution des sièges par listes de candidatures ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrête :
Article 1er : Sont nommés en qualité de représentants de l’administration au sein de la commission administrative paritaire local compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris : Deux représentants de l‘administration titulaires :
- Mme Catherine DUCASSE, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés à la direction des ressources humaines, présidente ;
- M. Guy RECCO, chef du service régional de la police technique et scientifique à la direction régionale de la police judiciaire de Versailles.
Deux représentants de l’administration suppléants :
- Mme Anaïs NEYRAT, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés à la direction des ressources humaines ;
- M. Camille TERRIER, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts à la direction des ressources humaines.
En cas d’empêchement de la cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, la présidence de la commission administrative paritaire locale est assurée par un représentant de l’administration qu’elle désigne. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. Article 2 : Sont élus en qualité de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire local compétente pour le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris :
Deux représentants du personnel titulaires :
- Mme Marine REDER, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE ;
- M. Julien DE MATOS, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE.
Deux représentants du personnel suppléants :
- Mme Audrey POTIER, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE ;
- Mme Amandine HOUG, SNIPAT/ALLIANCE POLICE NATIONALE.
Article 3 : L’arrêté n° 2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris est abrogé.
Article 4 : Le préfet secrétaire général pour l’administration et la directrice des ressources
humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, de la
préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
Magali CHARBONNEAU DIRECTION
01 49 74 71 04
01 49 74 71 62
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2022-57
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Frédéric FORSANS directeur adjoint.
L’Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d’Alfortville, de l’EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu l’arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d’un établissement public social ou médico-social ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d’Estienne d’Orves, 94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2021 nommant M. Frédéric FORSANS, Directeur adjoint au GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à compter du 1er janvier 2022, DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l’étendue de la délégation de signature temporaire de Mr. Frédéric FORSANS, directeur adjoint chargé des coopérations hospitalières, de la filière gériatrique, des parcours, de la qualité et de la gestion des risques au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « les EHPAD Publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l’absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés période du 26 décembre 2022 au 2 janvier 2023, Mr. Frédéric FORSANS se voit confier une délégation générale. Il est, par conséquent, habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous- Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l’EHPAD Le Grand Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l’EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de- Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d’administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay- sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, - Monsieur le président du conseil d’administration du Grand Age d’Alfortville, - Monsieur le président du conseil d’administration de l’EPMSI d’Ivry-Vitry, - Madame la présidente du conseil d’administration de la Fondation Gourlet Bontemps, - Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France pour le Val-de-Marne, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l’Autonomie), - à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 23 décembre 2022
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ
Emmanuel SYS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD