Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 20 octobre 2022)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 20 OCTOBRE 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 20 OCTOBRE 2022

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/3757 13/10/22 Portant dissolution du groupement d’Intérêt Public de la mission locale pour l’emploiet la formation de Villeneuve Saint Georges et de Valenton (VIVA)

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/sans

numero

28/09/22 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE

SAINT-MAURICE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERSDélégation de signature est

donnée à Monsieur Claude MESUREUX, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint

au comptable de la Trésorerie de Villejuif GHS PAUL GUIRAUD,

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2022/sans

numero

28/09/22 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE

SAINT-MAURICE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERSest donnée à Madame

Gisèle GANHI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, comptable de la

Trésorerie de Villejuif GHS PAUL GUIRAUD,

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Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/3798 14/10/22 DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d’UN

CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

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CABINET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION

DES POPULATIONSARRETE n° 2022/03757 portant dissolution du

Groupement d’Intérêt Public de la Mission Locale pour l’emploi et la formation de

Villeneuve-Saint Georges et de Valenton (VIVA)

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°2011-525 modifiée du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la

qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et

notamment son article 2 ;

Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public de la mission locale pour

l’emploi et la formation de Villeneuve-Saint-Georges et de Valenton (VIVA) modifiée par

l’assemblée générale extraordinaire du 22 février 2017 et approuvée par l’arrêté

préfectoral 2020-2701 du 24 septembre 2020 ;

Vu les courriers du 14 mars 2022 de Mme la Préfète du Val-de-Marne adressés aux maires

de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi qu’à la présidente de la mission locale

VIVA, demandant la dissolution du groupement d’intérêt public portant gestion de la

mission locale ;

Vu les délibérations des assemblées générales du GIP de la mission locale VIVA des 27

avril, 29 juin et 23 septembre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE

Article 1. - La dissolution du Groupement d’Intérêt Public de la Mission Locale pour

l’emploi et la formation de Villeneuve-Saint-Georges et de Valenton (VIVA) est

prononcée, avec une date d’effet au 30 juin 2023. Une période préparatoire à la

dissolution du GIP s’ouvre à compter du 1er janvier 2023.

Article 2. – Monsieur Guillaume HOARAU, du cabinet d’expertise-comptable SOREL sis 59

rue de la Boétie 75008 Paris, est nommé liquidateur du groupement d’intérêt public (GIP)

de la mission locale VIVA et agira en tant qu’ordonnateur lors des opérations de

liquidation de ce groupement.

Les conditions de liquidation du GIP seront fixées par délibération de l’assemblée

générale du GIP, après propositions du liquidateur.

Article 3. Le comptable public en fonction lors de la dissolution, interviendra en tant

qu’agent comptable liquidateur, pour les besoins liés aux opérations de liquidation du

GIP de la mission locale VIVA.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice

départementale des finances publiques, le directeur régional et interdépartemental

adjoint de la DRIEETS, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, de faire l’objet :

-soit d'un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

-soit d'un recours hiérarchique,

-soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, en application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Créteil, le 13 octobre 2022

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-MAURICE

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Maurice Etablissements Hospitaliers,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L,257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MESUREUX, Inspecteur des Finances Publiques,

adjoint au comptable de la Trésorerie de Villejuif GHS PAUL GUIRAUD, à effet de signer au nom et sous la

responsabilité de la comptable soussignée,

- d'opérer les dépenses relatives à tous les services sans exception, de payer toutes sommes qui sont ou

pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les créanciers de divers services dont la

gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, d’exiger les pièces justificatives prescrites par les règlements,

retirer quittance valable de toutes sommes payées, de signer récépissés, quittances, décharges, de fournir tous

états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

- En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes d’administration et de gestion du service, d'élire domicile et de faire d'une manière générale, toutes les opérations, relatives à la dépense et au traitement de la paie.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Maurice, le 28 septembre 2022

Aline TESTELIN

Comptable Publique de la Trésorerie de Saint-Maurice

Etablissements Hospitaliers

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

TRESORERIE DE SAINT-MAURICE ETS HOSPITALIERS

57 RUE DU MARECHAL LECLERC

94410 SAINT-MAURICEDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SAINT-MAURICE

ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Maurice Etablissements Hospitaliers,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L,257 A ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Gisèle GANHI, Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques, comptable de la Trésorerie de Villejuif GHS PAUL GUIRAUD, à effet de signer au nom et sous la

responsabilité de la comptable soussignée,

- d'opérer les dépenses relatives à tous les services sans exception, de payer toutes sommes qui sont ou

pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par les créanciers de divers services dont la

gestion lui est confiée, d'acquitter tous mandats, d’exiger les pièces justificatives prescrites par les règlements,

retirer quittance valable de toutes sommes payées, de signer récépissés, quittances, décharges, de fournir tous

états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration.

- En conséquence lui donner pouvoir de passer tous actes d’administration et de gestion du service, d'élire domicile et de faire d'une manière générale, toutes les opérations, relatives à la dépense et au traitement de la paie.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Maurice, le 28 septembre 2022

Aline TESTELIN

Comptable Publique de la Trésorerie de Saint-Maurice

Etablissements Hospitaliers

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

TRESORERIE DE SAINT-MAURICE ETS HOSPITALIERS

57 RUE DU MARECHAL LECLERC

94410 SAINT-MAURICEDirection Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-03798

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR d’UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaire ;

VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le règlement d’exécution (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 221-1-1 et L223-8

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val de Marne ;

DDPP – Site de Rungis 12 rue du Séminaire 94516 RUNGIS Cedex Tél : 01 45 13 92 30 – Télécopie : 01 49 80 43 44

ddpp@val-de-marne.gouv.fr

Horaires d’ouverture au public :

Accueil téléphonique de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Accueil physique sur rendez-vous

Accueil spécialisé des consommateurs :

Numéro d'appel Réponse consommateurs : 0809 540 550 (appel non surtaxé). Pour tout signalement de litige de consommation : https://signal.conso.gouv.fr

Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en oeuvre pour le compte de l’Etat. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses informations à caractère

personnel. Ce droit d’exerce auprès du service dont l’adresse figure ci-contre.VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté du 15 février 2007 modifié fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus se sous-type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état sauvage ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-673 du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022-03489 du 27 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du département de Seine-et-Marne du 12 octobre 2022 n° 2022/DDPP/SAPE/294 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

CONSIDERANT la découverte de 3 cadavres de bernache sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-LE-COMTE le 04/10/2022 ;

CONSIDERANT le rapport d’essai référencé D221000402 rendu par le laboratoire INOVALYS NANTES le 11/10/2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire gène H5 sur ces mêmes cadavres ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne,

ARRETE :

Article 1er : définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie après analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, en concertation avec la Direction générale de l’alimentation, du ministère en charge de l’agriculture, sur un rayon de 20 km autour du cas faune sauvage confirmé en Seine-et-Marne et pour une durée de 21 jours .

Les communes concernées sont listées en annexe au présent arrêté.

Au sein de cette zone, les dispositions du présent arrêté s’appliquent.Article 2 : Autres définitions

On entend par :

• « volailles », les oiseaux élevés ou détenus en captivité aux fins suivantes : • la production de viande, d’œufs à consommer ou d’autres produits ; • la fourniture de gibier sauvage de repeuplement ;

• l’élevage d’oiseaux utilisés pour les autres types de production ;

• « oiseaux captifs », les oiseaux autres que des volailles détenues en captivité, y compris ceux qui sont détenus aux fins de spectacles, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;

• « exploitation commerciale », une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs à des fins commerciales ;

• « exploitation non commerciale », une exploitation où des volailles ou des oiseaux captifs sont détenus par leurs détenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animaux d'agrément ou de compagnie ;

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone réglementée temporaire

Article 3 : Recensement des lieux de détention des volailles et oiseaux captifs Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention, exploitations commerciales ou non commerciales, de volailles ou d’oiseaux captifs.

Les particuliers se déclarent sur Internet (http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/) ou à défaut auprès de leur maire à l’aide du formulaire disponible sur ce même site.

Les vétérinaires désignés par le responsable des volailles ou les agents de la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne conduisent, sans délai, une visite dans les exploitations commerciales de la zone réglementée. Cette visite a pour but de contrôler l’état de santé des oiseaux et le respect des mesures de biosécurité prévues par les arrêtés du 29 septembre 2021 et du 16 mars 2016 susvisés.

Article 4 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus en claustration que ce soit dans leurs locaux d’hébergement habituels ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur isolement, afin d’interdire les contacts potentiels avec les oiseaux sauvages.

Tous les détenteurs d’oiseaux doivent respecter les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé et au niveau de risque défini en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé.

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire (augmentation de la mortalité, baisse importante dans les données de production) est immédiatement signalée à la Direction départementale de la protection des populations par le détenteur ou le vétérinaire.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des oiseaux. Des dérogations peuvent être accordées aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que des volailles.

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes

Mouvements d’oiseaux :

Les mouvements d’entrée et de sortie des lieux de détention de volailles et oiseaux captifs sont interdits.

Une dérogation peut être délivrée par la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Cette dérogation prendra notamment en considération les espèces concernées, le stade de production, la possibilité de claustration des oiseaux, la formation à la biosécurité prévue par l’arrêté ministériel du 8 février 2016 susvisé, la mise en œuvre du plan de biosécurité prévue au même arrêté, l’enquêtevétérinaire confirmant l’absence de symptômes cliniques sur les volailles de l’élevage concerné, et l’évolution des cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage.

Aucune dérogation n’est accordée pour la vente de volailles vivantes directement aux particuliers.

En ce qui concerne les volailles destinées à l’abattoir, la demande de dérogation peut être portée par l’opérateur d’abattage sous la forme d’un planning précis et anticipé des abattages prévus pour les volailles provenant de la ZCT :

● dans les 24h précédant le départ des galliformes, pour toute sortie d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne déclenche la dérogation ;

● dans les 24h précédant le départ des palmipèdes vers l’abattoir, pour toute sortie d’animaux demandée à titre dérogatoire par un éleveur, et si ces animaux ont été maintenus intégralement claustrés depuis au moins 8 jours avant leur départ ; la conclusion satisfaisante de l’enquête, si elle est validée par la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne déclenche la dérogation. Dans le cas contraire, la dérogation n’est pas accordée ;

● dans les 72h précédant toute sortie de l’élevage pour les palmipèdes, avec réalisation systématique d’écouvillons trachéaux et cloacaux pour recherche du virus de l’influenza aviaire sur au moins 20 volatiles (résultats des analyses dans les 48 h précédant le départ).

Devenir des œufs à couver issus des exploitations :

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées sur le territoire national uniquement sous réserve des conditions suivantes :

● désinfection des œufs et de leur emballage ;

● traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité,

éclosabilité des œufs).

Devenir des œufs de consommation issus des exploitations :

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. Ils ne peuvent quitter les lieux de détention des oiseaux sans déclaration préalable adressée à la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne. La déclaration mentionnera l’identification du lieu de départ, celle du lieu de destination, la date et la quantité. Une copie de cette déclaration doit être conservée dans le registre d’élevage lorsqu’il est prévu ou au domicile du responsable des animaux. La traçabilité des œufs doit être assurée.

Devenir des viandes de volailles :

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au consommateur

Devenir des sous-produits animaux :

Aucun cadavre provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs ne doit sortir des exploitations dans la zone. Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur.

Les sous-produits animaux d’abattage issus des volailles de la zone réglementée temporaire sont destinés à l’équarrissage.

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont toujours interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.Le transport et l’épandage de lisier de volailles au sens du règlement (CE) 1069/2009 ou déjections et litières usagées d’autres oiseaux captifs est interdit. Par dérogation, le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées peuvent être autorisés par la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, sous réserve d’être réalisé pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Devenir des aliments pour volailles ou oiseaux captifs :

Aucun aliment pour volailles ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne sort des exploitations sauf dérogation accordée par la DDPP du Val-de-Marne.

Mouvements des véhicules et leur nettoyage et désinfection :

Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité de l’établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissage, centres d’emballage.

Des dérogations peuvent être accordées par la DDPP du Val-de-Marne aux exploitations non commerciales hébergeant des oiseaux autres que les volailles.

Tout transport vers l’abattoir proche de la production considérée depuis un élevage de la ZCT est nécessairement effectué en mode direct, sans collecte dans plusieurs élevages successifs. Si l’abattoir n’est pas proche de la production, le camion de transport doit être bâché ou une rangée de caisses vides doit entourer le lot de volailles en provenance de la ZCT. Si un abattoir est situé en ZCT, il peut continuer à recevoir les animaux provenant des zones non réglementées, sous réserve du respect des mesures de biosécurité à l’entrée comme au retour de la ZCT.

Mouvements de personnes et de mammifères des espèces domestiques ...:

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à éviter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

Article 6 : Rassemblements

Les rassemblements de volailles ou oiseaux captifs tels que les foires, marchés et expositions sont interdits.

Article 7 : Gestion des activités cynégétiques

Le transport et l’introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques par la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.

Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits dans la ZCT. En cas de demande de dérogation, les dispositions mentionnées dans l’article 4 (point II, alinéa 2) de l’arrêté du 17 septembre 2021 seront appliquées.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 9 : Surveillance de la faune sauvage

Une surveillance renforcée de l’avifaune sauvage est effectuée par le réseau SAGIR. sur toute la zone concernée.Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone réglementée temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la découverte de l’oiseau sauvage contaminé ayant induit les mesures.

Cette levée ne peut être prononcée que lorsque les conclusions des visites vétérinaires ou de la Direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne dans tous les lieux de détention d’oiseaux sont favorables, sous réserve de l’absence d’autres cas dans la faune sauvage et d’absence de foyer d’influenza aviaire dans les élevages.

L’arrêté préfectoral reste donc en vigueur a minima pendant 21 jours après la date de découverte du cas.

Article 11 : Dispositions pénales

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les articles R 228-1 à R 228-7, R 228-9 et R 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Melun sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).

Article 13 :

Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’arrondissement de Créteil, le Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, le directeur départemental et de la protection des populations, le directeur territorial de la sécurité de proximité, les maires des communes concernées, l’Office Français de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Créteil, le 14 octobre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations,

Paul MENNECIERListe des communes de la zone de contrôle temporaire

(20 KM autour du lieu de découverte des oiseaux infectés)

N° INSEE

COMMUNE NOM DE LA COMMUNE

94017 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

94019 CHENNEVIERES-SUR-MARNE

94053 NOISEAU

94055 ORMESSON-SUR-MARNE

94059 LE PLESSIS-TREVISE

94060 LA QUEUE-EN-BRIE

94070 SANTENY

94071 SUCY-EN-BRIE

94079 VILLIERS-SUR-MARNERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD