Compte-Rendu - CR CM du 18 avril 2014

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Compte-Rendu - CR CM du 18 avril 2014 Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune de Fleurat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 18 avril 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Sécurité sociale, 18 avril 2014

Date de convocation du conseil municipal :

13 avril 2014

Présents : M. BARDET, maire, MM. RINGUET, BARRIERE adjoints, MM. GIVERNAUD, INGRAND, JOFFRE, LAVAUD, PINAUD, Mme GOUX

Excusés : Mme MONTENON, Mr BERGER qui ont donné pouvoir à MM. BARDET et RINGUET M. GIVERNAUD a été élu secrétaire de séance

objet : vote du budget primitif principal 2014

Monsieur le maire présente le budget primitif principal 2014 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 1 128 673.30 € soit :

- 568 675.50 € en section de fonctionnement

- 559 997.80 € en section d’investissement

Le conseil municipal approuve le budget primitif principal 2014 présenté ci-dessus.

objet : vote du budget primitif du service eau 2014

Monsieur le maire présente le budget primitif du service eau 2014 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 438 278.50 € soit :

- 227 820.87 € en section de fonctionnement

- 210 457.63 € en section d’investissement

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif du service eau 2014 présenté ci-dessus.

objet : vote du budget primitif du CCAS 2014

Monsieur le maire présente le budget CCAS 2014 équilibré en recettes et en dépenses, d’un montant total de 333.53 € en section de fonctionnement

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve le budget primitif 2014 du CCAS présenté ci- dessus.

objet : vote des taux d’imposition 2014

Monsieur le maire propose au conseil municipal de fixer les taux des taxes locales.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, vote le taux des quatre taxes qui sont reconduits pour 2014 :

- Taxe d’habitation : 17.32 %

- Taxe Foncière Bâtie : 12.07 %

- Taxe Foncière non bâtie : 77.31 %

- CFE : 22.60 %Ce qui porte le produit fiscal attendu à la somme de 76 991 €.

objet : vote des subventions 2014

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir voter les subventions versées aux différents organismes et associations en 2014. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité vote les subventions suivantes : au budget : 4200 €

Agir pour le patrimoine de fleurat…………170.00 €

Société de Chasse …………………………170.00 €

Amicale Fleutoise……..…………………..170.00 €

Fleur de Lire……………………………....170.00 €

Ligue contre le Cancer ………. ……………30.00 €

SPA…………………………………………40.00 €

Centre des jeunes agriculteurs ……………. 80.00 €

CIVAM……………………………………. 30.00 €

FNACA Grand-Bourg…………………….. 30.00 €

FNACA Naillat……………………………. 30.00 €

Amicale des pompiers Bussière-Dunoise..…50.00 €

Amicale des pompiers Grand-Bourg……….50.00 €

Association de repas à domicile…………. 100.00 €

Subvention amicale fleuratoise

(foire aux plants).. …………….…………..100.00 €

Subvention Fleur de Lire

(foire aux plants)……………….………. 100.00 €

Subvention Société de chasse

(foire aux plants).. ………………………. 100.00 €

Subvention Agir pour le patrimoine de Fleurat

(foire aux plants) ….…………………… 100.00 €

Subvention proposition sur délibération ...2680.00 €

objet : tarif de l’eau 2014

Monsieur le maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir fixer le prix du m3 d’eau qui sera vendu aux abonnés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et qui sera facturé en 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité fixe les nouveaux tarifs comme suit :

abonnement : 55.00 € / an

consommation de 1 à 100 m3 : 1.38 € /m3

consommation de 101 à 1000 m3 : 1.30 € /m3

au-delà : 1.11 € /m3

objet : délégués à la CLECT

En raison du renouvellement des assemblées, il convient de redésigner deux délégués à la CLECT

Le conseil municipal,

Vu les différents arrêtés préfectoraux, et les différentes délibérations du conseil communautaire ,

Après en avoir délibéré , le conseil municipal :

- désigne Monsieur Michel RINGUET, délégué titulaire de la commune de Fleurat auprès de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté de communes de Bénévent - Grand Bourg.- désigne Madame Danielle MONTENON, déléguée suppléante de la commune de Fleurat auprès de la Commission Locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) de la Communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg

objet : délégués au SIERS

Suite au renouvellement des élus de la communauté de communes de Bénévent-Le Grand-Bourg, il convient de redésigner deux délégués au SIERS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne :

Monsieur Roland BARRIERE , délégué titulaire

Monsieur Pierre-Alexandre PINAUD, délégué suppléant

objet : commission communale des impôts directs

Monsieur le maire fait part au conseil municipal du courrier de monsieur le directeur des services fiscaux par lequel il lui est demandé de désigner les nouveaux commissaires à la commission communale des impôts directs. La commission est composée du maire ou de son adjoint délégué, de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants.

Les six commissaires titulaires et les six commissaires suppléants seront désignés par monsieur le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal

Commissaires titulaires :

 Monsieur Jean-Louis CHEZAUD, 10 rue de la liberté, 23320 FLEURAT  Monsieur Jean-Luc JOFFRE, 26 Les Fougères, 23320 FLEURAT (propriétaire de bois)  Mme Monique CRESPEAU, 6 les Grandes Loges, 23320 FLEURAT

 Monsieur Camille SEPTEMBRE, 29 Les Fougères, 23320 FLEURAT

 Monsieur Jean-Marie VITTE, 6 Maubrant, 23240 SAINT-PRIEST LA PLAINE (hors commune)  Monsieur Serge BERTRAND, 14 Le Peux, 23320 FLEURAT (propriétaire de bois)  Monsieur Roland POUPARD, 8 La Grange, 23320 FLEURAT (propriétaire de bois)  Monsieur Roland BARRIERE, 3 Les Boueix, 23320 FLEURAT

 Monsieur. Daniel BERGER, 32 rue Jules Marouzeau, 23320 FLEURAT  Monsieur Gilbert NAVARRE, 23 Les Fougères, 23320 FLEURAT

 Madame Jacqueline BONNAVAL, 1 Le Vergnoux, 23320 FLEURAT

 Monsieur Jean-Claude MAROT, 12 Pradeau, 23320 FLEURAT

Commissaires suppléants :

 Monsieur Jean BOUCHAUD, 1 Brézenty, 23320 FLEURAT (propriétaire de bois)  Madame Pascale LARAUD, 41 Le Trois et Demi, 23320 FLEURAT

 Madame Danielle MONTENON, 1 Le Trois et Demi, 23320 FLEURAT

 Monsieur Daniel PENOT, 5 Le Vergnoux, 23320 FLEURAT (propriétaire de bois)  Monsieur Philippe BOSRAMIER, 6 Les Petites Loges, 23320 FLEURAT (propriétaire de bois)  Monsieur Gérard PERGAUD, 16 Pradeau, 23320 FLEURAT

 Madame Marcelle FAURE, 11 rue Jules Marouzeau, 23320 FLEURAT

 Madame Paulette PINAUD, 3 Cessac, 23320 BUSSIERE-DUNOISE (hors commune)  Monsieur André LAFOREST, 14 Le Trois et Demi, 23320 FLEURAT

 Monsieur Serge NAVARRE, 23 Les Fougères, 23320 FLEURAT

Monsieur André CHOUARCHE, 7 rue Jules Marouzeau, 23320 FLEURAT  Madame Annette LEDUR, 26 Le Vergnoux, 23320 FLEURAT

objet : désignation d’un correspondant défenseMonsieur le maire fait part qu’à la suite d’un courrier du ministère de la défense, il convient de désigner un correspondant défense dont le rôle est essentiel dans la sensibilisation de nos concitoyens aux questions de défense.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de nommer monsieur Olivier INGRAND, correspondant défense

objet : vente des parcelles B 1689 et B 1691 à monsieur JOFFRE

Monsieur Jean-Luc JOFFRE ne prend pas part à la délibération.

Monsieur le maire rappelle la précédente délibération du 25 novembre 2013. Les sectionnaires des Fougères ont été convoqués le 21 décembre 2013. Sur 32 inscrits, 20 se sont exprimés dont 15 favorablement et 5 non favorablement.

Dans ce cas et le conseil municipal souhaitant poursuivre le projet de vente, il convient d’argumenter cette nouvelle délibération afin que Monsieur le Préfet statue par arrêté.

Monsieur Jean-Luc JOFFRE est propriétaire des parcelles riveraines de celles qu’il souhaite acquérir, Le chemin longeant ces parcelles a été déplacé depuis plusieurs années par les usagers et les délaissés sont entretenus par monsieur JOFFRE,

Parmi les 20 votants sur les 32 inscrits, 15 se sont exprimés favorablement. Si le nombre d’électeurs favorables n’atteint pas plus de la moitié des inscrits, 75 % des votants ont émis un avis favorable à la cession. Le conseil municipal considère que les 12 sectionnaires qui ne sont pas exprimés n’avaient aucune objection à la vente de ces biens de section en faveur de monsieur JOFFRE. L’enquête publique concernant le projet d’aliénation d’une partie de chemin rural, propriété de la commune et desservant les biens de sections en cours d’acquisition s’est déroulée du 13 janvier au 27 janvier 2014 inclus. Dans son rapport du 30 janvier 2014, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d’aliénation de la partie de chemin cadastré B 1692 ; aucun sectionnaire n’a manifesté d’opposition au projet de vente.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devant les arguments fournis, demande à monsieur le Préfet de bien vouloir prendre un arrêté concernant la vente des parcelles de biens de section cadastrées B 1689 et B 1691 en faveur de Monsieur Jean-Luc JOFFRE.

objet : transfert en pleine propriété des zones d’activité économique des communes de Bénévent-L’Abbaye, du Grand-Bourg, de Marsac et de Saint- Pierre de Fursac à la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg

Vu les différents éléments,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- décide, sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, d’approuver le transfert en pleine propriété à la communauté de communes de Bénévent-Grand -Bourg des biens nécessaires à la gestion des zones suivantes : - La zone du Bois Vert à Grand Bourg,

- Les deux zones de Bénévent l’Abbaye,

- La zone de l’Ardour à Marsac,

- La zone de Saint-Pierre-de-Fursac.

- décide, sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, que ce transfert en pleine propriété concerne les parcelles visées en annexe à la présente délibération et qui sont nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes de Bénévent – Grand Bourg.

- décide, sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, que les acquisitions de parcelles du domaine privé visées en annexe à la présente délibération seront opérées au montant de 1,50 euros le m².

- décide, sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, que les acquisitions de parcelles du domaine privé affectées à l’usage public et visées en annexe se feront à titre gratuit. Ces parcelles intégreront le domaine public de la communauté de communes de Bénévent – Grand Bourg.- décide, sous réserve des délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire selon la majorité qualifiée, que les acquisitions relevant du domaine public visées en annexe à la présente seront opérées par cession à l’amiable à titre gratuit. Elles intégreront le domaine public de la communauté de communes de Bénévent – Grand Bourg

- décide que les rétrocessions seront constatées par actes administratifs.

- autorise Monsieur le maire à signer tous actes à intervenir.

objet : proposition de modification des statuts-compétence enfance

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le groupe de travail intercommunal en charge des

affaires liées à l’enfance a proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur une modification des

statuts de la Communauté de communes, proposition adoptée en sa séance du 21 février 2014

Cette nouvelle rédaction fait suite au travail effectué sur le temps péri-éducatif et sur l’Accueil de Loisirs,

ainsi qu’aux contacts initiés avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de Protection de la Population.

Par cette proposition, les communes sont sollicitées en vue de déléguer la compétence périscolaire à la

communauté de communes, à compter du 1er juillet 2014. Les conseils municipaux doivent délibérer sur la

proposition de modification des statuts dans le délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la

commune de la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée

favorable (Art. L 5211-16 du CGCT).

Les conditions de majorité requises sont celles exigées lors de la création de l’établissement c’est-à-dire :

soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la

population totale de celles-ci

soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Vu les différents éléments,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la nouvelle rédaction de l’article IV. B. 2. a. des statuts, ainsi libellée : « La mise en place et la gestion de structures d’accueil ou la gestion de structures d’accueil mises à disposition par d’autres collectivités : haltes-garderies, crèches, RAM, accueils de loisirs sans hébergement, accueil périscolaire (hors temps méridien), maisons des assistantes maternelles »

- de charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes de Bénévent - Grand Bourg.