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Procès Verbal - pv du 25 05 2023 1
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Gornac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 25 05 2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
Département
de la Gironde
République Française
Conseil Municipal de la Commune de Gornac
Procès-Verbal de séance
Nombre de
membres en
exercice: 10
Présents : 9
Votants: 9
Séance du jeudi 25 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mai à 18 heures 30
l'assemblée régulièrement convoquée le 15 mai 2023, s'est réunie en
Mairie sous la présidence de Madame Laurence LEROY, Maire.
Sont présents : Laurence LEROY, Martine CAUHAPÉ, Michel
POSSAMAÏ, Lucette TERRASSON, Frédéric ARROYO, Jérôme
TROLLIET, Frédéric CESBRON, Véronique DAUMEC, Lionel
FAUGÈRE
Excusés : Jean-Marc AUSTRUY
Secrétaire de séance : Frédéric ARROYO
Révision du loyer au 19 Bis Route de Coirac à Gornac - DE_2023_13
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le loyer, situé au 19 bis route de Coirac avait été fixé en 2001 sur la moyenne de l'indice du coût de la construction, en référence à l'indice du 4ème trimestre 2000 soit : 1 098. A ce jour ce loyer n'a jamais été révisé.
Le Conseil Municipal décide une augmentation de 20€ (vingt-euros) à compter du 1er juillet 2023 sans effet rétroactif.
Ce nouveau loyer s'élève donc à la somme de 507.37€ (cinq cent sept euros et trente-sept centimes) et est calculé en fonction de l'indice de la construction du 4ème trimestre 2022 soit: 2 052.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la présente délibération.
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 2
Dissolution du Syndicat Intercommunal du Ramassage Scolaire de Sauveterre De Guyenne (SIRS) - DE_2023_14
Madame le Maire :
Rappelle la dissolution du Syndicat Intercommunal du ramassage scolaire de Sauveterre de Guyenne ;
Rappelle le courrier de la Préfecture, adressé le 25/02/2022 à l’ensemble des communes membres du SIRS et les articles L5211-25-1 et L5211-26 du C.G.C.T prévoyant qu’une convention de répartition de l’actif et du passif doit être établie et acceptée par l’ensemble des 18 communes composant le syndicat ;
Donne lecture de la convention fixant les conditions et modalités de dissolution du SIRS approuvée par le comité syndical réuni le 12 avril 2023 ;
Précise que ce document doit faire l'objet dans les 3 mois d'une délibération de la part des 18 communes composant le syndicat et qu’il doit être accepté à l'unanimité. Si une commune vote contre, ou ne vote pas, cette convention sera jugée comme rejetée par la Préfecture. Dans ce cas, cette dernière décidera des conditions de dissolution par le biais d'un arrêté préfectoral dans les 6 mois qui suivront ;
Sollicite donc l’avis des membres présents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve la convention de liquidation du SIRS de Sauveterre de Guyenne jointe à la présente ;
Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 3
FDAEC 2023 - Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes - DE_2023_15
Madame le Maire fait part à ses Conseillers des modalités du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes pour l’année 2023 avec une subvention de 10 820€.
Madame le Maire rappelle que la subvention ne peut être sollicitée que sur des dossiers d’investissement et qu’un autofinancement de la commune de 20% est obligatoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de réaliser en 2023 les opérations suivantes au titre du FDAEC 2023 :
Columbarium 12 places : 4 750.00€ HT
Tables, bancs et corbeilles: 10 214.00€ HT
MONTANT TOTAL : 14 964.00€ HT
Et d’adopter le plan de financement suivant :
MONTANT DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT : 14 964.00€ HT
FDAEC 2023 : 10 820.00€ HT
AUTOFINANCEMENT : 4 144.00€ HT
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 4
CLECT - Attribution de compensation 2023 - DE_2023_16
Madame le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers:
Vu la délibération n° DEL_2017-115 du Conseil Communautaire réuni le 18 septembre 2017 relative à la validation des statuts de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers ;
Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui prévoit que le
montant des attributions de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité
des 2/3, et des Conseils Municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport
de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 3 mai 2023 adoptant le rapport évaluant le coût net des charges transférées entre la Communauté des Communes Rurales de l’Entre deux Mers et les communes intéressées dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » ;
Vu la délibération n° DEL_2023-039 du Conseil Communautaire réuni le 9 mai 2023, adoptée à la majorité des 2/3, relative aux montant révisés des Attributions de Compensation sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le montant révisé de la commune de Gornac qui s’établit comme suit :
GORNAC 25 927.22€ Attribution de compensation 2023
Le Conseil Municipal à l’unanimité de ses présents ou représentés :
- APPROUVE le montant révisé de son Attribution de Compensation tel que présenté dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 3 mai 2023.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 5
Autorisant le recours au service d'accompagnement à la gestion des archives du Centre De Gestion de la Gironde - DE_2023_17
Le Maire informe l’assemblée :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu de l’article L452-40 du Code général de la fonction publique, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire (du Président) en cas de faute constatée.
Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde est destiné à accompagner les collectivités territoriales du département dans la gestion des archives papier et électroniques en leur proposant des prestations adaptées.
Le Centre de Gestion de la Gironde propose ainsi de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après conclusion d’une convention-cadre d’adhésion au service.
Le service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde propose notamment, sur la base d’un diagnostic autrement appelé évaluation préalable, les missions suivantes :
En matière d’archivage papier :
Récolement
Elimination de premier niveau
Traitement des archives contemporaines/anciennes/modernes et explication des outils aux agents (identification, tri, classement, cotation des archives, conditionnement, nettoyage éventuel des documents, travaux de rédaction (inventaire, visa d’élimination, bordereau de dépôt, rapport d’intervention), optimisation du local d’archivage et refoulement si nécessaire, …)
Accompagnement d’un agent à la gestion des archives (transfert d’un socle de compétences)
Mission de suivi
En matière d’archivage électronique :
Etat des lieux détaillés de la production électronique
Conseil et accompagnement en matière d’archives électroniques
Eliminations d’archives électroniques (identification, rédaction du bordereau d’élimination, accompagnement pour la mise en place d’une procédure d’élimination sécurisée et complète des archives électroniques)
Versement d’archives électroniques (identification des archives à verser dans un Système d’archivage électronique (SAE), rédaction du profil d’archivage et du bordereau de versement, accompagnement pour le transfert vers le SAE) 6
Mission de suivi
La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service d’accompagnement à la gestion des archives est déterminée en fonction de la durée d’intervention de l’archiviste, sur la base des tarifs fixés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Gironde.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de s’assurer que ses archives papier et électroniques soient organisées de façon conforme au regard des obligations légales et réglementaires ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
de recourir au service d’accompagnement à la gestion des archives du Centre de Gestion de la Gironde ;
d’autoriser Madame le Maire à signer, la convention-cadre d’adhésion correspondante ;
d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 7
Convention de partenariat avec la médiathèque de Gornac et la Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux Mers - DE_2023_18
Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que suite au transfert de la compétence
petite enfance, enfance et jeunesse à la Communauté des Communes Rurales de
l'Entre-Deux Mers, celle-ci souhaite la mise en place d'une convention avec la médiathèque
de Gornac.
Cela permettra de faciliter l'accès à la culture via différents supports au plus grand nombre
d'enfants, par le biais de visites à la médiathèque gracieusement, des prêts seront mis en
place en fonction des modalités déterminées dans une annexe à la convention. Ce partenariat
sera mis en place par l’intermédiaire d’une convention à tacite reconduction, sauf en cas de
non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties.
Après discussion, le Conseil Municipal donne son accord et autorise Madame le Maire à
signer la convention concernée entre la Commune de Gornac et la Communauté des
Communes Rurales de l'Entre-Deux Mers.
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0 8
Classement voirie communale
Suite au règlement de voirie de la Communauté de Communes Rurales de l'Entre deux Mers,
le conseil municipal a classé les voies communales par importance de fréquentation :
N° de voie catégorie
VC 1 2
VC 2 3
VC 3 3
VC 4 2
VC 5 2
VC 6 1
VC 7 2
VC 8 2
VC 9 1
VC 9 bis 3
VC 10 3
VC 11 2
VC 12 3
VC 13 1
VC 14 1
VC 15 2
VC 16 2
VC 17 3
VC 18 3
VC 19 2
VC 20 3
VC 21 3
VC 22 3
VC 23 3
VC 24 2
VC 25 3
VC 26 3 9
VC 27 3
VC 28 3
Catégorie 1 (voies structurantes ayant un intérêt communautaire)
Catégorie 2 (voies structurantes ayant un intérêt communal important)
Catégorie 3 (voies non structurantes ayant un intérêt communal mineur)
La séance est levée à 21h30.