Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2955 portant interdiction temporaire de vente, port, transport de carburant au detail

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2955 portant interdiction temporaire de vente, port, transport de carburant au detail Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2955 portant interdiction temporaire de vente, port, transport de carburant au detail)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, EM

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 27 décembre 2023

Arrêté n° 2023 - 2955 ICAB/BPA

portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant au détail pouvant présenter un danger pour l'ordre public

Le Préfet de La Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, L. 312-2 à L. 317-12 et R. 311-1 à R. 317-14;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 2351-1 à R. 2353-

2

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1,223-2, 223-

18 et 223-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion;

CONSIDERANT que la fête de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice aux grands rassemblements de personnes sur la voie publique ;

CONSIDERANT que des violences urbaines ont été constatées en 2022 à l’occasion des festivités de fin d'année, sur tout où partie du département telles que des feux de mobiliers urbains, des incendies de véhicule et de motos, l’utilisation de mortiers à l'encontre des forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que divers produits tels que les carburants, peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forces

de sécurité et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frCONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques ;

CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l'ordre publics, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port et le transport de carburant de produits combustibles ou corrosifs en jerricans ou autre contenant ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;

ARRETE

Article 1 : La vente au détail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et de précurseurs d'explosifs, dans tout récipient transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l'ensemble du département de La Réunion :

du samedi 30 décembre 2023 à 0h00 au lundi 1” janvier 2024 à 06h00.

Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.

Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Article 2 : Le port et le transport de carburant, de produits combustibles où corrosifs, dans tout récipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publique dans le département de La Réunion :

du samedi 30 décembre 2023 à 0h00 au lundi 1° janvier 2024 à 06h00.

Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de

cabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La

Réunion, le colonel commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes

du département de La Réunion, les gérants de station-service ainsi que les gérants des commerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les commerces concernés et dont une copie sera adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.

e FILIPPINIVoies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ; -un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur ; -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.