Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2793 po

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdict

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2955 portant in

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 – 2793 po

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2955 portant in

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2955 portant in

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrete n°2955 portant in

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2024 2216 inte

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant Document publié le Mardi 30 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, EM Cabinet du Préfet PRÉFET Direction des sécurités

DE LA RÉGION Bureau de la police administrative

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 30 décembre 2025

Arrêté n° 2025 - 2752 /CAB/BPA

portant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant au détail et de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination,

susceptible de présenter un danger pour l'ordre public

Le Préfet de La Réunion

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2

et L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4, L. 312-2 à

L. 31712 et R. 311-1 à R. 31714 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 23511 à

R. 2353-21;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 2231, 223-2,

223-18 et 223-20 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Considérant que la fête de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice aux grands rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant que des feux de conteneurs à déchets ont été constatés durant la nuit du 31 décembre 2024 sur tout ou partie du département ; qu'il existe un risque, au regard des faits observés les années précédentes, que certains individus, notamment des jeunes, soient enclins à procéder à l'incendie de conteneurs où à commettre d'autres exactions dans le but d'attirer l'attention des forces de l'ordre et de provoquer des affrontements

avec celles-ci au cours de la nuit du 31 décembre 2025 ;

Considérant que divers produits tels que les carburants, peuvent être détournés de leur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire Une utilisation malveillante à l'encontre des biens et des personnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;

Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex

Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frConsidérant les risques de graves troubles à l'ordre et à la sécurité publique, notamment la création de mouvements de panique, que représentent le port, le transport et le maniement d'armes, de répliques d'armes d'imitations ou d'armes factices et, de manière générale, de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics, tout particulièrement dans le contexte actuel de posiure du plan Vigipirate au niveau «Urgence attentat » depuis le 1° juillet 2025 ;

Considérant que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques ;

Considérant dès lors, qu'il appartient au représentant de l’État dans le département de garantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de la sécurité et de l’ordre public, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port, le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs en jerricans où autre contenant ainsi que le port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, susceptible de présenter un danger pour l'ordre publie ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion;

ARRÊTE

Article 1°: La vente au détail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et de

précurseurs d'explosifs, dans tout récipient transportable, tel que jerrican, bidon, est interdite sur l'ensemble du département de La Réunion :

du mercredi 31 décembre 2025 à 0h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 06h00.

Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.

Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d’une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Article 2 : Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout récipient transportable tel que jerrican, bidon, sont interdits sur la voie publique dans le département de La Réunion :

du mercredi 31 décembre 2025 à 0h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 06h00.

Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.

Article 3 : Le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objet pouvant constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :

du mercredi 31 décembre 2025 à 0h00 au jeudi 1° janvier 2026 à 06h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes habilitées dans l'exercice de leur mission.Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, ie directeur de cabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La

Réunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, les gérants de station-service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, affiché dans les commerces concernés et dont une copie sera adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-

Denis et monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint- Pierre.

Le Préfet,

Patrice de

Voies et délais de recours:

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-Un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ; -un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ; -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix

Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet wwwitelerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.