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Document publié le Mercredi 19 avril 2006 par la commune de Peyre.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Les
MAIRIE
DE PEYRE
40700
PEYRE
0558792197
31 janvier
2006
L’An
deux
mille
six
Le
31
janvier
à 20
H
00
Le
Conseil
Municipal
de la commune
de PEYRE
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Mme
DARRIAU
MC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:25
janvier
2006
Présents
:MASSETAT
Sarah,
CAMBON
Brigitte,
DARRIAU
Marie
Claude,
DARRIBERE
Chantal.
MASSETAT
Philippe,
DEGERT
Marcel.
LANNEGRAND
Gilles.
.MONCADE
Régis
SIMON
Sébastien
LAMARQUE
Thierry,
PERE
Françoise
Secrétaire
de
séance
:CAMBON
Brigitte
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
APPROUVANT
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
LA
COMMUNE
DE
PEYRE
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains,
et
notamment
les
articles
L.124-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001
modifiant
le
Code
de
1’Urbanisme
et le
Code
de
PExpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
relatif
aux
documents
d’urbanisme,
et
plus
particulièrement
les
articles
R.124-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains,
et
notamment
les
articles
L.315-1-1,
L.410-1,L
421-2,
L.421-2-1,
L.422-2,
L.430-4,
L.442-1,
L.443-1
et
L.460-2
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2003-590
du
2
juillet
2003
relative
à l’Urbanisme
et
à l'Habitat
;
Vu
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
janvier
2004,
au
cours
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a débattu
de
l’opportunité
d’élaborer
une
carte
communale
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire
présentant
l’ensemble
des
études
et
réunions
diverses
ayant
mené
au
projet
de
Carte
Communale,
tel
que
présenté
à l’enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2005-03
en
date
du
21
novembre
2005
soumettant
à l’enquête
publique
le
projet
de
carte
communale
de
la
commune
de
PEYRE
; f &
MAIRIE
DE PEYRE
40700
PEYRE
0558792197 Vu
l’enquête
publique
relative
à l’élaboration
de la carte
communale
qui s’est déroulée
en
Mairie
du
19
décembre
2005
au
20 janvier
2006
;
Vu
l'observation
formulée
lors
de
cette
enquête
publique
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
lavis
favorable
du
commissaire-enquêteur
quant
au
projet
de
Carte
Communale
tel
que
présenté
;
Vu
la requête
formulée
et notamment :
- intégration
dans
la
zone
constructible
de
la
carte
communale
des
parcelles
n°
C493
et
C402 Ces
parcelles
n’ont
pas
été
classées
en
zone
constructible
de
la
Carte
Communale
du
fait
de
la
présence
des
bâtiments
horticoles.
Pour
le
commissaire
enquêteur,
le
voisinage
d’une
exploitation
agricole
d’élevage
de
bovins
au-lieu
dit
« GAXTE
»,
ainsi
que
le
siège
et
les
bâtiments
de
l’exploitation
horticole
ne
permettent
pas
de
classer
les
parcelles
C
402
et
C
403
en
zone
constructible,
et
d’effectuer,
ainsi,
la
jonction
entre
les
secteurs
constructibles
du
« BOURG
» et
« BITAOUBE
» et
« LESCLAQUE
».
En
conséquence,
et
compte
tenu
des
éléments
soulevés,
le
Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
prendre
en
compte
cette
requête
et
de
ne
pas
intégrer
les
parcelles
cadastrées
C
402
et
C
403
dans
la
zone
constructible
de
la
carte
communale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
D’approuver
l'élaboration
de
la
carte
communale
de
PEYRE
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération,
La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le
Préfet
des
Landes
et
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
PAU,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Fait
à Peyr
se
édjanvier
2006
.
RS
à
FRÉRESTURE
RL
Lant
Mme le
MR
>
L2 à FEV 2006
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessous,
|
REÇU
LÉ
k
|
|
Marie-Ét
RI
[DA
D—. |
EX
5
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
LANDES
Direction des
Affaires
Décentralisées
Direction
des
Affaires
Décentralisées
Affaires
communales
et départementales
PR/D.A.D./06.39 FR
ARRETE
PREFECTORAL
APPROUVANT
LA
CARTE
COMMUNALE
DE
PEYRE
Le
Préfet
des
Landes, .
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
R
124-1
à
R 1248 :
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
21
novembre
2005
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le projet
de
carte
communale
;
Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31 janvier
2006,
approuvant
la carte
communale, Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes
;
Arrête
Article
ler
:
La
carte
communale
de
PEYRE
constituée
d’un
document
graphique
conformément
à
l’article
R124-1
du
code
de
l’urbanisme,
est
approuvée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
et la délibération
du
conseil
municipal
seront
affichés
pendant
un mois
en
mairie.
Article
3
: Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
par
le
maire
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de l'Etat
dans
le département.
Préfecture
des
Landes
-
40021
Mont
de Marsan
Cedex
-
Tél.
05
58
06
58
06
-
Fax
05
58
75
83
81
ss Se
Article
5
:Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionne
lé
lieu
où
le
dossier
peut
être
consulté.
Article
6
:L'approbation
de
la
carte
communale
produit
ses
effets
|
juridiques
dès
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
ci-dessus,
la
date
à.
-
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il
est
effectué.
Article
7
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Landes
et
le
maire
de
PEYRE
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mont-de-Marsan,
le
{Q
AVR,
2006
Le
Préfet,
Pour
le
Péfet
* "Jean
Jacques
BOYER