Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 1 septembre 2003 par la commune de Donzacq.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Denis je à
EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
Direction
des Affaires Décentralisées
Affaires communales et départementales
PR/D.A.D./03.64
FR
ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT
LA CARTE COMMUNALE DE DONZACQ
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 124-1 à
R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 13 février 2003 prescrivant
l'enquête publique sur le projet de carte communale ; +.
Vu es conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2003,
approuvant la carte communale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Landes ;
Arrête
Article ler : La carte communale de DONZACQ est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal
seront affichés pendant un mois en mairie.
Article 3 : Mention de cet affichage sera insérée par le maire en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. ‘
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat dans le département.
Préfecture des Landes - 40021 Mont de Marsan Cedex - Tél. 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 81 Article 5 : Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu
où le dossier peut être consulté.
Article 6 : L'approbation de la carte communale produit ses effets
juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 7 : Le maire de Donzacq et le Préfet des Landes sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
Le Préfet,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
LANDES de la commune de’ DONZACQ
Nombre de membres
Affèrents Qui cal pris
au Conseil En emrtice pan ia Séance du 25 juin 2003 Municipal Délibération
11 11 09
Date de la convocation : .20.06.2003
L'an deux mil trois et le vingt cinq du mois de juin , le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire sous la présidence de M. F. CAILLE, Maire ;
Présents : Mrs CAILLE F., DESSARPS M. LAVIGNE R. , MORA Ph, BERSANS D., DUFAU BB,
BUTREUILE A., GAUTIER Christian Mmes LARRERE, CONVERT Anne
Absents excusés : BEYLACQ Jacques
Secrétaire de séance : M Bernard DUFAU
Obiet de Ia délibération :Approbation de l'élaboration de la carte communale
VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 1999 approuvant la dernière
modification du MARNU
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2003 donnant un avis
favorable au projet de la carte communale à soumettre à enquête publique,
VU l'arrêté municipal en date du 13 février 2003 prescrivant lenquête publique sur le projet d'élaboration de la Carte Communale,
ENTENDU les conclusions du Commissaire Enquêteur, :
CONSIDERANT que les résultats de la dite enquête justifient les modifications du projet d'élaboration de la Carte Communale soumises par le commissaire enquêteur, c’est-à-dire :
“Quartier Cantaou : extension de la zone constructible limitée à une bande de 40
mètres vers l'Ouest, sur les parcelles D n° 486 et 492, à compter de la limite des parcelles D
n°493 et 494.
“ Indication de la présence d’un siège d’exploitation avec élevage sur les
parcelles cadastrées section D n° 258, 259, 260, 261, 262, 276 et 277.
CONSIDERANT que le projet d’élaboration de la Carte Communale tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article R 124.7 du Code
l'Urbanisme,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE : - d'approuver le projet d'élaboration de la Carte Communale tel qu’il est annéxé à
la présente ‘
- que les permis de construire continueront à être délivrés au nom de l'Etat
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant 1 mois et d’une mention dans un journal, ii mms DIT que conformément aux articles R 124.7 et 124.8 du Code de l’Urbanisme, le projet
approuvé d'élaboration de la Carte Communale est tenu à la disposition du public en Mairie de DONZACQ aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération sera exécutoire :
- après la prise de l’arrêté préfectoral notifié à la Commune
- après l’accomplissement de la dernière mesure de publicité
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Fait à DONZACQ, le 26 juin 2003
Le Maire
Cetifié exécutoire
Reçu en Préfecture le
Publié, notifié le