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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 06 2025 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
A-026-02-2025
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT DURABLES - ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX PROJETS DE MODIFICATIONS N°1 ET N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DÉPLACEMENT
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants ainsi que les articles R. 123-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 8 février 2024 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D) ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 30 septembre 2024 portant engagement de la modification n°1 du PLUi-D ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 16 décembre 2024 portant engagement de la modification n°2 du PLUi-D ;
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Poitiers n°E24000151/86 en date du 17 décembre 2024, désignant le commissaire enquêteur ;
Vu le dossier d’enquête publique unique relative aux projets de modifications n°1 et n°2 du PLUi-D ;
Après concertation du commissaire-enquêteur le 9 janvier 2025 ; ARRETE
Article 1er : Objets et dates de l’enquête publique unique
Une enquête publique unique est organisée afin d’informer le public et de recueillir ses observations et propositions relatives aux projets de modifications n°1 et n°2 du PLUi-D.
L’enquête se déroulera du lundi 24 mars 2025 à 9h00 au lundi 28 avril 2025 à 17h00.
L’enquête publique unique porte sur ces deux procédures :
• Le projet de modification n°1 du PLUi-D ;
• Le projet de modification n°2 du PLUi-D ;
Le siège de l’enquête publique se situe à la Communauté d’Agglomération du Niortais (adresse : 140 rue des Équarts 79000 Niort).
Article 2 : Décision
La décision d’approbation du PLUi-D relève de la compétence du conseil d’agglomération de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Pour l’enquête publique unique citée en objet, le Président du Tribunal Administratif de Poitiers a désigné (décision n° E24000151/86) un commissaire enquêteur titulaire (Monsieur Pierre GUILLON) et un commissaire enquêteur suppléant (Monsieur Christian LAMBERTIN).
Article 4 : Modalités d’organisation de l’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête définie à l’article 1er ci-dessus, le dossier d’enquête publique unique complet peut être consulté sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr) et en format papier ou dématérialisé, aux heures habituelles d’ouverture dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Niortais (140 rue des Équarts, 79027 Niort Cedex) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Dans les 40 mairies concernées (Aiffres, Amuré, Arçais, Beauvoir-sur-Niort, Bessines, Le Bourdet, Brûlain, Chauray, Coulon, Échiré, Épannes, Fors, La Foye-Monjault, Frontenay-Rohan-Rohan, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Plaine d’Argenson, Prahecq, Prin- Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin-de- Bernegoue, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Sciecq, Val- du-Mignon, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Villiers-en-Plaine et Vouillé), le dossier d’enquête publique unique consultable dans sa version papier sera composé de :
- La délibération d’engagement de la modification n°1 du PLUi-D, le dossier de présentation ainsi que les avis des communes et des PPA afférents ;
- La délibération d’engagement de la modification n°2 du PLUi-D, le dossier de présentation ainsi que les avis des communes et des PPA afférents ;
Un poste informatique dédié, permettant de consulter le dossier d’enquête, sera mis à disposition au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais aux jours et heures habituels d’ouverture. Des postes informatiques permettant d’accéder au site internet de Niort Agglo (et donc de prendre connaissance du dossier d’enquête et de déposer des observations en ligne) sont également disponibles dans les Maisons France Services d’Échiré, Frontenay-Rohan-Rohan, Mauzé-sur-le-Mignon et Niort.
Le public pourra ainsi déposer ses observations et propositions, pendant la période d’enquête publique du lundi 24 mars 2025 à 9h00 au lundi 28 avril 2025 à 17h00, selon les modalités suivantes : - Sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts au siège de la CAN ainsi que dans les mairies des 40 communes membres de la CAN
- Sous format électronique sur le registre dématérialisé dédié à l’enquête publique à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6054
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : enquete-publique-6054@registre-dematerialise.fr - Par courrier postal à l’attention de :
Monsieur le commissaire enquêteur,
« Enquête publique unique / Modifications n°1 et n°2 du PLUi-D »
Communauté d’Agglomération du Niortais
140 rue des Équarts, CS 28770
79027 Niort Cedex
Les contributions transmises par courrier électronique seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6054 et donc visibles par tous.
Il ne sera pas tenu compte des observations et propositions émises :
- Par d’autres voies que celles indiquées ci-dessus ;
- En dehors de la période d’enquête publique unique réalisée du lundi 24 mars 2025 à 9h00 au lundi 28 avril 2025 à 17h00.
À noter que chaque registre sera ouvert à toute personne souhaitant s’exprimer sur ces projets.
Article 5 : Permanences d’accueil du public
Le commissaire enquêteur recevra le public au cours de 4 permanences. Chaque permanence sera ouverte à toute personne souhaitant s’exprimer sur ces projets.
Ainsi, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les lieux, aux jours et horaires suivants :
Date Heures Lieu
Le lundi 24 mars 2025 De 10h00 à 12h00 Siège de la CAN (140, rue des Équarts à Niort)
Le lundi 31 mars 2025 De 15h00 à 17h00 Mairie de Saint-Gelais
Le mercredi 9 avril 2025 De 10h00 à 12h00 Mairie de Beauvoir-sur-Niort
Le lundi 28 avril 2025 De 15h00 à 17h00 Mairie de Mauzé-sur-le-Mignon
Article 6 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
À l’expiration du délai fixé à l’article 1, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception des registres, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou son représentant, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations. Le commissaire enquêteur remettra au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais son rapport relatant le déroulement de l’enquête et examinant les observations recueillies, ainsi que ses conclusions motivées dans un délai de 30 jours (conformément aux articles L.123-15 et R. 123-19 du Code de l’Environnement).
Le commissaire enquêteur communiquera copie du rapport et des conclusions au Président du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public dans les lieux d’enquête visés à l’article 4 ainsi qu’à la Préfecture des Deux-Sèvres pour une durée d’un an. Ces documents seront également disponibles pendant la même durée sur le site Internet de la Communauté d’Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr).
Article 7 : Publicité
En application de l’article R. 123-14 du Code de l’Environnement, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête, les dates, heures et lieux où seront déposés les dossiers d’enquête ainsi que les permanences du commissaire enquêteur permettant de recueillir les observations du public, sera publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Niortais (https://www.niortagglo.fr), au moins quinze jours avant le début de l’enquête et en caractères apparents et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux suivants, habilités par arrêté préfectoral, à publier les annonces légales dans le département des Deux-Sèvres :
- Le Courrier de l’Ouest,
- La Nouvelle République.
En outre, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affichage dans les 40 mairies et au siège de la Communauté d’Agglomération du Niortais, selon les conditions précisées dans l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 : ces affiches mesurant au moins 42 X 59,4 cm (format A2) seront établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre "AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE" sera en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur, pour être visibles et lisibles.
L’accomplissement de cet affichage sera justifié par les Maires et le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais ou leurs représentants, au moyen d'un certificat d'affichage.
Article 8 : Informations complémentaires
Le dossier d’enquête publique unique est communicable à toute personne, sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci.
Toute information relative à la présente enquête publique peut être demandée : - Au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais :
- Par courrier postal adressé à la Communauté d’Agglomération du Niortais, 140, rue des Équarts, CS 28770, 79027 Niort Cedex
- Par courrier électronique à l’adresse : agglo@agglo-niort.fr Article 9 : Exécution
Ampliation du présent arrêté est transmise pour attribution, chacun pour ce qui le concerne : - Au Préfet de Région,
- À la Préfète des Deux-Sèvres,
- Au Président du Tribunal Administratif,
- Au commissaire enquêteur désigné,
- Aux maires des 40 communes membres de la CAN.
Fait à Niort, le 24 février 2025
Pour le Président de la
Communauté d’Agglomération du Niortais,
et par délégation,