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Déliberation - Note+synthèse+BP+2022+Cne
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Souprosse.
Lien du pdf (Déliberation - Note+synthèse+BP+2022+Cne)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
SOUPROSSE node vAage
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE DE SOUPROSSE
L'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
qu’ «une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif
afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
Cette note répond à cette obligation pour la Commune. Elle sera disponible sur
le site internet de la Commune www.souprosse.fr
I. Le cadre général du budget
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et
prévues pour l’année 2022. || respecte les principes budgétaires: annualité,
universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue Île
premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. !l doit être
voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se
rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis
au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet
acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes
et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au
31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2022 a été voté le 14 Mars 2022 par le conseil municipal.
Il peut être consulté sur simple demande à l’accueil de la mairie aux heures
d'ouverture des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté : - de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant la
qualité des services rendus aux habitants ;
- de mobiliser autant que possible des subventions auprès de l'Etat, de la
Communauté de Communes du Pays tarusate et du Conseil
Départemental des Landes.
- de poursuivre les projets structurants pour dynamiser notre village et
offrir aux citoyens des infrastructures de qualité.
Les impôts locaux ne seront pas augmentés cette année.
La commune compte 3 budgets :
e Budget général
° Budget annexeirrigation
e Budget annexe Lotissement Les Terrasses de l’Adour
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre
collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de
fonctionnement), incluant notamment les charges de personnel, de l’autre la
section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
IL. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le
quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des
recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services
communaux.
Pour notre commune,
a) Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées
au titre des prestations fournies à la population (cantine scolaire,
garderie, transport au centre de loisirs...), aux impôts locaux, aux
dotations versées par l'Etat, à l'attribution de compensation versée par
la CCPT, aux loyers communaux, aux loyers des baux professionnels au Pôle santé, à la mise à disposition du personnel communal pour
l'instruction des ADS à la CCPT et pour les astreintes techniques à
l'EHPAD,
Les recettes réelles de fonctionnement 2022 représentent 1 009 996,00
€ auxquelles s'ajoutent l'excédent de fonctionnement reporté 2021 de
788 628,00 €.
Les recettes totales 2022 s'élèvent donc à 1 798 624,00 €.
b) Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les charges de
personnel, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux,
les achats de matières premières et de fournitures, les assurances, les
prestations de services effectuées, la délégation du service de
restauration scolaire, les subventions versées aux associations, les
intérêts des emprunts.
Les dépenses de fonctionnement représentent 1 798 624,00 € et se
décomposent de la sorte :
- Dépenses réelles : 1 306 903,00 €
-_ Atténuation de produits : 31 500,00 €
- Dépenses d'ordre : virement à la section d'investissement et encours
prêts SYDEC : 460 221,00 €
Les dotations de l'Etat sont en constante diminution. Ainsi, la principale d’entre
elles, la Dotation Globale de Fonctionnement est passée de 146 615,00 € en
2013 à 80 514,00 € en 2021 toutefois la Dotation de Solidarité Rurale a connu
une augmentation sensible : 89 950 € en 2019, 98 330 € en 2020, 104 451 £ en
2021.
Les recettes principales de la commune :
Les impôts locaux : (montant 2021 : 316 751,00 €)
Les dotations versées par l'Etat (184 965,00 € en 2021)
La dotation de compensation versée par la Communauté de Communes du
Pays Tarusate : (202 576,00 € en 2021 incluant le reversement d’une partie de
l'IFER photovoltaïque perçu par la CCPT pour 14 706 €)
Les loyers communaux (loyers d'habitation et baux professionnels au Pôle
santé) : 98 895,96 € en 2021.
Les recettes des prestations fournies à la population représentent environ
36 850,23 € en 2021 (cantine et garderie scolaire) La participation financière de l’association MAMnège Enchanté pour
l’utilisation des locaux de la Maison d’Assistantes maternelle (9 779 € pour
2021).
c) La Fiscalité
En application de l’article 16 de La loi de finances pour 2020, les parts
communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la
perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021
par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait
résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation
compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives
des locaux industriels.
L'article 41 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de
la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient
correcteur.
La Commune délibère sur la base d’un taux de référence égal à la somme du
taux communal fixé par l'assemblée délibérante et du taux départemental de
TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.
Le taux départemental s’élevant à 16,97% et le taux communal à 14,82 %, le
nouveau taux communal de TFPB s'élève à 31,79 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la
neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des
communes.
Ce transfert de taux n’a pas d'impact sur le montant final de taxe foncière réglé
par le contribuable local.
Taux votés en 2021 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties: 31,79 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,93 %
Taux votés en 2022 :
Taxe foncière sur les propriétés bâties: 31,79 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,93 % Pas d'augmentation en 2022. Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à
299 404,00 £ auquel s'ajoute la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
et les locaux vacants pour 13 767 € et le versement issu du calcul du coefficient
correcteur pour 20 360 €.
ll. La section d'investissement
Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de
fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de
quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la
commune. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère
exceptionnel.
Le budget d'investissement de la Commune regroupe :
- En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur
ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des
acquisitions de mobilier, de matériel informatique, de véhicules, de biens
immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà
existantes, soit sur des structures en cours de création.
- En recettes : trois types de recettes coexistent : les recettes dites
patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de
construire (Taxe d'aménagement), les subventions d'investissement
perçues en lien avec des projets d'investissement, le recours à l'emprunt.
En 2022, la commune investira 1 250 900,00 £ sur le budget général et
36 700,00 € sur le budget annexe irrigation avec les principaux projets
suivants :
e L'aménagement du boulodrome couvert en salles associatives
e L'aménagement du centre bourg
e La réfection de la voirie communale
e La construction de 6 logts sociaux Lieu-dit « Pourqué »
e L’acquisition des parcelles lieu-dit « Bonjour »
e L'aménagement d’un city stade
e L’acquisition d’une mini pelle e Le bardage des courts de tennis
e L'aménagement d’un ossuaire au cimetière
e La poursuite de la modernisation du réseau d'irrigation
La phase 3 du lotissement communal Les Terrasses de l’Adour est engagée
(permis d'aménager et marché de travaux VRD — EP et RESEAUX EU /AEP).
IV. Les données synthétiques de chaque budget
BUDGET 2022 | Fonctionnement | Investissement TOTAL Encours dette
au 01/01/2022
BUDGET 1 798 624 € 1439015 € 3 237 639€ 867 992,51€
GENERAL
IRRIGATION 333 253 € 69 610 € 402 863€ 143 000,00€
LOTISSEMENT 937 025 € 635 656 € 1572 681€ 0
TERRASSES DE
L'ADOUR
TOTAL 3 068 902 € 2 144 281 € 5 213 183€ 1 010 992,51€
Fait à SOUPROSSE, le 23 Mars 2022
Le Maire,
Christian DUCOS
Mairie - 281 avenue du 8 mai 1945 - 40250 SOUPROSSE
Tél. : O5 58 44 23 97 - Fax : O5 58 44 24 63 - E-mail : mairie @souprosse.fr