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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 226 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 226 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-226
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en
conformité au titre de la continuité écologique de la centrale
hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies
du Salat. (7 pages) Page 4
31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de
Peyehorade A641 , la bretelle du Val d'Aran. (21 pages) Page 12
31-2022-07-01-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation. (2 pages) Page 34
31-2022-07-06-00008 - Arreté portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 37
31-2022-03-31-00012 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de
l’État instituée auprès de la commune de CASTANET TOLOSAN pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route. (2 pages) Page 40
31-2022-03-31-00010 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de
l’État instituée auprès de la commune de CORNEBARRIEU pour percevoir
le produit des contraventions au code de la route. (2 pages) Page 43
31-2022-03-31-00011 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de
l’État instituée auprès de la commune de DREMIL LAGAFE pour percevoir
le produit des contraventions au code de la route. (2 pages) Page 46
31-2022-03-31-00008 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de
l’État instituée auprès de la commune de GRENADE SUR GARONNE pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route. (2 pages) Page 49
31-2022-03-31-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de
l’État instituée auprès de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route. (2 pages) Page 52
31-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
renouvellement de l'agrément pour l'établissement "École de Conduite
SAPHIR" (2 pages) Page 55
31-2022-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement "OGF - PFG-Services Funéraires". (2
pages) Page 58
31-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'Établissement "HARMONY
FUNÉRAIRE" (2 pages) Page 61
2 31-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant modification et
renouvellement d'habilitation dan le domaine funéraire pour
l'établissement SD Funéraire. (2 pages) Page 64
31-2022-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations
de celle-ci à Muret. (2 pages) Page 67
31-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations
de celle-ci à Toulouse. (2 pages) Page 70
31-2022-07-11-00001 - Arrêté réglementant le tir d'un feu d'artifice le 14
juillet 2022 sur le plan d'eau de la GARONNE à Toulouse. (3 pages) Page 73
31-2022-07-11-00002 - Avis à la Batellerie relatif aux feux d'artifice du 14
juillet 2022. (1 page) Page 77
31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale
de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité
publique de Saint-Gaudens. (6 pages) Page 79
3 PREFECTURE 31
31-2022-07-07-00001
Arrêté autorisant la réalisation de travaux de
mise en conformité au titre de la continuité
écologique de la centrale hydroélectrique de
Salies du Salat - concession hydroélectrique de
Salies du Salat.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 4 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat
Concession hydroélectrique de Salies du Salat
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 du préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les conces- sions hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 3 juin 2022 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour- Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le décret de concession du 26 mai 1987 concédant à la Société d’Exploitation et d’Équipe- ment de Centrales Électriques l’aménagement et l’exploitation de la chute de Salies du Salat sur le Salat dans le département de la Haute-Garonne ;
vu la réunion de présentation des travaux organisée par le concessionnaire le 11 mai 2021 à la DREAL;
vu le dossier d’exécution de travaux transmis par la S.E.E.C.E, concessionnaire par courrier élec- tronique en date du 3 août 2021 (ref Ecogea n°1902252 juillet 2021) sollicitant l’autorisation de réaliser des travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat ;
vu les consultations réalisées du 3 août 2021 au 15 décembre 2021 parmi celles prévues à l’article R 521-17 du code de l’énergie ;
vu les avis des services consultés ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 5 vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 18 février au 5 mars 2022 en appli- cation des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;
vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour- rier électronique) du 7 mars 2022 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 19 avril 2022 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral par courriels des 27 et 28 avril 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 09 mai 2022 ;
considérant que les travaux prévus permettent de rétablir la continuité écologique sur le Salat et sont nécessaires à la mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions de l’article L 214-17 du Code de l’environnement (cours d’eau classé en liste 2) ;
considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du code de l’énergie ;
considérant que l’étude d’incidence environnementale jointe au dossier d’exécution de travaux déposé tient lieu de dossier d’évaluation des incidences Natura 2000, car elle satisfait aux prescriptions de l’article R. 414-23 du code de l’environnement ;
considérant, dès lors, que le présent acte vaut autorisation au titre de l’article L 414-1 du code de l’environnement ;
considérant que les mesures prévues par l’exploitant pour prévenir les impacts liés à cette opéra- tion sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environne- ment ;
considérant que l’incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription de dispositions complémentaires ;
considérant dès lors que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autori- sé sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses complé- ments et des dispositions figurant dans le présent arrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société d’Exploitation et d’Équipement de Centrales Électriques, concessionnaire de l’État pour
l’aménagement hydroélectrique de Salies du Salat, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et
conformément au dossier d’exécution des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux
travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de
Salies du Salat, sur le territoire de la commune·de Salies du Salat.
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.
– p 2 / 7
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 6 Article 2 – Description des travaux autorisés
TRAVAUX SUR LA PASSE A POISSONS AU BARRAGE (2022)
Phase 1 : Phase préparatoire et installation de chantier
- Phase préparatoire ,
- Installation de chantier
Phase 2 : Travaux de mise hors d’eau et terrassement
- Mise hors d’eau
- Implantation de deux batardeaux en amont et en aval du seuil permettant d’isoler complètement le chantier : un remblai carrossable, de 3 à 3.5 m en tête environ, est réalisé par les engins. Il est recou- vert coté cours d’eau d’un film étanche puis d’une couche de grosses pierres ou/et d’enrochements et est positionné en pied de berge gauche 20 m en amont immédiat du seuil pour se décaler dans le lit mineur et rejoindre la pointe du seuil, soit un linéaire de 50 m. Le batardeau est calé à la cote 302.70 m NGF.
La mise hors d’eau de la zone de chantier est réalisée par un basculement progressif des écoulements via le clapet en rive droite et complété par la capacité de dérivation du canal de l’usine soit une capa- cité de dérivation de 95 m3/s sur le Salat.
- Terrassements généraux pour la construction d’une rampe d’accès au cours d’eau - Terrassements des zones de construction des bassins et du pré-barrage
Phase 3 : Travaux liés à la passe à poissons
- Réalisation du nouveau génie civil du prolongement de la passe en amont et aval ainsi que des pré-bar- rages,
- Reprise des cotes des échancrures inter-bassins,
- Démantèlement des batardeaux, et mise en eau des dispositifs,
- Fermeture progressive du clapet en rive droite
- Remise en état du site et des accès.
TRAVAUX SUR LA VÉGÉTATION DE L’ÎLE EN AVAL DU BARRAGE (2022)
En complément des travaux sur la passe à poissons et en accord avec le syndicat de rivière Salat-Volp (SSV) dans le cadre des travaux réguliers d’entretien du lit du Salat, une intervention sur la végétation arbustive et arborée de l’île en aval du seuil (4400 m² de surface) est programmée. Conformément au protocole de gestion de la végétation du SSV, l’ensemble de la végétation est coupé sur place et arraché.
L’accès à la zone se fait par la rive gauche à partir de la zone mise en assec pour le chantier de la passe à poissons.
TRAVAUX PLAN DE GRILLE A L’USINE (2023)
Phase 1 : Phase préparatoire et installation de chantier
- Phase préparatoire
- Installation de chantier
Phase 2 : Travaux de mise hors d’eau et terrassement
La mise en hors de la zone de chantier est réalisée par la fermeture des vannes de tête du canal. Une rampe d’accès au canal est construite en rive gauche. Les terrassements du fond du canal sont effectués.
Phase 3 : Travaux liés à la prise d’eau
- Réalisation du nouveau génie civil de la prise d’eau et du déversoir latéral, - Démantèlement du plan de grille existant,
- Installation du nouveau plan de grille (inclinaison 26° − espacement inter-barreaux 25 mm) équipé de 3 exutoires, d’une goulotte de dévalaison et des dégrilleurs,
- Remise en état du site et des accès.
– p 3 / 7
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 7 Article 3 – Durée de l’autorisation
Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés entre le 1er septembre et le 31 octobre 2022 et sur la
même période en 2023.
L’autorisation pour 2022 porte sur les travaux relatifs à la passe à poissons et à la gestion de la
végétation, leur durée programmée est de 8 semaines.
L’autorisation 2023 porte sur les travaux relatifs au plan de grille de l’usine, leur durée programmée est de 7
semaines.
En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT, l’OFB et le SSV sont prévenus 7 jours avant l’engagement des travaux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l’ (les) entreprise·s en charge des travaux
conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra- vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au
contrôle technique.
Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera
accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en
semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.
Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier déposé. Des conventions d’occupation
temporaire sont conclues entre le concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et
n’appartenant pas au concessionnaire.
Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les
stocks et des déchets.
– p 4 / 7
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 8 Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels
Pour les travaux de 2022, l’enceinte des zones mises hors d’eau fait l’objet d’une pêche électrique de
sauvetage (avant ou pendant le pompage) pour récupérer les poissons présents. Ces derniers sont
relâchés dans le cours d’eau en aval de la zone de travaux.
Pour les travaux de 2023, une pêche électrique de sauvetage pour récupérer les poissons présents
dans le canal est réalisée lors de la fermeture des vannes. Les poissons sont récupérés et transportés
vers le Salat.
Les éventuelles zones humides en zone de travaux font l’objet d’une délimitation et de l’installation
de moyens de protection. Ce balisage est maintenu tout au long de la durée du chantier. Son
maintien ainsi que son strict respect est contrôlé. Une sensibilisation des intervenants est également
prévue.
Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur le Salat.
Pour les travaux de 2022, les concentrations en MES sont mesurées en aval du seuil pendant toute la période de réalisation des batardeaux et la dérivation des eaux du Salat ainsi qu'à l'enlèvement de ce batardeau. Cette intervention est interrompue si la concentration dépasse 1 g/l de MES. Les eaux de pompage d’infiltration dans l’enceinte des batardeaux sont renvoyées dans un bassin de décantation en pied de berge ou directement dans la passe à poissons qui sera hors d’eau.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et sont
retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées régulièrement, ou traitées par un système d’assainissement conforme à la réglementation
en vigueur.
Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules dans
l’atmosphère lors du chantier.
Article 6 – Autres enjeux
– Gestion des Crues :
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorologique lui permettant de procéder à
l’évacuation du chantier en cas de risque de crue.
Article 7 – Récolement des travaux
Tous les documents nécessaires au récolement prévu à l’article R. 521-37 du code de l’énergie sont
transmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages
Hydrauliques et Concessions) sous 3 mois après l’achèvement de chacune des deux phases de
travaux.
Le dossier est établi en deux exemplaires papier et un exemplaire numérique. Il comprend
notamment ;
– p 5 / 7
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 9 une note d’analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, les
justifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et si nécessaire, les mesures rectificatives proposées ;
les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle des
débits) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;
les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre avant remise en eau, côtés et
rattachés au NGF, comprenant la totalité des éléments contenus sur les plans du dossier initial et complété. Les échelles limnimétriques permettant le contrôle sont à faire figurer sur les plans, avec le calage altimétrique d’origine. Les lignes d’eau sont mesurées et reportées sur les plans.
Article 8 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de l’environ- nement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 10 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités
décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au cours de
l’instruction.
Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 11 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 12 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
– p 6 / 7
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 10 En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 13 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 14 – Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi
que dans la mairie de la commune deSalies du Salat.
Article 15 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 – Publication et exécution
Messieurs :
• Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occi- tanie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et qui est notifié
au concessionnaire.
Une copie de cet arrêté est adressée pour information à :
• monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne
• monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Garonne
Fait à Toulouse, le 07 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne Sabatier
– p 7 / 7
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00001 - Arrêté autorisant la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la continuité écologique de la centrale hydroélectrique de Salies du Salat - concession hydroélectrique de Salies du Salat. 11 PREFECTURE 31
31-2022-07-08-00002
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
permanente de la police de ciruculation sur :
l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle
autoroutière de raccordement ouest (BARA) de
Peyehorade A641 , la bretelle du Val d'Aran.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de Peyehorade A641 , la bretelle du Val 12 Ex PRÉFET DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Éulié Fraternité
E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation permanente de la police de circulation sur : • l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
• la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) de Peyrehorade A641 • la bretelle du Val d’Aran A645
Le Préfet
de la Région Occitanie,
Préfet
de la Haute-Garonne
Le Préfet
des Pyrénées-
Atlantiques
La préfète
des Landes
Le Préfet
des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite
Officier de la Légion
d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre
national du mérite,
Chevalier des palmes
académiques
Chevalier de la
Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
VU le Code de la route,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
VU les décrets des 24 décembre 1976, 13 novembre 1979, 14 janvier 1986, 07 février 1992 et 06 mai 1992 approuvant les avenants à la convention de concession de la société des Autoroutes du Sud de la France et relatifs à l’exploitation de la déviation d’Orthez, et à la concession de la construction et de l’exploitation de l’autoroute A64 entre Bayonne et Martres-Tolosane, de la bretelle Guiche/Briscous de l’autoroute A64, de la bretelle autoroutière de racordement ouest de Peyrehorade A641, de l’autoroute A645 « Bretelle du Val d’Aran »,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de Peyehorade A641 , la bretelle du Val 13 VU le décret du 07 janvier 2015 portant classement de la route départementale n°1 (RD1) entre Briscous et Saint-Pierre-d’Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine route nationale, catégorie des autoroutes,
VU les arrêtés ministériels en date des 25 mars 1977, 14 octobre 1982 et 14 mars 1985 autorisant la mise en service des sections Mont/Orthez Ouest (déviation d’Orthez), Mont/Artix, de l’échangeur d’Orthez et de la section Artix/Soumoulou,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de police sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », sur la bretelle autoroutière de raccordement ouest de Peyrehorade A641 et sur la bretelle du Val d’Aran A645 en date du 29 octobre 2008,
VU l’arrêté préfectoral portant réglementation permanente de police de la circulation sur l’autoroute A64, du PR 0+000 au PR 1+461 comprenant l’échangeur n°1 de Mousserolles, dans le département des Pyrénées-Atlantiques en date du 07 mai 2013,
VU L’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-21-002 portant réglementation permanente de police du PR 1+461 au PR 11+170 de l’autoroute A64, dans le département des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 septembre 2017,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
VU les décisions du Président de la Mission du Contrôle des Autoroutes en date des 27 juin 1988, 1er juin 1989, 29 juin 1989, 19 décembre 1991, 30 novembre 1994, 05 juillet 1996, 4 juillet 1997, 24 janvier 1999 et 07 septembre 2004 autorisant la mise en service des sections Soumoulou/Tarbes Ouest, Tarbes Ouest/Tarbes Est, Orthez/Salies-de-Béarn, Tarbes Est/Lanespède, Briscous/Urt, Salies-de- Béarn/Peyrehorade, Pinas/Martres-Tolosane, Capvern/Pinas, Urt/Peyrehorade, de la BARO de Peyrehorade et de la Bretelle Autoroutière du Val d’Aran,
VU les décisions ministérielles du 15 décembre 2010 et du 25 avril 2012 autorisant la mise en service de l’échangeur de Lescar et de la bifurcation de Saint-Pierre d’Irube entre l’autoroute A63 et l’autoroute A64,
VU les autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler en date :
• du 1er juin 2001 pour le département des Hautes-Pyrénées, du 11 juin 2001 pour le département des Pyrénées-Atlantiques, du 27 juin 2001 pour le département des Landes et du 17 août 2001 pour le département de la Haute-Garonne sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
• du 04 mai 2005 pour le département des Landes sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade.
VU la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlements d’exploitation et mesures de police),
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’avis de l’observatoire de la sécurité routière des Landes en date du 22 février 2022,
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne en date du 19 novembre 2021,
VU l’avis de l’Escadron départemental de sécurité routière de Haute-Garonne en date du 19 novembre 2021,
VU l’avis de l’Escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 septembre 2021,
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du 27 septembre 2021,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de Peyehorade A641 , la bretelle du Val 14 VU l’avis de l’Escadron départemental de sécurité routière des Hautes-Pyrénées en date du 1 octobre 2021,
VU l’avis du Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de la transition écologique en date du 8 avril 2022,
VU l’avis des Autoroutes du Sud de la France en date du 4 octobre 2021,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France, il est nécessaire de réglementer la police de la circulation sur l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », dans la traversée des Départements de Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées- Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ainsi que sur la bretelle autoroutière de raccordement ouest de Peyrehorade A641 dans la traversée du département des Landes et sur la bretelle du Val d’Aran A645 dans la traversée du département de Haute-Garonne,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques
ARRÊTENT
Article 1 : Champ d’application
La circulation sur l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade A641 et sur la Bretelle Autoroutière du Val d’Aran A645 est soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté dont les limites sont définies comme suit :
Pyrénées-atlantiques
• Extrémité Ouest sur l’A64 : PR 0+000, commune de Bayonne : ◦ de l’A63 dans le sens Espagne-France vers l’A64, le PR 0+000 de l’A64 se situe au point à un mètre de largeur du divergent de la bretelle de sortie de la bifurcation A63/A64, ◦ de l’A63 dans le sens France-Espagne vers l’A64, le PR 0+000 de l’A64 se situe au point à un mètre de largeur du divergent de la bretelle de sortie de la bifurcation A63/A64
• Diffuseur de Bayonne Mousserolles n°1 : PR 0+834, communes de Saint Pierre d’Irube et de Mouguerre, des extrémités des deux bretelles à leur raccordement : ◦ avec la RD636 au carrefour à sens giratoire sud,
◦ avec la RD635 au carrefour à sens giratoire nord
• Diffuseur de Mouguerre-Bourg n°1-1 : PR 2+780, commune de Mouguerre : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute à la RD936, avenue de la Soule/route de Saint-Pierre-d’Irube
• Diffuseur de Mouguerre Elizaberry n°2 : PR 7+000, commune de Mouguerre : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute à la RD357, chemin de Padagoi
• Diffuseur de Briscous n°3 : PR 11+120, commune de Briscous :
◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au RD21, route de Briscous/Hasparren
• Diffuseur d’Urt n°4 : PR 16+060, commune de Briscous :
◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au RD936, route de Briscous/Urt
• 1/2 Diffuseur de Guiche n°5 : PR 23+637, commune de Guiche : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au VC1, route de Guiche / RD261
Landes
• Diffuseur de Peyrehorade n°6 : PR 34+585, commune d’Oeyregave : ◦ intersection de la bretelle d’accès à la BARO A641 et au RD19 route de Bidache / Peyrehorade
• A641 1/2 Diffuseur d’Orthevielle : PR 5+800, commune d’Orthevielle : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute du RD817, route de Bayonne / Pau
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Pyrénées-Atlantiques
• Diffuseur de Salies n°7 : PR 50+128, commune de Bellocq :
◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au RD430, route de Bellocq / Salies de Béarn
• Diffuseur d’Orthez n°8 : PR 66+485, commune de Biron :
◦ carrefour à sens giratoire au RD9 à Biron
• Diffuseur d’Artix n°9 : PR 85+135, commune d’Artix :
◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Artix
• Diffuseur de Lescar n°9.1 : PR 97+690, commune de Lescar :
◦ carrefour à sens giratoire au RD817,
• Diffuseur de Pau n°10 : PR 103+564, commune de Pau :
◦ carrefour à sens giratoire au RD817,
• Diffuseur de Soumoulou n°11 : PR 117+590, commune de Nousty : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Nousty
Hautes-Pyrénées
• Diffuseur de Tarbes Ouest n°12 : PR 137+613, commune d’Ibos : ◦ carrefour à sens giratoire de la N21 à Ibos Direction Lourdes, ◦ carrefour à sens giratoire au RD94a vers Tarbes, rue du Néouvielle
• Diffuseur de Tarbes Est n°13 : PR 145+058, commune de Sémeac : ◦ carrefour à sens giratoire au RD92E à Séméac
• Diffuseur de Tounay n°14 : PR 158+181, commune de Tournay : ◦ carrefour à sens giratoire au RD20 à Tournay
• Diffuseur de Capvern n°15 : PR 170+716, commune de Capvern : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Capvern
• Diffuseur de Lannemezan n°16 : PR 175+001, commune Lannemezan : ◦ carrefour à sens giratoire au RD939 à Lannemezan
Haute-Garonne
• A645 Diffuseur de Montréjeau n° 17 : PR 192+436, commune d’Ausson : ◦ dans le sens Bayonne / Toulouse : A64 Montréjeau, raccordements au RD817 vers Montréjeau et vers Saint Gaudens,
◦ dans le sens Toulouse / Bayonne : Val d’Aran A64, carrefour à sens giratoire au RD817 à Montréjeau en entrée vers A64.
• A645 Rond-point Croix du Bazert : PR 05+641, commune de Seilhan : ◦ carrefour à sens giratoire au RD825 en direction de Gourdan Polignan, ◦ carrefour à sens giratoire de la N125 vers l’Espagne,
◦ carrefour à sens giratoire au RD8 vers Saint Gaudens.
• Diffuseur de St Gaudens n°18 : PR 206+260, commune de Estancarbon : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817, Paban Bequine à Estancarbon ◦ carrefour à sens giratoire au RD921, chemin du barrage à Estancarbon
• 1/2 Diffuseur de Lestelle n°19 : PR 218+249, commune de Lestelle de Saint-Martory : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Lestelle de Saint-Martory
• Diffuseur de Saint-Martory n°20 : PR 222+118, commune de Montsaunès : ◦ carrefour à sensgiratoire au RD817 à Montsaunès
• Diffuseur de Boussens n°21 : PR 229+343, commune de Martres-Tolosane : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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◦ dans le sens Toulouse / Bayonne : carrefour à sens giratoire au RD817, quartier La Rivière à Martres-Tolosane
• Diffuseur de Martres-Tolosane n°22 : PR 233+817, commune de Martres-Tolosane : ◦ dans le sens Bayonne / Toulouse : carrefour à sens giratoire au RD817, avenue de Toulouse à Martres-Tolosane,
◦ dans le sens Toulouse / Bayonne : carrefour à sens giratoire aux RD83 et RD817 à Martres- Tolosane
• Extrémité Est sur l’A64 au PR 234+650 : commune de Martres-Tolosane.
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de service et de repos suivantes :
Aires de service :
Landes
◦ Hastingues : PR 30+150 sens 1
◦ Hastingues : PR 30+700 sens 2
Pyrénées-Atlantiques
◦ Lacq-Audéjos sud : PR 79+750 sens 1
◦ Lacq-Audéjos nord : PR 81+550 sens2
◦ Pyrénées : PR 128+400 sens 1
◦ Pyrénées : PR 128+900 sens 2
Hautes-Pyrénées
◦ Pic du midi sud : PR 181+200 sens 1
◦ Pic du midi nord : PR 182+400 sens 2
Haute-Garonne
◦ Comminges : PR 194+250 sens 1
◦ Comminges : PR 194+750 sens 2
Aires de repos :
Pyrénées-Atlantiques
◦ Magret : PR 63+250 sens 2
◦ Haut de départ : PR 63+650 sens 1
◦ Serres-Morlaàs sud : PR 109+800 sens 1
◦ Serres-Morlaàs nord : PR 110+600 sens 2
◦ Bordes sud : PR 156+050 sens 1
◦ Bordes nord : PR 156+500 sens 2
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◦ Bandouliers : PR 172+000 sens 1
◦ Lac Saint martin : PR 172+450 sens 2
Le sens 1 est le sens en direction de Toulouse, le sens 2 est celui en direction de Bayonne.
Article 2 : Accès
L’accès et la sortie des sections d’autoroutes visées à l’article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d’échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules de la société concessionnaire, des forces de police ou de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contre l’incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l’autoroute et des dépanneurs agréés par la commission préfectorale répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société Autoroutes du Sud de la France.
Les services de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest auront accès aux portails de service 233S et 234N.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du domaine autoroutier. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules de la société ASF, ni aux forces de police, gendarmerie et des douanes.
En outre, il est interdit aux usagers de prendre à contresens de circulation les chaussées de l’autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l’autoroute, soit pour y accéder.
Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).
Article 3 : Péage
L’usager est tenu d’acquitter le montant du péage correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu’il utilise (Articles R412-17 et R421-9 du code de la route) selon les tarifs affichés dans chaque gare de péage.
Le péage reste dû, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation et quelles que soient les circonstances qui ont amené l’usager à emprunter l’autoroute. La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs, des gares d’extrémités et des gares en barrière.
NOM GARE N° SORTIE OU ENTRÉE PR COMMUNE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES – 64
Guiche n°5 23+600 Guiche Sames Gare en Barrière 27+300 Sames Salies de Béarn n°7 50+400 Bellocq Orthez n°8 66+480 Biron Artix n°9 85+130 Artix Lescar n°9.1 97+750 Lescar Pau n°10 103+560 Pau Soumoulou n°11 117+590 Limendous
DÉPARTEMENT DES LANDES – 40
Peyrehorade n°6 34+580 Oeyregave
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DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES – 65
Tarbes Ouest n°12 137+610 Ibos Tarbes Est n°13 145+050 Semeac Tournay n°14 158+180 Tournay Capvern n°15 170+710 Capvern Lannemezan n°16 175+000 Lannemezan
DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE – 31
Montréjeau n°17 192+430 Ausson Saint Gaudens n°18 206+260 Estancarbon Lestelle Gare en Barrière 217+800 Lestelle de Saint-Martory
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment) une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
À l’approche des gares de péage, les usagers doivent :
• ralentir progressivement conformément à la signalisation en place, • éteindre leurs feux de route,
• s’engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l’affectation de ce dernier, correspondant au moyen de paiement choisi, en respectant les hauteurs limites indiquées par les gabarits (2 m pour les voies spécialisées pour les véhicules légers : télépéage, cartes bancaires, monnaie),
• s’arrêter au droit des postes de péage sauf voie dédiée exclusivement au télépéage « 30 km/h ».
Les voies d’évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels expressément autorisés par l’exploitant ou les services de police.
Article 4 : Limitations de vitesse
Limitation de vitesse en section courante de l’A64
La vitesse sur l’ensemble de la section est réglementée par le Code de la Route et les textes pris pour son application.
Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :
a) Sens Bayonne/Toulouse :
Pyrénées-Atlantiques
• entre les PR 0+000 et 1+180, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 1+180 et 11+130, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 25+310 et 26+960, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,
Hautes-Pyrénées
• entre les PR 131+800 et 134+370, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
• entre les PR 148+880 et 150+190, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
• entre les PR 153+390 et 154+900, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
• entre les PR 161+300 et 161+500, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 161+500 et 162+500, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,
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b) Sens Toulouse/Bayonne :
Hautes-Pyrénées
• entre les PR 171+800 et 170+500, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 170+500 et 168+280, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 168+280 et 162+730, la vitesse limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 162+730 et 161+490, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 148+900 et 148+250, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
• entre les PR 147+500 et 145+810, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
Pyrénées-Atlantiques
• entre les PR 27+300 et 25+300, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 11+170 et 3+500, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,
• entre les PR 3+500 et 0+000, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules.
Limitation de vitesse sur l’A641
La vitesse sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) bidirectionnelle de Peyrehorade A641 est limitée à 90 km/h.
Limitation de vitesse sur l’A645
La vitesse sur la Bretelle Autoroutière bidirectionnelle du Val d’Aran A645 est limitée à 90 km/h.
Limitation de vitesse sur échangeurs et barrières
Sur les bretelles d’échangeur de l’A64, la vitesse (en km/h) est limitée comme suit, progressivement :
Diffuseurs
Bretelles d’entrée Bretelles de sortie
Vers Bayonne Vers Toulouse Venant de Bayonne Venant de Toulouse
n°1 Bayonne Mousserolles 50 50 70 50
n°1.1 Mouguerre Bourg 70-90 70-90 70-50 70
n°2 Mouguerre Elizaberry 70-90 70-90 90-70 90-70
n°3 Briscous 70 – 90 70 – 90 90 – 70 90 – 70
n°4 Urt - - 90 – 70 90 – 70
n°5 Guiche - - 90 – 70 -
n°6 Peyrehorade - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 – 50 90 – 70 – 50
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Diffuseurs
Bretelles d’entrée Bretelles de sortie
Vers Bayonne Vers Toulouse Venant de Bayonne Venant de Toulouse
n°8 Orthez 50 – 70 – 50 50 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 – 50
n°9 Artix 50 – 70 – 50 50 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 – 50
n°9-1 Lescar 50 50 90 – 70 – 50 – 30 – 50 90 – 70 – 50 – 50
n°10 Pau 50-70 – 50 50 90 – 70 – 50 – 50 90 – 70 – 50 – 50 – 50
n°11 Soumoulou 50 – 70 – 50 50 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50 – 50
n°12 Tarbes-Ouest - 70-50 90 – 70 90 – 70
n°13 Tarbes-Est 70 – 50 - 90 – 70 90 – 70 – 50 – 70
n°14 Tournay - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 90 – 70
n°15 Capvern - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 90 – 70
n°16 Lannemezan 70 – 50 - 90 – 70 90 – 70 – 50 – 70
n°17 Montréjeau 70 – 50 70 90 – 70 90 – 70 – 50 – 70
n°18 Saint-Gaudens 70 – 50 70 90 – 70 – 90 – 70 90 – 70 – 50 –
70 – 90 – 70 –
50
n°19 Lestelle Sans objet 70-50 Sans objet 90 – 70
n°20 Saint-Martory 50 - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70
n°21 Boussens 50 - 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50
n°22 Martres-Tolosane 50 - 90 – 70 – 50 90 – 70
Sur la bifurcation A63/A64 :
Bretelles
De l’A63 sens Espagne-France vers A64 De l’A63 sens France-Espagne vers A64
90-70 90-70-50-30-50-70
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de Peyehorade A641 , la bretelle du Val 21 Sur les bretelles d’échangeur de l’A641 :
Bretelles d’entrée Bretelles de sortie
Échangeur Vers Peyrehorade (A64) Venant de Peyrehorade (A64)
demi-échangeur de
raccordement de Bidache 50 50-70
Demi-diffuseur de
raccordement d’Orthevielle - 70-50
À l’approche des gares de péage en barrière :
Gare de péage Limitations
Barrière de Sames 110 – 90 – 70
Barrière de Lestelle 110 – 90 – 70
Limitation de vitesse à l’approche des aires de repos et de service :
À l’approche des aires de repos et de service, la vitesse est limitée progressivement à 90 – 70 – 50 km/h. Sur l’aire de repos, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Article 5 : Régime de priorités
Pyrénées-Atlantiques
• diffuseur n°1 de Bayonne Mousserolles : sorties non prioritaires sur la RD635, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°1-1 de Mouguerre-Bourg : sorties non prioritaires sur la RD936, carrefour ordinaire (stop),
• diffuseur n°2 de Mouguerre-Elizaberry : sorties non prioritaires sur la RD21, carrefour ordinaire (stop),
• diffuseur n°3 de Briscous : sorties non prioritaires sur la RD21, carrefour ordinaire (stop),
• diffuseur n°4 d’Urt : sorties non prioritaires sur la RD936, carrefour ordinaire (cédez le passage),
• diffuseur n°5 de Guiche : sortie non prioritaire sur la VC1, carrefour ordinaire (stop),
Landes
• diffuseur n°6 de Peyrehorade : sortie non prioritaire sur la RD19, carrefour ordinaire (cédez le passage) et sortie sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade située en prolongement de la plate-forme de la gare,
• demi-diffuseur de raccordement de la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade : sorties non prioritaires sur la RD33 , carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
Pyrénées-Atlantiques
• diffuseur n°7 de Salies-de-Béarn : sorties non prioritaires sur la RD430, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°8 d’Orthez : sorties non prioritaires sur la RD9, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
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• diffuseur n°9-1 de Lescar : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°10 de Pau : sorties non prioritaires sur le boulevard Cami-Salié, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°11 de Soumoulou : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
Hautes-Pyrénées
• diffuseur n°12 de Tarbes-Ouest : sorties non prioritaires sur la RN21, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°13 de Tarbes-Est : sorties non prioritaires sur la RD92E, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°14 de Tournay : sorties non prioritaires sur la RD20, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°15 de Capvern : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°16 de Lannemezan : sorties non prioritaires sur la RD939, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
Haute-Garonne
• diffuseur n°17 de Montréjeau : sortie non prioritaire sur la RD 817, carrefour ordinaire (cédez le passage) et sortie sur la bretelle autoroutière du Val d’Aran située en prolongement de la plate- forme de la gare,
• bretelle autoroutière du Val D’Aran, lieu-dit « Croix de Bazert » : sorties non prioritaires sur la RN125/RD8, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°18 de Saint-Gaudens : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),
• diffuseur n°19 de Lestelle : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour ordinaire (cédez le passage),
• diffuseur n°20 de Saint-Martory : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour ordinaire (cédez le passage),
• diffuseur n°21 de Boussens : sortie non prioritaire sur la RD817, carrefour ordinaire (cédez le passage),
• diffuseur n°22 de Martres-Tolosane : sorties non prioritaires sur la RD 817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage).
Article 6 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de services et plates-formes de péage
L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur les voies de circulation, d’accélération, décélération, d’évitement, et les accotements. Le stationnement est interdit sur les refuges.
Le stationnement ne doit pas excéder :
• 12 heures sur les parkings des gares de péage,
• 24 heures sur les aires de repos et de service où les remorques ne devront pas être dételées et laissées seules.
Au-delà de cette durée, conformément à l’article R417-12 du code de la route, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière dans les conditions prévues par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.
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Restriction de circulation en section courante
a) Sur l’A64 :
Dans le sens Bayonne/Toulouse :
Pyrénées-Atlantiques
• entre les PR 42+390 et 43+290, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la voie de circulation de gauche,
Hautes-Pyrénées
• entre les PR 146+530 et 147+330, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,
• entre les PR 147+010 et 150+190, interdiction de doubler pour les véhicules lents, • entre les PR 153+050 et 153+430, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,
• entre les PR 153+300 et 154+900, interdiction de doubler pour les véhicules lents, • entre les PR 162+420 et 172+400, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,
• entre les PR 164+270 et 169+850, interdiction de doubler pour les véhicules lents.
Dans le sens Toulouse/Bayonne :
Haute-Garonne
• entre les PR 189+100 et 187+600, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,
Hautes-Pyrénées
• entre les PR 154+450 et 153+340, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,
• entre les PR 153+740 et 152+100, interdiction de doubler pour les véhicules lents, • entre les PR 149+600 et 148+800, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,
• entre les PR 149+310 et 148+240, interdiction de doubler pour les véhicules lents,
Pyrénées-Atlantiques
• entre les PR 44+390 et 43+430, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la voie de circulation de gauche.
b) Sur l’A641 :
• Le dépassement est autorisé à tous les véhicules :
◦ sens A64-Peyrehorade : entre les PR : 1+300 à 3+000 ; 3+500 à 4+000 ; 6+100 à 6+800, ◦ sens Peyrehorade-A64 : entre les PR : 6+700 à 6+000 ; 4+350 à 3+800 ; 3+250 à 1+500.
c) Sur l’A645 :
• Le dépassement est interdit à tous les véhicules sur toute la longueur de la Bretelle Autoroutière entre la plate-forme de péage de Montréjeau et le giratoire de la « Croix du Bazert », dans les deux sens de circulation.
d) Autres cas :
• La société concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l’exploitation sous chantier pour les besoins de l’entretien, apporter des restrictions à la
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Lorsque des restrictions importantes à la circulation seront prévues, la société concessionnaire devra en informer les usagers par des panneaux implantés avant l’échangeur situé en amont de la section intéressée ainsi que par des PMV en section courante et par messages radio via RVA.
Article 8 : Service hivernal
Pour permettre d’effectuer le déneigement, dans des conditions convenables, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération sur déclenchement du Plan Intempéries Sud-Ouest pour la Nouvelle Aquitaine ou du Plan d’Intempéries Arc Méditerranéen (P.I.A.M) pour l’Occitanie par le préfet de zone. Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l’ordre et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, des barrières pleines voie de péage, sur la voie de gauche ou de droite et sur les bandes d’arrêt d’urgence (aires de stockage prévues dans le cadre du PISO et PIAM).
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés selon les procédures définies dans les plans de gestion de trafic ou le Plan d’Intempéries Sud-Ouest (P.I.S.O.) ou le Plan d’Intempéries Arc Méditerranéen (P.I.A.M), en vue d’être pilotés par un train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises, est autorisée pendant l’application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur les sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou lorsqu’ils empruntent des accès de service ou des échangeurs faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales, conseils départementaux et communes, et communautés de communes seront sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces dispositions.
Article 9 : Postes d’appel d’urgence
Les postes d’appel d’urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d’accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l’appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied sur la bande d’arrêt d’urgence, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d’accident
En cas de panne, l’usager doit se ranger momentanément sur la bande d’arrêt d’urgence, au plus près des glissières de sécurité ou, de préférence, sur une aire de repos, de service ou un refuge, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l’usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau téléphonique d’appel d’urgence. L’usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l’arrivée de secours.
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Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour tous les véhicules sont interdites sur les bandes d’arrêt d’urgence.
En cas d’intervention d’une durée prévisible supérieure, l’usager devra faire évacuer son véhicule hors de l’autoroute, ou de la bretelle autoroutière, (ou, en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé.
Article 11 : Dépannage
Le système de dépannage est organisé à l’initiative du gestionnaire de l’autoroute.
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d’agrément, placée sous la présidence du Préfet des Hautes-Pyrénées.
L’usager devra acquitter les frais de dépannage ou d’évacuation de son véhicule, suivant les tarifs en vigueur.
Compte-tenu de leurs spécificités, le dépannage sur place est interdit en dehors des refuges et des plates-formes de la gare de Peyrehorade pour la Bretelle autoroutière de Raccordement Ouest A641 et Montréjeau pour la bretelle autoroutière du Val d’Aran A645.
Article 12 : Divers
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus en laisse de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 13 : Prescriptions relatives a l’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toutes mesures qui seront justifiées par les besoins de la sécurité ou par la nécessité de l’écoulement du trafic. Ils en informeront la société concessionnaire.
Article 14 : circulation du personnel et des matériels non immatriculés ou non motorisés
En Application de l’article R432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, sur le domaine autoroutier le personnel de la société concessionnaire ASF appelé à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés par cette dernière.
Est également autorisée, la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société ASF ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnées par celle-ci.
En application de l’alinéa 8 du paragraphe 1 de l’article R421-2 du code de la route, « L’accès des autoroutes est interdit à la circulation des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du Préfet ou par délégation du directeur départemental de l’équipement. »
Article 15 : Abrogations
Sont abrogés :
• L’arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes- Pyrénées en date du 29 octobre 2008, la bretelle autoroutière de raccordement ouest de Peyrehorade A641, la bretelle du Val d’Aran A645,
• L’arrêté préfectoral portant réglementation permanente de police sur le diffuseur de Lescar de l’autoroute A64 en date du 15 décembre 2010,
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• L’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-21-002 portant réglementation permanente de police du PR 1+461 au PR 11+170 de l’autoroute A64 en date du 21 septembre 2017,
• Ainsi que les autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler en date : ◦ du 1er juin 2001 pour le département des Hautes-Pyrénées, du 11 juin 2001 pour le département des Pyrénées-Atlantiques, du 27 juin pour le département des Landes et du 17 août 2001 pour le département de la Haute-Garonne sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », ◦ du 4 mai 2005 pour le département des Landes sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade.
Article 16 : Exécution – ampliation
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne, • Monsieur le Sous-préfèt de Bayonne,
• Monsieur le Sous-préfet de Dax,
• Monsieur le Sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre,
• Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, • Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne, • Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes,
• Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Garonne, • Monsieur le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Pyrénées Atlantiques, • Monsieur le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Commandant du Groupement de la gendarmerie de Haute-Garonne, • Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées,
• Madame la Directrice de l’Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Biarritz,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies en application des lois et règlement en vigueur.
Annexes :
1. Limites des départements
2. Liste des diffuseurs
3. Liste des aires
4. Liste des gares de péage et barrières de péage
5. Liste des communes traversées
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Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques
Mont-de-Marsan, le ‘6 MAI 2022
La Préfète des Landes
14 sous-préfet
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Cyr CE FEUVRE PF:
Toulouse, le ? 7 MAI 2022
Le préfet de la r6£ on Occita
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Étienne GUYOT #
Tarbes, le 23 MAI 2022
Le Préfet des Häutes-Pyrénées
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Rodrigue FURCY,
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Autoroute PR Département PR inférieur Département PR supérieur
A64 0+000 Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Atlantiques
A64 29+949 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 30+726 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 30+882 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 31+305 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 31+557 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 32+076 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 32+235 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 34+182 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 34+364 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 36+082 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 37+348 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 38+246 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 38+757 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 39+080 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 40+815 Pyrénées-Atlantiques Landes
A64 44+445 Landes Pyrénées-Atlantiques
A64 117+590 Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Atlantiques
A64 124+449 Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées
A64 126+307 Hautes-Pyrénées Pyrénées-Atlantiques
A64 131+659 Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées
A64 186+971 Hautes-Pyrénées Haute-Garonne
A64 233+817 Haute-Garonne Haute-Garonne
A641 0+576 Landes Landes
A641 07+000 Landes Landes
A645 0+000 Haute-Garonne Haute-Garonne
A645 05+733 Haute-Garonne Haute-Garonne
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Autoroute PR Nom Voie de raccordement
A64 0+834 Diffuseur de Bayonne Mousserolles RD635
A64 02+780 Diffuseur de Mouguerre Bourg RD936
A64 07+000 Diffuseur de Mouguerre Elizaberry RD21
A64 11+120 Diffuseur de Briscous RD21
A64 16+060 Diffuseur d’Urt RD936
A64 23+637 Demi-diffuseur de Guiche VC1
A64 34+585 Diffuseur de Peyrehorade RD19
A64 50+128 Diffuseur de Salies-de-Béarn RD30
A64 66+485 Diffuseur d’Orthez RD9
A64 85+135 Diffuseur d’Artix RD817
A64 97+690 Diffuseur de Lescar RD817
A64 103+564 Diffuseur de Pau RD817
A64 117+590 Diffuseur de Soumoulou RD817
A64 137+613 Diffuseur de Tarbes-Ouest RN21
A64 145+058 Diffuseur de Tarbes-Est RD92E
A64 158+181 Diffuseur de Tournay RD20
A64 170+716 Diffuseur de Capvern RD817
A64 175+001 Diffuseur de Lannemezan RD939
A64 192+436 Diffuseur de Montréjeau RD817
A64 206+260 Diffuseur de Saint-Gaudens RD817
A64 218+249 Demi-diffuseur de Lestelle RD817
A64 222+118 Diffuseur de Saint-Martory RD817
A64 229+343 Diffuseur de Boussens RD817
A64 233+817 Diffuseur de Martres-Tolosane RD817
A641 05+820 Demi-échangeur, à Peyrehorade RD817
A641 07+000 Rond-point, à Orthevielle RD33
A645 05+641 Rond-point Croix du Bazert RN125
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de Peyehorade A641 , la bretelle du Val 30 Annexe 3: Liste des aires de service et de repos
Autoroute Nom Sens PR entrée PR sortie
Aires de service
A64
Hastingues (accès
dans les 2 sens)
1 30+150 30+550
A64 2 30+700 29+900
A64 Lacq-Audéjos Sud 1 79+750 80+550
A64 Lacq-Audéjos Nord 2 81+550 80+700
A64
Pyrénées (accès
dans les 2 sens)
1 128+400 129+250
A64 2 128+900 128+450
A64
Comminges (accès
dans les 2 sens)
1 194+250 194+500
A64 2 194+750 193+750
Aires de repos
A64 Magret 2 63+250 62+800
A64 Haut de Départ 1 63+650 64+200
A64 Serres-Morlaàs Sud 1 109+800 110+400
A64 Serres Morlaàs Nord 2 110+600 110+00
A64 Bordes Sud 1 156+050 156+600
A64 Bordes Nord 2 156+500 155+950
A64 Bandouliers 1 172+000 172+600
A64 Lac Saint-Martin 2 172+450 171+900
A64 Pic-du-Midi Sud 1 181+200 182+550
A64 Pic-du-Midi Nord 2 182+400 181+400
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de Peyehorade A641 , la bretelle du Val 31 Annexe 4: Liste des gares et barrières de péage
Nom PR Commune
Demi-diffuseur de Guiche 23+637 Guiche
Gare en barrière de Sames 27+386 Sames
Diffuseur de Peyrehorade 34+585 Oeyregave
Diffuseur de Salies-de-Béarn 50+128 Bellocq
Diffuseur d’Orthez 66+485 Biron
Diffuseur d’Artix 85+135 Artix
Diffuseur de Lescar 97+690 Lescar
Diffuseur de Pau 103+564 Pau
Diffuseur de Soumoulou 117+590 Nousty
Diffuseur de Tarbes-Ouest 137+613 Ibos
Diffuseur de Tarbes-Est 145+058 Séméac
Diffuseur de Tournay 158+181 Tournay
Diffuseur de Capvern 170+716 Capvern
Diffuseur de Lannemezan 175+001 Lannemezan
Diffuseur de Montréjeau 192+436 Ausson
Diffuseur de Saint-Gaudens 206+260 Estancarbon
Demi-diffuseur de Lestelle 218+249 Lestelle de Saint-Martory
Gare en barrière de Lestelle 218+300 Lestelle de Saint-Martory
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Département des Pyrénées-Atlantiques
BAYONNE
SAINT-PIERRE-D’IRUBE
MOUGUERRE
BRISCOUS
URT
BARDOS
GUICHE
SAMES
CAME
LEREN
LAHONTAN
BELLOCQ
BERENX
RAMOUS
BAIGTS-DE-BEARN
SALLES-MONGISCARD
ORTHEZ
BIRON
SARPOURENX
CASTETIS
MASLACQ
MONT
LACQ AUDEJOS
SERRES-St – MARIE
ARTIX
LABASTIDE-MONTREJEAU
DENGUIN
AUSSEVIELLE
POEY-DE-LESCAR
LESCAR
LONS
PAU
IDRON
MORLAAS
SENDETS
SERRES-MORLAAS
ANDOINS
LIMENDOUS
ESPOEY
GER
PONTACQ
Département des Landes
HASTINGUES
OEYREGAVE
PEYREHORADE
ORTHEVIELLE
SORDE-L’ABBAYE
St-CRICQ-DU-GAVE
Département des Hautes-Pyrénées
LUQUET
IBOS
AZEREIX
JUILLAN
ODOS
LALOUBERE
SOUES
SEMEAC
BARBAZAN-DEBAT
CALAVANTE
ANGOS
MASCARAS
LHEZ
BORDES
TOURNAY
OZON
LANESPEDE
BEGOLE
PERE
CAHARET
LUTIHOUS
MAUVEZIN
CAPVERN
LANNEMEZAN
PINAS
CANTAOUS
SAINT-LAURENT-DE-NESTE
SAINT-PAUL
MAZÈRES-DE-NESTE
Département de la Haute-Garonne
MONTRÉJEAU
AUSSON
PONLAT-TAILLEBOURG
HUOS
CIER-DE-RIVIERE
GOURDAN-POLIGNAN
SEILHAN
CLARAC
BORDES-DE-RIVIÈRE
VILLENEUVE-DE-RIVIÈRE
SAINT-GAUDENS
LANDORTHE
SAVARTHÈS
SAINT-MÉDARD
CASTILLON-DE-St-MARTORY
BEAUCHALOT
LESTELLE-DE-St-MARTORY
MONTSAUNÈS
SAINT-MARTORY
MAZÈRES-SUR-SALAT
ROQUEFORT-SUR-GARONNE
MARTRES-TOLOSANE
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-08-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police de ciruculation sur : l'autoroute A64 " La Pyrénéenne " , la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARA) de Peyehorade A641 , la bretelle du Val 33 PREFECTURE 31
31-2022-07-01-00006
Arrêté portant agrément pour l'activité de
domiciliation.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 34 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services
du cabinet GARONNE D
et des sécurités 20erti Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2022/11 du 1° juillet 2022
portant agrément pour l’activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 :
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 961-2, L. 561-37
à L. 561-43 et R. 561-39 à R. 561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme, notamment à son
article 20 :
Vu la demande présentée par M. Patrick BRUN, président de la SAS HARRYCOW
en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce :
Vu l'arrêté préfectoral n°AG/DOM/2016/14 délivré le 25 octobre 2016 par le préfet
de la Haute- Garonne autorisant la SAS HARRYCOW à exercer
l'activité de domiciliation :
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire :
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pêle délinquance et ordre public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 35 Considérant que la dite agence dispose de locaux sis 13, rue Sainte Ursule à TOULOUSE (31400) :
Considérant que ladite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire
et à permettre une réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'articie R. 123-168 du Code de Commerce :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Art.1” : L'agrément pour exercer l'activité de domiciliation est renouvelé à la SAS HARRYCOW pour Son établissement situé 13, rue Sainte Ursule à
TOULOUSE (31000) à compter de la date de notification
du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Art. 2.: Le Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Toulouse, le 1° juillet 2022 8 préfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00006 - Arrêté portant agrément pour l'activité de domiciliation. 36 PREFECTURE 31
31-2022-07-06-00008
Arreté portant habilitation dans le domaine
funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00008 - Arreté portant habilitation dans le domaine funéraire. 37 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Mathieu TAHOU, gérant de l’entreprise individuelle TAHOU MATHIEU sise 16 Rue Alain Colas à Saint-Lys (31470) ;
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'entreprise suivante :
Dénomination ou raison sociale TAHOU MATHIEU
Forme juridique El (entreprise individuelle)
Adresse du siège 16 Rue Alain Colas - 31470 Saint-Lys
SIRET 814 021 564 00038
Exploité par M. Mathieu TAHOU
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00008 - Arreté portant habilitation dans le domaine funéraire. 38 est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 22-31-0180.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4: La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 0 6 JUIL. 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur de Ja pifoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00008 - Arreté portant habilitation dans le domaine funéraire. 39 PREFECTURE 31
31-2022-03-31-00012
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l’État instituée auprès de la
commune de CASTANET TOLOSAN pour
percevoir le produit des contraventions au code
de la route.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00012 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de CASTANET TOLOSAN pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 40 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNIE et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
instituée auprès de la commune de CASTANET TOLOSAN
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Castanet Tolosan ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2011 portant nomination de Madame Nathalie VERNET,
adjointe administrative au sein du service de la police municipale, en qualité de régisseuse et de Monsieur Dany CHAPEAU, brigadier de police municipale, en qualité de régisseur suppléant ;
Vu le courrier du maire de Castanet Tolosan en date du 10 février 2022 sollicitant la clôture de cette
régie de recettes de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00012 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de CASTANET TOLOSAN pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 41 Arrête :
Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Castanet Tolosan pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 4 avril 2022.
Art. 2. : L'arrêté susvisé portant nomination de Madame Nathalie VERNET et de Monsieur Dany CHAPEAU est abrogé.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de Castanet Tolosan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 { MARS dtèi
Nathalie GUILLOT-JUIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00012 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de CASTANET TOLOSAN pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 42 PREFECTURE 31
31-2022-03-31-00010
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l’État instituée auprès de la
commune de CORNEBARRIEU pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00010 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de CORNEBARRIEU pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 43 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
instituée auprès de la commune de CORNEBARRIEU
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2004 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Cornebarrieu ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2004 portant nomination de Madame Sandrine DEJEAN, brigadier chef de la police municipale, en qualité de régisseuse et de Madame Marie-Pierre LOZES, en qualité de suppléante ;
Vu le courrier du maire de Cornebarrieu en date du 9 février 2022 sollicitant la clôture de cette régie de recettes de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00010 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de CORNEBARRIEU pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 44 Arrête :
Art.i°®": La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Cornebarrieu pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 4 avril 2022.
Art. 2. : L'arrêté susvisé portant nomination de Mesdames Sandrine DEJEAN et Marie-Pierre LOZES est abrogé.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de Cornebarrieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 { Mis 2029
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00010 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de CORNEBARRIEU pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 45 PREFECTURE 31
31-2022-03-31-00011
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l’État instituée auprès de la
commune de DREMIL LAGAFE pour percevoir le
produit des contraventions au code de la route.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00011 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de DREMIL LAGAFE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 46 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
BARONNIE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
instituée auprès de la commune de DREMIL LAFAGE
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Dremil Lafage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2005 portant nomination de Monsieur Michel BOURGUET, gardien de police municipale, en qualité de régisseur et de Madame Michèle SANCHEZ, en qualité de suppléante ;
Vu le courrier du maire de Dremil Lafage en date du 21 février 2022 sollicitant la clôture de cette régie de recettes de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00011 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de DREMIL LAGAFE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 47 Arrête :
Art.1°®": La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Dremil Lafage pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 4 avril 2022.
Art. 2. : L'arrêté susvisé portant nomination de Monsieur Michel BOURGUET et de Madame Michèle SANCHEZ est abrogé.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de Dremil Lafage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le à 1 MARS dhéé
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00011 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de DREMIL LAGAFE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 48 PREFECTURE 31
31-2022-03-31-00008
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l’État instituée auprès de la
commune de GRENADE SUR GARONNE pour
percevoir le produit des contraventions au code
de la route.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00008 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de GRENADE SUR GARONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 49 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
nthrs UE et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
instituée auprès de la commune de GRENADE SUR GARONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2003 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Grenade sur Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Eric DONNOT, brigadier chef principal de la police municipale, en qualité de régisseur et de Madame Angéline BINCHE, brigadier de police municipale, en qualité de suppléante ;
Vu le courrier du maire de Grenade sur Garonne en date du 11 février 2022 sollicitant la clôture de
cette régie de recettes de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00008 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de GRENADE SUR GARONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 50 Arrête :
Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Grenade sur Garonne pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 4 avril 2022.
Art. 2.: L'arrêté susvisé portant nomination de Monsieur Eric DONNOT et de Madame Angéline BINCHE est abrogé.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et départemental des finances publiques et le maire de Grenade sur Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 | MARS 2022 Pour le préfet € la secrétair
Nathalie GUILLOT-JUIN
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00008 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de GRENADE SUR GARONNE pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 51 PREFECTURE 31
31-2022-03-31-00009
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l’État instituée auprès de la
commune de LAPEYROUSE-FOSSAT pour
percevoir le produit des contraventions au code
de la route.
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 52 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARORNE et de la légalité. Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État
instituée auprès de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 22 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de la commune de Lapeyrouse-Fossat ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2012 portant nomination de Monsieur Daniel FLANDRIN, chef de police municipale, en qualité de régisseur et de Madame Martine PIZZUTTO, en qualité de suppléante ;
Vu le courrier du maire de Lapeyrouse-Fossat en date du 11 février 2022 sollicitant la clôture de cette régie de recettes de l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2022 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 53 Arrête :
Art.1°" : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Lapeyrouse-Fossat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4 du code de la route est supprimée à compter du 4 avril 2022.
Art. 2. : L'arrêté susvisé portant nomination de Monsieur Daniel FLANDRIN et de Madame Martine PIZZUTTO est abrogé.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régionai et départemental des finances publiques et la maire de Lapeyrouse-Fossat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 Î MARS 2022
Nathalie GUILLOT-JUIN
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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-31-00009 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT pour percevoir le produit des contraventions au code de la route. 54 PREFECTURE 31
31-2022-06-30-00011
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant
renouvellement de l'agrément pour
l'établissement "École de Conduite SAPHIR"
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément pour l'établissement "École de Conduite SAPHIR" 55 En PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE: des territoires GARONNE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 juin 2022
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 2136;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du ler août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu L'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur BELLIURE Alexandre, en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément pour l'établissement "École de Conduite SAPHIR" 56 ARRETE
Article 1er — Monsieur BELLIURE Alexandre est autorisé à exploiter, sous le numéro
E 17 031 0006 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de Conduite SAPHIR » et situé 3, rue des Lauriers, 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1 , A2, À, B/B1, BE, B96 ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressé.
Guillaume\NERTN
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant renouvellement de l'agrément pour l'établissement "École de Conduite SAPHIR" 57 PREFECTURE 31
31-2022-07-05-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement "OGF -
PFG-Services Funéraires".
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement "OGF - PFG-Services Funéraires". 58 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE | et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu la demande d’habilitation pour l'exercice d'activités funéraires présentée par M. Frédéric VENTRE, directeur de la société PFG-SERVICES FUNERAIRES sise 80, Avenue des Minimes à Toulouse (31200);
Vu les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°’ : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |OGF
Forme juridique SA (Société Anonyme)
Adresse du siège 31 Rue de Cambrai - 75019 Paris
SIRET 542 076 799 00148
Établissement secondaire concerné par l’habilitation
Nom commercial PFG-SERVICES FUNÉRAIRES
Adresse 80, Avenue des Minimes — 31200 Toulouse
SIRET 542 076 799 29311
Exploité par M. Frédéric VENTRE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement "OGF - PFG-Services Funéraires". 59 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
X
|X
|
X
|
>xX
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l’habilitation ROF est 22-31-0179.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le @5 JUIL. 2022 Pour le préfet et par délégation,
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement "OGF - PFG-Services Funéraires". 60 PREFECTURE 31
31-2022-06-29-00010
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'Établissement "HARMONY FUNÉRAIRE"
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'Établissement "HARMONY FUNÉRAIRE" 61 PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARCBINE et de la légalité
Égalité
Ra Arrêté préfectoral portant modification
d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223- 23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 portant renouvellement d’habilitation de la société SASU Harmony
Funéraire, (SIRET n° 831 570 882 00041) sis 106, Route de Toulouse à Auterive (31190), jusqu’au 22 juillet 2025 ;
Vu la demande formulée par M. Nasser BOUSMAHA, président de la société SASU Harmony Funéraire, Sollicitant la mise à jour de l'établissement à la suite du transfert de siège social portant modification juridique ;
Considérant qu'il convient de modifier l’habilitation de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête
Art. 1°’ : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale HARMONY FUNÉRAIRE
Forme juridique SASU (société par actions simplifiées à associé unique)
Adresse du siège 7 Impasse Teynier — 31100 TOULOUSE
SIRET 831 570 882 00041
Établissement principal concerné par l’habilitation
Nom commercial HARMONY FUNÉRAIRE
Adresse 7 Impasse Teynier — 31100 TOULOUSE
Exploité par M. Nasser BOUSMAHA
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'Établissement "HARMONY FUNÉRAIRE" 62 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI [NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires X
|X|>X
|
x
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 19-31-0162.
Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 22 juillet 2025.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 précité est abrogé.
Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 9 JUIN 2022 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de Ja citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
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PREFECTURE 31 - 31-2022-06-29-00010 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'Établissement "HARMONY FUNÉRAIRE" 63 PREFECTURE 31
31-2022-07-05-00006
Arrêté préfectoral portant modification et
renouvellement d'habilitation dan le domaine
funéraire pour l'établissement SD Funéraire.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'habilitation dan le domaine funéraire pour l'établissement SD Funéraire. 64 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité Liberté Égalité |
RARE Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement
d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la société POMPES FUNEÈBRES DENOI situé 15, Rue des Artisans Zone Industrielle de Naudon à Carbonne (31390), jusqu’au 23 mai 2022 ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Mme Sandrine DENOI, gérant de la société SD FUNÉRAIRE, sollicitant la mise à jour de l'établissement à la suite du changement de dénomination sociale, du changement d'adresse et du changement de gérant, portant modification juridique ;
Considérant qu'il convient de modifier et de renouveler l'habilitation de cet établissement ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1°" : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale | SD FUNÉRAIRE
Forme juridique SARL (Société à responsabilité limitée)
Adresse du siège 60 bis Chemin de l'Industrie — 31390 Carbonne
SIRET 912 010 931 00018
Établissement principal concerné par l’habilitation
Nom commercial SD FUNÉRAIRE
Adresse 60 bis Chemin de l'Industrie — 31390 Carbonne
Exploité par Mme Sandrine DENOI
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'habilitation dan le domaine funéraire pour l'établissement SD Funéraire. 65 est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
X
|X|>X
|
x%
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X*
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 16-31-0056.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu’au 23 mai 2027.
Art. 4 :La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne est chargée de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Toulouse, le 05 JUIL. 2022 Pour le préfet et par délégation, le directeur dé lacffoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-05-00006 - Arrêté préfectoral portant modification et renouvellement d'habilitation dan le domaine funéraire pour l'établissement SD Funéraire. 66 PREFECTURE 31
31-2022-07-06-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Muret.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Muret. 67 PRÉFER AUTE Préfecture |. Directi la ci £
GARONNE l ion de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Muret
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L325-1 à L325-13, R325-1 à R325-52 et A325-12 à A325-14 du code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière déposée le 10 mars 2022, par Monsieur Serge STRELEZKI, gérant de la SARL « REMORQUAGE STRELEZKI », située 4 boulevard du grand Castaing — 31600 MURET ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art 1° : Monsieur Serge STRELEZKI, gérant de la SARL « REMORQUAGE STRELEZKI », située 4 boulevard du grand Castaing — 31600 MURET, est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2: Les installations de la fourrière, dont Monsieur Serge STRELEZKI est responsable, sont
également agréées pour une durée de cinq années à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art 3: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra à Monsieur Serge STRELEZKI, gardien de fourrière, de solliciter auprès de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, son renouvellement.
Art 4: Monsieur Serge STRELEZKI, gardien de fourrière, est tenu, conformément à l'acte d'engagement du dossier, de fournir régulièrement à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections) tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière concernée et, notamment, les tableaux de bord mensuels réglementaires.
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Muret. 68 Art 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute- Garonne et le maire de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le y 6 JUIL. 2022 Pour le préfet et par délégation :
Le Secrétaire énéral
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Muret. 69 PREFECTURE 31
31-2022-07-06-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles et des installations de celle-ci à
Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse. 70 PRÈRE L AUTE Préfecture L Di : .
, GARONNE Irection de la citoyenneté
be et de la légalité Égalité |
Fratergtf té préfectoral portant renouvellement de l’agrément
d’un gardien de fourrière Pour automobiles
et des installations de celle-ci à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L325-1 à L325-13, R325-1 à R325-52 et A325-12
à A325-14 du code de la route;
Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation
provisoire de sortie de fourrière ,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant composition
de la commission départementale de la sécurité routière :
-
Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière
déposée le 16 mars 2022, par Monsieur Pierre ZAMORA, gérant de
la SARL « AD.RT. - ASSISTANCE DEPANNAGE REMORQUAGE
TOULOUSAINS », située 1 bis Impasse Marthe CONDAT — 31200
TOULOUSE :
Vu les avis favorables où réputés favorables des membres
de la commission départementale de la Sécurité routière, section Spécialisée
« fourrières automobiles »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
:
Arrête :
Art 1°: Monsieur Pierre ZAMORA, gérant de la SARL «
A.DR.T. - ASSISTANCE DEPANNAGE REMORQUAGE TOULOUSAINS
», Située 1 bis Impasse Marthe CONDAT - 31200 TOULOUSE,
est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une
durée de cinq années à compter
Art 2: Les installations de la fourrière, dont Monsieur
Pierre ZAMORA est responsable, sont également agréées pour
une durée de cinq années à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Art 3 : Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra
à Monsieur Pierre ZAMORA, gardien de fourrière, de solliciter auprès
de la préfecture, bureau de la réglementation et des élections, son
renouvellement.
Art 4 : Monsieur Pierre ZAMORA, gardien de fourrière, est tenu,
conformément à l'acte d'engagement du dossier, de fournir régulièrement
à la préfecture (bureau de la réglementation et des élections)
tout élément d'information concernant le fonctionnement de la fourrière
concernée et, notamment, les tableaux de bord mensuels réglementaires.
Bureau de la réglementation et des élections
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse. 71 présent arrêté qui Sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 f JUIL. 2022 Pour
le préfet et par délégation :
F Pour le préfet
l'etpar
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-06-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Toulouse. 72 PREFECTURE 31
31-2022-07-11-00001
Arrêté réglementant le tir d'un feu d'artifice le 14
juillet 2022 sur le plan d'eau de la GARONNE à
Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00001 - Arrêté réglementant le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet 2022 sur le plan d'eau de la GARONNE à Toulouse. 73 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté - L LH
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant le tir d’un feu d’artifice le 14 juillet 2022 sur le plan d’eau de la Garonne à Toulouse.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure, et notamment l’article R.4241-38 du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires de la Haute- Garonne,
Vu l'arrêté du 24 mai 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de services et à certains agents dé leurs services de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne,
Vu la demande en date du 30 mai 2022 de la mairie de Toulouse afin de restreindre la navigation du 11 au 15 juillet 2022 pour permettre le tir d'un feu d'artifice depuis la Garonne à Toulouse le soir du 14 juillet 2022,
Vu le protocole de navigation sur la Garonne pour les festivités du 14 juillet 2022 à Toulouse établi entre Toulouse métropole et les utilisateurs du plan d’eau transmis le 11 juillet 2022,
Préfecture
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00001 - Arrêté réglementant le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet 2022 sur le plan d'eau de la GARONNE à Toulouse. 74 Considérant qu'il convient de préserver un périmètre de sécurité autour de l'installation pyrotechnique flottante, à la fois pendant le tir mais aussi pour permettre son installation et son retrait en sécurité,
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire la navigation entre le pont Neuf et le pont Saint-Michel du 13 juillet 2022 à 16h au 15 juillet 2022 à 10h lorsque les radeaux pyrotechniques seront positionnés sur la Garonne,
Considérant que les embarcations utilisées pour mettre en place le dispositif sur la Garonne peuvent être retirées du plan d’eau par les plans inclinés, et ne requièrent ainsi pas le passage d’écluses vers les canaux,
Sur proposition du directeur département des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° :La ville de Toulouse est autorisée à organiser un tir de feu d'artifice sur le plan d'eau de la Garonne entre le 11 juillet 2022 à 7h et le 15 juillet 2022 à 17h.
Art. 2. : Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner dans un rayon de 25 m autour du quai de l’Exil Républicain Espagnol, du 11 juillet 2022 à 7h au 15 juillet 2022 à 17h.
Art. 3. :Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner sur la section du fleuve comprise entre l’amont du Pont Saint-Michel et l'aval du Pont Neuf du 13 juillet 2019 à 16h au 15 juillet du 13 juillet 2022 à 16h au 15 juillet 2022 à 10h.
Art. 4. : L'accès aux piles de ces deux ponts est interdit aux embarcations.
Art. 5. : Les déplacements sur flotteurs des installations pyrotechniques, entre le Port Viguerie et le plan d'eau allant du Pont Neuf au Pont Saint-Michel, leur montage, leur démontage et la mise en place d’un câble s'effectueront entre le 13 juillet 2022 à 16h et le 15 juillet 2022 à 10h.
Art. 6. : Les flotteurs seront disposés conformément au dossier de sécurité transmis à la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 7.: En cas de montée des eaux, la ville de Toulouse prendra les mesures d'anticipation
nécessaires pour que tous les flotteurs soient retirés du plan d’eau à la cote de 1,40 m au Pont Neuf au plus tard.
Art. 8. : Par dérogation à l’article 4 de l'arrêté du 28 août 2014 susvisé, les bateaux sont autorisés à stationner en milieu de Garonne au large du port Viguerie hors du périmètre de sécurité mis en place par l’artificier pour les nuits du 11, 12, 13 et 14 juillet 2022 en remplacement du stationnement autorisé au port Viguerie dans les conditions prévues par l’article susmentionné.
Art. 9. : Aucune restriction à la navigation ne s'applique aux embarcations liées à l'installation du dispositif pyrotechnique, ni aux embarcations de service, de secours ou de police mandatées par l'organisateur ou les pouvoirs publics.
Art. 10. : La présente autorisation ne désengage pas l'organisateur d’autorisations supplémentaires relevant d'autres réglementations, si nécessaire.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00001 - Arrêté réglementant le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet 2022 sur le plan d'eau de la GARONNE à Toulouse. 75 Art. 11.: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2022
.. -Pour le directeur départemental des
territoires, et par délégation,
le chef de l’unité navigation et sécurité
fluviale,
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PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00001 - Arrêté réglementant le tir d'un feu d'artifice le 14 juillet 2022 sur le plan d'eau de la GARONNE à Toulouse. 76 PREFECTURE 31
31-2022-07-11-00002
Avis à la Batellerie relatif aux feux d'artifice du 14
juillet 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00002 - Avis à la Batellerie relatif aux feux d'artifice du 14 juillet 2022. 77 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires Toulouse, le 11 juillet 2022
Service Risques et Gestion de Crise AVIS À LA BATELLERIE
Unité Navigation et Sécurité Fluviale ; La Garonne dans la traversée de
Courriel : ddt-unsf Toulouse @haute-garonne.gouv.fr
AVIS N°22-04
Feux d'artifice du 14 juillet
Le directeur départemental des Territoires de la Haute-Garonne,
Vu les articles R.4241-2 et R.4241-66 du code des transports,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 portant modification de l'annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de la Garonne à Toulouse,
INFORME
Les usagers du plan d'eau de la Garonne que lors des festivités du 14 juillét 2022 à Toulouse :
* aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner dans un rayon de 25 m autour du port Viguerie, du 11 juillet 2022 à 7h au 15 juillet 2022 à 17h;
° aucune embarcation n'est autorisée à naviguer ou stationner sur la section du fleuve comprise entre l'amont du Pont Saint-Michel et l'aval du Pont Neuf du 13 juillet 2022 à 16h au 15 juillet 2022 à 10h ;
* l'accès aux piles de ces deux ponts est interdit à toutes embarcations ;
* par dérogation, les bateaux à passagers stationneront en milieu de Garonne au large du port Viguerie pour les nuits du 11, 12, 13 et 14 juillet 2022 en remplacement de leur stationnement habituel au port Viguerie ;
* pour rappel, la navigation de nuit est interdite (à l'exception des cas prévus par l’article 2 du règlement particulier de police de la navigation).
Il est demandé à l’ensemble des usagers du plan d’eau de la Garonne une attention particulière lors de la navigation aux abords de cet évènement.
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'Unité Navigation et sécurité Fluviale,
unité Navigation & Sécurité
]\ DDT31 - SRGC
EPP 700
Cité administrative - 2 bd Armand Duportal - BP 70001 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. : 05 81 97 71 00 1/1 http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-11-00002 - Avis à la Batellerie relatif aux feux d'artifice du 14 juillet 2022. 78 PREFECTURE 31
31-2022-07-07-00002
Convention de coordination de la police
municipale de Saint-Gaudens et de la police
nationale - circonscription de sécurité publique
de Saint-Gaudens.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens. 79 PRÉFET MINISTÈRE DE LA HAUTE- DE LA JUSTICE
GARONNE Liberté
à Égalieé Égalté Fraterit SAINT-GAUDENS Fraternité PYRÉNÉES COMMINGES
Convention de coordination
de la police municipale de Saint-Gaudens
et de la police nationale - Circonscription de sécurité publique
de Saint-Gaudens
Entre :
Monsieur le préfet de la Haute-Garonne, représenté par Monsieur le sous-préfet de Saint- Gaudens,
Et :
Monsieur le procureur de la République de Saint-Gaudens,
Et :
Monsieur le maire de Saint-Gaudens
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Il ne peut être confié en aucun cas à la police municipale la mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité qui a été réalisé par la circonscription
de sécurité publique de Saint-Gaudens, avec le concours de la commune signataire, annexé à la présente convention, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
— la lutte contre les violences intra-familiales :
— la lutte contre les trafics de stupéfiants ;
— la lutte contre la délinquance sur la voie publique (atteinte aux biens, violences faites aux personnes) ;
— la justice de proximité ;
— la prévention des violences en milieu scolaire ;
— la sécurité routière.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens. 80 TITRE I
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale vérifie la sécurité des bâtiments communaux.
Elle intervient sur tous les sites communaux protégés par alarme sur appel des sociétés de télésurveillance :
1. Durant les heures ouvrables des locaux pour effectuer une levée de doute en informant la police nationale avant de se transporter sur site en lui faisant part des constatations effectuées.
2. Hors des jours et heures ouvrables, en se transportant sur les lieux, accompagnée de la police nationale.
Article 3
La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Elle axe cette surveillance plus particulièrement sur les sites suivants | potentiellement sensibles en termes de sécurité routière :
1. Collège Leclerc
2. Collèges Didier Daurat et Sainte-Thérèse
De manière aléatoire, une surveillance dynamique pourra être assurée sur les sites suivants :
3. Ecole des Caussades
4. Ecole de la Résidence
5. Ecole du Pilat
6. Ecole des Gavastous
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance du point de ramassage scolaire situé place de la Laïcité au carrefour du boulevard Azémar et du boulevard des Pyrénées.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le ‘jeudi matin, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant un service d’ordre extérieur à l’organisation et à la charge de celle-ci, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable du commissariat de police et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par le commissariat de police, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens. 81 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d’enlèvements des véhicules, et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L-325-2 du code de la route, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ses fonctions.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôles routiers et de constatation d’infractions qu’elle peut être amenée à assurer dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur le ressort de la commune dans les créneaux horaires suivants :
1. De 07h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 : le lundi
2. De 07h30 à 20h15 : du mardi au vendredi
3. De 14h00 à 20h15 le samedi.
4, De 13h à 20h15 : du lundi au samedi durant les périodes de vacances scolaires.
Article 9
Dans le cadre de leurs missions de surveillance, les agents de la police municipale sont dotés de menottes et d’arme de catégorie D (Tonfa et générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de moins de 100mL), en conformité avec le décret 2013/550 du 26 juin 2013 portant liste de ces armements.
La commune est autorisée à détenir les armes dont sont dotés les agents de police municipale dans les conditions de stockage et de détention réglementaires.
La commune détient les armes suivantes :
- 7 Bâtons de défense à poignée latérale ( tonfas)
- 7 Générateurs d’aérosol à gaz incapacitant ou lacrymogène de moins de 100mL
Article 10
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre Monsieur le représentant de l’État et Monsieur le maire, dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens. 82 Chapitre 2°
Modalités de la coordination
Article 11
Le responsable du commissariat de police et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics de la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé à Monsieur le procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées, a minima, une fois par trimestre, alternativement dans les locaux de la sous-préfecture ou dans les locaux de la mairie.
Article 12
Les responsables du commissariat de police et de la police municipale ou leurs représentants, Monsieur le maire ou son représentant s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents du commissariat de police et ceux de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable du commissariat de police du nombre
d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toute information au commissariat de police sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de ses missions.
Les responsables du commissariat de police et de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable du commissariat de police, ou son représentant.
Les autorités signataires en sont systématiquement informées.
Article 13
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le commissariat de police et de la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d’identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe le commissariat de police.
Article 14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-17, L.224-18, L231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens. 83 À cette fin, les responsables du commissariat de police et de la police municipale, précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Dans le cadre de la justice de proximité, les procès-verbaux de constat d’infraction établis par la police municipale, adressés à l’Officier du Ministère Public font l’objet d’un envoi simultané à destination du procureur de la République.
Article 15
Les communications entre la police municipale et le commissariat de police pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables, notamment par le prêt de matériel permettant une communication efficiente lors d'opérations conjointes.
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Un rapport annuel est établi par le responsable du commissariat de police et par la police municipale.
Ce rapport est communiqué à Monsieur le procureur de la République.
Article 17
La présente convention et son application fait l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion de comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le commissariat de police et la police municipale amplifient leur coopération dans le domaine de la vidéo-protection dont le protocole de partenariat est conventionné par un document signé en date du 20/10/2020 entre le sous-préfet de Saint-Gaudens et Monsieur le maire.
Article 18 *
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 19.
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention Monsieur le maire de Saint- Gaudens et Monsieur le sous-préfet de Saint-Gaudens, conviennent que sa mise en œuvre sera5
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens. 84 examinée par une mission d’évaluation associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’association des maires de France.
à
Fait en trois exemplaires à Saint-Gaudens, le 07 juillet 2022
Le Maire de Saint-Gaudens Le procureur de la République Pour le préfet et par délégation le sous-préfet de Saint-Gaudens
b
. æ
Jean-Yves DUCLOS Christophe AMUNZATEGUY Jean-Phikpné DARGENT
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-07-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Saint-Gaudens et de la police nationale - circonscription de sécurité publique de Saint-Gaudens. 85