Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 419 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 419 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 419 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 419 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 222 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 124 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 391 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 272 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 381 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 226 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 275 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 419 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 419 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-419

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-12-05-00001 - Arrêté de mise en œuvre du plan de gestion de trafic

départemental "coupure d'axe" de l'A64. (2 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-12-05-00001

Arrêté de mise en œuvre du plan de gestion de

trafic départemental "coupure d'axe" de l'A64.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-05-00001 - Arrêté de mise en œuvre du plan de gestion de trafic départemental "coupure d'axe" de l'A64. 3Es PREFET DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de mise en œuvre du plan de gestion de trafic départemental

« coupure d’axe » de l'A64

Le Préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le Code de ia Route, notamment son article R411-18 ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a

l'organisation et a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes :

Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparation et la gestion des situations de crise routière ;

Vu l'arrêté du 03 juillet 2020 approuvant le plan de gestion de trafic départemental du département de la Haute Garonne ;

CONSIDÉRANT les difficultés de circulation en cours liées à l'incendie d'un poids lourd au PG230 à hauteur de Boussens couché sur le terre plein central et les perturbations qui peuvent en découler, il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe.

CONSIDÉRANT l'avis favorable de monsieur le président du conseil départemental de la Haute Garonne ayant confirmé la viabilité des itinéraires de substitution sur les voies départementales qu'ils empruntent ;

Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de la Haute-Garonne,

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-05-00001 - Arrêté de mise en œuvre du plan de gestion de trafic départemental "coupure d'axe" de l'A64. 4Arrête :

Art. 1°. — Le plan de gestion de trafic départemental « coupure d’axe » de la Haute-Garonne est activé à compter du 05/12/22.

Art. 2. — Les mesures à mettre en œuvre sont celles définies par la fiche n° 25 dans le sens Toulouse/Bayonne du plan de gestion du trafic susvisé (sortie échangeur 23 Cazères, D6,D7, D49,D62, D62N, échangeur 21 Boussens ).

Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dés la mise en place de la Signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de l’ordre.

Art.4. - Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin de la perturbation sur avis des forces de l'ordre après concertation avec les gestionnaires routiers.

Art. 5. — Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de ia Haute-Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du Conseil Départemental de ia Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 05/12/22

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-05-00001 - Arrêté de mise en œuvre du plan de gestion de trafic départemental "coupure d'axe" de l'A64. 5