Déliberation - Compte rendu CM 9 juillet 2020

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Déliberation - Compte rendu CM 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune d'Espelette. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu CM 9 juillet 2020)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 9 JUILLET 2020 A 20H30

PRESENTS : Jean-Marie IPUTCHA, Eric LAVIGNE, Virginie ARHANCET, Gérard BRUAT, Alain

MARCOTTE, Dominique GANZAGAIN, Jean-Jacques RICHEPIN, Françoise ELIZALDE, Jean

Etienne ETCHEGARAY, Isabelle ELISABELAR, Isabelle BELTRITTI, Dominique LAUBERTIE, Sophie

SUHAS, Marion DAGUERRE, Bruno BERTERREIX, Yannick JAUREGUY, Magali LARTIGUE.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Isabelle SANCHOTENA à Virginie ARHANCET,

Michel EZCURRA à Dominique GANZAGAIN.

Madame Virginie ARHANCET a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la réunion précédente et le soumet à

l'approbation du Conseil. Aucune remarque n'étant formulée, le compte-rendu est adopté à

l’unanimité et les membres présents procèdent à la signature du registre.

Monsieur le Maire rend ensuite compte des dernières décisions qu’il a prises en application

des délégations qui lui ont été consenties :

- Le 18/06/2020: Signature d’un avenant relatif au marché: «Travaux de

restauration et de mise en valeur des remparts et des abords de l’ancien Château

des Barons d’Ezpeleta — Lot 1 : Maçonnerie-Pierre de taille ».

L’avenant d’un montant de 15 865 € HT correspond à la création d’une murette

supplémentaire.

Monsieur le Maire informe ensuite l’assemblée des DIA reçues depuis le dernier conseil :

Vente par Mmes ETCHEVERRY Dominique et Anne-Marie, et M. ETCHEVERRY Pierre d’un

terrain de 623 m2 situé Kaminoko Patarra au prix de 75 000 € (acquéreur Mme IRIBARREN

— domicile actuel HASPARREN).

Vente par Mmes ETCHEVERRY Dominique et Anne-Marie, et M. ETCHEVERRY Pierre d’un

terrain de 642 m2 situé Kaminoko Patarra au prix de 75 000 € (acquéreurs Mme AGACHE

et M. RENARD -— domicile actuel BAYONNE).

Vente par Mme et M. ESTEBAN d’un immeuble d'habitation sur un terrain de 1 142 m2

situé Karrika Nagusia au prix de 247 000 € (acquéreurs M. LAMARQUE SORHONDO-

IRIBARREN — domicile actuel ASCAIN).

Vente par Mme IPHUTCHA d’un immeuble d'habitation sur un terrain de 1 265 m2 situé

Apeztegiko Bidea au prix de 370 000 € (acquéreur M. CHETRIT — domicile actuel

BORDEAUX).Puis Monsieur le Maire informe l'assemblée des cessions de fonds de commerce reçues depuis

le dernier conseil :

- Vente par M. POCHELU d’un fonds de commerce de vente au détail de tous produits

alimentaires situé Elizaldeko Bidea-Maison Gure Atherbea au prix de 250000 €

(acquéreur Atelier du piment).

- Vente par TRAIL IBARDIN SOCIEDAD LIMITADA d’un fonds de commerce de cave à vins,

vente en gros et au détail de produits régionaux situé 40 Place du Jeu de Paume au prix

de 150 000 € (acquéreur SAS ETXEA).

Monsieur le Maire souhaîite ensuite que l’Assemblée ait une pensée pour Philippe Monguillot,

le conducteur de bus ayant subi une agression le5 juillet dernier à Bayonne, ainsi que pour sa

famille.

Puis, Monsieur le Maire demande au Conseil de pouvoir ajouter trois nouvelles délibérations

à l’ordre du jour.

-__ Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID),

-__ Modification du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et

à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP),

-_ Rationalisation des régies de recettes de la Commune.

Ces points ne soulèvent aucune objection.

Monsieur le Maire débute ensuite les points prévus à l’ordre du jour.

1 - Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, suite au renouvellement du Conseil Municipal

et conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission

Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- Du Maire ou un adjoint délégué, président la commission,

- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la

commune est inférieure à 2 000 habitants,

- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des

finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l’installation de l'organe

délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre

double, proposée par délibération du Conseil municipal.Monsieur le Maire précise que cette liste de noms a été établie sur la base de la précédente liste de

commissaires titulaires et suppléants.

Monsieur JAUREGUY souhaïte connaître la durée de cette nomination.

Monsieur LAVIGNE répond que les commissaires sont nommés pour la durée du mandat. Il indique que

la commission se réunit une fois par an et précise qu’elle fixe la valeur cadastrale du bâti et du non-

bâti et a donc une incidence sur les impôts perçus par la Commune.

Il ajoute qu’en l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des

personnes ne remplissant pas toutes les conditions, il sera procédé à une désignation d'office des

commissaires amenés à siéger par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Adopté à l’unanimité.

2 - Modification du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions,

à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP).

Monsieur LAVIGNE, Adjoint aux finances, rappelle au conseil municipal que par délibération

en date du 5 juillet 2018, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,

de l’Expertise et de l’Expérience Professionnelle (RIFSEEP) a été mis en place pour le personnel

d’Espelette,

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les

mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les

équivalences sont déterminées par décret.

La loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et

fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes réglementaires

applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient notamment au conseil municipal de se prononcer sur :

- les personnels bénéficiaires,

-__ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

- le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires

d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus

pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux

collectivités,

- les critères d'attribution du régime indemnitaire,

- la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

-__ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l'entretien professionnel.Monsieur LAVIGNE propose au conseil municipal de délibérer sur le régime indemnitaire pour

modifier le montant des deux parts (IFSE et CIA) pour le cadre d'emploi d’Attaché à la fonction

de Directeur(rice) Général(e) afin que la nouvelle directrice garde le même niveau d’indemnité

perçu actuellement à égales fonctions dans une commune d’une strate inférieure à 2 000

habitants.

Les autres dispositions relatives au RIFSEEP telles que prévues par la délibération en date du

05 juillet 2018 restent inchangées.

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Filière administrative

Rappel sur le grade d’Attaché territorial (catégorie A) cadre d'emplois des Attachés

Territoriaux, des Secrétaires de Mairies - Groupe A1

Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :

- Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des

responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe,

ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de

projet.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions: || est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les

formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur

un poste. À noter qu'il convient de distinguer l’expérience professionnelle qui

traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que

toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la

carrière.

- Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au

regard de son environnement extérieur ou de proximité.

Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant

réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.

L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales

ou EPCI.

Au regard de ces informations, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de

J'IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut comme suit :Catégorie A :

Filière administrative :

Répartition des groupes de fonctions

loi | d Montant par emploi hour e ca te | annuel Plafond

d'emplois des Attachés Territoriaux, main un äñnuél

des Secrétaires de Mairies de l'IFSE du

(plafond) CIA

Groupe Directeur / Directrice

Ê ; J'Eireeb 15 000 € 2647€ A1 d’une collectivité.

Monsieur LAVIGNE explique que cette modification du RIFSEEP est nécessaire afin de pouvoir maintenir

le salaire actuel de la nouvelle Directrice Générale des Services qui prendra son poste le 1° septembre

prochain, ce que ne permet pas le RIFSEEP actuellement en vigueur sur la Commune.

Monsieur JAUREGUY souhaite connaître le niveau de rémunération de la nouvelle DGS en comparaison

de celui de l’ancienne.

Monsieur LAVIGNE répond qu'il sera légèrement inférieur. Il précise que le RIFSEEP se compose

notamment de l'indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) ainsi que du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA), ce dernier étant versé en fonction de l'engagement professionnel et de la

manière de servir. Il ajoute que, si l’IFCE est une indemnité fixe, le CIA est une indemnité facultative et

la Commission Finances avait décidé de ne pas l'appliquer à Espelette. Il précise toutefois que cette

décision n’est pas figée et pourrait évoluer.

Madame LARTIGUE souhaite connaître la raison pour laquelle cette indemnité n’est pas prise en

compte.

Monsieur LAVIGNE indique que cette prime est essentiellement liée à la tenue des entretiens

professionnels de fin d'année, modulée en fonction de critères arbitraires, et que des différences de

traitements entre agents occupant des postes similaires pourraient être taxés de clientélisme.

Monsieur BRUAT ajoute que cette décision présente l'avantage de permettre aux agents de bénéficier

d’un salaire qui ne fluctue pas d’une année sur l’autre.

Adopté à l'unanimité.

3 — Rationalisation des régies de recettes de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal

- que des régies de recettes ont été créées au fil de l’eau en fonction des besoins de

la commune :

o Régie de recettes Pesage et plaçage aux marchés communaux ;

o Régie de recettes Location des postes de chasse ;

o Régie de recettes Gîte Bakeanea.

- qu’il serait rendu nécessaire de créer une nouvelle régie pour l’encaissement des

abonnements et des photocopies de la Médiathèque.Suite au contrôle de ces régies par le Centre des Finances publiques de Cambo-les-Bains, la

comptable préconise :

- de regrouper ces trois régies en une régie de recettes unique, d'y intégrer

l’encaissement des abonnements et des photocopies de la Médiathèque, et

d’instituer des sous-régies qui lui seront rattachées ;

- de procéder à l'ouverture d’un compte bancaire auprès du Trésor Public auquel

seraient rattachés des terminaux de paiement auprès des sous-régies afin de

favoriser les règlements par carte bancaire et de limiter, autant que faire se peut,

les paiements en numéraires.

Monsieur LAVIGNE précise que cette demande émane de Madame la Perceptrice de Cambo-les-Bains.

Il souligne que cette rationalisation permet la mise en place d’un régisseur unique et de plusieurs sous-

régisseurs selon les différents postes concernés par les régies précédentes. I! ajoute que le but de la

perception est de limiter le paiement numéraire, et donc de favoriser les paiements par chèque ou carte

bancaire. Ce dernier point implique la mise à disposition de deux terminaux bancaires fixes pour la

Mairie et la médiathèque, et d’un mobile pour le marché.

Adopté à l'unanimité.

4 — Fixation des tarifs des abonnements et des photocopies délivrés par la

médiathèque d’Espelette.

Madame ARHANCET, Adjoint à la culture, à l’éducation et à l’enseignement, présente au

Conseil Municipal le fonctionnement de la médiathèque d’Espelette, et propose de fixer les

tarifs des abonnements et des photocopies qui y seront délivrées comme suit :

1/ Abonnement Médiathèque :

Résident Espelette (+ de 14 ans) :10 €/an

Résident Espelette (- de 14 ans) : gratuit

Etudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires carte handicapé : 5 €/an

2/ Tarifs unitaires des photocopies :

- A4 noir/blanc 0,20 €

- A4 couleur 0,30 €

Adopté à l’unanimité.5 — Sécurité publique— Lutte contre le frelon asiatique : participation financière

de la Commune.

Considérant le caractère particulièrement invasif de l’espèce vespa velutina, communément

dénommée frelon asiatique, et la recrudescence de ses nids sur le territoire de la Commune,

Considérant que par délibération en date du 15 décembre 2018, la Communauté

d'Agglomération Pays Basque a décidé de restituer aux communes dès le 1er janvier 2019

certaines compétences précédemment exercées au niveau intercommunal, dont notamment

la compétence de lutte contre le frelon asiatique,

Considérant que le frelon asiatique présente un impact négatif sur la biodiversité, porte

atteinte au secteur apicole et constitue un danger pour la sécurité publique,

Considérant que pour des raisons de sécurité publique et de protection de la population, il est

impératif de limiter la prolifération du nombre de nids de frelons asiatiques,

Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux

pouvoirs de police du Maire pour « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

publique »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune prenne en charge 50% du

coût d'intervention de la destruction d’un nid de frelons asiatiques, dans la limite d’une

participation maximale de 100 € par intervention dans la période comprise entre le 1° mai et

le 30 novembre 2020.

Monsieur BERTERREIX souhaite connaître le nombre d'interventions annuelles sur la Commune.

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de 15 à 20 destructions de nids de frelons par an.

Adopté à l’unanimité.

6- Signature d’une convention de mise à disposition à titre gracieux de terrains

pour manœuvres recyclages COD2PL/VL.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention à signer entre la

Commune et le SDIS 64 pour la mise à disposition à titre gracieux de terrains pour manœuvres

recyclages COD2PL/VL.

Il précise que dans le cadre des formations dispensées par le SDIS 64 dans le domaine de la

conduite d'engins terrestres hors chemins, ce dernier sollicite la Commune pour autoriser les

engins du Service à emprunter les chemins communaux en massif forestier à titre gracieux.

Adopté à l'unanimité.7 — Budget communal et budgets annexes — Vote des comptes administratifs

2019.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats d'exécution du budget 2019 qui

sont les suivants :

- Le budget Construction et vente de caveaux

Section d'Exploitation

Dépenses Recettes

199 012,03 € 199 012,03 €

Résultat 0

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

194 648,63 € 199 012,03 €

Excédent 4 363,40 €

Résultat de l'exercice : 4 363,40 €

Résultat reporté : 4 039,20 €

Résultat de clôture = 8 402,60 €

- Le budget Caisse des écoles

Section de Fonctionnement

- Dépenses : 11 534,71 €

- Recettes : 11 605,00 €

Résultat 2019 : 70,29 €

Résultat reporté : 73,60 €

Résultat de clôture = 143,89 €- Le budget Communal

Section de

Fonctionnement

Dépenses Recettes

1 164 580,70 € 1 527 485,09 €

Excédent : 362 904,39 €

Section

d'investissement

Dépenses Recettes

1 467 402,09 € 1 038 979,70 €

Déficit: 428422,39€

Résultat de l'exercice : - 65 518,00 €

Résultat reporté : 418 088,03 €

Résultat global de clôture : 352 570,03 €

Après avoir présenté ces chiffres, Monsieur le Maire cède la présidence à Monsieur Eric

LAVIGNE, premier adjoint, et quitte la salle.

Concernant le budget « Construction et vente de caveaux », Monsieur JAUREGUY souhaite connaître le

nombre de caveaux libres.

Monsieur LAVIGNE répond qu’actuellement, une vingtaine de caveaux sont disponibles au cimetière

d’Espelette.

Madame LARTIGUE demande si ce budget concerne également l'entretien du cimetière.

Monsieur LAVIGNE indique que ce budget ne concerne que la vente de caveaux. L'entretien du cimetière

s'applique au budget communal.

Monsieur BRUAT ajoute que les acheteurs ne sont pas propriétaires des caveaux car il s’agit de

concessions trentenaires.

Concernant le budget communal, Madame LARTIGUE demande des informations sur l’article 6184

concernant notamment la formation des élus.

Monsieur LAVIGNE répond que ces formations sont accessibles à l'intégralité des élus sous réserve

d'inscription préalable.

Madame LARTIGUE annonce qu’en raison de leur absence lors du précédent mandat, les élus de la liste

Eskuz Esku s’abstiendront pour le vote des comptes administratifs.

Monsieur LAVIGNE demande ensuite au Conseil de se prononcer sur ces chiffres et les

résultats qui lui ont été présentés.

Comptes administratifs des budgets « Construction et vente de caveaux », « Caisse des

écoles » et Commune d’Espelette » :Adopté à l'unanimité des exprimés (Abstention : Bruno BERTERREIX, Yannick JAUREGUY et

Magali LARTIGUE).

Monsieur le Maire rentre dans la salle et reprend sa place au sein du Conseil.

8 — Budget communal et budgets annexes — Approbation des comptes de

gestion de l’exercice 2019.

Le Conseil Municipal :

- Après s'être fait présenter les budgets de l’exercice 2019 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent : les titres définitifs des créances à recouvrer ; les bordereaux de titres de

recettes ; les bordereaux de mandats ; les comptes de gestion dressés par le receveur

municipal pour le budget principal, les budgets annexes à caractère administratif et ceux à

caractère industriel et commercial, accompagnés des états de développement des comptes

de tiers ainsi que de l’état de l’Actif, du Passif, de l’état des restes à recouvrer et de l’état des

restes à payer;

- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs du budget principal et des

budgets annexes de l'exercice 2019,

- Après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis

et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre

2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l'exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2019 par le Receveur Municipal,

visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa

part.

Adopté à l’unanimité.

9 — Commune d’Espelette — Affectation des résultats de l’exercice 2019.

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 du budget Commune, le

Conseil Municipal décide que les résultats seront reportés comme suit au budget primitif pour

2020:

-__ l’excédent de fonctionnement sera affecté au financement de la section de

fonctionnement à hauteur de 100 000 € et inscrit au compte 002 ;-__ l’excédent de fonctionnement sera affecté au financement de la section

d'investissement à hauteur de 512 904 € et inscrit au compte 1068.

Adopté à l'unanimité.

10 — Budget communal et budgets annexes — Vote des budgets primitifs 2020.

Monsieur LAVIGNE présente les différents budgets :

- Le Budget Construction et vente de caveaux

Le Conseil Municipal prend connaissance du projet de budget primitif pour l'exercice 2020 qui

s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement: 194649€

- Section d'investissement : 203 052 €

Adopté à l'unanimité.

- Le Budget Caisse des écoles

Ce budget, qui ne comporte qu’une seule section budgétaire s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement : 13 300 €

Adopté à l'unanimité.

- Le Budget Communal

Le Conseil Municipal prend connaissance du projet de budget primitif pour l’exercice 2020 qui

s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : 1424 230 €

- Section d’Investissement : 1 343 400 €

Concernant les emprunts, Monsieur LAVIGNE précise que la Commune en a contracté trois lors du

mandat précédent. Ils concernaient les travaux relatifs à la réhabilitation de la Maison « Heguy » pour

la mise en place de l’alimentation Elika, les travaux de construction du Pôle Médical, et ceux concernant

le Syndicat des producteurs de piments. Il précise que le remboursement de ces emprunts est

pratiquement compensé en totalité par les loyers perçus, en faisant ainsi des opérations quasi blanches.

Monsieur LAVIGNE détaille ensuite à l’Assemblée le tableau des attributions de subventions

aux associations, ce qui n’amène aucun commentaire.

Adopté à l’unanimité.11-— Attribution de subvention - Signature d’une convention avec l’Association

Ttipien Etxea-ALSH Farandole.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil d’un projet de convention établi conformément

à la réglementation avec une association qui perçoit plus de 23 000 € de subvention de la part

de la Commune.

Il précise que la subvention s'élève à 40 000 € pour l’année 2020.

Adopté à l'unanimité.

Questions diverses.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un courrier que Monsieur le Sous-Préfet de

Bayonne nous a fait parvenir en réponse d’une demande d’information conjointe des

communes du Pôle Errobi relative à l’organisation de fêtes patronales sur le territoire dans le

contexte de la crise sanitaire que nous traversons.

En l'espèce, Monsieur le Sous-Préfet souhaite «ne pas encourager, sauf nécessité, les

manifestations qui sont des occasions de brassage de population... ». Il indique que « ..les

manifestations dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) doivent respecter le port du

masque hors position assise. », précise que « toute manifestation sur la voie publique ou

dans un lieu regroupant plus de 10 personnes est interdite sauf dérogations préfectorales.. »

et ajoute que « les buvettes, les comptoirs et les activités de danse sont interdits ».

Au regard de ces informations, Monsieur le Maire souhaite connaître la position de

l’Assemblée sur la conduite à tenir quant aux diverses demandes d'associations souhaitant

organiser des manifestations sur la Commune (notamment Gauargi, Idoki et Comité des fêtes).

Il'indique que les maires du Pôle Errobi doivent se rencontrer la semaine prochaine afin

d'adopter une position commune sur cette question, mais précise qu'après lecture de ce

courrier, la réponse aux associations sera probablement négative.

Monsieur JAUREGUY s'étonne de ce seuil de 10 personnes indiqué par la Sous-Préfecture au

vu de la fréquentation importante présente dans la rue principale du village.

Madame LARTIGUE parle d’une position hypocrite de la Sous-Préfecture.

Monsieur BRUAT explique que la Commune ne peut être tenue pour responsable de

l’affluence des visiteurs présents dans la rue, ce qui serait différent si elle autorisait

l’organisation d’une manifestation regroupant plus de 10 personnes.

Madame ARHANCET ajoute que dans le cas où la Commune accepterait les demandes des

associations, sa responsabilité pourrait être engagée.

Monsieur le Maire propose que toute distribution de nourriture soit interdite.

Madame ARHANCET précise que si manger ou boire debout est interdit, le faire assis semble

autorisé.Madame LARTIGUE trouve étrange que la Préfecture interdise les regroupements de plus de

10 personnes alors que le Ministère des sports autorise les démonstrations de force basque

organisées par Napurrak, et réunissant bien plus de spectateurs.

Monsieur le Maire précise que dans ce cas précis, le protocole qui leur est imposé est

exceptionnellement important, avec notamment prise de température obligatoire de

l’ensemble de l’assistance, interdiction pour les spectateurs d'assister à la représentation

debout et distanciation physique réglementaire entre chaque place assise.

Monsieur JAUREGUY ajoute que certaines associations éprouvent des difficultés financières

liées à l’annulation de festivités qu’elles organisent habituellement, et un accord communal

pour certaines pourrait provoquer de la jalousie chez d’autres.

En conclusion, l’Assemblée semble s’accorder sur le fait que certaines décisions préfectorales

sont illogiques.

Toutefois, il est convenu d’autoriser Idoki et Gauargi à organiser leurs manifestations sans

possibilité de restauration. En ce qui concerne les fêtes d’Espelette, une décision sera prise

ultérieurement, après la réunion des Maires du Pôle Errobi afin de voir si une position unanime

se dégage entre toutes les communes.

Enfin, les manifestations de force basque organisée par Napurrak seront interdites sur le

domaine public.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 23h15.

Fait à Espelette, le 16 juillet 2020

Le Maire,